Session ordinaire de 1999-2000 - 71ème jour de séance, 169ème séance

2^ÈME SÉANCE DU MERCREDI 29 MARS 2000

PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI

Sommaire

NOMINATION D'UN VICE-PRÉSIDENT 2

DÉPÔT DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE 2

CHASSE (suite) 2

APRÈS L'ART. 2 5

ART. 3 8

APRÈS L'ART. 2 16

(amendements précédemment réservés) 16

APRÈS L'ART. 3 17

ART. 4 18

ART. 5 18

APRÈS L'ART. 5 19

ART. 6 20

ART. 7 29

AVANT L'ART. 8 29

ART. 8 30

APRÈS L'ART. 8 32

ART. 9 33

APRÈS L'ART. 9 33

ART. 10 34

APRÈS L'ART. 10 47

ART. 11 48

APRÈS L'ART. 11 50

ART. 12 50

AVANT L'ART. 13 56

ART. 13 56

APRÈS L'ART. 13 57

ART. 14 57

APRÈS L'ART. 14 58

ART. 15 58

APRÈS L'ART. 15 58

ART. 17 58

ART. 18 58

APRÈS L'ART. 18 59

APRÈS L'ART. 19 59

ART. 20 59

APRÈS L'ART. 20 59

ART. 21 60

APRÈS L'ART. 23 60

La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.

NOMINATION D'UN VICE-PRÉSIDENT

M. le Président - Il y a lieu de procéder à la nomination d'un vice-président de l'Assemblée. Conformément à l'article 10 du Règlement, cette nomination aura lieu au début de la première séance du jeudi 30 mars.

DÉPÔT DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE

M. le Président - J'ai reçu, le 29 mars 2000, de M. Félix Leyzour, Président de la commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France, le rapport fait au nom de cette commission par M. Daniel Chevallier.

Ce rapport sera imprimé sous le n° 2297 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la Présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la publication du présent dépôt au Journal officiel de demain, soit avant le mercredi 5 avril 2000.

CHASSE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la chasse.

M. Jean-Claude Lemoine - Une simple observation, Monsieur le Président. Depuis que la discussion a commencé, le projet a été presque complètement récrit. Nous y travaillons depuis fort longtemps et il nous reste à examiner un très grand nombre d'amendements, et nous n'en sommes qu'au deuxième des articles d'un projet qui en compte 23. Allons-nous siéger jusqu'à 7 heures demain matin ? Il me paraît irréaliste de supposer que ce débat important puisse être mené à son terme dans des conditions convenables, avec toute la sérénité requise. Ne pourrait-on revoir les dispositions prévues pour l'examen de ce texte, qui intéresse au plus haut point quelque 3 millions d'habitants des campagnes.

M. le Président - Vous avez bien voulu inaugurer ma présidence par une innovation, l'observation... Notez que je vous sais gré, Monsieur Lemoine, de ne pas vous être abrité fictivement derrière un article du Règlement. Tout comme vous, je souhaite que les débats se déroulent dans la sérénité, et je ne doute pas qu'il en sera ainsi. Je propose que pour le moment nous poursuivions nos travaux, et puis nous aviserons.

M. François Patriat , rapporteur de la commission de la production - Au nom de mes collègues et en mon nom personnel, je tiens à vous remercier, Monsieur le Président, de nous honorer de votre présence après votre brillante élection, cet après-midi, dont nous vous félicitons amicalement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Je vous remercie.

M. le Rapporteur - L'amendement 68 est important, car il porte sur le transfert de l'indemnisation des dégâts de gibier aux fédérations. Il ne s'agit pas de leur offrir un cadeau, mais de mettre un terme aux flux croisés entre elles et l'ONC.

La redevance cynégétique sert pour une part au financement de l'ONC et pour l'autre à financer les dégâts de gibier. Cette dernière partie est réservée ensuite aux fédérations. D'un autre côté, la taxe sur les bracelets est prélevée par les fédérations et remonte à l'ONC. Comme la Cour des comptes, nous considérons que cette situation n'est pas saine. A l'ONC doivent revenir la police de la chasse, le conseil scientifique et la formation ; aux fédérations, la défense des chasseurs, les dégâts de gibier, l'information, les contrats de service et le développement sur le territoire. Nous visons donc à séparer dans cette redevance ce qui va aller aux dégâts de gibier de ce qui va aller à l'ONC. Tel est l'objet de notre amendement et de celui qu'a présenté M. de Courson, qui a également été adopté par la commission.

M. Charles de Courson - Comme l'a rappelé M. le rapporteur, nous sommes en communion de pensée sur cette affaire, mais, pour aller jusqu'au bout de cette position, nous avons déposé l'amendement 152. Il faudrait en effet que le rapporteur précise le sens de l'amendement 68. Actuellement, en droit public, les taxes des articles L. 225-4 et L. 226-5 sont des impositions de toute nature. Elles figurent d'ailleurs dans les voies et moyens, au titre des impôts annexes qui ne sont pas affectés au budget de l'Etat. Ainsi, en loi de finances pour 2000, le produit attendu de la taxe cynégétique était de 530 millions. Nous proposons pour notre part de supprimer cette taxe, de transférer la compétence aux fédérations, que les assemblées générales votent -à l'instar de ce qui se passe en Alsace-Moselle- département par département, voire sous-région cynégétique par sous-région cynégétique, la taxe sur le gibier en vue de financer le fonds départemental sachant qu'il est créé un fonds de péréquation au niveau national. Il s'agit d'une redevance -et non pas d'une taxe- et donc de fonds privés. Nous avions donné notre accord sur ce schéma : le rapporteur peut-il confirmer qu'il poursuit le même objectif ?

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Avant de m'exprimer sur ces deux amendements, je voudrais vous dire, Monsieur le Président, que je mesure l'honneur que vous nous faites en présidant cette séance le jour même de votre élection, qui me fait plaisir et dont je vous félicite.

S'agissant des amendements 68 et 152, auxquels le Gouvernement est favorable, nous souhaitons, tant pour les fédérations, que pour l'ONC, que pour la fédération nationale qui va être créée ce soir, clarifier les missions, les charges et les moyens. La proposition de votre rapporteur ne me pose pas de problème, pour peu que soit mis en place un édifice cohérent. Cela suppose la suppression de la cinquième des missions dévolues aux redevances cynégétiques dans l'article L. 223-23 du code rural -l'indemnisation des dégâts-, la possibilité de compenser cette perte de recette pour l'office, la possibilité offerte aux fédérations d'ajuster les outils financiers dont elles disposeraient pour prendre en charge les dégâts de gibier de manière efficace. L'éventuelle fédération nationale assurera quant à elle la péréquation. Ce montage, qui inquiète certains eu égard aux événements qui sont survenus dans certaines fédérations, suppose que soient mis en place les moyens d'un contrôle effectif de l'usage des fonds. Le Gouvernement retiendra les propositions que votre rapporteur présentera en ce sens.

M. le Rapporteur - J'ai bien entendu la demande de précision de M. de Courson, je vois où est la divergence. Pour nous, cette taxe demeure une taxe de plan de chasse dont le produit est affecté aux fédérations et il va de soi que, si nous affectons les 150 millions de l'indemnisation des dégâts de gibier aux fédérations, l'autorité publique demande un contrôle, ce qu'acceptent bien volontiers les chasseurs.

Je demande à Mme la ministre de lever le gage.

M. Noël Mamère - Nous en faisons une question de principe. Nous ne pourrons voter en faveur de cet amendement qui vise à faire un cadeau de 200 millions aux fédérations de chasse. Le produit de la taxe cynégétique n'appartient pas aux chasseurs (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) ; c'est une taxe payée sur l'usage de la nature qui appartient à tous, qui permet d'entretenir la faune sauvage et qui est donc un moyen pour les chasseurs de bénéficier d'un gibier vivant et non d'un gibier de tir. Je rappelle, en tirant mes sources de la lecture du Chasseur français de juillet 1998, qu'il y a dans notre pays dix faisans d'élevage pour un chasseur : c'est ce que les chasseurs appellent « tirer sur des cocottes » (Murmures sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Etant donné que certaines fédérations ont été épinglées par la Cour des comptes sur l'utilisation plus que frauduleuse qu'elles ont faite de l'argent public, nous ne pouvons accepter que les fédérations se voient confier le produit de l'indemnisation des dégâts de gibier.

M. Jean-Claude Lemoine - En accord avec le rapporteur, nous soutenons un amendement qui satisfait à cet objectif d'intérêt général, l'instauration d'une chasse apaisée.

M. Augustin Bonrepaux - Cet amendement important pose le problème de la majoration des redevances cynégétiques. Comme l'a signalé notre rapporteur, il est temps, madame la ministre, de s'interroger sur l'utilisation qui en est faite. Le rapport de la Cour des comptes nous invite à faire toute la clarté sur l'utilisation qui est faite par l'ONC du produit des redevances, afin qu'on ne confonde pas les missions d'intérêt public, qui doivent être financées par des fonds publics et les missions relevant spécifiquement de l'activité de chasse, qui doivent être financées par les redevances cynégétiques. J'invite donc notre rapporteur à présenter un amendement pour que notre assemblée bénéficie d'un rapport annuel sur l'utilisation des redevances cynégétiques. Tout le monde a intérêt à la transparence car un tel bilan montrerait sans doute que les prélèvements opérés au détriment des chasseurs sont démesurés par rapport à l'utilisation qui en est faite, et cela permettrait de lever quelques doutes sur l'action de certaines fédérations.

Mme la Ministre - Je précise d'abord que je lève le gage qui figure dans l'amendement 68. Je rappelle en outre à M. Bonrepaux qu'en procédant à la suppression de la cinquième des missions affectées aux redevances cynégétiques, on précise encore davantage les choses. Le montant des redevances est affecté au financement des dépenses de fonctionnement de l'ONC, au fonctionnement du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, à la couverture des charges de personnels des agents affectés à la police de la chasse et à la création comme au fonctionnement des associations communales de chasse agréée. L'ONC fait voter son budget chaque année et rend des comptes à son conseil d'administration. Je tiens à disposition les derniers bilans comptables de cet établissement. A l'occasion de la nomination d'un nouveau directeur, j'ai également demandé qu'il soit établi un plan de mobilisation des personnels autour des missions de l'ONC, et il m'a été présenté dernièrement.

M. Maxime Gremetz - Cet amendement a été discuté en commission ; tous les arguments y ont été présentés. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir aussi longuement si l'on souhaite avancer dans la discussion. L'amendement nous convient et nous proposons qu'il soit rapidement adopté.

L'amendement 68, mis aux voix, est adopté ; l'amendement 152 est retiré.

M. le Rapporteur - L'amendement 67 est de précision.

L'amendement 67, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 326 est défendu.

M. Maxime Gremetz - L'amendement 354 également.

M. le Rapporteur - La commission les a repoussés car elle a réorganisé l'affectation des redevances cynégétiques, comme on le reverra à l'article 9. J'ajoute que l'ONC bénéficie de 50 millions annuels qui ne viennent pas des chasseurs ; c'est une somme conséquente pour financer les interventions en faveur de la faune sauvage. Que les auteurs de ces amendements soient donc rassurés.

Mme la Ministre - Même avis.

M. Jean-Claude Lemoine - Le problème vient de l'adjonction de la faune sauvage au domaine de compétence de l'office national : les chasseurs vont avoir l'impression de financer des actions qui ne sont pas favorables à la chasse. C'est la raison pour laquelle nous voulons préciser que les redevances cynégétiques seront affectées à des réalisations en faveur de la chasse.

M. Charles de Courson - Ces amendements identiques permettent d'assurer l'étanchéité dont nous parlions tout à l'heure.

M. Maxime Gremetz - Cette clarification est opportune.

Les amendements 326 et 354, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Noël Mamère - Les fédérations départementales de chasseurs, qui disposent de délégations de service public, voient leurs attributions renforcées par le projet. Je propose par mon amendement 246 qu'en contrepartie, elles exercent leur activité sous la tutelle de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

M. le Rapporteur - Avis défavorable puisque nous voulons séparer les missions de l'ONC et celles des fédérations. Le contrôle des fédérations sera assuré par les préfets.

Mme la Ministre - C'est en effet le préfet qui peut contrôler la régularité du fonctionnement d'une association et on ne peut parler de tutelle. Défavorable.

M. Charles de Courson - Il faut bien sûr repousser cet amendement ! Selon l'article L. 221-1 du code rural, l'ONC est chargé de coordonner l'activité des fédérations de chasseurs ; il ne saurait être question de créer une tutelle ! En outre, Monsieur Mamère, l'expression « délégation de service public » que vous employez est totalement inappropriée au cas d'espèce.

L'amendement 246, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Renaud Dutreil - Dès lors qu'on élargit les compétences de l'office national, il n'est pas normal que les chasseurs en supportent seuls le financement. Pourquoi ne pas recourir à la fiscalité de l'environnement, que Mme la ministre met tant d'ardeur à mettre en place ? Nous proposons ainsi, par l'amendement 375, d'affecter à l'office une partie du produit de la TGAP.

M. le Rapporteur - J'ai déjà dit que les chasseurs n'étaient pas seuls à payer. Avis défavorable.

L'amendement 375, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - L'amendement 147 a pour objet de laisser à l'office national de la chasse sa dénomination actuelle. Le rejet des amendements de MM. Gremetz et Lemoine nous conforte dans cette demande.

L'amendement 147, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 2

M. Maxime Gremetz - L'échelon régional est inexistant dans ce projet. Or, depuis un décret de 1957, les fédérations départementales de chasseurs sont organisées en conseil régionaux ; en outre, la région constitue un niveau d'action approprié et elle est le cadre privilégié des programmes communautaires. Mon amendement 367 a donc pour but de regrouper les fédérations départementales en fédérations régionales.

M. le Rapporteur - Ces fédérations régionales figuraient dans le projet initial mais le Conseil d'Etat les a supprimées. Dans mon rapport, j'avais imaginé une instance nationale d'évaluation qui se déclinerait régionalement. Dans la mesure où cette instance n'existe pas, l'ONC étant appelé à travailler avec les fédérations départementales, il me paraît inutile de créer ces structures régionales.

Mme la Ministre - L'article R. 221-25 du code rural prévoit déjà que les fédérations départementales peuvent former un conseil régional ; cette disposition a paru suffisante au Conseil d'Etat. Défavorable.

L'amendement 367, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - A la demande de la commission, les amendements 154 et 311 après l'article 2 sont réservés jusqu'après l'article 3.

M. le Rapporteur - L'amendement 69 rectifié a pour objet d'instituer le principe « un homme, une voix » dans le fonctionnement des fédérations départementales.

M. Charles de Courson - On est en train d'instaurer Woodstock ! Dans la fédération de la Gironde, il y a 60 000 adhérents. Comment imagine-t-on réunir 60 000 personnes pour voter ? En cas de vote par correspondance, il faudrait envoyer 60 000 documents...

Nous proposons par le sous-amendement 183 que le porteur de voix soit le président de société de chasse.

Vos intentions sont louables, mais, à force, vous allez tuer la démocratie (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Souvenez-vous, Monsieur Brard, de la loi sur l'élection aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie !

M. le Président - Restons-en à la chasse, c'est déjà bien assez compliqué comme cela.

M. le Rapporteur - Je dirai seulement qu'on a invoqué les mêmes arguments, sous la Restauration, pour instaurer le vote censitaire (M. Charles de Courson proteste vivement).

Mme la Ministre - Mon avis est défavorable sur le sous-amendement 183, favorable sur le 69 rectifié à condition de supprimer la référence à un décret en Conseil d'Etat, qui ne me paraît pas nécessaire dans la mesure où les modalités de vote au sein d'une association relèvent du statut des associations.

M. le Rapporteur - Je suis d'accord pour supprimer la deuxième phrase de l'amendement.

M. Félix Leyzour - En commission, je n'en avais pas entendu beaucoup contester le bien-fondé démocratique de cet amendement. Quoi de plus démocratique en effet que de donner une voix à chaque titulaire d'un permis de chasse ? On nous objecte que ce ne sera pas facile à mettre en place. Soit, mais puisque nous accordons à la chasse une importance dont nos débats témoignent, il est normal que nous nous attachions, en légiférant, à rendre le fonctionnement des assemblées générales départementales plus démocratique. Sans doute tous les chasseurs n'y assisteront-il pas mais faire en sorte qu'il y en ait le plus possible participe de ce processus.

Je suis par ailleurs d'accord pour que l'on supprime la phrase sur le décret en Conseil d'Etat.

M. Renaud Dutreil - Je suppose que le nombre de procurations ne sera pas limité, de sorte que dans la pratique cela reviendra au système que Charles de Courson a exposé -et qui est de simple bon sens.

Le sous-amendement 183, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 69, 2^ème rectification, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - La commission a adopté, contre mon avis, un amendement 70 tendant à supprimer l'article du code disant que les présidents de fédérations sont nommés par les préfets.

M. Charles de Courson - Elle l'a fait à l'initiative des groupes de l'opposition, désireux de supprimer une disposition datant du régime de Vichy, et le groupe communiste a voté avec nous. J'en profite pour préciser que les fédérations ne sont pas nées en 1941 comme certains l'ont dit mais dans les années 30 grâce à un texte du bon docteur Queuille. Ensuite, un texte de Vichy les a réorganisées dans un esprit corporatiste et a prévu la nomination de leur président par le ministre. Je doute d'ailleurs qu'il soit encore constitutionnel.

Dans la pratique, le ministre ou son représentant nomme ceux que les fédérations proposent. Mais il est déjà arrivé qu'un ministre refuse un nom.

M. Noël Mamère - Si l'autorité administrative a le pouvoir de suspendre un président de fédération, il faut qu'elle ait celui de le nommer (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

Mme la Ministre - La nomination des présidents, sur proposition des fédérations, par l'autorité administrative -qui n'est plus le ministre, Monsieur de Courson, mais le préfet, décentralisation oblige- avait trois objets : vérifier la validité de la procédure ; vérifier la crédibilité et la moralité d'une personne appelée à gérer des fonds publics ; valider le futur responsable de la coordination, pour le compte du Gouvernement, chargé des effectifs assurant la police de la chasse.

Mais nous n'en sommes plus là aujourd'hui. C'est pourquoi, quitte à surprendre M. de Courson, je suis favorable à l'amendement 70 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

Il m'est arrivé deux fois de refuser la nomination d'un président. Le premier était sous le coup d'une condamnation de droit commun dans une affaire financière. Le deuxième s'était signalé par un refus réitéré d'organiser le permis de chasse. Dès qu'il a clarifié sa position, j'ai validé son élection.

L'amendement 70, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 158.

M. Charles de Courson - La soumission des fédérations à la tutelle de l'Etat -article L.221 du code rural- est un dispositif hérité du régime de Vichy que je propose, par l'amendement 157, de supprimer. Et ce d'autant plus qu'aucun texte n'est venu ensuite définir cette tutelle. Résultat : des contentieux.

M. le Rapporteur - A vouloir en faire trop, Monsieur de Courson, vous n'aidez pas les fédérations !

Celles-ci vont gérer des fonds publics importants -taxes sur les bracelets, fonds pour les dégâts causés par le gibier... Qu'elles soumettent leurs comptes et leur budget au contrôle constitue pour elles une garantie de probité publique. Elles en sont d'ailleurs bien conscientes. En refusant ce contrôle, vous ne rendez service ni aux fédérations, ni à la transparence ni à la démocratie !

Mme la Ministre - Il faut être cohérent, Monsieur de Courson. L'argent des fédérations provient de cotisations obligatoires et de taxes. Il est donc normal que les pouvoirs publics contrôlent l'usage qui en est fait. C'est la contrepartie de la démocratisation à laquelle nous avons procédé en posant le principe « un homme, une voix » ainsi que de la suppression de la nomination des présidents par l'autorité administrative. Un contrôle a posteriori me paraît dans ces conditions de bonne politique.

M. Charles de Courson - Je suis cohérent, Madame la ministre, puisque je voulais que les fonds départementalisés pour l'indemnisation des dégâts de gibier ne soient pas alimentés par des taxes mais par des cotisations fixées par les assemblées.

M. Jean-Pierre Soisson - M. de Courson est en effet cohérent : autant il est normal que les fédérations soient soumises au contrôle a posteriori des chambres des comptes, autant il est injustifié qu'elles soient placées sous tutelle administrative et financière (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDF).

L'amendement 157, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - Il est un autre contrôle, cette fois financier, auquel on a voulu soumettre les fédérations, et ce en vertu d'un décret-loi de 1935 mais le décret d'application nécessaire n'a jamais été pris.

Par l'amendement 156, nous demandons donc -avec le rapporteur d'ailleurs- l'abrogation de l'article L. 221-6 du code rural.

M. le Rapporteur - La commission y est hostile car nous avons besoin de pouvoir faire référence à cet article. Cela dit, il est de fait que nous devons supprimer ce contrôle mais un autre amendement organisera tout à l'heure un contrôle de l'argent public perçu par les fédérations et votre souci sera alors satisfait.

D'autre part, je n'ai pas prononcé le mot de tutelle mais les préfets doivent actuellement mettre les fédérations en demeure d'appliquer les plans de gestion et de chasse, ce qui suppose un droit de regard des autorités, afin de les contraindre à remplir les missions de service public pour lesquelles elles ont été élues.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 156, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - L'amendement 155 se justifie par son texte même.

L'amendement 155, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - Hier, nous avons été quasi unanimes à nous opposer au rapporteur, qui a été battu et n'a donc pu supprimer le conseil national de la chasse, comme il le souhaitait.

L'amendement 378 ne vise qu'à préciser la nature de cette institution en lui assurant une base législative.

M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 10 est similaire.

M. le Rapporteur - Acceptez comme je l'ai fait la loi de la démocratie : la majorité de la commission s'est prononcée contre cet amendement.

Mme la Ministre - J'ai déjà dit hier mon hostilité à ces amendements.

Les amendements 378 et 10, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 3

M. Noël Mamère - Comme je l'ai dit hier, nous ne remettrons pas en cause aujourd'hui le principe de la fédération départementale unique, ni celui de la cotisation obligatoire mais nous souhaiterions qu'on réfléchisse au sujet en s'inspirant de ce qui se fait pour les fédérations sportives, par exemple.

Il doit aussi être clair qu'un privilège exorbitant du droit commun doit avoir pour contreparties un fonctionnement démocratique et un contrôle strict de l'Etat. Or, alors que le projet du Gouvernement était acceptable, les amendements de la commission ont détruit son équilibre en supprimant le contrôle financier et en accordant aux fédérations un cadeau royal : près de 200 millions ! On nous a proposé en effet que le fonds d'indemnisation des dégâts commis par le gibier soit géré directement par elles !

Nous nous réjouissons que l'Assemblée ait adopté le principe de la démocratisation -un homme, une voix-, mais la Cour des comptes vient de montrer comment des fédérations -celles de la Gironde et de la Loire-Atlantique en particulier- détournaient l'argent des chasseurs, au profit d'intérêts politiques ou même personnels (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). La presse, de son côté, nous a appris que le président d'une fédération avait dépensé plus de 30 000 F en deux ans pour ses frais de représentation ou pour payer le voyage de son épouse. Certes, il a remboursé, mais seulement après une inspection de l'ONC. Les exemple de ce genre abondent. Or ce qu'on nous propose pour régler ce problème gênant, se résume à supprimer les contrôles financiers et les inspections de l'ONC. Nous ne pouvons l'accepter, comme nous ne pouvons accepter que l'article R. 221-35 du code rural, qui prévoit que les fédérations doivent verser leurs excédents à l'ONC, n'ait jamais été appliqué.

Vous avez voulu rétablir l'Etat de droit, Madame la ministre. Certaines fédérations se sont alors lancées dans des acquisitions grandioses, parfois même en avouant que c'était pour éviter de « donner de l'argent à Voynet » ! Le cadeau de près de 200 millions que la droite comme la gauche veulent leur faire n'est dans ces conditions qu'une provocation et une incitation aux détournements (Mêmes mouvements). La Cour des comptes a relevé que près de 50 millions avaient été distraits du fonds d'indemnisation des dégâts et dénonce des surcotisations, des fraudes sur l'évaluation des dégâts. Ce n'est donc pas sans raison que la Confédération paysanne s'inquiète de la suppression des contrôles (Mêmes mouvements). Nous ne saurions admettre ce transfert et nous demandons, dans l'intérêt même des chasseurs et de la chasse, un renforcement du contrôle de l'Etat.

M. Maxime Gremetz - C'est l'étatisme absolu ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR)

M. Patrice Martin-Lalande - Dans son rapport, M. Patriat fixait pour objectif de responsabiliser les fédérations pour les mettre mieux à même de remplir leurs missions de service public et d'intérêt général. Il énumérait aussi toute une liste de compétences, ce que le projet n'a malheureusement pas repris. On y cherche par exemple en vain la liste des concours que les fédérations apportent au service public ou à des missions de service public. Pourtant, ne contribuent-elles pas à la mise en valeur du patrimoine faunistique et cynégétique ? Ne surveillent-elles pas la chasse et ne luttent-elles pas contre le braconnage ? Mais, dans le projet, sur ce dernier point, la prévention est substituée à la répression, ce qui placera les fédérations de chasseurs dans une position moins favorable que celles de pêche...

Ne concourent-elles pas également à l'organisation du permis de chasser, à la formation des candidats et à la prévention, ainsi qu'à l'indemnisation des dégâts commis par le grand gibier ? Nous aurions en outre souhaité qu'elles participent à l'élaboration et à la mise en _uvre de schémas départementaux de gestion cynégétique, mais ce ne sera pas le cas... Nous tenterons donc de corriger par nos amendements toutes ces insuffisances du texte gouvernemental.

M. Charles de Courson - En commission, nous avons longuement débattu de la prévention du braconnage et l'ensemble de l'opposition s'est battue contre le rapporteur pour obtenir que les agents de développement cynégétique soient commissionnés, c'est-à-dire qu'ils puissent constater les infractions par des procès-verbaux opposables, transmis à la garderie nationale. Il semble maintenant que le rapporteur soit disposé à accepter nos amendements...

D'autre part, M. Mamère a tenu tout à l'heure des propos excessifs lorsqu'il a prétendu s'appuyer sur l'article R. 21-35 du code rural. Celui-ci autorise en effet les fédérations à mettre en réserve leurs excédents dans la limite du montant annuel de leurs dépenses et ne prévoit un reversement qu'au-delà. Les fédérations ont ainsi mis de l'argent de côté, mais c'était pour acheter un siège par exemple, ou pour d'autres investissements utiles. On ne peut donc soutenir qu'elles accumulent de l'argent qui ne sert à rien !

M. Yves Cochet - Il n'a pas dit cela !

M. Charles de Courson - Enfin, il serait utile que nous réfléchissions à la nature juridique des fédérations. Nous avons déposé un amendement disant qu'il s'agit d'associations 1901, sauf dispositions contraires prévues dans la loi : quel est votre avis sur ce point, Madame la ministre ? Le problème est en effet important : il y va de la liberté d'association !

Bref, nous vous proposons d'amender le projet pour rendre les fédérations pleinement responsables.

M. François Liberti - Les fédérations de chasse participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection de la faune sauvage et même de l'environnement.

Dans mon département de l'Hérault, les chasseurs sont souvent les premières sentinelles qui nous alertent sur les atteintes à l'environnement. Avec leurs associations et la fédération, ils organisent des opérations de recensement de la flore naturelle et contribuent à maintenir en l'état les zones humides.

Les fédérations doivent aussi concourir à la surveillance de la chasse et pouvoir recruter des agents de développement mandatés pour garantir le respect des schémas de mise en valeur cynégétique. Elles doivent aussi assurer l'indemnisation des dégâts de gibier, exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'infraction et contribuer à l'élaboration du schéma départemental de mise en valeur cynégétique.

Tel est le sens de l'amendement que nous avions déposé sur cet article et qui tombe au bénéfice de l'amendement 71 rectifié de la commission. Il s'agit de renforcer la responsabilité des fédérations de chasse, de préserver la capacité d'intervention des chasseurs et d'affirmer leur devoir de veiller à l'équilibre écologique des territoires.

M. Christian Estrosi - Les fédérations départementales des chasseurs sont fondamentales pour la gestion, pour l'équilibre et pour le fonctionnement de la chasse. Et même si tout n'a pas toujours été parfait dans le monde de ces fédérations, force est de reconnaître leur rôle dynamique depuis leur création dans les années 20.

Mettons donc ce texte à profit pour redéfinir leurs missions. Malheureusement, l'article 3 ne satisfait pas cette ambition.

Ces missions doivent être la mise en valeur du patrimoine cynégétique et la protection de la faune sauvage, la lutte contre le braconnage grâce à des mesures de prévention, la coordination des actions des associations communales de chasse agréées ainsi que la création de réserves, enfin, l'information et l'éducation afin de préserver la faune et les habitats.

Enfin -et je félicite Didier Quentin de cette initiative-, il était utile de renforcer le pouvoir qu'ont les fédérations de prévenir les dégâts de gibier et surtout d'en assurer l'indemnisation.

Les fédérations doivent pouvoir mener une vraie politique de mise en valeur cynégétique, adaptée aux particularités départementales.

Ainsi, les membres de la fédération de chasse sont les premiers « écolos » de mon département des Alpes-Maritimes à dominante rurale.

M. Yves Cochet - Allons !

M. Yves Fromion - Mais ce n'est pas de l'écologie médiatique.

M. Christian Estrosi - Sans l'aide des fédérations de chasse pour veiller à l'équilibre de la faune et de la flore, pour réintroduire certaines espèces, c'en serait fait du monde rural et la vie sociale de certains villages.

Bref, profitons de ce débat pour affirmer le rôle essentiel des fédérations afin que la chasse reste, demain, un droit pour tous et un loisir pour chacun (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).

M. Thierry Mariani - Cet article attribue quatre missions aux fédérations départementales des chasseurs : participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection de la faune sauvage et de ses habitats ; concourir à la prévention du braconnage ; coordonner les actions des associations communales de chasse agréées ; mener des actions d'information et d'éducation relatives à la conservation de la faune sauvage et à la protection des habitats.

Autrement dit, le projet de loi initial vide la mission des fédérations départementales de toute substance.

La commission propose d'y ajouter trois autres missions : l'indemnisation des dégâts de gibier ; la prévention des dégâts de gibier ; l'élaboration, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, des schémas départementaux de mise en valeur cynégétique.

Ces propositions mériteraient d'être encore complétées, notamment en ce qui concerne le rôle que les fédérations pourraient jouer en matière de représentation et de défense des intérêts des chasseurs, de formation et d'information, de la politique environnementale du département. Enfin, pourquoi ne pas leur accorder le droit de se porter partie civile lorsqu'elles le jugeraient utile ?

Bref, votre dispositif traduit votre défiance à l'égard des chasseurs et nous avons déposé des amendements propres à renforcer le rôle des fédérations. C'est indispensable pour améliorer la pratique de la chasse

M. Jean Besson - Cet article 3 tend à renforcer les missions et les responsabilités des fédérations départementales de chasse. Il est d'autant plus regrettable que le Gouvernement n'ait pas saisi cette occasion pour en faire le « guichet unique » dont la chasse a besoin pour être pratiquée dans de bonnes conditions.

D'autre part, je suis personnellement favorable au principe « un chasseur, une voix », mais il faudra veiller à ce qu'il soit démocratiquement appliqué ce qui ne sera pas toujours facile, certaines fédérations comptant 60 000 adhérents.

Enfin, Monsieur Mamère, tout ce qui est excessif est condamnable et vous vous obstinez à récidiver depuis le début de ce débat. Sachez qu'il n'y a vraisemblablement pas davantage de mauvaises fédérations de chasseurs que de mauvais hommes politiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)

M. Jean-Pierre Soisson - Tout au long de sa mission, M. Patriat a cherché à concilier les différents points de vue en tenant un discours de tolérance et d'ouverture. Et je regrette qu'à l'inverse M. Mamère ait tenu un discours de combat qui ne sert ni le Gouvernement, ni la cause de la chasse (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Noël Mamère - Nous retirons l'amendement 251 qui a été satisfait à l'article précédent.

M. le Rapporteur - Dans ce débat, j'ai parfois le mauvais rôle, parce que je vous demande de faire des concessions mais, parfois aussi, je suis davantage apprécié parce que je vous propose des mesures conformes à vos souhaits.

Le pouvoir cynégétique doit être réel et responsable. Une fédération de chasseurs n'est ni un club de boulistes, ni un club de cyclotourisme. Je détiens personnellement mon quarantième permis de chasse, je suis membre d'une fédération et je sais le rôle d'animation du milieu rural que ces fédérations jouent.

Aussi devrions-nous tous tomber d'accord sur l'amendement 71 rectifié de la commission, qui étend les compétences des fédérations de chasseurs en disant : « Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation de ceux-ci conformément à l'article L. 226-4. Elles sont chargées d'élaborer, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de mise en valeur cynégétique... Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement. Ceux-ci veillent au respect des schémas de mise en valeur cynégétique mentionnés à l'alinéa précédent. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve du contraire ».

Je vous propose de nous en tenir là.

M. François Liberti - L'amendement 368 est défendu.

M. Charles de Courson - L'amendement 159, identique au sous-amendement 372 à l'amendement 71 rectifié, a pour double objet d'établir, ce qui n'a jamais été fait, la nature juridique des fédérations départementales des chasseurs et de préciser, en les regroupant, ce que sont leurs missions : participer à la surveillance de la chasse et à la lutte contre le braconnage.

M. Jean-Pierre Brard - Avec l'amendement 135, nous entendons faire _uvre, bien utile si j'en crois certains arguments qui reviennent comme sur un disque rayé, de pédagogie, et établir nettement que l'activité cynégétique ne peut évidemment s'exercer que sur les espèces chassables, distinction qui n'apparaît pas dans l'article.

Mme la Ministre - Je souhaite dire mon accord global avec l'amendement 71 rectifié, qui reprend largement la rédaction du Gouvernement tout en l'enrichissant -aux limites du domaine réglementaire... Cependant, la dernière phrase du dernier alinéa devrait être supprimée, car rien ne justifie qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les constats des agents de développement recrutés par les fédérations feraient foi.

M. Christian Jacob - C'est inadmissible !

Mme la Ministre - C'est l'avis du Gouvernement, et vous en ferez votre miel. La présentation, par M. de Courson, de l'amendement 159 me donne l'occasion de lui répondre, ainsi qu'à M. Mariani, qui accusait le Gouvernement de « défiance » à l'égard des fédérations. Curieuse défiance que celle qui consiste à instaurer le principe « un homme, une voix » en leur sein et à supprimer l'autorisation administrative ! Et dois-je rappeler que le code rural, qui indique leurs missions, ne dit pas qu'elles ont pour tâche la représentation syndicale des chasseurs ?

Oui, Monsieur de Courson, les fédérations de chasseurs sont des associations régies par la loi de 1901, sous réserve des dispositions spécifiques fixées dans la loi et justifiées par les missions de service public qu'elles exercent -c'est le cas, aussi, et pour les mêmes raisons, des associations sportives. L'amendement 159 me semble donc quelque peu redondant, au regard de l'interprétation actuellement faite du statut des fédérations.

Quant à l'amendement 135, il me paraît marquer un certain recul, car nous avons constamment affirmé notre volonté de faire partager par les chasseurs notre souci de les voir participer à la mise en valeur et à la protection de l'ensemble de la faune sauvage et de son habitat, toutes espèces confondues. L'avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

L'amendement 71 rectifié constitue un excellent texte que les sous-amendements enrichiront encore.

M. Pierre Ducout, vice-président de la commission - La commission exprime un avis défavorable sur la proposition du Gouvernement de supprimer la dernière phrase de l'amendement 71 rectifié.

M. le Rapporteur - A propos du sous-amendement 372, je souhaite rappeler à M. de Courson que la constitution de la fédération départementale ou nationale est régie par le projet et qu'elle ne résultera pas des dispositions de la loi du 1^er juillet 1901. Ainsi, son article 2, laissant la liberté aux associations de déterminer leur objet et leur statut n'est pas applicable, non plus que la déclaration préalable en préfecture prévue par son article 5.

En outre, la commission a adopté des dispositions particulières sur le contrôle de la fédération nationale ainsi que sur la nature des adhérents qui dérogent au droit commun des associations.

Cependant, hormis ces cas, la fédération nationale des chasseurs pourra bénéficier des dispositions de la loi du 1^er juillet 1901. Ainsi, si la loi lui fixe des ressources obligatoires tenant aux cotisations des fédérations départementales et à leurs contributions au fonds de péréquation, elle pourra faire appel aux ressources mentionnées à l'article 6 de la loi du 1^er juillet 1901.

Mme la Ministre - Avis défavorable sur le sous-amendement 372.

M. Noël Mamère - Je partage le point de vue de Mme la ministre : l'amendement 71 rectifié est inacceptable si sa dernière phrase n'est pas supprimée. Par ailleurs, l'amendement 250, qui traite des schémas départementaux de gestion du gibier et de son habitat devrait être discuté avec ceux dont nous débattons en ce moment.

M. le Président - L'amendement 250, qui complète le deuxième alinéa alors que ceux que nous examinons en ce moment le modifient, sera discuté en son temps, et je vous saurais gré de me laisser présider ce débat difficile sans me compliquer la tâche.

Le sous-amendement 372, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Lemoine - L'objectif que s'était fixé le rapporteur étant de responsabiliser les fédérations de chasseurs, il convient de préciser l'amendement en établissant qu'elles « apportent leur concours à la surveillance de la chasse ». C'est ce à quoi tend le sous-amendement 330.

M. le Rapporteur - Défavorable. Il ne faut pas franchir la ligne jaune : les agents de développement n'ont pas à jouer un rôle de police, qui incombe exclusivement à l'Etat.

Mme la Ministre - Même avis.

Le sous-amendement 330, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - Je présente ensemble les sous-amendements 399 et 184 tout en précisant que la rédaction du 184 me semble meilleure et que la discussion est un peu délicate puisque M. le rapporteur a encore modifié l'amendement 71 rectifié. Le sous-amendement 184 tend à préciser que les agents de développement cynégétique doivent être commissionnés pour lutter contre le braconnage. Il y aurait donc un dispositif à plusieurs niveaux : une garderie nationale, des agents commissionnés à l'échelon des fédérations et des garderies privées.

M. Jean-Claude Lemoine - Le sous-amendement 310 retient la notion d'agents de développement cynégétiques mandatés.

M. le Rapporteur - Ceux-ci ne peuvent en effet être « commissionnés », car cela tendrait à leur conférer des pouvoirs de police. La commission est donc favorable au sous-amendement 310 de M. Lemoine et défavorable aux sous-amendements 399 et 184 de M. de Courson.

M. Christian Jacob - M. le rapporteur tourne autour du pot : d'accord pour donner aux fédérations des pouvoirs de lutte contre le braconnage ; mais encore faut-il leur en donner les moyens en les dotant d'agents assermentés. Il faut bien qu'ils soient mandatés pour transmettre à la garderie nationale les éléments nécessaires aux poursuites. En ne retenant que le sous-amendement 310, la commission ne fait que la moitié du chemin.

Mme la Ministre - Défavorable aux sous-amendements 399 et 184.

Sagesse pour le sous-amendement 310.

Le sous-amendement 399, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 184.

Le sous-amendement 310, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Claude Lemoine - Le sous-amendement 328, qui traite du problème essentiel de la formation des chasseurs, est défendu.

M. le Rapporteur - Il est satisfait par l'amendement à venir portant sur l'article 8.

M. Jean-Claude Lemoine - Je le retire donc.

M. Thierry Mariani - Mon sous-amendement 342 vise à mieux définir le contenu des schémas départementaux de gestion cynégétique. Mes sous-amendements 344 et 345 reprennent le même objet en adoptant une rédaction plus simple.

M. le Rapporteur - Ces sous-amendements sont satisfaits par des amendements mieux rédigés présentés par MM. de Courson et Lemoine et qui ont été adoptés.

M. Thierry Mariani - Je les retire donc.

M. Jean-Claude Lemoine - Le sous-amendement 309 tend à compléter la première phrase du dernier alinéa de l'amendement 71 rectifié par les mots « mandatés à cet effet ».

M. le Rapporteur - Favorable.

Mme la Ministre - Sagesse.

Le sous-amendement 309, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Claude Lemoine - Le sous-amendement 331 tend à responsabiliser les fédérations départementales de chasseurs sur les missions de service public d'intérêt général qui leur incombent.

M. le Président - Il sera satisfait par l'amendement 74 après l'article 3.

M. Jean-Claude Lemoine - Dans ces conditions, je le retire. Dans le même esprit, le sous-amendement 329 vise à préciser que les fédérations ont pour objet de représenter et de défendre les intérêts de la chasse et des chasseurs, y compris devant les différentes juridictions.

M. le Rapporteur - Défavorable. Cet objectif est repris ailleurs sous une forme plus satisfaisante.

Mme la Ministre - Défavorable.

Le sous-amendement 329, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 71 rectifié et sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Thierry Mariani - L'amendement 296 est défendu.

M. le Président - Il est satisfait par l'amendement 74 à venir.

M. Thierry Mariani - Je le retire.

M. Noël Mamère - Pour protéger la biodiversité de la faune, il est nécessaire de ne chasser le gibier qu'en quantité raisonnable. Nous proposons donc par notre amendement 250 de compléter le II par l'alinéa suivant : « Chaque fédération départementale des chasseurs doit définir un schéma départemental de gestion du gibier et de ses habitats. Ce schéma, établi pour cinq ans, est soumis à l'approbation de la DDAF après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage ».

M. le Président - L'amendement 242 est présenté par Mme Bassot.

M. le Rapporteur - M. Mamère et Mme Bassot ont entièrement satisfaction avec l'amendement de la commission.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 250, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 242.

M. le Rapporteur - L'amendement 72 rectifié est de coordination.

L'amendement 72 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 73, 2^ème rectification, est très important.

Il a pour premier objet de remplacer les deux premières phrases de l'article L. 221-6 du code rural par deux phrases ainsi rédigées : « Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public de la fédération départementale des chasseurs. Le budget de la fédération est, avant d'être exécuté, soumis à son approbation. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires, notamment celles liées à la mise en _uvre du schéma départemental de mise en valeur cynégétique et à l'indemnisation des dégâts du gibier ».

En second lieu, il tend à rédiger ainsi l'article L.221-7 du code rural : « Le régisseur des recettes de la fédération départementale des chasseurs est nommé par le préfet. Il lui rend compte de sa gestion ».

M. Charles de Courson - Mon sous-amendement 390 tend à supprimer la première partie de cet amendement. En effet, la fédération départementale étant une association loi 1901, on ne saurait écrire que son budget est, avant d'être exécuté, soumis à l'approbation du préfet sans préciser davantage le pouvoir dont celui-ci disposera.

Mon sous-amendement 391, lui, vise la suppression de la deuxième partie de l'amendement, à la lecture de laquelle je m'évanouis ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) En droit français, un régisseur de recettes est -dans le cadre de la comptabilité publique- un agent comptable délégué par l'agent comptable principal. Par cet amendement, donc, Monsieur le rapporteur, vous soumettez implicitement les fédérations à la comptabilité publique : c'est une véritable révolution !

Deuxièmement, vous bousculez les lois de la comptabilité publique : ce n'est jamais le préfet qui nomme le régisseur de recettes, puisqu'il n'a aucune autorité sur les agents comptables -en vertu du principe fondamental de séparation des ordonnateurs et des comptables ! Votre amendement est donc contraire à la loi organique (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. le Rapporteur - A vouloir faire des démonstrations brillantes, Monsieur de Courson, vous en arrivez à réduire à néant ce que vous avez pu faire auparavant. La commission a repoussé vos deux sous-amendements (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

Mme la Ministre - Avis défavorable aux deux.

M. Jean-Pierre Soisson - Je voudrais d'abord dire que l'interprétation du rapporteur, s'agissant du statut juridique des fédérations départementales, me paraît plus conforme au droit que celle de Mme la ministre.

J'entre dans la logique de M. Patriat -qui n'est pas celle de l'opposition- quand il remplace la tutelle par le contrôle des missions de service public.

Mais, comme conseiller à la Cour des comptes, je voudrais lui dire après M. de Courson qu'avec la première partie de son amendement, il va vers des difficultés dont on ne sortira pas. Quant à la deuxième partie, elle est contraire au droit public et ne peut qu'être censurée par le Conseil constitutionnel.

M. Noël Mamère - Je voudrais montrer par quelques exemples qu'il est nécessaire d'imposer un contrôle financier des fédérations (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. Jean-Pierre Soisson - Vous êtes en retard d'un métro !

M. Noël Mamère - En 1999, les préfets ont refusé d'approuver les budgets d'un grand nombre de fédérations de chasse. Voici ce qu'on peut lire dans le rapport de la Cour des comptes au sujet de la fédération de la Gironde : son aisance financière lui a permis de se lancer dans le financement peut transparent et coûteux d'une association et d'une revue. L'association pour la promotion de la chasse en Aquitaine, présidée par le président de la fédération, a reçu plus d'un million de subventions en 1996 et 1997 (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

M. Christian Jacob - C'est hors sujet !

M. Noël Mamère - Par ailleurs, une subvention de 150 000 F lui a été versée en 1996 par le conseil régional de la chasse en Aquitaine, présidé par la même personne. La principale dépense de l'association est représentée par la rémunération et les charges sociales du directeur du conseil régional de la chasse, soit 1 353 055 F pour 1996 et 1997, ainsi que divers frais, y compris l'entretien de sa voiture personnelle. Les autres dépenses de l'association se réduisent à des études et à la participation à la foire de mai en 1997. L'association a été dissoute au départ de ce monsieur qui a pris de nouvelles fonctions à l'Union nationale des présidents de fédération (Vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Un député RPR - C'est le Canard enchaîné !

M. Noël Mamère - Non, c'est le rapport de la Cour des comptes ! La personne en question était directeur de la publication « Chasser en Aquitaine », revue trimestrielle dont neuf numéros ont été diffusés d'avril 1996 à avril 1998. Cette revue a servi d'instrument, dit la Cour des comptes, à la mobilisation des manifestants du 14 février 1998 et des électeurs aux élections régionales du 15 mars 1998 (Mêmes mouvements). Bien que la rémunération du directeur de la publication ait été prise en charge par la fédération à travers l'association précédemment citée, la fédération a acquis de 47 000 à 56 000 exemplaires de chaque numéro pour la distribuer, soit une dépense de 1 237 769 F de juillet 1996 -numéro 2- à avril 1998 -numéro 9 (Mêmes mouvements).

Le rapport de la Cour des comptes suffit à prouver combien le contrôle financier des fédérations de chasse est nécessaire.

M. le Président - Sur l'amendement 73, 2^ème rectification, je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public.

Le sous-amendement 390, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 391.

A la majorité de 87 voix contre 69 sur 159 votants et 156 suffrages exprimés, l'amendement 73, 2^ème rectification est adopté.

M. Stéphane Alaize - Le contrôle financier souhaité par certains pourrait utilement être élargi aux associations de protection de la nature...

Cela dit, mon amendement 42 tend à ce que le président d'une fédération départementale de chasseurs soit tenu, s'il devient député, sénateur ou député européen, de se mettre en congé de sa fédération dès la proclamation définitive de son élection.

Il s'agit d'un alignement sur le dispositif retenu pour les chambres consulaires par la loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions.

Ce serait une façon d'apaiser le monde de la chasse et de le libérer de certaines récupérations.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Sagesse.

M. Charles de Courson - Légiférez-vous sérieusement ? Après l'amendement Patriat sur le contrôle des fédérations, voilà maintenant qu'on s'attaque à des personnes ! Sommes-nous encore dans un pays libre, où chacun est libre de se présenter devant les électeurs ? On peut être contre le CNPT mais un tel amendement est indigne de l'Assemblée nationale et son auteur devrait avoir honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)

M. Stéphane Alaize - Mon amendement vise seulement à éviter des amalgame regrettables.

M. Christian Estrosi - Antidémocrate !

M. Stéphane Alaize - Je ne vise personne. La clarification que l'on a faite pour les chambres consulaires, pourquoi ne la ferait-on pas pour le monde de la chasse ?

L'amendement 42, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 2

(amendements précédemment réservés)

M. Charles de Courson - Je remercie mes collègues de la majorité d'avoir refusé le précédent amendement. Cela les honore.

Mon amendement 154 précise qu'une des missions des fédérations est de contribuer à l'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique.

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 311 est similaire.

M. le Rapporteur - La commission a accepté le 311 sous réserve que le mot « gestion » soit remplacé par « mise en valeur » à la dernière ligne. Elle a émis un avis défavorable sur le 154.

M. le Président - Ne sont-ils pas identiques ?

Mme la Ministre - Non, le 154 parle d'un schéma départemental de gestion cynégétique tandis que le 311 se réfère à un schéma de mise en valeur cynégétique. Je dois dire que personne n'a encore une idée très claire de la manière dont ce schéma sera élaboré.

M. Charles de Courson - Ah bon ?

Mme la Ministre - Oui, puisqu'il vient d'être introduit dans la loi !

Aussi l'extrême précision de ces amendements, de nature quasi réglementaire, me semble-t-elle prématurée. Cela étant, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

M. Charles de Courson - Je retire le 154 au profit du 311.

M. Jean-Claude Lemoine - Je suis d'accord avec la correction demandée par le rapporteur.

L'amendement 311 rectifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 3

M. le Rapporteur - La commission a adopté un amendement 74 de MM. de Courson, Lemoine et Sauvadet. J'attends de connaître la position du Gouvernement.

Mme la Ministre - L'article L. 221-2-1 qu'il nous est proposé d'insérer serait contraire au code de procédure pénale. Les procès-verbaux sont des actes de police judiciaire, de nature confidentielle, qui ne peuvent être transmis qu'au procureur de la République. Ils sont susceptibles de contenir des éléments de la vie privée de personnes qui ne sont encore que des prévenus. Le Gouvernement est donc opposé à cette première partie de l'amendement. Quant à la rédaction proposée pour l'article L. 221-2-2, elle est conforme aux principes généraux de notre droit et le Gouvernement n'y est donc pas opposé.

M. le Président - Vous souhaitez donc un vote par division ?

Mme la Ministre - Oui.

M. Charles de Courson - Le code de procédure pénale n'a pas de valeur législative supérieure à celle du présent texte et rien ne nous interdit donc de disposer que les procès-verbaux pourront être transmis aux fédérations, sous réserve que celles-ci soient tenues au secret.

M. François Colcombet - Si !

M. Charles de Courson - Trouvez-moi une disposition constitutionnelle qui s'y oppose ! Pour moi, je ne vois pas ce qui nous empêcherait de compléter le code de procédure pénale sur ce point.

M. Noël Mamère - Nous faisons nôtres les objections juridiques de Mme la ministre. Il est évident que les procès-verbaux doivent rester secrets et que l'article L. 221-2-1 serait donc anticonstitutionnel.

M. le Président - Conformément à l'article 63 de notre Règlement, je vais mettre aux voix par division la rédaction proposée pour les articles L. 221-2-1 et L. 221-2-2.

La rédaction proposée pour l'article L. 221-2-1, mise aux voix, n'est pas adoptée.

La rédaction proposée pour l'article L. 221-2-2, mise aux voix, est adoptée.

M. le Président - Ce vote vaut adoption de l'amendement 74.

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 332 modifie la rédaction de l'article L. 221-4 du code rural : les statuts des fédérations départementales seront, non pas dictés, mais seulement approuvés par le ministre chargé de la chasse.

L'amendement 332, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 4

M. Noël Mamère - La discussion de cet article me fournit l'occasion de rendre hommage aux agents de la garderie nationale de l'ONC, pour leur compétence et pour leur haute valeur morale. Les exactions et les voies de fait dont ils ont été victimes sont inacceptables. Au col de l'Escrine ou en baie de Somme, ils ont été confrontés à des chasseurs qui défiaient la loi en toute impunité. Certains ont même payé de leur vie leur sens du devoir et d'autres, en Guyane par exemple, ont été grièvement blessés.

Tous ont vécu des heures difficiles après l'annulation de leur statut par le Conseil d'Etat, en juillet 1998, ou lorsque les fédérations ont décidé de modifier unilatéralement leur mode de rémunération. Nous vous savons donc gré, Madame la ministre, d'avoir réagi rapidement et efficacement pour leur donner satisfaction. La loi de validation que nous avons adoptée devrait mettre fin à leurs dernières péripéties mais nous vous demandons d'accélérer leur fonctionnarisation afin de leur garantir la possibilité d'exercer correctement leur mission d'intérêt public. D'ores et déjà, cependant vous avez su réconforter une profession qui se sentait abandonnée.

M. Yves Cochet - Très bien !

M. Pierre Ducout, vice-président de la commission - L'amendement 75 est de coordination.

Mme la Ministre - Avis favorable.

Monsieur Mamère, le Gouvernement a bien l'intention de tenir son engagement d'assurer la situation des gardes de l'ONC : un projet de décret est actuellement soumis à concertation et devrait leur donner satisfaction dans les meilleurs délais.

L'amendement 75, mis aux voix, est adopté et l'article 4 est ainsi rédigé.

ART. 5

M. Jean-Claude Lemoine - Par l'amendement 336, nous proposons une rédaction de l'article L. 221-8 qui définit précisément le rôle de l'association dénommée fédération nationale de la chasse et qui encadre le montant des cotisations ainsi que la proportion dans laquelle celui-ci pourra être augmenté chaque année.

M. Pierre Ducout, vice-président de la commission - Rejet : un amendement ultérieur proposera une rédaction qui nous paraît meilleure.

L'amendement 336, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - Notre amendement 160 a, sur le texte du Gouvernement, l'avantage de limiter à 66 % au maximum l'augmentation annuelle de la cotisation à la fédération nationale, celle-ci déterminant par ailleurs un montant minimum. On évitera ainsi de trop grands écarts entre départements.

Nous précisons aussi que la fédération nationale est constituée conformément à la loi du 1^er juillet 1901 et que son président est élu par le conseil d'administration.

M. Patrice Martin-Lalande - Mon sous-amendement 389 propose une autre rédaction du troisième alinéa afin de bien distinguer entre l'obligation d'adhésion et le constat du paiement de la cotisation, et par là-même de renforcer la première. Cet alinéa se lirait donc : « Elle regroupe l'ensemble des fédérations départementales de la chasse. L'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation fédérale, qui pourra être augmentée par chaque fédération au maximum de 66 % ».

Le sous-amendement 389, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 160, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 76 définit le statut et le fonctionnement de la fédération nationale.

Mme la Ministre - Avis favorable.

M. Charles de Courson - Mon sous-amendement 392 dispose que, par analogie à ce que nous avons prévu pour la fédération départementale, le président de la fédération nationale sera élu par le conseil d'administration ; le 393 complète l'amendement, qui prévoit un montant de cotisation minimum, en prévoyant aussi un montant maximum. Enfin, le 394 vise à supprimer l'avant-dernier alinéa, qui institue un contrôle a priori du ministre sur le budget de la fédération : nous retrouvons là le même problème que tout à l'heure.

M. le Rapporteur - Avis défavorable aux trois sous-amendements. La commission souhaite en particulier que le président de la fédération nationale soit élu par l'ensemble des présidents de fédérations départementales.

Mme la Ministre - Avis défavorable aux sous-amendements 392 et 394. S'agissant du 393, ses dispositions me paraissent d'ordre réglementaire mais l'amendement 76 fixant effectivement un montant maximum, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.

M. Christian Estrosi - La fédération nationale étant constituée en association loi de 1901, on peut concevoir que d'autres membres des fédérations départementales que leur président soient désignés pour y siéger : pourquoi n'auraient-ils pas le droit de participer à l'élection du président national ?

M. Léonce Deprez - En commission, notre débat sur le sujet s'est conclu par un vote, favorable au principe : un chasseur, une voix. Je souhaiterais que le rapporteur fasse état de cette décision !

Ce serait respectueux des droits de la commission et de ceux des députés qui y travaillent.

Mme Christine Boutin - Très bien !

M. le Président - Et cela nous éviterait bien des débats !

M. le Rapporteur - Je précise qu'il faut rectifier le sixième alinéa de l'amendement 76 en remplaçant « Celle-ci gère... » par « Elle gère... ».

Le sous-amendement 392, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements 393 et 394.

L'amendement 76 rectifié, mis aux voix, est adopté.

En conséquence, tous les autres amendements à l'article 5 tombent jusqu'au 252.

M. Yves Cochet - L'amendement 252 est défendu.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 252, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 5 amendé, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 5

M. Jean-Claude Lemoine - Par l'amendement 335, nous proposons que la fédération nationale de la chasse élabore une charte de la chasse en France exposant les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Un tel document devrait satisfaire à la fois les chasseurs et ceux qui rejettent la chasse parce qu'ils ne la connaissent pas.

Notre proposition reprend une recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe.

M. le Rapporteur - Point n'est besoin d'une loi. Cette charte est déjà pratiquement écrite dans le rapport. La commission a donc repoussé l'amendement.

L'amendement 335, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - J'ai déjà défendu l'amendement 377 qui reprend l'idée de fédérations régionales des chasseurs regroupant les fédérations départementales, idée malheureusement abandonnée par le rapporteur sous prétexte que les textes réglementaires autorisent les fédérations à constituer une conférence régionale. Mais ce n'est pas la même chose.

L'amendement 377, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - Mon amendement 384 a pour but d'obtenir une précision de la part de Mme la ministre. Peut-elle confirmer que le droit commun de la chasse s'applique dans les parcs naturels régionaux, quel que soit le contenu de la charte ou de la convention qui les lie au ministère ?

Mme la Ministre - Oui, la réglementation de la chasse s'applique dans les parcs naturels régionaux -PNR- comme sur l'ensemble du territoire. Non, la chasse ne relève pas de la compétence de ces parcs et il ne s'agit pas, par le biais des PNR, d'introduire des restrictions au droit commun de la chasse.

Je vous suggère donc de retirer l'amendement.

M. Patrice Martin-Lalande - Je le retire.

ART. 6

M. Noël Mamère - Cet article est fondamental puisqu'il établit le droit de non-chasse. Certains de nos prédécesseurs avaient vainement proposé de l'inscrire dès 1964 dans la loi Verdeille et il aura fallu attendre une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme pour qu'on consacre ce droit.

Le Gouvernement propose un texte raisonnable mais la plupart des amendements adoptés par la commission limitent excessivement la possibilité offerte à nos concitoyens d'user de ce droit. J'en veux pour exemple les obligations de signalisation ou l'interdiction faite aux personnes qui ne veulent pas qu'on chasse sur leurs terres d'avoir un permis de chasse.

Le Gouvernement devra rendre compte au comité des ministres du Conseil de l'Europe des mesures qu'il aura prises pour appliquer l'arrêt de la Cour. Mettons-le en l'état d'apporter des réponses sérieuses.

La Révolution française a accordé le droit de chasse aux propriétaires. L'imposer à ceux qui n'en veulent pas sur leur propriété est une source de conflits. Faisons en sorte de les éviter.

M. Yves Cochet - Très bien !

M. Charles de Courson - Nous sommes favorables au droit de non-chasse en vertu du droit de propriété que nous avons toujours défendu contre les empiétements de la gauche...

M. Jean-Pierre Brard - Bolchevique !(Rires)

M. Charles de Courson - Mais, en contrepartie, le propriétaire doit assumer les conséquences de ce droit de non-chasse, c'est-à-dire réguler la faune.

D'autre part, ce droit soulève un problème sur lequel j'ai vainement interrogé la ministre. Prenons l'exemple d'un massif forestier constitué de plusieurs parcelles très enclavées. Il suffira que deux ou trois propriétaires fassent jouer le droit de non-chasse pour rendre l'exercice de la chasse pratiquement impossible sur les autres propriétés. Et ne me dites pas que les propriétaires n'auront qu'à s'arranger entre eux. Si tel était le cas, légiférer serait inutile.

Bref, je crains que le droit de non-chasse des uns ne porte atteinte au droit de chasser des autres et le projet ne résout pas ce problème. Un tel dispositif ne risque-t-il pas, à terme, de faire voler en éclats la loi Verdeille dont la Cour européenne a pourtant reconnu la légitimité dans la mesure où elle permettait un meilleur exercice du droit de chasse ?

Pour toutes ces raisons, nous avons déposé des amendements destinés à encadrer le droit de non-chasse.

Enfin, il est inacceptable de priver le premier du droit de chasse, mais comment concilier ce droit avec celui de non-chasse ?

Tous ces problèmes sont extrêmement compliqués à résoudre mais si, dans cinq ou dix ans, un malheur se produit, vous vous souviendrez que le groupe UDF vous avait mis en garde.

M. Jean-Pierre Brard - On ne se souviendra même plus de ce qu'était l'UDF ! (Sourires)

M. Charles de Courson - En conclusion, oui au droit de propriété et de non-chasse des uns, mais dans le respect du droit de chasser des autres.

M. François Liberti - Le groupe communiste a déposé un amendement pour que la reconnaissance du droit de non-chasse soit assortie de devoirs, notamment en vue de garantir une gestion équilibrée et durable de la faune sauvage.

Nous proposons aussi de porter de trois à cinq ans la durée de validité de l'accord des propriétaires pour la constitution d'une ACCA. Il faut, en effet, laisser le temps nécessaire à celle-ci pour élaborer et appliquer un plan de gestion cynégétique.

M. Thierry Mariani - Cet article modifie la loi Verdeille en introduisant le droit de non-chasse. Cette loi avait institué un système de regroupement des territoires de chasse et de transfert des droits de chasse interdisant notamment aux propriétaires des fonds d'un seul tenant de moins de 20 hectares de s'en exclure. La gestion de ces fonds est confiée à une association communale ou intercommunale de chasse agréée qui reçoit le droit de chasse des propriétaires. Ces associations ont un statut associatif relevant de la loi du 1^er juillet 1901 mais leur constitution est soumise à l'agrément du préfet.

Je ne conteste pas le droit de non-chasse, qui traduit une évolution normale de notre législation, fondée sur le respect du droit de propriété. Comment, cependant, ne pas critiquer les conditions prévues pour l'exercice de ce droit ?

En premier lieu, la loi de 1964 aurait dû être modifiée de manière globale, le système d'organisation de la chasse amélioré et les associations communales de chasse réformées. Or vous vous contentez de simples retouches, et la reconnaissance, légitime, du droit de non-chasse n'entre pas dans le cadre plus large qui aurait été nécessaire et, en procédant comme vous le faites, vous allez considérablement affaiblir les ACCA, et donc la chasse populaire.

D'autre part, votre texte ne dit rien du devoir d'entretien de l'espace et de régulation des animaux nuisibles qui devrait incomber aux propriétaires qui refusent la chasse sur leur territoire. Il ne s'agit pas, contrairement à ce que vos amis et vous-même, Madame la ministre, essayez de faire croire, de multiplier les obstacles à l'application du droit de non-chasse, mais de convier les objecteurs à entretenir leurs terrains et à réparer les dégâts dus au grand gibier. Il s'agit, très simplement, de responsabilité et d'équité, et en n'imposant pas ces obligations, vous contribuez à détériorer les espaces naturels de notre pays.

Enfin, votre texte remet en cause le droit du fermage qui prévoit le droit de chasse au preneur, et c'est un véritable scandale. Qu'un tel projet émane d'un ministre de l'environnement d'un gouvernement de gauche, c'est paradoxal.

M. Alain Vidalies - La reconnaissance du droit de non-chasse proposée par le Gouvernement et que le groupe socialiste va accepter n'a rien de théorique ni d'idéologique. Contrairement à ce que d'aucuns laissent entendre, l'adoption de cette disposition ne résulte pas d'un règlement communautaire, mais d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et donc d'une convention ratifiée de longue date par la France -rien à voir donc avec l'Union européenne. Avant que cet arrêt, qui s'impose à nous, ne soit pris, on a vu, pendant des années, les plus étranges attelages combattre cette notion, qu'il faut aujourd'hui à la fois reconnaître et encadrer afin que les chasseurs ne soient pas pénalisés, M. de Courson a raison sur ce point.

Il reste, c'est vrai, des questions compliquées dont celle du fermage. Cependant, il existe une grande confusion entre le droit de chasse -assis sur le droit de propriété et le droit de chasser- attaché au bail. Comment concilier ces droits, en cas de conflit ?

La question s'est déjà posée pour les modes de chasse, et la jurisprudence a toujours privilégié le droit de chasse du propriétaire, les juges estimant que les conditions dans lesquelles il s'exerce s'impose au fermier. En attendant qu'une solution satisfaisante soit trouvée, il est toujours possible, dans le cas qui nous occupe, d'appliquer une disposition peu usitée du code rural, qui prévoit que le fermier peut, en cas de litige, saisir le tribunal des baux ruraux.

La séance, suspendue le jeudi 30 mars à 0 heure 20, est reprise à 0 heure 50.

M. Charles de Courson - L'amendement 163 tend à proposer une rédaction plus précise que celle du texte gouvernemental sur les missions des ACCA.

L'amendement 163, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 77 est rédactionnel.

L'amendement 77, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 136 vise à préciser que l'activité cynégétique s'exerce sur les espèces appartenant à la faune sauvage dont la chasse est autorisée.

M. le Rapporteur - Défavorable, car il est difficile, sur un territoire donné, de distinguer la faune sauvage chassable de celle qui ne l'est pas.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 136, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes - L'amendement 124 rectifié est un amendement de cohérence avec une disposition adoptée par voie d'amendement à l'article premier. Il tend à souligner que le fonctionnement des ACCA doit conduire à un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, bien que j'aie entendu l'objection de Mme la ministre sur le manque de portée normative du terme « véritable ».

M. le Rapporteur - Favorable.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 124 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Stéphane Alaize - L'amendement 43 rectifié est défendu.

M. le Rapporteur - Favorable.

Mme la Ministre - La notion de terrain clos est déjà prise en compte et je ne juge pas opportun d'y revenir. Il n'y a pas davantage lieu de généraliser le régime de l'autorisation administrative préalable aux activités de chasse sur un terrain privatif. Défavorable, donc.

L'amendement 43 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - L'amendement 164 a pour objet essentiel de rappeler que les fédérations départementales ont l'obligation d'assurer le gardiennage du territoire de l'ACCA.

L'amendement 164, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - L'amendement 165 tend à préciser que les ACCA sont des associations de droit privé.

L'amendement 165, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 355 vise à préciser que seuls les propriétaires non chasseurs sont habilités à exercer un droit de non-chasse. Il n'est guère concevable qu'un propriétaire interdise de chasser sur ses terres alors qu'il chasserait lui-même sur les terres d'autrui.

M. le Rapporteur - Défavorable. Il est entendu que quiconque fait valoir une objection de conscience cynégétique ne peut être détenteur d'un permis de chasser.

Mme la Ministre - Même position.

L'amendement 355, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 79, présenté conjointement par MM. de Courson et Lemoine, tend à préciser qu'en cas d'indivision, l'exercice du droit de non-chasse est décidé à l'unanimité des copropriétaires indivis.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 79, mis aux voix, est adopté.

M. Christian Estrosi - L'amendement 301 a pour objet de préciser que le droit de non-chasse, s'il doit être reconnu, doit être rattaché au droit de propriété et ne peut donc s'appliquer qu'en cas de pleine propriété.

M. le Rapporteur - Défavorable, car son adoption poserait des problèmes de compatibilité avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 301, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 80 est défendu.

M. Charles de Courson - L'amendement 168 est identique. Il convient d'inscrire dans la loi le principe de responsabilité du propriétaire ayant fait opposition à l'intégration de ses terrains dans le territoire de l'ACCA, car la jurisprudence en la matière, pour stable qu'elle soit, peut toujours évoluer.

Mme la Ministre - Sagesse.

Les amendements 80 et 168, mis aux voix, sont adoptés.

M. Charles de Courson - L'amendement 167 pose un problème très délicat : le droit de non-chasse peut-il être exercé par une personne morale ? M. le rapporteur répond par la négative au motif qu'une personne morale n'a pas de conscience. Mais, derrière une personne morale, il y a toujours des personnes privées qui la représentent. Cependant, nous devons respecter le principe d'égalité : comment imaginer qu'on puisse, sans encourir la censure du Conseil constitutionnel, traiter différemment un GFA père-fils et les personnes physiques qui le composent ? Nous avons déposé cet amendement pour que les choses soient claires ; maintenant, que chacun prenne ses responsabilités.

Mme la Ministre - Je dois reconnaître que l'argumentation de M. de Courson paraît frappée au coin du bon sens, même si les précisions qu'il s'agit d'apporter pourraient relever du règlement. Avis favorable.

M. le Rapporteur - Je me rallie à la position de Mme la ministre.

L'amendement 167, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Claude Lemoine - Il paraît normal que la personne qui fait opposition à la chasse soit tenue de procéder à la destruction des nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds : c'est le but de notre amendement 263.

M. le Rapporteur - La commission est d'accord sur le principe mais elle a adopté un amendement mieux adapté.

L'amendement 263, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 81 est de précision.

L'amendement 81, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Pour tenir compte du vote de l'amendement de M. de Courson, je rectifie l'amendement 82, qui devient : « L'opposition mentionnée au 5° de l'article L. 222-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains dont il a l'usage ».

L'amendement 82 ainsi rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 34 et 169 tombent.

M. Georges Colombier - Mon amendement 233 a pour objet de compléter le deuxième alinéa du IV de cet article par la phrase suivante : « Le propriétaire opposant est tenu de procéder à la signalisation de ses terrains par des pancartes, d'assurer la régulation des animaux nuisibles, de veiller à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et de pourvoir à la réparation et l'indemnisation des dégâts de gibier ».

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - De même.

M. Georges Colombier - Pourquoi ?

L'amendement 233, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 89 a été adopté par la commission à l'initiative de M. Jean-Pierre Dufau. Il vise à assurer la primauté du droit du fermage sur le droit d'opposition de conscience.

M. Jean-Pierre Dufau - Alain Vidalies, député landais comme moi, a bien expliqué notre position. Le droit de chasse du fermier est un pilier du statut du fermage, depuis 1946 ; à l'époque, M. Lamarque-Cando, député des Landes, expliquait : « l'interdiction à l'exploitant de la chasse sur la propriété où il réside est une survivance d'un autre âge ». Il ne faut pas remettre en cause cet acquis (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).

M. Charles de Courson - Le droit de non-chasse risque d'être détourné : imaginons que j'aie dix hectares et que je veuille sortir de l'ACCA ; je ne le peux pas, alors je déclare le droit de non-chasse et je maintiens le droit de chasse à mon fermier...

De même, un gars un peu vicelard (Sourires) peut déclarer le droit de non-chasse et, ensuite, reprendre son droit de chasse. S'il le fait habilement, comment va-t-on contrôler la réalité de l'exercice de son droit de non-chasse ?

M. Jean-Pierre Soisson - On ne peut pas adopter un amendement qui remet ainsi tout en cause. C'est un ancien ministre de l'agriculture qui parle.

Mme la Ministre - Cet amendement, revenant sur une disposition proposée par le Gouvernement qui tendait à modifier le droit du fermage, a fait l'objet en commission d'une discussion approfondie qui m'a convaincue.

Les amendements 89 et 129 sont adoptés.

M. le Président - Cette adoption fait tomber les amendements 175 et 264.

M. le Rapporteur - L'amendement 83 rectifié tend à compléter le dernier alinéa du IV par la phrase suivante : « Par ailleurs, le propriétaire peut, à titre gratuit, autoriser, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, des prélèvements visant à prévenir ou à arrêter une prolifération du gibier ».

Mme la Ministre - Je comprends la préoccupation de la commission. Néanmoins le droit de détruire les « nuisibles » est pleinement conservé par le propriétaire opposant de conscience. Il peut exercer ce droit lui-même -par exemple en piégeant- ou le faire exercer par des tiers ; il peut agir sur l'habitat de l'espèce ; enfin, dans des situations particulières, il peut solliciter du préfet l'organisation d'une chasse ou d'une battue administrative.

Cet amendement n'est donc pas adéquat. Le dispositif risquerait d'être détourné par des propriétaires opportunistes.

M. Charles de Courson - Cet amendement risque en effet d'aboutir à un total détournement du droit de non-chasse. On invitera des copains à venir chasser au motif qu'il y a prolifération ! La seule solution, c'est la battue administrative. Si nous votons cet amendement, nous sommes morts ! (Exclamations et rires)

M. Antoine Carré - Effectivement, c'est la porte ouverte aux petits vicieux. Certains feront valoir leur droit de non-chasse mais ne se gêneront pas pour opérer des prélèvements avec des amis, le tout à la barbe des ACCA.

M. Alain Vidalies - Je voudrais convaincre le rapporteur du bien-fondé des arguments du Gouvernement. La cohérence des restrictions que nous avons mises au droit de non-chasse serait mise à mal par la dérogation qu'il propose.

M. le Rapporteur - J'ai entendu les arguments des uns et des autres et j'ai été convaincu : n'étant pas vicieux, je retire l'amendement (« Très bien ! » sur divers bancs).

M. Augustin Bonrepaux - Je voudrais être sûr que les associations foncières pastorales ne pourront pas faire opposition sans l'accord des propriétaires dont elles détiennent les droits. Tel est le sens de mon amendement 346.

M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, pensant que l'amendement de M. de Courson réglait le problème.

M. Augustin Bonrepaux - Au contraire, il suscite l'inquiétude puisqu'il permet à des personnes morales d'exercer le droit de non-chasse.

M. Charles de Courson - Je ne vois pas que les associations foncières pastorales aient un droit de chasse. Par conséquent, la question ne se pose pas et cet amendement est sans objet.

Mme la Ministre - Les associations n'ont pas le droit de chasse, en effet. Elles ne sauraient donc se substituer aux propriétaires.

M. Augustin Bonrepaux - Je vous remercie de cette réponse qui rassurera les propriétaires et je retire l'amendement.

M. Charles de Courson - Mon amendement 170 tend à ce qu'un même propriétaire ou détenteur de droits de chasse ne puisse faire jouer son droit de non-chasse tout en profitant des bénéfices de la structure associative.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 170, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Noël Mamère - Rien ne justifie que la signalisation des terrains sur lesquels la chasse n'est pas autorisée soit à la charge du propriétaire. L'exercice du droit de non-chasse ne doit pas entraîner des charges supplémentaires pour celui qui veut l'exercer, charges qui pourraient d'ailleurs être alourdies par d'éventuelles destructions opérées par des opposants au droit de non-chasse. Il vaut mieux qu'il incombe aux ACCA de veiller au bon entretien de cette signalisation, sachant que celles-ci auront la liste précise des terrains concernés. Tel est le sens de l'amendement 35 (Protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).

M. le Président - L'amendement 137 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 35, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 137.

M. Christian Estrosi - L'amendement 300 précise que la signalisation se fait par des pancartes.

M. le Rapporteur - Domaine réglementaire. Défavorable.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 300, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Cochet remplace M. Forni au fauteuil présidentiel.

PRÉSIDENCE de M. Yves COCHET

vice-président

M. Christian Estrosi - L'amendement 298 complète le dernier alinéa du V par les mots : « et d'en assurer la garde ».

M. Charles de Courson - L'amendement 171 ajoute la phrase suivante : « Les fédérations des chasseurs sont tenues, à la demande des propriétaires, d'en assurer le gardiennage, de même qu'elles assurent celui du territoire de l'association de chasse agréée ».

Elles seraient bien sûr rémunérées pour ce faire.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - De même.

L'amendement 298, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 171.

M. Christian Estrosi - L'amendement 299 est défendu.

M. le Rapporteur - Le problème a été réglé précédemment.

Mme la Ministre - Oui, par l'amendement 80.

L'amendement 299, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Estrosi - L'amendement 297 est défendu.

L'amendement 297, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 84 de la commission ramène à cinq ans la durée mentionnée à cet alinéa.

M. le Président - L'amendement 338 corrigé est identique.

Mme la Ministre - Je comprends le souci de la commission de trouver une durée satisfaisante au regard de l'activité des ACCA, dont le territoire ne doit pas changer trop souvent, mais la Cour européenne des droits de l'homme pourrait trouver qu'il s'agit là d'un délai excessif pour le propriétaire désireux de retirer ses terres du domaine d'action de l'ACCA. Je rappelle qu'elle a considéré que l'intérêt général que sert la gestion du gibier ne justifie pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Avec cet amendement, nous risquerions donc une nouvelle condamnation. C'est pourquoi je suggère au rapporteur de le retirer.

M. le Rapporteur - Je ne peux pas retirer un amendement de la commission.

M. le Président - Il y a des précédents...

M. le Rapporteur - Et cinq ans, cela correspond à la durée de gestion.

M. Maxime Gremetz - Nous sommes opposés au retrait de cet amendement que nous considérons comme très important.

M. le Rapporteur - Puisque nous en sommes à une étape de conciliation, ne pourrait-on pas transiger sur quatre ans ? (Protestations sur divers bancs)

M. le Président - Si l'amendement 84 est rectifié... (« Non ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) L'amendement 338 corrigé de M. Lemoine va être mis aux voix avant puisqu'il va plus loin.

L'amendement 338 corrigé, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Par conséquent, le 84 rectifié tombe.

M. le Rapporteur - L'amendement 85 est un amendement de coordination. Le 339 est identique.

Mme la Ministre - Par cohérence avec moi-même, avis défavorable.

Les amendements 85 et 339, mis aux voix, sont adoptés.

M. Charles de Courson - Par l'amendement 172, l'opposition poursuit sa tentative d'encadrer le droit de non-chasse : il s'agit de porter de 6 mois à un an le délai de notification, pour rester en harmonie avec les périodes de chasse, et de trois à six ans la durée de validité de l'option en faveur du droit de non-chasse.

L'amendement 172, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 87 est de coordination.

M. le Président - Le 340 est identique.

Les amendements 87 et 340, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

M. Charles de Courson - Dans un souci de bonne gestion de la chasse et des réserves, il convient que les nouveaux propriétaires de terrains auparavant exclus du territoire de l'ACCA fassent connaître rapidement leur décision de maintenir ou non le droit de non-chasse. D'où l'amendement 173.

M. le Rapporteur - L'amendement 88 est identique.

Les amendements 88 et 173, acceptés par le Gouvernement et mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - L'amendement 90 a trait à la suppression de la validation. Il conviendrait de le rectifier en supprimant, au deuxième alinéa, les mots « visé et », puisqu'il n'y a plus de visa.

M. Charles de Courson - L'amendement 174 va dans le même sens.

Mme la Ministre - Cet amendement réécrit l'article du code rural qui définit les membres de l'ACCA. Par cohérence, je rappellerai mes réserves sur la périodicité de cinq ans. Cela étant, les modifications apportées au deuxième alinéa, pour permettre aux gendres et belles-filles, ainsi qu'à leurs conjoints, de chasser, me paraissent acceptables. De même, le quatrième alinéa, favorable aux personnes héritant d'un terrain pour lequel le droit de chasse a été apporté à l'ACCA, semble équilibré. En revanche, la décision de renvoyer à l'assemblée générale le soin d'accepter ou non au sein de l'ACCA les personnes ayant acquis au cours de la période précédente des terrains dont le droit de chasse a été apporté à l'association, violerait le principe de l'égalité entre les citoyens et serait sans doute donc inconstitutionnelle. Je ne méconnais cependant pas le risque qu'il y aurait pour les ACCA à accueillir tous les propriétaires de micro-parcelles et je proposerai donc que nous engagions une réflexion commune sur ce sujet délicat. En attendant, je ne serai pas favorable à l'adoption de l'amendement en l'état.

M. le Rapporteur - A titre personnel, j'accepte de supprimer le 5° de l'amendement.

M. Charles de Courson - Si des biens changent de propriétaires et que certains de ces derniers objectent au droit de chasse, d'autres non, la stabilité territoriale de l'ACCA risque d'être compromise. C'est pourquoi nous avions prévu qu'en cas d'achat, le droit de non-chasse continue de courir jusqu'au terme des six ans. J'avoue ne pas bien comprendre la position de la ministre... Comme elle ne semble pas très assurée, nous pourrions peut-être revoir ce point en deuxième lecture.

M. le Rapporteur - Je maintiens ma rectification.

L'amendement 90 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 174 tombe.

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 337 est défendu.

L'amendement 337, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Augustin Bonrepaux - Avec l'institution du droit de non-chasse, certains terrains vont devenir des réserves de fait. Par l'amendement 130, nous proposons qu'ils deviennent réserve de l'ACCA, c'est-à-dire qu'ils viennent en déduction des 10 % imposés à cette association.

M. le Rapporteur - Qui en assurera l'entretien ? L'ACCA ?

M. Augustin Bonrepaux - Ce point est couvert par les dispositions encadrant le droit de non-chasse.

M. le Rapporteur - Ce que vous proposez est en fait la règle générale et les contentieux sont apparus là où il en allait autrement. On ne peut obliger à la fois à mettre le terrain en réserve et à l'entretenir. Mais si l'ACCA pourvoit à cet entretien, je serai d'accord.

Mme la Ministre - Je pensais qu'une réserve de chasse n'était pas un territoire abandonné, mais un territoire bien géré ! Or, là où s'exerce le droit de non-chasse, toutes les conditions ne semblent pas réunies pour créer une réserve, à moins qu'un contrat clair ne soit passé entre l'association et les propriétaires. Je m'en remettrai par conséquent à la sagesse de l'Assemblée.

M. Charles de Courson - On ne peut vouloir tout et son contraire ! Si l'on vote cet amendement il faut aller jusqu'au bout et on donne pouvoir à l'ACCA de gérer ces terrains. Mais alors, y aura-t-il encore véritablement droit de non-chasse ?

Vous n'auriez pas dû voter contre notre amendement donnant aux fédérations le pouvoir de surveiller l'ensemble du territoire : ici, vous allez beaucoup plus loin, mais sans assumer votre position jusqu'à son terme logique !

Mme la Ministre - Le territoire devrait être balisé par des pancartes payées par l'ACCA : voilà qui ferait plaisir à M. Mamère !

Compte tenu de l'ambiguïté de la rédaction, je suggère à M. Bonrepaux de retirer l'amendement.

L'amendement 130 est retiré.

M. le Président - Les amendements 175 et 264 tombent, du fait de l'adoption de l'amendement 89.

M. Noël Mamère - Je m'abstiendrai sur l'article.

L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 7

M. le Rapporteur - L'amendement 91 est de précision.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 91, mis aux voix, est adopté.

L'article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 8

M. Christian Bataille - Il serait normal que nous simplifiions les démarches exigées pour le renouvellement du permis de chasser. Elles consistent actuellement en une demande de visa auprès des maires, en une validation et en l'acquittement d'une redevance cynégétique auprès du comptable territorialement compétent. L'amendement 134 rectifié vise à les regrouper en une seule, appelée validation, en aménageant en conséquence le chapitre III du titre II du livre II du code rural.

La validation sera effectuée par l'autorité administrative : ainsi avançons-nous vers le guichet unique, tant attendu par les chasseurs.

M. le Rapporteur - La commission est favorable à cet amendement de simplification, d'autant qu'il aménage en outre les conditions dans lesquelles une personne ne résidant pas en France peut chasser sur notre sol. M. Martin-Lalande qui avait déposé un amendement sur ce dernier sujet, devrait ainsi avoir satisfaction. Le tourisme cynégétique s'en trouvera en tout cas encouragé !

Mme la Ministre - On ne peut qu'être séduit par cette idée de guichet unique. Malheureusement, cet amendement est très similaire à un avant-projet du précédent gouvernement que le Conseil d'Etat a estimé ne pas relever du domaine de la loi. En outre, il contribuerait à aggraver le mélange des flux financiers entre fédérations et ONC.

Les fédérations étant des personnes morales de droit privé, même si la loi fixe certains éléments de leur statut, il n'est pas possible de leur déléguer l'ensemble des mesures administratives relatives à la chasse, qui doivent relever de l'Etat à titre principal. Donc, avis défavorable.

M. le Rapporteur - Les sous-amendements 403 et 404 sont rédactionnels.

Mme la Ministre - Sagesse.

M. Jean Besson - La simplification des procédures administratives, voulue par tous les gouvernements, reste à l'ordre du jour. N'est-il pas incroyable qu'à l'ère de l'informatisation, la validation annuelle du permis de chasse soit toujours aussi archaïque ? Il serait si simple de créer un guichet unique installé au siège de la fédération départementale, interlocuteur naturel des chasseurs. Les réserves que cette proposition suscite de la part du Gouvernement ne résistent pas à l'analyse.

Tout d'abord, vous avez adopté le principe « un chasseur, une voix », pour les élections au sein des fédérations. Or l'absence de guichet unique, donc la non-informatisation des procédures de validation, mettra les fédérations dans l'impossibilité d'établir un fichier unique de leurs adhérents. Comment, dans ces conditions, dresser des listes électorales fiables dans chaque fédération départementale ?

Ensuite, le principe de la départementalisation de l'indemnisation des dégâts de gibier est assorti d'un contrôle de cette mission de service public par des agents publics. Dès lors, toute suspicion relative à la collecte ou à la gestion des fonds publics sera écartée.

Enfin, la carte de pêche est distribuée, non par un agent de l'Etat, mais par des structures associatives qui, de surcroît, délèguent généralement cette tâche aux revendeurs de matériel de pêche, aux débits de boisson ou aux bureaux de tabac, alors même que les sommes prélevées incluent une taxe. Les chasseurs seraient-ils des sous-citoyens par rapport aux pêcheurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)

Tous ces arguments justifient mon sous-amendement 410.

M. le Rapporteur - Certes, créer un guichet unique serait un progrès mais n'oubliez pas que de l'argent public est en jeu et que nous n'avons pas pu placer d'agent comptable auprès des fédérations.

D'autre part, contrairement à la carte de pêche, le permis de chasse constitue une pièce d'identité.

Pour toutes ces raisons, et sous réserve d'une expertise plus approfondie au cours des navettes, je propose que la délivrance du permis par l'autorité administrative soit maintenue pour le moment.

Mme la Ministre - Si la ministre de l'environnement autorisait la ministre de l'aménagement du territoire à prendre la parole, celle-ci nous dirait que le recours aux recettes-perception renforcerait l'argumentation de ceux qui plaident pour le maintien de ces services sur tout le territoire. Prenons le temps de la réflexion. En attendant, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée sur le sous-amendement 410.

Le sous-amendement 410, mis aux voix, n'est pas adopté.

Les sous-amendements 403 et 404, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. le Rapporteur - Le sous-amendement 405 devrait satisfaire M. Martin-Lalande. Il s'agit de permettre aux chasseurs non-résidents d'acquitter une redevance cynégétique départementale ou nationale et une cotisation fédérale temporaire.

Mme la Ministre - Sagesse.

Le sous-amendement 405, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 134 rectifié sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 8

M. Jean-Claude Lemoine - Notre amendement 265 tend à créer un guichet unique en confiant la délivrance du permis de chasse aux trésoreries publiques.

M. Charles de Courson - Mon amendement 369 est identique.

Les amendements 265 et 369, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Auclair - Mes amendements 49 et 48 tendent à dispenser l'auteur d'une infraction mineure de repasser les épreuves du permis de chasse dès lors qu'il est détenteur de ce permis depuis plus de dix ans. A l'appui de ma proposition, je veux citer l'exemple d'un brave homme de ma commune, que le juge a privé de son permis pour deux ans parce qu'il avait oublié de décharger son fusil et qui ne peut plus chasser parce que, à partir d'un certain âge, il est très difficile de repasser les épreuves.

M. le Rapporteur - Ne doutant pas que votre ami soit un bon chasseur, je suis certain qu'il n'aura aucun problème pour repasser son permis. Evitons tout laxisme en la matière. La commission a repoussé l'amendement 49.

Mme la Ministre - Cet amendement aurait pour effet de dispenser de l'obligation de repasser l'examen les titulaires d'un permis de chasse depuis plus de dix ans. Mais l'ancienneté de l'obtention de ce permis ne garantit pas une pratique irréprochable de la chasse, comme en témoigne la condamnation dont vous avez fait état d'un chasseur pourtant expérimenté.

L'amendement 49, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Par son amendement 92, la commission vous propose de créer le permis de chasse accompagnée.

Mme la Ministre - Cette disposition ouvrirait une brèche dans la réglementation applicable au port d'arme, en l'autorisant à partir de quinze ans alors que le décret du 6 mars 1995 fixe à seize ans l'âge requis pour détenir une arme.

J'émets donc un avis défavorable à l'amendement, tout en plaidant pour la création d'un permis accompagné qui concourrait aux objectifs de sécurité publique poursuivis par le Gouvernement. Je vois là, en effet, une excellente façon de faire découvrir le charme mais aussi les responsabilités, les contraintes et les devoirs de la chasse, aux jeunes qui le désirent.

M. Jean Auclair - Depuis que les gardes-chasse échappent au contrôle des fédérations, ils sont devenus les champions du monde de la répression, verbalisant à la moindre incartade, au point que les tribunaux croulent sous les procédures.

Sans doute le Gouvernement est-il comme moi, très attentif à la sécurité. Instaurer un permis de chasser à points, comme je le propose par le sous-amendement 306, serait une manière de responsabiliser les porteurs de fusils.

M. le Rapporteur - La commission n'a pas accepté le sous-amendement. Le modèle du permis de conduire à points sur lequel est fondée cette proposition ne concerne que les petites infractions. Imagine-t-on se limiter à retirer des points à un chasseur qui aurait commis un délit passible de deux ans d'emprisonnement ?

D'autre part, adopter le sous-amendement aurait pour conséquence de supprimer tout ce qui a trait à la chasse accompagnée, dont la commission souhaite voir la pratique étendue pour améliorer la sécurité.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

M. Noël Mamère - Je suis également défavorable à l'adoption de ce sous-amendement et je comprends mal la charge de M. Auclair contre les gardes, dont le professionnalisme et la formation se sont nettement et heureusement accrus depuis qu'ils ne dépendent plus des fédérations, et qui veillent en permanence à la sécurité par leurs actions de prévention. Sachant que l'on a enregistré 254 accidents de chasse qui ont fait 40 morts au cours de la seule année 1999, on voit qu'ils ont beaucoup à faire.

M. Jean-Pierre Soisson - Je ne suis pas favorable au permis à points, mais je rappelle à Mme la ministre, qui a étayé son argumentation en citant un décret, que nous allons légiférer, et que la loi l'emporte sur le décret.

M. Jean Auclair - Si M. Mamère était un homme de terrain, il saurait que les gardes-chasse exagèrent. Le sous-amendement ne vise pas, bien entendu, les auteurs de délits graves, mais tend à éviter aux chasseurs ayant commis des infractions comparables au non-respect de l'obligation du port de la ceinture de sécurité pour les automobilistes d'avoir à repasser le permis de chasse.

Le sous-amendement 306, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme la Ministre - Chacun, et moi la première, sait bien que la valeur de la loi est supérieure à celle du décret, et là n'est pas la question. J'appelle l'attention de l'Assemblée sur le fait que l'amendement 92 risque d'autoriser des jeunes gens âgés de quinze ans à acquérir et à détenir des armes, ce que j'estime grave. Ce texte devrait donc être revu, pour établir que des armes peuvent être mises à la disposition des apprentis chasseurs sous la responsabilité d'adultes dûment formés, mais il ne doit pas être adopté dans sa rédaction actuelle.

M. le Rapporteur - Je suis en désaccord avec Mme la ministre, car un permis accompagné à 16 ans ne serait rien d'autre qu'un permis normal. Dans la pratique, les adolescents n'ont pas d'armes, sinon celle que l'accompagnateur met à leur disposition pendant la formation, qui ne peut se faire à l'aide d'une fronde ou d'un fusil en bois, sinon la situation n'évoluera pas, et des permis continueront d'être délivrés à des personnes que leur inexpérience même rend dangereux.

M. Jean-Pierre Soisson - Le rapporteur a raison.

L'amendement 92, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 93 est de conséquence.

Mme la Ministre - C'est pourquoi, par cohérence, l'avis du Gouvernement est défavorable.

L'amendement 93, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 176, 302, 232, 267 et 177 tombent.

M. Georges Colombier - Le projet permet d'étendre la pratique de la chasse accompagnée, ce qui est bien. Mais pourquoi, alors, interdire le tir à balles ? Quelle expérience aura un adolescent lors de sa première chasse au chamois ?

M. Noël Mamère - L'examen auquel est subordonnée la délivrance du permis de chasse doit porter sur tous les aspects de la chasse : maniement des armes, connaissance de la faune et de la réglementation... C'est ce à quoi tend l'amendement 36, qui devrait faire l'unanimité.

M. le Rapporteur - J'approuve sans réserve les principes énoncés, et les fédérations jugent indispensable l'obtention d'un tel permis. Je pense que M. Mamère sera satisfait par l'amendement 96 rectifié, dont la rédaction mise au point avec M. Hascoët et plus précise, convient mieux à la commission.

Mme la Ministre - Je m'en voudrais de ne pas donner satisfaction à un nouveau ministre ! Avis favorable à l'amendement 96 rectifié.

Mme Christine Boutin - J'entends sans cesse parler de la sécurité de la chasse, ce qui laisse entendre que la chasse serait dangereuse. Mais elle ne l'est pas, c'est la vie qui est dangereuse !

J'ose à peine vous donner les chiffres qui permettent de comparer les décès dus aux accidents de chasse et les morts liées aux sports d'hiver : avec 300 morts et 250 000 blessés par an, on pourrait en déduire qu'il faut immédiatement interdire les sports d'hiver ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDF et du groupe du DL)

L'amendement 96 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - L'amendement 36 tombe, et l'amendement 3 est devenu sans objet.

M. Jean Auclair - L'amendement 48 a été défendu.

L'amendement 48, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 8, amendé, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 8

M. le Rapporteur - L'amendement 97 organise la formation à l'examen en vue de la délivrance du permis de chasseur.

L'amendement 97, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - Par l'amendement 98, la commission interdit aux opposants à la chasse le permis de chasser.

L'amendement 98, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 99 crée un fichier national des permis et des autorisations de chasser. C'est un amendement de conséquence.

Mme la Ministre - Le Gouvernement est favorable à la constitution de ce fichier, qui devra enregistrer les suspensions et les retraits.

L'amendement 99, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

M. le Rapporteur - L'amendement 100 est de conséquence.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 100, mis aux voix, est adopté.

M. Léonce Deprez - Actuellement, le timbre « gibier d'eau » tombe dans le budget global de l'ONC, alors qu'il avait été créé à l'origine pour la défense des zones humides et les recherches sur les oiseaux d'eau. L'amendement 28 tend à réaffecter cet argent à son objet initial.

M. le Rapporteur - Défavorable, car il n'est pas concevable de faire transiter des fonds issus de la redevance par les fédérations.

Mme la Ministre - Défavorable.

L'amendement 28, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 9 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 9

M. André Vauchez - Il a été dit tout au long de ce débat que des relations apaisées devaient s'installer entre les chasseurs et les autres usagers de la nature. Or, Mme Boutin a beau nous dire que la chasse n'est pas dangereuse, il y a tout de même 40 morts par an et les consignes qui s'appliquent à l'utilisation des armes à feu, notamment dans le cadre des chasses collectives en forêt, ne sont pas assez rigoureuses. L'amendement 2, 3^ème rectification, vise donc à insérer dans le titre II du code rural un volet concernant la sécurité des actions de chasse.

M. le Rapporteur - Favorable, puisqu'il s'agit d'un amendement qui tend à renforcer la sécurité, sous réserve que le point II soit supprimé car la fixation des sanctions ne relève pas de la loi. Tel est d'ailleurs l'objet du sous-amendement 102 que j'invite notre assemblée à adopter. Enfin, je précise par avance que la commission a émis un avis défavorable au sous-amendement 366 de M. Carvalho.

Mme la Ministre - Même avis.

M. Maxime Gremetz - M. Carvalho fait valoir qu'il y a dans son département de l'Oise beaucoup de chasses à courre et que le droit de suite peut être source de grave danger. Son sous-amendement 366 vise donc à mieux encadrer cette forme particulière de chasse.

M. le Rapporteur - Défavorable, car les sanctions prévues sont déjà suffisamment dissuasives.

Mme la Ministre - Même avis : la mise en danger de la vie d'autrui est déjà sévèrement réprimée. Il n'y a pas lieu d'aller au-delà.

Mme Christine Boutin - Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre pour leurs réponses car ce sous-amendement est stupéfiant. Il ne faut pas attaquer la chasse à courre qui offre des occasions de mixité sociale exceptionnelles.

Le sous-amendement 366, mis aux voix, n'est pas adopté.

Le sous-amendement 102, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 2, 3^ème rectification, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

ART. 10

M. Noël Mamère - Nous en arrivons à l'un des articles les plus importants de ce projet puisqu'il concerne les dates d'ouverture et de fermeture des périodes de chasse. Notre assemblée ne s'est pas honorée en juin 1998 (Protestations sur tous les bancs) en fixant des dates de chasse qui ne sont pas conformes à la directive européenne de 1979, pourtant adoptée à l'unanimité des amis politiques de l'opposition d'aujourd'hui, qu'il s'agisse de M. François-Poncet, de M. Barre ou de M. Giscard d'Estaing. J'observe que si beaucoup parmi nous défendent les vertus de l'Union européenne, ce sont les mêmes qui n'hésitent pas à la dénigrer lorsque leurs intérêts locaux ou particuliers sont en jeu (Mêmes mouvements). Cet article nous permet d'aborder des questions qui touchent à la protection de la nature, tels que la nidification et la migration des oiseaux. Une bonne connaissance de la faune et des milieux naturels est donc indispensable pour l'aborder. Or j'entends dire depuis hier que les chasseurs sont les premiers protecteurs de la nature, mais je recherche en vain dans la plupart des opinions qui s'expriment des preuves de cette assertion, même si je ne conteste pas que les écologistes et les chasseurs responsables puissent avoir des intérêts en commun. Pour autant, je ne passerai pas sous silence mon sentiment de révolte et, pourquoi ne pas le dire, de dégoût devant les actions que mènent contre les intérêts de notre pays les tenants de l'extrême-chasse, qui font tout pour que la France soit condamnée par la Cour de justice des communautés européennes. Je ne résiste pas à la tentation de paraphraser M. de Courson lorsqu'il parlait hier de la chasse. J'emploierai donc les mêmes mots que lui pour parler de la nature, afin de mettre en évidence les terrains d'entente qui peuvent exister entre les chasseurs responsables et les défenseurs de la nature : « la nature, c'est comme l'amour ; pour bien en parler, il faut l'avoir connue, il faut avoir contemplé un vol de canards au crépuscule venant se poser sur un étang dans le soleil couchant, il faut avoir entendu les légers craquements d'un chevreuil dans le bois et les battements de son c_ur à son approche pour comprendre l'attachement viscéral de centaines de milliers de personnes à la nature. » Dans une société devenue majoritairement urbaine, les idées fausses sur les écologistes sont savamment entretenues par leurs détracteurs. Le groupe Vert soutient le texte du Gouvernement en ce qui concerne les dates de chasse et nous en faisons une question de principe. Le moment de vérité est venu : où sont les vrais gestionnaires ? Et de quel côté sont les irresponsables qui n'hésitent pas à mettre notre pays en difficulté, au moment même où il s'apprête à prendre la présidence de l'Union européenne, au nom de leur satisfaction immédiate, sans se soucier des dégâts qu'ils provoquent sur les milieux naturels et sans se rendre compte qu'en prônant l'excès, ils creusent la tombe de la chasse populaire et responsable qu'ils prétendent défendre ?

M. Jean-Pierre Baeumler - Le dernier alinéa de cet article pourrait s'intituler « Du bon usage des espaces naturels ».

Le développement des activités de loisirs est cause de multiples dérangements pour les espèces animales. Par ailleurs, les divers usagers de la nature doivent apprendre à cohabiter. La « coexistence pacifiée » que vous appelez de vos v_ux, Madame la ministre, passe par une gestion partagée du temps et de l'espace. La question du respect de ce partage en dehors du mercredi reste posée.

Un code de bonne conduite est donc nécessaire. Il doit être fondé sur l'appel au civisme, sur la concertation -étant entendu que les maires sont, comme M. Patriat le rappelle dans son rapport, les plus à même d'arbitrer entre les demandes contradictoires-, et sur le respect de la réglementation en vigueur -circulation sur des circuits balisés, interdiction des véhicules à moteur dans les espaces naturels, règles de sécurité... (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste)

M. Alain Vidalies - J'ai un peu de mal à entendre les leçons de morale de M. Mamère. Il nous reproche d'avoir un engagement européen à géométrie variable, mais on pourrait lui renvoyer la balle : se poser en grand défenseur du droit de propriété quand on parle du droit de non-chasse, mais l'oublier quand il s'agit d'appliquer Natura 2000, ce n'est pas très cohérent... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur de nombreux bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)

Depuis la directive de 1979, nous avons essayé beaucoup de solutions juridiques. En 1998, nous avons eu l'idée de fixer les dates de chasse dans la loi ; mais le Conseil d'Etat nous a dit il y a quelques semaines qu'on ne pouvait pas le faire -en condamnant ainsi implicitement le Gouvernement d'avoir refusé de répondre aux demandes de déclassement -c'est-à-dire de transfert du législatif au réglementaire- des dispositions que nous avons adoptées en 1998. Nous devons en tirer les conséquences, ce qui ne signifie pas que nous devions renoncer à nos objectifs. Nous avons aujourd'hui à respecter l'obligation de transcription ; ensuite, nous pourrons utiliser notre force de conviction pour faire usage des possibilités de dérogation ouvertes par la directive.

Ma deuxième observation concernera le jour sans chasse. Au préalable, une petite remarque sémantique : toutes les chasses ne se pratiquant pas avec des armes, mieux vaudrait parler de « jour sans tir ». En effet, les chasses au filet ne sont pas concernées, ce qui est logique -l'objectif affiché ne concernant pas la gestion des espèces, mais le partage entre les divers usagers de l'espace.

Il ne faudrait pas, en prenant une mesure de portée générale, aboutir à des aberrations. D'abord, dans la mesure où l'objectif est de partager l'usage de la nature, je ne vois pas très bien pourquoi la chasse de nuit serait concernée -sauf à vouloir protéger des promeneurs nocturnes... Ensuite, certaines chasses se prêtent mal à de telles dispositions. Je pense à la chasse à la palombe, qui se pratique du 1^er octobre au 15 novembre ; si on enlève cinq jours et que les oiseaux passent à ce moment-là, que vont penser les salariés qui ont spécialement pris leurs congés ? C'est la raison pour laquelle il me semble nécessaire de prévoir des dérogations (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste).

Mme Christine Boutin - Je voudrais tout d'abord dénoncer les propos, rapportés dans la presse, d'un conseiller de Matignon. Celui-ci a déclaré à propos des amendements déposés sur ce texte : « C'est du Boutin façon gibier ! »

Ces propos sont indignes d'un collaborateur du Premier ministre, vis-à-vis de la Française, de l'élue et de la femme que je suis. Je vous demande donc, Monsieur le Président, d'en faire la remarque auprès du Premier ministre. Je ne doute pas que l'Association des chiennes de garde se saisira de cette affaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).

Le droit de chasse est l'un des droits écrits les plus anciens. Son objectif essentiel était de préserver les ressources cynégétiques des prélèvements excessifs ; on peut ainsi dire, n'en déplaise à mon collègue Mamère, que les chasseurs furent les premiers protecteurs de l'environnement.

La chasse est un lieu de convivialité et de mixité sociale quasi unique. Elle fait partie de notre identité et de notre capital culturel.

Cet article 10 est l'un des plus stratégiques de ce projet. Je suis étonnée qu'on se réfère au rapport Van Putten puisque les conclusions de celui-ci ont été officiellement abandonnées. La directive doit être appliquée. Mais comme elle ne fixe pas les périodes de chasse, il appartient aux Etats membres de le faire. Le débat est donc clos : il revient à la France de fixer dans la loi les dates d'ouverture et de fermeture.

Créer un jour de non-chasse ? L'idée est sans doute née de beaux esprits éloignés des réalités du terrain. Connaissez-vous en effet beaucoup de chasseurs qui chassent le mercredi ? Allons, ils travaillent en semaine. En revanche, instaurer le mercredi comme jour de non-chasse serait inéquitable envers les enseignants adeptes de ce loisir. J'ajoute qu'il existe déjà des jours de non-chasse dans beaucoup de départements et que dans certaines forêts domaniales, la chasse est même limitée à 14 jours par an. Laissons donc aux chasseurs la responsabilité de pratiquer raisonnablement leur loisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)

M. Charles de Courson - Le troisième alinéa de l'article 10 pose deux problèmes constitutionnels. En effet, s'il s'agit d'une mesure de sécurité publique, elle est inadaptée car disproportionnée au risque encouru. Sinon, il est attentatoire au droit de propriété car pourquoi interdire de chasser sur des terrains où personne n'a le droit d'accéder sans l'autorisation du propriétaire ? Il faut laisser les fédérations prendre les mesures les plus adaptées aux spécificités d'un site. Certains ont d'ailleurs fait le choix de deux ou trois jours de non-chasse. Donc, il ne faut pas voter le troisième alinéa.

Quant aux deux premiers, ils sont inutiles puisqu'ils ne font que remettre dans la loi ce qui est dans la directive, laquelle est d'application directe.

Le problème de fond, c'est le projet de décret qui autorise la chasse du 1^er septembre à la fin janvier avec des dérogations -10 août, 10 février- qui sont les mêmes pour l'ensemble du territoire, comme si la pointe de Givet pouvait se comparer au sud de la Corse ! A l'évidence, il sera de nouveau attaqué pour cause de non-respect aux principes posés par la directive communautaire.

En réalité, il appartient au droit communautaire de fixer les règles applicables à la chasse aux oiseaux migrateurs, mais pour le reste, le principe de subsidiarité doit prévaloir. Le problème vient aujourd'hui de l'interprétation abusive qu'a faite de la directive de 1979 la Cour de justice européenne. Si on pousse son raisonnement jusqu'au bout, on aboutit à supprimer complètement la chasse car il y a toujours, même pour un bon chasseur, un risque de confusion des espèces. Quant à la période de nidification, il est difficile de la déterminer car elle s'étale sur plusieurs semaines. S'il faut attendre le dernier objet volant pour ouvrir la chasse, la période de chasse se réduit comme peau de chagrin.

Il ne faut surtout pas voter cet article 10. Sinon, nous sommes morts (Exclamations sur les bancs du groupe communiste). Nous devons simplement ajuster la loi de 1998, qui a été adoptée à la quasi-unanimité, en fonction des éléments apportés par la Cour de justice des communautés ; avoir une ouverture échelonnée et modulée dans l'espace. L'amendement préparé par le groupe chasse sur les dates d'ouverture et de fermeture constitue la seule solution réaliste (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Christian Estrosi - Le Parlement s'est honoré en juillet 1998 en votant une loi sur l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Il est en effet évident qu'une directive européenne ne peut, dans un tel domaine, traiter de la même manière la Finlande et la pointe de l'Italie. Elle laisse donc place à l'interprétation et aux dérogations. Nous étions donc en droit d'attendre du Gouvernement qu'il engage auprès de Bruxelles les actions nécessaires pour faire respecter ce que le Parlement français avait décidé.

Fixer le mercredi comme jour de non-chasse constituerait une dérive dangereuse, en contradiction avec un développement harmonieux de la chasse. Bien entendu, les fédérations en ont déjà instauré, mais imposer partout le même jour serait une erreur. D'autant que le mercredi est justement le jour idéal pour initier les jeunes qui, à 16 ans, pourront disposer d'un permis de chasse. Enfin, interdire à quelqu'un de chasser le mercredi sur ses terres constituerait une atteinte au droit de propriété.

M. Jean-Claude Lemoine - Le groupe RPR ne peut accepter l'article 10 pour trois raisons. D'abord, parce qu'il ne dit rien sur les dates d'ouverture et de fermeture, nous renvoyant pour cela à un décret, alors que le différend entre écologistes politiques et chasseurs porte précisément sur ce sujet. Ensuite, parce qu'aucune étude scientifique ne permet de déterminer précisément quand commence et finit le trajet de retour des oiseaux migrateurs. Enfin, parce que nous voulons laisser les fédérations libres de demander aux préfets de fermer la chasse à telle ou telle espèce un jour, deux jours voire pour une saison si c'est nécessaire.

Pour éviter tout contentieux, nous voulons que la loi fixe des dates de fermeture échelonnées suivant les espèces et conformes aux données scientifiques dont nous disposons (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Pierre Brana - A mon sens, la question de la conformité de la directive du 2 avril 1979 au traité de Rome pourrait encore faire débat si un nouveau recours devant la Cour de justice européenne était déposé par les défenseurs des chasses traditionnelles.

Si notre volonté, celle du Gouvernement et celle du rapporteur est bien de rechercher une nouvelle interprétation de cette directive en la transposant enfin dans notre droit, j'estime que nous devons le faire en reprenant toutes les dispositions, en particulier l'article 9 et son alinéa C, celui-ci autorise les Etats membres à déroger à l'article 7-4 qui, tout en prescrivant la chasse aux oiseaux migrateurs pendant leur trajet de retour vers les lieux de nidification, permet la capture et la détention sélectives et strictement contrôlées, ainsi que toute forme d'exploitation judicieuse de certains de ces oiseaux, en petites quantités. Ne nous lions pas les mains en nous privant nous-mêmes de ces dérogations dès maintenant : nous ne pourrions plus les réclamer ensuite, comme le Gouvernement y songe peut-être, à en croire le rapporteur. La France a d'ailleurs déjà recours à cet article 9, comme d'autres pays de l'Union européenne. Ne nous censurons pas nous-mêmes, permettons l'exercice légitime d'une chasse raisonnée, selon des pratiques qui témoignent d'un égal respect des oiseaux sauvages et des hommes de notre terroir.

La directive qui, je le rappelle ne fixe pas de date et n'interdit pas la chasse aux oiseaux migrateurs, nous propose un cadre et des dérogations, donc : utilisons ces outils, ce qui n'interdit pas les chasses spécifiques pour autant que des limites soient établies et respectées -ce que les tenants des chasses dites traditionnelles ne refusent pas, bien au contraire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. François Liberti - Ce débat le montre mais les événements de ces dernières années en attestent aussi : le droit communautaire est particulièrement complexe dans son application. La directive du 2 avril 1979 n'échappe pas à cette règle. La France doit donc prendre toutes les initiatives nécessaires pour la clarifier et réduire ainsi le risque de contentieux.

Cependant, en l'état, ce texte vise à la conservation des espèces, non à la protection des individus, ce qui ne serait pas biologiquement fondé. En outre, comme on l'a déjà dit, il ne fixe pas de dates, mais des principes et c'est d'ailleurs pourquoi le rapport Van Putten, dont on a voulu se servir pour inscrire dans la directive la date du 31 janvier, ne pouvait être retenu. Des dates de fermeture plus tardives ne sont donc pas incompatibles avec l'arrêt de la Cour de justice européenne. L'article 9 offre les marges de man_uvre nécessaires : à nous de les exploiter ! Quant au Conseil d'Etat, il n'a pas remis en cause le fait que la loi fixe les dates d'ouverture et de fermeture. Arrêter un calendrier national dans la loi, tel est précisément le sens de l'amendement que nous défendrons.

Appliquer une moyenne arithmétique de façon systématique n'est cohérent qu'en apparence ; l'approche n'est fondée ni biologiquement ni en droit communautaire. S'agissant des dates d'ouverture de la chasse dans le domaine public maritime, le gouvernement français avait d'ailleurs indiqué, il y a quelques mois, à la Cour de justice européenne, qu'en absence de modification dans ce domaine, rien ne s'opposait à une ouverture plus précoce que dans les zones de nidification -et que la Commission n'a apporté aucun élément en sens contraire. Nous devons donc faire le choix du raisonnable, appuyé sur des données biologiques. Le calendrier que nous proposons prévoit des ouvertures par zones biologiques et par espèces, à partir de fin juillet, et des fermetures échelonnées selon les espèces également, ainsi que des plans de gestion, si besoin, entre le 31 janvier et la fin de février.

S'agissant du jour de non-chasse, le consensus ne peut se faire que sur la liberté laissée à chaque fédération départementale de le fixer. Surtout, ne doit être concernée que la chasse diurne, à l'exclusion donc de la chasse de nuit, à la passée ou au poste fixe.

Fixer les dates sans s'appuyer sur les données biologiques reviendrait à réduire administrativement le droit de chasse de deux mois et l'objectif d'une chasse équilibrée et apaisée ne serait nullement atteint pour autant. D'où notre amendement.

M. Maxime Gremetz - J'ajouterai deux ou trois éléments seulement à ce que vient de dire mon ami Liberti.

Pour une fois, j'ai sans doute été bien inspiré lorsque, siégeant au Parlement européen, j'ai refusé de voter la directive. Mais j'étais bien seul ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) En tout cas, je n'éprouve pas de remords ! J'ai anticipé !

Cela étant, ne faisons pas dire à cette directive ce qu'elle ne dit pas. Elle ne fixe pas de dates ! Dès son adoption toutefois, nous y avons décelé un risque de remise en cause du droit de décider à l'échelle nationale, y compris sur ce sujet des dates d'ouverture et de fermeture...

Le jour de non-chasse, certes, n'est qu'un symbole. Dans bien des départements, les chasseurs à qui on retirait souvent trois jours, se sont réjouis de cette disposition ! D'autre part, il est clair qu'on ne saurait chasser tous les jours. Mais pourquoi vouloir tout planifier, « soviétiser », au lieu de décider de façon décentralisée et souple pour tenir compte de réalités diverses ?

D'ailleurs, lorsqu'en 1998, l'Assemblée a été obligée de prendre une décision responsable, pour éviter l'explosion qui menaçait, le Gouvernement français a présenté à la Commission un rapport pour justifier cette position ; M. Mamère, qui invoque longuement la Cour des comptes pour accuser les chasseurs en généralisant et en oubliant qu'ils se plient à bien des obligations, serait avisé de lire ce document. Il démontre en effet que nous ne sommes pas dans l'illégalité. Fixer les dates d'ouverture et de fermeture en tenant compte de données scientifiques ne saurait d'ailleurs faire problème et je suis reconnaissant à M. Sicre des discussions que nous avons eues à ce sujet au sein du groupe Chasse. Je soutiendrai donc son amendement, qui reflète la position de l'ensemble des membres de ce groupe.

M. Léonce Deprez - M. de Courson a présenté le point de vue de nombre d'entre nous, la plupart membres du groupe Chasse. Je me contenterai pour ma part d'apporter un témoignage.

Voici plus de vingt ans que j'ai compris que les chasseurs de gibier d'eau de la baie de la Canche et d'Authie dans la Somme sont de vrais amoureux de la nature. Il suffit, pour s'en convaincre, de les voir, pendant leur chasse à la hutte, du 14 juillet au 28 février sur la plage dite des pauvres.

La Commission européenne a proposé de modifier la directive de 1979 pour admettre un échelonnement des dates de la chasse par espèce et par pays. C'est le bon sens même ! L'état des connaissances scientifiques sur les oiseaux migrateurs n'est pas figé. C'est une chance à saisir pour la France qui doit exprimer une volonté politique, tant au niveau européen que national. A quoi sert la démocratie sinon à exprimer la volonté du peuple ? Saisissons l'occasion de la présidence française de l'Union européenne pour obtenir que le Conseil et le Parlement européens élaborent conjointement une nouvelle directive interprétative de celle de 1979, qui posait un principe sans interdire de chasser jusqu'à une certaine date.

Si nous votions l'article 10, nous mettrions à nouveau le feu aux poudres. Ce n'est pas en renonçant aujourd'hui aux dispositions de la loi de 1998 que nous contribuerions à une solution européenne.

M. Philippe Martin - Mes collègues, en particulier M. Lemoine, ont parfaitement exprimé ma pensée. Je renonce donc à la parole.

M. le Président - Je salue votre exemplaire brièveté.

M. Léonce Deprez - L'amendement 11 de suppression de l'article est défendu.

M. Charles de Courson - Le 179 également.

M. Christian Estrosi - Pour les raisons que j'ai exposées il y a quelques instants, nous proposons aussi, par l'amendement 303, de supprimer l'article.

M. le Rapporteur - Je m'exprimerai un peu longuement sur cet article, donnant mon sentiment sur les quarante amendements à venir, ce qui permettra ensuite de gagner du temps.

Mon sentiment n'est pas celui d'un juriste ; mais un vétérinaire qui dit la vérité aux chasseurs est parfois préférable aux juristes qui leur mentent.

Que dit la directive de 1979 ? Vous la connaissez tous par c_ur. Certes, elle ne fixe pas de dates, mais elle pose des principes dont l'interprétation que la Cour de justice des communautés européennes a donnée s'impose à nous. Le nier, c'est céder à la démagogie.

Le treizième considérant que la décision du 19 janvier 1994 de cette cour dit qu'« en application de l'article 7, paragraphe 4, de la directive, la date de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d'eau doit être fixée selon une méthode qui garantisse une protection complète de ces espèces pendant la période de migration prénuptiale et, par conséquent, les méthodes qui visent ou qui aboutissent à ce qu'un pourcentage donné des oiseaux d'une espèce échappent à cette protection ne sont pas conformes à cette disposition ».

Autrement dit, la chasse ne doit pas être ouverte à partir du moment où commencent les périodes de reproduction et de migration, si nous ne voulons pas que la France soit condamnée tous les ans.

M. Jean Auclair - Mais les bécasses ne couvent pas au mois de février !

M. le Rapporteur - Quand vous parlez de bécasses, je pense à vous.

Quand ces périodes commencent-elles ? C'est une question scientifique sur laquelle le rapport Lefeuvre et les notes Ornis nous donnent des bases fiables. Ainsi, le rapport Lefeuvre fournit des tableaux qui retracent, espèce par espèce et décade par décade les rythmes biologiques constatés sur notre territoire.

M. Jean Auclair - C'est un vendu aux écolos !

M. le Rapporteur - Et les écolos disent que je suis vendu aux chasseurs !

Bref, selon ces documents scientifiques, les seuls reconnus au niveau européen, les dates retenues par la loi de 1998, et qui sont, peu ou prou, celles que proposent les différents amendements, sont incompatibles avec les principes de la directive (« C'est faux » sur plusieurs bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).

Ce n'est pas moi qui le dis, mais le Conseil d'Etat : « en l'état des connaissances scientifiques, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 sont, dans leur quasi-totalité, incompatibles avec les objectifs de préservation des espèces de l'article 7 paragraphe 4 de la directive telle que celle-ci a été interprétée par l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 19 janvier 1994. Ces dispositions étant ainsi inapplicables -autrement dit, on peut les voter, pour se faire plaisir et par démagogie mais ces dates contraires au droit européen, ne seront pas appliquées- ne pouvaient légalement justifier que, saisi d'une demande en ce sens, le ministre chargé de la chasse refusât d'exercer, dans le respect des objectifs de la directive, la compétence réglementaire qu'il tenait des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 224-2 du code rural et de l'article R. 224-6 du même code ».

Cela signifie que la ministre chargée de la chasse est fautive d'avoir continué à appliquer la loi de 1998. Elle aurait dû prendre des arrêtés fixant des dates compatibles avec le droit européen sans se soucier de la loi.

Voulons-nous voter une loi inapplicable et que le Gouvernement ignorera ? Telle n'est pas notre conception du rôle du législateur ni celle du Gouvernement qui a choisi de revenir devant nous.

Nous devons donc maintenant adopter une loi conforme à la directive et qui la transpose, ce que personne n'a eu le courage de faire depuis vingt ans. Ensuite, des dates conformes aux principes de la directive devront être fixées par l'autorité administrative. Leur amplitude maximale nous est donnée par les rapports scientifiques : du 10 août au 10 février. Ce sont les dates sur lesquelles Mme Voynet s'engage, plus un mois d'amplitude supplémentaire pour les oiseaux migrateurs.

Peut-on étendre cette période et obtenir des dérogations ? C'est ce que propose un amendement de M. Alaize et je pense que nous pourrons l'adopter.

Mais ces dérogations, nous ne pouvons pas nous les accorder nous-mêmes. Il faut que la Commission reconnaisse qu'elles ne sont pas incompatibles avec la directive. Et il faut d'abord que notre droit commun soit compatible avec celle-ci car avant de déroger à une règle, il faut d'abord l'appliquer !

En conséquence, la commission est défavorable à tous les amendements qui proposent des dates incompatibles avec la directive (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste).

Mme la Ministre - Les conditions -contexte politique, scientifique, cynégétique- dans lesquelles la directive de 1979 a été adoptée, ont été rappelées de même que la perplexité dans laquelle ont été plongés les différents ministres de l'environnement depuis vingt ans, oscillant entre le déni des problèmes, la fuite en avant, les allusions à une marge de renégociation de la directive ou la prise hâtive de dispositions inadaptées.

S'agissant de la marge de renégociation de la directive, j'ai apprécié la modération du ton de M. Deprez, mais faire ce qu'il suggère revient à choisir la politique du pire. Tous les Etats de l'Union, à la seule exception de la France, ont transposé la directive ! De surcroît, le principe nouveau de la codécision exclut de fait toute négociation qui ne se traduirait pas par le durcissement du texte puisque le Parlement européen -certains ne le savent que trop bien, qui ont du mal à assumer leur vote, un jour de distraction- a confirmé son désir de voir uniformément fixée la date de fermeture de la chasse au 31 janvier sur tout le territoire de l'Union.

Et que l'on ne vienne pas dire qu'il suffirait, pour privilégier l'apaisement, d'inscrire dans la loi des dates de fermeture échelonnées : à mêmes méthodes, mêmes effets, et le verdict du Conseil d'Etat et de la Cour européenne de justice ne serait pas plus clément que par le passé.

Dans ces conditions, j'en suis convaincue, le plus simple est ce qu'il y a de plus efficace, et c'est le choix que j'ai fait. Quant à la demande de M. Brana, elle sera satisfaite par l'amendement de M. Alaize. Mais, pour judicieux qu'il soit, il ne nous évitera rien de ce que nous devrons faire pour démontrer à la Commission européenne le bien-fondé de nos demandes de dérogation. Cela étant, les autres Etats y sont parvenus et nous y parviendrons aussi, à deux conditions : que nous appliquions la directive pour montrer notre bonne foi et qu'une pacification s'opère avec les écologistes, comme cela a été le cas dans tous les pays européens.

Cela suppose de privilégier le dialogue, la transparence, la recherche du compromis sur la base d'éléments scientifiques et la confrontation honnête des points de vue...

Mme Christine Boutin - Et la souveraineté nationale ? Pauvre France !

Mme la Ministre - La directive traite de l'ensemble des oiseaux sauvages et non seulement des oiseaux migrateurs, mais une ambiguïté peut subsister, comme l'a souligné M. de Courson en défendant, hier, l'amendement de M. Giscard d'Estaing.

Quant à fixer au mercredi le jour de non-chasse, cela ne visait personne en particulier. Il s'agissait, par cette uniformisation, de rendre cette journée sans chasse facilement mémorisable sur l'ensemble du territoire. Si cela n'est décidément pas possible, le projet prévoit que les préfets pourront procéder à des adaptations ; j'espère néanmoins qu'une certaine harmonisation se dessinera.

Pour ce qui est des précisions de dates en fonction des espèces, nous devons nous appuyer sur des éléments scientifiques. Beaucoup l'ont souligné : je ne suis pas une professionnelle de la chasse et je ne prétendrai pas -surtout à cette heure de la nuit- être capable de dire l'état de préservation de chaque espèce. Je suis en revanche disposée, sur la base de l'avant-projet de décret dont vous avez connaissance et que je suis prête à parfaire, à arrêter un texte qui permettra de transcrire enfin dans notre droit interne une directive vieille de deux décennies (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur de nombreux bancs du groupe socialiste).

M. Christian Jacob - L'Européen convaincu que je suis a le sentiment, Madame la ministre et Monsieur le rapporteur, que vous vous servez de l'Europe comme bouc émissaire pour mener une politique politicienne ou satisfaire un péché d'orgueil ! Les responsables politiques doivent assumer leurs choix plutôt que de s'abriter derrière les institutions communautaires, au risque de forger une opinion violemment antieuropéenne.

M. le Rapporteur - J'assume !

M. Christian Jacob - A contrec_ur, Monsieur le rapporteur, car vous êtes plutôt d'accord avec nous, mais vous êtes prisonnier de certaines contingences... Nous devrions pourtant tomber d'accord sur des dates d'ouverture de la chasse qui tiennent compte, certes, des cycles de migration mais aussi des traditions régionales. L'évidence commande d'adapter les périodes de chasse selon les lieux ! A qui fera-t-on croire qu'elles peuvent être les mêmes au sud du Portugal et au nord de l'Irlande ? Gardons la souplesse nécessaire et donnons au prélèvement, plutôt qu'aux dates, l'importance qu'il mérite.

C'est dire qu'il faut tenir la période du troisième dimanche de juillet au 1^er mars pour un cadre général et fixer dans la loi les adaptations en fonction des espèces. Vous le pouvez, puisque la directive ne fixe aucune obligation de dates ! Une fois encore, ne vous servez pas de l'Europe pour tout réglementer, respectez les traditions locales et ayez le courage de défendre vos choix politiques sans recourir, tel M. Mamère, à des propos incohérents.

M. Jean-Claude Lemoine - Je pensais que le Gouvernement parlait d'une seule voix, et j'ai donc été très surpris par les propos de Mme la ministre, qui contredit résolument un mémoire du ministère des affaires étrangères datant de novembre 1999. Il y est écrit que la directive ne fixe pas de dates mais des principes, si bien que le projet de modification visant à inscrire la date du 31 janvier dans le texte même de la directive ne peut être retenu ; qu'il appartient à chaque Etat de fixer lui-même son calendrier de dates d'ouvertures et de fermetures de la chasse des oiseaux migrateurs et que l'étalement des dates est possible ; que des dates de fermeture ultérieures au 31 janvier ne sont pas incompatibles avec l'arrêt de la Cour européenne de justice ; je ne conclurai pas sans rappeler que les dates de chasse au pigeon ramier fluctuent de juin à août selon les pays membres, et qu'elle est ouverte toute l'année en Grande-Bretagne. Et que dire des dates de chasse à la bécasse en Suède !

Mme Christine Boutin - Ayant voté contre le traité de Maastricht et celui d'Amsterdam, mon adhésion à l'Europe n'est pas celle de beaucoup d'autres. Que reste-t-il de la souveraineté de la France, quand une ministre et un rapporteur s'appuient sur l'Europe pour fixer des dates inacceptables d'ouverture de la chasse ? En agissant de la sorte, vous allez, bien malgré vous, dans mon sens, car les Français vont se réveiller, croyez-moi, et se lever contre cette Europe fédérale que je récuse.

En réalité, vous prenez l'Europe en otage pour masquer votre manque de courage politique, mais M. Lemoine a parfaitement démontré que nous pouvions faire acte de volonté en inscrivant dans la loi les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Un simple décret ne suffit pas. Il appartient au législateur d'agir de manière transparente et responsable.

Les amendements 11, 179 et 303, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 341 tend à reprendre les termes de la loi de 1998 en ajoutant tout ce qui est de nature à se mettre en conformité avec le texte de la directive. Les amendements 269 et 268 relèvent du même objectif.

M. Henri Sicre - En présentant mon amendement 186 corrigé, j'ai conscience d'aborder un thème essentiel de ce projet de loi. Nous sommes confrontés depuis de nombreuses années à des difficultés d'interprétation de la directive de 1979 et quelles que soient les majorités qui se sont succédé, nombre d'erreurs ont été commises, y compris par notre rapporteur qui a pu déclarer à certains moments que les périodes de chasse comptaient moins que les prélèvements et qu'il fallait renégocier la directive. Je ne me suis pour ma part jamais rallié à cette position, partageant en cela l'avis du Premier ministre qui déclarait le 10 février 1998, à l'occasion d'une grande manifestation de chasseurs, qu'il ne pouvait se satisfaire que la France reste dans l'illégalité, mais qu'il ne pouvait pas davantage supporter qu'elle se trouve attaquée dans des traditions qui trouvent leur origine dans la Révolution française. Il laissait également entendre que les discussions avec Bruxelles pouvaient être rouvertes et c'est dans et esprit que nous avons voté la loi de 1998. Nous l'avons adoptée dans une relative urgence, afin que la session de chasse de 1998 se déroule dans de bonnes conditions. Malheureusement, les avis motivés sont intervenus -notamment celui du 5 août qui comporte vingt pages- et peut-être que si une réponse approfondie avait été donnée à l'époque, nous n'en serions pas là aujourd'hui. En l'absence de toute réponse, la Cour de justice a été saisie et les contentieux ont été alimentés. Les juridictions administratives ont ainsi été conduites à considérer que nos propositions étaient en infraction avec la directive moins en considération du texte de la directive que de l'ouverture du contentieux. Nous n'ignorions pas que ce projet de loi comporterait un volet réglementaire substantiel et je n'y suis pour ma part pas opposé pourvu que rien ne reste dans l'ombre. Pour autant, les avant-projets de décrets dont nous avons eu connaissance nous ont déçus. Il y a lieu de les améliorer. Vous l'avez dit, Madame la ministre, le Gouvernement ne souhaite pas que les dates de chasse soient inscrites dans la loi. Il n'y a pour autant pas là de risque d'inconstitutionnalité puisque les lois de 1994 et de 1998 n'ont pas été déférées au Conseil constitutionnel et que les présidents de la République successifs les ont promulguées. Si le Conseil d'Etat a rendu des décisions défavorables, c'est parce que la directive s'imposait et que les lois devaient donc être retirées. Le Conseil d'Etat a fondé son argumentation sur l'arrêt de la Cour de justice du 19 janvier 1994, aux termes duquel la Cour a considéré que les dates de chasse pouvaient être modifiées si l'Etat membre concerné était en mesure de justifier la dérogation. Nous disposons aujourd'hui de tous les éléments pour mieux interpréter la directive ; il y a eu suffisamment d'avis motivés pour que nous sachions par avance ce que la Commission est disposée à accepter.

S'agissant des dates d'ouverture, aucune remarque n'a jamais été formulée pour ce qui concerne les dates de chasse sur le domaine public maritime, puisqu'il n'y a pas de période de nidification. J'ai donc proposé que les chasses sur le domaine public maritime soient ouvertes le quatrième samedi de juillet. Pour les autres départements, la chasse peut démarrer le 10 août ou aux dates de l'ouverture générale.

En matière de fermeture, sur cinquante espèces considérées, nous sommes en contradiction sur dix seulement et cinq peuvent faire l'objet de dérogations motivées sans que cela soulève de difficultés particulières, qu'il s'agisse des colverts ou des grèves, à propos desquelles une étude scientifique menée sur l'ensemble du golfe du Lion a démontré que les migrations ne commençaient qu'en mars. Je m'étonne donc que l'on aborde toujours le problème en termes de dérogations puisque la directive prévoit explicitement la possibilité de dépasser la date du 28 février pour certaines espèces telles que la bécasse. Prolonger la période d'ouverture au-delà du 10 février ne constitue pas à proprement parler une dérogation puisque la directive ne l'exclut pas formellement. L'Espagne a ainsi obtenu sans difficulté particulière le droit de chasser une espèce jusqu'en mars. Je suis prêt à admettre qu'en proposant que huit espèces d'oiseaux d'eau migrateurs puissent être chassées jusqu'au 28 février j'ai pu méconnaître certaines réalités d'ordre scientifique et je suis tout disposé à en discuter. Le texte ne sera examiné au Sénat que dans un mois et demi. D'ici là, le Gouvernement -ou un député auquel il voudra confier une mission- pourra s'assurer auprès de la Commission européenne qu'il n'y a pas d'exagération pour telle ou telle espèce.

Par ailleurs, je reprends dans mon amendement l'idée de plans de gestion, en corrigeant un peu la rédaction que nous avions retenue en 1998. C'est, Madame la ministre, l'occasion de montrer que la France est peut-être, en matière de chasse, le meilleur élève de l'Europe ; nos résultats cynégétiques sont remarquables, la surveillance de la chasse et la lutte contre le braconnage sont parfaitement assurées, notre pays est l'un des rares à avoir institué un permis de chasser.

Bien sûr, il est essentiel de surveiller l'ensemble du parcours migratoire ; il suffit de consulter une quelconque revue proposant des voyages cynégétiques pour savoir qu'en hiver on peut aller dans les zones humides de Mauritanie ou du Sénégal chasser sans retenue. La France doit témoigner de l'exemplarité de sa gestion (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. le Président - J'informe l'Assemblée que sur cet amendement 186 corrigé, le groupe RPR a demandé un scrutin public.

M. Charles de Courson - L'amendement 190 corrigé soutenu par les trois groupes de l'opposition, a le même objet que celui de M. Sicre. Il s'agit de prévoir un échelonnement selon les espèces et selon les départements, pour tenir compte des réalités. Au-delà des dates, le vrai problème concerne le prélèvement, comme il est indiqué dans la deuxième partie de notre amendement.

M. François Liberti - Notre amendement 356 est défendu.

M. Paul Patriarche - L'amendement 224 également.

M. Jean-Claude Lemoine - De même que l'amendement 266.

M. Charles de Courson - Ainsi que l'amendement 380.

M. Christian Bataille - Au nom du groupe socialiste, je demande une suspension de séance (Protestations sur divers bancs).

La séance, suspendue à 4 heures 5, est reprise à 4 heures 30.

M. le Président - Quelle est la position de la commission sur les dix amendements en discussion commune ?

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Ces dix amendements visent à introduire une certaine souplesse dans la fixation des dates de chasse, pour certaines espèces qui apparaissent en bon état de conservation.

Comprenant le souci de leurs auteurs, j'ai souhaité présenter, en même temps que ce projet de loi, un avant-projet de décret qui n'est certes pas parfait, mais qui fournit un appui au dialogue nécessaire. Je ne vois aucun inconvénient à ce que, pour les oiseaux cités, nous examinions les éléments scientifiques disponibles, afin de justifier auprès de la Commission des dates d'ouverture et de fermeture adaptées à notre contexte et à l'état de conservation de ces espèces. Les rassembler demandera du temps mais nous avons quelques semaines pour ce faire. Nous devons bien avoir conscience, en tout cas, que les demandes de dérogation doivent être étayées. A nous tous de travailler pour que l'avant-projet reflète au mieux la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Henri Sicre - J'avais dit un peu méchamment que le projet de décret était décevant : vous avez reconnu qu'il n'était pas parfait. C'est fort bien, car tout peut se corriger si vous l'acceptez.

Mon propos n'était pas d'ouvrir ici un débat sans fin sur les dates convenant à la chasse des cinquante oiseaux migrateurs qui passent dans le ciel français ! Les semaines qui nous séparent de la première lecture au Sénat nous permettent de préciser les choses, ai-je dit. Compte tenu de ce que vous venez de dire et de ce que vous m'aviez dit auparavant pendant la suspension de séance, je vais retirer mon amendement... (Rires et exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Jean Auclair - Au pied ! Couché, toutou !

M. Henri Sicre - ...car je sais qu'en deuxième lecture, nous reviendrons sur ce point.

M. Maxime Gremetz - Je reprends l'amendement !

MM. Charles de Courson et Christian Jacob - Nous de même !

M. le Président - Avant de le mettre aux voix, je dois de toute façon vous en soumettre plusieurs autres.

Les amendements 341, 269 et 268, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Maxime Gremetz - Je reprends donc l'amendement déposé, puis abandonné par M. Sicre . Je me sens parfaitement fondé à le faire car cette proposition est celle de l'ensemble du groupe Chasse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)

M. Charles de Courson - Nous voterons nous aussi cet amendement mais, auparavant, je tiens à reposer une question que j'ai déjà posée à plusieurs reprises : y a-t-il encore un Parlement ? Nous aurons la réponse lorsque nous verrons comment se comportent nos collègues : sont-ils décidément des b_ufs ayant perdu leurs attributs et fiers de les avoir perdus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Rapporteur - Minable !

M. Jean Auclair - Monsieur Patriat, vous serez ministre !

M. le Président - J'admettrais à la rigueur que, dans ce débat, on se traite de noms d'oiseaux. Mais de mammifères...?

Le sous-amendement de M. Alaize est retiré.

M. le Président - Sur l'amendement 186 corrigé, je suis saisi par le groupe RPR d'une demande de scrutin public.

A la majorité de 61 voix contre 46 sur 108 votants et 107 suffrages exprimés, l'amendement 186 corrigé n'est pas adopté (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Les amendements 190 corrigé, 356, 224, 266, 380 et 276 successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Michel Voisin - Ces amendements ont été mis au vote dans des conditions de rapidité scandaleuse !

M. Jean-Claude Lemoine - Pour éviter des contentieux, l'amendement 272 tend à supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa car aucune étude scientifique ne permet de justifier l'interdiction de la chasse pendant le trajet de retour vers les lieux de nidification.

M. le Rapporteur - Ce serait aller contre la directive et c'est donc inacceptable.

Mme la Ministre - Même avis !

Mme Christine Boutin - Vous êtes les fossoyeurs de la chasse !

L'amendement 272, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Brana - L'amendement 8 est défendu.

L'amendement 8, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - Mon amendement 4 tend à obtenir des précisions sur les initiatives que la France pourrait prendre pendant sa présidence de l'Union européenne pour que soit adopté un dispositif international de suivi des espèces migrantes, préférable à une régulation approximative fondée sur le calendrier. La ministre m'avait laissé entendre qu'elle n'était pas défavorable à cette proposition. Bien entendu, la mise en _uvre d'un prélèvement doit être opérée en respectant le principe de subsidiarité, c'est-à-dire au niveau national.

M. le Rapporteur - L'idée n'est pas mauvaise, mais on ne peut pas inscrire dans la loi un prélèvement européen qui n'existe pas encore.

Mme la Ministre - Notre échange plus général, Monsieur Martin-Lalande, concernait les plans de gestion européens et la nécessité de prendre des initiatives, pendant la présidence française, pour concrétiser cette idée.

D'autre part, j'ai bien noté les suggestions qui ont été émises pour assurer un meilleur suivi européen. La création d'un office d'étude de la conservation des oiseaux migrateurs ne peut se concevoir qu'au niveau communautaire. Bref, je peux manifester une sympathie pour cette idée mais il ne serait pas raisonnable d'anticiper sur les décisions communautaires dans une loi nationale.

M. Patrice Martin-Lalande - Dans ces conditions, je retire l'amendement en espérant que ces paroles seront suivies d'actes pendant la présidence française.

M. Jean-Claude Lemoine - Nos amendements 273 et 271 sont de repli quant aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Même avis.

L'amendement 273, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 271.

M. Stéphane Alaize - Mon amendement 41 rectifié tend à inscrire dans notre droit national toutes les dispositions de la directive européenne et du rapport Patriat sur la chasse aux oiseaux migrateurs. Il ne fixe pas de dates mais affirme un principe en partant de l'idée que l'application de la directive, si elle était intégrale, satisferait les chasseurs tout en respectant l'écologie et les pratiques locales.

Bref, il s'agit de permettre au gouvernement français de négocier avec la Commission européenne...

Mme Christine Boutin - N'importe quoi !

M. Stéphane Alaize - Voyez ce que l'Espagne a obtenu pour la chasse des pigeons-ramiers.

Nous avons là un moyen de sortir par le haut d'un conflit qui dure trop longtemps.

Mme Christine Boutin - Vous avez tout lâché !

M. Christian Estrosi - Vous avez trahi la France et les chasseurs !

M. le Rapporteur - Cet amendement permet d'obtenir ce que nous souhaitons tous en rendant possibles des demandes de dérogation.

M. Christian Jacob - Vous vous êtes couchés !

M. le Rapporteur - Il est plus courageux de respecter le droit que de céder à la démagogie !

Bref, je suis très favorable à l'amendement (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

Mme la Ministre - Je crois, en effet, que cet amendement est de nature à répondre aux préoccupations qui se sont exprimées. Il respecte scrupuleusement l'article 9, alinéa 4, de la directive et nous permet de préparer dans de bonnes conditions les demandes de dérogation dont nous aurons besoin.

M. Charles de Courson - On est à la limite de l'indécence.

Tout à l'heure, je vous ai expliqué que les deux premiers alinéas de l'article 10 ne servaient à rien, puisque la directive communautaire est applicable de plein droit, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'Etat dans l'avis que le rapporteur a longuement cité dans son intervention sur l'article 10.

De même, l'amendement 41 rectifié est nul et non avenu. Cessez de nous faire prendre des vessies pour des lanternes !

L'amendement 41 rectifié, mis aux voix, est adopté.

Mme Christine Boutin - Vous êtes des clowns (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 274 supprime l'inscription d'un jour de non-chasse dans la loi. En la matière, il appartient aux fédérations de décider en fonction des conditions climatiques et de la conservation du gibier.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ce n'est pas pour des raisons idéologiques que j'ai préconisé un jour de non-chasse dans mon rapport, comme cela se pratique déjà en Angleterre, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal ou en Grèce. Mais c'est dans un souci de dialogue et d'équilibre.

Mme la Ministre - Avis défavorable.

L'amendement 274, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Alain Vidalies - Je me suis déjà expliqué sur l'amendement 26 qui prévoit une exception pour l'interdiction de la chasse à tir un jour de la semaine en faveur des espaces clos et des postes fixes pour la chasse aux colombidés, du 1^er octobre au 15 novembre.

Ma proposition répond surtout à un souci de sécurité, que m'inspire le massif forestier des Landes de Gascogne. Il faut éviter que la construction d'enclos autour des palombières ne fasse obstacle à une pénétration dans les parcelles, indispensable pour lutter contre les incendies.

M. Jacques Desallangre - Mon amendement 216 tend à modifier les heures pendant lesquelles il est interdit de chasser pour ne pas pénaliser la chasse de nuit au gibier d'eau.

M. le Rapporteur - Avis favorable sur l'amendement 216, tel que modifié par les sous-amendements 406 et 407.

Pour ce qui est de l'amendement 26, je lui préfère l'amendement 308.

Mme la Ministre - Avis favorable sur l'amendement 216 ainsi que sur l'amendement 308, de préférence à l'amendement 26.

M. Alain Vidalies - Je retire l'amendement 26.

M. Jacques Fleury - Il est repris.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

M. Charles de Courson - Le sous-amendement 373 tend à démontrer l'inanité d'un amendement anticonstitutionnel, que le rapporteur s'acharne à vouloir faire adopter pour des raisons purement symboliques. Je le retire.

M. Jacques Desallangre - Le sous-amendement 408 est défendu.

Le sous-amendement 408, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 26, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Alain Vidalies - Les sous-amendements 406 et 407 ont le même objet que l'amendement 26.

M. le Président - Je rappelle que la commission s'est déclarée favorable aux deux sous-amendements.

Mme la Ministre - Avis défavorable dans les deux cas.

Les sous-amendements 406 et 407, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 216 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - Les amendements 255, 308, 38, 256, 187, 139, 103 et 257 tombent.

M. Jean-Claude Chazal - Pour apaiser les craintes de nombreux chasseurs, il est indispensable de préciser que le mercredi est le seul jour de fermeture imposée de la semaine. Toute interdiction supplémentaire doit avoir l'accord de la fédération départementale des chasseurs. Tel est l'objet de l'amendement 371.

M. le Rapporteur - Le texte du projet vous donne satisfaction.

M. Jean-Claude Chazal - Il importe de l'expliciter, pour signifier nettement qu'un deuxième jour de fermeture imposée ne s'ajoutera pas à celui qui est déjà prévu.

M. le Rapporteur - Il n'est pas question de cela dans le projet !

Mme la Ministre - Ainsi que je l'ai indiqué à la commission, il n'est pas question d'ajouter un jour de fermeture mais, éventuellement, de le déplacer.

M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 371 est retiré.

L'article 10 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 10

M. Léonce Deprez - Il s'agit, par l'amendement 12, de préciser les zones de chasse au gibier d'eau en dehors de la période d'ouverture générale de la chasse dans le département.

M. Jacques Le Nay - L'amendement 206 tend à remédier à l'imprécision des termes réglementaires déterminant les conditions d'exercice de la chasse au gibier d'eau lors de la période d'ouverture anticipée.

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 312 a le même objet.

M. Maxime Gremetz - L'amendement 347 également.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, car au moyen d'arguments déguisés ces quatre amendements visent au retour aux dates extrêmes.

Mme la Ministre - Même avis.

M. Charles de Courson - Il n'en est rien ! Il s'agit de définir une fois pour toutes les conditions d'exercice de la chasse au gibier d'eau qui font l'objet d'une jurisprudence très abondante.

M. le Rapporteur - Il n'empêche que, tels qu'ils sont rédigés, ces amendements auraient pour conséquence que le gibier d'eau pourrait être chassé toute l'année.

Les amendements 12, 206, 312 et 347, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Noël Mamère - Les installations d'enclos cynégétiques ont tendance à se multiplier. Qu'elles aient pour conséquence la privatisation de la chasse ne dispense pas leurs propriétaires des obligations et des règles applicables aux autres terrains de chasse.

Les enclos cynégétiques peuvent perturber les équilibres naturels d'une région. C'est pourquoi il est nécessaire de soumettre toute création nouvelle à enquête publique et aux mêmes contrôles de police que les territoires non clos.

C'est ce à quoi tendent les amendements 40 et 258.

M. le Rapporteur - L'Assemblée a adopté un amendement qui satisfait la première partie de ces amendements. Pour le reste, vous comprendrez que je ne sois pas favorable à une disposition qui prévoit des contrôles de police dans des propriétés privées.

Mme la Ministre - Je partage les réserves de votre rapporteur sur la dernière phrase de l'amendement, sur lequel je porterai un avis favorable si la phrase est supprimée. Si elle ne l'est pas, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.

M. Noël Mamère - Il ne s'agit pas de la police, mais des gardes de l'ONC, ce qui est sensiblement différent. Je maintiens donc les amendements dans leur rédaction initiale.

Les amendements 40 et 258, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

ART. 11

M. Noël Mamère - Cet article traite du problème important de la chasse à la passée que nul ne songe ici à interdire mais qui doit cesser dès qu'il fait nuit. Or tous les amoureux de la nature savent que le jour se lève une demi-heure avant l'heure légale et se couche une demi-heure après. La proposition du Gouvernement, qui autorise la chasse à la passée une heure avant et une heure après les heures légales, est donc déjà généreuse mais nous l'acceptons à titre de compromis. En revanche, vouloir, comme le proposent certains amendements de la commission, étendre la période d'ouverture à deux heures avant le lever et deux heures après le coucher du soleil nous semble très exagéré et nous ne pouvons l'accepter.

M. Michel Voisin - Je voudrais tout d'abord souligner l'excellent travail du groupe Chasse, dont on ne peut que déplorer que les propositions soient tombées aux oubliettes.

L'article 11 traite de pratiques qui puisent leurs racines dans la nuit des temps. Songez, Madame la ministre, à la chasse à l'affût dans le pays de la Dombes dont vous êtes fugitivement l'élue et aux coutumes ancestrales qui s'y attachent.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les orateurs de la majorité plurielle marteler que la chasse devait se soumettre au droit de propriété. Ils se sont fait ainsi les chantres de la générosité -je n'ose dire de l'économie solidaire-, comme s'ils en avaient le monopole. Mais bien avant vous, Madame la ministre, en Dombes, les propriétaires terriens ont accordé à leurs domestiques le droit de chasser à la verticale des voies communales, des digues et des étangs. Dans une région sinistrée par la protection des cormorans, la population de la Dombe vous demande des comptes et vous me permettrez d'avoir une pensée toute particulière pour tous ceux qui vivent dans ce pays en communion avec la nature. Ce projet de loi ignore les pratiques coutumières qui sont propres à nos régimes. Or nos concitoyens attendent autre chose de leurs représentants !

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 259 rectifié est défendu.

M. le Rapporteur - Dans le département de M. Voisin, on ouvre la chasse à la passée le 7 septembre et on la ferme le 28 janvier ; cela montre bien que certains départements ont su régler le problème dans l'esprit de la directive.

S'agissant de la passée, tous les groupes confondus ont déposé un amendement qui tend à autoriser la chasse deux heures avant et deux heures après les heures légales. Nous sommes partisans de cette solution pour des raisons d'ordre purement cynégétique : par définition, la chasse à la passée doit être autorisée à l'heure où les oiseaux passent, en tenant compte des variations saisonnières.

S'agissant de l'amendement 259 rectifié, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la Ministre - Contrairement à ce qu'a dit M. Voisin, j'ai trouvé en juin 1997 une situation tendue en raison de la prolifération du cormoran. Nous avons donc été conduits à autoriser le tir de ces oiseaux et 14 000 cormorans ont ainsi été abattus, à la satisfaction du président de l'union nationale des professionnels de la chasse.

S'agissant de la chasse à la passée, nous devons convaincre la Commission européenne qu'il n'y a pas de risque de confusion des espèces et nous avons donc fait le point sur ce qui se pratiquait chez nos voisins. Si certains pays ont retenu la durée de 90 minutes avant et après les heures légales de lever et de coucher du soleil, aucun n'a autorisé ce type de chasse deux heures avant et deux heures après. La proposition de votre commission n'est donc pas de nature à nous aider dans la négociation, car elle tend à créer une nouvelle exception française.

M. Michel Voisin - Pour ce qui concerne le cormoran, les mesures dont vous vous prévalez se signalent surtout, Madame la ministre, par leur inefficacité. Lorsque vous êtes arrivée en 1997, 73 000 cormorans avaient été recensés : ils sont aujourd'hui 82 670. Je tenais à rétablir la vérité sur ce point.

M. Noël Mamère - Je souhaite alerter mes collègues sur le fait qu'ils placeront notre pays dans une situation délicate s'ils retiennent la proposition d'autoriser la chasse à la passée deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son coucher, alors même que la France présidera l'Union. Les Verts voteront donc contre.

L'amendement 259 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 47 est défendu.

M. Jean-Claude Lemoine - L'amendement 188 également.

M. Léonce Deprez - Mon amendement 13 aussi.

M. le Rapporteur - L'amendement 104 adopté par la commission réalise une synthèse des amendements en discussion commune ; nous le préférons à tous les autres.

M. le Président - L'amendement 131 de M. Bataille est identique.

M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 5 est défendu, de même que l'amendement 222.

M. Christian Jacob - L'amendement 304 de M. Mariani également.

M. Léonce Deprez - Mon amendement 15 aussi.

Mme la Ministre - Je préfère la rédaction du projet mais je m'accommoderai de ce que décidera l'Assemblée.

L'amendement 47, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - M. de Courson a déposé un sous-amendement 189 sur l'amendement 188.

M. Charles de Courson - Il est défendu.

Le sous-amendement 189, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 188, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 13, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - M. Voisin a déposé un sous-amendement 409 sur l'amendement 104.

Le sous-amendement 409, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 104, mis aux voix, est adopté.

M. le Président - En conséquence, les amendements 131, 5, 222, 304 et 15 tombent.

M. Christian Jacob - L'amendement 305 de M. Mariani est défendu.

M. le Rapporteur - Il me semble qu'il tombe... Sinon, avis défavorable.

L'amendement 305, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11

M. Charles de Courson - L'amendement 143 rectifié a pour objet de préciser que « le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'arme de tir est non armée, placée dans son étui et rangée dans le coffre du véhicule ».

M. le Rapporteur - Il est tout à fait inutile, car c'est bien ainsi que les choses se passent.

Mme la Ministre - Cet amendement ne fait que reprendre une jurisprudence constante. Sagesse.

L'amendement 143 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Léonce Deprez - Avec mon amendement 14, il s'agit de définir dans la loi des conditions de transport du gibier.

M. le Rapporteur - Il s'agit en réalité de réintroduire des dates... Défavorable.

L'amendement 14, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 12

M. Noël Mamère - Cet article porte sur la chasse de nuit, que des amendements de la commission tendent à légaliser, ce que les Verts ne sauraient accepter.

Les premiers chasseurs à avoir pratiqué la chasse de nuit étaient des inscrits maritimes, à l'époque de Colbert. Celui-ci a décidé de l'interdire. Elle a repris en 1844 dans le Calvados, puis dans les Deux-Sèvres, mais elle a été à nouveau interdite.

La chasse de nuit est donc interdite, mais c'est une libéralité qu'on accorde dans certains départements où l'on considère qu'il s'agit d'une tradition.

Elle est inacceptable pour plusieurs raisons ; d'abord, parce qu'on a beaucoup de difficultés à identifier les espèces : je mets au défi le meilleur de nos chasseurs de distinguer, la nuit, une femelle de canard chipeau d'une femelle de canard colvert... Ensuite, il y a danger pour les agents chargés du contrôle, et difficulté de contrôle. Il y a aussi perturbation de la faune qui, se retrouvant chassée le jour et la nuit, n'a plus de temps de se nourrir et de se reposer.

L'interdiction pose un problème d'argent... En effet, la possession d'une hutte est une sorte de canard aux _ufs d'or ! Avec mes collaborateurs, nous avons contacté par téléphone plusieurs propriétaires de hutte, pour demander à louer ; les variations de prix sont très importantes, mais tous les loueurs ont un point commun : ils demandent à être payés en espèces.

Le Conseil d'Etat, contrairement à ce que j'ai lu ou entendu ici ou là, n'a pas interdit la chasse de nuit : il n'a fait que rappeler qu'elle est interdite. Enfin, je rappelle que la Commission européenne considère qu'elle est contraire à la directive « oiseaux » ; je vous renvoie à la réponse que M. Van Miert avait faite à une question écrite d'un parlementaire européen en 1992.

Dans un esprit de compromis, nous sommes prêts à accepter le texte du Gouvernement, qui propose une dépénalisation de cinq ans dans les dix-neuf départements où la chasse de nuit est une tradition. Aller plus loin serait suicidaire et scandaleux.

M. Charles de Courson - Premièrement, il faut légaliser la chasse de nuit.

Deuxièmement, il faut allonger la liste des départements.

Troisièmement, vous voulez geler les installations fixes au 1^er janvier 2000. Ce serait une erreur. Il faut au contraire permettre des évolutions.

M. Jean-Claude Lemoine - Je partage tout à fait le point de vue de M. de Courson.

M. Mamère nous a dit tout à l'heure qu'il n'était pas possible de distinguer une cane colvert d'un chipeau. Mais enfin, les chasseurs ne tirent que lorsqu'ils ont identifié les espèces ! Et s'ils se trompent, ils sont verbalisés.

M. François Liberti - Dépénaliser pour cinq ans n'est pas une solution satisfaisante car cela ne règle rien. Que se passera-t-il en effet dans cinq ans ? Et d'ici là, comment éviter les contentieux ?

Au-delà des difficultés juridiques auxquelles nous conduirait une telle disposition, nous ne saurions accepter qu'une pratique traditionnelle, partie intégrante de la culture de nombreux départements, soit ainsi remise en cause. Nous nous réjouissons donc que la commission ait proposé de légaliser la chasse de nuit. Mais son amendement ne le fait que pour vingt départements, ceux où la chasse de nuit apparaît comme incontestablement traditionnelle. Nous plaidons quant à nous pour accroître cette liste de onze autres départements : les Ardennes, les Côtes d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Ille-et-Vilaine, le Lot-et-Garonne, la Meuse, les Hautes-Pyrénées, la Saône-et-Loire, la Vendée et l'Yonne. Il n'y a pas de raison en effet de les écarter au prétexte qu'ils ne compteraient que 30, 40 ou 50 postes fixes, tandis que la chasse de nuit serait légalisée dans les départements en comptant 150.

M. Maxime Gremetz - M. le rapporteur, qui est plutôt un chasseur de gros gibier, a découvert il y a peu le gibier d'eau, ce qui lui a peut-être fait comprendre certaines choses. Récemment, un nouveau préfet est arrivé chez nous et nous avons bien sûr parlé de la chasse en baie de Somme. Pour se faire une opinion, il a décidé de passer une nuit dans une hutte. Et il a tout compris. Je vous assure, Monsieur Mamère, il faut y aller pour comprendre ce que c'est .

Vous avez parlé de gens qui loueraient des huttes pour un prix fort élevé. Je suis bien sûr que vous n'avez pas téléphoné en baie de Somme... Sinon, je le saurais.

M. Noël Mamère - Vous êtes l'_il de Moscou.

M. Maxime Gremetz - La chasse au gibier d'eau et la chasse de nuit n'est pas seulement un sport ou un loisir, c'est un mode de vie que partage toute une population. Alors quand j'entends traiter ici les chasseurs de menteurs ou de fraudeurs, je dis stop, car ces chasseurs, ce sont des salariés de Vimeu ou d'Abbeville qui sacrifient leurs vacances et leur argent pour entretenir les huttes ou élever des appelants.

M. Noël Mamère - Démagogue.

M. Maxime Gremetz - Je pourrais me satisfaire du fait que la Somme figure dans la liste, mais je trouve anormal que cette liste ne soit pas plus longue.

M. Jacques Desallangre - Je soutiendrai l'amendement de la commission car j'avais déposé le même. Actuellement, la chasse de nuit est interdite mais elle est quand même pratiquée. Les infractions ne sont donc pas relevées, ce qui n'est guère satisfaisant. Mieux vaut encadrer légalement cette pratique.

Pourquoi prévoir une période probatoire alors que la pratique en question remonte à 1841 et a donc largement eu le temps d'être observée ?

Enfin, je ne sais si en certains lieux, certains spéculent sur des huttes. Mais je puis vous dire que chez moi, ce sont les ouvriers de la métallurgie qui entretiennent les huttes et leurs abords, qui élèvent des appelants. Quelques-uns sont d'ailleurs venus en début de séance mais ils ont dû repartir car, demain, ils se lèvent à 6 heures. Je leur dirai, Monsieur Mamère, ce que vous pensez d'eux.

Puisque la chasse de nuit est tolérée, légalisons-la carrément. Ce sera plus simple.

M. le Président - Nous ajoutons votre nom, Monsieur Desallangre, à la liste des signataires de l'amendement 105 rectifié.

M. le Rapporteur - Pour tout ce qui a trait à la chasse de nuit, je m'en tiens à la position de la commission, c'est-à-dire à l'amendement 105 rectifié.

Je ne connaissais pas toutes les chasses, c'est vrai, et en particulier pas la chasse de nuit mais j'ai pris conscience des réalités qu'elle recouvre et j'ai donc proposé de la légaliser dans les vingt départements où elle correspond à une tradition incontestable. L'Yonne n'en fait pas partie, Monsieur Soisson, car ce département ne compte que trois installations fixes. La liste que j'ai dressée s'appuie sur les données fournies par des experts...

M. Charles de Courson - Lesquels ?

M. le Rapporteur - Il y a un mois, vous nous assuriez que les 43 départements devaient être retenus. Aujourd'hui, vous n'en proposez plus que 31. Dans un mois, vous arriverez à un chiffre de 20 !

M. Christian Bataille - Je retire le 132.

M. le Président - Sur le sous-amendement 191, je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public.

M. Charles de Courson - Il est une disposition de l'amendement 105 rectifié, comme d'ailleurs du projet du Gouvernement, qui n'est pas acceptable : c'est le gel des installations fixes à compter du 1^er janvier 2000. Ces installations sont réparties entre le domaine public maritime, le domaine public fluvial et le domaine privé. Or, au moins dans les deux premiers, on constate des atterrissements ou des avancées des plages qui condamnent toute idée de gel. Je propose donc par le sous-amendement 191 de supprimer la date du 1^er janvier 2000, ce qui permettrait de faire évoluer les situations en fonction des caractéristiques de chaque site.

M. le Rapporteur - Avis défavorable.

Mme la Ministre - Je prendrai un peu de temps pour exposer l'esprit dans lequel a travaillé le Gouvernement. M. Desallangre m'a peinée en disant qu'il craignait de ma part des faux-fuyants. Qu'il soit rassuré : je dirai les choses très directement, mais je ne les dirai qu'une fois, laissant ensuite les parlementaires assurer leurs responsabilités comme j'aurai assumé les miennes.

S'il était adopté, l'amendement 105 rectifié modifierait substantiellement l'article 12 d'un projet qui vise à organiser une expérience de dépénalisation, sur cinq ans, d'une chasse pratiquée en pleine nuit, à partir d'installations spécialisées, sur les lieux de gagnage nocturne des oiseaux...

M. Charles de Courson - Et qui a été légalisée.

Mme la Ministre - Jamais !

L'encadrement de cette chasse se justifie par l'existence de pratiques préjudiciables à la faune sauvage -et je ne fais pas seulement allusion à des prélèvements excessifs ou à des erreurs. La chasse à la hutte, à la tonne ou au hutteau se pratique durant toute la nuit sur des lieux où les canards viennent se nourrir : s'ils sont ainsi empêchés de s'alimenter, ces oiseaux ne peuvent se développer normalement. Leurs effectifs se stabilisent alors à son niveau inférieur à celui qu'autoriserait le milieu. Dès lors, il serait préférable de ne pas chasser de nuit. La loi l'interdit d'ailleurs depuis 1844 au moins.

Néanmoins, conscient de l'attachement de nombreux chasseurs à cette pratique qui est un élément d'une culture partagée dans plusieurs régions, le Gouvernement a souhaité tenter une expérience de dépénalisation dans les départements où cette chasse est traditionnelle. En effet, il n'entend pas légaliser une pratique jusqu'ici illégale sans s'assurer qu'elle est compatible avec une gestion durable de la faune sauvage.

En revanche, l'amendement ne garantit pas cette compatibilité. Tout d'abord, la disposition aurait un caractère pérenne, ce qui interdirait toute évaluation de ses conséquences sur la conservation des espèces. La directive « oiseaux » n'interdit certes pas la chasse de nuit, mais elle édicte des principes. La chasse de nuit est-elle compatible avec ces principes : la réponse faite par M. von Miert à la question d'un parlementaire néerlandais, qu'a évoquée M. Mamère, est plutôt négative, compte tenu de l'absence de sélectivité du prélèvement. Il importe donc, pour éviter de nouveaux contentieux, de dissiper les doutes à ce propos. J'ai bien compris qu'ici il n'y avait que d'excellents chasseurs mais un rapport a révélé un taux de confusions élevé, y compris lorsque le chasseur tient l'oiseau dans la main ! D'autre part, si les prélèvements sont aussi modestes qu'on le dit, nous n'aurons aucune difficulté à convaincre la Commission que cette pratique n'est pas incompatible avec une gestion durable des espèces. En revanche, la légalisation proposée, sans limite de durée ni bilan, mènerait inévitablement à des contentieux à l'issue incertaine.

Certains, qui craignent un contentieux à l'issue des cinq ans, préfèrent l'avoir tout de suite. D'autres insinuent que la suspension de l'interdiction serait pire que l'interdiction. Mais souvenez-vous de ce qui s'est passé avec l'IVG : le choix qu'avait fait Simone Veil dans une première phase n'était pas la légalisation mais la suspension des dispositions du code pénal réprimant l'avortement. Cela n'a pas empêché les insultes des plus conservateurs, mais qui se souvient d'eux alors que tout le monde se rappelle de Simone Veil ? (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR)

Ma bonne foi est entière. J'ai demandé au Conseil d'Etat et au secrétariat général du Gouvernement de m'éclairer : tous deux m'ont répondu que la dépénalisation était la formule la plus propre à convaincre la Commission.

M. Maxime Gremetz - Oh ! La Commission ! Je préfère m'en aller !

Mme la Ministre - Je puis aussi m'appuyer sur un précis de légistique selon lequel des dispositions transitoires ou provisoires « d'auto-abrogation » ou « chronodégradables » se distinguent de certaines dispositions américaines en ceci qu'elles sont en fait destinées à être pérennisées, leur caractère éphémère n'étant destiné qu'à les faire admettre ! On le voit, les interprétations sont diverses sur les implications à long terme d'une dépénalisation provisoire !

En second lieu, l'amendement énumère vingt départements où la chasse de nuit serait traditionnelle mais un décret en Conseil d'Etat pourrait rallonger la liste. Une désignation hétérogène de cette sorte ne paraît pas souhaitable : le Parlement doit faire un choix. Pour le Gouvernement, une telle énumération relève du règlement.

Enfin, l'amendement n'encadre le prélèvement qu'en prévoyant la tenue d'un carnet par installation. Le texte du Gouvernement va plus loin en demandant la fixation de maxima autorisés par espèces, par périodes de 24 heures et par installation.

Tous ces points justifient à mon sens que l'amendement soit retiré. Je ne reprendrai pas la parole sur cet article, estimant que les sous-amendements vont encore plus loin que ne le propose la commission sur une voie décidément incertaine au regard de nos obligations communautaires.

M. Noël Mamère - Très bien !

M. Charles de Courson - Je ne puis laisser dire que la chasse de nuit serait interdite. S'agissant du domaine public maritime, une loi a été adoptée sur le sujet depuis le milieu du XIXe siècle. Et hors de ce domaine, il existe depuis toujours une tolérance ! On a donc reconnu une situation de fait, la tradition pouvant créer des droits en l'absence de loi.

Quant à votre interprétation des textes communautaires, vous en reconnaissez vous-même le caractère fragile.

D'autre part, vous soutenez que la chasse de nuit serait propice à des confusions entre espèces. Mais la proportion d'espèces « chassables », la nuit, est de 95 à 97 % et le problème ne se pose donc pas sérieusement.

Enfin, s'agissant toujours de la compatibilité de la chasse de nuit avec l'objectif de préservation des espèces, je vous ferai observer que toute activité humaine dérange les animaux ; Faudrait-il aller jusqu'à interdire toute chasse, à ce compte ?

S'agissant de l'énumération des départements, je conviens avec vous qu'il ne peut y avoir deux listes, l'une fixée par la loi, l'autre arrêtée par décret.

M. le Rapporteur - Très bien !

M. Charles de Courson - L'opposition a déposé sur le sujet onze amendements pour porter de 20 à 31 le nombre des départements. M. le rapporteur s'est amusé de ce qu'il estime être un retrait par rapport à une liste de 40, qui n'est pas celle de l'opposition mais celle de l'ONC. Si j'ai retiré les dix autres départements, c'est parce que leurs fédérations ne sont plus demanderesses. Ainsi en est-il de la Vendée qui n'est plus intéressée par les deux heures de chasse crépusculaire.

Mais dans la mesure où nous sommes tous d'accord sur le critère de la tradition, le département de l'Yonne ne peut être exclu au motif qu'il ne compterait que trois installations.

Bref, je vous invite à voter nos sous-amendements pour inscrire le plus grand nombre possible de départements dans la loi et pour supprimer la référence au 1^er janvier 2000.

M. Christian Jacob - Pourquoi faut-il supprimer cette référence ? D'abord, parce que les paysages évoluent. Il faudra construire d'autres gabions et on ne peut pas figer ainsi la situation. Ensuite, cette date butoir risque de créer une inflation sur les prix de location, donc de nuire à l'intérêt social de cette chasse. Enfin, je signale les ressources, même faibles, que les communes rurales en retirent.

A la majorité de 42 voix contre 26, sur 68 votants et 68 suffrages exprimés, le sous-amendement 191 n'est pas adopté.

M. le Président - Nous en arrivons à vingt et un sous-amendements soumis à discussion commune.

M. Charles de Courson - Le Gouvernement semblait d'accord pour retenir comme critère d'inscription sur la liste l'existence d'une pratique traditionnelle.

M. le Rapporteur - ...et nombreuse !

M. Charles de Courson - Précisément, dans les Ardennes, on dénombre 55 postes fixes dont 5 sur le domaine public fluvial et 50 sur le domaine privé.

J'ai ici une lettre dans laquelle le président de la fédération départementale de chasse des Ardennes rappelle que la chasse à la hutte est ancienne et très importante dans ce département, qui remplit donc les critères retenus par le Gouvernement. C'est ce qui justifie mon sous-amendement 194.

M. le Président - Il est en discussion avec vos autres sous-amendements jusqu'au 204 inclus, le 203 ayant été retiré, chacun tendant à ajouter un département à la liste.

M. Charles de Courson - En effet, et mon sous-amendement 195 concerne les Côtes d'Armor où existent 17 installations fixes sur le domaine public fluvial et 3 sur le domaine privé.

Dans le Finistère, qui fait l'objet de mon sous-amendement 196, on dénombre 44 postes dont 34 sur le domaine public maritime. Selon le président de l'association de chasse du domaine public maritime de ce département, la pratique de cette chasse remonte au début de l'année 1900 où les premières huttes ont été construites en pierre. Tous les témoignages sur ces modes de chasse traditionnels sont vérifiables et disponibles.

Situation différente dans la Haute-Garonne dont mon sous-amendement 197 demande l'inscription sur la liste. Les 56 postes fixes de ce département sont tous sur le domaine public fluvial, ce qui signifie que l'Etat a donné son autorisation.

J'en viens à l'Ille-et-Vilaine avec mon sous-amendement 148. Le cas de ce département est particulièrement intéressant. On y dénombre 41 postes fixes dont 31 sur le domaine public maritime. Selon le président de la fédération départementale des chasseurs, le refus de la commission d'ajouter ce département à la liste est d'autant plus incompréhensible et injuste que la même chasse sera autorisée côté Manche de la baie du Mont-Saint-Michel, alors que la tradition y est la même.

M. le Président - Je crois que votre démonstration est suffisamment claire....

M. Charles de Courson - Sans doute n'y a-t-il aucune tradition dans le Lot-et-Garonne puisque ce département a été écarté de la liste alors qu'on y dénombre 970 postes fixes ! D'où mon sous-amendement 199.

Cas intéressant que celui de la Meuse, puisque sur les 40 huttes que compte ce département, 30 remontent au XIXème siècle. Or, selon une jurisprudence relative à la tauromachie, quelques dizaines d'années suffisent pour établir une tradition. Cela justifie amplement mon sous-amendement 200.

Le 201 concerne les Hautes-Pyrénées et je regrette l'absence de M. Bonrepaux. Les vingt postes fixes y sont tous sur le domaine privé et le président de la fédération départementale de chasse regrette, Monsieur le rapporteur, de n'avoir pu vous faire visiter près d'une centaine d'installations qui sont occupées régulièrement.

Enfin, la Saône-et-Loire, qui fait l'objet de mon sous-amendement 202, compte 53 huttes sur le domaine public fluvial et 30 sur le domaine privé.

Je pourrais laisser à M. Soisson le soin de vous parler du département de l'Yonne, dont la tradition de chasse est assez récente.

Bref, après cet exposé, Monsieur le rapporteur, vous ne pourrez pas prétendre que je « balance des listes sans biscuits ». J'ai cité des faits à l'appui de ma démonstration. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter ces dix sous-amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).

M. François Liberti - Je défendrai ensemble les sous-amendements 357 à 365, non sans faire observer que si le travail auquel nous nous sommes livrés avait été fait avec sérieux en commission, nous n'aurions nul besoin d'y revenir.

Si l'on décide de légaliser la chasse de nuit, comment tolérer l'arbitraire qui consisterait à l'autoriser dans certains départements et à la refuser dans d'autres ?

Plusieurs députés RPR, DL, UDF - Parfaitement exact !

M. François Liberti - Il aurait été plus sage de fixer l'existant. Procéder autrement, c'est s'apprêter à supprimer la chasse de nuit en certains lieux au moment même où on la légalise ailleurs, et c'est une absurdité.

Le sous-amendement 194, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 357.

Les sous-amendements 195 et 358, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Les sous-amendements 196 et 359, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Président - Je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public sur les sous-amendements 197 et 198.

A la majorité de 39 voix contre 20 sur 59 votants et 59 votes exprimés, le sous-amendement 197 n'est pas adopté.

M. le Président - Le sous-amendement 360 tombe.

A la majorité de 37 voix contre 17 sur 54 votants et 54 suffrages exprimés, le sous-amendement 198 n'est pas adopté.

M. le Président - Le sous-amendement 361 tombe.

Les sous-amendements 199 et 362, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les sous-amendements 200 et 363, 364, 201, 202, 365 et 204.

M. Charles de Courson - Les sous-amendements 192 et 193 tendent à rappeler l'évidence, à savoir, pour le premier, que c'est à la loi qu'il revient de fixer la liste des départements où la chasse de nuit est autorisée et non au décret, et pour le deuxième, qu'il convient de définir ce qu'est une chasse « traditionnelle ».

M. le Rapporteur - Je n'ai rien à ajouter. Avis défavorable.

M. Charles de Courson - Ce qui prouve que votre seul objectif est la politique politicienne.

Mme la Ministre - Avis défavorable sur les deux sous-amendements.

Les sous-amendements 192 et 193, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Charles de Courson - Ce sous-amendement 374 propose, par mesure de simplification, que la déclaration des postes fixes se fasse en mairie et non à la préfecture.

Le sous-amendement 374, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Le sous-amendement 235 tombe.

L'amendement 105 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 12, mis aux voix, est adopté.

AVANT L'ART. 13

M. le Rapporteur - L'amendement 106 est défendu.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 106, mis aux voix, est adopté.

ART. 13

M. Christian Jacob - L'amendement 313 est défendu.

L'amendement 313, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - La qualité ne pouvant être garantie à 100 %, l'amendement 386 fixe une obligation de moyen plutôt qu'une obligation de résultat.

L'amendement 386, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté à l'unanimité.

M. le Rapporteur - Par l'amendement 107 rectifié, la commission définit la période de validité du plan de chasse.

L'amendement 107 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 108 rectifié tend à la consultation des représentants des intérêts forestiers.

Mme la Ministre - Avis défavorable, car l'amendement introduit une différence de traitement entre les catégories professionnelles.

L'amendement 108 rectifié, mis aux voix, est adopté.

Mme Christine Boutin - L'amendement 244 tend à associer les chasseurs à l'élaboration des plans de chasse. Qui pourrait s'y opposer ?

M. le Rapporteur - Il est évident qu'ils seront consultés. Mais l'amendement, mal ficelé, n'a pas été accepté par la commission.

Mme la Ministre - L'article R. 225-1 du code rural prévoit déjà que le préfet institue le plan de chasse après consultation des représentants des chasseurs. L'amendement est donc inutile et le Gouvernement y est défavorable.

L'amendement 244, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 109 tend à prévoir l'adaptation des plans de chasse en cas de circonstances exceptionnelles.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 109, mis aux voix, est adopté.

M. Charles de Courson - L'amendement 207 vise à inscrire dans la loi les espèces pour lesquelles un plan de chasse peut être établi. Ce n'est en effet pas au décret que doit revenir le soin de fixer la liste des espèces chassées sur le plan national.

M. le Rapporteur - Défavorable à l'amendement 207. L'amendement 110 rectifié est défendu.

Mme la Ministre - Défavorable à l'amendement 207. Sagesse pour ce qui concerne l'amendement 110 rectifié.

L'amendement 207, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 110 rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Charles de Courson - L'amendement 314 posait le problème du cadastre des droits de chasse mais puisque M. le rapporteur m'indique qu'il est satisfait, je le retire.

M. Maxime Gremetz - L'amendement 348 est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable ; il est satisfait.

Mme la Ministre - Même position.

L'amendement 348, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - L'amendement 144 tend à avancer la date d'ouverture de la chasse au sanglier afin d'éviter les contraintes d'une battue administrative.

L'amendement 144, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - L'amendement 376 est défendu.

L'amendement 376, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 111 est de coordination.

L'amendement 111, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 127 est défendu.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 127, mis aux voix, est adopté.

L'article 13, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 13

M. Charles de Courson - L'amendement 208 est défendu.

L'amendement 208, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - L'amendement 145 est défendu.

L'amendement 145, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 14

M. le Rapporteur - L'amendement 113 rectifié est défendu.

Mme la Ministre - Sagesse.

L'amendement 113 rectifié, mis aux voix, est adopté, et l'article 14 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 14

M. Charles de Courson - L'amendement 209 étant satisfait, je le retire.

M. le Rapporteur - L'amendement 114 est défendu.

M. Charles de Courson - L'amendement 211 est défendu.

M. Christian Jacob - L'amendement 387 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable aux amendements 211 et 387.

Mme la Ministre - Le Gouvernement n'est favorable qu'au 114.

L'amendement 114, mis aux voix, est adopté et les amendements 211 et 387 tombent.

M. Charles de Courson - L'amendement 212 corrigé est défendu.

M. le Rapporteur - Il est satisfait. Avis défavorable, donc.

Mme la Ministre - Défavorable.

M. Charles de Courson - Je le retire.

M. le Rapporteur - L'amendement 115 est défendu.

Mme la Ministre - Je m'interrogeais sur l'opportunité de supprimer la ressource tirée de la redevance grand gibier, mais, finalement, je suis favorable et je lève le gage.

L'amendement 115, mis aux voix, est adopté.

ART. 15

M. le Rapporteur - L'amendement 327 est rédactionnel.

L'amendement 327, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 116 est de précision.

L'amendement 116, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 15, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 15

M. Léonce Deprez - L'amendement 17 corrigé tend à renforcer la protection des espèces menacées.

M. Charles de Courson - L'amendement 210 est défendu.

M. Christian Jacob - L'amendement 317 corrigé est défendu.

M. le Rapporteur - Défavorable aux trois amendements.

Mme la Ministre - Sagesse.

Les amendements 17 corrigé, 210 et 317 corrigé, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 16, mis aux voix, est adopté.

ART. 17

M. le Rapporteur - L'amendement 117 est rédactionnel

L'amendement 117, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 17, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 18

M. le Rapporteur - L'amendement 118 est de coordination.

Mme la Ministre - Il tend à introduire l'idée d'« autorisations de chasser », qui est précisée dans l'amendent 92 à l'article 8.

L'amendement 118, mis aux voix, est adopté.

L'article 18, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 18

M. le Rapporteur - L'amendement 119 pose que les infractions en matière de chasse sont des délits.

Mme la Ministre - La chancellerie m'a communiqué deux pages d'analyse qui tendent à écarter cet amendement. J'hésite à vous les lire... Je suggérerais plutôt à M. Patriat de retirer son amendement afin que nous retravaillions la question.

L'amendement 119 est retiré.

L'article 19, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 19

M. le Rapporteur - Je rectifie l'amendement 120 qui est de coordination : il faut lire « ou l'autorisation » au lieu de « ou une autorisation ».

L'amendement 120 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur - L'amendement 121 vise l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires commis par tir direct sans identification préalable de la cible.

L'amendement 121, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 20

M. Christian Jacob - L'amendement 275 tend à ajouter à la liste des agents assermentés les gardes particuliers assermentés.

M. le Rapporteur - Défavorable.

Mme la Ministre - Avis défavorable, comme pour les trois amendements suivants, qui reviennent sur des débats que nous avons déjà eus très longuement.

L'amendement 275, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - Par cohérence avec ce qui a été adopté précédemment, je rectifie l'amendement 213 en remplaçant le mot « commissionnés » par le mot « mandatés ». Il s'agirait donc, par cet amendement, d'ajouter à la liste « les agents de développement cynégétiques mandatés à cet effet » et « les gardes privés ».

M. Christian Jacob - L'amendement 316 est défendu.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il doit être clair que le projet de loi ne modifie en rien les pouvoirs des garderies particulières.

M. Christian Jacob - Il ne s'agit que d'amendements de cohérence avec ce qui a été voté tout à l'heure !

L'amendement 213, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 316.

M. Christian Jacob - L'amendement 388 est défendu.

L'amendement 388, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 20, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 20

M. Charles de Courson - Je retire l'amendement 214.

ART. 21

M. le Rapporteur - L'amendement 122 tend à substituer aux mots : « la résidence administrative de l'agent qui constate l'infraction », les mots : « la commune la plus proche du lieu d'infraction », en revenant ainsi au texte en vigueur.

Mme la Ministre - La détermination de la commune la plus proche peut donner lieu à des discussions difficiles à trancher. Le Gouvernement est donc opposé à cet amendement pour des raisons pratiques.

M. Jean-Pierre Soisson - La ministre a raison !

M. le Rapporteur - Sagesse.

L'amendement 122, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 21, mis aux voix, est adopté. Les articles 22 et 23, successivement mis aux voix, sont adoptés.

APRÈS L'ART. 23

M. Maxime Gremetz - Mon amendement 349 est défendu.

L'amendement 349, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - Mon amendement 215 tend à compléter l'article L. 224-6 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Hormis pour les espèces soumises à plan de chasse et pour celles soumises à une ouverture anticipée ou spécifique de la chasse, le transport du gibier n'est autorisé que du 10 août au 10 février ».

L'amendement 215, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Jacob - L'amendement 318 tend à introduire dans le code rural un article relatif aux agents de développement cynégétique.

M. Maxime Gremetz - Mon amendement 350 est identique.

Les amendements 318 et 350, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Christian Bataille - L'amendement 280 est défendu.

M. le Rapporteur - Il sort du champ de la loi. Défavorable.

L'amendement 280, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Brana - Mon amendement 9 est défendu.

M. Jean-Pierre Soisson - Vous devriez faire un effort, pour que nous finissions en beauté pour l'envol de la tourterelle des bois en Gironde ! Ce ne serait pas moins sérieux que ce que nous avons fait toute cette nuit...

L'amendement 9, repoussé par le Gouvernement et par la commission, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Président - Nous avons terminé l'examen des articles. Le vote aura lieu par scrutin public le mardi 4 avril.

Mme la Ministre - Je remercie chaleureusement toutes celles et tous ceux qui sont restés jusqu'à cette heure matinale (Applaudissements).

Prochaine séance, aujourd'hui jeudi 30 mars, à 15 heures.

La séance est levée à 7 heures 15.

Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,

Jacques BOUFFIER

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