No 1436
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 mars 1999.
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
modifié par le sénat en deuxième lecture
relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République.)

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 985, 1240 et T.A. 224.
2e lecture : 1354, 1377 et T.A. 250.

Sénat : 1re lecture : 130, 156 et T.A. 58 (1998-1999).
2e lecture : 228, 247 et T.A. 91 (1998-1999).

Article 1er

L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. "

Article 2 (nouveau)

L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Ils contribuent à la mise en _uvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi. "
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 4 mars 1999.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

_________

N° 1436.- Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (renvoyé à la commission des lois).


© Assemblée nationale