No 2079
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 janvier 2000.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête
sur les
conditions de vie des détenus.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée

par Mme Christine BOUTIN, MM. Jean-Louis BERNARD, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Marie-Thérèse BOISSEAU, Jean-Louis BORLOO, Loïc BOUVARD, Yves BUR, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Germain GENGENWIN, Gérard GRIGNON, Hubert GRIMAULT, Patrick HERR, Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Henry JEAN-BAPTISTE, Édouard LANDRAIN, Jacques LE NAY, François LOOS, Christian MARTIN, Jean-Marie MORISSET, Jean-Luc PRÉEL, Marc REYMANN, François ROCHEBLOINE, Pierre-André WILTZER,

Députés

SystËme pÈnitentiaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La controverse née à l'occasion de la sortie du livre du docteur Véronique Vasseur (1) sur les conditions de détention dans la prison de la Santé est révélatrice d'un réel malaise : nous savons que les conditions de détention sont déplorables, mais personne n'ose affronter le problème et le traiter au fond, ni prendre les moyens nécessaires pour y remédier.
La question des conditions de détention est un problème à la fois humain, social et politique. Il est tout d'abord humain car dans de nombreux cas, les détenus vivent dans des conditions indignes d'une personne. Il est important de noter qu'en dix ans, le nombre de suicides chez les détenus a plus que doublé. La violence entre les détenus devient extrêmement difficile à contrôler. Il semble que la surpopulation carcérale en soit le principal facteur.
Ce problème est ensuite social : la prison devrait servir à ce que le détenu paie sa dette vis-à-vis du corps social et trouve les moyens de sa réinsertion ; or ces deux objectifs ne semblent pas atteints par l'administration pénitentiaire. L'incitation au travail et les moyens sociaux et financiers investis dans la réinsertion semblent insuffisants et difficiles à organiser.
Ce problème est enfin politique car l'état des prisons dans notre pays pose le problème de la sanction et de son sens dans notre démocratie : que vaut un système pénitentiaire qui punit davantage encore les personnes du fait de la vie qu'elles y mènent ?
La France, pays des droits de l'homme, ne peut accepter d'entendre ou de savoir qu'on maltraite ceux qui sont sous la responsabilité de l'Etat et qu'un passage en prison détruit davantage les détenus qu'il ne les aide à vivre en société. Aucun gouvernement jusqu'à aujourd'hui ne s'est donné les moyens d'humaniser les prisons. L'opinion publique n'y serait pas prête. Si les Français savaient ce qu'il en est réellement, ils exigeraient une vraie réforme.
Pour toutes ces raisons, il apparaît opportun et légitime que
l'Assemblée nationale, dans sa fonction de représentation de tous les citoyens, se saisisse de cette question et crée une commission d'enquête sur les conditions de détention dans notre pays. Cette commission s'attachera à étudier tous les aspects de ces conditions de vie et le problème de la violence dans le milieu pénitentiaire, à déterminer les causes de la surpopulation en prison, à examiner la pertinence des dépenses d'aménagement et d'équipement des prisons, les modalités de préparation à la réinsertion ainsi que l'image du détenu à sa sortie de prison.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête parlementaire de trente membres sur les conditions de détention dans les prisons en France.


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