N° 3286
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er octobre 2001.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances qui ont présidé à la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001, les conditions de réparation des préjudices subis et de reconstruction des équipements, le renforcement des dispositions applicables, d'une part, aux établissements relevant de la prévention des dispositions applicables, d'une part, aux établissement relevant de la prévention des risques industriels majeurs et, d'autre part, à la formation et au statut de leurs personnels et à l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans ces sites.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Alain BOCQUET, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Claude BILLARD, Bernard BIRSINGER, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Patrice CARVALHO, Alain CLARY, Christian CUVILLIEZ, Jean DUFOUR, René DUTIN, Daniel FEURTET, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Robert HUE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. André LAJOINIE, Jean-Claude LEFORT, Patrick LEROY, Félix LEYZOUR, François LIBERTI, Patrick MALAVIEILLE, Roger MEÏ, Ernest MOUTOUSSAMY, Bernard OUTIN, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS et Jean VILA (1),

Députés.

(1) Constituant le groupe communiste et apparentés.
Sécurité publique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le vendredi 21 septembre 2001, l'explosion de 300 tonnes de nitrate d'ammonium, stockées à Toulouse dans l'usine AZF, une unité du groupe pétrochimique Total-Fina-Elf, a ravagé un quartier entier de la préfecture de Haute-Garonne, entraînant le décès d'une trentaine de personnes et l'hospitalisation de 800 autres. La déflagration a provoqué des dégâts matériels et sociaux considérables : des centaines de logements et d'habitations détruits ou endommagés, des établissements scolaires, des entreprises, des équipements publics dévastés ou détériorés, des familles privées de toit, des salariés menacés de perdre leur emploi. Cette catastrophe industrielle, dont les causes, à ce jour, restent encore à déterminer, est l'une des plus graves qu'ait connue notre pays.
Face à ce drame, la solidarité de la République, du gouvernement, des élus, des citoyens, s'est immédiatement manifestée. Cependant, il convient, par souci de justice et d'équité, de s'assurer que les victimes, particuliers ou collectivités, seront rapidement et dignement indemnisées, que les préjudices seront durablement réparés et que l'épreuve vécue par toute une agglomération sera surmontée.
Il s'agit, en outre, à la lumière des circonstances ayant concouru à l'explosion, d'éviter que pareil événement ne se reproduise. Le complexe AZF abritait de grandes quantités de substances potentiellement dangereuses : jusqu'à 6300 tonnes d'ammoniac liquéfié, 100 tonnes de chlore liquéfié, 1500 tonnes de comburants, 6000 tonnes de nitrate d'ammonium solide, etc. Il était, de ce fait, soumis aux exigences de la directive « Seveso 2 » relative à la prévention des accidents industriels majeurs, à l'instar de 600 sites et 1250 établissements en France.
Les servitudes d'urbanisme théoriquement en vigueur autour de ces installations sensibles sont-elles respectées et suffisantes ? Les politiques d'affectation et d'utilisation des sols sont-elles pertinentes ? Les systèmes de gestion de la sécurité mis en _uvre par les exploitants, les moyens de contrôle déployés par les pouvoirs publics sont-ils en mesure de garantir une protection maximale des personnels, des populations et de l'environnement ? De même, la formation et le statut des salariés, les dispositions appliquées en matière d'hygiène, de sécurité, et de conditions de travail sont-ils adaptés aux exigences particulières qu'imposent ces 600 sites ?
Devant la légitime préoccupation de nos concitoyens, il est de la responsabilité de la représentation nationale d'apporter à ces questions des réponses éclairantes et de formuler des propositions susceptibles de réduire davantage encore les risques d'accidents industriels.
Pour ces raisons, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de trente membres relative aux circonstances qui ont présidé à la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001, les conditions de réparation des préjudices subis et de reconstruction des équipements, le renforcement des dispositions applicables, d'une part, aux établissements relevant de la prévention des risques industriels majeurs et, d'autre part, à la formation et au statut de leurs personnels et à l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans ces sites.


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