N° 2277
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 mars 2000.
PROPOSITION DE LOI
modifiée par le sénat
tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1297, 792, 1050, 1302, 1378 et T.A. 251.
Sénat : 234 (1998-1999), 262 et T.A. 109 (1999-2000).
Droits de l'homme et libertés publiques.

Article 1er

.............................................. Conforme ...............................................

Article 2

.............................................. Supprimé ...............................................

Article 3

.............................................. Conforme ...............................................

Article 3 bis

Le dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
" Un décret fixe la date de la commémoration pour chacune des collectivités territoriales visées ci-dessus.
" En France métropolitaine, la date de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage est fixée au 23 août.
" Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d'associations défendant la mémoire des esclaves, chargé de proposer, sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations, notamment dans les programmes scolaires. La composition et les missions de ce comité sont définies par décret en Conseil d'Etat. "

Article 4 et 5

.............................................. Supprimés ..............................................
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 mars 2000.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.