Document
mis en distribution
le 29 octobre 1997

N^° 321

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 1997.

PROJET DE LOI
adopté par le sénat

autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations).

TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 371, 420 et T.A. 14 (1997-1998).

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 14 octobre 1997.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 371 (1996-1997), Sénat.
N° 321. - PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) (renvoyé à la commission des affaires étrangères).