N° 613
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 janvier 1998.
PROPOSITION DE LOI
visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux familles ayant un enfant handicapé à leur charge.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par Mme ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN,
Députée.

Logement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
125 000 enfants handicapés vivent en France. Or, les familles concernées éprouvent souvent des difficultés particulières pour se loger.
En effet, l'entretien et l'éducation d'un enfant handicapé mobilisent des ressources importantes, ce -qui réduit d'autant le budget disponible pour le logement.
De plus, le handicap de l'enfant exige souvent des aménagements particuliers ou une superficie accrue.
L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'il est tenu compte dans l'attribution des logements sociaux " notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions actuelles de logement du ménage ". Il convient donc de compléter ces dispositions en établissant une priorité au bénéfice des familles ayant à leur charge un enfant handicapé.
La prise en compte des difficultés rencontrées par ces familles serait ainsi garantie par la loi.
C'est pourquoi il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de loi dont le texte suit.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Dans le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots: " personnes mal logées ou défavorisées ", est insérée une phrase ainsi rédigée:
" Il prévoit une priorité d'attribution en faveur des familles ayant à leur charge un enfant handicapé. ".

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N° 613.- Proposition de loi de Mme Roselyne Bachelot-Narquin visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux familles ayant un enfant handicapé à leur charge (renvoyée à la commission de la production).


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