N° 2480
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juin 2000.
10PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement
de siéger au conseil d'une communauté urbaine.

transmise par
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 277, 390 et T.A. 134 (1999-2000).
Coopération intercommunale.

Article unique

A l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I bis rédigé:
" I bis. - Dans les communes de Paris, Marseille et Lyon, soumises aux dispositions du titre Ier du livre V de la deuxième partie, le choix du conseil municipal peut également porter sur des conseillers d'arrondissement."

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N° 2480.- Proposition de loi adoptée par le Sénat tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine (renvoyée à la commission des lois).


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