N° 3156 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995

> >

COUVERTURE
Document
mis en distribution
le juin 2001
N^o3156
ASSEMBLÉENATIONALE
CONSTITUTIONDU4OCTOBRE1958
ONZIÈMELÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 juin 2001.
P R O J E TD EL O I
ADOPTÉPARLESÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles-nationaux du 16novembre 1995,

transmis par
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit:
Voir les numéros:
Sénat: 70, 143 et T.A. 109 (2000-2001).
Traités et conventions.

Articleunique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la Convention relative au service militaire des doubles-nationaux du 16novembre 1995, sous forme d'échange de notes, signées à Berne les 28 et 29décembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juin 2001.

Le Président,
Signé:ChristianPoncelet

ACCORD
entre le Gouvernement de la République française
et le Conseil fédéral suisse
concernant l'interprétation
de la Convention relative au service militaire
des double-nationaux du 16 novembre 1995,
sous forme d'échange de notes,
signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999
AMBASSADE DE FRANCE
EN SUISSE

Berne, le 28 décembre 1999.

Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003Berne
L'Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, se référant aux entretiens qui se sont tenus, le 1^ermars 1999, à Paris, entre les délégations française et suisse, conformément à l'article11 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux, signée à Berne le 16novembre 1995, a l'honneur de lui faire part de ce qui suit:
L'entrée en vigueur de la loi française n^o97-1019 du 28octobre 1997 portant réforme du service national n'affecte pas l'application de la convention précitée.
Aussi, le double-national franco-suisse, ayant sa résidence permanente en Suisse au 1^erjanvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 18ans, peut-il déclarer, avant d'avoir atteint l'âge de 19ans, vouloir accomplir ses obligations militaires en France. A cet égard, pour les jeunes nés après le 31décembre 1978 et pour ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement, la suspension de l'appel sous les drapeaux a pour effet de lier le droit d'option soit à la déclaration manifeste d'effectuer une préparation militaire, un volontariat civil ou un volontariat dans les armées, soit à la souscription d'un engagement pour servir dans les armées.
La présente interprétation commune s'applique depuis l'entrée en vigueur de la loi française du 28octobre 1997 portant réforme du service national.
L'Ambassade propose au Département fédéral des affaires étrangères que cette note et la réponse des autorités suisses valent accord sur cette interprétation, entre les deux gouvernements, pour régler les problèmes posés par l'application de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux, signée à Berne le 16novembre1995.
Le présent échange de notes entrera en vigueur à la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes d'approbation des deux Parties. Il s'applique à titre provisoire dès la date de réponse du Conseil fédéral suisse.
L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l'assurance de sa haute considération.

AndréGadaud,
Ambassadeur de France
en Suisse
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Berne, le 29 décembre 1999.

Ambassade de France
Berne

Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de France et a l'honneur de se référer à sa note verbale n^o440 du 28décembre 1999 dont la teneur est la suivante:
«L'Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, se référant aux entretiens qui se sont tenus, le 1^ermars 1999, à Paris, entre les délégations française et suisse, conformément à l'article11 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux, signée à Berne le 16novembre 1995, a l'honneur de lui faire part de ce qui suit:
«L'entrée en vigueur de la loi française n^o97-1019 du 28octobre 1997 portant réforme du service national n'affecte pas l'application de la convention précitée.
«Aussi, le double-national franco-suisse, ayant sa résidence permanente en Suisse au 1^erjanvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 18ans, peut-il déclarer, avant d'avoir atteint l'âge de 19ans, vouloir accomplir ses obligations militaires en France. A cet égard, pour les jeunes nés après le 31décembre 1978 et pour ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement, la suspension de l'appel sous les drapeaux a pour effet de lier le droit d'option soit à la déclaration manifeste d'effectuer une préparation militaire, un volontariat civil ou un volontariat dans les armées, soit à la souscription d'un engagement pour servir dans les armées.
«La présente interprétation commune s'applique depuis l'entrée en vigueur de la loi française du 28octobre 1997 portant réforme du service national.
«L'Ambassade propose au Département fédéral des affaires étrangères que cette note et la réponse des autorités suisses valent accord sur cette interprétation, entre les deux gouvernements, pour régler les problèmes posés par l'application de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux, signée à Berne le 16novembre1995.
«Le présent échange de notes entrera en vigueur à la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes d'approbation des deux Parties. Il s'applique à titre provisoire dès la date de réponse du Conseil fédéral suisse.
«L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l'assurance de sa haute considération.»
Le Département fédéral des affaires étrangères, d'ordre de son Gouvernement, a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade que les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément des autorités suisses et saisit cette occasion pour lui renouveler l'assurance de sa haute considération.