N_o 1797
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 septembre 1999.
PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer la détection d'enfants maltraités.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Charles de COURSON,
Député.

Enfants.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Depuis 1996, trois propositions de loi adoptées par le Parlement des enfants sont devenues des lois de la République :
- loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et s_urs :
- loi n° 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille ;
- loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires.
La présente proposition de loi visant à améliorer la détection d'enfants maltraités reprend celle qui a été adoptée le 5 juin 1999 par le Parlement des enfants, à l'initiative des élèves de la classe de CM1-CM2 de l'école primaire publique du Mesnil/Oger. Ses auteurs l'avaient motivée dans les termes suivants :
« Des élèves de notre classe ont apporté des articles de journaux très choquants sur des enfants martyrisés. En nous renseignant davantage, nous nous sommes aperçus qu'il y en avait beaucoup. De plus, certains de notre classe connaissent des enfants battus et retirés de leur famille.
« Ce problème est grave car la plupart des enfants maltraités n'osent pas parler et les violences ne se voient pas toujours physiquement. Et si quelqu'un a un doute sur un enfant, il peut difficilement le dénoncer parce que l'on n'en est jamais sûr.
« Ainsi, nous avons pensé qu'il fallait faire prendre conscience aux enfants maltraités qu'il faut parler. Pour que ce sujet ne soit plus tabou, il faut en parler dans les écoles. »
Il me paraît essentiel que la réflexion entamée par les enfants soit poursuivie et approfondie au sein de notre Assemblée, afin que notre droit puisse progresser sur une question dont nul ne peut sous-estimer la gravité.
C'est la raison pour laquelle il vous est demandé d'adopter la proposition de loi dont le texte suit.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après le titre II du livre II du code de la santé publique, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« TITRE II bis
« DÉTECTION ET PRÉVENTION DES FAITS
DE MAUVAIS TRAITEMENTS À ENFANTS

« Art. L. 198-1. - Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 149 et du deuxième alinéa de l'article L. 191 doivent être organisées chaque année pendant tout le cours de la scolarité.
Elles ont notamment pour objet de détecter les cas d'enfants maltraités.
« Art. L.198-2. - Une séance d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, associant les services publics de l'Etat, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l'enfance, est organisée chaque année à l'intention des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
« Art. L. 198-3. - Un décret fixe les conditions d'application du présent titre. »

Article 2

I. - Les charges supportées par les départements pour l'application de la présente loi sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. - Les pertes de recettes et charges supportées par l'Etat pour l'application de la présente loi sont compensées par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

N° 1797- Proposition de loi de M. Charles de COURSON, visant à améliorer la détection d'enfants maltraités. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales)