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Session ordinaire de 1999-2000 - 95ème jour de séance, 220ème séance 1ÈRE SÉANCE DU JEUDI 8 JUIN 2000 PRÉSIDENCE de M. Patrick OLLIER vice-président Sommaire FORÊT (suite) 2 AVANT L'ART. 12 2 ART. 12 2 APRÈS L'ART. 12 4 ART. 13 4 ART. 14 4 APRÈS L'ART. 14 7 ART. 15 9 APRÈS L'ART. 15 16 ART. 16 16 ART. 17 16 APRÈS L'ART. 17 17 ART. 18 18 ART. 19 18 APRÈS L'ART. 19 19 ART. 20 19 ART. 21 20 APRÈS L'ART. 21 20 ART. 22 21 ART. 23 21 ART. 25 21 ART. 25 23 ART. 26 23 ART. 27 24 La séance est ouverte à neuf heures. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'orientation sur la forêt.
M. François Brottes, rapporteur de la commission de la production - L'amendement 265 est bref, mais très important. Lors de l'examen de la loi de finances, le Gouvernement avait proposé de supprimer la taxe sur le défrichement. Même si la suppression d'une taxe est une bonne initiative en soi, celle-ci posait quelques difficultés. Elle risquait d'inciter au défrichement, qui est irréversible, et de favoriser la vente des terrains forestiers par rapport aux terres agricoles, ce qui encouragerait également la déforestation. J'avais donc proposé le maintien de la taxe pendant un an et le Gouvernement avait accepté cet amendement, en attendant la loi d'orientation forestière, qui devait régler le problème. Mais après analyse de ce projet, la commission continue à estimer nécessaire le maintien de cette taxe, moins pour les recettes qu'elle procure -30 millions- que pour son effet dissuasif. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Lors de l'examen de la loi de finances, le Gouvernement n'a pas réussi à convaincre le Parlement... M. le Rapporteur - Cela arrive ! M. le Ministre - Bien sûr, surtout quand le Parlement emploie des arguments convaincants ! Le Gouvernement s'en remet à votre sagesse. L'amendement 265, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 266 précise que l'autorisation de défricher doit être expresse et non tacite quand il y a enquête publique ou projet d'exploitation de carrière. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 266, mis aux voix, est adopté. L'amendement 27, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre Micaux - L'amendement 67 vise à abaisser à un demi-hectare le seuil en-dessous duquel les défrichements sont dispensés d'autorisation. M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté car le seuil d'un hectare permet un meilleur contrôle des défrichements, surtout dans les territoires sensibles. M. le Ministre - Même avis. Les amendements identiques 67, 553 et 587, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 267 est rédactionnel. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 267, mis aux voix, est adopté. L'amendement 28, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Je suis favorable à l'amendement 421, sous réserve d'adopter le sous-amendement 682, qui supprime le mot « brutes », qui n'est pas un terme scientifique. M. le Ministre - Avis favorable. Le sous-amendement 682, mis aux voix, est adopté. L'amendement 421 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 268 précise que les refus de défrichement doivent être motivés. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 268, mis aux voix, est adopté. L'amendement 31, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre Micaux - L'amendement 32 vise à dispenser d'autorisation les défrichements opérés en vue de la protection contre les risques de tempêtes d'une exceptionnelle ampleur. Les intempéries de décembre dernier justifient une telle précision, d'autant que les experts estiment qu'elles peuvent se renouveler. M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté car ce risque n'est pas prévisible. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 32, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Dès lors que nous maintenons la taxe sur le défrichement, il est cohérent d'alléger les dispositions prévues à l'article 12, qui nous ont paru moins efficaces que le maintien de la taxe. C'est pourquoi l'amendement 269 tend à supprimer le IV de cet article. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 269, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 270 est rédactionnel. L'amendement 270, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean Charroppin - L'amendement 3 est défendu. L'amendement 3, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 271 et 272 sont rédactionnels. M. le Ministre - Favorable. L'amendement 271, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 272. M. Pierre Micaux - L'amendement 95 est défendu. M. le Rapporteur - Défavorable. La commission n'a pas souhaité durcir les peines. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 95, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 273 et 274 sont rédactionnels. Les amendements 273 et 274, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Jean Charroppin - L'amendement 524 corrigé est défendu. L'amendement 524 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Sur le fond, l'amendement 681 tend à tirer les conséquences du maintien de la taxe sur le défrichement. Sur la forme, il satisfait une série d'amendements de même objet, mais qui posent des problèmes rédactionnels. M. le Ministre - Sagesse. L'amendement 681, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 277 est rédactionnel. L'amendement 277, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean Charroppin - L'amendement 96 est défendu. L'amendement 96, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 12, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 279, adopté par la commission à l'initiative de M. Jacquot, a pour objet de traduire dans le code général des impôts les incitations fiscales prévues à l'article L.129-3 du code rural concernant l'exonération de foncier non bâti. M. le Ministre - Avis défavorable. Cet amendement est lié au 128, que j'ai proposé de réexaminer d'ici la deuxième lecture. Je suggère donc son retrait. M. le Rapporteur - J'accepte, dès lors que nous retravaillerons sur cette question qui, liée à la déprise agricole, se pose avec acuité dans certains fonds de vallée. L'amendement 279 est retiré.
M. le Rapporteur - Les amendements 281 et 282 corrigent des erreurs d'alinéas M. le Ministre - Favorable. L'amendement 281, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 282. M. Jean Charroppin - L'amendement 97 est défendu. L'amendement 97, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 283 a pour but de coordonner la législation forestière et celle de l'urbanisme. Tel qu'il est rédigé, l'article limite à la période d'élaboration du plan d'occupation des sols l'obligation d'obtenir une autorisation de défrichement. Nous proposons de lever cette limite temporelle, afin que l'autorisation de défrichement soit toujours préalable à l'autorisation d'occupation des sols. L'amendement 283, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 13 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Micaux - Les amendements 126 et 462 tendent à supprimer l'article 14. On ne voit pas ce qui peut justifier l'interdiction de reboiser après une coupe rase ou des chablis. Cette mesure est contraire à nos engagements internationaux, pris notamment à Helsinki. Elle est incompatible avec des garanties de gestion durable et elle porte une grave atteinte au droit de propriété. Après de graves intempéries, des propriétaires risqueraient ainsi une seconde mort de leur bien. M. Jean Charroppin - L'amendement 590 a le même objet. M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté, car elle présentera des amendements 284 et 286 supprimant toute référence aux chablis, ce qui devrait satisfaire nos collègues. M. le Ministre - Même avis. Les amendements 126, 462 et 590, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Claude Jacquot - Les dispositions actuelles ne s'appliquent pas aux boisements spontanés liés à la déprise agricole, ni aux reboisements ou à la régénération de parcelles déjà boisées au moment de l'établissement des périmètres. Or on constate dans certains massifs une explosion des friches boisées. Mon amendement 403 tend à préserver la possibilité de réglementer la régénération de certains boisements de fonds de vallée. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, car il est difficile de réglementer les régénérations naturelles. Elle propose un amendement 284 qui a pour objet de supprimer l'interdiction de reboiser après des chablis importants, formule contraignante, voire provocatrice. M. le Ministre - Même avis sur l'amendement 403. Quant au 284, il limite la possibilité ouverte par le projet d'interdire ou de réglementer les reboisements sur des superficies limitées, pourtant nécessaire pour la reconquête de certains espaces investis par la forêt. Cette proposition, dont l'inspiration est légitime, ne résout cependant pas toutes les difficultés auxquelles l'article 14 entendait répondre. On ne pourra remettre en cause le boisement de certaines parcelles dévastées qui sont abandonnées de fait par des propriétaires découragés, quand bien même ce serait utile à l'aménagement du territoire. Le Gouvernement propose donc un amendement 695 qui va dans le même sens que le 284, mais qui est plus complet et précise le champ d'application de l'article. Je souhaiterais donc le retrait de l'amendement de la commission. M. le Rapporteur - Je suis prêt à le retirer, à condition que l'amendement 695 soit rectifié pour supprimer la référence aux chablis importants, suppression qui était un des objets essentiels de notre propre amendement. Dans le 695, après les mots « coupe rase », il faudrait supprimer les mots « ou après chablis importants ». M. le Ministre - J'accepte cette rectification. M. le Rapporteur - Je retire donc l'amendement 284. M. Claude Jacquot - Je retire également l'amendement 403. L'amendement 695 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Joseph Parrenin - L'amendement 689 de M. Paul tend à modifier la réglementation s'appliquant aux plantations de sapins de Noël. Elle est aujourd'hui la même que pour les forêts, ce qui pose des problèmes, notamment pour l'utilisation des terres agricoles. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Elle est toutefois convaincue elle aussi que la plantation de sapins de Noël n'est pas toujours bénéfique pour un territoire et que cette activité doit donc être mieux réglementée. Elle avait accepté à un article ultérieur un amendement 355 de M. Sauvadet, très voisin. Jugeant cette disposition mieux placée à l'article 14, elle accepte l'amendement 689. M. le Ministre - S'agissant du « beau sapin » de Noël, « roi des forêts, qui garde sa parure », comment pourrais-je n'être pas sensible à ces arguments ? (Sourires) Cela étant, la disposition me paraît plutôt de nature réglementaire. Je m'en remets toutefois à la sagesse de l'Assemblée, sachant qu'il nous faudra préciser ce point en deuxième lecture mais qu'un signal fort doit de toute façon être adressé aux producteurs de sapins de Noël. M. François Guillaume - Je soutiens l'amendement 689. Des plantations anarchiques se développent en effet à partir de sapinières destinées à la production de sapins de Noël. Ces plantations en timbres-poste entravent ensuite les activités agricole et les aménagements fonciers alentour. M. Jean Proriol - Je soutiens l'amendement de M. Sauvadet qui, ne pouvant être là ce matin, m'a prié de défendre ses intérêts. M. le Président - Cet amendement n'est pas en discussion commune avec le 689. M. le Rapporteur - Peut-être pourrions-nous associer M. Sauvadet à l'amendement 689. M. Jean Proriol - Je me rallie à cette proposition. L'amendement 689, mis aux voix, est adopté. M. le Président - A l'unanimité. M. Maurice Adevah-Poeuf - Le premier alinéa de l'article L 126-1 relatif aux plantations en zone interdite est aujourd'hui fort mal appliqué. Je propose par mon amendement 511 que ses dispositions entrent vraiment dans les faits. Les plantations illégales ne doivent pouvoir bénéficier d'aucun avantage fiscal et l'on ne doit pas tenir compte de la nature boisée de ces terrains lors d'aménagements fonciers. M. Joseph Parrenin - L'amendement 429 est défendu. M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces deux amendements, redondants avec les dispositions actuelles de l'article L 126-1. M. le Ministre - Même avis. M. François Guillaume - Ces amendements sont tout à fait utiles. En effet, les plantations illégales ne sont jamais détruites aujourd'hui. L'administration préfectorale non plus que quiconque ne s'en soucie. M. le Rapporteur - Ce n'est pas la loi qui est en cause, mais la façon dont on la fait respecter. M. Maurice Adevah-Poeuf - Défrichements illégaux et boisements illégaux sont traités de façon très déséquilibrée. Dans le premier cas, il y a obligation de replanter et les sanctions financières sont très lourdes. Dans le second cas, les sanctions ne sont qu'hypothétiques. Sans aboutir à un traitement identique, un meilleur équilibre serait nécessaire. Dans certaines régions, de montagne en particulier, il existe une réelle concurrence entre des activités agricoles en grande difficulté et des activités forestières qui se portent d'autant mieux que les propriétaires ont aussi une autre activité. Je souhaite donc que ces amendements soient adoptés. L'amendement 511 et l'amendement 429, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 285 corrige une erreur de décompte d'alinéa. L'amendement 285, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 286 est de coordination. Il tend à supprimer, comme tout à l'heure, les mots « ou après chablis importants ». M. le Ministre - Le contexte n'est pas tout à fait le même que tout à l'heure. Le cas visé est ici celui des plantations illégales. Adopter cet amendement retirerait une part de son efficacité aux dispositions proposées. En effet, certaines parcelles dévastées par la tempête, inexploitées faute d'acheteurs et de fait laissées à l'abandon par leur propriétaire ne pouvaient pas voir leur nature boisée remise en question alors même qu'elles auraient été plantées en zone interdite. Je vous suggère donc de retirer cet amendement, sachant qu'à un amendement ultérieur, le Gouvernement a déposé un sous-amendement répondant au souci de la commission de limiter l'atteinte portée au patrimoine des propriétaires concernés pour des motifs d'intérêt général. M. le Rapporteur - Faut-il donc attendre un ouragan pour constater que telle plantation est effectuée en zone interdite et en tirer les conséquences ? Les sanctions ne devraient pas attendre. L'amendement 286, mis aux voix, est adopté. M. Claude Jacquot - La plantation de résineux au bord des cours d'eau nuit à la qualité de l'eau et dégrade les berges, on l'a vu lors de la tempête. L'amendement 287, que la commission a adopté, réglemente la distance entre ces plantations et la nature des essences forestières. M. le Ministre - J'y suis favorable, sous réserve de quelques modifications. Le sous-amendement 696 ajoute au mot « interdite » « ou réglementée » ; le sous-amendement 697 insère « et maximales » après « minimales » ; le sous-amendement 698 introduit l'alinéa suivant : « Art.L.450-2 - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le préfet met en demeure le propriétaire ou la personne pour le compte de qui les travaux sont réalisés de détruire les plantations réalisées en contravention avec les règles édictées en application de l'article L.450-1. Si l'intéressé n'a pas exécuté les travaux prescrits à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, le préfet peut y faire procéder d'office, aux frais du contrevenant. » Il donne au préfet un pouvoir d'exécution d'office assorti de sanctions. M. François Guillaume - Sur le principe, l'amendement n'est pas une mauvaise idée, mais il est trop vague. Vise-t-on les nouvelles plantations ou celles qui existent ? Avec une telle disposition, on pourra faire enlever des arbres le long des torrents qui traversent la forêt vosgienne sous prétexte de pollution de l'eau. Je suis défavorable aussi aux sous-amendements qui laissent libre cours au pouvoir arbitraire de l'administration. M. Maurice Adevah-Poeuf - Je rassure M. Guillaume. La disposition n'a pas d'effet rétroactif. Mais elle a une portée écologique certaine. J'avais déposé un amendement dans le même sens après l'article 14. Je me rallie volontiers à celui-ci, sous amendé, en espérant qu'on instituera également la mise en demeure pour d'autres cas de non-respect du zonage forestier. M. Jean Proriol - Ce qui se passe dans les Vosges se passe aussi en Auvergne. On plante des résineux sur les berges et les aiguilles de pins finissent par colmater les rivières. C'est la mort du poisson. Il faut donc réglementer, mais peut-être pas de façon aussi rigide que le fait l'amendement. Le sous-amendement 696, l'assouplit un peu. M. le Rapporteur - L'objectif est bien de laisser respirer les cours d'eau -et les poissons- comme le demandent les pêcheurs et les protecteurs de la nature. Je suis favorable aux sous-amendements. Les sous-amendements 696, 697 et 698, successivement mis aux voix, sont adoptés. L'amendement 287 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. L'article 14 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Maurice Adevah-Poeuf - Mon amendement 417 institue un parallélisme de formes dans le traitement des boisements illégaux et des défrichements illégaux et les soumet aux mêmes sanctions. S'il n'est pas accepté, qu'on cherche au moins une autre rédaction pour la seconde lecture. Ce qui m'importe, c'est le résultat, et non les moyens mis en _uvre. M. le Rapporteur - La commission a effectivement repoussé cet amendement. Il est plus facile de supprimer un boisement intempestif que de réparer un déboisement. Il n'y a pas lieu d'instaurer la même sanction. M. le Ministre - Même avis. M. Maurice Adevah-Poeuf - J'entends bien qu'il est plus long de faire repousser une futaie de 50 ans que de couper des arbres. Mais je pense plus largement aux hommes et à leurs activités. L'extension de certaines plantations forestières fait dépérir des exploitations et des villages. De mon point de vue, ce qui n'est pas comparable c'est la reconstitution d'une futaie et le départ d'une famille d'agriculteurs. M. François Guillaume - Je soutiens cet amendement. L'argument du rapporteur ne vaut qu'en théorie. Combien de bois plantés illégalement a-t-on détruit par décision préfectorale ? Pas un hectare, certainement. L'amendement 417, mis aux voix, est adopté. M. Maurice Adevah-Poeuf - L'amendement 416 est défendu. L'amendement 416, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Les sylviculteurs, surtout en montagne, ont des difficultés à tracer des chemins forestiers en raisons du morcellement de la propriété privée. L'amendement 288 leur donne la possibilité de créer une association syndicale pour tracer ou entretenir ces chemins. Une telle association décide à la majorité qualifiée ; l'unanimité ne sera plus nécessaire. M. le Ministre - Le code rural donne déjà la possibilité aux associations compétentes d'établir des communications entre les parcelles d'un héritage et entre les exploitations. Ce dernier terme englobe les exploitations forestières. Votre objectif est donc satisfait. Je préférerais le retrait de l'amendement. Sinon, sagesse. M. François Guillaume - Je ne suis pas opposé à l'amendement mais il ne réglera pas le problème du morcellement, comme le croit le rapporteur. Une association foncière peut décider certains travaux à la majorité qualifiée, mais elle ne peut pas décider de tracer un chemin sur des parcelles privées sans l'accord des propriétaires. M. le Rapporteur - Force est de constater qu'aujourd'hui, le système ne marche pas : les techniciens des CRPF passent des années à négocier une unanimité qui est parfois impossible. Je souhaite donc vraiment que l'Assemblée retienne cet amendement, quitte à le corriger en deuxième lecture. L'amendement 288, mis aux voix, est adopté. M. Jean Proriol - Je remercie le rapporteur de me laisser exposer l'amendement 289 de la commission, qui est identique à mon amendement 547. L'objectif est de régler une situation de blocage née de l'impossibilité d'identifier certains propriétaires forestiers dans les zones de montagne -où l'exploitation forestière est nécessaire- notamment pour prévenir les risques naturels. Il s'agit de permettre la constitution d' « associations foncières forestières », s'apparentant aux associations foncières pastorales, pour assurer l'exploitation et la gestion communes des biens de leurs membres ; les propriétaires qui n'auraient pas pu être identifiés seraient déchus de leur droit de propriété un an après la constitution de l'association, et leurs parcelles intégrées d'office. Nous ne cherchons pas par là à brider le droit de propriété, mais à faire en sorte que l'exploitation soit assurée. M. le Ministre - Sagesse. M. François Guillaume - Ce serait vraiment une innovation du droit français de dire qu'au bout d'un an, celui qui n'a pas fait état de son droit de propriété en est déchu ! Il est grave d'ouvrir une telle brèche, d'autant que les problèmes sont les mêmes dans le domaine rural. M. Jean Proriol - Il ne s'agit pas de dessaisir les propriétaires de leur droit, mais de permettre l'exploitation forestière. Le délai d'un an peut paraître court, mais il serait précédé de délais bien plus longs pour rassembler les propriétaires et les convaincre de l'utilité d'agir ensemble au sein d'une association foncière forestière. M. Maurice Adevah-Poeuf - Hier, notre collègue Proriol suspectait notre ministre et notre rapporteur de conversion au libéralisme. Aujourd'hui, voilà qu'il se rallie au concept de propriété collective... Certes le problème posé est réel ; je voterai donc cet amendement, mais en espérant qu'une meilleure rédaction sera trouvée d'ici à la deuxième lecture car celle-ci emporte trop de conséquences sur le code civil. M. François Guillaume - Ne faites pas tant de grâce au rapporteur : puisque vous n'êtes pas d'accord, votez contre cet amendement ! Comment peut-on accepter que les propriétaires qui n'ont pas pu être identifiés soient présumées « avoir délaissé sans contrepartie leur droit de propriété » ? Dites plutôt qu'on les considère comme parties prenantes à l'association foncière s'ils n'ont pas répondu dans un délai d'un an. Si vous maintenez cette rédaction, vous allez voir des milliers de Parisiens qui détiennent un bout de terrain en montagne se déclarer spoliés ! M. le Rapporteur - Je souhaiterais que M. Guillaume ne considère pas M. Proriol comme un spoliateur... Les élus montagne sont sans doute les seuls à être sensibles à ce problème. Il s'agit souvent de parcelles inaccessibles situées en haute montagne. Peut-être la rédaction pourra-t-elle être améliorée en deuxième lecture, mais il me paraît nécessaire d'adopter cet amendement. Les amendements 289 et 547, mis aux voix, sont adoptés. M. Claude Jacquot - Je retire mon amendement 404, qui a été satisfait par l'amendement 287 rectifié. M. Maurice Adevah-Poeuf - Mes amendements 477 à 480 visent à renforcer la réglementation là où la tempête de décembre nous a démontré qu'elle était insuffisante. L'amendement 477 tend à écrire que « Par dérogation à l'article 671 du code civil, les plantations forestières doivent être situées à au moins six mètres de part et d'autre des limites d'emprise des chemins ruraux et des chemins d'exploitation ». L'amendement 478 interdit de boiser ou reboiser sur une bande de vingt mètres de part et d'autre des limites de l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, et l'amendement 480 concerne le boisement ou le reboisement de part et d'autre de l'axe des lignes électriques ou téléphoniques, en renvoyant au décret la fixation de la largeur de la bande de terrain. Ces amendements sont dans la logique d'un amendement que nous avons adopté à l'article premier, visant à anticiper les conséquences de futurs événements météorologiques. Je retire mon amendement 479. M. le Rapporteur - La préoccupation de M. Adevah-Poeuf est légitime mais la commission a repoussé ses amendements car il ne faut pas être trop systématique et il convient de tenir compte des disparités topographiques. Certains rideaux d'arbres ont une utilité ; quant à l'amendement concernant les lignes électriques, il a le défaut de viser aussi les lignes à basse tension. M. le Ministre - Même avis. M. Maurice Adevah-Poeuf - Hier, nous avons discuté largement des aléas climatiques et des amendements ont même été déposés pour demander au Gouvernement de prévoir l'imprévisible. Aujourd'hui, alors que les dégâts se chiffrent par dizaines de milliards, on nous demande de renoncer à résoudre une difficulté réelle, concrète, pour de simples raisons rédactionnelles ! J'ai du mal à comprendre et je ne serai sans doute pas le seul. Qu'on puisse mettre au point des dispositions plus satisfaisantes, j'en conviens, mais je souhaite que le Gouvernement s'engage à le faire pour la deuxième lecture. M. Joseph Parrenin - Je comprends le souci de M. Adevah-Poeuf, mais son dispositif ferait porter la responsabilité des dégâts sur les seuls propriétaires forestiers. Il ne faut pas oublier que les propriétaires des lignes sont eux aussi responsables. M. Maurice Adevah-Poeuf - J'ai été mal compris. Je ne demande pas la destruction de toutes les plantations qui existent à proximité des lignes. Je souhaite simplement qu'on cesse de planter des arbres dans ces zones. M. le Rapporteur - Tels qu'ils sont rédigés, ces amendements semblent interdire qu'on alimente en électricité une maison forestière. Il faudra mettre au point un dispositif plus limité avant la deuxième lecture. M. Maurice Adevah-Poeuf - Je retire mes amendements 477, 478 et 480. M. François Sauvadet - Je retire mon amendement 655, puisque j'ai eu satisfaction avec l'adoption de l'amendement 689. Je me réjouis que la spécificité des producteurs de sapins de Noël ait été reconnue. C'est une bonne mesure, Monsieur le ministre. Je me félificte, par ailleurs, que M. Christian Paul m'ait rejoint dans ce combat.
M. le Rapporteur - L'amendement 290 de la commission est rédactionnel. L'amendement 290, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François Sauvadet - L'amendement 99 est défendu. L'amendement 99, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Charroppin - Mon amendement 381 est défendu. M. Jean Proriol - Mon amendement 461 est identique. Il vise à instituer, en zone de montagne, une servitude de passage. En montagne en effet, l'exploitation forestière est souvent empêchée par l'impossibilité de sortir le bois d'une parcelle, faute d'une piste forestière traversant les parcelles voisines. Il ne s'agit que de transposer une règle du code civil selon laquelle aucun terrain ne doit rester enclavé. M. le Président - Je regrette de ne pas pouvoir intervenir, car je suis signataire de l'amendement 381. M. le Rapporteur - Nous avons déjà adopté un amendement relatif aux pistes forestières. Avis défavorable. M. François Guillaume - Celui que nous avons adopté n'a rien à voir avec le dispositif proposé. Toutefois, le droit existant autorise déjà la traversée des parcelles en cas d'enclavement, avec deux obligations : prévenir leurs propriétaires et réparer, s'il y a lieu, les dégâts. Les amendements 461 et 381, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 683 de la commission vise à définir plus précisément le débroussaillement. Je veux rendre hommage à Yves Duteil et à l'association Après, qui nous ont aidés à élaborer cette nouvelle définition. L'amendement 683, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François Sauvadet - S'agissant des dispositions particulières s'appliquant à certains massifs, il me semble normal que l'ONF soit consulté. C'est le but de mon amendement 100. Vous avez salué le travail de cet office : il me paraît légitime de l'associer aux décisions. M. le Rapporteur - La commission n'a pas voulu alourdir le texte. Il est évident que le préfet consultera l'ONF. M. le Ministre - Même avis. M. François Sauvadet - Il ne s'agit pas d'alourdir le texte, mais de prendre une précaution. L'amendement 100, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Patrice Carvalho - Notre amendement 628 vise à créer une sous-commission départementale de la prévention des risques d'incendie. Mais le rapporteur me dira sans doute que la création d'une telle instance relève du pouvoir réglementaire. M. le Rapporteur - C'est en effet le cas. Avis défavorable. L'amendement 628, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Patrice Carvalho - Notre amendement 629 vise à prévoir un zonage par massif en matière de prévention. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le problème sera réglé au niveau des plans départementaux. L'amendement 629, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 291 de la commission vise, en remplaçant les mots « s'applique » par « peut s'appliquer » dans le dernier alinéa du IV de cet article, à autoriser le pâturage des caprins en zone forestière. C'est une mesure salutaire. L'amendement 291, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 292 vise à lutter contre le feu par le feu... En effet, il s'agit d'autoriser dans certains périmètres l'incinération des débris de bois rémanents qui pourraient devenir propagateurs d'incendie. L'incinération, très utile, est aujourd'hui pratiquée de manière sauvage. Cet amendement précise aussi le rôle de l'ONF et du service départemental d'incendie et de secours dans ces opérations. L'amendement 292, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 293 de la commission vise à introduire, dans la nouvelle rédaction de l'article L.322-1 du code forestier, une référence aux exceptions prévues à l'article L.321-12 du même code. L'amendement 293, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 294 de la commission vise à préciser que l'article s'applique aussi aux garrigues, oubliées dans le texte initial. L'amendement 294, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 295 et 296 apportent des précisions importantes. M. le Ministre - Avis favorable. Les amendements 295 et 296, successivement mis aux voix, sont adoptés. Les amendements 523 et 176, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 297 supprime la disposition permettant à l'administration de procéder d'office au nettoyage des parcelles aux frais des propriétaires. Elle risquerait d'inciter les propriétaires à l'incinération, ce que nous voulons précisément éviter. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 297, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 298 est rédactionnel. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 298, mis aux voix, est adopté. M. Patrice Carvalho - Les dispositions actuelles concernant le débroussaillement dans les zones de construction dense des communes non dotées d'un POS ou d'un document en tenant lieu sont inapplicables. L'amendement 630 vise à les modifier. M. le Rapporteur - L'amendement 299 de la commission vise également les communes non couvertes par un POS ou un document en tenant lieu : il étend l'obligation de débroussaillement à tous les terrains situés à moins de 200 mètres des zones comprenant des constructions. M. le Ministre - Je comprends le souhait du rapporteur. Mais l'obligation de débroussaillement s'applique déjà dans une zone de 50 mètres aux abords des constructions. L'étendre à la totalité des terrains construits mettrait à la charge des propriétaires des dépenses très élevées, sans effet significatif en matière de prévention des incendies. Par ailleurs, le document cadastral ne peut être opposable en ce domaine. Je vous propose donc de retirer l'amendement. M. le Rapporteur - Il est vrai que le document cadastral n'est pas une référence suffisante. Mais j'aimerais que vous nous proposiez en deuxième lecture une rédaction permettant d'accroître l'efficacité de la prévention. En attendant, je retire l'amendement 299. M. Patrice Carvalho - Je maintiens le mien. L'amendement 630, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre Micaux - Nos amendements 171 et 521 visent à empêcher des transferts de charges exorbitantes sur les propriétaires. Si on veut tuer la propriété, il n'y a qu'à continuer comme cela ! M. le Rapporteur - La commission ne veut tuer personne. Elle a rejeté cet amendement car elle estime que son amendement 301, qui précise que la charge des travaux peut incomber à une personne publique, devrait satisfaire nos collègues. M. le Ministre - Même avis. Les amendements identiques 171 et 521, mis aux voix, ne sont pas adoptés. Les amendements 300 et 301 de la commission, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 302 rectifié corrige une erreur matérielle. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 302 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Micaux - Il n'est pas admissible de mettre à la charge des propriétaires le dégagement des parcelles sinistrées à la suite d'intempéries d'une gravité exceptionnelle. Notre amendement 173 exclut ce cas. M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté. Sa rédaction revient à faire un procès aux propriétaires forestiers, alors qu'ils ont à c_ur de bien gérer la forêt. M. le Ministre - Même avis. M. François Sauvadet - L'amendement vise à distinguer ce qui relève de mauvaises pratiques sylvicoles et ce qui relève de circonstances exceptionnelles. Renvoyer toute la responsabilité sur les propriétaires sans faire cette distinction me semble une erreur de fond. L'amendement 173, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre Micaux - Notre amendement 101 vise à abréger le délai de nettoyage après une mise en demeure des pouvoirs publics. Il s'agit de lutter contre les propriétaires qui esquivent leurs responsabilités. Vous voyez que notre position n'est pas partisane. M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement car elle a estimé qu'un délai d'un mois était trop court pour des propriétaires qui ne résident pas tous sur place. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 101, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 303 fait pendant au 297. M. le Ministre - Il me semble qu'il est déjà satisfait par les articles L 322-13 et L 322-4 du code forestier. Je vous propose donc de le retirer. M. le Rapporteur - Il n'est pas totalement satisfait car la commission a introduit la consultation du Conseil supérieur de la forêt avant la rédaction du décret, ce qui n'était pas prévu par les articles que vous citez. M. François Sauvadet - Je soutiens l'amendement car il est effectivement important que le Conseil supérieur donne son avis sur les modalités fixées par décret. L'amendement 303, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - Les amendements 304 et 305 sont rédactionnels. M. le Ministre - Avis favorable. Les amendements 304 et 305, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 306 associe les communes, leurs groupements et les SDIS à l'élaboration des plans de prévention des risques. M. François Sauvadet - Très bien ! M. le Ministre - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. L'amendement 306, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Micaux - L'amendement 102 prévoit la consultation de l'ONF pour la définition des zones sensibles aux incendies de forêt. Cela me paraît fondamental. M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement comme trop formaliste, et source éventuelle de contentieux. Il va de soi que l'Office national de la forêt est totalement impliqué dans le dispositif, mais rendre son avis obligatoire alourdirait le système. M. le Ministre - Même avis. M. François Sauvadet - C'est la seconde fois en peu de temps que vous refusez une consultation systématique de l'Office sur des points où son rôle est pourtant évident. Nous avons décidé la consultation des communes : il est naturel que l'ONF, qui joue auprès d'elles un rôle de conseil, soit associé formellement aux discussions. Je n'y vois aucun alourdissement, ni aucune source particulière de contentieux. M. le Ministre - Je me réjouis d'entendre des parlementaires libéraux défendre les établissements publics... Mais faut-il être systématique ? Bien sûr l'ONF est consulté ; mais ménageons la souplesse, et évitons la rigidité. Je vous remercie cependant de votre aide pour défendre l'Office de la forêt : j'en aurai peut-être à nouveau besoin dans l'avenir. M. François Sauvadet - Un libéral, Monsieur le ministre, désire que chaque talent s'exprime et que chaque compétence soit reconnue. C'est cela, le vrai libéralisme. Et en effet nous sommes attachés à l'Office national de la forêt, même si sans doute sa mission doit devenir plus partenariale avec les communes. Toute loi fixe un cadre ; que ce cadre prévoie la consultation de l'ONF n'a rien d'une rigidité. Il est normal d'associer à cette procédure un organisme qui joue un rôle essentiel dans la politique forestière. M. le Rapporteur - Je souhaite que nos collègues retirent leur amendement. M. le ministre, qui a la tutelle de l'ONF, a dit que celui-ci était « bien sûr » consulté, ce qui devrait répondre à l'inquiétude de M. Sauvadet. M. François Sauvadet - Notre confiance dans le Gouvernement est certes absolue, mais notre rôle est d'encadrer cette confiance par la loi. M. le ministre ne saurait y voir d'inconvénient, puisque la loi prolongerait ainsi sa propre intention... L'amendement 102, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 307 rectifié est rédactionnel. L'amendement 307 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Micaux - Les amendements 170 et 522 tendent à supprimer l'avant-dernier alinéa du X. Il s'agit d'un transfert indu de la charge du débroussaillement. Veut-on faire fuir les propriétaires de la forêt ? M. Jean Charroppin - L'amendement 592 est identique. M. le Rapporteur - Au fil du débat M. Micaux module ses formulations : nous voulions tuer les propriétaires, nous ne voulons plus que les faire fuir... Peut-être comprendra-t-il d'ici la fin que nous ne voulons ni l'un ni l'autre. Je souhaite qu'il retire son amendement, car la commission proposera dans un instant un amendement 308 rectifié qui va dans son sens en réintégrant les personnes publiques dans la disposition. M. le Ministre - Même avis. Les amendements 170, 522 et 592, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - Comme je viens de le dire, par l'amendement 308 rectifié, la commission entend voir les personnes publiques assumer elles aussi leur part du débroussaillement. L'amendement 308 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Micaux - L'amendement 103 est défendu. L'amendement 103, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - La commission a accepté l'amendement 482 de M. Adevah-Poeuf, qui impose pour les lignes électriques une obligation de débroussaillement analogue à cette qui existe pour les routes, en étendant aux bois classés le champ du paragraphe XII. L'amendement 482, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 309 est rédactionnel. L'amendement 309, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 310 intègre un aspect non prévu par le projet, en rappelant que l'obligation de débroussailler incombe non seulement au distributeur d'électricité, mais aussi au transporteur, sans quoi aucune obligation ne pèserait sur les lignes à haute ou très haute tension, qui appartiennent au transporteur. L'amendement 310, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Patrice Carvalho - L'introduction d'une obligation de débroussailler de part et d'autre les voies ouvertes à la circulation publique sur une largeur de vingt mètres apparaît lourde de conséquences financières, notamment pour les collectivités territoriales, et ce, pour un gain peu perceptible du point de vue de la prévention des incendies. En effet, le débroussaillement en bord de route n'offre aucune garantie quant à l'absence de mises à feu ; d'ailleurs, les repousses herbacées et desséchées constituent, en été, une forte possibilité d'allumage. C'est pourquoi l'amendement 311 tend à disposer que cette largeur est de vingt mètres « maximum ». M. le Rapporteur - La commission l'a adopté. On se donne bonne conscience avec ces vingt mètres, mais si, après le débroussaillement, cette bande n'est pas nettoyée, il se forme un tapis végétal tout aussi propice à l'incendie. M. le Ministre - Je ne partage pas cet avis. L'obligation de débroussaillement implique le maintien des abords de la voie en état débroussaillé. Son but n'est pas d'éviter les mises à feu, qui dépendent des comportements humains, mais la propagation du feu une fois allumé. Prévoir vingt mètres « maximum », c'est risquer que ce soit zéro mètre ! Avis défavorable. M. le Rapporteur - Si c'est zéro mètre, c'est que vous-même l'avez décidé, puisque c'est le préfet qui fixera la distance. Nous avons simplement voulu être pragmatiques et permettre qu'elle ne soit pas de vingt mètres partout, pour tenir compte de la topographie. Mais si l'autorité publique souhaite appliquer vingt mètres partout, elle pourra le faire. L'amendement 311, mis aux voix, est adopté. M. Patrice Carvalho - Le préfet doit définir, dans chaque contexte particulier, et après avis de la commission compétente, un débroussaillement de sécurité, assurant la circulation des moyens de lutte contre l'incendie, ainsi que le débroussaillement de part et d'autre d'une voie située en crête, permettant de créer ainsi un véritable ouvrage de lutte contre le feu. Tel est l'objet de notre amendement 632. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé comme contraire au but visé. Si le préfet fixe la largeur du débroussaillement, ce n'est pas lui qui doit déterminer les portions de voies concernées. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 632, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Pierre Micaux - L'amendement 105 est défendu. L'amendement 105, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 312 rectifie une erreur matérielle. L'amendement 312, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 313 permet à la puissance publique de mettre en demeure les sociétés concessionnaires d'autoroutes en cas de non-respect de l'obligation de débroussaillement. L'amendement 313, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 314 est, non pas exactement rédactionnel, mais de courtoisie : il tend à remplacer « le préfet en cas de carence du maire » par « le cas échéant le préfet ». M. le Ministre - Vive la courtoisie ! M. Pierre Micaux - J'apprécie cet amendement ; j'avais d'ailleurs déposé le même. L'amendement 314, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Micaux - Je propose par l'amendement 169 de préciser que ce sont les propriétaires d'infrastructures qui sont tenus d'effectuer les travaux et passibles d'amende s'ils manquent à leur devoir, non les propriétaires forestiers. J'en profite pour m'élever contre une pénalité de 300 F par mètre carré, ce qui fait trois millions à l'hectare ! L'amendement 520 est identique. M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement qui limite les sanctions aux seuls propriétaires d'infrastructures. S'il était retenu, les propriétaires particuliers qui ne débroussaillent pas ne seraient pas sanctionnés. Or des vies humaines sont en jeu, et nul ne doit être exonéré de sa responsabilité. M. le Ministre - Même avis. Les amendements 169 et 520, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. François Sauvadet - Une amende de 300 F par m2 est manifestement disproportionnée, d'autant que le juge peut de surcroît condamner le propriétaire à verser des astreintes. Nous proposons par notre amendement 71 de ramener la somme à 30 F. M. Jean Proriol - L'amendement 459 est identique. Il faut ramener l'amende à un niveau raisonnable. M. Jean Charroppin - L'amendement 593 corrigé est identique également. M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces trois amendements. Le non-respect de l'obligation de débroussaillement peut mettre en péril des vies humaines, d'où la nécessité de sanctions réellement dissuasives. Les amendes fixées par les juges sont en moyenne de 5 % du montant maximal prévu par la loi, ce qui en l'espèce représentera 150 000 F à l'hectare. Si l'on vous suivait, l'amende moyenne ne serait plus que de 15 000 F, somme insuffisante pour être dissuasive, le prix du débroussaillement variant de 6 000 à 30 000 F l'hectare. M. le Ministre - Même avis. M. François Sauvadet - Monsieur le rapporteur, vous venez de reconnaître vous-même le caractère déraisonnable de ces sanctions. Déjà, la jurisprudence fixe des amendes d'un montant très inférieur au plafond maximal. Inciter serait plus efficace que contraindre, notamment auprès des petits propriétaires. M. le Rapporteur - Nous ne souhaitons pas avoir de morts sur la conscience. Que chacun prenne ses responsabilités. Les amendements 71, 459 et 593 corrigé, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 315 tend à remplacer les mots « et maquis » par les mots « de garrigue et de maquis » dans l'article L. 322-10 relatif à l'interdiction de pâturage après incendie. L'amendement 315, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Micaux - La commission ayant repris notre amendement 48 au profit du 316 rectifié auquel nous nous associons, nous le retirons. L'amendement 48 est retiré. M. le Rapporteur - L'amendement 316 rectifié tend à insérer un article L. 151-38-1 précisant que les acquéreurs de biens immobiliers situés dans une zone où la prévention contre les incendies de forêt est imposée devront être préalablement informés des servitudes qui peuvent y être liées et de l'obligation de débroussaillement. Nous avons accepté un sous-amendement 433 rectifié, suggéré par M. Parrenin, et étendant la disposition de l'amendement aux preneurs à bail. M. le Ministre - Sagesse. Le sous-amendement 433 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'amendement 316 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. M. le Président - A l'unanimité. M. le Rapporteur - L'amendement 317 est de précision. L'amendement 317, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 15 modifié, mis aux voix, est adopté. La séance, suspendue à 11 heures 5, est reprise à 11 heures 20.
M. Jean Proriol - Bien des propriétaires n'ont pas les moyens de financer un débroussaillement qui exige parfois de gros engins. Or la loi impose de faire ces travaux pour prévenir les incendies. Un financement public par les collectivités locales serait donc indiqué. L'amendement 458 demande au Gouvernement de faire rapport sur cette possibilité. Il a été cosigné par M. Patriarche qui, élu de Corse, connaît bien le sujet. M. le Rapporteur - La Corse a effectivement l'expérience du brûlage dirigé. Mais la commission a repoussé l'amendement. En effet nous avons déjà adopté une disposition par laquelle les pouvoirs publics peuvent être amenés à prendre en charge une partie de cette responsabilité. D'autre part, je n'imagine pas que dans les chartes de territoire forestier que nous avons instituées à l'article premier on ne parle pas de prévention, en y associant tout naturellement les collectivités locales. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 458, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre Micaux - L'amendement 106 corrigé est défendu. M. le Rapporteur - La commission a adopté cet amendement qui permet de subventionner les actions de prévention active contre certains risques naturels lorsque ceux-ci menacent des sites. M. le Ministre - Tout à fait d'accord. L'amendement 106 corrigé, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. M. le Rapporteur - Le pastoralisme est un moyen important de lutter contre l'érosion. L'amendement 318 permet de subventionner les associations pastorales pour des études sur des travaux de cette nature. L'amendement 318, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. L'article 16 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Micaux - L'amendement 168 est de suppression. A force de leur imposer des charges, on décourage les propriétaires. Comment assurer ainsi une gestion durable de la forêt ? M. Jean Charroppin - L'amendement 519 est également de suppression. M. le Rapporteur - La commission les a repoussés. Les règles que l'on impose sont assorties de contreparties importantes -indemnité en cas de baisse de revenu, obligation de rachat par l'Etat si cette baisse atteint 50 %. Les amendements identiques 168 et 519, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'article 17, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Charroppin - Nous sommes d'accord pour tenir compte de la diversité des massifs. Dans le Jura la révision cadastrale a conduit à ce que les forêts d'altitude soient imposées de la même manière que la forêt de plaine. L'amendement 386 corrigé cette inégalité. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Les écarts sont minimes, il est déjà prévu une exonération des parts régionale et départementale de la taxe sur le foncier non bâti, et on ne peut légiférer pour un massif particulier. M. le Ministre - En outre la loi de 1990 qui fixe ces bases d'imposition n'est pas encore appliquée. M. Jean Charroppin - Il n'y en a pas moins un problème sur lequel je tenais à appeler votre attention. L'amendement 386, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jean Proriol - Le projet de loi d'orientation repose sur de nombreuses analogies entre code rural et code forestier. Mais alors que les agriculteurs ont obtenu un fonds de garantie de calamités agricoles, il n'existe rien de tel pour la forêt. La récente tempête a pourtant montré que les dispositions de la loi du 22 juillet 1987 sont insuffisantes. Sans proposer directement la création d'un fonds de garantie des calamités agricoles, je souhaite que le Gouvernement en étudie la possibilité. Nous proposons par notre amendement 457 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport « étudiant la possibilité d'instituer un Fonds national de garanties des calamités forestières, chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations forestières par des calamités, non assurables, d'importance exceptionnelle, dues à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans les forêts n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants ». Ce faisant, nous ne demandons pas au Gouvernement de prévoir l'imprévisible, selon la formule de l'un de nos collègues socialistes, mais simplement d'examiner la question, notamment en étudiant ce qui se fait à l'étranger. M. le Rapporteur - La commission n'a pas adopté cet amendement car on ne peut à la fois poser une question et donner la réponse. Elle proposera plus tard un rapport sur les conséquences de la tempête, dans lequel le Gouvernement aurait obligation de faire des propositions en matière d'assurance contre les risques de chablis. J'invite donc M. Proriol, qui aura ainsi satisfaction, à retirer son amendement. M. le Ministre - Même avis. M. Jean Proriol - Monsieur le rapporteur, vous nous dites un peu trop souvent que tel problème que nous soulevons a déjà été réglé ou va l'être plus tard... Il y a déjà eu un certain nombre de rapports sur la tempête et je ne crois pas que celui auquel vous nous renvoyez suffira à traiter cette question. Je maintiens donc mon amendement. M. François Sauvadet - Je m'étonne que le ministre n'ait pas exprimé un avis circonstancié. Cet amendement ne se borne pas à proposer un bilan de la tempête ! M. le Rapporteur - Monsieur Proriol, je crois avoir toujours tenu mes promesses. Je répète que dans le rapport dont je parle, le Gouvernement ira au-delà du bilan puisqu'il devra présenter des propositions en matière d'assurances contre les risques de chablis. M. le Ministre - Certains s'étonnent de mon silence. Mais, si le Parlement demande au Gouvernement d'établir un rapport, ce n'est pas à moi d'en préciser le contenu ! En me rangeant à l'avis du rapporteur, je lui manifeste ma confiance, c'est tout. Les rapports qui avaient été promis dans la loi d'orientation agricole sont tous déjà parus ou en voie de l'être. L'amendement 457, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre Micaux - Pourquoi mon amendement 167 tend-il à supprimer le premier alinéa ? Parce qu'il m'apparaît inapproprié de durcir le système actuel en supprimant la dispense d'autorisation de coupe dont bénéficie le propriétaire en cas de force majeure. M. Jean Proriol - Les amendements 456 et 518 ont le même objet. M. le Rapporteur - La commission a rejeté ces amendements, les cas de force majeure reconnus aujourd'hui ne visant que les coupes dans les propriétés forestières qui ne disposent pas d'un plan simple de gestion. Les chablis, par définition, ne peuvent être soumis à autorisation préalable... M. le Ministre - Même avis. Les amendements 167, 456 et 518, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - La décision de refuser l'autorisation de coupe -lorsqu'il n'existe pas de plan simple de gestion- doit appartenir à l'autorité administrative. D'où l'amendement 319. L'amendement 319, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Micaux - L'amendement 107 est défendu. L'amendement 107, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 320 assouplit les conditions dans lesquelles l'autorité administrative pourra refuser les coupes et incite les propriétaires à présenter un plan simple de gestion. L'amendement 320, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 18 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Sept amendements peuvent être soumis à une discussion commune. M. François Sauvadet - Il est déraisonnable de faire passer de 120 000 F actuellement à 1 million les pénalités en cas de coupe abusive non autorisée. Notre amendement 84 tend à fixer l'amende maximum à deux fois le montant estimé de la valeur des bois coupés, dans la limite de 400 000 F par hectare. Nos amendements 166 et 165 sont également défendus. M. Jean Proriol - Mes amendements 454 et 455 répondent au même souci. J'ajoute un argument : il est anormal de prévoir des peines aussi importantes pour les infractions de propriétaires dans leur propre forêt alors que les coupes assorties de vol de bois faites par des délinquants en forêt d'autrui ne sont passibles que d'une peine de 60 000 F. M. François Guillaume - Ils n'aiment pas les propriétaires ! M. Jean Charroppin - Les amendements 516 et 517 sont défendus. M. le Rapporteur - Tous ces amendements ont été repoussés par la commission. Je n'aurai pas la perfidie de penser que nos collègues souhaitent leur adoption pour ensuite interroger le Gouvernement sur des pratiques laxistes... Monsieur Proriol, je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il faut sanctionner plus sévèrement le vol. L'amendement 325 de la commission après l'article 21 -pardon de vous renvoyer encore à plus tard !- porte à 300 000 F les amendes pour vol. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 84, mis aux voix, n'est pas adopté. Les amendements 166, 454 et 516, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 165, 455 et 517. M. François Sauvadet - L'amendement 108 est défendu. L'amendement 108, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 321 de la commission vise à introduire une précision nécessaire, le code pénal ne prévoyant pas, en matière correctionnelle et criminelle, de peines applicables aux personnes morales. L'amendement 321, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 19, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Maurice Adevah-Poeuf - Mon amendement 475 vise, sinon à renverser une jurisprudence, du moins à revenir sur une interprétation à mon avis erronée de l'article L. 126-1 du code rural, relatif au boisement. En effet, dans sa décision du 13 octobre 1982, le Conseil d'Etat a estimé qu'une plantation de fait dans une zone interdite au reboisement, si elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure du préfet ou si la mise en demeure n'a pas été suivie d'effets, devait être considérée comme une plantation autorisée, ce qui la rend éligible à toutes les aides publiques. C'est entériner une illégalité manifeste. Mon amendement ne vise donc qu'à garantir le respect de la loi. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, mais votre rapporteur -qui n'avait pas entendu jusqu'alors les explications de M. Adevah-Poeuf, celui-ci n'étant pas membre de la commission de la production- souhaite entendre le Gouvernement. M. le Ministre - M. Adevah-Poeuf a déjà satisfaction, avec l'adoption à l'article 14 de l'amendement 284, que j'ai moi-même sous-amendé. Je souhaite donc le retrait de l'amendement 475. M. Maurice Adevah-Poeuf - Je le retire, mais je vérifierai d'ici la deuxième lecture que l'amendement 284 me donne bien satisfaction.
M. François Sauvadet - Mon amendement 109 est défendu. L'amendement 109, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - Il est illusoire de penser qu'une décision judiciaire définitive de condamnation puisse intervenir avant la fin d'une coupe abusive. L'amendement 322 de la commission vise donc à récrire la fin du troisième alinéa du I de cet article. L'amendement 322, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. François Sauvadet - Mon amendement 72 vise à supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I, qui tend à rendre caduc l'ensemble du plan simple de gestion lorsque, à la suite d'une coupe en infraction, le propriétaire ne présente pas d'avenant à son plan à l'agrément du centre régional de la propriété forestière. Le tribunal comme l'administration forestière, en cas de délit forestier, ont le droit d'imposer les mesures nécessaires de reconstitution, et celles-ci sont évidemment applicables que le propriétaire fasse ou non un avenant. Il n'y a aucune raison que le plan simple de gestion ne reste pas valable. En outre, sa caducité aurait pour effet de libérer le propriétaire de toutes ses obligations. M. Pierre Micaux - Mon amendement 554 est identique. M. Jean Charroppin - Mon amendement 594 aussi. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Ces amendements videraient de leur substance les plans simple de gestion. M. le Ministre - Sans vouloir jouer les provocateurs, je me permets de m'étonner du laxisme de l'opposition. Un jour, elle interpellera le Gouvernement en lui reprochant de ne pas faire respecter les obligations contenues dans ces plans ! Monsieur Sauvadet, vous êtes contre le laxisme, je le sais, retirez donc votre amendement. M. François Sauvadet - Ce que vous appelez « laxisme » est en vérité raison. Les mesures de coercition doivent être raisonnables si on ne veut pas qu'elle aient l'effet inverse de ce que nous recherchons : une meilleure gestion de la forêt. Elles doivent en outre s'accompagner de mesures incitatives. Or le Gouvernement a remis à plus tard le plan épargne forêt. Nous avons voulu que ce débat soit constructif, Monsieur le ministre. Ne polémiquons pas. M. le Ministre - Hier, quand nous avons parlé de développement durable, vous avez répliqué : « Incantation ! ». Aujourd'hui que nous voulons donner un contenu à cette idée, vous vous y opposez... Quant au plan épargne forêt, le Gouvernement ne l'a pas renvoyé aux calendes grecques. L'Assemblée a prévu avec son accord qu'un dispositif financier devra être créé en vue d'encourager l'investissement forestier. Les amendements 72, 554 et 594, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Pierre Micaux - Mon amendement 110 est défendu. M. Jean Charroppin - Mon amendement 595 est identique. Les amendements 110 et 595, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 323 de la commission est rédactionnel. M. Pierre Micaux - Mon amendement 73 est identique. M. Jean Charroppin - Mon amendement 596 aussi. Les amendements 323, 73 et 596, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés à l'unanimité. L'article 20, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 324 de la commission vise à corriger une erreur de référence. L'amendement 324, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté à l'unanimité, de même que l'article 21, ainsi modifié.
M. le Rapporteur - L'amendement 325 aligne la peine d'amende pour vol sur celle prévue à l'article 311-3 du code pénal. L'amendement 325, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 326 répond à une préoccupation qui m'a été exprimée notamment dans les Pyrénées, où les forêts de chêne-liège sont en voie de reconstitution. Pour encourager cet effort, qui réduira notre déficit commercial en ce domaine, il faut mieux sanctionner les vols d'écorce de liège. Voici encore une promesse tenue, Monsieur Proriol. M. le Ministre - Le Gouvernement est très favorable à cet amendement qui répond à une demande des gardes forestiers : en effet l'infraction de déliégeage est en recrudescence. L'amendement 326, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. François Sauvadet - L'amendement 111 est défendu. L'amendement 111, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 327 corrige une erreur matérielle. L'amendement 327, accepté par le Gouvernement, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 328, tout en respectant le principe de l'interdiction des fouilles des dunes de mer du Pas-de-Calais, prévoit le cas où le propriétaire est obligé d'intervenir pour restaurer ces dunes. L'amendement 328, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 22 ainsi amendé.
M. le Rapporteur - L'amendement 329 est rédactionnel. L'amendement 329, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jean Proriol - L'amendement 330 de la commission reprend celui que j'ai déposé et qui vise à porter de 3 à 15 jours le délai de transmission des procès-verbaux des gardes particuliers au procureur de la République. M. le Rapporteur - Nous sommes tous d'accord pour dire que c'est faire _uvre de raison. M. François Sauvadet - Ah ! M. François Guillaume - Cela laissera le temps de faire sauter les P.V. ! M. le Ministre - Avis favorable. Les amendements identiques 330, 74, 546, 597 et 674, mis aux voix, sont adoptés à l'unanimité. M. Claude Jacquot - L'amendement 565 est défendu. L'amendement 565, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Ministre - L'amendement 700 vise à compléter cet article en précisant que les pouvoirs de police administrative peuvent être exercés par les gardes-champêtres. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais il répond aux préoccupations examinées par l'amendement 565 de M. Baeumler, tout en ayant une rédaction plus précise. A titre personnel, j'y suis donc favorable. L'amendement 700, mis aux voix, est adopté à l'unanimité, de même que l'article 23 ainsi amendé et l'article 24.
M. le Rapporteur - J'ai déjà développé l'argumentation en faveur de l'amendement 331, qui traduit une mutation culturelle essentielle puisque désormais on ne sera plus « soumis » au régime forestier, mais on en « relèvera ». M. le Ministre - Avis favorable. M. François Sauvadet - Nous nous associons à cet amendement, que nous avions également déposé en commission. M. le Rapporteur - J'ai effectivement apprécié le soutien de M. Sauvadet ! L'amendement 331, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. M. le Rapporteur - L'amendement 332 est rédactionnel. L'amendement 332, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. M. le Rapporteur - L'amendement 333 va être apprécié par l'ensemble de nos collègues puisqu'il inscrit dans la loi l'obligation pour l'Etat de passer un contrat pluriannuel avec l'ONF. M. le Ministre - Avis favorable. L'amendement 333, mis aux voix, est adopté à l'unanimité. M. Patrice Carvalho - L'amendement 675 est défendu. M. le Rapporteur - La commission l'a accepté. M. le Ministre - Cet amendement vise à ce que le Gouvernement dépose un rapport sur l'évolution future des effectifs de l'ONF en étudiant la possibilité d'abaisser à 55 ans l'âge de la retraite pour les ouvriers forestiers de droit privé. L'évolution des effectifs ne peut pas être séparée des négociations en cours sur le contrat d'objectifs, auquel vous venez de donner une consécration législative. C'est en fonction des missions confiées à l'ONF que les moyens pourront être définis. La possibilité et les dangers du métier d'ouvrier forestier sont incontestables et c'est pourquoi le Gouvernement ne s'est pas opposé à l'amendement 394, qui prévoit déjà le dépôt d'un rapport sur la prise en compte de la pénibilité du travail forestier pour le régime de cessation d'activité. Ce rapport englobera bien évidemment les ouvriers de l'ONF. Je vous demande donc de retirer l'amendement. M. Patrice Carvalho - Je ne retire pas l'amendement de mon ami Leyzour, je le rectifie en remplaçant les mots « étudiera les possibilités juridiques et financières de la création » par « instituera la création... etc. » En effet, tout le monde s'accorde à reconnaître que les métiers forestiers sont pénibles et dangereux, il est donc urgent de reconnaître aux salariés de droit privé de l'ONF le même droit à la retraite à 55 ans qu'au personnel de droit public. M. le Ministre - Vous durcissez votre texte ! Je n'ai pas d'opposition de principe à la retraite à 55 ans, mais on ne peut pas l'instituer comme cela, au détour d'un amendement, sans étude préalable des conséquences, notamment financières. En outre, sur le plan juridique, ce n'est pas un rapport du Gouvernement qui peut créer ce régime de retraite. Restons à ce qui est prévu par l'amendement 394. M. François Guillaume - Nous avons manifestement affaire à un amendement clientéliste du parti communiste. Mais nous connaissons le problème du financement des retraites, que ne régleront pas les man_uvres du Gouvernement pour abonder un fonds de réserve. Il faudra bien résoudre le problème de fond, au lieu de l'aborder de manière sectorielle et ponctuelle. Il faudra déterminer alors quels sont les métiers pénibles, qui méritent un âge de la retraite moins élevé que les autres. M. le Rapporteur - Chacun en conviendra, il y a des métiers qui usent plus que d'autres ; la question n'est donc pas d'ordre clientéliste, mais touche au c_ur de nos préoccupations. Je souhaite cependant que MM. Leyzour et Carvalho retirent leur amendement au profit du 394, dont ils deviendraient cosignataires. Le ministre s'y est engagé, le Gouvernement présentera au Parlement, dans les six mois, un rapport sur la possibilité de reconnaître la pénibilité du travail forestier, avec toutes les conséquences qui en découlent, notamment en matière de retraite. Cela nous laisse un délai raisonnable pour approfondir la question. M. Patrice Carvalho - Je retire l'amendement 675.
M. Pierre Micaux - Les conventions passées avec l'ONF par un propriétaire privé ou une collectivité doivent l'être dans le cadre de la loi Audiffred, qui requiert l'accord préalable du propriétaire. C'est l'objet de notre amendement 164. M. Jean Charroppin - L'amendement 515 est identique. M. le Rapporteur - Avis défavorable. Dès lors qu'il y a convention, c'est que les deux signataires sont d'accord : on ne peut obliger les gens à signer. M. le Ministre - Même avis. Les amendements 164 et 515, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Pierre Micaux - L'amendement 112 est défendu. L'amendement 112, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 334 est rédactionnel. Le 335 scinde un alinéa en deux pour rendre plus claire la portée du texte. M. le Ministre - Favorable. Les amendements 334 et 335, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Jean Proriol - L'amendement 453 a pour but d'instaurer une coordination réciproque entre l'action de l'ONF et celle des chambres d'agriculture et des centres régionaux de la propriété forestière. Il serait bon en effet que les principaux intervenants du secteur forestier harmonisent leurs politiques, et que des passerelles soient prévues sur le terrain. M. Jean Charroppin - L'amendement 514 est identique. M. le Rapporteur - Les interventions de l'ONF, dans ce contexte, ne se font pas sans l'accord des propriétaires, puisqu'il y a convention. Ces amendements semblent donc suspecter les propriétaires privés d'utiliser les prestations de l'Office à d'autres fins qu'une gestion durable de la forêt. Ils apportent un alourdissement inutile. M. le Ministre - Même avis. Les amendements 453 et 514, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. Pierre Micaux - L'amendement 163 corrigé a le même objet que les précédents. M. le Rapporteur - J'y vois la même suspicion envers les propriétaires. Défavorable. L'amendement 163 corrigé, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Claude Jacquot - L'amendement 566 corrigé est défendu. L'amendement 566 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 25, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Cet article porte sur l'Office national de la forêt, qui remplit sa mission avec la qualité que nous savons. Il doit cependant faire face à l'évolution de m_urs, à l'implication d'un nombre croissant d'acteurs dans l'utilisation des services proposés par la forêt, notamment publique. L'amendement 336 a pour but de prendre en compte ce contexte nouveau, en portant de vingt-quatre à vingt-huit le nombre des membres du conseil d'administration de l'ONF. M. le Ministre - Sagesse. M. Pierre Micaux - En dehors du président du conseil d'administration, nommé par le Président de la République, comment se répartissent les vingt-trois autres membres ? Si ma mémoire est bonne, douze sont des conseillers d'Etat ou des préfets : l'étatisme rampant prévaut. Six autres représentent le personnel, et les six derniers la propriété forestière. Si vous accroissez leur nombre total de quatre, quelle sera l'origine des membres supplémentaires ? Pour ma part je souhaiterais que soit renforcée la place de la propriété et de l'initiative privées. M. François Guillaume - Je rejoins le propos de M. Micaux. Par ailleurs, le ministre s'est déclaré hier ouvert aux suggestions ; j'en ai fait quelques-unes concernant le travail des Eaux et Forêts et celui de l'ONF. On estime aujourd'hui trop élevé le taux du prélèvement sur les ventes qu'opère l'Office pour ses services de gardiennage, lequel est de 12 %, 10 % en montagne. Eu égard à la tempête, il serait peut-être intéressant de faire un geste en exonérant de ces prélèvements les communes les plus sinistrées, qu'ils soient perçus par les Eaux et Forêts au titre de leurs investissements d'ingénierie, ou par l'Office de la forêt pour ses services de gardiennage. D'autant que beaucoup de maires se plaignent de n'avoir vu dans leurs forêts aucun responsable de l'Office : ils sont trop nombreux dans les bureaux, donc pas assez sur le terrain. Les maires ont dû faire tout le travail, et doivent en plus payer une taxe de 12 %. M. le Ministre - Je ne peux vous laisser dire, Monsieur Guillaume, qu'après la tempête les maires n'ont pas vu d'agents de l'ONF. Tous ceux qui ont constaté leur dévouement sur le terrain sont au contraire enclins à leur rendre hommage. M. François Guillaume - Je ne les mets pas en cause : je dis qu'ils ne sont pas assez nombreux, et que trop sont dans les bureaux. M. le Ministre - C'est un autre débat ; mais ceux qui sont sur le terrain ont eu un comportement exemplaire. Faut-il réduire les prélèvements ? MM. Sauvadet, Micaux, Proriol seront d'accord avec moi pour affirmer notre attachement à l'Office, même s'il doit se réformer et se moderniser. Cet établissement public a besoin de notre appui, d'autant que sa situation financière est fragile : il a 300 millions de déficit. Il semble donc inopportun de réduire ses recettes. Qu'il faille parallèlement aider les communes forestières à faire face, c'est clair, et le plan tempête le prévoit. Mais ce plan ne doit pas devenir une charge supplémentaire pour l'ONF. Je reviens à M. Micaux et au conseil d'administration de l'ONF. Il n'est pas question de faire prévaloir un « étatisme rampant » : quelle que soit l'augmentation du nombre des membres, le rapport de parité entre l'Etat d'une part, les propriétaires ou les associations d'autre part, sera maintenu. L'amendement 336, mis aux voix, est adopté. M. Pierre Micaux - L'amendement 114 est défendu. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. Il va de soi que les associations de protection de la nature participent de la protection du patrimoine. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 114, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 26 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Patrice Carvalho - L'amendement 633 tend à supprimer le dernier alinéa de l'article, lequel prévoit qu'« une convention passée entre l'ONF et la commune précise les modalités financières de la mise en _uvre des dispositions de l'alinéa précédent ». Il risque donc d'y avoir une différence de traitement entre les communes selon leurs moyens financiers. Toutes auront-elles les moyens de faire appel aux agents de l'ONF ? Nous étions d'autant plus réservés sur ce dernier alinéa que la commission a proposé des amendements ultérieurs en étendant encore la portée. M. le Rapporteur - Non, nos amendements ultérieurs apportent seulement des précisions. Il est tout à fait utile qu'une convention puisse exister entre l'ONF et les communes. En effet, beaucoup de petites communes rurales ne disposent pas des agents nécessaires pour faire respecter la réglementation dans leurs forêts. Avis défavorable donc. M. le Ministre - Même avis. L'amendement 633, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 337 est rédactionnel. L'amendement 337, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 27 modifié, mis aux voix, est adopté ; de même que les articles 28 et 29. La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi à 15 heures. La séance est levée à 12 heures 35. Le Directeur du service © Assemblée nationale |
