Session ordinaire de 1999-2000 - 81ème jour de séance, 190ème séance
1ÈRE SÉANCE DU JEUDI 4 MAI 2000
PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI
Sommaire
La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.
ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES (nouvelle lecture)
M. le Président - M. le Premier ministre m'a informé que, la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - En vous présentant ce texte en première lecture, en février dernier, j'avais souligné sa cohérence avec les textes adoptés depuis mars 1998 sur le sujet.
Cet ensemble législatif s'articule autour de six objectifs essentiels visant à préserver l'éthique du sport et à favoriser la pratique à tous les niveaux : encourager l'action des associations et des bénévoles, conforter l'unité et l'indépendance du mouvement sportif ; renforcer les missions de service public du sport ; reconnaître la diversité des pratiques sportives et en valoriser la fonction sociale ; améliorer le dispositif du sport de haut niveau ; contribuer au développement des emplois sportifs.
Cette volonté de modernisation a naturellement suscité un débat démocratique très riche où les opinions diverses ont pu s'exprimer de façon constructive.
L'actualité récente a d'ailleurs souligné la nécessité d'ouvrir ce chantier législatif. La révélation de nouvelles affaires de dopage a confirmé la nécessité de déployer tous les moyens d'action offerts par la nouvelle loi et de l'Agence mondiale antidopage. Le déroulement des coupes de football a, quant à lui, confirmé l'intérêt de l'unité du mouvement sportif en permettant à des clubs de niveau inférieur de bousculer des hiérarchies trop rapidement fondées sur des critères économiques. Enfin, la Fédération internationale de football, l'UEFA et le syndicat international des joueurs ont en commun demandé à la Commission européenne d'adapter les règles de la concurrence afin de préserver l'éthique et la fonction sociale du sport. Ces quelques exemples confortent la pertinence de nos options.
La première lecture du présent projet de loi a permis d'en améliorer substantiellement le contenu et de parvenir à un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur l'article premier relatif aux objectifs généraux de la loi ; les articles 2, 3, 4 et 6 concernant l'éducation physique et sportive ainsi que le sport scolaire et universitaire ; l'article 5 relatif aux conditions d'agrément, l'article 13 concernant les aides des collectivités territoriales aux sociétés sportives ; l'article 20 relatif aux arbitres et aux juges ; l'article 21 instituant une commission nationale du sport de haut niveau ; l'article 34 bis relatif à l'extension aux bénévoles du congé individuel de formation ; l'article 35 concernant le service public de formation ; l'article 35 bis portant statut de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ; enfin les articles 36 et 37 relatifs aux établissements d'activités physiques et sportives.
D'autres articles ont fait l'objet de rédactions très légèrement différentes, qui devraient pouvoir être rapprochées sans difficulté lors des nouvelles lectures. Il s'agit essentiellement de l'article 11 relatif à l'autorisation des manifestations organisées par des tiers et ouvertes aux licenciés ; l'article 12 concernant le CNOSF et sa fonction de conciliation ; l'article 19 créant un fonds de mutualisation des droits de télévision ; l'article 23 bis permettant le cumul d'activités pour certains sportifs, entraîneurs ou arbitres ; l'article 25 organisant le Conseil national des activités physiques et sportives et définissant ses missions ; l'article 34 ter permettant aux bénévoles de déduire de leurs impôts au titre de dons les frais engagés dans le cadre de leur activité.
Quelques divergences profondes demeurent toutefois entre les textes adoptés en première lecture par l'Assemblée et le Sénat.
Concernant l'activité des intermédiaires, visée à l'article 7, il me paraît indispensable de responsabiliser les fédérations et de les associer à la moralisation d'une profession qui concerne directement les sportifs qu'elles regroupent et les compétitions qu'elles organisent.
S'agissant de l'article 8 relatif aux fédérations agréées et à la reconnaissance de la diversité des pratiques, je suis très attachée aux dispositions adoptées par l'Assemblée. La loi doit affirmer clairement le droit de tous à pratiquer des activités physiques et sportives correspondant à leurs besoins et à leurs aspirations.
Concernant les fédérations délégataires visées à l'article 9, il est essentiel de conforter l'unité du mouvement sportif en précisant la nature exacte des liens entre les ligues et les fédérations.
Je suis résolument opposée à l'article 11 bis nouveau introduit par le Sénat et visant à modifier la loi du 6 mars 1998 qui s'efforce de concilier droit à l'information et droits des fédérations sur les événements sportifs. Le dispositif actuel a le mérite de résister aux pressions antagonistes des divers acteurs concernés. Il serait dangereux de modifier cet équilibre, même si l'on peut bien sûr envisager d'améliorer encore les textes sur ce point.
L'article 32, concernant les métiers de l'encadrement sportif et les diplômes qui permettent de les exercer, a donné lieu à un large débat.
Certains, surtout les moniteurs de ski et les guides, se sont mobilisés pour défendre le brevet d'Etat, délivré par le seul ministère chargé des sports. D'autres professionnels, particulièrement en équitation, ainsi que les acteurs du tourisme, demandent que l'Etat n'intervienne plus dans la définition des diplômes, laquelle ne relèverait plus que des conventions collectives. Les étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives revendiquent, quant à eux, une reconnaissance de plein droit de leurs formations pour accéder à des emplois de l'encadrement sportif.
Il n'a pas été facile de concilier ces points de vue. J'ai pris l'initiative d'organiser plusieurs réunions de travail avec les acteurs concernés pour aboutir à un texte de synthèse qui vous sera proposé par le biais d'un amendement gouvernemental. Celui-ci repose sur les trois objectifs d'intérêt général qui fondent notre démarche initiale : intégrer les métiers du sport dans le droit commun du travail et de la formation professionnelle ; maintenir la responsabilité de l'Etat dans la définition et la délivrance d'une qualification adaptée au niveau de pratique et à la difficulté de l'environnement, afin de garantir la protection des sportifs et des tiers -à cet égard, le rôle des établissements du ministère de la jeunesse et des sports dans les formations doit être souligné- ; associer les partenaires sociaux et les travailleurs indépendants à la conception des qualifications et des diplômes. La rédaction qui vous sera proposée maintient l'existence de passerelles entre les filières universitaires et les diplômes professionnels, telles que prévues par les arrêtés de juin 1999. Les étudiants n'ont donc pas à s'inquiéter. Notre proposition reconnaît donc la qualité des formations et des diplômes délivrés jusqu'à maintenant, tout en permettant de satisfaire de nouveaux besoins.
Par cohérence avec cette nouvelle approche, je vous proposerai également de modifier l'article 34 qui traite de la formation des bénévoles et du rôle dévolu aux fédérations agréées pour le développement de l'emploi.
Le dernier point de divergence porte sur la possibilité offerte aux jeunes de se regrouper pour mener à bien des projets collectifs sous le parrainage d'associations agréées. Il serait opportun sur ce point d'en revenir au texte initial de l'article 43 voté par l'Assemblée.
J'ai la certitude que nous pouvons désormais atteindre notre objectif initial, à savoir défendre une conception humaniste et citoyenne du sport.
Je vous remercie d'ores et déjà très sincèrement pour l'intérêt que vous avez porté à cette entreprise ambitieuse, indispensable pour répondre aux aspirations des trente millions de Français qui pratiquent une activité physique et sportive (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Patrick Leroy, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Je tiens d'emblée à souligner l'excellent travail effectué par la commission, sous l'autorité ferme et bienveillante du président Le Garrec, à l'occasion de l'examen de ce texte en nouvelle lecture.
Celui-ci tend à adapter les structures du sport aux aspirations des citoyens, à moderniser l'encadrement des activités physiques et sportives et à renforcer les mesures de moralisation adoptées depuis le début de la législature, à votre initiative, Madame la ministre.
Divers textes ont déjà rénové des pans importants de la loi de 1984 : lois du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives, du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux et enfin du 28 décembre dernier portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives.
Au terme de la première lecture, le texte compte désormais soixante articles, dont seulement une quinzaine ont été adoptés conformes par les deux assemblées. Il s'agit des articles premier, 2, 3, 5, 6, 13, 17, 20, 31, 34, 35 bis, 37, 40 bis et 42.
Le Sénat a adopté neuf articles additionnels. Le premier d'entre eux, l'article 19 bis, abaisse à 5,5 % le taux de la TVA appliqué à l'utilisation sportive. L'intérêt que présentent les autres est inégal. Ainsi, exiger qu'un rapport sur le sport professionnel soit remis au Parlement avant la fin de l'année ou qu'un autre vise à « étendre les possibilités d'aménagement du temps de travail aujourd'hui offertes aux responsables associatifs, tout en préservant l'organisation et la compétitivité des entreprises » n'est pas très sérieux ; en adoptant cette attitude peu constructive, le Sénat s'éloigne de l'esprit dans lequel avaient été examinés les trois textes précédants, pour lesquels les deux assemblées étaient parvenues à un accord. Les mesures concernant l'encadrement des activités physiques et sportives par des personnes non diplômées ou dans un milieu dangereux seront peu ou prou reprises dans le texte que nous allons adopter aujourd'hui, les dispositions aménageant les délais d'instance et d'appel des fédérations sportives ayant à statuer en matière de dopage et de saisine du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage pourront être adoptées en l'état.
Sur les 45 articles encore en discussion, cinq constituent des « pommes de discorde », pour reprendre l'expression de M. Bordas, rapporteur du Sénat. Ils portent sur le statut des intermédiaires sportifs -article 7-, la faculté d'édicter des règles de pratiques sportives différentes de celles qui relèvent du monopole des fédérations délégataires -article 8-, le remplacement du régime d'agrément des manifestations sportives par les fédérations par un régime d'autorisation -article 11-, le rétablissement de la législation antérieure à 1998 relative au droit de retransmission des manifestations sportives faisant l'objet d'un contrat d'exclusivité ainsi que l'accès des journalistes dans les enceintes sportives au cours de ces mêmes épreuves -article 11 bis- et le parrainage par des associations de projets collectifs proposés par des mineurs -article 43. Pour ces cinq articles, votre commission vous proposera de revenir en grande partie au texte que vous avez adopté en première lecture.
En revanche, il convient de se rapprocher partiellement de la position du Sénat sur la réglementation relative aux fonctions d'encadrement, d'animation et d'enseignement des activités physiques et sportives à l'article 32, s'agissant, en particulier de la distinction entre les activités rémunérées et bénévoles et de la validation des acquis. L'amendement soumis sur ce point à la commission par le Gouvernement a été adopté à l'unanimité ; il satisfait aussi bien les professionnels des disciplines les plus exigeantes, en particulier les moniteurs de ski et guides de haute montagne, que ceux du tourisme.
M. Christian Estrosi - Seule bonne décision !
M. le Rapporteur - Même si l'attitude du Sénat relève parfois de la logomachie parlementaire, il a accompli un excellent travail sur un certain nombre d'articles : nous avons pu ainsi émettre un vote conforme sur 19 articles.
Par ailleurs, la commission a eu à examiner à nouveau les amendements du groupe UDF et du groupe socialiste sur l'organisation des « sports de nature », qui en première lecture avaient été finalement retirés en vue d'un examen plus approfondi. Ceux qui vous sont proposés aujourd'hui ont été adoptés à l'unanimité par la commission. Cependant, il ne servirait à rien de s'accorder sur le droit de grever d'une servitude de passage une propriété privée ou de laisser pratiquer sur celle-ci un sport de nature sans ouvrir la possibilité d'indemniser le propriétaire, car il y aurait risque d'inconstitutionnalité. Or les parlementaires ne peuvent le faire car il leur est interdit de créer une charge pour les collectivités territoriales. Osons le dire, Madame la ministre, la balle est dans votre camp (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Bernard Outin - La réforme de la loi de 1984 était devenue inéluctable et urgente pour répondre à la profonde transformation du monde sportif. Ce projet apporte cette réponse, quoi qu'en disent les parlementaires de droite (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR). Ceux qui reprochent à ce texte de ne rien changer se contredisent par la vigueur de leur réaction sur telle ou telle disposition ; ils sont désavoués par le volumineux courrier et les manifestations qu'il suscite.
Deux points me tiennent particulièrement à c_ur : le sport populaire, associatif et bénévole et la formation sportive.
Des dispositions de la plus haute importance sont prévues en faveur du sport pour tous, du bénévolat et de la jeunesse. C'est le résultat d'une volonté politique très forte de notre ministre. Plusieurs ont été introduites par des amendements du groupe communiste. Elles vont de la reconnaissance des associations de jeunesse et d'éducation populaire et de la promotion du bénévolat par la validation des acquis au renforcement du rôle et des compétences du conseil national des activités physiques et sportives, en passant par le développement des activités physiques et sportives des personnes handicapées et l'autorisation de garanties d'emprunts et de cautionnement aux associations sportives. J'insiste sur la redistribution d'une partie des recettes provenant de retransmissions de manifestations sportives pour financer le développement des petits clubs et la formation de leurs animateurs. Cette mutualisation est attendue par les sportifs et conforme aux directives de l'Union européenne. Il est d'ailleurs étonnant que parmi les plus virulents détracteurs de cette mesure se retrouvent beaucoup d'européens fervents...
En ce qui concerne la formation, la difficulté est de définir les diplômes, brevets et compétences nécessaires pour exercer à titre de salarié des fonctions diverses aux objectifs différents. Il conviendra à terme d'harmoniser les diplômes et brevets ouvrant la voie de la professionnalisation.
Les professionnels, quelles que soient leurs missions, ont besoin de connaissances sur la physiologie humaine, la pédagogie et les comportements sociaux, ainsi que de connaissances techniques. Selon qu'il s'agira d'enseigner, d'entraîner ou d'encadrer, chacun de ces quatre domaines prendra plus ou moins d'importance et il sera, à brève échéance, nécessaire de développer des passerelles entre les différents diplômes ou brevets. Chaque qualification professionnelle doit être obtenue par l'acquisition d'unités de valeurs capitalisables.
Quelques mots sur la situation des diplômés STAPS. La loi d'orientation de 1984 autorise tous les bacheliers de l'année à s'inscrire à l'université dans leur académie, dans la discipline de leur choix. Les députés communistes tiennent beaucoup à ce principe démocratique de liberté de choix et protestent contre les pratiques de certaines universités qui imposent un numerus clausus. Il reste que l'augmentation du nombre d'étudiants en filière STAPS pose le problème des débouchés professionnels. Ce projet de loi peut ouvrir aux diplômés les portes de l'enseignement d'activités physiques et sportives : la validation des acquis et les dispositions générales de l'article 32 permettent à des établissements publics, dont ceux de l'éducation nationale, de former des éducateurs sportifs. Toutefois, il conviendrait de définir très rapidement, après concertation avec le ministère de l'éducation nationale, l'équivalence des diplômes STAPS dans la préparation du brevet d'Etat. Il faut accroître les passerelles entre les formations universitaires et les diplômes professionnels. Je suis convaincu, Madame la ministre, que vous serez attentive à ces problèmes, d'autant que je connais votre détermination dans la formation des emplois-jeunes de votre ministère.
Cette loi marquera profondément et pour de longues années le mouvement sportif ; le groupe communiste votera pour (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Rapporteur - Très bien !
M. Denis Jacquat - Ce texte a déjà été soumis à notre examen en première lecture, début février. Après son passage au Sénat début mars ; il revient devant nous après déclaration d'urgence et l'échec de la commission mixte paritaire, ayant été examiné à nouveau par notre commission des affaires culturelles le 26 avril.
Le groupe DL est tout à fait favorable à la révision de la loi de 1984, qui formera un ensemble avec la loi sur la santé des sportifs et la lutte contre le dopage et la proposition sur le statut des clubs professionnels. En outre nous voulons, comme vous, préserver la valeur éducative, citoyenne, culturelle du sport de même que son indépendance.
Le sport aussi se mondialise. Dans ce contexte, adaptation et maîtrise des évolutions sont les maîtres mots.
Fidèles à un principe d'opposition constructive, nous allons participer activement au toilettage de la loi de 1984. Dans toutes les disciplines, le sport français connaît la réussite. Renforçons son élan.
Ce projet comporte des éléments extrêmement positifs. D'abord le sport à l'école va sortir de la clandestinité et cesser d'être facultatif. Je continuerai à combattre pour qu'il en aille de même à l'Université. Cette mesure obligera à construire des équipements sportifs en cas de création d'établissements. Mais à l'avenir, on réhabilitera des écoles plus qu'on n'en créera. Il faudra donc aussi procéder systématiquement à des réhabilitations lourdes des équipements sportifs.
Améliorer la qualité de l'encadrement, faciliter l'accès des handicapés au sport sont aussi des mesures louables. Pour protéger les intérêts financiers et économiques du sport et des sportifs, il convient aussi de réglementer strictement la profession d'agent ou d'intermédiaire, surtout lorsque des mineurs sont concernés.
Une autre nécessité absolue est de clarifier le rôle des fédérations délégataires et des fédérations affinitaires. Sur le plan international, il faut viser à l'harmonisation non en partageant les compétences mais en recherchant la complémentarité par voie de conventions.
La mutualisation partielle des droits de retransmission télévisée se conçoit fort bien, étant donné la dictature de l'audimat. Néanmoins, ne diminuons pas trop fortement les ressources des sports les plus retransmis, car les clubs auraient alors du mal à recruter.
Sur le plan financier, nous approuvons tous -ou presque- l'article 19 bis qui réduit à 5,5 % la TVA sur les installations sportives. Ce sera une aide financière importante pour le sport -ou ce serait, si je comprends bien, car des vents contraires s'annoncent. Mais la vie est un perpétuel combat. Pour faire passer certains amendements, il m'a fallu quatre ou cinq ans de suite sur le métier remettre mon ouvrage...
La réglementation de l'enseignement, de l'animation et de l'encadrement sportifs avait suscité bien des débats. L'adoption à l'unanimité de l'article 32 dans une nouvelle rédaction y met fin.
En première lecture, je soulignais que ce projet oubliait les bénévoles. Sans leur dévouement, sans leur disponibilité, que serait le sport ? Il est vraiment indispensable de leur donner un statut, une formation, des informations sur la responsabilité et les assurances, la possibilité de déductions fiscales. Des mesures ont été prises. Il faudra continuer en ce sens, car la baisse du nombre de bénévoles serait catastrophique.
J'espère que la discussion nous apportera les précisions nécessaires (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF).
M. Jean-Claude Beauchaud - La CMP a échoué, mais une quinzaine d'articles ont été adoptés conformes. Nous allons maintenant pouvoir modifier ceux pour lesquels la concertation restait nécessaire.
Germinal Peiro reviendra sur l'intérêt qu'il y aurait à inclure dans ce texte des articles traitant des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de pleine nature.
Le groupe socialiste, qui y a beaucoup travaillé, souhaite que l'activité d'intermédiaire, qui tient de plus en plus de place, soit mieux précisée. L'amalgame souvent pratiqué entre la rémunération des sportifs et les montants exorbitants des transferts donne une image peu saine du sport. On a jugé difficile de limiter le nombre de commissions que pourrait percevoir un agent sur les transferts d'un joueur en une année. Effectivement, on ne peut le faire de la même façon dans toutes les disciplines. Mais les fédérations ont admis, certaines ont souhaité, que le cadre soit mieux défini. Pouvons-nous espérer des précisions à ce sujet ?
Le Sénat a supprimé l'obligation pour les fédérations de demander l'accord au ministère pour prendre des parts dans une société commerciale. Afin de limiter les abus, nous proposons par amendements que les fédérations agréées ne puissent déléguer tout ou partie des missions de service public visées à l'article 8.
Nous nous réjouissons du maintien de la disposition conduisant les fédérations à publier des calendriers annuels de compétition qui prévoient des plages de récupération.
M. Alain Néri - C'est le bon sens.
M. Jean-Claude Beauchaud - Le mouvement sportif salue l'institution du fonds de péréquation alimenté par une taxe de 5 % sur le produit des retransmissions télévisées.
M. Edouard Landrain - Ce n'est pas bien gras !
M. Jean-Claude Beauchaud - Le Sénat a voté le passage à une TVA de 5,5 % sur les équipements sportifs.
M. Christian Estrosi - Excellent article.
M. Jean-Claude Beauchaud - Sur le fond, en effet. Avant la première lecture, notre groupe avait évoqué cette possibilité. La commission des finances, préparant le collectif budgétaire, s'y est opposée. Mon c_ur penche pour un meilleur traitement des fédérations sportives.
M. Christian Estrosi - Alors désolidarisez-vous du Gouvernement !
M. Jean-Claude Beauchaud - Mais j'écoute aussi ma raison, et pour cette fois la raison l'emportera car je sais que le Gouvernement a réellement la volonté d'aborder les problèmes de la fiscalité dans leur ensemble.
Je me félicite que l'on soit parvenu à un consensus sur l'article 32. Un décret rassurera ceux qui avaient encore quelques craintes.
La commission des affaires culturelles approuve la nouvelle rédaction de l'article 34, plus précise. Ainsi les bénévoles pourront faire valider les expériences acquises dans des activités gratuites.
J'apprécie l'article 31 bis introduit par le Sénat. En 1998 déjà, nous avons adopté une proposition de loi de M. Migaud sur la sécurité dans les stades. Désormais, comme le demandaient des organisations de lutte contre le racisme telles la CICRA, elles pourront se porter partie civile en cas d'infraction à caractère raciste lors de manifestations sportives.
M. Alain Néri - Même le PSG est d'accord.
M. Jean-Claude Beauchaud - S'agissant des bénévoles, à défaut de statut, vous nous avez promis qu'une plaquette résumerait les informations utiles à leurs dirigeants. C'est un outil qu'ils attendent. Avec ce texte, nous renforcerons l'unité du monde sportif (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Guy Drut - Le Sénat a profondément remanié ce texte. Répond-il aux attentes du monde sportif ? L'Assemblée a adopté des dispositions importantes qu'il attendait, on ne peut le nier. On peut ainsi se féliciter de celles qui ont trait au bénévolat ou à la moralisation, même si l'on aurait préféré que ces dernières s'appliquent au plan européen.
En première lecture, toutefois, nous nous étions élevés contre certains principes, non pas dans une optique politicienne, Monsieur Outin, mais parce que nous aussi avons des convictions. Je m'interroge par exemple sur la pertinence du dispositif qui, à l'article 8, permet non seulement aux fédérations agréées, mais aux simples associations de jeunesse et d'éducation populaire d'adapter les règles techniques de toutes les disciplines. Faut-il vraiment inscrire dans la loi la reconnaissance de la balle au prisonnier ? C'est nier la qualité du travail, la volonté de diversité et d'adaptation des fédérations sportives. A l'article 32, d'autre part, je vous avais mise en garde sur le fait que la notion de diplôme reconnu par l'Etat est au c_ur du système français d'éducation, de formation et d'animation physiques et sportives. Vous avez préféré retenir dans la loi la notion, moins précise, de qualification. Il a fallu la très forte mobilisation des parlementaires, du mouvement sportif et même de certains champions olympiques ; tous sont intervenus énergiquement, y compris les moniteurs de ski et les guides de haute montagne. Vous avez alors tenu une réunion, et vous avez cédé, non pas à la pression de la rue, mais à la pression des neiges. Peut-être vous a-t-on dit en haut lieu qu'il valait mieux éviter que les hautes vallées soient bloquées par les guides et les moniteurs au cours des vacances précédant les élections municipales...
M. Alain Néri - C'est dans un an, les municipales ! Vous n'avez pas encore choisi votre candidat à Paris...
M. Guy Drut - J'en retiens que, ce que vous refusez aux parlementaires, vous l'accordez aux moniteurs de ski, et je vis cela comme un désaveu.
Le Sénat, dont on connaît le rôle modérateur, a rétabli pour l'essentiel l'esprit de la loi de 1984, corrigé par touches successives depuis cette époque. Vous avez souhaité, et c'était bien, homogénéiser ces dispositions et les regrouper dans un grand texte fédérateur. Mais je ne crois pas que vos propositions répondent aux attentes réelles, notamment celles d'une majorité de parlementaires qui ont déploré la déclaration d'urgence. Ainsi notre refus de la mutualisation n'est pas politicien. Dans le principe, j'y suis favorable, et j'avais proposé en son temps une sorte de « CSG », cotisation sportive généralisée ; ceux qui disent le contraire sont des menteurs. Mais il existe sans doute de meilleurs moyens d'établir la solidarité dans le monde sportif que la création d'une nouvelle taxe.
En conclusion, deux voies s'offrent à nous. Ou bien nous conservons l'essentiel des dispositions de fond introduites par le Sénat, et nous nous efforçons d'aboutir à une loi consensuelle ; mais je ne crois pas que ce soit votre souhait, ni celui de la majorité. Ou bien vous maintenez votre propre conception du sport, et nous maintiendrons notre vote négatif (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Henri Nayrou - Réajustement, enrichissement, nouvelles perspectives... Tel est le lot habituel des navettes parlementaires, supposées fructueuses, avec ici trois objectifs : revisiter la loi de 1984, limiter les excès du sport professionnel, rechercher une troisième voie pour un sport universel.
On connaît les excès du sport professionnel : dopage, rôle des intermédiaires, cadences infernales, propriété des droits télévisuels qui donne la propriété du sport, rapports de forces mouvants entre fédérations, ligues et associations de clubs... Deux exemples. Celui du dopage montre que les profiteurs cherchent à garder un coup d'avance sur le législateur. Quant au football, il faut limiter les conséquences fâcheuses de ce qui est devenu le « Mercato ». Nous en sommes à chercher notre salut du côté du nombre des commissions touchées par un agent... Il faudra bien s'attaquer un jour aux racines du mal.
J'en viens à la « troisième voie », qui doit rapprocher sport professionnel et sport amateur pour garantir l'universalité du sport. Il faut à la fois que le sport professionnel fasse ses affaires et que le sport amateur trouve les moyens de sa survie. Pour moi, ce qui symbolise le mieux la troisième voie, c'est la pluriactivité, introduite dans ce texte par un amendement en première lecture. C'est la première libéralité accordée aux sportifs, dans un décret qui date de 1936. Ces soixante-quatre ans où il fut interdit de cumuler un salaire sportif et un emploi public n'honore ni notre législation, ni notre société -ni, hélas, tous ceux qui ont exagéré dans l'autre sens. L'avenir du sport passe par une pluriactivité plus accomplie, qui permettrait au sportif de se réaliser sans déstructurer l'être humain.
La troisième voie passe aussi par un meilleur financement du secteur amateur, que ce soit par le sport professionnel -soit que ce dernier agisse de sa propre initiative, ce qu'il fait déjà, mais ce pourrait être mieux, soit que ce financement lui soit imposé, et j'approuve l'instauration de la taxe de 5 % -ou par l'Etat, de différentes manières. Je pense ici au FNDS, qu'il faut réformer pour rendre sa juste part au sport de base et de masse. Je pense au taux de TVA, qu'il faudra un jour baisser de façon coordonnée. Je pense aussi au système D : lotos, buvettes, tous ces petits commerces qui font sourire les beaux esprits et sourciller la Préfectorale, mais qui permettent de boucler des budgets de misère (Applaudissements sur divers bancs). Je pense enfin aux bénévoles, qui ne se contenteront pas longtemps des petits avantages consentis par mon amendement à l'article 34 ter. Vous devez aller plus loin, Madame la ministre, en dotant cette armée des ombres d'un vrai et beau statut ; nous vous y aiderons.
Pour que vive le sport que nous aimons, celui qui ramasse moins de médailles que de gosses paumés et qui est le meilleur créateur de lien social, il faut que l'Etat donne l'exemple et assume ses responsabilités. Votre ministère est à cet égard moins concerné que d'autres.
Sur la formation et l'encadrement, je relèverai quatre problèmes : les éducateurs sortis du rang, qui veulent la validation de leurs acquis ; les professionnels des sports dans un environnement particulier, dont la spécificité est reconnue à l'article 32 ; les brevets d'Etat qui sont spécialisés ; les étudiants des STAPS, qui espéraient beaucoup de leur cursus universitaire et risquent de se retrouver face à un mur. Ces généralistes du sport, à bac + 4 ou 5, doivent trouver leur juste place. Le ministère de l'éducation et celui de la jeunesse et des sports devront bien trouver un terrain d'entente pour une sorte d'université du sport qui ne laissera personne sur la touche. N'est-elle pas universelle, cette perspective ? (Applaudissements sur divers bancs).
M. Edouard Landrain - Même modifié par le Sénat et retravaillé en commission, ce texte ne nous satisfait pas entièrement. L'urgence ne s'imposait pas. Nous avions l'occasion de faire une vraie loi-cadre traitant le sport sous tous ses aspects : elle est manquée, et nous avons une collection de mesures éparses, parfois adoptées à la va-vite.
Un signe de cette précipitation : le chapitre sur les sports de nature n'a pas été assez travaillé. Hier encore, il a fallu rechercher une conciliation avec les différentes lois relatives au milieu rural. Ce matin même on me signalait un oubli : nous n'avons pas traité de l'espace aérien et des nouveaux sports de nature qui y prennent place. Mais ne boudons pas notre plaisir : les sports de nature sont désormais reconnus dans la loi.
Toutefois cette loi occulte une question fondamentale : celle des moyens. Comment nourrir une ambition pour nos jeunes et nos clubs avec un budget de misère : 0,187 % du budget de la nation ?
M. Alain Néri - Ce n'est pas nouveau !
M. Edouard Landrain - Une pétition circule, que vous n'avez pas découragée, Madame, et qui demande le doublement de ce budget : ce sont des centaines de milliers de réponses qui nous arrivent. Cette pétition vous aidera peut-être à fléchir votre collègue de Bercy. Le prélèvement de 5 % sur les droits télévisuels ne résoudra pas le problème : ces 150 millions ne sont qu'une goutte d'eau face aux besoins. On peut donc s'inquiéter de l'insuffisance des moyens, même si le produit du prélèvement est géré par le FNDS.
Ce dernier vient d'ailleurs de faire l'objet d'un rapport établi par deux sénateurs, l'un socialiste et l'autre communiste. Il dénonce la complexité de la procédure de répartition des crédits et le manque total de transparence, ainsi que l'absence de critères dans la redistribution des fonds. Il note que les conventions d'objectifs, qui permettent aux fédérations de demander des subventions, sont des coquilles vides et que les aides personnelles aux sportifs sont versées sans contrôle. Les subventions d'équipement semblent accordées sans critères de sélection ni contrôle a posteriori des fédérations. Enfin, et surtout, nombre de projets financés par le FNDS auraient dû l'être par le budget de l'Etat : création d'emplois-jeunes, dotations aux CREPS, financement du Stade de France et du circuit de Magny-Cours...
M. Alain Néri - C'est vrai !
M. Edouard Landrain - Bref, le FNDS apparaît à MM. Loridant et Sergent comme une « réserve de crédits mobilisables en fonction de besoins contingents ». On peut donc s'inquiéter à l'idée que cette réserve augmente davantage que le budget du ministère lui-même.
Si je me réjouis que l'article 32 ait été rendu compréhensible et acceptable par tous, je m'interroge sur l'article 8, qui permet aux associations de jeunesse et d'éducation populaire d'adopter des règles de jeu différentes de celles en vigueur dans les compétitions : n'est-ce pas jouer avec le feu que d'institutionnaliser ces pratiques de fait ?
C'est une bonne chose que de tenter de moraliser, comme le fait l'article 7, la profession d'agent, mais ce sont, la plupart du temps, les parents eux-mêmes qui traitent directement avec les clubs professionnels. Je crois, pour ma part, que la future loi sur la famille devra s'attaquer à ce problème.
J'apprécie l'article 30, relatif à l'utilisation des équipements communaux par les lycées et les collèges, mais je regrette que rien ne soit prévu pour les étudiants. Un jour, sans doute, il faudra rendre obligatoire la construction de stades ou de gymnases au sein des nouvelles universités.
A l'article 19 bis, je serai ferme sur l'application du taux réduit de TVA à l'utilisation des installations sportives. S'il y a une aide véritable à apporter au sport, c'est bien celle-là, et j'ose espérer que mes collègues imposeront cette décision de bon sens au Gouvernement.
Sur l'article 19, qui a trait aux buvettes, vous avez dit au Sénat, Madame la Ministre, que vous plaideriez pour que les dix autorisations annuelles soient délivrées par section, dans le cas des clubs omnisports. J'espère que vous ferez avancer le dossier et que nous sortirons enfin de l'hypocrisie.
Les moyens du ministère restent bien modestes, et nos dirigeants devraient méditer ce qu'a dit Mme Artigam lors du Forum mondial du sport, organisé par l'OMS : un dollar investi dans le sport représente 3,2 dollars d'économies sur les dépenses de santé... Je conclurai en souhaitant, à l'instar de la fédération française des clubs omnisports, que nous consacrions un jour des chapitres au sport pour tous, au sport non compétitif, au sport-loisir, au sport-santé, au sport des retraités, au sport de la petite enfance, etc. Ce pourrait être l'objet de la grande loi-cadre que nous attendons, mais le vent, pour l'heure, n'est guère portant (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Alain Néri - Si la loi de 1984 a permis de grandes avancées, il a fallu, à plusieurs reprises, tenir compte des évolutions intervenues depuis, et c'est pourquoi, d'ailleurs, nous sommes appelés à légiférer à nouveau. Nous devons nous féliciter que soit renforcée la place des activités physiques à l'école, et reconnu le rôle des bénévoles au sein des associations, afin que puisse être promu le sport pour tous : femmes, adolescents, ouvriers, handicapés... Le texte traite un peu trop superficiellement, c'est vrai, du sport de pleine nature, mais il importait de signifier que le sport ne se réduit pas à la compétition.
Si beaucoup reste à faire, malgré les efforts des collectivités locales, pour améliorer le parc d'équipements, il faut se réjouir que les conditions d'encadrement des activités « à risques » aient été précisées de façon à lever les inquiétudes suscitées par l'article 32. Cela dit, nous ne pouvons faire l'impasse sur le rôle indispensable des étudiants des STAPS, car l'éducation nationale constitue, avec le ministère de la jeunesse et des sports, l'un des deux outils essentiels du développement des activités physiques et sportives.
Cette loi est aussi une loi de régulation, qui tend à limiter les dérives et les excès constatés dans certains domaines. Je ne reviens pas sur le dopage, dont l'actualité nous montre, chaque jour davantage, qu'il frappe toutes les disciplines, à tous les niveaux. La protection de la santé des sportifs suppose un calendrier plus rigoureux, qui ménage des périodes de récupération entre les compétitions. Quant aux transferts, si les mesures prises ne suffisent pas, il faudra se résoudre à imposer une règle simple : un seul club par saison (Exclamations sur quelques bancs du groupe du RPR). Les contrats que l'on fait signer aux jeunes, enfin, nous interpellent, et nous sommes tous choqués quand nous lisons qu'un footballeur de moins de seize ans est « acheté » par un club étranger. J'aurais tendance, pour ma part, à suivre M. Landrain, qui propose de traiter le problème dans le cadre de la loi sur la famille. Enfin, comment parler de démocratisation des associations sans démocratiser aussi les fédérations ?
Cette loi va dans le sens des aspirations des 30 millions de sportifs que compte notre pays. Elle ne règle pas tout, mais vous annoncez déjà, Madame la Ministre, des mesures complémentaires, pour lesquelles vous pouvez compter sur notre soutien (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Christian Estrosi - Nous l'avions constaté avec les 35 heures, vous l'aviez confirmé avec l'éducation, nous le vérifions avec le sport : vous n'êtes pas les champions de la concertation, et celle-ci n'est pas votre sport favori (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Les centaines de lettres que nous avons reçues témoignent du mécontentement du monde sportif à l'égard de cette énième réforme de la loi de 1984.
Ce texte, on l'a dit, a beaucoup déçu. Les nombreux gadgets qui le peuplent ne suffisent pas à masquer la réalité. Jamais un arbre n'a caché la forêt. Gadget l'article 12 qui crée une commission nationale du sport de haut niveau, et qui laisse imaginer que demain vous supprimerez l'ordre des avocats ou des médecins. Gadget aussi l'article 5 qui tend à instaurer la parité hommes-femmes dans les instances dirigeantes. Gadget encore le prélèvement sur les droits de télévision.
Regrettons enfin que la déclaration de principe sur l'accès des handicapés aux disciplines sportives ne soit pas assortie de moyens en conséquence.
Ne soyons pas non plus totalement négatifs.
M. Alain Néri - C'est un scoop !
M. Christian Estrosi - Si votre texte comporte quelques avancées, il le doit au Sénat et à la mobilisation du monde sportif. Alors que vous auriez pu lancer un grand débat national pour forger les outils du sport français du XXIe siècle, votre projet ne sert, je le crains, qu'à dissimuler une nouvelle tentative d'étatisation du sport (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Nous voyons bien quel est votre cheminement. Vous proposiez en première lecture de donner délégation de service public aux fédérations affinitaires et de les autoriser à édicter leurs propres règles là où elles devaient jusque là obtenir des fédérations délégataires l'autorisation d'appliquer les règles uniques du sport français. C'est créer des activités sportives et de loisir à deux vitesses.
Vous essayez aussi, par le biais de l'article 32, de faire accéder certains bénévoles à des diplômes au rabais.
M. Alain Néri - C'est gentil pour les bénévoles qui se dévouent depuis des années !
M. Christian Estrosi - Il s'agit de mettre en place un encadrement au rabais pour appliquer les nouvelles règles. Nous voyons en même temps que le prélèvement de 5 % sur les droits de télévision, distribué sous la seule autorité de la ministre...
M. Alain Néri - C'est faux !
M. Christian Estrosi - ...permet de favoriser arbitrairement ceux auxquels on aura permis d'édicter de nouvelles règles.
Voilà votre démarche conduisant à étatiser le sport français.
Je refuse pour ma part d'enfermer le sport dans une vision idéologique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). L'efficacité et le fonctionnement des structures sportives ont pour fondement la délégation de service public à une seule fédération dans une seule discipline. Pourquoi modifier la règle du jeu ?
L'article 32 initial, relatif à la formation, a soulevé un tollé, en particulier chez les moniteurs de l'Ecole du ski français et chez les guides de haute montagne. Pourquoi, alors que vous vous êtes faite la championne de la lutte contre le dopage au sein de l'Union européenne, ce en quoi nous vous soutenons, vouloir affaiblir le statut de nos moniteurs et de nos guides ? Récemment onze personnes, encadrées par de simples moniteurs, sont mortes dans une avalanche en Autriche. Un tel accident ne s'est pas produit en France depuis des décennies grâce à l'excellence de notre système de formation. Il aurait été dommage d'altérer cette référence française, et je vous remercie d'être revenue sur cette disposition.
M. Henri Nayrou - La voilà, la concertation !
M. Christian Estrosi - Je rends hommage à cette occasion à la mobilisation des moniteurs de l'ESF et des guides de haute montagne.
J'en viens à la mutualisation des droits de retransmission télévisée. Vous aviez déjà tenté de budgétiser le FNDS afin de faire passer les crédits de la Jeunesse et des sports de 2 à 4 milliards. Heureusement vous avez dû faire machine arrière. Aujourd'hui la mutualisation est une manière d'opposer les grandes fédérations, qui paieront, aux petits clubs, qui recevront une manne financière distribuée à votre gré. C'est une tromperie ! En réalité les petits clubs ne toucheront qu'un pourboire. Vous n'ignorez pourtant pas combien les clubs ont du mal à trouver des financements. Êtes-vous à ce point favorable à la mondialisation pour accepter la délocalisation dans d'autres pays de certaines grandes manifestations ? Notre candidature aux Jeux olympiques de 2008 risque aussi d'en souffrir. Votre dispositif est aussi injuste qu'inefficace. C'est vous en effet qui avez permis aux collectivités locales de subventionner les clubs sportifs. Selon un mécanisme bien connu, l'Etat va reprendre d'une main ce que les collectivités locales ont donné de l'autre.
Il aurait mieux valu nous présenter un véritable statut du bénévolat et des allégements de la fiscalité pesant sur les petits clubs, ainsi qu'une réelle coordination de l'ensemble des moyens injectés par l'Etat et par les collectivités locales dans les activités sportives, là où règnent actuellement l'incohérence et l'inefficacité.
Au total, votre texte ne donne pas l'impulsion permettant, avant la présidence française de l'Union européenne, à notre monde sportif de lutter à armes égales avec ses concurrents européens.
Notre pays doit être au sein de l'Union européenne, un ferment de valeur ajoutée à l'intérêt général du sport. Plutôt qu'un nouveau texte fourre-tout entaché d'un certain esprit partisan, nous attendions une véritable loi d'orientation (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Germinal Peiro - L'une des évolutions les plus spectaculaires des années récentes est l'accroissement considérable de la pratique des activités de pleine nature, qui apportent au monde rural un véritable outil de développement et favorisent l'aménagement équilibré de notre territoire.
Les sports de pleine nature nécessitent non pas des équipements lourds, mais des aménagements légers, et surtout de pouvoir accéder aux lieux de pratique et utiliser des parcours cohérents. Or la législation demeure inadaptée. Les conflits d'usage sont fréquents et trop souvent l'intérêt général doit céder à des intérêts particuliers. C'est le cas quand une commune, un département, voire le ministère, veut utiliser la servitude de marchepied en bordure d'un cours d'eau domanial pour créer un sentier de randonnée ou une voie verte. Il faut y renoncer car cette servitude est réservée aux usagers de la navigation, aux représentants des administrations et aux pêcheurs. De même, un seul propriétaire de moulin peut refuser la création d'une passe à canoës sur une chaussée et interrompre ainsi tout un parcours de randonnée nautique.
La deuxième lecture du projet permet de faire évoluer la législation et de compléter le schéma de service collectif du sport créé par la loi du 25 juin 1999. Le rapporteur présentera des amendements pour un meilleur accès aux sites et aux itinéraires. Serait ainsi confié aux départements l'établissement de plans des sports de pleine nature, opposable aux tiers et reconnus d'utilité publique.
Depuis trois ans, vous avez affirmé avec conviction, Madame la ministre, votre volonté de préserver l'éthique sportive : en témoignent les mesures de moralisation et de lutte contre le dopage que vous avez fait adopter. Je ne doute pas que le Gouvernement aura à c_ur de répondre aux besoins de nos concitoyens en permettant le développement harmonieux des sports de pleine nature.
L'Assemblée ne pouvant créer de dépenses nouvelles, les dispositions, pourtant adoptées à l'unanimité par la commission, seraient à coup sûr censurées par le Conseil constitutionnel en cas de recours. Mais le Gouvernement peut s'engager sur le financement des dépenses induites par l'indemnisation de servitude. Celles-ci seront faibles et nous pouvons faire confiance aux départements pour les limiter au maximum. Nous vous proposons de les autoriser à utiliser à cette fin l'actuelle taxe départementale des espaces naturels sensibles. C'est d'une volonté politique que dépend en grande partie l'avenir des activités et des sports de pleine nature que pratiquent des millions de nos concitoyens et dont dépend largement l'activité économique du monde rural (Applaudissements sur tous les bancs).
M. Léonce Deprez - Député du Pas-de-Calais, je suis particulièrement heureux, honoré même, de participer aujourd'hui à ce débat. Le club de football de Calais, qui incarne aujourd'hui la réussite d'un club amateur, est en effet à l'honneur. Pour avoir moi-même beaucoup arpenté les terrains de football et d'athlétisme, je ne puis être insensible aux efforts sincèrement engagés aujourd'hui pour faire gagner la cause du sport en France.
Si la pratique sportive se développe, les vocations de dirigeant bénévole se font plus rares. Une politique forte en faveur du sport amateur et du bénévolat est donc nécessaire : 1,3 million de bénévoles consacrent aujourd'hui en moyenne 320 heures par an, soit plus de deux mois de travail, à la direction et à l'animation de 175 000 clubs. Une étude entreprise par le président d'un comité régional olympique révèle que ce travail bénévole, sur la base d'un emploi rémunéré 10 000 francs charges patronales inclues, représente 26 milliards par an ! Dans la seule région Nord-Pas-de-Calais, 5 000 matchs de football ont lieu toutes les fins de semaine ! Si ce projet de loi marque des avancées certaines en faveur des bénévoles, il aurait fallu aller encore plus loin et prévoir notamment un effort interministériel. Une loi-cadre eût également eu davantage de portée.
Les activités physiques et sportives sont devenues l'une des composantes essentielles de l'économie touristique, nos concitoyens aimant de plus en plus à les pratiquer en week-end et en vacances. Il eût été logique, Madame la ministre, que votre collègue Michelle Demessine fût présente à vos côtés ce matin. Vous menez en effet un même combat... (Sourires)
Ce projet de loi ne modifie pas substantiellement les dispositions en vigueur concernant les qualifications requises pour encadrer des activités physiques. Je souhaite à cet instant insister sur le coût des formations aux fonctions d'animateur. Le BAFA comporte deux stages théoriques dont l'un coûte 2 700 francs, l'autre 2 300 francs ; la formation d'accompagnateur de promenades équestres coûte 3 000 francs par mois en région parisienne, alors même qu'elle peut durer deux ans. Et malheureusement, les bourses accordées couvrent rarement ces coûts. Les collectivités doivent donc renforcer leurs aides aux clubs afin que ceux-ci puissent mieux prendre en charge la formation des éducateurs dont ils ont besoin.
Nous sommes dans ce débat les porte-parole, non de nos partis respectifs, mais bien de la cause sportive. Nous sommes tous des passionnés du sport. Soucieux de communiquer cette passion aux jeunes, aux bénévoles, aux élus, à la population tout entière, nous avons tout intérêt à nous rejoindre plutôt qu'à nous diviser. Agissons tous ensemble pour que le budget du sport en France soit plus conforme aux ambitions que nous partageons (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
Mme Yvette Benayoun-Nakache - La multiplication des pratiques sportives et leur développement de masse sont l'expression la plus visible, de la mutation du mouvement sportif dans notre société, ces quinze dernières années, laquelle rend nécessaire de réviser la loi de 1984. Face à la globalisation et à la pression des intérêts financiers et commerciaux, il importe de ne pas sacrifier l'éthique à l'argent et de garantir les fonctions sociales et éducatives du sport.
Après l'adoption de la loi relative à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et de la proposition de loi relative au statut des clubs professionnels, ce projet de loi complète une politique sportive qui vise trois grands objectifs : préserver l'éthique, assurer la cohésion et la solidarité entre tous les niveaux de pratiques, développer les fonctions sociales et citoyennes du sport.
Ce texte élaboré en concertation avec l'ensemble du monde sportif, se fonde sur la nécessité de maîtriser les changements. Sollicitée par diverses composantes du monde sportif, notamment les étudiants de l'UFR STAPS dont je salue la délégation nombreuse présente dans les tribunes, je réponds que l'application de ce texte, qui a suscité d'immenses espoirs, devra être suivie au plus près du terrain.
Avec la loi contre le dopage, le Gouvernement a voulu mieux protéger la santé des sportifs de haut niveau et amateurs. C'est essentiel pour réinventer la pratique sportive et l'« esprit sportif » qui doit l'accompagner. Avec cette loi d'orientation le Gouvernement fixe un cadre global qui prolonge les mesures précédemment adoptées dans un souci de solidarité.
Symbolisée par la pratique des sports d'équipe, la solidarité doit devenir concrète au niveau institutionnel, dans les rapports entre fédérations, disciplines, grands et petits clubs. Il faut aussi faciliter l'accès des personnes handicapées aux activités sportives. Le monde sportif doit suivre l'exemple en matière d'intégration des handicapés, au moment où la société civile, malgré les difficultés rencontrées, a fait ce choix dans les institutions politiques et le monde du travail.
Je salue les mesures financières visant à favoriser les investissements de proximité et la création d`emplois dans des associations sportives. Je salue également l'engagement de l'Etat dans la promotion de ce secteur d'activité qui remplit de réelles missions de service public. En effet, il définira, en concertation avec les collectivités territoriales, le mouvement sportif, les associations d'éducation populaire et les partenaires économiques et sociaux, les objectifs et les contenus de la politique sportive. Je pense notamment au rôle « éclairé » et précis conféré aux fédérations ainsi qu'aux mesures visant à renforcer la culture sportive, notamment à l'école.
Le même souci d'efficacité prévaut avec l'extension des prérogatives du Conseil national des activités physiques et sportives, désormais habilité à évaluer l'efficacité des politiques publiques du sport, la modernisation des règles d'encadrement et d'organisation des activités, la réforme des qualifications, l'accès plus facile des femmes aux responsabilités à tous les niveaux du mouvement sportif.
Je ne peux qu'approuver ce texte, de maturité, qui prend acte des évolutions du monde sportif et lui donne une orientation conforme à l'éthique pour que vivent le sport, tous les sportifs et toutes les sportives (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme la Ministre - Ce projet de loi complète le travail entamé en 1998. Son ambition est double. Nous voulons d'une part garantir l'indépendance du mouvement sportif, et lui donner les moyens de relever les défis actuels et futurs. En second lieu, nous voulons assurer la cohésion du mouvement sportif, c'est-à-dire tout faire pour ne pas opposer amateurs et professionnels, sports accessibles à tous et sports de haut niveau.
En réponse aux propos de M. Estrosi, je voudrais dire mon sentiment que le mouvement sportif accueille ce texte avec satisfaction et attend son application avec une certaine impatience.
Il est normal que l'article 32 -anciennement 43- ait donné lieu à un débat passionnel, étant donné l'importance de la formation et de l'encadrement pour le développement des activités sportives. La concertation a permis d'aboutir à un article satisfaisant. Il souligne le rôle des établissements jeunesse et sports ; nous allons d'ailleurs faire en sorte qu'il y ait dorénavant un CREPS par région et renforcer les possibilités d'action des établissements.
L'inquiétude des étudiants de la filière STAPS est justifiée. Il suffit pour s'en convaincre de rapprocher deux chiffres : plus de 40 000 étudiants, 1 000 postes ouverts au CAPES. Nous avons discuté avec les étudiants et leurs enseignants dès septembre 1997 et nous avons abouti à la création de passerelles entre les diplômes universitaires et les diplômes professionnels. Celles-ci sont définies par deux arrêtés du 27 juillet 1999, qui ne sont nullement remis en cause par ce projet. Les premiers jurys se réuniront en juillet mais le problème est la sous-information des étudiants : seuls 1 000 d'entre eux s'apprêtent à utiliser ces passerelles qu'il convient donc de faire mieux connaître.
Certains d'entre vous ont évoqué l'achat d'un jeune de 16 ans par un club étranger. La loi que vous avez adoptée en décembre, dès que ses décrets d'application seront pris, permettra au club d'origine de signer avec le jeune une convention qui limitera les risques de départ. Mais il faut que l'Union européenne prenne position sur la protection des jeunes. Je reviendrai à nouveau sur ce dossier la semaine prochaine en conseil des ministres des sports. La commissaire, Mme Reding, y est sensible ; je proposerai donc que des mesures soient prises sans attendre.
S'agissant du FNDS -qui, je le dis à l'intention de M. Estrosi, est doté d'un milliard, et non de deux milliards-, nous avons bien sûr entendu les remarques qui ont été formulées par deux sénateurs. En accord avec le mouvement sportif et le président du CNOSF, nous travaillons à des modifications. Je précise -en est-il vraiment besoin ?- que les 5 % seront versés sur une ligne identifiée du FNDS et seront cogérés avec le mouvement sportif.
M. Alain Néri - M. Estrosi n'étant pas là, il faudra lui répéter !
Mme la Ministre - Dernière remarque : bien sûr, nous sommes tous insatisfaits du budget consacré au sport. Permettez-moi cependant de faire observer qu'il augmente depuis trois ans, alors qu'il avait diminué auparavant pendant dix ans... (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)
M. Edouard Landrain - Mais le pourcentage ?
Mme la Ministre - La politique qui est menée pour développer la pratique sportive, lutter contre les dérives et promouvoir les valeurs du sport, loin de décourager les événements sportifs, semble les attirer : dans les quatre ans qui viennent, plus de cent événements internationaux, dont plusieurs championnats du monde, se dérouleront dans notre pays. Cela ne peut que nous encourager pour la candidature de Paris aux Jeux olympiques 2008 (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. le Président - En application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, j'appelle maintenant dans le texte du Sénat les articles du projet sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
L'article 4, mis aux voix, est adopté.
ART. 7
M. Edouard Landrain - Cet article concerne les intermédiaires sportifs. Il faut se donner les moyens d'empêcher certaines pratiques. Restera à fixer des obligations pour les intermédiaires eux-mêmes -comme la possession d'un casier judiciaire vierge- et à prévoir des sanctions. Il convient aussi de faire en sorte que la loi ne puisse pas être contournée au niveau européen, et de dire aux parents qu'ils n'ont pas le droit de vendre leurs enfants. Nous aurons donc diverses améliorations à proposer.
M. le Rapporteur - L'amendement 12 (2e rectification) vise à rétablir le principe de l'accréditation des agents sportifs par les fédérations sportives délégataires, voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il étend les interdictions pour condamnation aux délits pour proxénétisme et agression sexuelle ainsi que les incompatibilités et incapacités professionnelles aux fonctions d'encadrement et de dirigeant de société.
Mme la Ministre - Avis favorable à cet amendement qui conforte le rôle des fédérations.
M. Edouard Landrain - Pour moraliser, il ne suffit pas d'un contrôle a posteriori. Je propose donc par mon amendement 50 de compléter le II par l'alinéa suivant : « Une déclaration préalable au ministère, comportant notamment l'envoi d'un extrait de casier judiciaire, est exigée pour exercer les activités mentionnées au I de cet article. Un délai de réponse est prévu par décret. ».
Mon sous-amendement 51 va dans le même sens.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Contrairement à ce que craint M. Landrain, le contrôle sera effectué a priori.
Mme la Ministre - Même avis.
Le sous-amendement 50 mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 51.
L'amendement 12 2e rectification, mis aux voix est adopté et l'article 7 est ainsi rédigé.
M. le Président - Dans ces conditions, l'amendement 48 rectifié tombe.
ART. 8
M. Edouard Landrain - Il s'agit ici des contrats d'intérêt collectif. Je préfère le texte du Sénat.
M. le Rapporteur - L'amendement 13 revient au texte voté par l'Assemblée en première lecture, sous réserve, au premier alinéa, de la suppression de la mention faite à la participation d'une fédération au capital d'une société commerciale, soumise à l'accord du ministre de tutelle.
L'amendement intègre également des dispositions adoptées par le Sénat : le contrôle par les ministres de tutelle du respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives ; la promotion de la coopération sportive régionale dans les DOM-TOM ; la coordination de l'organisation de la surveillance médicale des sportifs avec celle mise en place par la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
Mme la Ministre - Favorable.
M. François Rochebloine - Notre sous-amendement 52 inclut dans les statuts types décrivant les prérogatives des fédérations sportives la formation et l'organisation du corps arbitral, élément essentiel de la pratique sportive.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Cette disposition figure à l'article 20 adopté conforme.
M. Alain Néri - Mon sous-amendement 91 2e rectification, qu'en première lecture la commission avait adopté et l'Assemblée repoussé, vise à rendre plus démocratique le fonctionnement des fédérations. On ne peut plus accepter que les « grands manteaux » arrivent avec leurs grandes poches bourrées de mandats et, à la faveur du vote par listes bloquées, faussent l'élection. Il faut que les licenciés soient directement impliqués dans le fonctionnement de leur fédération. C'est pourquoi ce sous-amendement rapproche les procédures de désignation des instances dirigeantes et les mécanismes de fonctionnement démocratique des fédérations, des modes électoraux couramment utilisés dans d'autres grandes associations.
Le comité directeur des fédérations serait élu par les associations affiliées au scrutin proportionnel, sans panachage, avec représentation de la minorité. On pourrait recourir au vote par correspondance, tous les adhérents de plus de 16 ans seraient électeurs et chaque association disposerait d'un nombre de voix égal au nombre de licenciés adhérents.
M. le Président - L'amendement 81 que vous avez présenté avec M. Beauchaud devenant le sous-amendement 81 rectifié, pouvez-vous le présenter dans votre élan ?
M. Alain Néri - Le Sénat a supprimé l'obligation pour les fédérations de solliciter l'autorisation du ministre pour toute prise de participation dans une société commerciale, considérant cela comme un geste de défiance. Par ce sous-amendement 81 rectifié, nous tenons au moins à affirmer que les fédérations agréées ne peuvent déléguer tout ou partie des missions de service public visées au présent article. Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.
M. le Rapporteur - La commission a compris le souhait de M. Néri d'instaurer des règles électorales uniformes. Elle a adopté le sous-amendement 91 2e rectification. Elle a adopté également ce qui est maintenant le sous-amendement 81 rectifié.
Mme la Ministre - Sur le sous-amendement 52, je partage l'avis négatif du rapporteur. La disposition figure à l'article 20.
Je ne peux être favorable au sous-amendement 81 rectifié. Dans ce cas, la fédération française de rugby ou celle de football ne pourraient plus déléguer une partie de leur mission à la ligue professionnelle.
En ce qui concerne le fonctionnement des fédérations, on ne peut le régler dans le détail sans concertation préalable avec le mouvement sportif. De plus, le rapport de M. Asensi nous fournira des éléments utiles.
Je ne pourrais donc être favorable au sous-amendement 91 2e rectification que s'il fixe de grandes orientations pour plus de démocratie. Pour nous donner un exemple, le CNOSP a organisé les élections pour la direction de la fédération d'équitation en utilisant le vote par correspondance. 65 % des clubs ont participé.
M. François Rochebloine - Vous évoquez un vote par correspondance. Alors qu'on le supprime pour les élections générales, on l'instaurerait pour les fédérations sportives ! Qu'entend-on par « les modes électoraux couramment pratiqués dans d'autres grandes associations » ? Et pourquoi un droit de vote à 16 ans quand la majorité est à 18 ans ? Nous aurions vraiment besoin de savoir clairement ce que contient le sous-amendement 91 dans sa version définitive.
M. le Président - Je vous lis le sous-amendement 91 3e rectification : « Après le III de cet article, insérer le paragraphe suivant :
III bis. « A l'exception des fédérations sportives scolaires, les fédérations visées au présent article sont dirigées par un comité directeur élu par les associations affiliées à la fédération, au scrutin proportionnel, sans panachage, avec représentation de la minorité. Les instances délibérantes de leurs organes internes sont élues selon les mêmes procédures.
« Le vote se fait par correspondance. Tous les adhérents des clubs affiliés, âgés de plus de seize ans, sont électeurs. Chaque association affiliée dispose d'un nombre de voix égal au nombre de licenciés adhérents.
« Le décret visé au III du présent article détermine les conditions d'application de ces dispositions. »
M. Christian Estrosi - Je partage l'avis de M. Rochebloine sur le vote par correspondance. Quand on recherche la modernité et la transparence, il est étonnant de revenir à ce type de vote, écarté il y a quelques années. On voit d'ici à quelles manipulations nous serons confrontés. Il suffira à un dirigeant de bien gérer son fichier et de manipuler les envois postaux pour faire pencher le scrutin dans le sens qu'il souhaite. De plus faire voter des mineurs, et l'ensemble des licenciés, sur les orientations nationales d'une grande fédération n'a pas de sens. La plupart des adhérents à un club veulent simplement pratiquer leur sport, et se soucient peu des décisions d'un comité directeur parisien. Le sous-amendement 91 ne fera que faciliter les man_uvres de coulisses entre dirigeants.
Je suis également hostile à l'amendement 81. Je ne peux admettre qu'on jette la suspicion sur les fédérations en leur interdisant de passer des conventions avec des partenaires privés, et d'y prendre des participations. Nous avons en France une organisation fiscale, administrative et sociale faite pour veiller à ce que chacun -personne physique, entreprise, association ou fédération- respecte les lois. Nous n'avons pas à montrer du doigt les fédérations comme des institutions à part, exclues des règles normales du fonctionnement de notre société.
M. le Président - J'aimerais que M. Néri réfléchisse encore à la formulation de son sous-amendement 91 troisième rectification. Est-il bien utile, ayant supprimé la deuxième phrase, d'écrire dans la première « avec représentation de la minorité » ? Dès lors que vous indiquez qu'il s'agit d'un scrutin proportionnel, cette précision me semble inutile.
Mme la Ministre - Tout en comprenant la proposition de M. Néri, je maintiens qu'il faut s'en tenir à édicter de grandes règles, et ensuite se concerter avec le mouvement sportif. Je proposerai donc un sous-amendement, qui reprendrait les éléments suivants du 91 : « A l'exception des fédérations sportives scolaires, les fédérations visées au présent article sont dirigées par un comité directeur élu par les associations affiliées à la fédération. Les instances délibérantes de leurs organes internes sont élues selon les mêmes procédures. Chaque association affiliée dispose d'un nombre de voix égal au nombre de licenciés adhérents. Le décret visé au III du présent article détermine les conditions d'application de ces dispositions ».
M. le Président - Je précise, Madame la ministre, qu'on ne peut sous-amender un sous-amendement. Votre proposition constitue donc un sous-amendement alternatif au 91, qui portera le numéro 109.
M. Edouard Landrain - S'il fallait un exemple pour montrer que ce texte a été insuffisamment travaillé, nous l'avons ici. Pourquoi tout faire dans l'urgence, aboutissant à ce cafouillage épouvantable, quand nous aurions pu avoir un texte bien pensé, réfléchi, et discuté avec les fédérations, qui ne sont pas stupides et sont capables de comprendre leur intérêt ? Ce seul passage du texte justifierait presque un renvoi en commission.
Il faut n'avoir jamais assisté à l'assemblée générale d'un club pour croire que la solution proposée est la bonne. Dans une telle assemblée viennent des personnes enthousiastes, qui ont déjà une idée sur les responsables auxquels elles souhaitent confier leur destin. Puis, par écrémages successifs aux niveaux départemental, régional et national, apparaissent des gens compétents, à qui l'on fait confiance et qu'il faut mandater. Le système proposé est une poudrière ! On fera voter des gamins de seize ans, en leur offrant un Coca, pour peser sur des décisions de niveau national ! Les fédérations sont majeures : laissons-les vivre.
M. le Président - Vous n'avez pas entièrement tort, Monsieur Landrain : cette façon de travailler est inacceptable pour l'Assemblée, car elle conduit à rédiger des textes incompréhensibles et inapplicables. Je souhaite donc, tout d'abord, que la procédure d'urgence soit utilisée le moins souvent possible, et d'autre part que nous travaillions sérieusement en commission, pour éviter que le débat s'enlise en séance publique. Et puisque c'est le cas, je vais suspendre la séance afin que nous ayons le sous-amendement du Gouvernement dans de meilleures conditions.
La séance, suspendue à 12 heures 5, est reprise à 12 heures 20.
M. François Rochebloine - Le sous-amendement du Gouvernement a le mérite de la clarté, de la simplicité et de la lisibilité. Je le voterai.
M. Alain Néri - L'essentiel de mon sous-amendement est repris par le Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), et je le retire donc, dans un souci de consensus. Notre travail eût cependant été facilité si nous avions pu rencontrer M. Asensi avant la première lecture ou, à défaut, avant la seconde.
J'insiste pour que le décret permette à tous les licenciés de voter, éventuellement par correspondance -auquel cas les opérations se dérouleraient sous le contrôle d'un magistrat, afin de prévenir les « tripatouillages » que redoute M. Estrosi. Quant aux jeunes de seize ans, c'est faire peu de cas de leur sens civique que de penser qu'on peut acheter leur vote en leur offrant un coca-cola...
M. Christian Estrosi - J'aime beaucoup la façon dont vous tentez de vous justifier... L'adoption de votre sous-amendement nous aurait conduits à réclamer un contrôle du financement des campagnes électorales aussi rigoureux que celui auquel nous sommes astreints nous-mêmes.
M. Edouard Landrain - La montagne a accouché d'une souris, et M. Néri n'a pas mangé son chapeau, mais presque ! Le bon sens a heureusement fini par prévaloir, et je me rallie à la rédaction du Gouvernement, tout en maintenant mon opposition au paragraphe II, qui permet aux fédérations délégataires de pratiquer des règles « adaptées ».
Le sous-amendement 91, 3e rectification, est retiré.
Le sous-amendement 52, mis aux voix, n'est pas adopté.
Le sous-amendement 109, mis aux voix, est adopté, de même que le sous-amendement 81 rectifié.
L'amendement 13, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, et l'article 8 ainsi rédigé.
ART. 9
M. le Rapporteur - L'amendement 14 rectifié rétablit, moyennant quelques modifications rédactionnelles, le texte voté par l'Assemblée en première lecture. Il dispose que les fédérations délégataires édictent les règlements relatifs à l'organisation des manifestations ouvertes à leurs licenciés, réaffirme le principe de la publication des calendriers des compétitions, prévoit un statut-type des ligues professionnelles, définit le rôle des commissions de contrôle et de gestion proposées par le Sénat et rétablit le paragraphe relatif aux sports de nature.
M. François Rochebloine - Notre sous-amendement 53 tend à rappeler que les fédérations, pour élaborer leurs règles techniques, sont soumises aux réglementations internationales.
Nous voulons préciser, par le sous-amendement 54, que les calendriers sportifs sont établis uniquement par les fédérations et les organismes délégués qui organisent les compétitions. En effet ces calendriers sportifs sont de plus en plus l'objet d'une exploitation commerciale sans aucune autorisation.
M. Edouard Landrain - Notre sous-amendement 55, très important, tend à permettre aux fédérations d'exercer les droits reconnus à la partie civile, afin qu'il soit impossible de leur opposer une dissociation entre l'association sportive et la société anonyme qui en est le prolongement. La constitution de partie civile des personnes morales créées par les fédérations pour gérer le secteur professionnel est un point qui mérite réflexion.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé le sous-amendement 53, car les règlements internationaux n'ont pas de valeur supra-législative. Avis également défavorable au sous-amendement 54, car nous n'avons pas à légiférer sur la vente des calendriers.
M. François Rochebloine - Vous dites n'importe quoi !
M. le Rapporteur - Enfin la question soulevée par le sous-amendement 55 est traitée à l'article 12. Cette disposition, ici, serait redondante.
Mme la Ministre - Avis favorable à l'amendement 14 rectifié. Contre le sous-amendement 53, car ce serait donner une base juridique à des règlements qui ne sont pas reconnus dans le droit international, et nos fédérations pourraient en souffrir. Avis également défavorable au sous-amendement 54. Sur le sous-amendement 55, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, car je suis sensible aux préoccupations exprimées par M. Landrain.
M. Christian Estrosi - Les règles d'un championnat national sont calquées sur celles d'une compétition internationale, puisque le succès à l'un permet d'accéder à l'autre. La règle la plus élevée hiérarchiquement s'impose. Je soutiens donc le sous-amendement 53.
M. François Rochebloine - Pardon pour mon emportement, mais le calendrier dont il s'agit n'est pas celui qu'on vend par du porte à porte, c'est celui qui organise les compétitions !
Les sous-amendements 53 et 54, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés
Le sous-amendement 55, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 14 rectifié, modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 9 est ainsi rédigé.
L'article 10, mis aux voix, est adopté.
ART. 11
M. le Rapporteur - L'amendement 15 tend à rétablir le texte adopté en première lecture, à l'exception de l'extension, qui paraît exorbitante, du champ de compétence de la fédération délégataire à l'ensemble des manifestations la concernant.
L'amendement 15, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Edouard Landrain - La ministre s'est clairement exprimée au Sénat. Le sénateur Jean Faure avait indiqué que, pour ne pas se soumettre à la réglementation, des organisateurs de circuits professionnels privés fermaient l'accès de leurs compétitions aux licenciés de la fédération concernée, si bien que des sportifs parmi les meilleurs préfèrent ne plus se licencier. C'est le cas pour le surf.
Nous devons régler ce problème, pour éviter que des compétitions sportives échappent à la réglementation.
Mon amendement 56 tend aussi à préciser que les installations sportives agréées par les fédérations ne peuvent pas être utilisées pour des compétitions par des non-licenciés sans l'accord des fédérations. Imaginons qu'un entrepreneur quelconque veuille organiser des compétitions européennes pour se distinguer des compétitions organisées par les fédérations. S'il ne trouve pas de stade, il devra se soumettre à la loi. Mais s'il obtient auprès d'élus locaux l'autorisation d'utiliser leurs installations, les super-compétitions ainsi organisées risquent de l'emporter sur toutes les autres. Ainsi se créerait en Europe une NBA à l'américaine. Si les collectivités locales ne parviennent pas à dire non, nous serons les dindons de la farce.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Je comprends votre préoccupation. Mais il est impossible de donner aux fédérations un pouvoir exorbitant au détriment des maires.
Mme la Ministre - Nous sommes tous d'accord pour empêcher l'existence d'une concurrence telle que l'a décrite M. Landrain. C'est pourquoi nous travaillons à faire reconnaître le sport au niveau européen. Mais il revient aux élus locaux d'exercer leurs responsabilités, et nous savons que les maires ne sont pas laxistes.
M. Christian Estrosi - Malgré l'amitié que je porte à Edouard Landrain, je suis défavorable à son amendement. Le rapporteur et la ministre ont raison. L'Etat a déjà trop tendance à se décharger sur les collectivités locales du financement des équipements sportifs. Il est normal que le maire puisse utiliser comme il l'entend les rares espaces dont il dispose.
M. Edouard Landrain - Je ne vise que les manifestations sportives. Prenons garde à ce que les collectivités locales, face à la séduction exercée par les compétitions de très haut niveau, ne soient tentées d'accorder des autorisations pour une utilisation des stades contraire à notre volonté de moraliser le sport.
Je crains donc qu'on soit un jour obligé de revenir sur ce texte. Cela étant dit pour la postérité, je retire l'amendement soucieux de conserver l'amitié de M. Estrosi (Sourires).
L'amendement 56 est retiré.
L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 11 BIS
M. le Rapporteur - L'amendement 16 vise également à préciser le texte relatif à la propriété des droits d'exploitation des manifestations sportives figurant à l'article 18-1. Il faut dire clairement que ces droits appartiennent à la fédération lorsqu'il s`agit de manifestations organisées dans le cadre de ses activités ou à l'organisateur lorsque celui-ci ne relève pas d'une fédération. Trop de clubs professionnels tentent en effet de s'arroger ces droits lors des rencontres auxquelles ils participent.
Notre collègue Nayrou avait en première lecture introduit cette précision à l'article 17 de la loi de 1984. Celle-ci a été supprimée par le Sénat. Je crois plus cohérent de la rétablir aujourd'hui à l'article 18-1 de cette loi où figure déjà une disposition similaire.
Mme la Ministre - Avis favorable.
M. Henri Nayrou - Je me félicite que soit unanimement reconnue la nécessité de préciser la nature de la propriété des droits d'exploitation. Le texte de la loi de 1984 à ce sujet était en effet dépassé. Je persiste toutefois à penser que cette disposition eût été mieux placée dans la proposition de loi relative à l'organisation du sport professionnel.
Il faudrait légiférer au fond sur les rapports entre sport et télévision : le ministère de la jeunesse et des sports, le ministère de la culture et de la communication, le CSA et les fédérations devaient réfléchir à une plate-forme commune. Si le Parlement ne définit pas des règles du jeu sans ambiguïté entre ceux qui font le spectacle et ceux qui désormais le font vivre de manière hégémonique, nous ne pourrons jamais modifier le cours des choses qu'à la marge. Le flou actuellement entretenu quant aux droits d'exploitation sur Internet ne me convaincra pas du contraire, non plus que les 2,5 milliards de droits dont le championnat allemand de football a fait l'enjeu.
M. François Rochebloine - Très bien !
M. Christian Estrosi - Je regrette cet amendement. Beaucoup de nos concitoyens ne sont pas abonnés à des chaînes sportives privées, qu'ils n'aient pas les moyens de se payer un tel abonnement ou que la zone où ils habitent ne leur permettent pas de recevoir ces chaînes (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Dans mon département, certaines zones rurales ne sont même pas couvertes par les trois chaînes publiques.
Le texte du Sénat, facilitant l'accès des journalistes dans les enceintes sportives, aurait démocratisé les retransmissions.
L'amendement 16, mis aux voix, est adopté et l'article 11 bis est ainsi rédigé.
ART. 12
M. le Rapporteur - L'amendement 96 est rédactionnel.
L'amendement 96, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Je laisse à M. Landrain le soin de présenter l'amendement 17 rectifié, dont il est cosignataire.
M. Edouard Landrain - C'est la preuve que l'on peut aboutir à un accord entre majorité et opposition. Nous aurions pu en trouver d'autres sur le reste du texte si on nous avait laissé le temps.
L'amendement 17 rectifié vise à éviter le blocage de la procédure de conciliation du fait de l'absence du président de la conférence des conciliateurs. Celui-ci doit pouvoir déléguer ses pouvoirs.
Mme la Ministre - Avis favorable.
L'amendement 17 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 18 tend à rétablir l'alinéa relatif au décret d'application des règles régissant la procédure de conciliation du CNOSF. Sans décret le règlement de conciliation n'est en effet pas opposable aux tiers.
L'amendement 18, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 12 modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 14
M. François Rochebloine - L'amendement 57 tend à préciser au dernier alinéa que le montant des recettes est apprécié hors subvention.
M. le Rapporteur - L'amendement avait été retiré en commission. J'y suis défavorable. Mieux vaut s'en tenir à la proposition du Sénat qui a fait preuve d'une grande sagesse en limitant le plafond à 500 000 francs et en excluant les dépenses de salaire.
Mme la Ministre - Même avis.
M. le Président - J'espère que le Sénat nous écoute... (Sourires).
L'amendement 57, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 14, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 15 et 16.
APRÈS L'ART. 16
M. Bernard Outin - L'amendement 102 tend à réparer un oubli, le texte n'abordant pas la question de la promotion du sport en entreprise.
Vous aviez vous-même, Madame la ministre, souligné en première lecture la timidité du texte sur ce point et dit que là était votre seul regret. Alors que le nombre des licenciés des clubs sportifs d'entreprise augmente, ce sujet est bien le maillon faible de ce texte.
A l'exception de l'article 24 relatif aux conventions conclues entre le ministre chargé des sports avec une entreprise publique ou privée, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, afin de faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle, aucune autre disposition ne traite du sport dans l'entreprise.
L'amendement 102, outre qu'il définit mieux le rôle des représentants du personnel en la matière dans le cadre de l'article 20 de la loi de 1984, institue également une réunion annuelle entre le comité d'entreprise et l'association sportive afin de fixer les objectifs poursuivis et de déterminer les moyens nécessaires. Le développement des activités physiques et sportives sur les lieux de travail est trop souvent freiné par un manque de coopération entre comité d'entreprise et association sportive.
M. le Rapporteur - L'amendement avait été retiré en commission. Je n'y suis pas défavorable dans la mesure où il renforce les pouvoirs du comité d'entreprise en matière d'organisation des activités sportives.
Une rectification de forme est nécessaire : l'amendement ne tend pas à introduire « un paragraphe » mais « quatre alinéas ».
Mme la Ministre - Cet amendement exprime le v_u des associations d'entreprises. J'y suis très favorable.
Je profite de l'occasion pour inviter tous les parlementaires à la fête du sport en entreprise le 17 juin prochain.
M. le Président - Nous irons !
M. François Rochebloine - Je comprends le souci de M. Outin et loin de moi de vouloir freiner la pratique du sport en entreprise. Mais force est de constater qu'à la faveur du développement de la pratique sportive sur les lieux de travail, certaines fédérations ont du mal à recruter des adhérents. Certains dimanches, il est bien difficile de composer une équipe !
M. le Président - Je ne crois pas qu'en l'espèce trop de sport tue le sport.
L'amendement 102, mis aux voix, est adopté.
M. Edouard Landrain - Au moment de présenter l'amendement 58, je ne puis que regretter le désordre de nos travaux.
M. le Président - Vous me peinez (Sourires).
M. Edouard Landrain - Nous avons adopté tout à l'heure un amendement permettant des dérogations à la pratique dans certaines fédérations délégataires, ce à quoi nous étions opposés. Et voilà que l'on va sans doute refuser un amendement tendant à reconnaître des règles particulières dans les centres de loisirs dont l'une des vocations est pourtant de permettre la pratique du sport pour s'amuser.
M. le Rapporteur - Cet amendement est satisfait par le paragraphe II de l'article 8. La commission l'a donc rejeté.
L'amendement 58, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 18, mis aux voix, est adopté.
ART. 19
M. François Rochebloine - Mon collègue Landrain a déjà longuement évoqué cet article, qui concerne la mutualisation des droits de télévision. Nous y sommes formellement opposés. Cela fera environ 1,5 million par département ; chaque petit club ne récoltera pas grand-chose...
Madame la ministre, je vous approuve pleinement lorsque vous dites qu'il ne faut pas opposer sport professionnel et sport amateur, mais avec cette disposition vous faites le contraire. C'est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article par l'amendement 59.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement avait d'ailleurs été retiré par son auteur en commission.
Mme la Ministre - Défavorable. Si l'on veut assurer la cohésion du mouvement sportif, il faut que le sport amateur se sente épaulé par le sport professionnel. Ce n'est d'ailleurs que lui rendre ce qu'il donne au sport en accueillant des enfants qui deviendront plus tard des professionnels.
M. Christian Estrosi - Cette disposition centrale du projet reprend celle qui a été voté en catimini à 6 heures du matin dans la loi de finances. C'est l'exemple même de la non-concertation.
Sur le terrain, personne n'est dupe. En effet comment pouvez-vous, Madame la ministre, d'un côté nous soumettre un texte qui tend à faire des clubs professionnels des sociétés commerciales, en demandant aux collectivités de participer de nouveau à leur financement, et de l'autre leur enlever des recettes provenant des droits de télévision ? Les finances des communes ne sont pas extensibles...Aujourd'hui, l'argent que celles-ci consacrent au sport va entièrement aux petits clubs ; ce sont donc eux qui pâtiront de nos dispositions.
Nous ferons le bilan au moment de la loi de finances : je prends le pari que ce qui arrivera à chaque petit club en provenance des droits de télévision ne compensera pas la perte due à l'obligation pour les communes de financer les clubs professionnels. Mais après avoir voulu budgétiser le FNDS, vous voulez avoir à disposition une nouvelle caisse de redistribution !
M. Alain Néri - M. Estrosi profère des contrevérités. Je ne comprends pas son raisonnement : s'il considère que 150 millions est une somme minime qui ne peut servir à rien, pourquoi déplore-t-il qu'on en prive les clubs professionnels ?
M. Edouard Landrain - Cela fera 200 francs par club ...
M. Alain Néri - Cette somme sera inscrite sur une ligne spécifique clairement identifiée et justement répartie. Nos petits clubs attendent cette aide. Pour eux, 1 000 ou 1 500 francs, c'est beaucoup ! Il s'agit d'une mesure de solidarité des grands clubs à l'égard des petits clubs, qui constituent leur réservoir.
M. Edouard Landrain - Ce qu'une loi de finances a décidé une année, une autre loi de finances peut le défaire... Pour ma part, je souhaite qu'on abonde le FNDS mais je m'interroge sur la manière dont les fonds seront gérés.
Par ailleurs, je voudrais évoquer un amendement que j'avais présenté en commission avant de le retirer pour faciliter le débat. Il avait pour but d'assurer qu'une grande partie des sommes en cause aillent aux sports peu télégéniques, comme le canoë-kayak ou l'escrime.
Enfin, Madame la ministre, vous ne m'avez pas répondu tout à l'heure sur les buvettes. Quelles sont vos intentions ?
Mme la Ministre - Je me bats pour que les clubs aient d'autres ressources financières que les buvettes, mais je pense que la buvette doit être autorisée dans le stade.
MM. Edouard Landrain et François Rochebloine - Très bien !
Mme la Ministre - Ce n'est pas un scoop ! Le Président du conseil national amateur du football serait d'ailleurs d'accord pour qu'on rédige une charte, afin de veiller à la santé des jeunes (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDF).
Je pense moi aussi qu'il ne faut pas seulement prendre au football professionnel pour donner au football amateur, prendre au tennis professionnel pour donner au tennis amateur, mais élargir les reversements aux pratiques qui n'ont pas de droits de télévision. C'est ce que je proposerai au FNDS.
M. Edouard Landrain - C'est bien de l'avoir dit...
L'amendement 59, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme le Ministre - L'amendement 44 est une mise en conformité avec la loi de finances qui a créé le FNDS.
M. le Rapporteur - Avis favorable.
M. François Rochebloine - Je reviens un instant sur l'amendement précédent. Si l'on avait accepté de prélever un centime par cigarette, c'est un milliard et non 150 millions qu'on aurait pu utiliser pour le sport. Le Gouvernement a choisi d'augmenter de cinq centimes et de garder l'argent. Sur la répartition, M. Landrain souhaitait bien qu'elle profite à l'ensemble des disciplines. Enfin, après ces propos sur les buvettes, j'espère que les associations et les clubs ne seront plus ennuyés comme c'est quelquefois le cas.
M. le Président - Parlez-en plutôt aux procureurs de la République...
L'amendement 44, mis aux voix, est adopté.
L'article 19 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures 15.
La séance est levée à 13 heures 15.
© Assemblée nationale
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