N° 1694
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 juin 1999.
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le sénat

tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires.

TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 436 (1997-1998), 235, 409 et T.A. 154 (1998-1999).
Parlement.

PROPOSITION DE LOI
adoptée par le sénat

tendant à modifier l'article 6ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 436 (1997-1998), 235 et 409 (1998-1999).

Article 1^er

Le II de l'article 6ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :
« II. - La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques.Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
« Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée. »

Article 2

La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er octobre 2001.

Article 3

La première phrase du III de l'article 6ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est ainsi rédigée :
« La délégation est assistée d'un conseil scientifique composé de vingt-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines des sciences et de la technologie. »
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 15 juin 1999.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

N°1694. - PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (renvoyée à la commission de la production)