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Session ordinaire de 1999-2000 - 50ème jour de séance, 120ème séance 2ÈME SÉANCE DU MERCREDI 2 FÉVRIER 2000 PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI vice-président Sommaire ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES ART. 19 (suite) 2 APRÈS L'ART. 19 3 ART. 20 4 ART. 21 4 ART. 22 5 ART. 23 6 APRÈS L'ART. 23 6 ART. 24 7 ART. 25 7 ART. 26 8 ART. 30 9 ART. 32 9 ART. 33 10 ART. 34 11 APRÈS L'ART. 34 11 ART. 35 12 APRÈS L'ART. 35 12 ART. 37 12 ART. 40 13 APRÈS L'ART. 40 13 ART. 41 14 APRÈS L'ART. 41 15 EXPLICATIONS DE VOTE 15 La séance est ouverte à vingt et une heures quinze. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
M. Edouard Landrain - Nous demandons la suppression de cet article par notre amendement 218. En effet, l'idée de mutualiser les recettes des droits de diffusion télévisée est à première vue sympathique, mais ce n'est que poudre aux yeux ; cette disposition rapportera 75 millions cette année et 150 millions en année pleine ; qu'est-ce au regard des besoins des petits clubs ? Un article paru récemment donnait l'exemple d'un club d'une centaine de membres dont les besoins annuels pouvaient être évalués à 28 800 F, se décomposant ainsi : 20 800 F pour 4 heures hebdomadaires d'encadrement technique ; 4 000 F pour 1 heure hebdomadaire de secrétarait-comptabilité ; 2 000 F de frais d'essence ; 2 000 F de petit matériel et frais divers. Pour 100 000 clubs -il en existe 170 000-, on arrive ainsi à près de 3 milliards ! Ce n'est donc pas par des dispositions de ce genre qu'on mettra fin à la misère des petits clubs. Le vrai problème, Madame la ministre, c'est la faiblesse de votre budget. Lors de votre audition, vous nous aviez très gentiment dit que s'il y avait un jour une pétition, vous la signeriez... Eh bien, en voici une, que je vais vous faire passer : elle demande que le budget de la jeunesse et des sports passe de 0,187 à 0,40 % du budget général, c'est-à-dire de 3 à 6 milliards. L'aisance actuelle de nos finances permettrait de faire pour le sport ce qu'on avait fait en son temps pour la culture. Pour commencer, nous vous proposons de réduire la TVA sur le sport -ce qui créerait des emplois- et puisqu'on se sert de tous les vices -tabac, alcool, jeu, aujourd'hui télévision- pour honorer le sport, d'affecter au sport un centime par cigarette, ce qui ferait 1 milliard. M. le Président - Vous avez largement dépassé votre temps, mais nous n'en sommes, il est vrai, qu'à la période d'échauffement (Sourires). M. Patrick Leroy, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Bien entendu, il est hors de question de supprimer le dispositif de mutualisation, lequel repose d'ailleurs sur une mesure adoptée dans la loi de finances. Avis défavorable. Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Défavorable. M. Christian Estrosi - Mes chers collègues, je vous demande de réfléchir une dernière fois avant de commettre une erreur fatale ! Mme la Ministre - Ce qui serait dramatique, ce serait de ne pas adopter une disposition qui va donner au monde sportif un nouvel espoir, et lui apprenant à partager, à faire preuve de solidarité, à reconnaître le sport amateur aussi bien que le sport professionnel. Le vote de cet article sera d'une très grande importance car ce sera celui de l'unité du monde sportif. L'amendement 218, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Estrosi - Malheureusement, Madame la ministre, nous aurons sans doute beaucoup de désillusions, et beaucoup plus de division que d'unité... Quoi qu'il en soit, nous ne sommes pas à l'abri d'une nouvelle tentative, après celle de l'été dernier, de budgétisation du FNDS ; la conséquence en serait que les recettes des droits de diffusion télévisée ne pourraient plus être gérées de manière paritaire. Il nous paraît plus raisonnable que les fonds prélevés soient affectés au Comité national olympique et sportif français, qui déciderait de leur redistribution. C'est l'objet de notre amendement 219. Si notre amendement était adopté, nous aurions la garantie que cet argent sera bien redistribué aux petits clubs. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mme la Ministre - Même position. Le FNDS, composé à parité de représentants du mouvement sportif et de représentants de l'Etat, mais aussi de l'Assemblée nationale et du Sénat, semble être l'organisme le mieux placé pour effectuer une répartition équitable ! M. Edouard Landrain - Je pourrais admettre votre point de vue s'il n'y avait eu la tentative de budgétisation rappelée par M. Estrosi -et si Bercy ne continuait de regarder avec les yeux de l'envie la cagnotte des jeux. Mais rien ne nous dit que ces droits sur les retransmissions télévisées n'iront pas se fondre un jour dans la grande masse du budget. En nous en remettant au CNOSF, nous serions assurés que ce prélèvement conserverait son affectation première et sa perception comme sa redistribution en seraient simplifiées. Pour tout dire, ce serait une sage précaution. L'amendement 219, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Edouard Landrain - Par l'amendement 231, nous proposons de ramener le taux de TVA applicable aux contrats de télévision de 20,6 % à 5,5 %. Nous pourrions cependant admettre une réduction moins importante mais il faut, dans l'intérêt de tous une réduction. En effet, à la TVA s'ajoutent la taxe sur les spectacles, l'impôt sur les sociétés, etc. On ne peut ainsi continuer de pressurer les sports les plus médiatisés, comme si c'étaient des vaches à lait ! M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mme la Ministre - Défavorable également. M. Christian Estrosi - Nous ne pouvons nous contenter de ce refus ! Ne pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous êtes si « défavorables » à cette baisse de la fiscalité ? Nous vous offrions une extraordinaire occasion d'harmoniser celle-ci avec celle des autres pays de l'Union et de rendre ainsi notre sport plus compétitif ! Pourquoi la gâcher ? Nous savons que vos relations avec Bercy sont difficiles mais, précisément, vous aviez là un moyen de faire évoluer le ministère des finances et peut-être auriez-vous pu vous rencontrer à mi-chemin... Je ne comprends donc pas que vous fermiez la discussion aussi brutalement. M. Alain Néri - Que n'avez-vous pris la mesure vous-même ? L'amendement 231, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Christian Estrosi - L'amendement 258 est défendu. M. le Rapporteur - Rejet. Mme la Ministre - Même position : le rapport annuel du FNDS vous donne la garantie de transparence que vous souhaitez. L'amendement 258, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 19, mis aux voix, est adopté.
M. Guy Drut - A deux reprises au cours de cette discussion, Mme la ministre s'est dite favorable à une baisse du taux de TVA. Je suppose qu'elle se prononcera pourtant contre notre amendement 237, mais on peut avoir plaisir à être battu dans un vote... (Sourires) M. le Rapporteur - Avis défavorable. Mme la Ministre - Rejet. M. Edouard Landrain - La position que nous défendons se signale par sa cohérence : il est évident pour tous qu'une diminution globale de la TVA serait le meilleur service à rendre au sport français. Les entrées de piscines, les places au stade, les équipements, tout serait moins cher ! En outre, comme le BIPE l'a montré, l'Etat récupérerait rapidement sa mise. Mais vous refusez obstinément cette décision, alors même que les directives européennes l'autoriseraient. Ne pourrait-on revenir à plus de raison et imiter les pays qui nous entourent, au lieu de se condamner à pleurer parce qu'on n'a pas les moyens de sa politique sportive ? M. Alain Néri - Vous me feriez monter les larmes aux yeux ! Certes, le taux actuel de TVA est très élevé et le ramener à 5,5 % serait une bonne chose mais, même si je ne siégeais pas ici à l'époque, je ne me souviens pas que, lorsque M. Juppé a accru la charge pesant sur les activités sportives en portant la TVA de 18,6 à 20,6 %, vous ayez protesté ! M. Guy Drut - Et si nous reparlions des buvettes ? L'amendement 237, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 82 rectifié, dont nous avons amplement débattu en commission, vise à regrouper en un seul article les dispositions éparses relatives au corps arbitral, de manière à ébaucher un statut pour ces auxiliaires obligés du sport. Mme la Ministre - Avis très favorable. Soumis à de nombreuses attaques, ce corps a besoin d'une revalorisation. Celle-ci incitera en outre les jeunes à se consacrer à l'arbitrage. M. Edouard Landrain - Nous sommes ravis d'être d'accord sur ce point avec le Gouvernement et avec la majorité. Enfin, nous avons été entendus, même si notre façon de poser le problème était un peu désordonnée ! Peut-être, à force d'y revenir, aurons-nous le même succès, s'agissant de la TVA ! L'amendement 82 rectifié, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. L'article 20 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 83 est un amendement de bon sens... (Sourires) Mme la Ministre - ...Un bon sens qui laisse entière la question d'une définition de ces « dirigeants » d'associations sportives ! Sagesse. L'amendement 83, mis aux voix, est adopté. M. Edouard Landrain - Le projet ne donne pas à la CNSHN la possibilité d'examiner les conditions d'application des normes des équipements sportifs. Or il existe actuellement, sur ce point, un vide réglementaire. Les normes ne cessent de changer, les fédérations présentant des demandes souvent injustifiées d'ailleurs. Tout cela coûte cher et il serait bon que la commission réagisse en faisant observer que des normes élevées ne s'imposent que pour le sport de haut niveau. A partir du 1er janvier, par exemple, il faudra commencer à mettre les terrains de football et les vestiaires des stades aux normes européennes : cela s'impose-t-il vraiment au niveau du district ? M. le Rapporteur - L'article 25 met ce point au nombre des compétences du Conseil national des activités physiques et sportives. Rejet. Mme la Ministre - Avis défavorable. Je partage cependant votre souci, Monsieur Landrain : il est intolérable que des fédérations internationales puissent imposer des travaux à un maire et une contribution à l'Etat sans qu'il y ait concertation préalable. Mais le meilleur lieu pour traiter ce problème en concertation avec les élus me semble être le Conseil national des activités physiques et sportives. L'amendement 220, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 21 amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Denis Jacquat - Pour définir les droits et obligations des sportifs de haut niveau, pourquoi substituer un décret à la charte en vigueur ? M. Guy Drut - Mon amendement 121 tend à supprimer l'article. Pourquoi légiférer sur les droits et devoirs des sportifs de haut niveau, alors qu'ils sont déjà définis dans une charte et qu'aucun problème ne se pose ? La charte présente l'avantage sur la loi d'être un document souple qu'on peut facilement adapter. Mais, une fois de plus, vous voulez vous substituer aux instances sportives pour édicter des dispositions rigides puisqu'elles figureront dans la loi. D'autre part, j'admets que vous vouliez confier des missions d'intérêt général aux sportifs, mais pourquoi ne pas faire de même avec les personnalités des arts, de la culture ou du cinéma, par exemple ? De la même façon, on interdit les buvettes sur les stades mais on les autorise dans les théâtres. Je vois là une sorte d'ostracisme déplaisant. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement contraire à l'esprit du projet. Il importe de définir les droits et obligations des sportifs dans un texte plus contraignant qu'une simple charte. Mme la Ministre - Dans de nombreux sports, il paraît utile de protéger les sportifs, dont certains sont mis dans une situation de dépendance extrême par les contrats qu'on les oblige à signer. J'ai ainsi reçu récemment une très grande vedette du cyclisme, ancien champion du monde, qui a été, non pas licencié mais « vidé » sans indemnités parce qu'il était prestataire de services ! Le monde du sport est parfois encore une zone de non-droit et j'espère que, d'ici à la fin de l'année, la signature d'une convention collective permettra de remédier à cette situation. Il paraît souhaitable que les sportifs puissent s'appuyer sur un décret pris sur une base légale pour se défendre. M. Christian Estrosi - Je crois que vous mesurez mal les conséquences de ce que vous proposez. Un sportif de haut niveau est un homme libre... Mme Martine David et Mme Catherine Génisson - Ou une femme ! M. Christian Estrosi - ...de gérer sa carrière comme il l'entend. Pourquoi l'enfermer dans un carcan législatif au lieu de le laisser s'épanouir en toute liberté ? Le priver de son libre arbitre dans certaines circonstances, méconnaître la diversité des disciplines sportives, et leur profonde mutation sur le plan européen et international est une profonde erreur. Votre vision étatique mettre en difficulté certains athlètes de haut niveau face à leurs concurrents étrangers. Enfin, les sportifs me semblent tout à fait capables de prendre l'initiative de remplir des missions d'intérêt général, contrairement à ce que votre texte sous-entend (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). M. Marcel Rogemont - Ces propos sont scandaleux ! M. Alain Néri - Je pense que les paroles prononcées par M. Estrosi ont dépassé sa pensée . Sinon, je m'interroge sur sa conception de la liberté des athlètes et des hommes en général ! Certes, les sportifs de haut niveau sont des hommes et des femmes de qualité capables de gérer leur carrière. Mais vous savez bien que, dans certains cas, les difficultés qu'ils rencontrent sont telles qu'ils ont besoin d'un minimum d'aide ou d'encouragement. De même, lorsque nous avons voté la loi sur le dopage, on aurait pu nous objecter que les sportifs sont assez grands pour se défendre et s'assurer qu'on ne leur fait pas absorber des produits dangereux pour la santé. M. Christian Estrosi - Ça n'a rien à voir ! M. Alain Néri - Mais si certains sportifs de haut niveau ne sont pas en mesure de se protéger eux-mêmes, il appartient à la puissance publique de les protéger ! L'amendement 121, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Edouard Landrain - L'amendement 221 est défendu. L'amendement 221, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Edouard Landrain - L'importance du rôle joué par les cadres techniques justifie qu'on les mentionne dans cette loi. D'où notre amendement 222. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé car cette catégorie fort honorable n'a pas sa place dans un dispositif relatif aux sportifs de haut niveau. Mme la Ministre - Ces cadres techniques revendiquent avant tout d'être des agents de l'Etat et un groupe de travail a été créé à ce sujet. L'amendement 222, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 85 tend à supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article car la protection du droit à l'image d'une personne ne saurait relever d'un décret. L'amendement 85, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Au lieu de faire référence à des missions d'intérêt général, il serait préférable de rappeler le lien qui unit le sportif de haut niveau à sa fédération. C'est l'objet de l'amendement 86 rectifié. Mme la Ministre - Sagesse. Il ne faudrait pas oublier que les sportifs de haut niveau peuvent être appelés par le conseil municipal ou par le conseil général à remplir des missions d'intérêt général éducatives et sociales. L'amendement 86 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 22 amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Edouard Landrain - L'amendement 224 est défendu. L'amendement 224, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 23, mis aux voix, est adopté.
M. Henri Nayrou - Entre les professionnels et les amateurs, il y a place pour les semi-professionnels qui aimeraient pouvoir concilier le sport avec une activité professionnelle. Or ce cumul est illégal dès lors qu'il s'agit d'un emploi public. Pourtant, Madame la ministre, ce statut de pluriactif devrait vous convenir car il respecte l'individu et lui permet de préparer son avenir. Un décret de 1936 admet des dérogations à ce principe de non-cumul notamment pour les sportifs de haut niveau. Mon amendement 261 tend à élargir le champ de ces dérogations. Quoi qu'il en soit, il faudra réfléchir à la pluriactivité des sportifs dans la mesure où le professionnalisme pur et dur à la mode américaine n'est pas notre référence. M. le Rapporteur - Favorable. Mme la Ministre - Beaucoup de sportifs sont en effet obligés de garder une activité professionnelle, compte tenu du faible niveau de revenu que leur assurerait un statut de professionnels. Je pense par exemple aux joueurs de rugby. Je suis favorable à la proposition que vous faites. M. Henri Nayrou - Puisque vous parlez du rugby, je vous citerai les chiffres suivants : sur 800 joueurs sous contrat, 394 exercent une autre activité professionnelle, dont 190 dans le public et 162 dans le privé, plus 42 travailleurs indépendants. Cela veut dire qu'actuellement un quart des professionnels du rugby français sont dans l'illégalité. L'amendement 261, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Outin - L'amendement 88 a pour objet d'impliquer davantage les représentants du personnel dans l'élaboration de la convention qui liera le ministère et l'entreprise pour l'accueil d'un sportif de haut niveau. M. le Rapporteur - Favorable. Mme la Ministre - Je suis tout à fait d'accord, d'autant qu'à ce jour, nous ne comptons que 374 conventions. M. Alain Néri - Cet excellent amendement complète bien celui qu'a défendu tout à l'heure M. Nayrou. Les deux contribuent à faciliter la reconversion d'un sportif. L'amendement 88, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Par conséquent, les amendements 225, 226 et 227 tombent. L'article 24, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Guy Drut - Je retire l'amendement 122. M. le Rapporteur - Le 89 est un amendement de précision. L'amendement 89, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 90 rectifié dit que le CNAPS est notamment composé de représentants des collectivités territoriales. Mme la Ministre - Il faut bien sûr que siègent au CNAPS des représentants des collectivités territoriales, mais aussi des représentants du patronat, des confédérations syndicales, du mouvement sportif, du CNAJEP et autres. Mais il me paraît préférable de s'en remettre au décret. Sinon, nous risquons d'oublier quelqu'un. L'amendement 90 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Le Conseil national des activités physiques et sportives, créé sur le papier, n'a jusqu'à présent pas réellement rempli sa mission. Il est indispensable que soient arrêtées des règles de fonctionnement assurant une réelle activité à ce conseil. Tel est l'objet de l'amendement 91. M. le Président - Ce conseil n'a rien à dire et vous voulez le réunir au moins deux fois par an ? Mme la Ministre - Si, Monsieur le Président, il a beaucoup à dire. Et je suis donc très favorable à cet amendement. L'amendement 91, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 92 rend obligatoire la consultation du CNAPS sur les projets de loi et les décrets relatifs aux activités physiques et sportives. Mme la Ministre - Favorable. L'amendement 92, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 93 tend à ce que le CNAPS soit consulté aussi sur les modifications de normes et leur impact financier. L'amendement 93, accepté parle Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 94 prévoit qu'un rapport sera remis chaque année au Parlement afin que celui-ci puisse contrôler l'exécution de la loi. Mme la Ministre - Favorable. M. le Président - Je ne vois pas beaucoup de rapports arriver jusqu'ici. Pourtant, il s'en vote ! L'amendement 94, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Il est indispensable que l'Etat et le mouvement sportif disposent d'une structure qui soit en mesure de recenser et traiter les informations relatives à la pratique sportive, ainsi que les évolutions de cette dernière et des métiers du sport. Tel est l'objet de l'amendement 95 de la commission. Mme la Ministre - Favorable L'amendement 95, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 96 tend à renforcer les missions du CNAPS dans le champ de la recherche. L'amendement 96, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. M. Germinal Peiro - L'amendement 181 tend à créer au sein du CNAPS un comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de pleine nature, comité qui donnerait un avis sur tous les textes concernant ces sports et qui serait représenté dans tous les organismes nationaux ayant trait à l'aménagement de l'espace. M. le Rapporteur - Favorable. M. le Président - Quels sont donc ces sports de pleine nature ? Mme la Ministre - Ce sont par exemple le parachutisme, l'escalade, la randonnée pédestre, le cyclotourisme, le canoë-kayak... Parfois, les exigences relatives à la sécurité ont complètement entravé leur développement. C'est ainsi qu'en Ile-de-France et en Picardie, il n'est plus possible de faire du parachutisme. M. Edouard Landrain - Nous sommes tout à fait favorables à cet amendement mais nous devons savoir que ce comité se heurtera au manque d'ouverture de certains amis de la nature. Autrement dit, des difficultés peuvent survenir d'un autre ministère. L'amendement 181, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 97 est un amendement de précision. L'amendement 97, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 25, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 98 est rédactionnel. L'amendement 98, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Edouard Landrain - L'amendement 228 est défendu. M. le Rapporteur - Il est satisfait par l'amendement 82. Mme la Ministre - Même avis. L'amendement 228, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 26, modifié, mis aux voix, est adopté. Les articles 27 à 29, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Denis Jacquat - Je soutiens cet article qui impose de prévoir, lors de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive. Le sport est ainsi reconnu comme une pleine discipline scolaire. Je regrette simplement que la création de sites universitaires ne soit pas assortie de la même obligation. J'avais par ailleurs plaidé pour que les rénovations et réhabilitations lourdes soient elles aussi l'occasion d'installer des équipements sportifs, mais je comprends bien qu'en centre-ville, ce ne soit pas toujours facile. Quoi qu'il en soit, cet amendement a tout mon soutien. M. Germain Gengenwin - Les lois de décentralisation de 1983 n'avaient pas transféré aux collectivités locales la charge des installations sportives. Cet article le fait de façon sournoise, sans prévoir, qui plus est, de participation de l'Etat, lequel s'exonère d'ailleurs de l'obligation qu'il impose, puisque les universités sont exclues du champ de la disposition. M. Edouard Landrain - L'amendement 240 remplace « doivent être prévus à l'occasion de », formule que je trouve un peu pusillanime, par « doivent accompagner ». Il est anormal que les enseignants d'éducation physique soient les seuls à ne pas disposer des moyens adéquats pour travailler ! Mme la Ministre - Écrire que l'on ne pourra plus construire de collège ou de lycée sans équipements sportifs ne signifie pas que toute la charge retombera sur les départements et les régions : des conventions seront signées avec l'Etat, comme c'est déjà le cas dans le cadre de certains contrats de plan. M. le Président - M. Gengenwin doit être rassuré... M. Germain Gengenwin - Pas du tout ! (Sourires) L'amendement 240, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Guy Drut - L'amendement 127 étend l'obligation aux établissements d'enseignement privé sous contrat. Sans vouloir rappeler certains souvenirs douloureux, j'insiste sur le fait que les enfants seraient les premières victimes du rejet de cet amendement. Mme la Ministre - La loi Falloux dispose que ces établissements sont propriétaires de leurs équipements, lesquels n'ont donc pas à être financés par d'autres (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF). M. Germain Gengenwin - C'est en contradiction avec le présent article, qui vise bien tous les établissements. L'amendement 127, repoussé par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 101 rectifié est rédactionnel. L'amendement 101 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 30, ainsi modifié, et que l'article 31.
M. Denis Jacquat - La sécurité est pour nous une priorité, et c'est pourquoi nous privilégions, pour la formation et l'encadrement, l'approche qualitative. On a peu parlé des bénévoles jusqu'à présent, mais eux aussi ont besoin d'être formés, et la reconnaissance donnée à l'expérience qu'ils ont acquise rencontre notre approbation. M. le Président - L'amendement 2 de M. Tiberi est-il défendu ? Ce n'est pas le moment de sortir de l'hémicycle, Monsieur Drut... (Sourires) M. Edouard Landrain - Les amendements 162 et 163 sont également défendus. M. le Rapporteur - L'amendement 102 rectifié de la commission péchant par l'imperfection de sa rédaction, je suis favorable aux sous-amendements 268 et 269 du Gouvernement. Mme la Ministre - Je regrette que M. Estrosi ne soit plus là, car cet article inaugure, s'agissant de la formation et de l'encadrement, une approche nouvelle, moins étatiste. Il est temps en effet de reconnaître que le mouvement sportif est adulte, qu'il peut se voir appliquer le droit commun des employeurs et qu'il est apte à définir ses besoins dans un cadre partenarial : oui, le paritarisme social est encore à l'ordre du jour... Les sous-amendements du Gouvernement visent, d'une part, à étendre le dispositif aux activités d'animation, d'autre part, à rendre possible la validation de l'expérience acquise à titre de bénévole dans le cadre d'associations. M. Alain Néri - C'est indéniablement une disposition importante, mais je voudrais que vous précisiez un point : la qualification que donne la pratique sportive à un niveau élevé sera-t-elle bien prise en considération ? Mme la Ministre - Naturellement. C'était déjà possible, mais cela restait exceptionnel, et une bonne partie du courrier que je reçois m'est adressée par des sportifs qui souhaitent voir leur qualification reconnue, ou par des bénévoles qui se voient refuser, après dix, quinze ou même vingt ans de travail dans des associations, ne serait-ce que le droit de se présenter au brevet ! Il ne faut plus que les procédures soient des courses d'obstacles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Germain Gengenwin - Très bien ! Les amendements 2, 162 et 163, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les sous-amendements 268 et 269, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'amendement 102 rectifié, ainsi modifié. M. Guy Drut - L'amendement 1 est défendu. L'amendement 1, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Guy Drut - L'amendement 3 est défendu. L'amendement 3, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Edouard Landrain - L'amendement 164 vise à créer un Conseil supérieur des professions réglementées du sport, auquel seront assignées des missions de prévention et de répression. M. le Rapporteur - La commission a rejeté l'amendement, qui aurait pour conséquence un surencadrement du sport au détriment de la négociation collective. Mieux vaut faire fonctionner correctement les instances existantes que les multiplier. Mme la Ministre - Même avis. L'amendement 164, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Edouard Landrain - L'amendement 165 tend à clarifier les titres sportifs pour garantir la protection des pratiquants. L'amendement 165, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Edouard Landrain - L'amendement 166 vise à sanctionner les usurpations de titres sportifs. L'amendement 166, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 32 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 103 est défendu. L'amendement 103, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 33 est ainsi rédigé.
M. Denis Jacquat - Puisque nous traitons de l'encadrement des activités sportives, je tiens à dire mon irritation de constater, en de nombreuses occasions, que les « entraîneurs » supposés n'ont pas les diplômes requis, dont sont titulaires, en revanche, quelques personnes qui restent dans l'ombre. Ces pratiques sont anormales et tout entraîneur doit avoir le diplôme approprié. L'article 34, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Outin - L'activité des bénévoles, qui sont l'âme des associations, et notamment des associations sportives, se heurte à de nombreux obstacles : l'absence de reconnaissance, le manque de disponibilité et le manque d'argent. Tout cela conduit au découragement. Lors des assises nationales de la vie associative, diverses mesures avaient été annoncées, qui tardent à entrer en vigueur, et l'impatience grandit ou, plutôt, ne cesse de grandir, car elle remonte à plusieurs décennies. En dépit des progrès indéniables permis par la loi sur la réduction du temps de travail et, maintenant, par la création d'un fonds de mutualisation, beaucoup reste à faire pour faire concrétiser les promesses du Gouvernement. La formation des bénévoles souffre de carences qui ne permettent pas son adaptation à l'évolution de l'activité sportive. C'est pourquoi l'amendement 105, cosigné par la commission et plusieurs de nos collègues, précise que le congé individuel de formation défini à l'article L. 931-1 du code du travail peut être accordé aux dirigeants bénévoles d'une fédération ou d'une association affiliée. M. Jean-Louis Fousseret - Les bénévoles, après la tenue des assises nationales de la vie associative, attendent des progrès tangibles. Leur permettre un meilleur accès à la formation, voilà un progrès réel. Mme la Ministre - Les amendements relatifs au congé-formation et à la validation des acquis, tout comme l'amendement 262 que présentera M. Nayrou et qui vise à instituer un dégrèvement fiscal en faveur des bénévoles, constituent un ensemble homogène. Ils apportent des solutions à des problèmes lancinants. Je vous remercie du travail réalisé, dont les bénévoles vous sauront gré (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). L'amendement 105, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Henri Nayrou - J'ai entendu Mme la ministre accepter l'amendement 262, qui contribue à améliorer le sort des bénévoles. Diverses dispositions ont successivement été envisagées : dans un premier temps, nous pensions ne pas leur donner d'argent, mais seulement leur en prendre un peu moins... Il nous est ensuite apparu que le temps des bénévoles valait bien l'argent des mécènes, et nous proposons donc qu'ouvrent droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole. Cet amendement est l'un des premiers éléments d'un dispositif qui devrait, à terme, permettre de définir un véritable statut des bénévoles. Nous savons que l'amendement a l'agrément de Mme la ministre. Nous espérons qu'il aura également celui de son collègue des Finances qui devra, pour cela, ne pas inviter les Ariégeois dont on dit qu'ils jettent l'argent par la fenêtre, -mais leur fenêtre donne sur leur jardin... (Sourires) M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement, auquel je serai personnellement favorable pour peu qu'à la troisième ligne on substitue aux mots « à l'alinéa précédent » les mots « aux alinéas précédents ». Mme la Ministre - Je suis très favorable à l'amendement et je lève le gage. M. Edouard Landrain - Je suis parfaitement d'accord avec la teneur des amendements 105 et 262. On demande beaucoup aux bénévoles : de la compétence, du temps et de l'argent. La loi leur accorde des facilités, ce qui est bien, mais aussi un avantage fiscal, et c'est très bien. Tu es un grand homme, Henri Nayrou ! (Sourires) Il restera à ne pas exiger d'eux des diplômes, des stages et toutes sortes de compétences qui ne sont pas aussi indispensables que l'on veut le faire croire. C'est ce que je ferai valoir dans l'amendement 167. L'amendement 262, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. Edouard Landrain - Mon amendement 167 est défendu. J'insiste pour qu'on n'impose pas trop de stages à des personnes totalement bénévoles. L'amendement 167, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 106 est rédactionnel. L'amendement 106, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Edouard Landrain - C'est presque drôle : c'est moi qui demande, par mon amendement 168, de reconnaître le rôle des syndicats, ainsi que celui des collectivités territoriales et, le cas échéant des entreprises, dans la politique de développement des activités physiques et sportives... M. le Président - Nous avons eu plaisir à vous entendre, Monsieur Landrain, mais compte tenu du vote précédent, votre amendement tombe... L'article 35 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 107 rectifié vise à doter l'INSEP d'un statut mieux adapté, celui de grand établissement de l'enseignement supérieur, qui permettra notamment l'embauche d'enseignants du supérieur. Mme la Ministre - Avis favorable, bien sûr. L'INSEP pourra ainsi poursuivre ses travaux de recherche dans de meilleures conditions, passer des conventions avec les universités et offrir une palette beaucoup plus large de formations. M. Germain Gengenwin - De quel financement l'INSEP disposera-t-il pour remplir sa mission ? Mme la Ministre - L'INSEP est déjà un établissement public financé par le ministère de la jeunesse et des sports -lequel va d'ailleurs, en conséquence, prendre en charge la réparation des dégâts causés par la tempête. L'amendement 107 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 36 est adopté.
M. Edouard Landrain - L'amendement 169 vise à étendre aux bénévoles l'obligation de déclaration à l'autorité administrative. En effet, un contrôle est nécessaire en matière de m_urs et de sécurité. M. le Rapporteur - Il n'est pas souhaitable d'imposer aux bénévoles, qui doivent désormais satisfaire à l'obligation de qualification, une obligation supplémentaire de déclaration. Rejet. Mme la Ministre - Même avis. L'amendement 169, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 37, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 38 et 39.
M. le Rapporteur - L'amendement 108 est rédactionnel. L'amendement 108, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Les amendements 170 et 171 tombent. M. Edouard Landrain - Par l'amendement 172, nous proposons que pour la recherche et la contestation des infractions, on puisse, en cas de carence des fonctionnaires du ministère chargé des sports, faire appel aux agents de la DGCCRF du ministère de l'économie. M. le Rapporteur - Il y a dans cet amendement confusion des rôles des fonctionnaires. En tout état de cause, il n'appartient pas au législateur d'intervenir dans le fonctionnement de l'administration. Défavorable. Mme la Ministre - Même avis. L'amendement 172, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 40, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 109 est de cohérence. L'amendement 109, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Président - A la demande de la commission, les amendements 110 et 198 sont réservés jusqu'après l'amendement 178. M. Edouard Landrain - L'amendement 187 est défendu. L'amendement 187, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Edouard Landrain - L'amendement 188 est défendu. L'amendement 188, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Edouard Landrain - L'amendement 189 est défendu. M. Germinal Peiro - Par mon amendement 182, je propose que chaque département établisse un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Il s'agit d'étendre à l'ensemble des sports de pleine nature les plans que la loi de 1983 donne compétence à établir aux départements, les PDIR -plans départementaux d'itinéraires et de randonnées. M. le Rapporteur - Défavorable. Mme la Ministre - Trois amendements ont déjà été adoptés au sujet des activités de pleine nature. Ceux-ci ne concernant pas seulement le ministère de la jeunesse et des sports, je propose à leurs auteurs de les retirer ; ils pourront être présentés à nouveau lors d'une prochaine lecture, après accord des ministères concernés. M. Edouard Landrain - Je regrette qu'on ne se décide pas tout de suite, mais mieux vaut éviter toute difficulté. Je retire donc mon amendement. M. Germinal Peiro - Je retire aussi le mien, tout en insistant sur le fait que nous sommes très en retard en matière de législation sur ces activités, qui se sont énormément développées ces dernières années. Nous ne pouvons plus en rester au code Napoléon... Trop souvent, l'intérêt d'un seul particulier empêche de poursuivre un parcours de randonnée nautique ou un sentier de randonnée. Je fais confiance à Mme la ministre pour faire évoluer ce dossier et je retire mon amendement. M. Joseph Parrenin - Etant donné les problèmes réglementaires et législatifs, donner compétence au département ne suffit pas. En effet, les pays commencent à apporter leur contribution dans ce domaine, par exemple en traçant des itinéraires... L'amendement 190 est retiré, de même que les amendements 191 et 193. M. Germinal Peiro - Monsieur Parrenin, dès lors qu'un plan départemental opposable aux tiers est adopté après enquête publique, il est possible de grever un terrain privé d'une servitude nouvelle. Il est donc faux de dire que les départements ne seraient pas pleinement compétents. D'ailleurs, ils disposent d'autofinancement adapté, avec la taxe sur les espaces naturels sensibles. Ne laissons donc pas croire que rien ne peut bouger dans ce pays ! L'amendement 184 est retiré, de même que les amendements 200 et 194 à 196. M. Germinal Peiro - Notre amendement 186 vise à étendre les pouvoirs de police du ministère de la jeunesse et des sports, pour ce qui est des sports de pleine nature. Actuellement, les activités en milieu naturel sont réglementées, parfois par les maires mais pour l'essentiel par différents autres ministères. Ainsi les cours d'eaux domaniaux relèvent des DDE, donc du ministère des transports, tandis que les cours d'eau non domaniaux sont de la compétence des DDA, c'est-à-dire du ministère de l'agriculture. Il est tout à fait anormal que le ministère de la jeunesse et des sports n'ait pas ces pouvoirs de police, s'agissant d'activités qui le concernent directement. Cela dit, je renonce aussi à cette proposition. Mme la Ministre - Je ne suis pas du genre à prendre un pouvoir sans concertation préalable ! Si mon ministère doit étendre ses responsabilités il ne peut le faire qu'après accord des autres départements : telle est la règle dans un gouvernement dont tous les membres entendent avancer d'un même pas ! M. Germain Gengenwin - Il faudrait toute une autre loi, d'ailleurs, pour cela ! M. Guy Drut - Je suis sensible à l'enthousiasme de M. Peiro, mais c'est toute l'architecture de notre administration qu'il remet ici en question, en effet. Faisons donc confiance à Mme la ministre et à nos collègues intéressés pour nous mettre en état de rediscuter de tout cela. M. Germinal Peiro - Mon propos n'était que d'appuyer l'action de Mme la ministre et je lui fais moi aussi confiance pour faire avancer le débat d'ici à la deuxième lecture. L'amendement 186 est retiré, de même que l'amendement 197. M. Germinal Peiro - Certains aménagements, tels que les ouvrages construits sur les rivières ou les berges, peuvent faire obstacle aux activités de pleine nature. Par notre amendement 185, il s'agissait d'obliger leurs constructeurs à des compensations. L'amendement 185 est retiré, de même que l'amendement 178. Les amendements 110 et 198, précédemment réservés, sont retirés. M. Edouard Landrain - Les amendements 175 à 177, 173 et 174 sont défendus. Les amendements 175 à 177, 173 et 174, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 111 tire les conséquences du fait que l'article 34 de la loi de 1984 constitue à lui seul un chapitre et, d'autre part, il revient sur l'abrogation de l'article 17-2 : en effet, si celui-ci est vidé de ses dispositions actuelles, il « hébergera » celles qui ont trait aux grades dans les arts martiaux. L'amendement 111, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 41 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'exercice de responsabilités bénévoles ne saurait motiver des mesures discriminatoires de nature à entraver la carrière des intéressés. L'article 15 de la loi sur la réduction du temps de travail, qui prévoit que les accords collectifs pourront viser à faciliter l'exercice de ces activités associatives, devrait rappeler cet impératif : d'où l'amendement 112. Mme la Ministre - Sagesse : la notion de « déroulement de carrière » n'apparaît pas dans les textes auxquels vous faites référence. L'amendement 112, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 113 vise à favoriser la création d' « associations juniors » dirigées par des mineurs de plus de 12 ans et encadrées par les associations sportives. Elles pourraient être financées sur les crédits, votés en dernière loi de finances et destinés aux projets collectifs. Mme la Ministre - Avis très favorable. On parle souvent de citoyenneté des jeunes mais il faut encore donner un contenu à la notion. Le meilleur moyen de le faire, c'est de permettre aux jeunes de prendre des responsabilités et de tels groupements parrainés par des associations le pourront. Nous avons d'ailleurs expérimenté avec succès la formule dans vingt départements et cette disposition est donc la bienvenue. M. Bernard Outin - Le groupe communiste avait déposé un amendement qui allait dans le même sens, à ceci près qu'au lieu de demander à une association de jeunesse et d'éducation populaire de créer une commission, nous suggérions un parrainage. Mais, parce que nous prévoyions que ce groupe de jeunes pouvait solliciter un concours de l'Etat ou de collectivités, concours qui serait versé à l'association marraine, cet amendement a été « retoqué » -alors que ceux qui instituaient un droit sur les diffusions télévisées ne l'étaient pas ! M. le Président - Mais vous êtes signataires de l'amendement 113... M. Bernard Outin - La proposition ne me déplaisait pas, mais j'eusse préféré la nôtre ! L'amendement 113, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'article 51 de la loi de 1984, dont la rédaction est issue de l'article 32 de la loi du 16 juillet 1992, dispose que cette loi est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte. Toutefois, ce texte a ensuite fait l'objet de nombreuses modifications dont l'application à Mayotte n'a pas été prévue -et est donc exclue en vertu de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1976. L'amendement 114 tend à combler cette lacune. L'amendement 114, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. Edouard Landrain - Nous approuvons et nous avons soutenu certaines dispositions de ce projet. Je pense notamment à celles relatives à la formation des maîtres dont la spécialisation est affirmée ou à celles destinées à protéger la santé des sportifs -calendrier et limitation du nombre des compétitions. Pour les bénévoles, je prends acte d'une amorce de mesures satisfaisantes, notamment en matière de congés, mais il faudra aller plus loin. Je me réjouis aussi des propositions de M. Nayrou en faveur de la pluriactivité ou d'une fiscalité adaptée pour les sportifs. De même, vous avez opportunément repris dans un amendement global les multiples propositions de M. Rochebloine destinées à donner au corps arbitral la considération qu'il mérite. Enfin, je me félicite des dispositions qui ont été prises pour faciliter la pratique des sports de pleine nature. Vous nous avez fait, sur ce point, Madame la ministre, des promesses que nous saurons vous rappeler et j'espère que vous parviendrez à convaincre vos collègues du Gouvernement. J'en viens maintenant aux points de désaccord fondamentaux. En premier lieu, vous n'avez pas les moyens de mener une politique du sport convenable et il est urgent d'augmenter le budget de la jeunesse et des sports. En deuxième lieu, avec l'article 8, vous commettez une erreur. Alors qu'on s'efforce d'harmoniser les règles au niveau européen et mondial, vous autorisez certaines associations à fixer de nouvelles règles qui, progressivement, j'en suis persuadé, se figeront dans des réglementations secondaires, lesquelles seront source de particularismes tranchés. En troisième lieu, je ne suis pas du tout convaincu que la mutualisation des droits de retransmission télévisée sera une bonne chose pour le sport de haut niveau. Il aurait mieux valu réfléchir à une meilleure répartition des droits entre les différentes disciplines, dont certaines paient le droit de passer à la télévision ! Pour toutes ces raisons -et je ne reviens pas sur le problème de la TVA- le groupe UDF ne pourra pas voter ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). M. Guy Drut - Ce projet comporte des dispositions positives et le travail fourni tant en commission qu'en séance publique a permis de l'améliorer. Cependant, le groupe RPR votera contre car il est en désaccord sur deux points essentiels qui font l'objet des articles 8 et 19. Vous avez dit à plusieurs reprises, Madame la ministre, que vous étiez favorable à un taux de TVA à 5,5 %, mais vous avez refusé un amendement en ce sens. A l'époque où j'occupais vos fonctions, certains députés étaient plus frondeurs qu'aujourd'hui et j'avais été battu -avec le sourire- sur les buvettes. Face aux oukases de Bercy, il est important que nous serrions les coudes. Je le dis sans esprit polémique mais en toute sportivité. Pour toutes ces raisons, le groupe RPR votera contre ce projet. M. François Rochebloine - Très bien. M. Denis Jacquat - Ce projet, qui s'apparente à un DMOS était indispensable. J'avais indiqué dans la discussion générale que notre opposition serait constructive et tel fut bien le cas. Ce texte comporte des dispositions extrêmement positives mais soulève aussi de nombreuses questions. Nous nous interrogeons notamment sur les limites entre fédérations délégataires et fédérations affinitaires. La possibilité offerte à ces dernières d'édicter des « règles de pratique adaptée » m'inquiète. Je ne peux m'empêcher de faire un parallèle avec la distinction établie, dans le domaine social, entre les associations prestataires et mandataires pour l'aide à domicile. Ces dernières rêvent aujourd'hui de manger les premières ! Il ne serait pas bon que la guérilla s'installe dans le domaine sportif. Ensuite, le Gouvernement aurait pu faire un geste sur la TVA applicable aux sportifs. D'autre part, j'ai participé aux assises nationales de la vie associative. Les associations y ont exprimé des attentes fortes concernant le statut, la formation, les déductions fiscales. Le présent texte leur donne une lueur d'espoir mais il aurait fallu aller plus loin. Bref, à l'issue de ce débat, je suis plein d'amertume et, malheureusement, le groupe DL ne votera pas ce projet. M. Jean-Claude Beauchaud - L'adoption de la question préalable à laquelle je me suis opposé hier, nous aurait privé de ce débat riche et dense qui nous a permis d'améliorer le texte, comme l'avaient déjà fait le groupe de travail et les commissions. Je pense notamment aux dispositions relatives à la formation des maîtres ou à la profession d'intermédiaire. Certaines mesures seront peut-être délicates à appliquer, mais au moins avons-nous amorcé des solutions qui pourront servir d'exemple à d'autres pays. Je suis également heureux que nous ayons introduit davantage de transparence et de démocratie dans les fédérations sportives. J'avais été un peu ébranlé par l'abondant courrier que j'avais reçu disant presque que nous allions assassiner ces fédérations et le CNOSF. Or, m'appuyant sur mon expérience de dirigeant sportif, je constate que le projet ne prive ces organismes d'aucun pouvoir. Les amendements qui ont été adoptés en vue de protéger la santé des sportifs et d'éviter d'en faire des bêtes à concours me satisfont aussi. Je me réjouis, enfin, que la solidarité entre les professionnels et les amateurs soit renforcée. Ce ne sont peut-être que des gouttes d'eau mais elles seront bienvenues sur des terrains arides et secs... Je me réjouis aussi des avancées sur le bénévolat. Vous avez répondu favorablement, Madame la ministre, à ma demande d'une petite plaquette informative. Je crois qu'ainsi, ils s'y retrouveront plus facilement, pas seulement les bénévoles du monde sportif mais aussi tous ceux des milieux associatifs. Je salue le travail de la commission sur les amendements de dernière minute concernant les sports de pleine nature. En essayant de mettre à l'heure de l'an 2000 des textes écrits en 1984, nous nous sommes rendu compte que le code Napoléon entravait le développement de ces sports. Merci, Madame la ministre, d'avoir été à notre écoute sur ce sujet. Le groupe socialiste votera ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). M. Bernard Outin - Au début de la discussion générale, j'avais souligné la volonté du groupe communiste d'améliorer le texte. Je constate que la discussion des articles a permis nombre d'avancées. Beaucoup d'amendements ont d'ailleurs reçu des soutiens venant de diverses parties de l'hémicycle, ce qui prouve que nous sommes d'accord sur un certain nombre de choses dans le domaine du sport. Nous avons par contre constaté des divergences quand nous avons parlé du financement, du rôle respectif des fédérations délégataires et affinitaires ainsi que des mouvements de la jeunesse et de l'éducation populaire. Nous pensons, quant à nous, que le sport n'est pas l'apanage des fédérations délégataires et qu'il faut tenir compte de tous les intervenants dans ce champ. D'autres avancées restent à faire. Un chantier s'ouvre sur les sports de pleine nature, un autre sur les rapports du sport et de l'entreprise. La deuxième lecture permettra de progresser encore. Pour l'heure, le groupe communiste votera ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste). Mme la Ministre - Je voudrais d'abord vous remercier, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, pour le travail fructueux qui a été accompli en deux jours, plus vite que prévu. Les 76 amendements adoptés témoignent de notre volonté de construire ensemble. Le texte initial a été considérablement enrichi, je m'en félicite, sur plusieurs points : rôle des associations sportives, reconnaissance de la diversité du mouvement sportif, défense des valeurs du sport contre les appétits de ceux qui voudraient en faire une simple marchandise, rôle éducatif du sport, place des femmes dans les pratiques sportives et dans les instances du mouvement, nouveaux espaces de liberté et de responsabilité pour les jeunes. Surtout, nous avons mis l'accent sur la solidarité à travers l'article de mutualisation. Je voudrais aussi souligner cette avancée historique que constitueront pour les bénévoles, sportifs ou non, l'accès au congé formation, la validation des acquis et le dégrèvement fiscal. Il reste encore du travail, certes, mais nous pouvons déjà nous féliciter de ce que nous avons accompli. J'ai un regret, cependant : le projet reste trop timide à mon goût sur les rapports entre sport et entreprise, alors qu'ils sont appelés à se développer, notamment avec les 35 heures. Mais nous pourrons peut-être corriger cela. On m'a reproché de n'avoir pas assez modifié la loi de 1984. Je vous répondrai seulement que j'ai depuis longtemps oublié la formule : « du passé, faisons table rase ! ». Reste que lorsque ce projet sera définitivement adopté, après les quatre lois qui l'ont déjà été depuis 1998, nous aurons donné au sport les nouvelles bases législatives lui permettant de faire face aux mutations qu'il connaît. Je crois donc que nous avons accompli, durant ces deux jours, un travail important pour le sport et je vous en remercie (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste). L'ensemble du projet, mis aux voix, est adopté. Prochaine séance demain, jeudi 3 février, à 9 heures. La séance est levée à 23 heures 40. Le Directeur du service © Assemblée nationale |
