N° 3284
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 septembre 2001.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête
sur la
prévention des risques majeurs technologiques.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par MM. Philippe DOUSTE-BLAZY, Jean-Louis DEBRÉ
et Jean-François MATTEI,
Députés.

Sécurité publique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le drame de Toulouse a frappé des milliers de victimes alors qu'un dispositif complet de prévention existe. Les lois de 1976 sur les installations classées et de 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile définissent le cadre de l'action des pouvoirs publics. Elles ont été régulièrement renforcées, en particulier dans le cadre de la directive européenne Seveso II de 1996.
En principe, les usines identifiées à haut risque doivent établir des études de danger de leurs installations et en déduire des moyens de prévention et de précaution, que l'administration doit valider. Ces études de danger doivent être révisées au moins tous les cinq ans. En outre, chaque industriel doit tenir en permanence à jour un Plan d'opération interne (POI), qui définit les moyens propres qu'il met en _uvre en cas d'incident confiné à son installation. Le préfet doit établir un Plan particulier d'intervention (PPI), qui définit les moyens mis en _uvre en cas de conséquences d'un incident extérieur à l'usine et qui doit également être mis à jour régulièrement. Par ailleurs, les industriels doivent régulièrement informer le public vivant autour de l'usine (plaquettes, réunions d'information, campagnes de communication) et le préfet doit faire réaliser des exercices en vraie grandeur. Des études de danger, on tire des zones de danger (ZI : zone des effets mortels, Z2 : zone des effets irréversibles sur la santé), qui doivent trouver leur traduction dans les documents d'urbanisme.
Dès lors, on peut se demander si ces dispositions sont respectées sur les 1250 sites Seveso de France, si les études de danger sont régulièrement mises à jour, si les plans sont opérationnels, testés, et de quelle manière ils sont rendus publics. Il apparaît également essentiel de savoir si l'administration a les moyens d'inspecter toutes ces installations et si les zones de non-construction, en particulier en ce qui concerne les écoles et les lycées, ont été respectées.
Par ailleurs, l'enquête pourrait utilement être étendue à la prévention des risques liés au transport de marchandises dangereuses. Elle pourrait enfin faire le point sur le contrôle des dépôts d'explosifs, qui relèvent d'une réglementation complexe, qui a pour effet de diluer les responsabilités.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête parlementaire de trente membres relative à la prévention des risques majeurs technologiques.
Cette commission devra notamment :
- faire le point sur l'application des dispositions législatives en vigueur relatives à l'évaluation et à la prévention des risques sur les 1250 sites Seveso de France;
- évaluer les moyens dont dispose l'administration pour inspecter ces installations;
- étudier les systèmes de prévention des risques liés aux transports de marchandises dangereuses;
- faire le point sur le contrôle des dépôts d'explosifs et sur l'efficacité de la réglementation qui s'y applique.

N°3284-Proposition de résolution de M. Douste-Blazy tendant à la création d'une commission d'enquête
sur la prévention des risques majeurs technologiques.(commission de la production)


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