No 2106
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 janvier 2000.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des établissements pénitentiaires en France, sur les conditions de vie des détenus et sur le respect des normes d'hygiène et de sécurité dans les prisons.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Guy HASCOËT, André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE et Jean-Michel MARCHAND,

Députés.

SystËme pÈnitentiaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La publication dans la presse puis dans un livre du témoignage du médecin-chef de la prison de la Santé à Paris a permis de poser à nouveau publiquement le problème de l'état des prisons françaises et des conditions de vie des détenus.
Depuis des années, l'Observatoire International des Prisons alerte les pouvoirs publics sur la situation dramatique de la plupart des établissements pénitentiaires français. Il est clair que la surpopulation carcérale et le sous-équipement des prisons pour tout ce qui touche à l'hygiène et à la santé ne permettent pas de garantir le respect des droits humains auxquels les détenus, comme tout autre citoyen, ont droit.
Les témoignages de plus en plus nombreux sur la vie carcérale appellent une réaction de la représentation nationale. Le Parlement français ne peut pas se désintéresser d'un problème aussi grave, qui se trouve au c_ur du pacte social. Les établissements pénitentiaires doivent permettre l'application des peines décidées par les tribunaux. Il s'agit donc d'un maillon essentiel des institutions républicaines chargées d'assurer la paix civile dans notre pays. A l'évidence, les conditions de vie actuelles des détenus n'y contribuent pas.
Il apparaît aujourd'hui nécessaire qu'une commission d'enquête parlementaire puisse réaliser un état des lieux complet et diversifié des établissements pénitentiaires français. En effet, la détérioration des conditions d'hygiène, de santé et de sécurité dans les prisons engendrent inévitablement une dégradation des relations entre les détenus, d'une part, et entre les détenus et les agents de l'administration pénitentiaire, d'autre part. Cela conduit à une augmentation des actes
d'humiliation et de violence qui sont inacceptables. Cela conduit aussi à de nombreuses tentatives de suicide de la part des prisonniers. Plus de cent personnes ont ainsi trouvé la mort durant l'année 1999 dans les établissements pénitentiaires français.
Pour le bon fonctionnement de la justice en général et de l'institution pénitentiaire en particulier, l'opacité serait la pire des réponses aux interrogations des citoyens et de la presse. Trop souvent, c'est la loi du silence qui règne dans le milieu carcéral. L'un des rôles essentiels du Parlement est de contrôler l'action du gouvernement. Une commission d'enquête sur la situation dans les établissements pénitentiaires français et les conditions de vie des détenus contribuerait à cet indispensable devoir de transparence.
Le gouvernement a d'ores et déjà annoncé plusieurs mesures. Il a engagé depuis deux ans d'importants travaux de rénovation des prisons. Une commission d'enquête parlementaire permettra de faire un premier bilan de cette action. Cela rendra aussi les efforts dans cette direction plus urgents et nécessaires.
C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application des articles 140 du Règlement, une commission parlementaire chargée d'enquêter sur l'état des établissements pénitentiaires en France, sur les conditions de vie des détenus et sur le respect des normes d'hygiène et de sécurité dans les prisons.


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