Session ordinaire de 1999-2000 - 98ème jour de séance, 228ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 15 JUIN 2000
PRÉSIDENCE de M. Raymond FORNI
Sommaire
La séance est ouverte à quinze heures.
QUINQUENNAT (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République.
M. le Président - J'appelle, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du Règlement, l'article unique du projet de loi constitutionnelle, dans le texte du Gouvernement.
ARTICLE UNIQUE
M. le Président - Je constate que ni M. Mamère, ni M. Clément, ni Mme Boisseau ne sont présents. La parole est donc à M. Brard.
M. Jean-Pierre Brard - La réunion de la commission des lois, jeudi, a trahi le caractère caricatural et artificiel du débat sur la révision constitutionnelle, que l'on veut réduire à un pauvre simulacre, par le fait du prince ou, pour être plus clair, du Président de la République, qui a exprimé à la télévision sa volonté qu'il en soit ainsi.
Cette façon de clore le débat avant même qu'il ne soit ouvert illustre la nocivité de la cohabitation, qui suscite les man_uvres politiciennes d'une droite désespérément à court de projet politique face au bilan incontestablement positif de la gauche plurielle.
La caricature de débat dans laquelle on nous enferme démontre la régression spectaculaire du rôle du Parlement, sommé de n'être qu'une pâle chambre d'enregistrement. La véritable nature du quinquennat se trouve ainsi préfigurée devant une opinion publique consternée. Cet épisode va à l'encontre de l'objectif, poursuivi depuis trois ans, de revaloriser le rôle du Parlement. Ainsi, on l'aura constaté, le Premier ministre n'utilise jamais l'article 49-3 de la Constitution. Pourquoi ne pas profiter de cette révision constitutionnelle pour le supprimer ? Je ne fais là, j'en suis certain, qu'exprimer tout haut ce que beaucoup pensent sans le dire !
Les dangers recelés par la Constitution de 1958 ne sont pourtant pas une surprise. Un analyste, fin connaisseur de notre vie politique, écrivait, en 1964, parlant du Président de la République : « C'est maintenant chose faite : lui seul désormais ordonne et ajuste le domaine suprême. Ses décisions ont force et valeur de lois. Le Parlement n'exerce sur elles aucun droit de regard. Leur légalité échappe à tout examen. Non content d'assumer un pouvoir exécutif aussi étendu que celui dont disposaient Louis-Napoléon et Philippe Pétain, il peut se substituer quand il le veut au pouvoir législatif... Le régime représentatif a vécu. Une dictature transmissible à l'héritier qu'élira le suffrage universel est née ».
J'ai cité, vous l'avez tous reconnu, le Coup d'Etat permanent de François Mitterrand.
Il importe donc de ne pas aggraver les travers de notre loi fondamentale, de faire preuve de courage politique et de ne pas capituler devant les contraintes inacceptables que l'on veut nous imposer. Ce courage nous commande de mener, sans concession, le débat au fond sur l'évolution que nos institutions doivent connaître pour répondre aux aspirations démocratiques des Français.
Je proposerai donc une série d'amendements, afin de susciter le vrai débat auquel le pays a droit et affirmer ainsi la place et le rôle du Parlement, face à la manifestation du présidentialisme monarchique à laquelle nous sommes directement confrontés.
J'ajoute que mes interventions seront faites en mon nom personnel et non pas au nom du groupe auquel je suis apparenté et dont je déplore qu'il ne montre pas, sur le sujet des libertés fondamentales, la même détermination que celle dont il a témoigné à propos de sujets qui m'ont semblé moins importants, la chasse par exemple.
M. le Président - La parole est à M. Morin.
M. Hervé Morin - Ne serait-ce pas plutôt le tour de Mme Boisseau ?
M. le Président - J'ai appelé les orateurs dans l'ordre dans lequel ils étaient inscrits, et j'ai constaté que trois d'entre eux n'étaient pas là. Nous ne pouvons ainsi malmener le Règlement et, pour l'instant, la parole est à M. Morin.
M. Hervé Morin - Certains d'entre nous n'ont pas eu l'occasion d'exprimer, au cours de la discussion générale, leur point de vue sur la réforme proposée. Or, la réduction à cinq ans de la durée du mandat présidentiel est bien davantage qu'un simple changement de rythme de l'adoubement d'un homme par le peuple : c'est une réforme majeure de l'équilibre des institutions de la République.
Si les élections législatives continuent de se faire avant l'élection présidentielle, la solution proposée n'est rien d'autre qu'un reniement de l'esprit de la Ve République. Si l'on veut maintenir le pacte passé entre un homme et le peuple, il est impératif que l'élection du Président, qui ne peut être soumise à celle, préalable, de 577 élus, ait à nouveau lieu avant les élections législatives. Comment, sinon, le Président pourra-t-il définir le dessein, le chemin, la politique ?
Mais, dans l'hypothèse où l'on en reviendrait ainsi à l'esprit de la Constitution, le risque de présidentialisation du pouvoir est extrême. Le Parlement perdra en effet une part de sa légitimité. Or, sa fonction législative est déjà sérieusement limitée par l'Europe et les collectivités locales. Notre pays, si la réforme était adoptée, aurait un exécutif fort, hors du contrôle d'un Parlement qui aurait lui-même une moindre légitimité.
Si réforme il doit y avoir -mais en quoi un mandat de cinq ans serait-il plus moderne qu'un mandat de quatre ans ou de toute autre durée ? - elle doit être complète, et prévoir un contre-pouvoir et des fonctions de contrôle parlementaire réelles.
Nous voterons donc contre ce projet de loi et, durant la campagne référendaire, nous combattrons cette réforme floue et ambiguë.
M. le Président - Qu'on m'entende bien, nulle intention de brider le débat : chacun, ici, doit s'exprimer librement, dans le respect du Règlement.
Cela dit, je n'ai pas non plus l'intention de permettre une sorte de rattrapage aux membres des groupes qui n'ont pas pu s'exprimer dans le cadre de la discussion générale, organisée en Conférence des présidents avec l'accord de l'ensemble des présidents de groupe. Je rappelle ainsi que le 14 mars 1996, le bureau de notre Assemblée -et je me réclame de l'autorité de Philippe Séguin qui ne sera pas contestée, sans doute, du côté de l'opposition -a posé un principe appliqué depuis avec rigueur qui veut que l'orateur qui ne répond pas à l'appel de la présidence perde son droit de parole.
M. Pascal Clément - C'est scandaleux !
M. le Président - Monsieur le député, vous n'avez pas la parole.
RAPPELS AU RÈGLEMENT
M. Pascal Clément - Nous vous respectons en tant que Président de l'Assemblée nationale mais nous ne pouvons accepter que vous nous priviez de notre droit de parole ou que vous vous laissiez aller à des arguments politiciens en laissant entendre que nous sommes en désaccord avec notre groupe. Nous sommes arrivés à 15 heures 03 et je pensais que vous alliez procéder, comme l'usage le commande, à une inversion de l'ordre d'appel des orateurs inscrits, afin que le débat démocratique se poursuive dans de bonnes conditions. Il n'est pas honorable de jouer avec le Règlement sur un sujet de cette importance ou de se plier aux oukases des groupes lorsque des éléments de conviction profonde sont en jeu. La première mission du Président de l'Assemblée nationale...
M. le Président - Je n'ai pas besoin de vos leçons. Quel est votre rappel au Règlement ?
M. Pascal Clément - Je dénonce votre présidence partiale de ces débats et je demande une suspension de séance de trente minutes. Votre sectarisme est stupéfiant !
M. le Président - Je vous prie de retrouver votre calme. Une suspension de séance va vous être accordée et je rappelle que des séances sont inscrites à l'ordre du jour jusqu'à demain soir pour permettre à chacun d'exprimer son point de vue.
M. Pascal Clément - Vous avez cherché l'incident : vous l'avez ! Votre comportement est honteux.
M. le Président - Je vous accorde une suspension de séance de dix minutes pour réunir votre groupe.
La séance, suspendue à 15 heures 20, est reprise à 15 heures 40.
M. Hervé Morin - Rappel au Règlement.
Je tiens à prendre la défense de mes deux collègues. Connaissant mieux que quiconque l'article 55 du Règlement vous savez, Monsieur le Président, qu'il est de tradition que l'on n'appelle pas les orateurs inscrits sur un article lorsqu'ils ne sont pas là. Pour ma part, je me suis inscrit quand je suis arrivé, juste avant le début de la discussion des articles. Mes deux collègues, qui s'étaient inscrits, attendaient à l'arrière de l'hémicycle, alors que Jean-Pierre Brard était en train de parler et que Noël Mamère devait s'exprimer ensuite.
Déjà le débat revêt une apparence caricaturale alors qu'il s'agit de l'équilibre institutionnel de notre pays. Les deux collègues que je défends estiment précisément que cette réforme fondamentale mérite un vrai débat.
Au nom du groupe UDF, je vous demande de leur donner la parole. Il vous arrive aussi, rarement j'en conviens, d'être en retard. Ayez pour eux la même mansuétude que vous avez pour vous-même. Sauf à ce que nous demandions une nouvelle suspension, je vous prie de donner la parole à M. Clément et à Mme Boisseau.
M. le Président - La défense s'exerce normalement dans d'autres enceintes que la nôtre. De plus, l'hémicycle, ce n'est pas l'arrière de l'hémicycle, c'est l'intérieur. Dans un débat si important, lorsque l'on est en désaccord au sein de son groupe, comme chacun en a le droit, je ne souhaite pas que l'on utilise les dispositions réglementaires pour se ménager une session de rattrapage.
Vous qui êtes un ancien fonctionnaire de cette maison, vous en connaissez parfaitement le fonctionnement. Vous savez donc que nous avons en Conférence des présidents fixé le cadre des interventions des orateurs des groupes dans la discussion générale. Ce serait méconnaître la volonté de la Conférence des présidents que de sortir de ce cadre.
Cependant, nous n'allons pas épiloguer plus longtemps. Je souhaite que chacun des parlementaires présents puisse s'exprimer librement. Sans que mon geste puisse servir de précédent, puisque la décision du bureau de 1996 interdit de donner la parole aux députés absents à l'appel de leur nom, mais comme nous en sommes à l'article premier et unique, et avec l'assurance que vous ne serez pas trop longs sur les amendements, nous allons reprendre l'ordre de passage prévu afin de retrouver une ambiance apaisée.
M. Robert Pandraud - Rappel au Règlement. Il y a peu de temps, Monsieur le Président, que vous occupez ce fauteuil. Je me permets donc de vous donner un conseil.
M. le Président - Cela fait beaucoup pour cet après-midi !
M. Robert Pandraud - Ceux qui ont été élus pour siéger ici sont uniquement parlementaires. Il n'est pas d'usage de rappeler leur origine professionnelle ou autre. Vous avez cru devoir rappeler que M. Morin avait été fonctionnaire de l'Assemblée. Non ! M. Morin, comme nous tous, est député à part entière.
M. le Président - M. Morin ne l'a pas mal pris !
M. Hervé Morin - Cela m'arrive un peu trop souvent !
ARTICLE UNIQUE (suite)
M. le Président - Sur l'article, je donne la parole à M. Mamère.
M. Noël Mamère - Je vous en remercie, même si votre démarche ne correspond pas aux décisions délibérées par le bureau avant que vous siégiez au fauteuil présidentiel...
M. Jean-Louis Idiart - C'est insupportable !
M. Noël Mamère - Si je vous insupporte, vous pouvez partir !
M. le Président - Cela suffit !
M. Noël Mamère - Je fais preuve d'un calme auquel vous n'étiez pas habitué jusqu'ici, parce que je respecte l'institution que vous représentez, Monsieur le Président, comme je vous demande de respecter ce que nous représentons, c'est-à-dire le peuple.
C'est parce que nos institutions n'ont pas été réformées que je ne suis pas arrivé exactement à l'heure fixée. Les Verts réclament l'introduction de proportionnelle dans le scrutin majoritaire. Je défendrai des amendements allant dans le sens du modèle allemand. N'étant que cinq députés, il nous est difficile d'assurer une présence continue. Nous traversons en fait une crise de la démocratie représentative. L'élection au suffrage majoritaire ne reflète pas la diversité sociale du pays. En regardant cet hémicycle, nous constatons que la représentation politique est accaparée par certaines catégories socioprofessionnelles, et que tous les courants de pensée ne sont pas représentés. Or il est plus judicieux de débattre ici démocratiquement que de s'invectiver dans la rue. Nous souhaitons donc l'introduction de la proportionnelle afin d'assurer une meilleure représentation de la société.
Il faudrait aussi donner un statut à l'élu local. Combien de citoyens hésitent à s'engager dans cette noble cause qu'est la vie publique par peur des répercussions sur leur travail ! Bien sûr, avec plus de communes que le reste de l'Europe réunie, on ne veut pas donner de garanties à ceux qui consacreraient six ans à une collectivité territoriale.
Inutile de rappeler aussi combien notre système majoritaire est injuste pour les femmes, qui représentent 52 % du corps électoral.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Ça n'a rien à voir avec le système majoritaire.
Mme Véronique Neiertz - Merci, mais c'est un peu tard.
M. Noël Mamère - Nous avons fait adopter par l'Assemblée une proposition sur le vote local des étrangers non communautaires. Le Gouvernement ne l'a toujours pas inscrite à l'ordre du jour du Sénat. C'est pourtant un aspect nécessaire de la modernisation de la vie politique.
Pour les Verts, cette réforme est un peu un gadget. Le quinquennat ne peut que s'inscrire dans un cadre plus global de démocratisation, avec la proportionnelle, le non-cumul des mandats et la reconnaissance à l'article 2 de la Constitution des langues minoritaires et régionales.
Cette proposition n'est qu'un petit pas vers la démocratisation. Les Verts voteront l'article unique. Comme ils n'ont pas l'habitude d'agir sous le contrôle de l'exécutif, ils ne suivront pas les consignes du Président de la République et défendront leurs amendements.
M. Pascal Clément - Cette réforme m'inquiète. Pour moi, c'est la plus importante depuis 1962. On avait alors institué l'élection du Président de la République au suffrage universel sans modifier ses pouvoirs dans la Constitution. Mais cette réforme a eu des conséquences considérables pour les pouvoirs du Président. Il en ira de même avec le quinquennat.
Certains, dont le Président de la République et le Premier ministre, expliquent qu'ils veulent s'en tenir à ce « quinquennat sec » sans autre évolution constitutionnelle de la fonction présidentielle. D'autres très présents, surtout en dehors de l'hémicycle, annoncent que c'est une étape vers le régime présidentiel. Ils acceptent ce monstre constitutionnel dans l'intention de le corriger au plus vite. Mais lorsqu'on touche à la Constitution, il faut quelques années pour y toucher à nouveau sur le même sujet.
On cherche des antécédents pour justifier le quinquennat. J'ai relu le discours de M. Chandernagor, porte-parole du parti socialiste lors du débat de 1973. Il citait le général de Gaulle, qui n'a jamais changé d'avis, et pour qui la durée du mandat était une condition essentielle du bon exercice de la fonction, le chef de l'Etat pouvant ainsi assurer la représentation de l'intérêt supérieur du pays, la stabilité des institutions et la continuité des affaires publiques au-delà de la conjoncture. M. Chandernagor citait également Georges Pompidou qui, au cours de la campagne de 1969, déclarait lui-même qu'il ne croyait pas raisonnable de réduire la durée du mandat du chef de l'Etat, car il voyait chez certains des arrière-pensées.
Nous y sommes. On voudrait maintenant que la machine parlementaire s'emballe. Je ne reviens pas sur la procédure, M. Brunhes en a très bien parlé ce matin. On dit aux Français : surtout ne réfléchissez pas. Mais avec un quinquennat sec on commet une erreur et on ment au peuple. Le quinquennat entraînera soit la confusion des pouvoirs du Président de la République et du Premier ministre, le chef de l'Etat ne pouvant plus dès lors s'occuper de l'essentiel, soit une évolution vers un régime présidentiel, avec en corollaire le passage à un scrutin majoritaire à un tour.
C'est là un changement radical. On nous fait croire que nous discutons, en quelques demi-journées, de modernisation. Mais il s'agit d'une véritable révolution dans nos institutions. On fait la politique de l'autruche. Mais il y aura encore des cohabitations, en sens opposé. Les institutions étaient l'héritage le plus important du général de Gaulle. Vous les mettez à bas. Je le déplore (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - Je prie l'Assemblée de m'excuser. Je dois me rendre au Sénat où se déroule la discussion sur la proposition de loi relative aux délits non intentionnels. Je remercie Monsieur Vaillant de bien vouloir représenter le Gouvernement en mon absence (Murmures sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Les institutions de la Ve République ne sont pas parfaites. Mais elles ont fait leurs preuves depuis 42 ans et ont permis de surmonter bien des crises.
D'ailleurs, au risque d'être provocatrice, je dirai qu'elles ne sont pas essentielles car il n'est de valeur que d'hommes. Et la loi à ce sujet est totalement impuissante !
Alors allons-nous céder encore une fois au mal français qui consiste à changer sans arrêt les règles du jeu ? Depuis plus de deux siècles, nous détenons le record absolu des réformes constitutionnelles et depuis 1958, nous avons pratiqué quatorze révisions de l'actuelle Constitution. Faut-il en voter une quinzième ? Peut-être, mais à coup sûr pas dans les conditions que vous nous proposez.
Les responsables politiques s'honorent de poser les bonnes questions et de les expliquer en toute honnêteté : ils se doivent de le faire tout particulièrement quand ils envisagent de demander au peuple de répondre par référendum.
Tout le monde s'accorde à penser -et parfois à dire- que le quinquennat n'est pas une réforme anodine et va perturber profondément l'équilibre des pouvoirs. La vraie question que nous devons poser aux Français n'est donc pas « Préférez-vous sept ou cinq ans ? », mais « Voulez-vous changer les institutions de votre pays ? »
On nous répète, en se fondant sur un sondage IFOP des 11 et 12 mai dernier, que 75 % des Français sont pour le quinquennat. Au passage, on oublie de dire que d'après un autre sondage IFOP des 25 et 26 mai, cette réforme n'est prioritaire que pour 4 % de nos concitoyens, 50 % pensant qu'il est plus urgent de réformer les impôts et 44 % de lutter contre la précarité de l'emploi. Mais surtout, sait-on si ces 75 % de Français ont réalisé que cette réforme enclenche un bouleversement de nos institutions ? Veulent-ils vraiment changer de République ? Je n'en suis pas sûre. Si tel était le cas, ils seraient en droit de savoir quelle république on leur prépare, afin de ne pas donner un chèque en blanc : le « quinquennat sec » est un choix hasardeux, en aveugle. Nous n'avons pas le droit de lancer notre pays dans cette aventure institutionnelle : si réforme il y a, elle doit être globale.
Pour prévenir le risque de cohabitation, il ne suffit pas de réduire le mandat du Président de la République à la même durée que la législature. Encore faut-il que l'élection présidentielle coïncide avec celle des députés et que le Président n'ait plus la possibilité de dissoudre l'Assemblée nationale, à moins qu'une élection présidentielle entraîne automatiquement une dissolution. Ces dispositions doivent être inscrites simultanément dans la Constitution.
Par ailleurs, pour essayer tant bien que mal de rééquilibrer les pouvoirs, il faut obligatoirement renforcer les pouvoirs budgétaires et de contrôle. Cela implique, notamment une réforme de l'ordonnance de 1959, un « droit de tirage » de l'opposition pour la création de commissions d'enquête ou encore la suppression des articles 40 et 44-3.
Il faut aussi clarifier les règles de la décentralisation pour conforter les initiatives des régions et inscrire dans la Constitution le droit à l'expérimentation pour les élus locaux, défendu par le Président de la République dans son discours de Rennes.
Il est évident que toutes ces réformes qui devront accompagner le quinquennat ne peuvent se faire sur un coin de table, en moins de deux mois !
Hier, c'était jamais. Aujourd'hui, c'est tout de suite et tel quel. Nos concitoyens ont du mal à suivre... Certes, ils ont compris qu'il y avait une question d'opportunité pour nos leaders politiques, mais au-delà de l'intérêt personnel de quelques-uns, où est l'intérêt pour notre pays ?
On nous parle de modernité ? En quoi une durée de cinq ans est-elle plus moderne qu'une durée de sept ans ? Pourquoi pas trois ans ? Dans une société où tout s'accélère, ne faut-il pas au contraire des repères fixes ?
M. le Président - Il faut conclure
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Est-ce le moment de toucher aux institutions de la France alors que nous sommes à la veille de la présidence européenne ? Est-il sain que notre pays soit en campagne pendant si longtemps, avec un référendum à l'automne, des élections municipales, cantonales et sénatoriales en 2001, des élections législatives et présidentielle en 2002 ? Pendant près de deux ans, aucun des grands problèmes de notre société ne sera abordé. Cela a déjà commencé avec l'abandon du projet de loi de modernisation sociale.
François Mitterrand déclarait pour expliquer le vote hostile des socialistes, des communistes et des radicaux en 1973 sur le projet de réforme constitutionnelle proposé par le Président Pompidou : « A quoi bon remanier la Constitution si c'est simplement pour desserrer un boulon... »
M. le Président - Vous en êtes à sept minutes d'intervention au lieu de cinq. Ma mansuétude a des limites. Je vous demande de conclure d'une phrase.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Considérant pour ma part que c'est un jeu, je parlerais, paraphrasant Milan Kundera, de « l'insoutenable légèreté de cette réforme ». Je vous remercie pour votre mansuétude, Monsieur le Président.
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. Hervé Morin - Rappel au Règlement. Que la ministre en charge de la protection des sceaux de la Constitution s'absente durant ce débat qui transforme profondément l'équilibre de nos institutions est un signe de grande désinvolture. Jamais nous n'avons eu cela sous la cinquième République. Vraiment, cela dépasse les bornes (Applaudissements sur quelques bancs).
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Pour ma part, j'avais voté en 1995 contre la réforme instituant la session unique...
M. Hervé Morin - Cela n'a rien à voir !
M. le Ministre - Si. Le Sénat a lui aussi un ordre du jour.
MM. Hervé Morin et Pascal Clément - Allez-y, vous !
M. le Ministre - Mme la Garde des Sceaux a expliqué qu'elle devait aller au Sénat pour débattre d'un texte dont l'initiative revient à vos amis. Je crois être parfaitement digne de représenter le Gouvernement ici.
M. Pascal Clément - Je ferai le même rappel au Règlement. Il ne s'agit pas de chicane, mais de savoir si, oui ou non, nous sommes saisis d'une réforme fondamentale. La proposition de loi sénatoriale est un texte technique ; ici, nous débattons d'un projet de loi constitutionnel. Nous vous demandons donc, Monsieur le ministre, de bien vouloir aller au Sénat demander à Mme la Garde des Sceaux de revenir à sa place.
M. le Président - Le Gouvernement est un. Il est représenté par l'ensemble des ministres.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je demande une suspension de séance.
M. le Président - Vous n'avez pas de délégation de votre groupe.
M. Hervé Morin - Ayant mandat de mon groupe, je demande avec M. Pascal Clément une suspension de séance jusqu'à ce que la Garde des Sceaux revienne.
M. le Président - N'abusez pas de votre droit ! Je suspens la séance pour cinq minutes.
La séance, suspendue à 16 heures 10, est reprise à 16 heures 15.
ARTICLE UNIQUE (suite)
M. Jean-Pierre Brard - En 1981, François Mitterrand, candidat à la présidence de la République, était partisan, soit d'un mandat de cinq ans renouvelable une fois, soit d'un mandat de sept ans non renouvelable ; mais en 1989 le quinquennat lui semblait « un peu passé de mode »... M. Giscard d'Estaing, pour sa part, était favorable, en 1974, à un raccourcissement du mandat, mais en 1976 la question ne lui paraissait plus d'actualité, tandis qu'en 1981 il se prononçait pour un mandat de six ans, et voici qu'il relance le débat aujourd'hui, donnant tort à Montaigne, selon qui « souvent femme varie » : en fait de versatilité, la parité est déjà réalisée ! (Sourires) Quant à M. Chirac, qui en tenait, en 1981, pour le septennat non renouvelable, il semblait, en 1986, préférer le quinquennat, et déclarait en 1995 que la question n'était pas à l'ordre du jour. Est-ce l'effet de l'an 2000 ? Toujours est-il que le sujet est maintenant considéré comme si brûlant qu'il faut en saisir le Parlement toutes affaires cessantes, avant de donner la parole au peuple en septembre - à moins qu'un nouveau changement d'avis ne soit intervenu entre-temps à l'Elysée...
J'ai quelque mal, pour ma part, à m'y retrouver, même si Lionel Jospin a fait preuve de constance sur le sujet. Soyons sérieux : ce que les Français attendent, ce sont de grandes réformes économiques et sociales, et ils sont nombreux à nous demander, dans nos circonscriptions, si nous n'avons pas de problèmes plus urgents à résoudre, tant ils ont l'impression qu'il s'agit d'un gadget politicien, en phase avec la personnalisation à outrance de la vie politique. C'est pourquoi je vous demande d'adopter mon amendement 14.
M. le Président - Peut-être pourriez-vous présenter aussi vos amendements 15, 9, 10 et 8, dont le contenu est voisin...
M. Jean-Pierre Brard - Je le ferai brièvement pour vous être agréable, Monsieur le Président, et après avoir invoqué Jacques Chirac et François Mitterrand, je citerai Anicet le Pors, dont chacun connaît le sens de l'Etat, et qui a écrit : « On ne dénoncera jamais assez... le caractère intrinsèquement pervers de l'élection du président de la République au suffrage universel » (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR).
M. Gérard Gouzes, président de la commission des lois - Les amendements de M. Brard tendent tout bonnement, en effet, à revenir sur l'élection du président de la République au suffrage universel. C'est une proposition audacieuse, mais à laquelle les Français n'adhèrent absolument pas, et c'est pourquoi la commission, au nom de la démocratie, a rejeté les amendements.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, qui tendent à détacher l'institution présidentielle de l'expression du suffrage universel, au lieu de l'en rapprocher. Deux d'entre eux consistent à faire élire le président de la République pour sept ans - renouvelables ou non - par un collège de grands électeurs, les trois autres à le faire élire par le Parlement.
M. Jean-Louis Debré - Le parti auquel M. Brard est rattaché...
M. Jean-Pierre Brard - Non : je m'en suis détaché ! (Rires)
M. Jean-Louis Debré - On ne sait plus où vous êtes, en effet, mais vous êtes constant dans l'erreur, c'est-à-dire dans votre hostilité aux institutions de la Ve République ! En 1958, lorsqu'il s'est agi d'adopter la Constitution, comme en 1962, lorsqu'il s'est agi de donner la parole au peuple, vous avez voté contre ! Le Parti communiste n'évolue pas : il n'a tiré aucun enseignement des échecs de la IVe République, et préfère le régime des partis à un système dans lequel le fondement de la légitimité est le peuple. Nous, nous respectons le peuple ; vous, vous en avez peur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
M. Jacques Brunhes - Jean-Pierre Brard a eu l'honnêteté de dire, tout à l'heure, qu'il avait déposé ses amendements à titre personnel. Il n'est donc pas très honnête de confondre sa position avec celle du groupe communiste.
M. Jean-Pierre Brard - C'est la mauvaise foi qui fait le charme discret de M. Debré... (Sourires) Il est fallacieux d'invoquer la démocratie, comme le fait le Rapporteur, ou de prétendre, comme M. Debré, donner la parole au peuple, car en faisant élire le président au suffrage universel en même temps, et pour la même durée, que les députés, on institue une sorte de monarchie non héréditaire. Comme l'observait très justement François Mitterrand dans Le Coup d'Etat permanent ((Interruptions sur les bancs du groupe du RPR), le suffrage universel n'est appelé qu'à désigner l'héritier du trône, jamais à se prononcer sur les grands choix du pays. M. Debré n'est décidément pas le mieux placé pour parler de démocratie ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR)
M. René André - C'est un défenseur du Goulag qui parle !
M. Robert Pandraud - Je ne veux pas, quant à moi, tirer sur M. Brard...
M. Jean-Pierre Brard - On sait que vous êtes un humaniste ! (Rires)
M. Robert Pandraud - M. Brard reste fidèle à ses convictions, en un temps où l'on nous invite, comme l'a encore fait le président Bouteflika hier, à l'autocritique permanente et à la repentance perpétuelle, et où la gauche a perdu jusqu'au souvenir des campagnes diffamatoires qu'elle menait en 1962 contre le général de Gaulle et l'élection du président de la République au suffrage universel.
Mme Nicole Bricq - Pas du tout !
Les amendements 14, 15, 9, 10 et 8, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jacques Brunhes - Je tiens à souligner que j'ai voté contre les amendements, déposés à titre personnel par M. Brard, et que je ne suis pas le seul de mon groupe à m'être prononcé en ce sens, ce qui témoigne d'une évolution de notre réflexion sur les modalités de l'élection du Président de la République.
M. Pascal Clément - Il est, dans la vie d'un pays, des moments d'agitation, et ceux qui préfèrent les points fixes sont alors vite taxés de conservatisme. Je considère pour ma part que si un mouvement a lieu, il doit être léger, et je propose à cette fin l'amendement 58, qui est un amendement de repli, puisque notre sentiment est qu'il conviendrait de conserver le septennat renouvelable.
Puisque les Français, les médias - beaucoup de médias -, les députés et les partisans de la modernité veulent changer, changeons, mais ne changeons qu'un peu, et tenons-nous en au septennat non renouvelable. Cette durée présenterait un double avantage : le mandat présidentiel n'aurait pas la même durée que celle du mandat des députés, et il serait plus long. Nous considérons en effet que l'on ne peut donner la même durée à des fonctions différentes, ni donner une durée plus courte à celle des deux fonctions qui est la plus importante. Choisissons donc, pour le mandat présidentiel, une durée de 6, ou 7 ans... ou davantage. Cette idée n'est d'ailleurs pas nouvelle : en 1993 déjà, M. Giscard d'Estaing ne soulignait-il pas, dans son livre Deux Français sur trois, combien il était dangereux que ces deux mandats aient la même durée ? A l'époque, cet homme moderne avait proposé le sextennat, qui avait l'avantage de préserver cette différence essentielle.
Avec le quinquennat, le futur Président deviendra une sorte de super-député, empêché de prendre de la hauteur et englué dans les querelles de partis. Le septennat, non renouvelable donnerait à son titulaire, qui n'aurait pas à être perpétuellement en campagne électorale, une vision de long terme, et lui permettrait de ne s'intéresser qu'à la France et au rôle unique qu'elle doit remplir.
Le référendum plus ou moins annoncé aurait donc dû proposer aux Français une alternative, ainsi formulée : êtes-vous favorable au quinquennat ? Êtes-vous favorable à un septennat non renouvelable ? Si le Parlement avait le courage de demander que soit posée cette double question, on aurait peut-être la surprise de constater que les Français veulent pour Président un homme désintéressé, qui a pour seule idée l'intérêt de la France.
M. Jean-Pierre Brard - Le Président de la République et le Premier ministre ont le sentiment que les Français attendent la modification de la durée du mandat présidentiel. N'aspirent-ils pas, bien davantage, au rééquilibrage des pouvoirs ? Le septennat « sec », auquel tend l'amendement 11, permettrait que le Président de la République se consacre complètement à ses tâches, sans être distrait par l'idée des prochaines échéances électorales. Cette idée n'est pas, quoi qu'on en dise, celle de M. Giscard d'Estaing : elle est venue de l'Elysée.
Quant à M. Debré, qui se gausse de ceux de mes camarades qui évoluent, il évolue lui-même à toute vitesse puisque, favorable au septennat, il appuie désormais le quinquennat, au motif que le généralissime lui a demandé de le faire.
On l'aura compris, cet amendement est de repli car, je l'ai dit, un bien plus large débat eût été nécessaire, sur l'ensemble de nos institutions. Mais, au mépris de l'esprit et de la lettre de la Constitution, il nous a été interdit de l'engager. Il est donc peu surprenant que, tel Saint Thomas, je sois de plus en plus sceptique sur le rôle réel que le Parlement est appelé à jouer.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Après avoir dit « non » dans la discussion de l'article unique, je tiens à dire « non » dans le texte avant de dire « non » à la réforme lors du vote. N'est-il pas paradoxal que l'on explique aux élus bretons qu'un contrat de plan d'une durée de sept ans permettrait une meilleure stratégie à long terme qu'un contrat de plan de cinq ans et que, dans le même temps, on s'évertue à réduire à cinq ans la durée du mandat présidentiel ? On évoquait, tout à l'heure, la cohérence ; elle est rien moins qu'évidente...
Comment ne pas comprendre que plus longue est la durée et plus assurés sont les choix ? Mais voilà, nous sommes à l'ère du zapping ! Ramener à cinq ans la durée du mandat du Président de la République, ce n'est certes pas renforcer son autorité, et encore moins sa capacité d'arbitrage. Toute notre société risque d'en pâtir. C'est pourquoi l'amendement 62 tend au retour au septennat.
M. Pierre-André Wiltzer - Par l'amendement 95, je dis ma conviction qu'un mandat de sept ans est plus cohérent qu'un mandat de cinq ans avec le rôle et la fonction présidentiels, et donc avec l'esprit de la Constitution.
Je ne manifeste par là aucun attachement dogmatique à un septennat institué par les hasards de notre histoire, plusieurs fois rappelés. Mais d'autres pays que le nôtre ont choisi le septennat -l'Italie et l'Irlande-, et plus nombreux encore sont ceux qui ont donné à leur chef d'Etat un mandat d'une durée supérieure à celle des parlementaires : l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande, la Grèce, le Portugal... Autrement dit, cette réforme aurait pour effet de nous faire entrer dans la catégorie des pays minoritaires.
Peut-on soutenir qu'il s'agit d'un hasard ? Certes pas. Il existe une relation très étroite entre la durée du mandat présidentiel et la fonction elle-même. Et le débat précipité qui se déroule en ce moment ignore délibérément cette question centrale. Si le général de Gaulle et les constituants de 1958 ont choisi de conserver le mandat de sept ans, ce n'est certes pas par vénération pour la IIIe République mais parce que la différence de durée des mandats correspond à la répartition des rôles et à l'équilibre des pouvoirs entre le Président de la République et le Gouvernement. La révision de 1962 n'a fait que le confirmer.
M. Pascal Clément - Très bien !
M. Pierre-André Wiltzer - Les difficultés dans le fonctionnement des institutions sont apparues en 1986 avec la première cohabitation et, depuis lors, si on a respecté la lettre de la Constitution, on s'est détourné de son esprit. Rien ne sert de modifier sans cesse le texte si l'on use de toutes les ressources de l'imagination pour en tourner l'esprit. Au cours de cette discussion, dont la brièveté a quelque chose de surréaliste, l'argument principal des partisans de la réforme, qui consistait à dire que le quinquennat réduirait le risque de cohabitation, s'est évanoui. On préfère dire à présent que le quinquennat, c'est plus moderne. Mais cela ne signifie rien quant à l'efficacité des institutions ou à l'équilibre des pouvoirs !
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Très juste !
M. Pierre-André Wiltzer - Non seulement le quinquennat ne résoudra rien, mais il est une source de confusion et d'instabilité supplémentaires. Cette réforme de circonstances, conduite à marche forcée, n'est pas dénuée d'ambiguïté. Elle tend à plonger le pays dans un état de transe électorale permanente, pour reprendre, sans espoir de convaincre par là nos collègues socialistes, l'expression de François Mitterrand (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDF et du groupe du DL).
M. Pascal Clément - Très bien !
M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements, à l'exception de celui de M. Wiltzer qu'elle n'a pas examiné. Si nous les adoptions, nous pourrions d'ailleurs clore toute de suite notre discussion ! En outre, retenir le principe de non-renouvellement du mandat présidentiel conduirait à ériger un véritable bloc d'irresponsabilité politique au profit du Président de la République. Du reste, la comparaison avec l'Irlande ou avec l'Italie ne tient pas, car les prérogatives du Président de la République n'ont rien de commun avec celles que confère la Constitution de la Ve République au président français. Si le président se contente d'arbitrer et s'il est tenu à la neutralité, la durée du mandat présidentiel importe peu. Il en va tout autrement s'il dispose de vrais pouvoirs.
Monsieur Clément, si l'on interdit au Président de la République de se représenter, pourquoi le permettre aux maires, aux députés ou au président du conseil général de la Loire ?
Je dis enfin à M. Brard que l'essentiel, c'est de donner au peuple, qui le demande, la possibilité de s'exprimer. S'il a envie de réélire le même homme à la tête de l'Etat, il faut le laisser faire car le peuple a toujours raison.
M. le Ministre - Défavorable à tous ces amendements.
M. Jean-Louis Debré - Le mandat non renouvelable n'est pas envisageable car, n'en déplaise à M. Brard, le choix des Français ne doit pas être limité. Au nom de quel principe démocratique entamerait-on leur liberté de choix ? Ils sont souverains et libres de renouveler leur confiance au même homme.
Contrairement à ce qu'affirme M. Wiltzer, il n'existe pas de lien automatique entre la durée du mandat et la nature du régime. Depuis 1875, et bien que le septennat ait été maintenu, on est passé successivement d'un régime plutôt parlementaire à un régime d'assemblée, puis, depuis 1958, à un véritable régime parlementaire, mais qui tend à évoluer vers un régime plutôt présidentiel depuis que le Président de la République est élu au suffrage universel direct. Les constituants ont voulu que des lectures différentes de notre Constitution restent possibles, selon que les majorités présidentielle et parlementaire sont ou non concordantes, et afin de concilier les avantages du parlementarisme rationalisé et de l'existence de pouvoirs propres du Président de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
Les amendements 58 et11, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Les amendements 62 et 95, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement 12, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 13 tend à rendre le mandat du Président de la République renouvelable une fois. Il s'agit, chacun l'aura compris, d'un amendement de repli puisque je n'ai pas réussi à convaincre...
M. Jean-Louis Debré - Pas même vos amis !
M. Jean-Pierre Brard - M. Debré est bien placé pour savoir que c'est le plus difficile et, comme celui de tout nouveau converti, son aveuglement est touchant mais il n'est guère rassurant.
Je crains aussi que les arguments qui me sont opposés ne soient pas tous empreints d'une grande bonne foi. Je propose donc que le mandat du Président de la République ne puisse être renouvelé qu'une fois.
M. Jean-Louis Debré - Laissez les Français décider. C'est cela la démocratie !
M. Jean-Pierre Brard - Diriez-vous, Monsieur Debré, vous qui êtes un fervent admirateur des Etats-Unis que leur régime n'est pas démocratique ? Ce qui compte, en politique, ce ne sont pas les femmes ou les hommes, ce sont les projets qu'ils défendent.
Mais peut-être croyez-vous en l'existence d'hommes ou de femmes providentiels et, mieux encore, qu'il n'y en a qu'un par période historique ? Voyez pourtant comme vous avez pléthore de candidats, ne serait-ce qu'à la mairie de Paris ! Ma proposition va dans le sens d'un régime plus démocratique.
M. Jean-Louis Debré - Certainement pas !
M. Hervé de Charette - Mon amendement porte, significativement, le numéro 1. Je l'ai déposé dans l'idée que le Parlement devait assurer hors de toute pression la plénitude de ses fonctions.
Monsieur le Président, vous sembliez tout à l'heure vous plaindre que le débat ait du mal à démarrer. On peut même se plaindre qu'il soit escamoté. Quand M. Giscard d'Estaing a proposé que soit étudiée la réduction du mandat présidentiel, on pouvait s'attendre à ce que se développe un grand débat national avant le temps de la décision. Or nous avons assisté à une précipitation tous azimuts, qui s'est confirmée ici puisque les principaux groupes de l'Assemblée ont décidé de ne pas déposer d'amendements, moins parce qu'ils n'avaient pas de nuances à apporter au texte que parce qu'ils souhaitaient que la discussion aille le plus vite possible.
C'est ainsi que, dans la première étape de la révision, qui est parlementaire, le débat a été escamoté. On comprend mieux que nous soyons peu nombreux cet après-midi, beaucoup de nos collègues ayant le sentiment que tout est réglé d'avance.
Le premier des deux amendements que le groupe UDF a déposés porte sur la durée du mandat présidentiel. C'est vrai, le quinquennat modifie substantiellement notre système constitutionnel. Il est probable que nous aurons un président et une assemblée de même couleur politique, ce qui n'est pas mal en soi, bien au contraire. Mais puisque se présente ainsi la perspective d'un certain glissement présidentialiste, il convient d'apporter des contrepoids et des limites. C'est à quoi tend notre proposition d'autoriser un seul renouvellement. De même faudra-t-il dans l'avenir réfléchir à des mesures propres à revaloriser la fonction parlementaire.
De plus, il est souhaitable que se produise au sein de la démocratie française un renouvellement suffisamment rapide des élites dirigeantes.
Il faut laisser s'exercer la souveraineté du peuple, répond mon excellent collègue Jean-Louis Debré. Cet argument a sa valeur. Mais il ne dispense pas de fixer des règles. Sinon, si le peuple doit décider souverainement de tout, à quoi bon une Constitution ? Pourquoi aussi avoir voté la parité, ou la limitation du cumul des mandats ?
Enfin, on m'opposera le risque de contagion : pourquoi ne pas étendre la limitation du nombre de mandats successifs aux députés, aux sénateurs, aux maires... ? Je répondrai que la situation n'est pas tout à fait la même. Mais quand cela serait, je ne vois pas pourquoi nous refuserions d'examiner la question. Vous mesurez donc l'importance que le groupe UDF attache à son amendement 1.
M. le Rapporteur - La commission l'a rejeté comme elle l'a fait pour l'amendement 13. Même si votre amendement porte le numéro 1, il n'a pas pu être défendre en commission. Le représentant du groupe UDF a d'ailleurs précisé qu'il s'agissait d'un amendement personnel.
Le débat, dites-vous, a été un peu escamoté. Lorsque nous sommes ici en désaccord, il est normal que nous débattions. Quand un consensus se dessine, c'est que le débat a eu lieu. Or cette affaire du quinquennat ne date pas de l'intervention de M. Chirac ; elle remonte au moins à 1973. Le débat a donc eu le temps de mûrir.
Que certains groupes n'aient pas déposé d'amendements ne signifie pas que ces groupes, tout au moins le nôtre, n'aient pas quelques idées d'ordre institutionnel. Mais le sens de la responsabilité l'emporte : à trop charger la barque, nous la ferions couler.
Au reste, sur la question que vous soulevez, le comité Vedel s'est prononcé : « une majorité de membres du comité a rejeté l'interdiction du renouvellement, qu'elle a regardée comme très choquante dans son principe... »
M. Hervé de Charette - La délibération d'un comité, ce n'est pas la Bible !
M. Gérard Gouzes - Et le comité ajoute : « Le principe de la non-rééligibilité a eu dans l'histoire des résultats pour le moins négatifs ».
On le voit, tout a été dit sur le sujet.
M. le Ministre - Les amendements 1 et 13 vont au-delà de la réforme proposée et remettraient en cause son économie générale. Comme le Gouvernement souhaite aboutir, il ne peut pas vous suivre.
M. Christian Jacob - Pourquoi cette crainte permanente de l'expression populaire ? Monsieur Brard, au titre du renouvellement des élites, je suis surpris que vous continuiez à vous présenter ! Et M. Giscard d'Estaing a été élu député en 1956 ! Quel est cet évangile qui consiste à dire « faites ce que je dis et surtout pas ce que je fais » ?
M. Noël Mamère - Je soutiens l'amendement de M. de Charrette. Le Président de la République, de par notre Constitution, est devenu le pivot de la vie politique française. Depuis 1962, son élection au suffrage universel le sanctuarise et fait de lui le chef de l'exécutif. C'est la cohabitation qui rend le Gouvernement timide sur la limitation du nombre de mandats présidentiels. En d'autres temps, la majorité plurielle pourra réparer ce dégât collatéral de la cohabitation.
Le statut du Président est chez nous très différent de ce qu'il est dans les autres pays européens, qui pourtant connaissent une limitation des mandats.
Notre vie politique se caractérise par un fort déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le Parlement, qui s'exprime par des formules humiliantes comme celle de « niche parlementaire »
Mieux vaudrait rendre sa capacité d'initiative au Parlement et régulariser ses rapports avec l'exécutif.
M. Hervé de Charette - Monsieur Gouzes, j'ai effectivement pris l'initiative de déposer cet amendement, mais sachez que le groupe UDF l'a adopté. L'assemblée semblant avoir hâte d'en terminer avec ce débat, je veux bien renoncer à ma demande de scrutin public. Mais je veux qu'il soit bien noté que le groupe UDF et les Verts soutiennent cet amendement.
M. le Président - Je confirme qu'il est cosigné par les membres du groupe UDF.
L'amendement 13 et l'amendement 1, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Pierre Brard - Il semble normal qu'à mon âge « avancé » on ne puisse plus être candidat. Pour les parlementaires, je proposerai ensuite soixante cinq ans. Pour la présidence de la République, je propose par l'amendement 3 un âge limite de candidature de soixante dix ans. Nous avons vu à l'étranger et en France des chefs d'Etat malades atteints dans leur capacité à gouverner. L'âge venant, ils ont le droit de se tourner vers d'autres plaisirs, d'autres intérêts peut-être oubliés plutôt que de s'acharner à exercer un mandat public quand leur vivacité d'esprit et leur capacité de travail ne sont plus au maximum.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. Faisons confiance aux Français pour juger eux-mêmes.
M. Patrick Devedjian - On en a les exemples de Brejnev, d'Andropov !
M. le Ministre - Défavorable.
M. Jean-Pierre Brard - Ce n'est pas convaincant. Même le Vatican a fixé un âge limite (Rires sur les bancs du groupe du RPR). Vous sous-estimez la rapidité de la dégradation biologique.
M. le Président - Monsieur Brard, vous m'inquiétez. Vous qui êtes spécialiste des sectes, avez de plus en plus de références religieuses.
L'amendement 3, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article unique, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE
M. Noël Mamère - Rien ne justifie de restreindre le champ du référendum ni d'en réserver l'initiative au Président ou au Gouvernement. L'amendement 81 modifie donc l'article 11 de la Constitution de façon à ce que tout projet de loi puisse être soumis à référendum non seulement sur proposition du Gouvernement ou proposition conjointe des Assemblées comme c'est le cas, mais sur proposition de l'une d'elles. On pourrait ainsi associer plus souvent les citoyens aux choix politiques importants.
M. Jean-Pierre Brard - La Constitution de 1958 donne la faculté au Président de soumettre un texte au référendum sur proposition du Gouvernement ou des deux Assemblées. De ce fait, l'usage du référendum est personnalisé à l'extrême. Il a souvent pris des allures de plébiscite. Mon amendement 16 donne l'initiative référendaire au Parlement et au Premier ministre, sans que le Président de la République puisse s'y opposer.
On va utiliser le référendum sur le quinquennat. On pourrait le faire sur des sujets importants de la politique économique et sociale, comme la privatisation du patrimoine national.
M. Jean-Luc Warsmann - Proposez-le donc ; vous êtes dans la majorité !
M. Jean-Pierre Brard - Sur un sujet comme le quinquennat, j'ai de grands doutes quant au taux de participation.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement 81 et a repoussé l'amendement 16. La loi du 4 août 1995 étend déjà le champ de l'article 11.
M. Jean-Luc Warsmann - Ces amendements sont-ils recevables ?
M. le Président - Je pense comme vous, Monsieur Warsmann, mais aux termes de l'article 98, alinéa 5, du Règlement, dans les cas litigieux, la recevabilité donne lieu à un débat dans les mêmes conditions que la défense de l'amendement. On ne gagnerait donc pas de temps, mieux vaut laisser les auteurs s'exprimer.
M. le Ministre - L'amendement 81 risque de banaliser l'usage du référendum ; l'amendement 16 ôte son pouvoir de choix au Président. Tous deux sont étrangers à l'objet du texte. Défavorable.
Les amendements 81 et 16, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Pierre Brard - Nos amendements débordent peut-être le cadre strict du projet, mais pas le sujet puisqu'on prétend « moderniser ». Le mot est flou. En Allemagne, dans le débat entre traditionalistes et modernistes...
M. Patrick Devedjian - Comme au PC !
M. Jean-Pierre Brard - ...les premiers sont les tenants du progrès social et les « modernes » utilisent le mot pour se renier discrètement. Puisqu'il s'agit de démocratie, donnons aux Français la possibilité d'être consultés sur les projets de leur choix. Peut-être souhaitent-ils l'être sur le non-cumul des mandats ou sur la chasse. Au vu du nombre de députés qui étaient présents dans l'hémicycle l'avant-dernière nuit, comparé au nombre que nous sommes aujourd'hui, le projet sur la chasse était certainement beaucoup plus important pour l'avenir du pays que le quinquennat... Sans doute les Français auraient-ils parfois plus de bon sens que ceux qui les représentent.
On pourrait aussi imaginer des référendums sur le droit au travail ou la préservation de notre protection sociale. Je propose donc par mon amendement 21 que les Français puissent enclencher eux-mêmes le processus du référendum, par voie de pétition signée par 500 000 électeurs inscrits sur les listes électorales -bien sûr après vérification de celles-ci, Monsieur Debré !
M. Jean-Louis Debré - A Aubagne !
M. Patrick Devedjian - Et en Seine-Saint-Denis ?
M. Jean-Pierre Brard - Le Conseil constitutionnel vérifierait la conformité du texte de la Constitution aux engagements internationaux de la France. Des dispositions comparables sont en vigueur en Suisse et en Italie.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. La France n'est pas la Suisse.
L'amendement 21, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pascal Clément - Le Président de la République, lors de son intervention télévisée, a déclaré que le résultat du référendum n'aurait pas d'incidence sur le chef de l'Etat et sur le Gouvernement. De ce changement par rapport à la pratique antérieure, il résulte que l'on va pouvoir interroger les Français plus fréquemment. Nous avons d'ailleurs élargi en 1995 le champ des référendums à la politique économique et sociale sans toutefois aller, comme je l'aurais souhaité, jusqu'à l'étendre aux problèmes de société.
Qu'une réforme de l'importance de celle dont nous débattons puisse être considérée comme adoptée par les Français même si la majorité d'entre eux ont manifesté leur indifférence par l'abstention est problématique. Il me semble donc souhaitable de poser des conditions de validité, à l'instar de l'Italie, où la participation au dernier référendum a été tellement faible que ses résultats n'ont pas été considérés comme valables. C'est pourquoi je propose par mon amendement 59 que le résultat du référendum soit annulé lorsque le taux de participation est inférieur à 50 % des électeurs inscrits.
M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis défavorable car M. Clément ne m'a pas du tout convaincu.
M. le Ministre - Défavorable. Monsieur Clément, ne pensez-vous pas que le référendum sur la Nouvelle-Calédonie a été utile, même si la participation a été faible ? Ne pensez-vous pas que celui de 1972 sur l'élargissement de l'Union européenne l'a également été ?
M. Jean-Louis Debré - Je n'ai pas entendu M. Clément, qui est très européen, demander l'annulation du référendum de 1972, qui a permis à la Grande-Bretagne d'entrer dans l'Union européenne.
M. Pascal Clément - Parce que je n'y ai pas pensé !
L'amendement 59, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard - Le révision constitutionnelle qui nous est proposée, si elle était adoptée en l'état, ne pourrait que conduire à une présidentialisation accrue, sans toutefois instituer les éléments essentiels des régimes présidentiels, caractérisés au premier chef par un Parlement fort, sur un pied d'égalité avec l'exécutif. Si l'on maintient le droit de dissolution, la concomitance entre les mandats présidentiel et législatif pourra être assurée, garantissant au chef de l'Etat une Assemblée de « béni-oui-oui ».
M. Jean-Luc Warsmann - N'êtes-vous pas aujourd'hui un « béni-oui-oui » ?
M. Jean-Pierre Brard - Je ne l'ai jamais été, Monsieur Warsmann, tandis que vous, vous avez appris à l'être au biberon !
La dissolution permet à l'exécutif de se débarrasser d'une assemblée qui le gêne, comme l'indique le constitutionnaliste Georges Burdeau. Mon amendement 17 tend à supprimer ce droit, car une Assemblée qui gêne peut aussi être un outil de contrôle démocratique. Je ne sais pas, Monsieur le rapporteur, quels arguments votre imagination fertile vous permettra de m'opposer, mais je pense que si l'on pouvait injecter du sérum de vérité à tous ceux qui sont ici, beaucoup seraient d'accord avec moi...
Mes amendements 22, 6 et 7 sont de repli.
M. le Rapporteur - Demander d'abord la suppression de l'élection du Président de la République au suffrage universel puis la suppression du droit de dissolution témoigne d'une certaine confusion. Quoi qu'il en soit, nous nous éloignons du sujet... Votre amendement nous ferait totalement changer de régime, en nous faisant clairement aller vers un régime présidentiel.
M. le Ministre - La réduction de la durée du mandat présidentiel n'affecte pas l'équilibre de pouvoirs. N'allons donc pas au-delà.
M. Patrick Devedjian - Le droit de dissolution ne permet pas au Président de se débarrasser d'une assemblée qui ne lui convient pas : nous en savons quelque chose !
Nous avons connu à plusieurs reprises des crises graves. Le droit de dissolution est une soupape de sécurité parfois indispensable pour maintenir la paix civile et rendre la parole au peuple. Ce serait la plus grande folie, compte tenu du tempérament des Français, que de renoncer à cette disposition. Ce serait courir le risque de la guerre civile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
M. Jean-Pierre Brard - Notre discussion devient surréaliste : ainsi, la guerre civile serait à nos portes... Ce n'est pas le cas en Italie, où pourtant le droit de dissolution n'existe pas. Arrêtons de nous prendre pour le centre du monde et de croire que nous avons les institutions les plus démocratiques qui soient : ce n'est pas vrai du tout ! Je ne suis pas un thuriféraire du modèle américain, mais lorsque le Congrès s'est prononcé sur le budget, le président est bien obligé de composer avec lui. Entendons-nous bien : le régime présidentiel n'est pas du tout un idéal pour moi, mais il vaut mieux, à mon sens, que la monarchie non héréditaire annoncée par François Mitterrand dans Le Coup d'Etat permanent. Or, je crains que toute perspective de rouvrir le débat institutionnel disparaisse dès lors que la simultanéité de l'élection présidentielle et des élections législatives aura été instaurée.
L'amendement 17, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 22, 6 et 7.
M. Georges Sarre - La réduction du mandat présidentiel à cinq ans est un premier pas dans la bonne direction, mais il nous faudra sans doute aller plus loin si nous voulons rééquilibrer les institutions au profit du Parlement. Seul le régime présidentiel, qui, comme son nom ne l'indique pas, donne à ce dernier des pouvoirs accrus, le permet. Dans un tel régime, le Parlement, seul maître de la loi et du budget, ne pourrait être dissous, et le Gouvernement, contrôlé par lui, serait responsable devant le Président de la République, chef de l'exécutif. En cas de conflit entre le Président et le Parlement, il reviendrait au peuple de trancher, au moyen d'une nouvelle élection présidentielle, couplée à de nouvelles élections législatives. Celles-ci pourraient se dérouler selon un mode de scrutin comportant une dose de proportionnelle dans l'élection des députés, afin de mieux représenter la diversité des opinions sans pour autant remettre en cause la stabilité des institutions.
En attendant que les conditions politiques soient réunies pour doter la France d'un régime présidentiel, le Mouvement des citoyens propose, par l'amendement 2, d'encadrer le droit de dissolution, en permettant à l'Assemblée nationale élue après dissolution de démettre le Président de la République en adoptant une motion de défiance à son endroit. Nul doute que le Président de la République y regarderait à deux fois avant de prendre une telle initiative. Cette disposition, associée à l'élection concomitante de l'Assemblée et du Président, limiterait considérablement le risque d'une nouvelle cohabitation, cette machine à fabriquer du consensus mou, fatal au débat politique.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement, mais je remercie son auteur d'avoir indiqué qu'il s'agissait d'ouvrir une piste de réflexion pour l'avenir. Cette motion de défiance heurte en effet nos m_urs politiques, et je crains en outre qu'elle ne devienne une machine à multiplier les élections anticipées, tant présidentielles que législatives.
M. le Ministre - La réforme proposée se limite à la réduction de la durée du mandat présidentiel, et ne consiste pas à modifier l'équilibre des pouvoirs. Instaurer une forme de responsabilité politique du Président de la République devant l'Assemblée nationale serait contraire à l'esprit des institutions.
M. Jean-Luc Warsmann - L'amendement remet en cause un principe fondamental : celui du respect des mandats. Il organise, qui plus est, le retour au régime d'Assemblée sous sa forme la plus caricaturale. L'instabilité qui en résulterait est la négation même des principes fondateurs de la Ve République.
M. Jacques Brunhes - Je tiens à confirmer l'hostilité du parti communiste au régime présidentiel, qui ne correspond ni à l'histoire de notre pays, ni à ses m_urs politiques, ni à sa structure, qui est unitaire et non fédérale.
L'amendement 2, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard - La suspension provisoire de l'application des règles constitutionnelles, prévue à l'article 16 de la Constitution, est une atteinte grave au principe démocratique. Je propose donc, par l'amendement 5, de supprimer cet article, qui organise cette suspension sans qu'existe aucune procédure de contrôle. Depuis 1958, les circonstances exceptionnelles n'ont été invoquées qu'une fois, en avril 1961, et force est de reconnaître que les conditions n'étaient pas réunies, puisque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics n'était pas interrompu.
M. Jacques Brunhes - L'amendement 40, qui tend également à supprimer cette survivance inutile et antidémocratique qu'est l'article 16, est le premier des quelque quinze amendements déposés par notre groupe pour rééquilibrer les pouvoirs et corriger le défaut originel de la Ve République, c'est-à-dire l'excès de présidentialisme couplé à l'abaissement du rôle du Parlement. Ils seront discutés au fur et à mesure, mais je regrette que le droit d'amendement soit vidé de son sens par l'attitude sans précédent du Président de la République, qui oppose un veto de fait à toute modification du projet. C'est un diktat inacceptable.
M. Noël Mamère - L'amendement 76 a le même objet. L'article 16 est une anomalie profonde, qui confirme que la Constitution est faite pour le Président de la République, et non pour un meilleur équilibre entre l'exécutif et le législatif. Rappelons-nous, d'ailleurs, dans quelles circonstances elle a été adoptée en 1958 ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR)
M. Jacques Godfrain - Par le peuple français, à une majorité de 80 % !
M. Jean-Pierre Brard - Oui, mais à la suite d'un putsch ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR)
M. Noël Mamère - Le fait que quatre Français sur cinq l'aient approuvé à l'époque ne justifie pas les pouvoirs exorbitants conférés au Président de la République par l'article 16. Les moyens légaux ordinaires dont dispose le Gouvernement pour faire face à une situation de crise sont suffisants.
La meilleure solution consiste, pour éviter toute utilisation abusive de cette disposition, à la supprimer, François Mitterrand le soulignait lui-même dans Le coup d'Etat permanent. On le sait, la seule fois où elle a été appliquée, elle l'a été au-delà de la justification qui en avait été faite. Dans ces conditions, l'Assemblée s'honorerait en abrogeant l'article16 de la Constitution.
M. le Rapporteur - Je nous pensais sortis du port, mais je vois que nous arrivons en haute mer. Je rappelle que nous traitons de la réduction de la durée du mandat présidentiel, et de rien d'autre (M. Brunhes proteste). Ce que François Mitterrand avait demandé à la commission Vedel n'était pas d'abroger l'article 16 mais de préciser les conditions dans lesquelles il pouvait s'appliquer. Il et vrai que les pouvoirs qu'il confère ont quelque chose de démesuré. L'Assemblée sera sans doute amenée à poursuivre sa réflexion sur ce point. Pour l'heure, la commission a repoussé les trois amendements.
M. le Ministre - La position du Gouvernement n'a pas varié : il est défavorable à tous les amendements qui n'ont pas trait à la durée du mandat présidentiel. Le texte ne vise ni à modifier les prérogatives du Président de la République, ni à bouleverser l'architecture des institutions de la Ve République. Avis défavorable, donc, aux trois amendements.
Les amendements 5, 40 et 76, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Pierre Brard - Les amendements 86 et 87 sont défends.
Les amendements 86 et 87, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jacques Brunhes - Le point de vue qu'exprime le rapporteur, dans chacune de ses interventions, contredit l'affirmation de la Garde des Sceaux selon laquelle un chantier de réflexion est ouvert. Ne l'avons-nous pas entendu nous dire que cet article unique était une poignée qui nous permettait d'ouvrir une porte, celle de la refondation de nos institutions ? N'a-t-elle pas exprimé le v_u que le débat, nécessaire, ait lieu ? Or, on ne cesse de nous expliquer qu'il n'y a pas lieu de débattre, puisque l'article unique a été voté ! C'est discourtois, et contraire à l'esprit qui animait l'allocution de la ministre de la justice.
L'amendement 41 n'a rien d'anodin, puisqu'il tend à donner, dans la Constitution, une définition du rôle du Parlement qui ne s'y trouve pas aujourd'hui. Nous avons repris la formulation minimale, de la commission Vedel, nous réservant de revenir sur cette question, car nous souhaitons étendre les pouvoirs du Parlement.
M. le Rapporteur - Mon intention n'est nullement d'être discourtoise. La commission a jugé l'amendement inutile, car l'article 34 de la Constitution dispose déjà que « loi est votée par le Parlement ». Pour ce qui est d'évaluer les résultats atteints et de contrôler l'action du Gouvernement, c'est ce que nous nous efforçons de faire.
M. le Ministre - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement, qui outrepasse la révision constitutionnelle proposée.
L'amendement 41, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Brunhes - Il s'agit, avec l'amendement 42, de préciser dans la Constitution le principe de la proportionnelle, et d'éviter toute concomitance entre l'élection de l'Assemblée et celle du Président de la République, pour éviter la présidentialisation du régime, qui nous semble dangereuse. L'amendement tend donc à rééquilibrer les pouvoirs au bénéfice du Parlement.
M. Noël Mamère - C'est une nécessité démocratique que de faire en sorte que l'ensemble des courants de pensée politiques soient représentés au Parlement. Or le scrutin majoritaire déforme très fortement les résultats, au point qu'un parti qui obtient 10 %, et parfois 15 % des voix peut se trouver privé de toute représentation. Un tel système électoral contribue, bien sûr, à creuser le fossé entre les Français et leurs représentants. L'analyse sociologique de la représentation nationale et le faible nombre des femmes parlementaires démontrent que ce mode de scrutin mine la démocratie.
Il faut donc introduire une dose de proportionnelle dans l'élection des députés, à l'inverse de ce qui se pratique en Allemagne depuis 50 ans. Et que l'on ne prétende pas qu'une telle mesure, proposée par les Verts depuis longtemps, compromettrait la stabilité politique du pays : l'exemple de notre voisin montre qu'il n'en est rien. De plus, à de rares exceptions près, les gouvernements de la Ve République ont toujours été soutenus par une coalition de partis de sensibilités différentes. Enfin, la Constitution prévoit des moyens suffisants pour éviter tout blocage institutionnel. C'est pourquoi le groupe des Verts souhaite voir adopter l'amendement 63, qui traduirait en outre dans la pratique une promesse faite avant la constitution de ce Gouvernement.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté les deux amendements, jugeant dangereux d'introduire dans la Constitution une référence explicite au mode de scrutin.
M. le Ministre - Avis défavorable pour la même raison, et parce que l'amendement dépasse le cadre du texte.
M. Jean-Luc Warsmann - Et les promesses ?
Les amendements 42 et 63, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Noël Mamère - L'amendement 64 concerne le Sénat, et je ne doute pas que nous serons nombreux à voter en faveur de la modernisation de cette citadelle du conservatisme qui a bloqué la limitation du cumul des mandats. Ce dont il s'agit, c'est de réformer en profondeur une institution qui est en complet décalage avec le pays, et qui l'a démontré abondamment, quels que soient les sujets abordés : parité, réforme de la justice ou même chasse. Cette « anomalie démocratique » dénoncée par le Premier ministre tient, plus que de toute autre chose, de la Chambre des Pairs de l'Ancien Régime. Il est grand temps d'en finir avec l'incroyable système des grands électeurs, celui-là même qui fait que la France est l'un des rares pays membres de l'Union à avoir adopté en traînant les pieds les dispositions du Traité de Maastricht relatives au vote des étrangers communautaires. En empêchant qu'ils deviennent grands électeurs - la souveraineté de la France en serait, nous dit-on, menacée ! - on nuit, une fois encore, à la représentation de la diversité sociologique de notre pays.
Quant au mandat de 9 ans, il sera d'un anachronisme encore plus marqué lorsque la durée du mandat présidentiel aura été réduite à 5 ans.
L'intérêt de maintenir le bicamérisme réside dans le fait que chaque assemblée joue un rôle différent. Les Verts souhaitent que le Sénat devienne la chambre de la diversité politique et régionale de la France. Le Sénat ne jouant pas de rôle dans l'investiture du Gouvernement et l'Assemblée gardant le dernier mot en matière législative et budgétaire, il n'est pas gênant d'y introduire un mode de scrutin intégralement proportionnel. Pour qu'il devienne un véritable Sénat des régions, nous proposons que la circonscription d'élection des sénateurs devienne la région. C'est pourquoi les Verts proposent que le Sénat soit élu au suffrage universel direct au scrutin de liste proportionnel dans le cadre des régions.
M. le Rapporteur - Défavorable.
M. le Ministre - Défavorable. Je tiens à dire que le Gouvernement n'est pas resté inerte sur l'évolution du mode de scrutin des élections sénatoriales et qu'il présentera sous peu des propositions en ce sens.
L'amendement 64, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 85 tend à fixer à 65 ans la limite d'âge pour les députés et sénateurs. Il ne faut pas que nos Assemblées se transforment en maisons de retraite.
M. François Goulard - Vous faites insulte aux personnes âgées !
M. Jean-Pierre Brard - Je me soucie simplement du renouvellement dans nos rangs ! Il faut que du sang neuf y vienne en permanence, même si le Président de la République nous a offert un renouvellement récent qui a satisfait pour partie mon souhait.
L'amendement 85, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 19 traite des incompatibilités. Il s'inscrit dans le droit fil du rapport de M. Roman tendant à dénoncer les méfaits du cumul des mandats. Il est temps de dépoussiérer sur ce point notre Constitution.
M. le Rapporteur - Défavorable.
M. le Ministre - Défavorable car la proposition est sans lien avec l'objet de la présente révision. Pour autant, l'objectif de l'auteur est partagé par le Gouvernement et le vote de la loi du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux en témoigne.
L'amendement 19, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Noël Mamère - L'amendement 65 tend à harmoniser la durée du mandat des députés et des sénateurs en la fixant à cinq ans. Cette évolution aurait le mérite de simplifier nos institutions et de concourir au rapprochement des élus et des citoyens.
L'amendement 65, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Noël Mamère - L'amendement 66 tend à interdire le cumul des mandats. Si la réforme du Gouvernement sur ce sujet n'est pas allée à son terme en adoptant la règle « un homme-un mandat » qui a cours dans toutes les démocraties européennes, c'est bien du fait de l'opposition du Sénat. Cette règle peut cependant revêtir un caractère démagogique si elle ne s'accompagne pas d'une réforme du statut de l'élu local. Nous ne rapprocherons pas les citoyens de l'action politique si nous ne donnons pas des moyens et des garanties à ceux qui choisissent de donner six ans de leur vie à la collectivité. Toute réforme du régime des incompatibilités doit s'accompagner d'une réforme du statut de l'élu local.
L'amendement 66, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Brunhes - L'amendement 43 revêt une importance particulière puisqu'il tend à ce que toute intervention des forces armées à l'extérieur -non les situations ayant fait l'objet d'une déclaration de guerre- donne lieu à une déclaration du Gouvernement devant le Parlement, suivie d'un débat et d'un vote. Il est en effet choquant que dans ce cas de figure, le Parlement soit mis devant le fait accompli, comme ce fut le cas au Tchad, au Liban et en ex-Yougoslavie.
M. le Rapporteur - Défavorable car pour intéressante qu'elle soit, cette proposition n'a pas sa place dans notre débat. Nous nous éloignons de plus en plus de l'objet de la présente révision.
M. le Ministre - Défavorable pour la même raison. Soyez assuré cependant que le Gouvernement prête une grande attention au rapport de votre collègue M. Lamy sur le contrôle du Parlement et entend présenter des propositions à ce sujet.
L'amendement 43, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Brunhes - Je ne pense pas, Monsieur le rapporteur, que nos propositions soient hors sujet, sauf à considérer que les représentants du Gouvernement ont tenu des propos contraires à la vérité. Le groupe socialiste a en effet voté en 1996 une convention sur les institutions comprenant la réduction du mandat présidentiel à cinq ans assortie de la disparition de l'article 16, et, dans le paragraphe suivant, l'objectif de rendre sa souveraineté législative au Parlement. Nous pouvons donc bien évoquer ce point puisqu'on nous a répété hier et ce matin que le sujet était au c_ur de réflexions nouvelles. L'amendement 44 pose une question lancinante, que tous les parlementaires ont déjà relevée, puisqu'il vise à empêcher le blocage de la mise en _uvre de certaines lois par la non-publication des décrets d'application, en donnant à l'Assemblée, d'abord un pouvoir d'injonction et ensuite le droit de se substituer à un gouvernement défaillant. Chacun connaît l'incidence du défaut de promulgation des décrets. Ainsi, des centaines de milliers d'agents de l'Etat attendent depuis quinze ans les décrets d'intégration prévus dans les lois portant statut de la fonction publique.
M. le Rapporteur - La commission ne peut être favorable à un amendement aussi éloigné de l'objet du texte. L'intérêt du sujet ne fait cependant pas de doute, même si la solution proposée semble trop complexe et, a priori, peu efficace.
M. Jacques Brunhes - Vous admettez donc que le sujet mérite d'être débattu.
M. le Rapporteur - Tout à fait.
M. le Ministre - Défavorable. Cet amendement propose une ré-écriture de l'article 37 de la Constitution relatif au partage du pouvoir normatif et son adoption conduirait à la disparition implicite de la notion de pouvoir réglementaire autonome. La présente révision ne doit pas avoir d'incidence sur la séparation des pouvoirs à laquelle nous sommes très attachés.
M. Jean-Luc Warsmann - Je tiens à dire à Monsieur Brunhes que je partage la préoccupation qui a donné lieu au dépôt de son amendement même s'il n'a pas sa place dans le débat du jour. Il pose en effet un problème de fond : nous votons des textes et nous attendons parfois éternellement des décrets d'application. Ainsi c'est tout récemment qu'a été mis en place le fichier d'empreintes génétiques, en application d'un texte voté en 1998. Il a donc fallu deux ans pour que prenne corps ce dispositif pourtant très pratique.
Je ne voterai pas l'amendement de M. Brunhes mais j'épouse complètement sa démarche. Nous devrions décider un jour que, dans les semaines suivant la promulgation d'une loi, le Gouvernement s'engage sur un calendrier d'application. Le système actuel ne peut plus continuer, qui voit, particulièrement en matière fiscale, les administrations jouer pleinement et avec succès de leur capacité d'inertie.
M. Robert Pandraud - Sommes-nous en train d'examiner un projet de révision constitutionnelle, ou de participer aux discussions de la conférence Molé-Tocqueville ? Ce que vise M. Brunhes en réalité, c'est la carence totale du pouvoir réglementaire. Les ministres, quels qu'ils soient, sont très rarement capables de commander leurs administrations. Il faudra prendre un jour une disposition générale tendant à établir un bilan annuel de l'application des lois. Je suis en désaccord avec M. Warsmann sur un point : quand le Gouvernement fait voter une hausse d'impôts, celle-ci est appliquée immédiatement ! Pour le reste, les administrations font ce qu'elles veulent.
M. le Président - Ma remarque sur la recevabilité des amendements tenait au fait que l'on a un peu trop tendance à confondre cet hémicycle avec une chambre de réflexion. Nous sommes une instance de décision. La réflexion a lieu davantage au sein des commissions permanentes. J'invite la commission des lois à se saisir de cette question et à faire des propositions.
L'amendement 44, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Brunhes - Je conteste, Monsieur le Président, votre interprétation sur la recevabilité des amendements que nous présentons en ce moment, puisque le Gouvernement lui-même accepte que nous amorcions des idées sur le rééquilibrage des institutions. Ne soyons pas en-deçà de ce que le Gouvernement permet. Si nous devions nous en tenir au quinquennat sec, le débat serait bien mince. Aussi, pour favoriser le rééquilibrage institutionnel, proposons-nous, par l'amendement 45, que l'initiative des lois appartienne aussi au peuple, dès lors que 2 % des électeurs inscrits peuvent déposer une proposition de loi. Nous ajoutons que toute proposition émanant de parlementaires fait l'objet d'un avis de la commission compétente dans un délai de six mois, afin que ces propositions ne soient pas enterrées.
M. le Rapporteur - Chacun peut imaginer qui pourrait être ces 2 % ! Cette disposition aboutirait à un engorgement. Cette proposition de loi d'initiative populaire a été repoussée par la commission.
M. le Ministre - Rejet également.
L'amendement 45, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Brunhes - L'article 40 de la Constitution est une disposition injuste. Elle accrédite l'image d'Epinal du député dépensier par nature qui aurait besoin de la tutelle paternelle du Gouvernement. Ce n'est pas acceptable. Nous proposons par l'amendement 46 de supprimer cette censure.
M. Jean-Pierre Brard - Pour mon amendement 20, qui est analogue au précédent, il renvoie à l'explication que vient de donner M. Brunhes.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - A mon amendement 60, j'associe MM. Plagnol, Clément, Morin, Wiltzer et Baguet, ainsi que Mme Boutin.
Cet amendement, ainsi que le suivant et celui de M. Méhaignerie tendent à parer au risque d'aller non pas vers une démocratie modernisée mais vers une personnalisation du pouvoir poussée à l'extrême. Nous voulons rééquilibrer les pouvoirs au profit du Parlement. L'amendement 60 porte sur l'initiative parlementaire en matière budgétaire, que l'article 40 interdit presque complètement. En effet, en matière de charges, aucune compensation n'est possible. Nous proposons, de façon très encadrée, d'ouvrir cette possibilité, soit par création de recettes, soit par compensation de charges.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté ces amendements. Certes l'article 40 est désagréable, mais nous sommes très éloignés du texte que nous examinons. Peut-être l'article 98-5 du Règlement devrait-il s'appliquer.
M. le Ministre - Avis également défavorable. Ce qui est proposé modifierait l'équilibre des pouvoirs, et est sans rapport avec le projet que nous examinons. Le rapporteur général du budget travaille à une réforme de la procédure budgétaire qui tend à accroître concrètement le contrôle parlementaire. Le Gouvernement n'y est pas hostile.
L'amendement 46, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les amendements 20 et 60 mis aux voix ne sont pas adoptés.
M. Noël Mamère - Notre amendement 67 tend à renforcer le pouvoir d'initiative du Parlement, en augmentant le nombre de ses commissions permanentes. Votre prédécesseur, Monsieur le Président, avait évoqué cette question. Il serait utile, je crois, que vous poursuiviez la réflexion. Pour bien travailler, nos commissions ne doivent pas être pléthoriques. Or certaines comptent jusqu'à cent membres. Pourquoi six commissions seulement, alors que le Gouvernement est composé de 32 membres ?
M. le Président - Il n'est pas nécessaire de faire savoir aux médias que la réflexion se poursuit sur le nombre des commissions, la réforme du Règlement et celle de l'ordonnance de 1959.
M. Noël Mamère - Nous ne sommes pas les médias, nous sommes le Parlement !
M. Bernard Roman, président de la commission des lois - Avis défavorable à l'amendement. Nous devrions nous demander s'il n'est pas choquant que le nombre de nos commissions, quel qu'il soit, soit fixé par la Constitution et non pas par notre Règlement. Il serait sain de donner à l'Assemblée, dans l'avenir, les moyens de sa propre administration.
M. le Ministre - Rejet.
M. Jacques Brunhes - Monsieur le Président, il ne s'agit pas de réfléchir sur le Règlement. Le nombre de commissions est fixé par la Constitution. Nous ne pouvons le changer qu'en réformant la Constitution. La convention socialiste de 1996 proposait de porter ce nombre à 21.
M. le Président - Je suis tout à fait d'accord avec vous. Mais avant d'examiner un projet constitutionnel, il faut bien que la réflexion ait lieu ici.
L'amendement 67, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Noël Mamère - Pour favoriser le travail législatif notre amendement 68 prévoit que « une commission ne peut délibérer d'un projet ou d'une proposition de loi que quinze jours francs après leur dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat ».
Dans un cas comme aujourd'hui on voit combien la précipitation n'est pas bonne conseillère.
M. le Président de la commission - La commission l'a rejeté dans ce cadre, malgré tout l'intérêt d'une telle proposition.
L'amendement 68, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Contrairement à ce que dit le rapporteur, nos amendements ne sont pas hors sujet. Puisqu'on va aller vers un régime présidentiel, nous voulons établir des contre-pouvoirs. J'associe MM. Wiltzer et Baguet à la défense des amendements identiques 55, 56, 61, 88 et 92. Il s'agit d'inscrire dans la Constitution la création de commissions d'enquête à l'initiative d'un groupe politique et non de la seule majorité.
M. le Président de la commission - La commission ne les a pas examinés. Mais je ne vois vraiment pas l'intérêt d'inscrire cela dans la Constitution. Nous avons eu au cours de cette législature des commissions d'enquête, sur la Corse ou les tribunaux de commerce, qui ont fort bien fonctionné.
M. le Ministre - Le Gouvernement y est défavorable puisque c'est hors sujet. Mais je confirme qu'il a tiré profit du travail des commissions d'enquête.
M. Pierre-André Wiltzer - L'élément nouveau serait la reconnaissance d'un droit de l'opposition, ce qui renforcerait le pouvoir législatif face à un exécutif fort.
M. Jean-Louis Debré - Il faut donner à l'opposition les moyens de s'exprimer, mais le faire dans le règlement de chaque assemblée, pas dans la Constitution.
Les amendements identiques, 55, 56, 61, 88 et 92, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jacques Brunhes - Je rectifie d'abord une erreur. La convention socialiste ne préconise pas vingt et une commissions - c'est le nombre de celles du Bundestag - mais dix.
Notre amendement 47 supprime le dernier alinéa de l'article 44 qui institue le vote bloqué. Sans cette possibilité le Gouvernement devra rechercher un compromis et, en cas de désaccord avec sa majorité, retirer tel ou tel amendement.
M. Noël Mamère - Notre amendement 69 a le même objet. Rien ne justifie que le Gouvernement limite de façon discrétionnaire le droit d'amendement du Parlement, alors que l'initiative parlementaire est déjà réduite à l'ignoble « niche ».
M. le Président de la commission - La commission les a rejetés. Tous les amendements qui contribueraient à renforcer les pouvoirs du Parlement vont dans le bon sens. Mais il faut bien voir qu'en Europe occidentale nous sommes le Parlement qui discute le plus d'amendements en séance. Ailleurs, on n'utilise pas le vote bloqué, mais le droit d'amendement est plus restreint en amont. D'autre part il arrive que cette procédure de vote bloqué soit utilisée dans l'une ou l'autre assemblée, dans le souci d'une bonne gestion. Ce n'est donc pas si simple.
M. le Ministre - Défavorable puisque nous sommes hors sujet. Vous reconnaîtrez que ce Gouvernement utilise très rarement cette disposition. Mais peut-être à l'heure qu'il est Mme Guigou l'utilise-t-elle au Sénat.
M. le Président - Nous n'utilisons plus le terme de niche, mais de plage parlementaire. Evidemment, dans les deux on se couche, mais quand même...
M. Patrick Devedjian - On s'étend.
Les amendements identiques 47 et 69, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Noël Mamère - Notre amendement 70 supprime la nouvelle lecture d'un texte après l'échec d'une CMP. L'Assemblée statuerait définitivement sans des navettes inutiles puisque de toute façon elle rétablit toujours le texte qu'elle avait voté. On vient de le voir sur un sujet bien secondaire, la chasse.
L'amendement 70, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Noël Mamère - L'amendement 71 est de repli.
L'amendement 71, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Noël Mamère - L'amendement 72 supprime l'avant-dernier alinéa de l'article 46 de la Constitution, c'est-à-dire le droit de veto du Sénat sur les dispositions qui le concernent directement. Rien ne justifie qu'une citadelle du conservatisme entrave la volonté du suffrage universel, comme ce fut le cas à propos du non-cumul des mandats.
M. le Président de la commission - La commission a repoussé cet amendement. A titre personnel, je le voterais avec grand plaisir si le cadre n'était pas contraint et si je ne voulais pas autant le quinquennat !
M. le Ministre - Cet amendement étant étranger au débat d'aujourd'hui, le Gouvernement y est défavorable. Je résiste à la tentation, Monsieur Mamère !
L'amendement 72, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Noël Mamère - Je regrette que quelques collègues de la majorité plurielle, qui étaient virtuellement pour mon amendement, aient eux aussi résisté à leur inclination...
M. le Président - C'est un succès d'estime, Monsieur Mamère !
M. Noël Mamère - Mon amendement 73 tend à assurer la maîtrise par le Parlement de son ordre du jour, qui est une des conditions sine qua non du rééquilibrage des pouvoirs. Actuellement, seulement 2 % des lois que nous votons sont d'origine parlementaire.
M. le Président de la commission - Avis défavorable.
M. le Ministre - Cet amendement est lui aussi étranger à notre discussion et cette fois, Monsieur Mamère, vous ne me tentez plus du tout ! D'ailleurs, un tiers des lois adoptées depuis trois ans émanaient du Parlement.
M. Patrick Devedjian - Formellement seulement !
M. Jean-Louis Debré - Nous ne sommes pas là pour changer de Constitution. Or M. Mamère nous propose purement et simplement de revenir au système de la IVe République, qui a conduit notre pays à la dérive. Je préfère des institutions qui permettent à la France d'être dirigée.
M. Noël Mamère - Monsieur Debré, je suis effaré qu'un parlementaire souhaite que le Parlement continue à ne plus avoir de pouvoir.
M. Jean-Louis Debré - Je n'ai pas dit cela !
M. Noël Mamère - Vous êtes fidèle en cela aux hommes politiques qui ont rédigé la Constitution de 1958 (Rires)et qui l'ont fait pour un homme. En tant que législateur, vous savez bien que depuis le début de la Ve République, les pouvoirs d'initiative et de contrôle du Parlement ont été systématiquement rognés. Il a fallu attendre le Gouvernement soutenu par la majorité plurielle pour qu'on réhabilite dans cette maison les commissions d'enquête. Ce n'est pas parce que nous proposons par des amendements raisonnables de combattre le déséquilibre entre l'exécutif et la législatif que nous changeons de Constitution.
M. le Président - Mes chers collègues, je vous invite à éviter de répéter sans cesse que le Parlement n'aurait pas de pouvoirs. Utilisez déjà ceux dont vous disposez, et les choses iront sans doute mieux. En tenant ce genre de langage, je crains que vous ne participiez au discrédit du Parlement tout entier (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe du RPR).
M. Jean-Louis Debré - Juste un mot pour répondre à mon collègue : je préfère la Constitution rédigée par mon père à celle voulue par Mamère ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Jacques Brunhes - Permettez-moi d'observer, Monsieur le Président, moi qui siège ici depuis de nombreuses années, que c'est la première fois que j'entends un Président de l'Assemblée nationale dire que celle-ci a suffisamment de pouvoirs.
De nombreux députés socialistes et RPR - Il n'a pas dit cela !
M. Jacques Brunhes - Les Présidents de l'Assemblée et les députés ont toujours expliqué qu'il fallait rééquilibrer les pouvoirs. Cela fait d'ailleurs vingt ans qu'on nous dit qu'il y a des pistes à creuser, mais nous ne voyons rien venir ! Alors, j'aimerais bien qu'on nous dise : « Mettons-nous au travail » !
M. le Président - Nous n'allons pas ouvrir une polémique. Les propos que j'ai tenus ne sont pas ceux qui motivent votre critique. Je n'ai pas prétendu que le Parlement était dans une situation idéale ; j'ai simplement dit qu'en ne cessant pas de nous lamenter, nous participions à une entreprise qui atteint le Parlement tout entier, et j'ai encouragé les parlementaires à utiliser tous les droits dont ils disposent. Je pense en effet qu'ils ne les utilisent pas suffisamment.
L'amendement 73, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Brunhes - Vos propos sont trop limitatifs, Monsieur le Président.
Notre amendement 48 concerne les « niches » ou « plages » parlementaires. Il est dommage que le Gouvernement tende à en faire sa propriété, décide du rythme des réformes, parfois reprenne à son compte une initiative parlementaire sous forme de projet de loi, ou encore autorise la discussion générale mais refuse le débat sur les articles... Il semble troublé de ne plus être le seul maître de la loi, et ce alors qu'il est lui-même pris en flagrant délit de non-publication des lois. Cette confusion a pour effet principal de favoriser l'irresponsabilité. Il semble que le système fonctionnerait mieux si, comme nous le proposons, non pas une séance par mois mais une séance par semaine était réservée à la discussion de textes d'initiative parlementaire, à la proportionnelle des groupes.
M. Noël Mamère - Mon amendement 74, complémentaire de l'amendement 73, a le même objet. Le Verts, qui font partie du groupe RCV, ont utilisé deux niches parlementaires pour faire adopter des textes, dont l'un n'a pas été inscrit à l'ordre du jour du Sénat par le Gouvernement. D'ici à la fin de la législature, ils ne pourront plus présenter de proposition de loi. Le système a montré ses limites, l'examen complet d'une proposition de loi n'étant même pas garanti.
Nous proposons donc de restaurer la capacité d'initiative du Parlement, mais je n'ai pas dit que le Parlement ne servait à rien, Monsieur le Président. Quand des parlementaires utilisent leur droit de parole, vous les rappelez à l'ordre ; peut-être pourriez-vous réfléchir aux propos que vous tenez pour inciter les parlementaires à utiliser ce droit et à faire leur travail.
M. le Président - Lorsqu'ils font leur travail, loin de les rappeler à l'ordre, je les encourage. Lorsque, en revanche, ils mettent en cause la personne du Président de la République, je les rappelle à l'ordre, conformément à notre Règlement.
M. Jean-Pierre Brard - Mon amendement 4 est presque identique aux précédents. Nos débats montrent à quel point la Constitution a besoin d'être rénovée, et puisque M. Debré a cru devoir invoquer la filiation paternelle de celle-ci, je me dois de rappeler quelle en fut la matrice : le coup d'Etat du 13 mai ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR)
M. le Président de la commission - Je ne crois pas qu'il y ait contradiction entre les propos du Président et ce qui motive les amendements en discussion. Ils ont été repoussés, compte tenu des contraintes dont il a été maintes fois question, mais je rappelle que le Gouvernement a choisi, à plusieurs reprises, d'inscrire à l'ordre du jour prioritaire la suite de propositions de loi dont l'examen n'avait pu être achevé dans le cadre de l'article 48.
M. le Ministre - L'avis du Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Je souligne que 30 % des lois promulguées depuis le début de la législature - hors conventions internationales - résultent d'initiatives parlementaires, et rappelle, comme l'a fait le Rapporteur, que le Gouvernement n'a pas hésité à inscrire certaines propositions de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée et du Sénat.
M. Patrick Devedjian - Le Pacs !
M. le Ministre - En effet, et ce ne fut pas une petite affaire, mais aussi le mode de scrutin régional, la proposition de M. Brunhes sur le contrôle des fonds publics, ou encore celle relative à la retraite des travailleurs ayant cotisé plus de quarante annuités. Au total, il n'y a pas de disproportion criante entre le temps consacré à l'ordre du jour prioritaire et celui consacré aux initiatives parlementaires, surtout si l'on tient compte du fait que nul ne souhaite que le Parlement siège plus de trois jours par semaine.
Les amendements 48, 74 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jacques Brunhes - Les navettes entre les deux Assemblées donnent parfois lieu à des blocages : le Sénat, par exemple, n'a toujours pas examiné la proposition relative à la reconnaissance du génocide arménien, et retarde l'examen du projet réformant le CSM ainsi que de celui visant à limiter le cumul des mandats. Nous proposons donc, par l'amendement 49, d'écrire à l'article 48 que les textes adoptés par une assemblée sont inscrits à l'ordre du jour de l'autre assemblée dans un délai d'un mois.
M. Noël Mamère - Si le Sénat n'a toujours pas examiné la question de la reconnaissance du génocide arménien, c'est, nous le savons tous, parce que la France est liée à la Turquie par des accords militaires et par certains contrats commerciaux. Notre pays s'honorerait de ne pas oublier les droits de l'homme au nom du commerce !
L'amendement 49, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard - Mon amendement 18 tend à supprimer le fameux « 49-3 », arme imaginée par les constituants de 1958 pour soumettre le Parlement, et dont il n'y a pas lieu d'être fier. Il est à noter que le recours à cette disposition n'est généralement pas tant dirigée contre l'opposition que contre la majorité, dont les éléments rebelles peuvent être ainsi contraints à la discipline, à moins qu'ils ne se voient offrir une échappatoire commode. L'expérience que nous vivons depuis trois ans, par le fait d'un Gouvernement qui préfère s'en remettre à la confrontation démocratique des idées, montre toutefois que l'on peut très bien se passer du « 49-3 ». Seul le libre débat, en effet, peut déboucher sur un accord librement consenti, excluant la contrainte dont les gouvernements de droite ont si souvent usé dans le passé (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Jacques Brunhes - L'amendement 50 est identique. Tous les gouvernements ont usé et abusé du « 49-3 », sauf, il faut en effet le souligner, sous la présente législature. Il est même arrivé qu'ils en fissent un usage que je qualifierai de subtil : en 1982, le blocage des salaires, auquel notre groupe était clairement hostile, a été imposé de cette façon au groupe socialiste lui-même, pourtant majoritaire dans l'hémicycle, afin de lui épargner d'avoir à se prononcer. Le « 49-3 » n'est pas un facteur de stabilité, mais un argument d'autorité.
M. Noël Mamère - Le « 49-3 » constitue un véritable chantage sur le Parlement, sommé de se résigner, s'il ne veut pas ouvrir une grave crise politique, à l'adoption d'une mesure qu'il désapprouve. Le fait que le présent Gouvernement, qui s'appuie pourtant sur une coalition dont aucune composante ne détient la majorité à elle seule, n'ait jamais éprouvé le besoin d'user de ce mécanisme, montre qu'il n'a pas grande nécessité. Nous proposons néanmoins, non pas de le supprimer, mais d'en restreindre l'usage. Tel est l'objet de notre amendement 75.
M. le Président de la commission - La commission l'a rejeté, mais il est vrai que le recours répété, dans le passé, à cette procédure, a été quelque chose de choquant. La formation à laquelle j'appartiens propose d'ailleurs, depuis longtemps, d'en limiter l'usage, et il me semble qu'il y a, entre la limitation et la suppression pure et simple, un vaste champ pour des discussions ultérieures.
M. le Ministre - L'amendement est évidemment sans rapport avec le projet, mais je souligne, après d'autres, que le Gouvernement n'a jamais, au cours des trois années écoulées, utilisé le « 49-3 », et j'espère qu'il en sera encore ainsi pendant les deux dernières années de la législature.
Les amendements 18 et 50, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement 75.
M. Jacques Brunhes - Il s'agit, par l'amendement 51, de permettre que le Parlement, et notamment en matière économique et sociale, soit informé d'une manière normale de l'activité du Gouvernement sur la scène internationale.
L'amendement 51, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Noël Mamère - Ces conquêtes du citoyen que sont les possibilités de saisine du Conseil constitutionnel sont trop restrictives pour permettre un contrôle de constitutionnalité a priori de toutes les lois, si bien que des lois anticonstitutionnelles peuvent être votées et appliquées. Pour ne pas multiplier les sources de contentieux, il apparaît sage de soumettre désormais toutes les lois à un contrôle de constitutionnalité a priori. C'est ce à quoi tend l'amendement 84.
M. le Président de la commission - Mon avis personnel, sur cet amendement que la commission n'a pas examiné, est rigoureusement défavorable.
L'amendement 84, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Noël Mamère - Le contrôle de constitutionnalité n'ayant été introduit que très récemment, la plus grande part de la législation en vigueur n'a jamais été déclarée conforme ou non à la Constitution.
Les modalités de saisine étant encore limitées, le Parlement peut, de fait, voter des lois anticonstitutionnelles. L'introduction d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori est donc nécessaire. C'est ce à quoi tend l'amendement 83.
L'amendement 83, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Noël Mamère - L'amendement 77 tend à remplacer, dans le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, les mots « , départements » par les mots « , les regroupements de communes institués par la loi, les département, les régions ». Ainsi, conformément à l'esprit de la décentralisation, les regroupements de communes seront reconnus comme des collectivités territoriales à part entière.
M. le Président de la commission - La commission s'est dite, pour les raisons déjà souvent évoquées, défavorable à l'adoption de l'amendement. Je suis, à titre personnel, très favorable à l'idée exprimée.
L'amendement 77, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Noël Mamère - L'amendement 78 tend à rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution : « Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin de liste proportionnel, dans les conditions déterminées par une loi organique ».
Cette proposition reflète un accord passé entre les Verts et le parti socialiste, qui n'est malheureusement toujours pas d'actualité et qui permettrait d'en finir avec une autre « anomalie démocratique ».
M. le Président de la commission - L'amendement a été rejeté par la commission.
M. le Ministre - Je saisis cette occasion pour revenir sur les propos attribués, plus tôt dans le débat, par M. Mamère à M. le Premier ministre, lequel a dit que « l'anomalie démocratique » résidait dans l'absence d'alternance au Sénat, et non dans l'existence de la Haute Assemblée.
Pour ce qui est de l'amendement proprement dit, le Gouvernement y est défavorable, pour les raisons évoquées de façon répétée, mais le débat est ouvert.
L'amendement 78, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Noël Mamère - Nous visons, par l'amendement 79, à établir qu'il peut être procédé par la loi à des transferts de compétences, y compris législatives et fiscales, aux différentes collectivités territoriales.
Il convient en effet de donner une nouvelle impulsion à la décentralisation engagée en 1982 par Gaston Defferre, et dont on a vu qu'elle était source de dynamisme et facteur de démocratisation.
M. le Président de la commission - L'amendement a été rejeté par la commission.
M. le Ministre - Le Premier ministre, convaincu de la nécessité d'approfondir le débat sur la décentralisation, a décidé, vous le savez, de relancer les travaux de la commission Mauroy. Mais l'heure n'est pas à la modification de l'article 72 de la Constitution.
L'amendement 79, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je présente, au nom de M. Méhaignerie et l'ensemble du groupe UDF, l'amendement 94, qui va dans le sens de ceux que j'ai défendus à titre personnel et qui, tous, visaient à établir un contre-pouvoir fort et à rééquilibrer ainsi nos institutions. Il s'agit cette fois de dire que les collectivités locales disposent du droit à l'expérimentation dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
La modernisation et le souci d'efficacité se heurtent trop souvent aux limites posées par le Conseil constitutionnel, qui cherche à assurer l'égalité devant la loi, parfois à mauvais escient, estiment ceux qui sont au fait des réalités de terrain. Et puis, dans certains cas, des conflits idéologiques conduisent à des blocages qu'une expérimentation bien conduite permettrait sans aucun doute de dépasser. Tel est l'esprit qui sous-tend l'amendement.
M. le Président de la commission - La commission n'a pas examiné l'amendement, auquel je suis défavorable dans le cadre qui est le nôtre.
M. le Ministre - La loi prévoit déjà des possibilités d'expérimentation, dans les limites fixées en 1993 par le Conseil constitutionnel, qui a exigé qu'elles soient strictement encadrés. Le Gouvernement est défavorable à l'adoption de l'amendement, qui traite d'une question étrangère au débat qui nous occupe aujourd'hui.
L'amendement 94, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Lefort - Le groupe communiste, en présentant l'amendement 52, saisit l'occasion d'une révision constitutionnelle pour proposer d'introduire dans la constitution le droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.
On ne peut continuer plus longtemps de priver quelque deux millions de citoyens du droit de désigner leurs représentants, et il nous faut donc modifier la Constitution en profitant de la possibilité qui nous est offerte aujourd'hui de le faire. Notre tâche sera facilitée par le fait que le texte que nous proposons est la copie exacte d'une disposition adoptée par l'Assemblée le 3 mai.
Soyons fidèles à nous-mêmes, et menons le processus à son terme en adoptant cet amendement.
M. Noël Mamère - Avec l'amendement 80, identique au précédent, il s'agit en effet de reprendre le texte exact de la proposition de loi constitutionnelle adoptée à l'Assemblée nationale le 3 mai dernier à l'initiative des députés Verts.
L'intégration de cet amendement au projet de loi constitutionnelle permettrait de garantir que cette question soit débattue au Sénat.
Au moment où des dirigeants politiques de tous bords commencent à parler de favoriser l'immigration, on ne peut imaginer que cohabiteraient plus longtemps en France des citoyens à part entière et d'autres, auxquels on demanderait de fournir leur force de travail, de respecter les lois de la République et de payer leurs impôts... mais, pour le reste, de passer leur chemin. Cette discrimination doit être abolie.
M. le Président de la commission - Les deux amendements ont été rejetés par la commission, non pour des questions de fond, mais parce qu'ils n'entrent pas dans le cadre de la réduction du mandat présidentiel.
Les amendements 52 et 80, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Claude Lefort - L'amendement 53 invite à repenser les relations entre le Parlement et les institutions européennes, en prévoyant qu'une loi organique définit les conditions dans lesquelles le Gouvernement négocie au sein du Conseil européen, dans le respect d'orientations définies par le Parlement, puis lui rend compte.
L'imminence de la présidence française de l'Union devrait amener à préciser la réflexion sur ce point.
Une révision des institutions communautaires verra certainement le jour au Conseil de Nice à la fin de l'année. Elle tend notamment à transférer l'ensemble du pilier I sous le régime de la majorité qualifiée. Elle modifie l'équilibre institutionnel et le poids de notre assemblée doit donc être repensé. C'est pourquoi, sans porter de jugement sur les institutions européennes, j'estime que le poids de notre assemblée dans cet ensemble complexe -et je ne parle pas des coopérations renforcées- doit être ré-envisagé. J'observe que M. le président de la commission des lois partage mon point de vue puisqu'il a estimé qu'il fallait consacrer du temps à ce sujet. Notre proposition, en pleine harmonie avec la révision constitutionnelle qui nous occupe aujourd'hui, (Sourires) vise donc à planter un nouveau décor pour renforcer le rôle de notre Parlement au sein des institutions communautaires, afin qu'elles soient plus proches des citoyens.
L'amendement 53, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Nous avons achevé l'examen de l'article unique et des amendements portant articles additionnels.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle qui, après le rejet des articles additionnels, se limite à l'article unique, auront lieu mardi 20 juin 2000, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance ce soir à 21 heures 15.
La séance est levée à 19 heures 45.
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