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N° 2311

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2000.

RAPPORT D'INFORMATION

déposé en application de l'article 145 du Règlement

PAR LA MISSION D'INFORMATION COMMUNE
sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe (1)

Président
M. Vincent PEILLON,

Rapporteur
M. Arnaud MONTEBOURG,

Députés.

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TOME I

Monographies

Volume 2 - La Principauté de Monaco

 

 

(1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page.

Banques et établissements financiers.

La Mission d'information commune sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe est composée de : M. Vincent Peillon, Président ; MM. Michel Hunault, Jean-Claude Lefort, Vice-Présidents ; MM. Charles de Courson, Philippe Houillon, Secrétaires ; M. Arnaud Montebourg, Rapporteur ; MM. Philippe Auberger, François d'Aubert, Alain Barrau, Jean-Louis Bianco, Jérôme Cahuzac, Jacky Darne, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Jean-Jacques Jegou, Gilbert Le Bris, François Loncle, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Christian Paul, Mme Chantal Robin-Rodrigo.

S O M M A I R E

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Pages

AVANT-PROPOS 7

I.- UNE HISTOIRE CONFLICTUELLE AVEC LA FRANCE 11

A.- INDÉPENDANCE MONÉGASQUE ET PROTECTION FRANÇAISE 11

1.─ L'histoire de la construction de la souveraineté monégasque 11

2.- La crise de 1962 17

a) Les origines de la crise 17

b) Le rétablissement de la frontière et le compromis de 1963 19

B.- LES RESPONSABILITÉS DE LA FRANCE VIS-À VIS DE MONACO 21

1.- La participation française aux structures décisionnelles monégasques 21

a) Le Gouvernement 21

b) L'autorité judiciaire 23

2.- L'extension à Monaco de la loi française 27

a) Le contrôle des banques 27

b) L'Union douanière 28

c) L'entrée de Monaco dans la zone euro 29

3.- La subvention annuelle des contribuables français à Monaco 32

a) La France finance le budget de Monaco 32

b) Monaco s'enrichit grâce à la France 33

II.- UNE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT FINANCIER 35

A.- UN CHOIX DÉLIBÉRÉ 35

1.- Une fiscalité allégée 37

a) La fiscalité sur les personnes physiques et les successions 37

b) La fiscalité sur les entreprises commerciales 38

2.- Une législation favorable à l'anonymat 39

a) Les sociétés de capitaux : un régime singulier en Europe  39

b) la reconnaissance des trusts en droit monégasque 40

B.- UN SECTEUR FINANCIER DYNAMIQUE 41

1.- La structure du système bancaire monégasque 42

2.- Une activité bancaire spécialisée dans la gestion de fortune 43

III.- UN CENTRE OFFSHORE FAVORABLE AU BLANCHIMENT 47

A.- UN SYSTÈME BANCAIRE ET FIDUCIAIRE INCONTRÔLÉ 47

1.- Une législation lacunaire et de façade 47

a) La répression pénale et la prévention administrative du blanchiment 47

b) Les obligations insuffisantes du secteur bancaire 49

c) La prolifération et l'opacité des sociétés offshore 52

2.- Des résultats médiocres aux graves conséquences 57

a) Des moyens notoirement insuffisants accordés au SICCFIN 57

b) Une déontologie bancaire à géométrie variable 59

B.- UN CASINO EN DEHORS DU RESPECT DES NORMES 71

1.- Les pratiques prolongées de blanchiment par les jeux 71

a) L'histoire du département des jeux à Monaco 71

b) La technique du blanchiment au casino de Monaco 72

2.- Le refus politique de lutter contre les pratiques de blanchiment par les jeux à Monaco 75

a) Présentation de la législation 75

b) La stratégie de l'étouffement judiciaire 76

C.- LA JUSTICE SOUS CONTRÔLE POLITIQUE 85

1.- Une justice à deux vitesses 85

a) Les pressions sur les juges indépendants 87

b) Le refus politique de sanctionner les pratiques illicites 97

2.- Une coopération judiciaire internationale difficile 98

3.- Le problème du statut des magistrats français détachés 116

CONCLUSION 119

EXAMEN DU RAPPORT 123

EXPLICATIONS DE VOTE 131

AUDITIONS 139

ANNEXES 341

SOMMAIRE DES AUDITIONS

Les auditions sont présentées dans l'ordre chronologique des séances tenues par la Mission
les 16 et 17 décembre 1999 à Monaco

page

- MM. Philippe DESLANDES, Conseiller du Gouvernement pour l'intérieur, Maurice ALBERTIN, Contrôleur général, Directeur de la Sûreté Publique, Eric LIOTARD, Inspecteur divisionnaire-Chef, responsable de la brigade des délégations judiciaires et des enquêtes économiques, et de Jacques GAJERO, Inspecteur divisionnaire, responsable de la Division de la police judiciaire





141

- M. Henri FISSORE, Conseiller du Gouvernement pour les Finances et l'Economie, Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN, Directrice du SICCFIN, et de MM. Alain MALRIC, Chef du service du contrôle des jeux, Franck BIANCHERI, Directeur général du département des Finances et de l'Economie, Robert COLLE, Conseiller technique au département des Finances et de l'Economie






160

- MM. Etienne FRANZI, Président, Jean-Bernard BUISSON, vice-président, chargé des affaires sociales, Denis LAPLANE, vice-président, chargé de la réglementation bancaire, Joseph-Alain SAUZIER, délégué général, de l'Association monégasque des banques (AMB)




181

- MM. Patrice DAVOST, Directeur des services judiciaires, Daniel SERDET, Procureur Général du Tribunal d'instance, Jean-François LANDWERLIN, Premier Président de la Cour d'appel, Philippe NARMINO, Président du tribunal de Première instance, Dominique AUTER, Substitut du Procureur Général au Tribunal d'instance, Mme Patricia RICHET, Premier juge d'instruction et de M. Jean-Christophe HULLIN, Juge d'instruction au Tribunal d'instance






198

- M. Jean-Christophe HULLIN, Juge d'instruction au Tribunal d'instance de Monaco


221

- M. Dominique AUTER, Substitut du Procureur Général au Tribunal d'instance de Monaco


235

- M. Gaston CARRASCO, Ancien Procureur Général à Monaco

245

- MM. Jean-Louis CAMPORA, Parlementaire, Président du Conseil national et de Michel BOERI, Parlementaire, Président de la Commission des relations extérieures



260

Les auditions suivantes tenues par le Rapporteur sont présentées dans l'ordre chronologique

page

- M. Charles DUCHAINE, ancien Doyen des juges d'instruction à Monaco (5 décembre 1999)


272

- M. Jean-Philippe RIVAUD, ancien Substitut du Procureur Général à Monaco (9 décembre 1999)


302

- M. Z, Homme d'affaires incarcéré aux Etats-Unis - extraits - (22 mai 2000)

316

- M. Y, Chargé de mission pour la lutte contre le blanchiment dans un grand établissement bancaire parisien (6 juin 2000)


324

AVANT-PROPOS

Principauté de Monaco et blanchiment :

un territoire complaisant sous protection française

L'Assemblée Nationale s'est engagée à travers cette mission d'information parlementaire dans un travail de diagnostic et d'investigation difficile, parfois délicat, qui rejoint les préoccupations exprimées par le Gouvernement issu de cette XIe législature, tant dans son travail actif de réformes législatives que dans son action diplomatique à l'égard de ses partenaires européens ou internationaux.

La Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Madame Elisabeth Guigou, déclarait ainsi le 16 octobre 1998 : " Je crois que nous devons nous pencher sur les effets désastreux de l'existence de paradis fiscaux qui se renforcent au sein même de l'Union Européenne.

Le Premier Ministre des finances du gouvernement de Monsieur Lionel Jospin, Monsieur Dominique Strauss-Kahn, déclarait en écho le 23 juin 1999 devant la Conférence Européenne de la Banque Mondiale : " Nous avons relancé la réflexion sur la lutte contre les centres offshore, ces territoires laxistes, véritables trous noirs de la régulation internationale, lieu de tous les blanchiments. Peut-être faudra-t-il aller jusqu'à bannir les transactions financières avec ces territoires, et demander à nos banques de ne plus avoir de contacts avec, tout en cherchant à convaincre ces pays qu'ils font fausse route dans leur stratégie de développement.(...) Soyons clairs. Qui visons-nous ? La France estime que certains territoires sont aujourd'hui défaillants dans leur contrôle bancaire : Antigua et Barbuda, les îles Cayman, les îles Marshall... par exemple.

Il y en a d'autres. Etablissons au plus vite cette liste de territoires et disons-leur clairement : mettez-vous en règle avec le droit international, cessez de croire que votre prospérité peut se bâtir sur les plaies ouvertes du reste du monde. "

Il serait incompréhensible que l'action ainsi conjuguée des pouvoirs publics français tendant à infliger d'éventuelles sanctions aux centres offshore de la zone des Caraïbes, d'Amérique ou d'Asie, épargne les paradis fiscaux, bancaires, fiduciaires et judiciaires installés, constitués et développés en Europe avec l'aide, le soutien ou la protection de certains des pays les plus importants de l'Union Européenne.

A cet égard, la Principauté de Monaco ne pouvait pas échapper à l'analyse critique que la Mission a déjà réservée à la Principauté du Liechtenstein, et qu'elle réservera également à d'autres pays européens plus puissants que ces deux Etats.

Il eût été inconcevable que le résultat des investigations précises qui nous ont amené à adresser des reproches publics et officiels à certains ne nous conduise pas également, dans un souci de parallélisme méthodologique, à tenir un langage semblable devant des pratiques identiques, au motif que la République Française disposerait d'intérêts dans la Principauté de Monaco.

A cet égard, le travail parlementaire de cette Mission ne consiste nullement en un discours que la France tiendrait seule, dans un face à face historique et géographique avec la Principauté de Monaco. Le langage que nous avons tenu, lors de notre voyage à Monaco et au cours des investigations qui se sont poursuivies, est un langage européen et international que la France comme d'autres, doit non seulement se tenir à elle-même, mais qu'elle doit également avoir le courage d'adresser à ses meilleurs alliés. Ce langage est celui de tous les combattants de la lutte antiblanchiment, celui des magistrats, des fonctionnaires de police, des douaniers, des parlementaires sensibles à ces questions dans tous les pays notamment européens, des administrations chargées de lutter contre le blanchiment de l'argent illégal, langage exigeant que les Etats doivent désormais placer au c_ur des relations chaleureuses que ceux-ci savent entretenir lorsqu'il s'agit d'autres questions. Tel est le cas entre la France et la Principauté de Monaco.

La Principauté de Monaco ne devrait pas, en conséquence, en concevoir de susceptibilité, malgré les reproches graves qui lui sont faits, car ces reproches sont implicitement adressés à la France, dont l'implication dans les structures décisionnelles monégasques lui fait également encourir les critiques sévères contenues dans ce rapport.

Celles-ci concernent autant la défaillance des systèmes de contrôle bancaire ou fiduciaire dans lesquels la France a sa part, en raison des traités et conventions passés avec l'Etat monégasque, que les anomalies et les dysfonctionnements dans le contrôle des jeux ou dans la coopération judiciaire.

La méthode utilisée par la Mission a consisté dans le recueil d'informations, de témoignages dûment collationnés, selon les usages à l'Assemblée Nationale. Chacune des déclarations de ceux que nous avons entendus a fait l'objet d'un procès verbal relu par son auteur afin qu'aucune contestation sur son contenu ne puisse être soulevée, la Mission se réservant la liberté de procéder à leur publication. Certains témoins ont souhaité s'exprimer de façon anonyme en raison des craintes de représailles qu'ils éprouvaient de façon légitime, ou en raison des conséquences que leurs déclarations pouvaient avoir sur leur vie personnelle ou professionnelle. Deux témoignages ont ainsi été publiés sous le sceau de l'anonymat.

Dans son travail d'investigation et de recoupement des informations ainsi collectées, la Mission, a veillé à une permanente confrontation des points de vue. Un voyage a été organisé, en outre, les 16 et 17 décembre 1999, à Monaco, afin d'entendre les explications et commentaires des autorités gouvernementales, judiciaires, policières, bancaires, économiques de la Principauté de Monaco. Les investigations se sont poursuivies après le déplacement d'une délégation de la Mission composée du Président et du Rapporteur, ainsi que de Messieurs Jacky Darne, député du Rhône et Michel Hunault, député de Loire-Atlantique. Les représentants de l'Ambassade de Monaco à Paris ayant souhaité rencontrer le rapporteur de cette Mission, une rencontre fut organisée le 31 mai 2000. A cette occasion, il a été indiqué aux interlocuteurs monégasques de la Mission que le dialogue se poursuivrait au-delà de la publication de ce rapport, lequel n'est qu'une première étape dans le diagnostic et les remèdes souhaités aux anomalies constatées dans la lutte contre le blanchiment en Principauté de Monaco.

Il ne fait aucun doute que ce rapport permettra sur ces questions une prise de conscience des Français comme des Monégasques, auxquelles nos homologues parlementaires monégasques nous ont rappelé leur sensibilité, afin que la Principauté de Monaco fasse évoluer dans des délais rapides sa législation, ses procédures et ses habitudes en cette matière si grave de la lutte contre le blanchiment de l'argent illégal.

*

* *

I.- UNE HISTOIRE CONFLICTUELLE AVEC LA FRANCE

A l'exception de la période d'annexion de la Principauté, sous la Révolution, la France a constamment reconnu l'indépendance et la souveraineté de Monaco. Elle s'est trouvée fortement engagée dans les rouages économiques, juridiques et financiers de la Principauté dans lesquels elle exerce des responsabilités spécifiques.

A.- INDÉPENDANCE MONÉGASQUE ET PROTECTION FRANÇAISE

Il y a sept siècles, en s'emparant par surprise, le 9 janvier 1297, de la forteresse de Monaco, le Génois Francesco Grimaldi associe l'histoire de sa famille à celle du Rocher.

Après de tumultueuses relations avec la République de Gènes et la conclusion d'un protectorat avec l'Espagne en 1524, Monaco se tourne un siècle plus tard vers la France qui dès 1489 avait reconnu l'indépendance de la Principauté.

1.─ L'histoire de la construction de la souveraineté monégasque

Le 14 septembre 1641, Louis XIII signe avec Honoré II le Traité de Peronne, date de naissance des relations entre la France et Monaco.

Le Roi de France accorde sa protection à la Principauté dont il reconnaît les droits souverains. Une garnison de 500 officiers nommés et payés par la France s'établit à Monaco où elle se trouve placée sous les ordres du souverain monégasque.

Le 2 février 1861, Charles III de Monaco renonce à Menton et Roquebrune qui reviennent à la France, il s'engage pour lui-même et ses descendants à ne pas aliéner la souveraineté monégasque, sauf au profit de la France, et à accepter éventuellement le protectorat de cette dernière. C'est à cette époque que se conclut, en 1865, entre la France et Monaco la première Union douanière.

Le 17 juillet 1918 la France et Monaco signent un " Traité d'amitié protectrice " qui officialise la nature privilégiée des liens entre les deux pays.

Sur le plan extérieur, Monaco est un " Etat souverain dans le cadre des traités conclus avec la France " et les mesures concernant les relations internationales de la Principauté doivent faire l'objet d'une entente préalable entre la France et Monaco.

Sur le plan intérieur, la Principauté a confié sa défense à la France qui " garantit l'intégrité du territoire monégasque comme s'il faisait partie intégrante de la France ".

" 17 juillet 1918 MONACO.

Extraits du Traité d'amitié protectrice signé à Paris.

" Article 1er.- Le Gouvernement de la République Française assure à la Principauté de Monaco la défense de son indépendance et de sa souveraineté et garantit l'intégrité de son territoire comme si ce territoire faisait partie de la France.

" De son côté, le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco s'engage à exercer ses droits de souveraineté en parfaite conformité avec les intérêts politiques, militaires, navals et économiques de la France.

" Article 2.- Les mesures concernant les relations internationales de la Principauté devront toujours faire l'objet d'une entente préalable entre le Gouvernement princier et le Gouvernement français.

" Il en est de même des mesures concernant directement ou indirectement l'exercice d'une régence ou la succession à la couronne qui, soit par l'effet d'un mariage, d'une adoption ou autrement, ne pourra être dévolue qu'à une personne ayant la nationalité française ou monégasque et agréée par le Gouvernement français.

" Article 3.- Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, conformément aux articles additionnels du traité du 2 février 1861, confirme, tant pour lui que pour ses successeurs, l'engagement pris envers le Gouvernement français de ne point aliéner la Principauté, soit en totalité, soit en partie, en faveur d'aucune autre Puissance que la France.

" En cas de vacance de la couronne, notamment faute d'héritier direct ou adoptif, le territoire monégasque formera, sous le protectorat de la France, un Etat autonome sous le nom d'Etat de Monaco. (...)

" Article 4.- Le Gouvernement français pourra, soit de sa propre initiative, avec l'agrément du Prince, ou en cas d'urgence après notification, soit sur la demande de son Altesse Sérénissime, faire pénétrer et séjourner sur le territoire et dans les eaux territoriales de la Principauté les forces militaires ou navales nécessaires au maintien de la sécurité des deux pays. (...) .../...

" Article 6.- Des conventions particulières fixeront les dispositions concernant notamment : les conséquences économiques de l'Union douanière stipulée par le traité du 2 février 1861, la poursuite et la répression des fraudes fiscales, des contraventions, des délits et crimes de toute nature, l'organisation des services publics communs, l'enseignement, le recrutement des fonctionnaires publics, le régime des étrangers principalement au point de vue de leur naturalisation et de leur sujétion aux impôts, la coordination des mesures de police, la surveillance des frontières, étant bien entendu qu'il appartient au seul Gouvernement princier d'édicter, avec l'assentiment du Gouvernement français, s'il y a lieu, les dispositions concernant l'ordre public interne de la Principauté. (...)

" En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs cachets. "

Cette " Amitié protectrice " accordée par la France à Monaco sera renforcée par la Convention du 28 juillet 1930 qui réserve à des ressortissants français la plupart des hauts postes de l'administration et du Gouvernement.

Actuellement les fonctions de Ministre d'Etat c'est à dire le chef du Gouvernement, de Conseiller du Gouvernement pour l'Intérieur, de Directeur des services fiscaux, de Directeur des services judiciaires, sont exercées par des Français en application de cette Convention.

Ces deux textes se justifiaient à l'époque pour des raisons tenant à l'impossibilité pour Monaco de former et de recruter dans sa population des fonctionnaires ou magistrats en nombre suffisant pour occuper des postes de responsabilité.

La France tenait par ailleurs à s'assurer que dans l'hypothèse d'une extinction dynastique, le territoire de la Principauté ne relèverait pas d'une autre souveraineté que la souveraineté française.

Extrait du traité conclu entre la France et Monaco
le 28 juillet 1930

" Art. 4. - Le Gouvernement de la République française est disposé à mettre à la disposition du Gouvernement princier, pour des périodes renouvelables de trois en trois ans, des agents choisis avec son agrément, par Son Altesse Sérénissime, qui pourra toujours faire appel aux cadres des fonctionnaires français pour remplir les emplois publics, monégasques, sans qu'aucun desdits emplois, sauf les emplois inférieurs désignés par le Gouvernement princier d'accord avec le Gouvernement français, puisse, par ailleurs, être confié à un étranger qui ne serait pas de nationalité française.

" Le Gouvernement français, est prêt en outre à remplacer à la première démarche du Prince, les fonctionnaires détachés, même au cours d'une période non achevée.

" Art. 5.- Son Altesse Sérénissime continuera comme par le passé à ne faire appel qu'à des Français qui seront dorénavant détachés des cadres de l'administration française pour remplir les emplois qui intéressent la sécurité, l'ordre public, les relations extérieures de la Principauté et l'exécution des accords conclus avec le Gouvernement français. Seront également de nationalité française les officiers du corps de carabiniers et des sapeurs-pompiers.

" Art. 6.- La majorité des sièges sera réservée à des Français détachés des cadres français dans les divers tribunaux de la Principauté sous réserve de l'organisation actuelle du tribunal criminel. "

Extrait du Journal Officiel du 17 août 1935.

Aujourd'hui les monégasques ont un point de vue un peu différent et estiment qu'il serait temps d'évoluer sur cette question qui donne à certains le sentiment " d'être toujours sous protectorat ".

Sans méconnaître les liens privilégiés et d'amitié, qui unissent Monaco à la France, les représentants du Conseil national, c'est à dire le Parlement monégasque, souhaiteraient pouvoir reconsidérer le principe qui réserve aux fonctionnaires et magistrats français les postes de responsabilité et les fonctions d'autorité.

" Nous pensons que certains Monégasques sont à même de

reoccuper certains postes "

M. Jean-Louis CAMPORA, Président du Conseil national : Dans le système monégasque, le Prince désigne, un ministre d'Etat auquel il délègue une partie de ses pouvoirs. Ce dernier est français et il est proposé par le Président de la République. Cette dualité entraîne souvent des confusions entre députés monégasques car nous avons le sentiment d'être toujours sous protectorat, ce qui nous gêne un peu. Les Français détachés, qui viennent en poste à Monaco, prêtent serment au Prince.

M. Vincent PEILLON, président : Nous comprenons vos réticences, mais notre idée est que Monaco est un Etat souverain à part entière.

M. Jean-Louis CAMPORA : Nous considérons nos rapports avec la France, tout à fait normaux, et gardons à l'esprit les conventions qui nous lient et qu'une amitié et une histoire ont fortifié. Toutefois la seule discordance pourrait être liée à l'après des traités franco-monégasques de 1918 et de 1930. Autant ces derniers se justifiaient en 1918 et en 1930, autant ils mériteraient d'être rénovés.

M. Vincent PEILLON, président : A quoi pensez-vous en particulier ?

M. Jean-Louis CAMPORA : A Monaco, par exemple, un certain nombre de nos postes sont réservés à des détachés français, sans même évoquer les plus hauts postes tels que celui du Ministre d'Etat, du directeur du port ou de magistrat. En 1918, les Monégasques qui faisaient des études pouvaient se compter sur les doigts d'une main, alors qu'ils sont de plus en plus nombreux aujourd'hui.

" La France, à l'époque, nous détachait des personnes compétentes qui formaient les Monégasques dans différents domaines. Aujourd'hui, ce traité de 1930 bloque l'accession des Monégasques à des postes de haute responsabilité. Les Monégasques font des études et obtiennent des diplômes et les compétences adéquates pour assumer ces postes. Monaco a une souveraineté, et l'amitié franco-monégasque est consacrée. Il conviendrait donc de revoir, entre amis, un certain nombre de choses.

.../...

M. Vincent PEILLON, président : Cette discussion évolue-t-elle ?

M. Jean-Louis CAMPORA : Pour le moment, elle est au point mort. 

M. Michel BOERI, Président de la Commission des relations extérieures : Il faut aussi la resituer dans son contexte. En 1916, le Gouvernement français craint, dans le cas de la disparition des princes légitimes, que les Allemands nous revendiquent. C'est dans cet esprit que s'est appliqué le dispositif de 1916, maintenant totalement obsolète mais reconfirmé en 1930. A l'époque, nos élites n'étaient pas encore formées. Puis les choses ont évolué. La meilleure illustration en est M. Mitterrand venant à Monaco et amenant, dans la corbeille de mariée, les eaux territoriales. C'est à partir même de la partie française que les choses ont commencé à évoluer.

" Aujourd'hui, il n'y a aucun esprit de rébellion, mais nous pensons que certains Monégasques sont à même de réoccuper certains postes car eux aussi doivent se créer une carrière, un système de vie...

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Est-ce la position de la majorité du Conseil national ?

M. Michel BOERI : Ce n'est pas une position politique, mais de bon sens ".

Extrait de l'audition de MM. Jean-Louis Campora, Président du Conseil national et Michel Boeri, Président de la Commission des relations extérieures.

Depuis soixante ans, la Convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 s'est appliquée ne varietur alors que le contexte socio-économique s'est trouvé bouleversé au cours de cette même période.

Monaco s'est bâti une prospérité économique et financière à partir des années 50 et a souhaité affirmer sa présence au plan international.

Cette souveraineté extérieure qui se manifeste par une activité diplomatique soutenue de la Principauté, ne trouve pas son équivalent sur le plan intérieur puisque les plus hautes fonctions et les plus hauts postes de responsabilité restent occupés par des ressortissants français.

Cette aspiration à une pleine souveraineté de la part des monégasques, doit passer pour se réaliser par une renégociation de la Convention de 1930, et exige corrélativement la mise en place, dans les domaines où la législation et la réglementation française s'appliquent, d'un nouvel ordonnancement juridique mais aussi le respect par Monaco des standards ou engagements européens et internationaux qui s'imposent actuellement à la France en tant que membre de l'Union européenne et des différentes instances internationales auxquelles elle participe (Forum de Stabilité, GAFI, Conseil de l'Europe...).

2.- La crise de 1962

a) Les origines de la crise

Dans la nuit du 23 au 24 janvier 1962, le Ministre d'Etat Emile Pelletier est remercié sans ménagement par le Prince Rainier. Cette décision brutale est fort peu appréciée du Général de Gaulle qui considère par ce fait que la France a été humiliée à travers la personne de ce haut fonctionnaire.

Le congédiement par le Prince de son Ministre d'Etat avait pour toile de fond, déjà, la création par le Souverain d'un paradis fiscal à Monaco attirant sur son sol les contribuables fortunés désireux d'échapper à l'impôt sur le revenu après cinq ans de résidence sur le Rocher, ainsi que les entreprises les plus dynamiques tout aussi intéressées par l'absence d'imposition sur les bénéfices.

En effet, dès son arrivée au pouvoir, le Prince Rainier avait décidé de fonder la prospérité de Monaco en dotant la Principauté d'un statut fiscal privilégié. La très forte expansion économique de Monaco soulignée par la presse de l'époque allait changer la donne et remettre en cause l'équilibre des relations franco-monégasques issu du Traité d'Amitié de 1918.

" Monaco se lance dans les affaires "

" Il est vrai que les affaires monégasques ont pris une forte extension depuis 1950. Quelque 2 000 sociétés s'y seraient établies, dont 150 depuis 1959. Depuis onze ans, leur chiffre d'affaires se serait accru de 150 à 640 millions de francs et doublerait tous les quatre ans. Ce seraient surtout des entreprises des branches chimique et pharmaceutique qui participeraient à ce mouvement. (...) Il en serait de même des entreprises de travaux publics, favorisées par le manque d'espace de la Principauté. "

Paul Keller, Gazette de Lausanne, 14/15 avril 1962.

Tant que la Principauté s'était contentée de tirer ses ressources du jeu et du tourisme mondain, la France avait toléré cette franchise fiscale prévue par la Constitution monégasque. Mais en 1962, la situation avait changé de nature.

Dans ces conditions, les termes du Traité d'amitié de 1918, prévoyant que la France garantissait à Monaco l'indépendance et la souveraineté cependant que la Principauté n'exerçait ses droits qu'en conformité avec les intérêts économiques de la France, se trouvaient altérés.

De surcroît le Prince Rainier avait pris, en 1958, la décision de suspendre, à la suite d'un conflit interne à la Principauté, la Constitution de Monaco du 5 janvier 1911 prévoyant cette exception fiscale.

Le refus d'abrogation, à la demande du Ministre d'Etat, d'une ordonnance souveraine allait servir de prétexte à la crise et conduire au départ précipité d'Emile Pelletier.

Le 14 janvier 1962 la publication d'une ordonnance souveraine ayant pour but d'assurer la prise de contrôle de Radio Monte Carlo par l'Etat monégasque, que l'Etat français contrôlait alors à travers une société de droit monégasque, provoque des réactions vives de la part de la France.

Emile Pelletier est à ce moment confronté à la contradiction congénitale à ce système qui veut que ce Français, Ministre d'Etat, doit être d'une loyauté totale à l'égard du souverain monégasque dont il est chargé de défendre les intérêts, alors que parallèlement, mission lui est donnée par le Général de Gaulle d'obtenir l'abrogation de cette fameuse ordonnance.

L'entrevue avec le Prince Rainier fut orageuse et se solda par un refus de rapporter l'ordonnance et le renvoi sine die du Ministre d'Etat qui fit connaître l'hostilité du souverain monégasque à l'égard de la France et de son Gouvernement. Le Général de Gaulle fit transmettre une lettre faisant savoir que cet incident remettait en question les relations franco-monégasques. L'ordonnance fut annulée ce qui n'empêcha pas le Gouvernement français, irrité par le statut de paradis fiscal de la Principauté, attirant sur son sol entreprises et particuliers, de demander très officiellement la renégociation des accords fiscaux en vigueur.

Au sortir du Conseil des ministres du 11 avril 1962, Maurice Couve de Murville annonçait " le Gouvernement a décidé de dénoncer la Convention du 23 décembre 1951, base des rapports monégasques dans les domaines de la douane, des impôts, des Postes et des Télécommunications et des monopoles ".

Un préavis de six mois était accordé avant de rendre cette dénonciation effective et d'en tirer les conséquences " notamment en ce qui concerne le trafic entre la France et la Principauté ".

Dès cette annonce, le Prince Rainier se déclara prêt à tous les compromis à l'exception de l'instauration d'un impôt frappant ses 7 500 sujets.

Les négociations engagées en septembre 1962 achoppèrent quelques jours avant l'expiration du délai préalable à la dénonciation de la Convention de 1951. Deux points essentiels restaient en suspens le taux du futur impôt monégasque sur les sociétés et le sort des Français " résidents monégasques " n'ayant pas été domiciliés préalablement pendant cinq ans dans la Principauté.

b) Le rétablissement de la frontière et le compromis de 1963

Dans la nuit du 12 au 13 octobre 1962, la France du Général de Gaulle déclara le blocus de Monaco et instaura un contrôle douanier à la frontière entre les deux Etats.

L'arrivée des douaniers fut qualifiée par certains " d'événement historique " et abondamment commentée par la presse. Dans les faits ces contrôles ne durèrent que quelques heures et ne concernèrent que les automobilistes mais la valeur symbolique de cette présence était autrement plus forte.

Par ce geste, la France entendait rappeler qu'elle n'accepterait pas de la Principauté qu'elle entreprît une politique allant à l'encontre des valeurs de la République et des intérêts français. Une telle décision eut de surcroît un effet psychologique sur la population, la rumeur n'ayant pas tardé à se propager que Monaco serait privé d'eau, de gaz et d'électricité livrés par la France.

" Minuit : heure H... "

" A minuit, le dispositif se mettait en place : deux officiers des douanes et un brigadier encapuchonnés plantaient un panneau indiquant " Arrêt douane " sur la route de la basse Corniche. Et les contrôles commençaient, il est vrai sans grand enthousiasme. Pourtant, on n'avait pas attendu cette heure historique pour connaître les premiers embouteillages. Une centaine de journalistes de toutes nationalités et quelques dizaines de curieux qui avaient bravé la pluie diluvienne pour assister à un instant historique avaient crée sur la route la plus inextricable confusion que la Côte ait enregistrée. Au moins hors saison.

" Bientôt le ton montait. Les occupants des voitures arrêtées se mirent à user de leurs avertisseurs sonores sur un rythme lancé outre-Méditerranée et lors de circonstances beaucoup plus dramatiques. (...)

" De certains véhicules, eux aussi immobilisés, sortaient par instants des drapeaux monégasques ou des pavillons blancs qu'on pouvait interpréter comme des demandes de cessez-le-feu.

" Pendant ce temps, imperturbable sous l'averse et sous le feu des projecteurs, le douanier opérait. Un beau douanier, ma foi. Venu tout exprès de Toulouse et qu'on avait fait tondre de frais l'après-midi. Au vingtième flash, un titi lui lança :

" - Tu n'as pas dû en avoir autant pour ta première communion !

" Voici donc les premiers effets de la mesure : la circulation est notablement ralentie, mais on dispose d'une curiosité touristique supplémentaire. Il était temps. Le douanier va pouvoir prendre la relève des Dolly Sisters. "

Philippe Bouvard, Le Figaro du 13/14 octobre 1962.

Le 17 décembre 1962, entrait en vigueur la nouvelle Constitution monégasque destinée à perfectionner les institutions de la Principauté mais aussi à établir des rapports confiants avec ses voisins.

Le Prince Rainier déclarait " Plus que tout autre, un petit pays a besoin de marques de considération et de confiance... Malheureusement depuis de trop longs mois, la crise qui affecte nos relations traditionnelles avec la France, trouve ses origines, et peut-être sa seule explication dans la perte de cette confiance... "

Le 18 mai 1963, la France et Monaco signaient une Convention fiscale prévoyant notamment l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, en France, des personnes de nationalité française résidant ou domiciliées à Monaco à l'exception de celles pouvant justifier avant le 13 octobre 1962 de cinq années de résidence habituelle dans la Principauté.

A cette même date, la signature d'une Convention douanière, d'une convention de voisinage, d'une convention relative à la réglementation des assurances, et d'une convention relative aux relations postales et téléphoniques, définissaient l'étendue des engagements de la France à l'égard de la Principauté.

A l'occasion de ce conflit, la France a montré qu'elle entendait rappeler la Principauté au respect de ses engagements bilatéraux. En exigeant l'abolition du privilège fiscal accordé par Monaco aux ressortissants français, elle invitait l'Etat monégasque, soucieux de préserver ses liens privilégiés avec la France, à respecter la souveraineté fiscale républicaine.

B.- LES RESPONSABILITÉS DE LA FRANCE VIS-À VIS DE MONACO

Rien de ce qui se passe à Monaco depuis 1962 n'est étranger à la France puisque de multiples conventions et accords franco-monégasques lient fortement la Principauté monégasque à la République française. En limitant la marge de man_uvre de Monaco, ils font inversement peser sur la France un certain nombre de responsabilités à l'égard de l'Etat monégasque.

1.- La participation française aux structures décisionnelles monégasques

a) Le Gouvernement

La constitution monégasque du 17 décembre 1962 prévoit que " le Gouvernement est exercé, sous la haute autorité du Prince, par un Ministre d'Etat, assisté d'un Conseil de Gouvernement " (article 43).

Le Ministre d'Etat " représente le Prince. Il exerce la direction des services exécutifs. Il dispose de la force publique. Il préside, avec voix prépondérante, le Conseil de Gouvernement " (article 44).

En vertu des accords franco-monégasques, le Ministre d'Etat est de nationalité française. Il est choisi par le Prince, auquel il prête allégeance, sur une liste de trois noms proposée par la France. Il reste en fonction aussi longtemps que le souhaite le Souverain.

Le Ministre d'Etat est actuellement issu du corps diplomatique mais ce ne fut pas toujours le cas notamment en 1962 où Emile Pelletier, après avoir effectué une carrière préfectorale et occupé le portefeuille du ministère de l'intérieur en 1958, s'était vu offrir cette délicate fonction qu'il occupait depuis 1959.

En 1962, le journal Le Monde sous la plume de Jean Couvreur évoquait " le Ministre d'Etat cet inconnu ". Près de quarante ans plus tard, les attributions et les conditions de nomination de ce haut personnage de l'Etat monégasque n'ont pas changé.

" L'agent du semi-protectorat que la République française
exerce sur Monaco "

" Les attributions du Ministre d'Etat de Monaco sont généralement mal connues. On a dit de lui qu'il était le Maître Jacques de la Principauté. C'est un peu vrai. (...) Un des anciens titulaires de ce haut poste (...) définit (...) ce rôle ingrat.

" " C'est un haut fonctionnaire détaché des cadres de l'administration. A la fois le Premier ministre du Prince et son Ministre des affaires étrangères, il préside le Conseil du Gouvernement composé de trois conseillers : un pour l'intérieur, la sûreté, le culte, les hôpitaux, l'instruction publique ; un autre pour les finances, le budget, les domaines, la trésorerie ; un troisième pour les travaux publics, la voirie, les affaires diverses, l'hygiène, la salubrité publique. L'un des ces conseillers doit être Français. Le Gouvernement princier comprend ainsi trois voix françaises (le ministre ayant voix prépondérante) pour deux voix monégasques. Le ministre d'Etat est au service du Prince qui le nomme et peut le révoquer à son gré, mais il est aussi l'agent du semi-protectorat que la République exerce sur Monaco. Un poste difficile, très difficile qui requiert beaucoup de souplesse et de fermeté. " "

Jean Couvreur, Le Monde du 9 mars 1962.

Actuellement et ce depuis quelques années, les deux Conseillers chargés d'une part des travaux publics, des affaires sociales et de la santé, d'autre part de l'économie et des finances sont de nationalité monégasque.

En revanche le Conseiller pour l'intérieur également chargé des questions de police, d'administration générale et des cultes, est traditionnellement un fonctionnaire français du corps préfectoral.

Constitutionnellement, le Gouvernement n'est responsable que devant le Prince et le Ministre d'Etat qui dépend directement de lui ne peut être mis en minorité par le Conseil national, c'est à dire le Parlement.

Pour autant, la confiance du Souverain ne suffit pas toujours à garantir à elle seule le maintien, dans ses fonctions, du Ministre d'Etat qui doit également bénéficier de la faveur des familles monégasques influentes et du soutien des autorités judiciaires.

A la fin de l'année 1994, le Prince Rainier préoccupé par la mauvaise image que pourraient donner à Monaco les divers scandales financiers qui avaient récemment éclaté dans la Principauté (affaire Jurado, affaire du Casino...), souhaita que l'on y fit procéder à une remise en ordre.

Le Souverain décida de confier à son Ministre d'Etat, Monsieur Paul Dijoud, le soin de mener à bien cette tâche. Dans le cadre de cette mission qui lui était assignée par le Prince, le Ministre d'Etat se heurta à la résistance de l'entourage du souverain, de certaines familles monégasques influentes ainsi que de certains représentants de l'autorité judiciaire.

Après avoir surmonté une première crise qui s'était soldée par le départ du directeur du cabinet du Prince, à son service depuis de très longues années, le ministre d'Etat fut contraint quelques mois plus tard de démissionner, forcé de constater qu'à défaut du soutien des autorités locales, il ne lui était pas possible d'accomplir l'assainissement de la situation monégasque.

b) L'autorité judiciaire

En janvier 1999, Son Altesse Sérénissime le Prince Rainier publiait un message sous la forme d'un Livre blanc destiné à répondre aux multiples critiques adressées de plus en plus fréquemment à la Principauté par la presse internationale.

Parmi celles-ci figure la question de l'indépendance de la justice posée en ces termes (1).

" message de Son Altesse Sérénissime le Prince souverain "

" Une justice sous influence ?

" Certains médias peu soucieux d'objectivité, tirent argument du fait que la justice à Monaco est rendue au nom du Prince pour laisser entendre qu'elle serait " sous influence ".

" C'est le contraire qui correspond à la vérité : la justice, dans ce pays, n'a aucun lien de subordination avec le Gouvernement et le Prince est le garant de son indépendance. "

Extrait du Livre blanc sur Monaco Mythes et Réalités, publié le 4 janvier 1999

A Monaco, la justice obéit à deux particularités, elle est d'une part déléguée par le Prince, elle est d'autre part rendue par des magistrats monégasques et français auxquels sont réservés, en vertu de la Convention du 28 juillet 1930, la majorité des sièges.

L'article 88 de la Constitution de la Principauté dispose que " le pouvoir judiciaire appartient au Prince qui, par la présente Constitution, en délègue le plein exercice aux cours et tribunaux. Les tribunaux rendent la justice au nom du Prince. L'indépendance des juges est garantie... "

Ainsi en application de ce principe, l'ensemble des magistrats prêtent serment au Prince et s'engagent à faire appliquer loyalement la législation monégasque. Le Prince garantit l'indépendance des juges.

Cet équilibre théorique se retrouve-t-il dans la pratique de la justice à Monaco ? D'aucuns n'hésitent pas à considérer que cette justice déléguée est avant tout une justice retenue comme en attestent certains témoignages recueillis par la Mission, faisant entendre une toute autre réalité.

A Monaco, la justice est retenue

M. Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : (...).Pourriez-vous nous parler du statut particulier de Monaco dont nous ne pouvons nous désintéresser puisque la France a des liens avec la Principauté, (...).

M. Jean-Claude MARIN, Procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Paris : La question devrait sans doute être posée aux parquets de Nice ou de Grasse parce qu'ils ont une expérience continue. Néanmoins, nous avons, pour notre part, un certain nombre d'affaires avec Monaco. J'ai eu un jour la surprise de voir un magistrat de la Principauté arriver dans mon bureau pour savoir comment fonctionnait un pôle financier. J'ai trouvé que la situation ne manquait pas d'humour.

A Monaco, il y a les affaires pour lesquelles le Gouvernement monégasque, pour ne pas dire le Prince, tolère l'investigation et celles pour lesquelles il ne la tolère pas ; comme je le disais, la justice est retenue.

M. Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : Elle obéit aux injonctions du pouvoir exécutif et monarchique ?

M. Jean-Claude MARIN : Tout à fait. Cependant, la loi bancaire française est applicable à Monaco et la Commission bancaire française est habilitée à y vérifier l'application de la réglementation bancaire. C'est ainsi que nous avons eu une ou deux affaires monégasques pour lesquelles, en vertu d'une convention internationale qui donnait accès à la justice française à Monaco - et encore avons-nous dû énormément batailler sur le protocole de 1945 - nous avons pu avoir accès à un certain nombre de données notamment dans l'affaire de la Banque industrielle de Monaco, la BIM, qui était présidée par Mme de Bourbon-Parme. L'affaire a commencé par une transmission de fausses informations sur les ratios prudentiels à la Commission bancaire. Ce dossier a abouti à une condamnation et nous avons pu, à cette occasion, apprendre l'existence de comptes à numéros, dits de gestion de patrimoines.

Mais, lorsque nous avons ouvert une autre information sur ces comptes à numéro, nous n'avons rien obtenu.

.../...

M. Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : C'est une affaire enlisée ?

M. Jean-Claude MARIN : C'est une affaire qui est sortie " par le petit bout ", car des bénéficiaires économiques finaux sont apparus comme ayant été en France à un moment précis et nous avons découvert un certain nombre d'infractions - abus de biens sociaux et infractions à la gestion de patrimoine -, en France. Mais ces comptes étaient des comptes pyramidaux. Vous aviez un compte de passage et, dessous, quarante à quarante-cinq comptes de bénéficiaires. Nous avons pu, sur trois cent cinquante comptes, élucider l'origine et l'usage des fonds pour cinq à dix d'entre eux, mais, sur le reste, nous n'avons obtenu aucune coopération. "

Extraits de l'audition de M. Jean-Claude Marin, Procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Paris

En vertu des accords franco-monégasques, la justice monégasque est rendue par des magistrats tant monégasques que français.

Le Directeur des services judiciaires, en quelque sorte le ministre de la Justice, est un magistrat français mais ne fait pas partie du Gouvernement en application des principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance de la justice.

Actuellement, parmi les dix neuf magistrats qui sont en fonction à Monaco, six sont monégasques.

Les magistrats français détachés sont mis à la disposition de la Principauté de Monaco et intègrent les cadres de la justice monégasque le temps que dure leur détachement. Ils prêtent serment de fidélité et d'obéissance au Prince, et aux lois de la Principauté.

Leur situation matérielle est plus confortable - ils sont rémunérés par Monaco ce qui se traduit par une augmentation d'environ 30 à 40 % de leur pouvoir d'achat -, leurs conditions de travail sont également plus agréables puisqu'à un volume de dossiers relativement moins important à traiter s'ajoute le fait qu'il ne semble pas exister à Monaco de contraintes budgétaires semblables à celles que connaît en France le fonctionnement de la justice.

" Ici, je n'ai jamais vu un tel luxe de moyens pour l'activité judiciaire "

M. Jean-Christophe HULLIN, juge d'instruction au tribunal d'instance à Monaco : J'ai été juge d'instruction en Saône-et-Loire. L'indigence des moyens à notre disposition m'a littéralement désespéré. J'en ai été totalement découragé. Ici, je n'ai jamais vu un tel luxe de moyens pour l'activité judiciaire. Est-ce purement de la parade, je n'en sais rien, mais nous disposons quand même de moyens de faire. Par exemple, j'ai deux greffiers en permanence. De 8 heures à 20 heures, je suis assuré d'avoir des gens disponibles. Nous n'avons aucune limite en matière de frais de justice.

" La pression que nous mettons, en France, sur nos magistrats, le Parquet et la chancellerie, pour restreindre l'hémorragie budgétaire que cela représente, n'existe pas ici. Vous pouvez dépenser pratiquement sans compter, notamment dans les frais d'interprétariat. Hier, par exemple, j'essayais de contacter un magistrat suédois pour une commission rogatoire internationale et lui faire part des divers obstacles qu'il allait rencontrer sur le terrain. Je n'ai pu le faire car il ne s'exprimait pas en français. Je lui ai donc envoyé une lettre en français, de toute urgence, qui a été traduite et puis tout s'est arrangé. "

Extrait de l'audition de M. Jean-Christophe Hullin, Juge d'instruction au Tribunal d'instance de Monaco

Détachés pour un période de cinq ans renouvelables, certains magistrats français se sont de ce fait installés dans la Principauté pendant plus d'une dizaine d'années. Or, une aussi longue présence dans un si petit territoire ne peut qu'aboutir à terme à créer une certaine " accoutumance " à la réalité locale, impropre à garantir le recul nécessaire à l'exercice d'une justice indépendante.

2.- L'extension à Monaco de la loi française

a) Le contrôle des banques

Monaco et la France constituent un espace pratiquement unifié pour l'exercice des activités bancaires : les établissements de crédit installés dans la Principauté sont tenus de respecter l'essentiel de la réglementation bancaire française et sont placés dans le champ de compétence des organes de tutelle de la République.

La convention franco-monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945 pose, dans son article 4, le principe de l'application à la Principauté des textes français en vigueur à la date de l'accord ou à venir, concernant la réglementation et l'organisation bancaires, la forme et la négociation des titres, l'organisation et le fonctionnement du marché financier.

L'échange de lettres du 18 mai 1963 a précisé les conditions d'application de l'article 4 de la convention de 1945. Il est ainsi indiqué que la législation et la réglementation concernant les banques et les établissements financiers en vigueur en France sont applicables à Monaco, à l'instar des prescriptions d'ordre général prises en exécution de celles-ci par le Conseil national du crédit, la Commission de contrôle des banques ou le gouverneur de la Banque de France.

L'échange de lettres du 27 novembre 1987 a permis d'actualiser les textes précédents, afin notamment de tenir compte de la réforme résultant de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit :

- la réglementation à caractère général prise par le Comité de la réglementation bancaire est applicable à Monaco ;

- le Comité des établissements de crédit est chargé d'établir et de tenir à jour la liste des établissements de crédit monégasques ;

- la compétence de la Commission bancaire est reconnue en matière de contrôles sur pièces et sur place des établissements de crédit installés sur le territoire monégasque : les sanctions disciplinaires prévues aux articles 44 à 46 de la loi bancaire (avertissement, blâme, interdiction d'effectuer certaines opérations, suspension temporaire ou démission d'office d'un dirigeant, retrait d'agrément) peuvent s'appliquer aux établissements installés en Principauté.

b) L'Union douanière

La France et Monaco forment une Union douanière. En vertu de la Convention du 18 mai 1963, le Code des douanes et l'ensemble de la législation douanière s'appliquent au territoire monégasque (article 1er), " tous les employés et agents de douane dans la Principauté doivent être français " (article 8).

Cette application de plein droit du code des douanes françaises à Monaco n'est pas sans conséquence en matière de lutte contre le blanchiment. Ainsi, lorsqu'une modification de la législation française introduit une disposition nouvelle dans le code des douanes, celle-ci entre immédiatement en vigueur à Monaco, comme l'a rappelé M. Dominique Auter, substitut du Procureur Général.

" Le code des douanes français s'applique à Monaco "

M. Dominique AUTER, Substitut du Procureur au Tribunal d'instance de Monaco : Il est important de rappeler que, compte tenu de la convention fiscale franco-monégasque de 1963, le code des douanes français s'applique de plein droit à Monaco. Depuis la loi française de 1990 sur le blanchiment de capitaux, un transfert de 50 000 francs constitue un délit douanier. Il va sans dire que ces délits, repérés à Monaco, peuvent également l'être en France.

Extrait de l'audition de Monsieur Dominique Auter, substitut du Procureur Général au tribunal d'instance de Monaco

De l'avis de certains magistrats monégasques il serait important d'associer les douanes au service judiciaire en vue de caractériser les dossiers. Selon ces magistrats, en matière de blanchiment et compte tenu de la pratique de transfert de sommes importantes sans le recours au système bancaire, cela devient un problème lorsque les banques se font complices. Il peut, en effet, arriver que, dans certaines affaires, la somme de 50 000 francs soit excédée par le montant global du transfert et qu'officiellement, on fasse comme s'il y avait plusieurs transferts de 50 000 francs.

Dans les domaines précités des douanes et de la réglementation bancaire, la législation française s'applique pleinement, conformément aux accords conclus. La France exerce donc par ce biais une responsabilité directe sur le contrôle du secteur bancaire à Monaco, qui constitue le secteur clé sur lequel repose en grande partie la lutte contre le blanchiment.

c) L'entrée de Monaco dans la zone euro

Une ordonnance souveraine de 1925 a donné cours légal au franc sur le territoire de la Principauté.

Le passage du franc à l'euro risquait de placer Monaco dans une situation très marginale. La France s'est donc engagée sur la base d'un mandat confié par la Commission de l'Union européenne à assister Monaco pour l'introduction de l'euro dans la Principauté selon un calendrier identique à celui de la France, comprenant les deux étapes du 1er janvier 1999 et du 1er janvier 2002.

Monaco introduit l'euro.

" Article Premier.

" A compter de 1er janvier 1999, l'euro est substitué au franc par application du taux de conversion visé à l'article 3.

" L'unité monétaire est un euro. Celui-ci est divisé en cent cents.

" Jusqu'au 31 décembre 2001, l'euro est également divisé en francs par application du taux de conversion visé à l'article 3 et des règles d'arrondissement définies à l'article 4.

" A compter du 1er janvier 2002, les pièces et billets en euro ont cours légal dans la Principauté, au même titre que les monnaies nationales.

" Art. 2.

" Les pièces et billets libellés en francs continuent à avoir cours légal au plus tard jusqu'au 30 juin 2002. "

Extrait de l'ordonnance souveraine n° 13827 du 15 décembre 1998.

Le Conseil Ecofin du 31 décembre 1998 a mandaté la France pour négocier et conclure, avec la Principauté de Monaco, un accord au nom de l'Union européenne concernant leurs relations monétaires. Une première réunion de négociation de cet accord s'est tenue le 26 mai 2000 en présence des autorités monégasques, des représentants de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne.

Cette réunion a permis de présenter aux autorités monégasques les quatre points figurant dans le champ de la négociation :

- définition des modalités d'introduction à Monaco des pièces et billets libellés en euros ;

- transposition en droit monégasque des textes bancaires nécessaires à l'accès des banques de la Principauté aux systèmes de paiement de la zone euro ;

- renforcement de la capacité des autorités de la Principauté à lutter contre le blanchiment des capitaux et à coopérer sur le plan international ;

- mise en place de mesures équivalentes à celles qui seront adoptées par les Etats membres de l'Union, conformément aux principes exposés à l'annexe II des conclusions du conseil Ecofin du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale.

Le volet fiduciaire de la négociation ne semble pas soulever de difficultés particulières.

Son volet bancaire a déjà donné lieu à des échanges préparatoires entre les services de la Banque de France et les autorités monégasques. L'éventuelle participation des établissements de crédit aux systèmes de paiement de la zone euro et le respect des obligations qu'impose la politique monétaire unique est, par ailleurs, conditionnée à l'assujettissement de ces établissements de crédit à une surveillance harmonisée au niveau de l'Union sur le fondement de la deuxième directive de coordination bancaire.

Dans le cadre du mandat donné par le Conseil Ecofin le 31 décembre 1998, la France a engagé des négociations avec Monaco portant sur le renforcement de la mise en _uvre concrète du dispositif anti-blanchiment.

Dans ce contexte, la France a présenté une série de demandes :

- conclusion, avant le 1er janvier 2002, d'accords de coopération bilatérale du Service d'information et de contrôle sur les circuits financiers (SICCFIN) avec les services de renseignement financier des pays de l'Union qui y seraient favorables ;

- attribution à la lutte contre le blanchiment de moyens humains permettant d'assurer le contrôle des obligations d'identification et de vigilance de l'ensemble des établissements financiers, l'analyse des déclarations de soupçon et une coopération administrative et judiciaire efficace.

3.- La subvention annuelle des contribuables français à Monaco

a) La France finance le budget de Monaco

Aux termes de la convention fiscale du 18 mai 1963 - approuvée par la loi n° 63-817 du 6 août 1963 et entrée en vigueur le 1er septembre 1963 -, il fut décidé que la Principauté appliquerait sur son territoire la législation française en matière de TVA et que chacun des deux États encaisserait ses propres recettes selon des règles identiques.

La Convention prévoyait néanmoins un partage du produit total des perceptions opérées, selon des modalités fixées par les deux gouvernements. En effet, la TVA est en principe encaissée dans le pays où la marchandise qu'elle frappe est consommée : c'est ce qui permet au titulaire d'un passeport étranger achetant un produit en France de bénéficier de la déduction de la TVA sur le montant de son achat. Le problème avec Monaco résidait dans l'absence de contrôle à la frontière, de sorte qu'il était impossible de connaître les produits qui, achetés à Monaco, étaient consommés en France et vice-versa. D'où la nécessité d'établir une règle de répartition arbitraire de ces taxes entre le Trésor monégasque et le Trésor français.

Les parties à la négociation élaborèrent une équation prenant en compte les chiffres d'affaires des deux pays et la capacité moyenne de consommation des deux populations, résumée par la formule suivante :

graphique

QPMonaco, R*, CAMonaco et CAFrance sont respectivement la quote-part monégasque, le volume total des recouvrements dans les deux États, le chiffre d'affaires monégasque et le chiffre d'affaires français.

On ne connaît guère les raisons qui ont conduit à majorer discrétionnairement de 60 % - coefficient 1,6 - le résultat qui aurait été obtenu par simple application du principe de proportionnalité.

Le fait est, néanmoins, que le système est devenu progressivement si favorable à la Principauté, qu'une première réforme est décidée en 1987. A cette date, les variables CAMonaco et CAFrance sont gelées au niveau atteint en 1986 et seul R* varie désormais.

Les reversements à Monaco ne cessent cependant de progresser et une nouvelle réforme est intervenue en 1989. Depuis cette date, la quote-part monégasque est obtenue en appliquant à la quote-part de l'année précédente un coefficient d'actualisation. La situation est ainsi, en quelque sorte, gelée.

Evolution des reversements à Monaco au titre de la TVA

1994

1995

1996

1997

1998 (prévisionnel)

635 MF

750 MF

816 MF

839 MF

826 MF

b) Monaco s'enrichit grâce à la France

Les modalités d'établissement du compte de partage de la TVA ont été exceptionnellement favorables à l'Etat monégasque. D'une part, la fraction ainsi attribuée est rapidement devenue la principale ressource de son budget. Celui-ci se montant - selon les données diffusées par le site Internet officiel de la Principauté - à 3,3 milliards de francs en 1998, la ressource TVA représente environ 25 % des ressources de l'Etat.

Par ailleurs, la formule est si bien équilibrée qu'elle a toujours abouti à un reversement de la France à Monaco : 635 millions de francs (1994), 750 millions de francs (1995), 816 millions de francs (1996), 839 millions de francs (1997) et 826 millions de francs en 1998 (prévisionnel). Sur les cinq dernières années disponibles, le reversement a donc crû de 30,1 % alors que, dans le même temps, l'économie nationale ne progressait que de 14,2 % et le revenu disponible brut des ménages français de 13,9 % !

C'est donc largement la France et ses contribuables qui, en vérité, paient l'inexistence de fiscalité directe sur le revenu notamment, de fiscalité locale et d'impôt sur la fortune à Monaco. Les résidents monégasques - qui ne passent pas pour souffrir d'impécuniosité - n'ont toujours pas à se plaindre de la pression fiscale.

A titre de comparaison, ce reversement de TVA proche d'un milliard de francs représente plus que la totalité des moyens que la France consacre aujourd'hui au logement des personnes défavorisées avec le fonds de solidarité pour le logement et l'aide aux associations _uvrant au contact des plus pauvres.

Ce montant est plus élevé que le budget global d'un département comme le Gers (175 000 habitants), les Alpes de Haute Provence (131 000 habitants) ou l'Ariège (137 000 habitants).

Cette somme est par ailleurs équivalente au montant total des dépenses d'aide sociale d'un département comme la Haute Savoie (570 000 habitants) ou le Vaucluse (468 000 habitants).

En d'autres termes, la France paye tous les ans l'équivalent de la moitié du coût estimé de l'extension du port de la Condamine (2) ou de la construction du Forum Grimaldi - futur centre culturel, de congrès et d'exposition de 70 000 m² de la Principauté, dont la livraison est prévue en juin 2000 (3).

Cet effort curieux et quasi inconnu des contribuables français à l'égard de la Principauté a paru fort contestable à votre Rapporteur, surtout si cet effort a pour but de permettre aux meilleures fortunes du monde de vivre à Monaco sans fiscalité.

II.- UNE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT FINANCIER

A.- UN CHOIX DÉLIBÉRÉ

Territoire exigu de 195 hectares et sans ressources naturelles, Monaco doit sa richesse et son développement non pas à sa seule vue sur la mer mais avant tout à la volonté politique délibérée de ses souverains d'en faire un Etat attractif pour une population fortunée.

A différentes périodes de son histoire la Principauté de Monaco s'est trouvée au bord de la ruine, à chaque fois le salut est venu d'un choix stratégique de développement économique voulu par ses princes.

Dans les années 1850, la côte méditerranéenne est un lieu de villégiature très recherché. Laissé à l'écart, car difficile d'accès, Monaco décide de prendre sa part de ce flux touristique. L'idée de génie du souverain Charles III sera de convaincre une poignée d'actionnaires de financer en 1856 la construction d'un casino.

En 1861, Napoléon III s'engage à maintenir " en bon état, à ses frais, la route reliant Monaco à la Grande Corniche " et à construire " une route carrossable de Nice à Monaco par le littoral ".

En 1863, Charles III cède à François Blanc, pour cinquante ans, l'exploitation de la société des Bains de Mer (SBM) propriétaire du casino dont l'accès est interdit aux Monégasques.

Monaco connaît son premier miracle économique et en 1872 accueille 160 00 touristes dans 35 hôtels, 433 appartements meublés et 116 villas.

La société des Bains de Mer dont les revenus avaient considérablement diminué pendant la première guerre mondiale, subit ensuite très fortement les conséquences de la crise économique de 1929, sa clientèle internationale ayant pâti de la situation.

En 1933, les législations française et italienne autorisent la roulette et autres jeux d'argent dans les casinos. Le statut dérogatoire de Monaco disparaît, il faut trouver autre chose. Le Prince Louis II engage la Principauté dans l'économie touristique et le sport, c'est à cette époque que le Grand prix de Monaco et le Rallye de Monte Carlo prennent leur véritable dimension.

C'est aussi à cette période qu'attirées par les avantages fiscaux les compagnies étrangères et internationales s'installent à Monaco. En 1934, environ 200 sociétés par actions s'étaient déjà établies dans la Principauté.

La seconde guerre mondiale plonge Monaco dans la somnolence, la situation financière de la Principauté n'est pas des plus brillantes.

La Convention d'armistice franco-italienne maintient à Monaco son statut d'Etat souverain non belligérant et les Italiens interdisent d'y pénétrer.

Hitler ayant donné l'ordre le 11 novembre 1942 d'envahir la zone libre, les troupes de Mussolini occupent immédiatement Monaco, les Allemands remplaceront les Italiens le 8 novembre 1943. La Gestapo s'installe dans la Principauté, qui connaît alors le dénuement. Le 3 septembre 1944, les Allemands se retireront devant l'arrivée des troupes américaines.

Comme ses entreprenants prédécesseurs, le Prince Rainier III depuis qu'il a succédé à son grand-père en 1949 se veut " résolument moderne ". La Principauté est avant tout " une affaire qui tourne " comme le rappelait tout récemment un dossier promotionnel que le quotidien Le Figaro consacrait à Monaco (4).

En deux ans, le chiffre d'affaires de la principauté
a progressé de 25 %.

L'économie monégasque repose sur 3 800 entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 47 milliards de francs. En deux ans, le chiffre d'affaires global de la Principauté a augmenté de 25 %. Cette bonne santé n'est pas tant due à l'activité touristique (+ 8 %) qu'aux télécommunications (+ 50 %), aux banques (+ 29 %), à l'immobilier (+ 22 %) et à l'industrie ... "

Fabienne Reybaud Le Figaro du 18 avril 2000.

1.- Une fiscalité allégée

Monaco dispose d'un régime fiscal permettant à ses citoyens et à certains résidents de ne payer ni impôt sur le revenu, ni impôt sur la fortune. Il n'y a pas de droits de succession, pas d'impôts sur les plus-values, pas de retenue à la source sur les intérêts des dépôts en banque ainsi que sur les dividendes versés par les entreprises.

Surtout, il y a la garantie que l'argent qui fuit le fisc y trouvera un asile inviolable.

" La peur de l'inquisition fiscale "

M. Michel BOERI, Président de la Commission des relations extérieures : Autant sur les grands problèmes - lutte contre le trafic de drogue, d'armes et autres - nous sommes d'accord avec vous, autant notre société vit sur un équilibre précaire. Pour vivre sans payer d'impôts, les équilibres doivent être bien respectés. Nous ne pouvons nous permettre le luxe de faire peur aux gens. Une inquisition fiscale de mauvais aloi serait très mal ressentie (...), parce que la plupart des étrangers installés ici ont fait leur mea culpa dans leur pays d'origine et viennent ici en paix. "

M. Henri FISSORE, Conseiller de Gouvernement pour les finances : Je serai très franc avec vous. Le seul plan sur lequel nous ne sommes pas prêts aujourd'hui à faire des avancées considérables est celui de l'évasion fiscale. Nous considérons que l'évasion fiscale est le problème de chaque Etat. Si de l'évasion fiscale parvient à Monaco, à chacun de faire son travail.

" Ce n'est pas à nous d'aller vérifier la provenance de l'argent, à moins que cela ne soit de l'argent blanchi. "

Extraits des auditions de MM. Michel Boeri, Président de la Commission des relations extérieures et Henri Fissore, Conseiller du Gouvernement pour les Finances et l'Economie.

a) La fiscalité sur les personnes physiques et les successions

S'agissant de la fiscalité sur les personnes physiques, la Principauté offre à ses résidents un cadre exceptionnellement favorable : en règle générale, les seuls impôts, directs ou indirects, qu'on y acquitte sont les droits d'enregistrement et de timbre, les droits d'hypothèques et la TVA. Les ressortissants de la Principauté ne paient ni impôts locaux, ni impôts sur le revenu, pas davantage qu'ils ne sont redevables d'une quelconque taxe sur les plus-values, sur les fortunes ou sur les donations-successions en ligne directe. Seuls les revenus de source étrangère pourront avoir subi un éventuel prélèvement à la source.

Pour les étrangers non français résidant à Monaco, la situation est exactement la même.

Dans le cas où ces mêmes étrangers non français ont domicilié des biens dans la Principauté sans en être résidents, la situation, tout en restant exceptionnellement favorable, est légèrement différente : si la Principauté ne les assujettit à aucun impôt sur les revenus ou la fortune, ils peuvent être soumis à une obligation fiscale en fonction des dispositions particulières propres à la législation de l'Etat dont ils sont ressortissants ou des revenus dont ils disposent.

Le cas des Français résidents ou disposant de biens à Monaco est très différent. La convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 englobe en effet la Principauté dans le champ d'application territorial de l'impôt sur le revenu français. Seule exception prévue par le traité : les nationaux français, et leurs enfants, résidents à Monaco depuis plus de cinq ans au 13 octobre 1962 (soit au 13 octobre 1957) et qui ont maintenu leur résidence dans la Principauté depuis cette date sont considérés comme des monégasques par l'administration fiscale française.

Pour tous les autres Français, Monaco présente néanmoins un avantage fiscal en matière successorale. Ce domaine n'entre pas, en effet, dans le champ de la convention de 1963 et reste régi par celle de 1950. Ce qui veut dire que les biens immobiliers situés dans la Principauté sont soumis aux seuls droits de succession monégasques. Ceux-ci sont extrêmement réduits puisque le barème est de 0 % en ligne directe et entre époux, 8 % entre frères et s_urs, 10 % entre oncles, tantes, neveux et nièces, 13 % entre d'autres collatéraux et 16 % entre non parents. Pour les valeurs mobilières (actions, obligations, SICAV et FCP, créances etc.) ce sont aussi ces droits de succession qui s'appliquent - sous la réserve importante que le défunt résidait depuis au moins cinq ans à Monaco au moment de son décès.

b) La fiscalité sur les entreprises commerciales

Du point de vue de la fiscalité des entreprises commerciales, les seuls impôts directs à la charge des entreprises sont aujourd'hui l'impôt sur les bénéfices et les droits d'enregistrement, de timbre ou d'hypothèques exigibles lors de la réalisation de certaines opérations. Les entreprises monégasques n'ont donc pas à acquitter - à l'instar de leurs homologues françaises - de taxe sur les salaires, de taxe professionnelle ou de taxe d'apprentissage.

L'ordonnance n° 3152 du 19 mars 1964 prise en application de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, a institué un impôt sur les bénéfices dont le taux est actuellement de 33 1/3 %. Sa portée est extrêmement réduite, puisque seules y sont assujetties :

- d'une part, les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent sur le territoire monégasque une activité industrielle ou commerciale lorsque leur chiffre d'affaires provient, à concurrence de 25 % au moins, d'opérations faites en dehors du territoire de la Principauté ;

- d'autre part, les sociétés dont l'activité à Monaco consiste à percevoir des produits provenant de la cession ou de la concession de brevets, marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ou des produits de droits de propriété littéraire ou artistique.

L'impôt n'a donc pas une portée générale et les entreprises qui ne sont pas expressément visées par l'ordonnance en sont exonérées. En dehors des deux hypothèses visées ci-dessus, aucune société ou entreprise exerçant à Monaco une activité industrielle, commerciale ou libérale ne peut être assujettie à l'impôt sur les bénéfices.

2.- Une législation favorable à l'anonymat

Attirer les avoirs internationaux en créant une zone de basse pression fiscale ne peut suffire. Il faut aussi disposer d'un droit fiduciaire approprié, c'est-à-dire de nature à protéger l'anonymat des véritables propriétaires des fonds ou des biens.

Monaco s'est donc dotée d'une législation spécifique à cette fin, qui permet aux sociétés de capitaux et aux trusts de se développer dans un environnement légal réduit au minimum.

a) Les sociétés de capitaux : un régime singulier en Europe (5)

Particularité unique en Europe, les sociétés par actions - sociétés anonymes ou sociétés en commandite par actions - ne peuvent se créer qu'avec l'autorisation préalable et révocable du Gouvernement et après approbation de leurs statuts.

Ce régime discrétionnaire sait néanmoins faire preuve de souplesse et se montrer très accueillant aux investisseurs étrangers. On comptait ainsi 3 738 entreprises et près de six mille sociétés civiles à Monaco en 1998
- c'est-à-dire plus d'une société civile par monégasque résident !

Le texte de base régissant le droit des sociétés par actions est une loi-cadre (ordonnance du 5 mars 1895) qui, à ce titre, laisse une grande liberté aux associés pour régir leurs rapports. Un certain nombre de caractéristiques propres aux sociétés anonymes monégasques les différencient ainsi de leurs homologues françaises : pas de nombre minimum d'administrateurs (deux suffisent), pas de capital minimum, même si, en pratique, l'autorisation n'est accordée aux sociétés qu'à partir d'un million de francs, absence d'âge limite pour l'exercice du mandat d'administrateur ou de président du conseil d'administration, possibilité de déléguer les pouvoirs de l'administrateur à un autre administrateur ou à un tiers, absence d'incompatibilité entre les fonctions d'administrateur et de salarié, organisation et fonctionnement du conseil librement déterminés par les associés etc.

Ces sociétés servent parfois de prête-noms aux opérations douteuses de certains établissements de crédit - comme ce fut le cas pour la Banque industrielle de Monaco (BIM) (6). Le contribuable qui cherche à mettre ses avoirs à l'abri, se présente à un intermédiaire bancaire muni de bons de caisse. Il les place à terme au nom d'une société civile dont il ne saura jamais rien - sinon, qu'elle est déclarée officiellement et gérée par deux prête-noms non assujettis à l'impôt sur le revenu. Ces derniers demeurent inconnus, puisque le registre des sociétés mentionne le nom, l'objet et l'adresse du siège social de la société mais pas l'identité des associés. Dès lors, moyennant rémunération des intermédiaires, le fraudeur bénéficie d'un mécanisme totalement opaque - puisque son nom n'apparaît pas en face du montant de ses dépôts, dont il peut néanmoins encaisser les intérêts sans gonfler son revenu imposable !

b) la reconnaissance des trusts en droit monégasque

Selon la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935, les personnes qui, en vertu de leur statut personnel, ont la faculté de régler le sort de leurs biens de leur vivant ou après leur mort suivant un régime de trust, peuvent y recourir dans le territoire de la Principauté.

Le droit monégasque permet donc la constitution et le transfert de trusts, ce qui n'est pas le cas en France.

Il faut rappeler ici que le " trust " - terme anglo-saxon qui se traduit littéralement en français par celui de " confiance " - est un contrat de droit privé en vertu duquel la personne qui le constitue (settlor) se dessaisit de la propriété de certains biens ou droits, de manière irrévocable ou non, à charge pour la (ou les) personne(s) à laquelle (auxquelles) ils sont confiés (trustees) de les administrer pour le compte d'un ou plusieurs bénéficiaires (beneficiaries).

Les seuls droits auxquels donnent lieu la création, le transfert et le fonctionnement des trusts sont des droits d'enregistrement, variable suivant le nombre des bénéficiaires successifs du trust et compris entre 1,3 % et 1,7 % du montant total de la valeur des biens investis dans le trust (à l'exception des valeurs mobilières monégasques).

La pratique induite par cette législation a ouvert la voie à l'action de nombreux conseils juridiques étrangers agissant pour le compte d'une clientèle anglo-américaine, par le canal de trusts monégasques - mais aussi par celui de trusts étrangers gérant des avoirs mobiliers ou immobiliers situés à Monaco.

L'intérêt en est clair : éluder, de manière aussi légale que discrète, le paiement des droits de mutation puisqu'un simple transfert de parts sociales aboutit à une cession effective de patrimoine.

B.- UN SECTEUR FINANCIER DYNAMIQUE

Monaco, une place financière ? La prédiction aurait laissé sceptiques les financiers de Suisse ou du Luxembourg il y a quelques années. Pourtant, à la surprise des experts, le réseau bancaire monégasque a délaissé sans regret son statut de place de dépôts pour revêtir l'habit plus valorisant de plate-forme de gestion de patrimoine réservée principalement à une clientèle internationale fortunée. Les banques ont débauché les spécialistes à Zurich ou Genève, tout en investissant dans des équipements (salles de marché, infrastructures de télécommunications) qui n'ont plus rien à envier à ceux des grandes banques de Paris ou de Londres.

Pour Monaco le problème est plutôt la maîtrise du développement accéléré de son secteur bancaire.

" Les banquiers ont le monde entier devant eux "

M. Henri FISSORE : Les banquiers ont la chance de ne pas aller à la chasse aux clients. Aujourd'hui, la place bancaire monégasque se développe bien, mais elle pourrait se développer encore plus vite - je le dis franchement - si les banquiers ou nous-mêmes ne bloquions l'entrée à Monaco de centaines de millions de francs. La situation nous est effectivement favorable. Nous sommes en développement économique constant. Je répète toutefois aux banquiers qu'ils ont le monde entier devant eux, qu'ils vont connaître un accroissement de leur chiffre d'affaires sans trop de difficulté, alors pourquoi aller chercher les problèmes. Au moindre doute, il est préférable de refuser des nationalités, non pas uniquement de l'Europe de l'Est, mais aussi des nationalités " sensibles ".

Extrait de l'audition de M. Henri Fissore, Conseiller du Gouvernement pour les Finances et l'Economie.

1.- La structure du système bancaire monégasque

Selon les données transmises par la succursale de Nice de la Banque de France (Situation financière 1998. Principauté de Monaco, mai 1999), 49 établissements de crédit sont aujourd'hui implantés dans la Principauté et se répartissent de la manière suivante : 25 sociétés de droit monégasque agréées (dont 17 sous contrôle étranger), 3 succursales de banques ayant leur siège dans un Etat membre de l'Espace économique européen, 17 succursales de banques agréées en France (9 succursales de banques sous contrôle français, 7 succursales de banques sous contrôle étranger et une agence d'une succursale de banque agréée en France), 2 succursales de sociétés financières agréées en France, une succursale de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel et une succursale de la Caisse fédérale de crédit mutuel méditerranéen.

Le secteur financier emploie désormais 1 700 salariés - soit 5 % de la population active - regroupe 70 établissements et contribue pour 20,4 % au chiffre d'affaires de la Principauté - soit 9,1 milliards de francs sur un total de 44,6 milliards de francs : il se situe ainsi après le commerce de gros et de détail (37,3 %) mais devant l'industrie (8,9 %), l'immobilier (8 %) ou l'hôtellerie (3,4 %).

La prospérité du secteur finit par poser aux banques des problèmes de place au point que l'installation dans de nouveaux locaux devient un véritable problème.

" La Principauté manque de locaux
pour accueillir de nouvelles banques "

" La surchauffe de la place bancaire qui affiche en 1999 une croissance record de 27 % du montant des dépôts (331 milliards de francs soit 50,5 milliards d'euros), et des effectifs en hausse de 10 %, se traduit aujourd'hui par une pénurie de locaux pour l'accueil de nouveaux établissements. Cinq banques, dont deux en place, ont loué 2 000 m2 en 1999. Et quatre banques, dont deux internationales, recherchent 400 à 500 m2. Des surfaces de plus en plus difficiles à trouver et ce malgré des prix de location (3 000 francs le mètre carré) qui sont le triple du marché voisin niçois. " M.B.

La Tribune du mercredi 19 avril 2000.

2.- Une activité bancaire spécialisée dans la gestion de fortune

Dans la concurrence de plus en plus sévère que se livrent les Etats pour capter les flux financiers, Monaco bénéficie de solides atouts, que reconnaît M. Etienne Franzi, Président de l'Association monégasque des banques (AMB) : " Aujourd'hui (...), contrairement à la situation de la place bancaire il y a dix ou quinze ans, une bonne dose de professionnalisme s'est implantée dans chacune des banques, lesquelles se sont fortement développées en faisant appel à des compétences extérieures ou intérieures, de gens de qualité qui maîtrisent la gestion.

" Il y a dix ou quinze ans, la place de Monaco était essentiellement une caisse d'épargne avec des comptes à terme, des comptes sur livret. Depuis dix ou quinze ans, nous avons développé une véritable compétence en matière de gestion mobilière. Mais nous sommes encore très loin d'une place comme celle du Luxembourg qui gère de 2 500 milliards de francs, sans même parler de la Suisse qui affiche le même chiffre, mais en dollars. A Monaco, cela tourne autour de 300 milliards de francs. "

C'est la gestion de fortune qui constitue l'essentiel du fonds de commerce des établissements de crédit monégasques. Ceux-ci cherchent en effet à s'attacher une clientèle de non-résidents ou de résidents à haut pouvoir d'achat, à laquelle est proposé un service personnalisé qui va du conseil en gestion de patrimoine jusqu'à la mise en place de placements diversifiés.

La Banque de Gothard (Suisse), désormais troisième opérateur monégasque (20 milliards de francs d'actifs, 3 milliards d'euros), a récemment inauguré une salle de marché avec huit spécialistes (7). Autonome de la filiale française, la Barclays Bank Monaco (10 milliards d'actifs, 1,5 milliard d'euros) a investi de son côté 10 millions de francs (1,5 million d'euros) dans la création d'une salle de marché qui va accueillir des techniciens de la finance venus de Londres.

De grandes banques internationales (Deutsche Bank-Dresdner Bank, Krediet Bank, Hong Kong & Shanghai Bank, ABN-Amro, Resco) sont venues renforcer l'infrastructure monégasque avec des établissements très spécialisés dans le private banking. Et parmi ceux-ci figurent également Coutts Bank, Paribas-Banque Privée Monaco - filiale à 100 % de Paribas Suisse - et la Bank von Ernst, principal actionnaire de la Banque Internationale de Crédit et de Gestion Monaco (BICGM).

Les chiffres sont éloquents.

En 1998, les établissements installés dans la Principauté géraient 340 109 comptes, dont 112 988 au profit de particuliers résidents, 18 692 au profit d'entreprises mais surtout 206 975 (soit 60,9 %) au profit de personnes physiques ou morales non résidentes.

A titre de comparaison, la Principauté comptait 29 972 habitants en 1990 (dont 5 070 monégasques, 12 047 français et environ 12 900 étrangers tiers). Globalement, on compte ainsi à Monaco dix fois plus de comptes courants que de résidents !

Par ailleurs, il est intéressant d'analyser la ventilation des comptes en fonction de l'établissement gérant. Les banques françaises ne disposent ainsi que de 39,9 % du marché monégasque : si elles gèrent la moitié des comptes de particuliers (54,1 %), leur part chute à 23,5 % pour les comptes de non résidents. Inversement, les banques monégasques gèrent 63,8 % des comptes de non résidents alors que leur part de marché moyenne n'est que de 54,9 % et de seulement 39,4 % pour la clientèle particulière résidente.

Comptes courants gérés à Monaco
Ventilation par clientèle et par établissements gérants
Source : Banque de France

1998

Comptes courants

%

Banques françaises

118 542

34,9

Particuliers

61 179

54,1

Entreprises

8 115

43,4

Divers

676

46,5

Non-résidents

48 572

23,5

Banques étrangères

34 913

10,1

Particuliers

7 339

6,5

Entreprises

1 150

6,2

Divers

19

1,3

Non-résidents

26 405

12,8

Banques monégasques et assimilées

186 654

54,9

Particuliers

44 470

39,4

Entreprises

9 427

50,4

Divers

759

52,2

Non-résidents

131 998

63,8

Total

340 109

100

Particuliers

112 988

100

Entreprises

18 692

100

Divers

1 454

100

Non-résidents

206 975

100

En 1998, les comptes de non résidents - particuliers et entreprises - ont représenté 67,8 millions de francs d'encours sur un total de 104,4 millions de francs d'encours toutes catégories confondues.

En d'autres termes, 64,9 % des fonds gérés à Monaco appartiennent à des agents qui n'y résident pas.

III.- UN CENTRE OFFSHORE FAVORABLE AU BLANCHIMENT

A.- UN SYSTÈME BANCAIRE ET FIDUCIAIRE INCONTRÔLÉ

1.- Une législation lacunaire et de façade

L'examen de la législation pénale et financière monégasque fait apparaître un dispositif en apparence complet, dont l'efficacité n'est à ce jour pas démontrée.

a) La répression pénale et la prévention administrative du blanchiment

Il existe en droit monégasque une infraction spécifique de blanchiment depuis le vote de la loi n° 1-161 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux, qui a introduit cette incrimination dans le code pénal.

L'article 218 (1°) du code pénal monégasque punit ainsi d'un emprisonnement de cinq à dix ans " quiconque aura acquis sciemment, sous quelque forme que ce soit, pour lui-même ou pour le compte d'autrui, des biens meubles ou immeubles en utilisant directement ou indirectement des biens et capitaux d'origine illicite ou aura sciemment détenu ou utilisé ces mêmes biens. " et celui qui " aura sciemment apporté son concours à toute opération de transfert, de placement, de dissimulation ou de conversion de biens et capitaux d'origine illicite. ". Encourt une peine identique celui qui aura tenté de commettre les infractions précités ou se sera entendu ou associé avec d'autres en vue de les commettre (art. 218-1, al. 2 et 3).

Les infractions visées à l'article 218 sont constituées alors même que l'infraction génératrice des fonds blanchis a été commise à l'étranger, dès lors que celle-ci est punissable dans l'Etat où elle a été perpétrée.

Le droit monégasque reconnaît comme circonstance aggravante - et punit en conséquence d'une peine alourdie (art. 218, 2°) - le fait que l'auteur du blanchiment agisse comme membre d'une organisation criminelle, participe à d'autres activités criminelles organisées internationales, assume une charge publique qui l'aide à commettre l'infraction, participe à d'autres activités illégales facilitées par la commission de l'infraction ou a été condamné par une juridiction étrangère pour une infraction de blanchiment.

La loi du 7 juillet 1993 contient des dispositions très similaires à celles de la loi française n° 90-614 du 12 juillet 1990, en instaurant le mécanisme de la déclaration de soupçon, assorti de la création d'une unité de traitement de ces déclarations.

Aux termes de son article 3, les principaux organismes financiers
- personnes qui effectuent " à titre habituel " des opérations de banque ou d'intermédiation bancaire, services financiers de la Poste, entreprises d'assurance, sociétés de bourse, maisons de titre et changeurs manuels - sont ainsi tenus de déclarer à un service spécialisé toutes les sommes inscrites dans leurs livres et toutes les opérations portant sur des sommes " lorsqu'ils soupçonnent que celles-ci proviennent du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles ".

La procédure de déclaration de soupçon monégasque s'éloigne peu des règles retenues par le droit français, elles-mêmes inspirées des propositions du Groupe d'action financière internationale (GAFI) et des programmes spécialisés des Nations-Unies : émission d'un accusé de réception par le service compétent, faculté d'assortir ce dernier d'une opposition temporaire à exécution de l'opération litigieuse (douze heures, sous réserve d'une éventuelle prorogation décidée par l'autorité judiciaire), protection des déclarants de bonne foi contre toute action en responsabilité civile et certaines incriminations pénales, répression de la complicité etc.

Sont également soumises aux dispositions de la loi les personnes qui, dans l'exercice de leur profession, " réalisent, contrôlent ou conseillent " des opérations entraînant des mouvements de capitaux " à l'exception des avocats ayant acquis, dans l'exercice de la défense, des informations relatives à ces opérations ".

Sous la pression internationale conjuguée du GAFI et de l'OCDE, à laquelle la présente Mission a pris part lors de sa visite des 16 et 17 décembre 1999, une ordonnance souveraine n° 14-466 du 22 avril 2000 a complété in extremis les dispositions de la loi du 7 juillet 1993, en élargissant la liste des professionnels assujettis à l'obligation de déclarer les opérations financières susceptibles d'être liées à une activité criminelle. Il s'agit :

- des commissaires aux comptes, experts-comptables, comptables et syndics de faillite ;

- des conseils juridiques et financiers ;

- des agents d'affaires et marchands de biens ;

- des agents immobiliers ;

- des transporteurs de fonds ;

- des commerçants et personnes impliqués dans la vente d'objets de grande valeur - pierres et métaux précieux, antiquités, _uvres d'art etc. ;

- des personnes effectuant des opérations de gestion et de contrôle des sociétés étrangères ;

- des personnes se livrant à des activités de transfert et de placement de capitaux pour le compte d'autrui ;

Le service spécialisé destinataire des déclarations de soupçon est le Service d'information et de contrôle sur les circuits financiers (SICCFIN), équivalent monégasque du TRACFIN français avec lequel un accord administratif de coopération a d'ailleurs été signé le 17 octobre 1994. Institué par l'ordonnance souveraine n° 11-246 du 12 avril 1994, il est dirigé par Mme Ariane Picco-Margossian depuis le 1er mars 1999.

Aux dires de M. Etienne Franzi, président de l'Association monégasque des banques, les relations avec le SICCFIN sont aujourd'hui excellentes : " Pour ce qui concerne la loi sur le SICCFIN, c'est-à-dire le blanchiment des capitaux, l'Association monégasque des banques (AMB), en tant qu'association, y est d'autant plus favorable que cela faisait partie des demandes formulées par nos prédécesseurs, lors des discussions de ce texte.

" L'AMB est revenue régulièrement sur ce point, pour disposer de moyens nous permettant d'avoir une protection et une connaissance de ces capitaux d'origine douteuse. Je crois pouvoir dire qu'aujourd'hui, ces déclarations de soupçon ne constituent pas, pour nos établissements, quelque chose que l'on souhaite éviter.

" Les déclarations de soupçon sont faites assez facilement par les établissements et un bon contact, de manière générale, existe avec les responsables du SICCFIN. Le fait que les banquiers en connaissent les responsables est lié à la taille de la Principauté et à l'importance de la place qui compte une quarantaine de banques. "

b) Les obligations insuffisantes du secteur bancaire

En matière d'identification des clients, on retrouve les règles adoptées par les principales législations européennes.

Avant d'ouvrir un compte, les organismes financiers doivent ainsi vérifier l'identité de leur client sur la base d'un document d'identité officiel ou, à défaut, de tout document écrit probant (art. 10 de la loi du 7 juillet 1993).

Ils doivent, dans les mêmes conditions, se renseigner sur l'identité de leur client occasionnel lorsque celui-ci demande que soient exécutées des opérations dont la nature et le montant sont fixés par l'article 2 de l'ordonnance n° 11-160 du 24 janvier 1994. Parmi celles-ci la location d'un coffre ou d'une somme d'un montant excédant deux cents mille francs. Il faut noter qu'en deçà de 200 000 francs aucune obligation ne pèse sur les banques, donnant à la législation ainsi décrite les caractéristiques de l'hypocrisie.

Les organismes financiers sont tenus de s'assurer de l'identité des personnes au bénéfice desquelles un compte est ouvert, un coffre loué ou une opération réalisée lorsque les personnes sollicitant ces services sont susceptibles de ne pas agir pour leur propre compte (art. 10, al. 3 de la loi du 7 juillet 1993).

Surtout, la loi monégasque impose aux organismes financiers de " soumettre à un examen particulier " toutes les opérations dont le montant excède deux millions de francs " lorsque ces opérations présentent un caractère complexe et inhabituel et ne paraissent pas avoir de justification économique " (art. 13 de la loi du 7 juillet 1993 et art. 3 de l'ordonnance du 24 janvier 1994).

Ainsi, les banques doivent depuis plus de sept ans à Monaco procéder à une analyse approfondie des opérations financières qui leur sont demandées et examiner avec un soin tout particulier la justification économique de ces opérations. Les résultats de cet examen et tous les documents relatifs à l'opération doivent être consignés par écrit et conservés par les organismes financiers.

Pour autant cette législation ne doit pas faire oublier les insuffisances pratiques du système, et notamment l'absence à Monaco d'un fichier de type FICOBA.

La France dispose en effet d'un fichier centralisé des comptes bancaires qui permet notamment de fournir à la justice, dans un délai de quelques heures, les caractéristiques de tous les comptes bancaires détenus sous un même nom.

Cet instrument extrêmement précieux et qui facilite considérablement le travail des magistrats n'existe pas à Monaco et les banquiers de la place y sont défavorables.

On peut s'interroger pourtant, compte tenu du fait régulièrement souligné par les autorités monégasques, que la réglementation bancaire française s'applique dans la Principauté, sur les raisons qui retiennent Monaco d'adhérer au système FICOBA.

La réponse avancée par les banquiers met en avant la nationalité des titulaires des comptes. Il paraît difficile de s'en satisfaire.

" Nous ne sommes pas favorables
au fichier centralisé des comptes bancaires (FICOBA) "

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Puisque vous vous efforcez d'avoir une connaissance absolue des véritables bénéficiaires... Voyez-vous un inconvénient à ce que Monaco, qui bénéficie du contrôle prudentiel de la Commission bancaire, adhère au fichier centralisé des comptes bancaires de la Banque de France, ce qui améliorerait, d'une façon extraordinaire, la coopération administrative et judiciaire entre tous les pays européens qui ont besoin de savoir qui se cache derrière un compte à Monaco ?

" Quand un juge étranger donne le nom d'un ressortissant qui dispose d'un compte en France, le fichier centralisé de la Banque de France permet de ressortir immédiatement les références de tous les comptes dont il dispose, dans des conditions contrôlées par un juge judiciaire. Etes-vous prêts, vous banquiers, dans le cadre de l'accès à l'Union européenne et à l'euro, dans la mesure où vous disposez des informations sur les véritables bénéficiaires du compte, à adhérer à ce mécanisme de transparence et de coopération ?

" M. Etienne FRANZI, Président de l'Association monégasque des banques : Je ne connais pas très bien ce mécanisme français.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : C'est un fichier unique centralisé.

.../...

M. Etienne FRANZI : Il est clair que nous n'y sommes pas favorables, non pas pour des raisons liées à la volonté de favoriser le blanchiment. Notre clientèle, pour l'essentiel, n'est pas française. Quand je disais 40 % en résidents et 60 % en non-résidents, les 60 % de non-résidents ne sont pas des résidents non monégasques, mais des non-résidents de l'Union douanière franco-monégasque, c'est-à-dire Italiens, Allemands... Sur les 40 % de résidents monégasques, pour l'essentiel, ce sont des non fiscalement Français.

" D'un point de vue strictement commercial vis-à-vis de notre clientèle étrangère - allemande, italienne, belge - c'est la crainte que si ces informations étaient connues en dehors de la Principauté de Monaco, qu'il en soit fait une utilisation pas toujours conforme à ce que cette clientèle attend en termes de confidentialité. C'est en grande partie pour des raisons fiscales. " 

Extraits de l'Audition de M. Etienne Franzi, Président de l'Association monégasque des banques (AMB)

Il pourrait être suggéré que cette adhésion à l'organisation du fichier centralisé de la Banque de France soit exigée de la Principauté de Monaco dans le cadre des négociations de l'entrée de celle-ci dans le champ de l'euro.

c) La prolifération et l'opacité des sociétés offshore

En admettant les trusts, la législation monégasque affaiblit par la même l'efficacité des procédures d'identification.

D'une part, Monaco n'accorde la possibilité de créer un trust que dans les cas où la législation du pays d'origine de la personne qui crée le trust, reconnaît le trust, d'autre part tous les trustees sont enregistrés auprès du procureur général sur une liste révisée tous les trois ans.

Cette procédure s'accompagne au moment de l'ouverture de comptes en banque par ces trusts de la constitution d'un dossier d'informations en application des règles d'identification effectuées par les banques tenues de connaître leurs clients.

Cet ensemble documentaire constitue-t-il une garantie suffisante permettant à tout instant de connaître les bénéficiaires réels des mouvements de fonds opérés sur ces comptes de trusts ?

Rien n'est moins sûr comme en témoigne cet échange significatif avec M. Eric Liotard, Inspecteur divisionnaire responsable de la brigade des enquêtes économiques.

" Un véritable trou noir
dans le système d'identification des personnes physiques "

M. Vincent PEILLON, président : S'agissant des trusts, avez-vous le sentiment d'identifier les personnes physiques ?

M. Eric LIOTARD, responsable de la brigade des enquêtes économiques : A Monaco, il existe des sociétés de prestations de services qui peuvent avoir leurs correspondants et créer des sociétés dans ces pays.

M. Maurice ALBERTIN, directeur de la sûreté publique : Ici, il y a quantité de sociétés de gestion offshore.

M. Eric LIOTARD : Ces sociétés sont principalement administrées par des ressortissants britanniques. Elles sont constituées dans des pays de droit anglo-saxon tels que les Bahamas ou les îles Caïmans. A la réception des documents bancaires de sociétés offshore, on constate que les administrateurs sont souvent les représentants de la société de prestations de services monégasque. Pour savoir qui est le client, on doit entendre ces personnes. Quand on les entend, elles nous disent que c'est monsieur ou madame Untel. Mais comme ces personnes habitent très souvent en dehors de la Principauté, nous n'avons aucun moyen de vérifier si ce sont bien elles.

M. Vincent PEILLON, président : Vous dénoncez là un véritable trou noir dans le système. Sur l'ensemble des affaires sur lesquelles vous avez enquêté, dans ce type de cas, il vous est alors impossible de remonter la filière. Ce sont d'ailleurs statistiquement les cas les plus nombreux. C'est pourquoi entre le nombre d'affaires que vous traitez et le nombre de condamnations, il y a une telle disproportion, chez vous comme ailleurs. "

Extrait de l'audition de MM. Maurice Albertin, Contrôleur général, Directeur de la Sûreté Publique, Eric Liotard, Inspecteur divisionnaire-Chef, responsable de la brigade des délégations judiciaires et des enquêtes économiques

Cette question des sociétés offshore, point sur lequel Monaco ne semble pas disposer à évoluer, pose selon les termes mêmes du Substitut du Procureur Général M. Dominique Auter un " problème énorme (...)car on ne sait pas du tout ce qui se passe à ce niveau. Vous avez ici des gens dont la profession est de gérer les sociétés offshore, à partir de Monaco. Nous sommes incapables d'en donner un chiffre. (...)

" Ils sont administrateurs. Eux-mêmes ne diront pas qu'ils gèrent mais qu'ils administrent. "

Cette distinction entre les gestionnaires et administrateurs est fondamentale.

Sous couvert d'un statut d'administrateur, des personnes font valoir qu'elles ne font qu'exécuter des ordres de paiement de factures pour le compte de la société offshore dont les activités se déploient en dehors de Monaco.

En réalité ces personnes se comportent comme des gérants de fait, elles possèdent, alors qu'elles s'en défendent, la signature sur les comptes bancaires ce qui leur permet d'effectuer toutes sortes d'opérations organisant des mouvements de fonds au profit d'ayants droit de la dite société offshore dont on ne connaît pas l'identité.

Quant au gérant-administrateur, ce dernier répond invariablement qu'il ne fait qu'exécuter les ordres et qu'il n'est pas responsable.

Dans ces conditions, comme le suggère le Substitut Dominique Auter, il devient nécessaire d'organiser la responsabilité pénale de ces gérants-administrateurs de sociétés offshore.

Sociétés offshore : " un risque énorme à Monaco ".

M. Dominique AUTER : (...) pour en revenir aux aspects législatifs, il y a le problème énorme des sociétés offshore car on ne sait pas du tout ce qui se passe à ce niveau. Vous avez ici des gens dont la profession est de gérer les sociétés offshore, à partir de Monaco. Nous sommes incapables d'en donner un chiffre.

M. Vincent PEILLON, président : Ce sont des avocats ? (...) .../...

M. Dominique AUTER : Ils sont administrateurs. Eux-mêmes ne diront pas qu'ils gèrent mais qu'ils administrent.

M.Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : C'est-à-dire qu'ils sont mandataires de la société offshore ?

M. Dominique AUTER : Ils disent simplement administrer, par exemple, s'ils reçoivent ordre de payer telle facture, ils la payent. Mais s'ils sont simplement administrateurs de la société, cela signifie qu'ils n'ont pas la signature sur les comptes bancaires, or en réalité, on s'aperçoit qu'ils l'ont. C'est la porte ouverte à beaucoup de choses, comme de la fausse facturation et puis, à tous les mouvements de fonds qui nous échappent complètement. Bien sûr, nous voyons passer les mouvements de fonds, mais on ne connaît pas les ayants droit de ces sociétés et le gérant de sociétés offshore, qui en gère 150, vous dira qu'il exécute ses mandats et qu'il n'est pas responsable.

M. Vincent PEILLON, président : Mais il a la signature sur le compte.

M. Dominique AUTER : Bien sûr.

M. Vincent PEILLON, président : Est-ce une profession qui se développe à Monaco ?

M. Dominique AUTER : Depuis un certain temps, car il y a un risque énorme, les autorités monégasques craignent le gros " pépin ", c'est à dire qu'un gérant de sociétés offshore se fasse prendre la main dans le sac d'une personne importante, elles essaient de limiter le nombre de ces gérants, mais c'est très difficile parce que cela représente de l'argent et des emplois. Il y a là aussi des luttes d'influence et de pouvoir. Vous êtes ici dans un petit pays et s'il y a des luttes d'influence, vous le savez immédiatement. Dans des pays plus importants, cela n'a pas d'impact, mais ici oui. Quand vous attaquez quelqu'un qui gère plusieurs dizaines de sociétés offshore, cela remonte directement.

M. Vincent PEILLON, président : Sont-ils cinq ou cinquante sur la place ?

M. Dominique AUTER : Les gérants de sociétés offshore sont plus près de cinquante. C'est l'un des problèmes.

M. Vincent PEILLON, président : Au niveau législatif, quelle serait votre idée ? .../...

M. Dominique AUTER : Il faudrait que ceux qui gèrent des sociétés offshore, soient pénalement responsables. De cette manière, vous faites déjà le ménage (...) " Les autorités monégasques ne veulent pas effrayer ceux qui ont de l'argent, mais en même temps, ils craignent un scandale sur le plan du blanchiment. Certaines personnes, qui sont venues ici, et seront demain en France, en Italie ou ailleurs, pourraient bien faire du blanchiment. On s'aperçoit qu'on a fait transiter, par leur intermédiaire, des fonds venus du blanchiment. Les autorités monégasques voudraient bien s'en protéger, mais cette garantie de discrétion qui entoure les placements et les investissements d'une clientèle fortunée est aussi une source de revenus et d'emplois. Il faudrait responsabiliser pénalement ces professionnels, et les obliger à résider à Monaco, comme cela se fait pour les sociétés anonymes monégasques dont, les administrateurs ont l'obligation de résider en Principauté. On peut ainsi les entendre en cas de problème, savoir ce qu'ils font et ce qu'ils gèrent. Comme ils sont obligés de faire des démarches administratives lorsqu'ils s'installent, on peut utiliser les informations fournies. Il faut reconnaître que c'est assez efficace. Il faudrait faire la même chose pour ceux qui gèrent les sociétés offshore. (...)

Extraits de l'audition de M. Dominique Auter, Substitut du Procureur Général du Tribunal d'instance de Monaco.

De façon plus générale, l'obstacle majeur en matière d'identification des ayants droit vient de la possibilité pour les banques à Monaco, comme dans d'autres pays, de " vendre " des sociétés non-résidentes qui peuvent être titulaires d'un compte en banque à Monaco. Le Premier président de la Cour d'Appel M. Jean-François Landwerlin fait ce diagnostic en rappelant que le fait qu'à Monaco " certaines banques parfois de grand renom, puissent vendre des sociétés non-résidentes titulaires d'un compte en banque à Monaco, constitue un écran quasi infranchissable. "

Cette analyse est appuyée par M. Dominique Auter, Substitut général : " Dans les affaires que l'on arrive à sortir (...), s'il y a trop de sociétés écrans, nous sommes alors bloqués. Ces sociétés offshore constituent le problème majeur du blanchiment. Dès lors que vous avez plusieurs sociétés offshore, très vite des rapports d'Interpol s'empilent indiquant que peut-être, derrière telle société, se cache telle personnalité du crime organisé italien, russe, des pays de l'Est, voire d'Amérique du Sud. Cela s'arrête là car les ayants droit des sociétés offshore sont éparpillés un peu partout dans le monde. C'est rédhibitoire. "

M. Jean-François Landwerlin en appelle logiquement au démantèlement de tels mécanismes au sein d'une Europe judiciaire digne de ce nom : " Une législation internationale, qui tendrait à priver ces sociétés non-résidentes de personnalité juridique, [me semble souhaitable]. En effet, dans le cas où un blanchisseur vient à Monaco et se rend dans une banque quelle qu'elle soit pour y déposer de l'argent au nom d'une société, il faut être en mesure de justifier de l'existence de cette société. Le banquier, par exemple, disposera des statuts d'une société panaméenne et ce sera cette société qui sera la personne morale, titulaire de ce compte. "

2.- Des résultats médiocres aux graves conséquences

a) Des moyens notoirement insuffisants accordés au SICCFIN

Pour assurer la surveillance de la place monégasque en matière de blanchiment, le SICCFIN repose sur trois personnes. En réalité, sur une seule si l'on sait compter : outre sa directrice Mme Ariane Picco-Margossian, il ne comprend en effet que deux personnes - dont une responsable de la totalité du travail opérationnel. Ces effectifs sont notoirement insuffisants au regard de l'importance du secteur bancaire et des trois cent cinquante mille comptes courants qui y sont gérés.

On pourrait espérer que cette faiblesse des moyens institutionnels soit compensée par l'exceptionnelle mobilisation de la profession bancaire autour de la question du blanchiment. Tel n'est pas le cas si l'on en juge les statistiques d'activité du SICCFIN.

Activité du SICCFIN au 14/12/99
Source: SICCFIN

 

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Total

Déclarations de soupçon

43

37

54

45

37

50

266

Demandes d'enquêtes et échanges d'informations avec les organismes internationaux (émanant de Tracfin et Divers)




21




11




18




20




13




27




110

Total général des interventions

64

48

72

65

50

77

376

dont

 

 

 

 

 

 

 

Dossiers transmis au Procureur

3

0

3

0

2

4

 (8)12

Par comparaison à l'Ile de Man, où la Mission s'est rendue, et qui fera également l'objet d'un rapport, la situation est radicalement différente.

Pour une masse d'avoirs bancaires inférieure d'un tiers à celle gérée par Monaco - soit 200 milliards de francs environ -, les autorités financières, homologues du SICCFIN ont effectué pour la seule année 1998, pas moins de 1 500 déclarations de soupçon, soit quarante fois plus que le nombre de déclarations faites à Monaco par le SICCFIN la même année.

Par ailleurs, à l'exception d'une affaire ayant donné lieu à une réaction judiciaire forte (l'affaire Binyamin), régulièrement avancée par les responsables monégasques comme la manifestation irréfutable d'un bon fonctionnement du dispositif anti-blanchiment, il faut bien constater que les condamnations prononcées pour un tel motif sont toujours attendues. En janvier 2000, 9 informations étaient en cours pour blanchiment dans les cabinets des juges d'instruction dont 5 avaient pour origine un signalement du SICCFIN.

Cette faiblesse du nombre des affaires traitées par la justice n'est donc pas sans relation avec la faiblesse du nombre des cas douteux transmis par SICCFIN qui compte tenu de ses moyens dérisoires ne peut guère agir à une autre échelle.

À Monaco, comme ailleurs, l'équilibre du système repose sur la contribution des banques et leur mobilisation à mettre en place des mécanismes de contrôle et d'alerte pour dénoncer les mouvements suspects et les opérations douteuses. Sur ce point SICCFIN chargé de recueillir, rechercher, traiter et diffuser les informations sur les circuits financiers de blanchiment de l'argent n'a guère fait preuve de dynamisme pour sensibiliser les professionnels à ce danger.

SICCFIN apparaît par ailleurs très isolé sur le plan international.

C'est essentiellement à travers sa participation au groupe Egmont via Internet, que le service SICCFIN entretient des relations avec ses homologues étrangers. Cinq ans après sa création, le SICCFIN n'avait signé en décembre 1999 aucune convention à l'exception de celle conclue avec le TRACFIN français le 17 octobre 1994. Sans être opposé à la passation de tels accords, le SICCFIN ne paraît pas pour autant en faire une priorité.

Interrogée sur ce point, Mme Ariane Picco-Margossian, Directrice du SICCFIN, n'a pu que confirmer la situation et a considéré qu'Interpol jouait un rôle largement aussi utile dans la communication d'informations.

" L'isolement du SICCFIN "

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Madame Picco-Margossian, votre service a-t-il signé des conventions avec d'autres pays que la France ?

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN, Directrice du SICCFIN : Non, pas pour l'instant.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Pour quelles raisons ?

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Parce que les uns et les autres ne se sont jamais manifestés de façon officielle. Si je prends l'exemple des Etats-Unis, mon prédécesseur avait entamé des pourparlers avec les autorités américaines. Nous avons eu des contacts avec les Américains qui seraient prêts à signer un accord.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : La coopération avec TRACFIN fonctionne-t-elle de façon satisfaisante ? Considérez-vous que TRACFIN vous apporte un bon service et vice versa ?

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Oui, mais que ce soit TRACFIN ou SICCFIN, ils ne peuvent être comparés à des institutions aussi vénérables qu'Interpol. Le gros du problème est là. TRACFIN a dix ans et le SICCFIN cinq ans. Ceci étant dit, la collaboration est très bonne. "

Extrait de l'audition de Mme Ariane Picco-Margossian, Directrice du SICCFIN

Actuellement le SICCFIN se prépare à la signature d'un accord de coopération et d'échange de renseignements avec la Cellule de Traitement de Informations belge le CTIF. Cet accord s'inspire de celui déjà passé avec TRACFIN. A ce jour, la collaboration conventionnelle de SICCFIN se limite à ces deux pays.

b) Une déontologie bancaire à géométrie variable

Les banques ont, elles aussi, mis au point des circulaires ou directives internes relatives au risque de blanchiment, mais on constate qu'aujourd'hui à Monaco toutes les banques ne participent pas à la lutte contre le blanchiment des capitaux avec la même énergie.

Aux dires de la directrice du SICCFIN il apparaît que certains banquiers choisissent à Monaco, comme dans d'autres places offshore de ce type, de ne pas procéder à l'ouverture du compte, préférant ne pas engager une relation d'affaires plutôt que d'avoir à effectuer une déclaration de soupçon, même si dans ce cas ils y sont pourtant tenus par les recommandations du GAFI.

" Les banquiers n'ont pas de doute suffisant
pour faire une déclaration de soupçon "

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Parfois, je constate que les banquiers refusent de procéder à des ouvertures de comptes ou à des opérations. S'agissant des ouvertures de comptes, ils sont tenus par la loi de nous informer de tout doute concernant des opérations de blanchiment qui pourraient se dissimuler derrière. Ils le font, mais bien souvent ils n'ont pas un doute suffisant pour faire une déclaration indiquant qu'ils ont refusé telle personne pour des soupçons de blanchiment.

Extrait de l'audition Mme Ariane Picco-Margossian, Directrice du SICCFIN.

D'autre part, une fois la relation de compte instaurée, le seuil légal de 2 millions de francs à partir duquel une opération doit être automatiquement justifiée est apparu particulièrement élevé à la Mission. Sur cette question les banquiers ont souligné que nombre de banques s'étaient fixées un seuil bien inférieur et qu'en tout état de cause, en cas de soupçon, ce seuil de 2 millions de francs ne s'appliquait plus, mais toutes les banques ont-elles cette exigence ?

" Les banquiers sont en avance sur la loi "

M. Jacky DARNE, député: " Chaque opération de plus de 2 millions de francs doit être justifiée. " Ce seuil me semble être très élevé.

M. Jean-Bernard BUISSON : Pensez-vous vraiment que les contrôles faits par les établissements bancaires commencent à ce seuil ! Tous nos systèmes commencent à des seuils qui sont infiniment moins élevés. .../...

M. Jacky DARNE : Par exemple, dans votre banque ?

M. Jean-Bernard BUISSON : Les seuils sont de 100 000 francs, 200 000 francs et 2 millions de francs. Les croisements informatiques sont faits sur ces bases. Pour revenir sur la notion de connaissance du client, si nous n'avons pas la réelle connaissance du client, comment l'exploitant va-t-il pouvoir justifier que telle opération colle ? Il est coincé ! C'est aussi simple que cela.

M. Jacky DARNE : C'est pourquoi je pose la question du seuil d'analyse de l'opération.

M. Joseph-Alain SAUZIER : J'ajouterai que plusieurs établissements commencent à 50 000 francs, notamment les filiales des banques françaises. C'est pour vous dire que le seuil ne respecte absolument pas celui mis en avant dans la loi.

M. Vincent PEILLON, président : C'est une vraie question que nous avons traitée, ce matin, avec le conseiller des affaires financières. Cela signifie que vous êtes en avance sur les lois auxquelles vous êtes soumis et que vous donnez des idées au législateur pour se mettre en conformité avec votre pratique. "

Extrait de l'audition de représentants de l'association monégasque des banques (AMB)

Il apparaît en second lieu que les paiements en espèces restent à Monaco d'usage très courant, même pour procéder à des achats importants. De façon générale, l'ensemble des personnalités rencontrées par la Mission sont apparues très attachées à ce mode de paiement et n'estiment pas qu'il peut constituer un réel danger de blanchiment.

La Mission s'est pourtant interrogée sur l'absence dans la législation monégasque d'un seuil à partir duquel tout achat ne pourrait plus être effectué en liquide, mais les banquiers monégasques considèrent que les sommes en jeu sont dans ce cas trop faibles pour susciter véritablement une inquiétude sérieuse.

" pouvoir payer en liquide ne change rien à notre profession "

M. Vincent PEILLON, président : Votre activité bancaire monte en puissance au vu de la richesse nationale monégasque, mais vous dépendez de l'image de la place. Vous savez, comme nous, que Monaco est une caisse de résonance sur des pratiques qui, peut-être, dans d'autres domaines que le vôtre, nuisent à votre activité. Je pense par exemple aux achats en liquide. En France, on vient de baisser de 50 000 à 20 000 francs le seuil à partir duquel on doit payer par chèque. Il peut s'agir aussi des rémunérations des administrateurs de certaines sociétés. Les gens sont sensibles à ces questions, s'inquiètent du fonctionnement de la place à Monaco, et ensuite cela se focalise sur vous.

" En dehors de votre métier, auriez-vous quelques souhaits concernant la nation monégasque, d'évolutions législatives sur d'autres secteurs que le vôtre qui permettraient peut-être d'améliorer encore la réputation de votre place ?

M. Etienne FRANZI : Je n'ai jamais vu évoquer ce problème de seuil concernant des achats en liquide. Ce n'est pas ce qui fait que l'on jette l'opprobre sur la Principauté. Vous me prenez un peu au dépourvu.

M. Jacky DARNE, député: C'est un débat qui a lieu en France. On considère que les paiements en espèces ne laissent pas les mêmes traces que les paiements par chèque. L'idée est qu'à partir d'un seuil, on doit payer par chèque ou par carte. J'imagine qu'ici, les mouvements d'espèces doivent être importants. Si on veut blanchir de l'argent dans un pays, on paie en espèces sans limite de valeur.

M. Etienne FRANZI : Cela ne peut pas aller très loin.

M. Jean-Bernard BUISSON : Bancairement parlant, le fait de pouvoir payer des montants importants en liquide ne change rien à notre profession.

M. Vincent PEILLON, président : C'est surtout le fait que cela peut vous porter préjudice.

M. Etienne FRANZI : C'est une question à laquelle nous n'avons jamais été confrontés. Je ne crois pas que cela peut aller loin. "

Extrait de l'audition de représentants de l'Association monégasque des banques (AMB)

Toutefois, le problème majeur vient du fait que la relation entre la banque et son client reste, elle, très largement fonction d'une appréciation très subjective et par conséquence très variable d'un établissement à l'autre. Ce très large éventail des comportements bancaires est à l'évidence porteur de risques ce qu'a souligné le juge d'instruction M. Jean-Christophe Hullin devant la Mission.

" on peut faire ce que l'on veut si l'on a la confiance de son banquier "

M. Jean-Christophe HULLIN : Non seulement les banques sont hétérogènes, mais au sein même d'un établissement financier, les fonctionnements sont disparates en fonction des clients. Une banque peut avoir cinq agences dans la Principauté. Une même agence peut avoir un traitement extrêmement rigoureux de toute l'information et, en même temps, laisser passer les 2 millions de francs français dont je vous ai parlé tout à l'heure. Elle connaissait son client et a laissé faire, mais il peut y avoir par ailleurs une transparence totale. "

M. Vincent PEILLON, président : Quelle est votre analyse ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Cela dépend du client. Quand les banques connaissent leurs clients, elles peuvent avoir intérêt à ne pas divulguer un certain nombre de choses. "

M. Vincent PEILLON, président : Un blanchisseur ou un délinquant intelligent, plutôt que d'arriver avec une valise, a nécessairement besoin d'utiliser des comptes de personnes bien connues des banques. Avez-vous observé que les grandes affaires de blanchiment se feraient ainsi ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Oui. (...) "

" La conclusion que j'en tire est que l'on peut faire exactement ce que l'on veut, si on a la confiance de son banquier. Dans ce cadre, il peut arriver que des sommes importantes viennent de la criminalité. "

Extrait de l'audition de M. Jean-Christophe HULLIN, juge d'instruction au tribunal d'instance de Monaco.

Pour sa part M. Dominique Auter Substitut du Procureur Général a appuyé : " Dans le cadre de ce mécanisme de blanchiment, c'est-à-dire de dépôt de sommes en espèces, nous ne rencontrons aucun problème avec les grands réseaux bancaires - Société générale, Crédit lyonnais ou autres. Dès lors qu'ils ont un soupçon, ils le répercutent au SICCFIN. Ce sont en fait de petites banques contre lesquelles il faudrait engager des poursuites. Elles jouent sur les montants des versements qui, au départ, ne sont pas trop élevés. En effet, ceux qui viennent déposer ne font pas de gros versements car ce serait trop risqué. En jouant sur de petits versements, ramenés en dollars ou en euros, cela représente assez peu. "

Cette grave inquiétude est également partagée par les banquiers eux-mêmes. La Mission a recueilli le témoignage d'un banquier ayant fait toute sa carrière dans les plus grands établissements bancaires en France et à l'étranger, au cours de laquelle il a été chargé au plus haut niveau des questions de déontologie bancaire. Ancien Président du comité d'organisation de la prévention du blanchiment dans une grande banque française, il a préféré, en raison des conséquences que son témoignage pourrait avoir sur sa vie professionnelle, s'exprimer de façon anonyme. La Mission a accepté sa demande. Pour avoir procédé à des investigations complètes au sein de la filiale à Monaco d'un groupe bancaire français, il dresse un bilan sévère de la situation.

" A Monaco les dossiers d'ouverture de compte sont vides "

" M. Arnaud MONTEBOURG : Dans quel cadre avez-vous fait une inspection à Monaco ?

" M. Y : Je suis descendu à Monaco avec le responsable du contrôle interne, à la demande du directeur du métier de gestion de fortune, pour voir si l'acceptation des clients respectait les règles que nous avions édictées. Il doit y avoir dans le dossier le nom de l'ayant droit économique, une pièce d'identité valide et récente, les pouvoirs, l'objet du compte et l'origine de la fortune... 

En gros, il y a 4 000 clients, dont 2 000 Italiens, et très peu de Français, parce que les Français ont peur. L'institution, sur mon conseil d'ailleurs, a suggéré il y a deux ans que tout Français qui avait un compte à Monaco, pour des raisons prudentielles, aille vers la Suisse. Je suis à l'origine de ce nettoyage. Il y a aussi beaucoup de personnes d'Afrique et d'Afrique du Nord, en particulier du Maroc. Il y a également des fonctionnaires, notamment des zones de langue francophone.  .../...

M. Arnaud MONTEBOURG : Qu'appelez-vous des fonctionnaires ? Des ministres parfois ?

"M. Y : Oui. Des ministres, des directeurs de la défense, des directeurs de la police... 

M. Arnaud MONTEBOURG : Vous voulez dire que ce sont des gens qui ont du pouvoir. 

" M. Y : ...des vice-présidents du conseil, etc.

" J'ai trouvé quatre comptes qui étaient liés à des hommes d'un niveau de ministre ou de vice-président du conseil de ces pays et qui étaient chez nous. On ne sait pas quoi faire de tels comptes. On n'a pas de règles.

" Pourquoi le combat est-il si difficile pour les gens qui sont impliqués dans la déontologie ou le blanchiment ? Au-delà de ce formalisme qui consiste à remplir l'imprimé, on ne sait plus quoi faire ensuite. Le nombre de décisions de refus d'ouverture de compte est infinitésimal.

" J'ai demandé que l'on constitue un dossier mondial des clients refusés. C'est une page blanche. Pourquoi ? Partout, on vous dit que l'on a assez de bon sens pour ne pas présenter à un comité tout client qui serait inacceptable. Donc le filtrage c'est souvent du pipeau. 

" M. Arnaud MONTEBOURG : Lorsque vous êtes allé à Monaco, qu'avez-vous découvert avec le contrôle interne ?

M. Y : J'ai découvert que, pour un quart des clients, nous n'avions pas de dossier. Il y a deux types de dossier dans une banque : le dossier juridique complet et formel, qui contient des instructions de paiement et qui est au coffre, et le dossier d'ouverture de compte, dans lequel on est amené à dire : " il s'agit de M. Untel et sa femme qui sont dans le négoce du bois ; La fortune a été établie depuis 1978 ; elle est estimée actuellement à 14 millions de dollars, etc. " C'est un descriptif de l'origine des fonds qui figure dans le dossier d'acceptation. Nous avions environ 260 dossiers à voir. 

.../...

" M. Arnaud MONTEBOURG : Ce dossier permet-il d'identifier l'origine des fonds ?

M. Y : Il permet de répondre à la préoccupation de la règle " know your clients ", " connaissez vos clients ", mais il est complètement dissocié du document où se trouvent les contrats, les documents signés, les pouvoirs, etc.

" Un quart de ces dossiers (je n'ai pas regardé les autres) était vide. Quand j'ai demandé pourquoi, les réponses ont été multiples. On m'a dit que la législation était relativement récente, de même que nos règles internes, alors que certains de nos clients étaient avec nous depuis dix ou quinze ans, si bien que personne n'osait leur dire : " l'application de la nouvelle législation nécessite une mise à jour, veuillez nous donner une nouvelle photo d'identité et nous faire une présentation de fortune ". Le gérant ou le gestionnaire ne voulait pas le faire.

" Un autre quart des dossiers était mal renseigné, ou renseigné de façon incomplète et insuffisante, ne permettant pas de se faire une idée véritable de ce qu'il y avait derrière. "

Il ressort de cet entretien accordé au Rapporteur que l'application du principe " connaissez vos clients "n'est pas respecté à Monaco.

Pour un quart des clients, leur dossier d'ouverture de compte était vide, pour un autre quart les renseignements les concernant étaient insuffisants ou non mis à jour.

Par ailleurs, il semble qu'aucune banque n'ait pris l'initiative à Monaco, comme ailleurs il faut le reconnaître, d'établir pour son compte une liste des clients refusés.

Même si les filiales ou succursales de banques importantes et reconnues appliquent les procédures définies par la maison mère il n'en demeure pas moins que l'effet d'imprégnation de la réalité locale joue pleinement. Ainsi, même si l'établissement bancaire est bien géré, si les règles déontologiques du siège y sont en vigueur, leur application et leur suivi sera effectué selon les termes de M.Y avec " les lunettes du management local ".

Ce contexte particulier pèse indéniablement sur la manière d'accomplir le métier de banquier dans une place telle que celle de Monaco. Que deviendraient les comptes et in fine les banquiers si on portait à Monaco, ou dans d'autres lieux analogues, le même regard et la même analyse sur les clients que dans n'importe quel autre pays ?

Avertissement :

Votre Rapporteur a interrogé par téléphone un témoin particulier des pratiques de blanchiment à Monaco. L'intéressé a été condamné par une juridiction des Etats-Unis à 37 années de prison pour participation à un trafic de cocaïne. L'intéressé a accepté de s'exprimer par téléphone sur les pratiques monégasques depuis son lieu d'incarcération. En raison de procédures répressives pendantes contre lui dans plusieurs pays européens, la Mission a décidé de transmettre à son avocat le contenu de ses déclarations, de préserver son anonymat afin que ses déclarations devant la Mission ne soient pas retenues contre lui-même, et de retrancher l'ensemble de ses propos qui ne concernaient pas à proprement parler, la Principauté de Monaco.

" Si jamais a Monaco, des banques commencent à demander l'origine des Fonds, Monaco n'a plus de raison d'être "

M. Arnaud MONTEBOURG : Est-ce que des grandes banques françaises qui auraient des filiales à Monaco sont, à votre connaissance, aussi peu regardantes sur l'origine des fonds ?

M. Z : Elles n'ont pas le choix.

M. Z : A votre avis, qui vit à Monaco ? Ce sont uniquement des gens qui ont des problèmes avec le fisc étranger ou des gens qui ont gagné de l'argent illégalement. Il est donc évident que, si une personne vit à Monaco, c'est parce qu'elle a quelque chose à se reprocher envers les autorités de son propre pays.

.../...

M. Arnaud MONTEBOURG : Avez-vous été le témoin de faits qui vous permettent d'affirmer que la plupart des banques acceptent des sommes en liquide alors qu'elles n'auraient pas de mal à s'apercevoir que ces sommes sont d'origine suspecte ?

M. Z : Ils ne vous le demandent même pas. Prenez l'exemple suivant : vous venez avec X millions de francs dans une banque monégasque et vous dites que c'est une commission que vous avez obtenue de la vente d'un bien immobilier. On vous répond : Ah bon, très bien. On demande simplement l'origine des fonds mais ils ne vérifient pas la véracité de vos propos.

M. Arnaud MONTEBOURG : C'est-à-dire que c'est une sorte de contrôle superficiel et seulement formel.

M. Z : Tout à fait. Si vous commencez, à Monaco, à vérifier l'origine des fonds, il va se passer la même chose que ce qui s'est passé dans les casinos quand le fisc italien a commencé à surveiller les gens qui venaient jouer au casino de Monaco, la fréquentation a baissé considérablement et le casino s'est retrouvé avec des problèmes financiers.

" C'est exactement la même chose pour les banques. Si jamais, à Monaco, des banques commencent à demander l'origine des fonds, Monaco n'a plus de raison d'être. "

M. Arnaud MONTEBOURG : J'ai encore une question à vous poser : utilisez-vous vous-même des sociétés fiduciaires pour dissimuler derrière cet écran le nom des véritables ayants-droit économiques ?

M. Z : Non, les biens que j'avais étaient au nom de Z, j'ai donné mon passeport français lorsque je les ai achetés. J'étais résident à Campione d'Italia, un autre paradis fiscal. Tous les comptes bancaires étaient ouverts au nom de Z, excepté pour un compte qui était ouvert au nom d'une société des Iles Vierges britanniques.

Si j'ai ouvert ce compte au nom d'une société des Iles Vierges britanniques, c'est parce que j'avais un compte à la banque Rothschild qui était ouvert au nom de Z. Et quand j'ai commencé à amener des sommes en espèces, j'ai ouvert un compte au nom de ma société luxembourgeoise, et, par la suite, la banque m'a demandé d'ouvrir un compte au nom d'une société fiduciaire. La banque elle-même a organisé la société fiduciaire. J'en ai d'ailleurs acheté plusieurs à la Rothschild.

.../...

M. Arnaud MONTEBOURG : C'est la société Rothschild qui vous les a vendues ?

M. Z : Ah oui. Ils ouvrent leur tiroir et vous sortent les sociétés que vous voulez. Cela coûte 15 000 francs français si je m'en souviens bien. Ils vous procurent même les administrateurs et vous donne les bordereaux d'encaissement ou de dépôt qui sont signés en blanc par les administrateurs. Vous avez donc le bordereau, vous venez avec votre bordereau, vous déposez le montant, et ceci à n'importe quel moment, les administrateurs n'ont pas besoin d'être là.

M. Arnaud MONTEBOURG : Et on fait cela à Monaco ?

M. Z : Tout à fait.

Votre rapporteur a demandé à ce même banquier chargé de la prévention contre le blanchiment, ce qu'il pensait des déclarations de M. Z.

" Le Prince a choisi de ne pas être regardant "

M. Arnaud MONTEBOURG : Je voudrais vous lire des déclarations que j'ai recueillies au nom de la Mission. Il s'agit d'une personne qui a eu des comptes à Monaco, qui a été condamnée par la justice américaine à 37 années de prison pour trafic de drogue et qui a décidé de parler. Voici ce qu'elle dit :

" Le système monégasque est simple. Tout a été organisé au plus haut niveau des autorités monégasques pour amener des fonds dans la Principauté monégasque quels que soient les moyens et l'origine des fonds. Vous avez des banques russes qui sont à même de disposer de sommes astronomiques à Monaco sans même que les fonds soient transférés de la Russie à Monaco.

- Question du Rapporteur : Qu'appelez-vous astronomiques ?

- Réponse de l'intéressé : On parle en dizaine de millions de francs. .../...

- Question du Rapporteur : Est-ce que toutes les banques acceptent cet argent liquide à Monaco ?

- Réponse de l'intéressé : A ma connaissance, oui, mais pas dans des montants tels que certaines banques impliquées avec le pouvoir monégasque le font.

A votre avis, qui vit à Monaco ? Ce sont uniquement des gens qui ont des problèmes avec le fisc étranger ou des gens qui ont gagné de l'argent illégalement. Il est évident que si une personne vit à Monaco, c'est parce qu'elle a quelque chose à se reprocher envers les autorités de son propre pays.

- Question du Rapporteur : Avez-vous été le témoin de faits qui vous permettent d'affirmer que la plupart des banques acceptent des sommes en liquide alors qu'elles n'auraient pas de mal à s'apercevoir que ces sommes sont d'origine suspecte ?

- Réponse de l'intéressé : Ils ne vous le demandent même pas. Prenez l'exemple suivant : vous venez avec x millions de francs dans une banque monégasque et vous dites que c'est une commission que vous avez obtenue de la vente d'un bien immobilier. On vous répond : "ah bon ? Très bien." On vous demande simplement l'origine des fonds mais on ne vérifie pas la véracité de vos propos.

C'est donc une sorte de contrôle superficiel et seulement formel ? " Tout à fait.

M. Arnaud MONTEBOURG : Comment réagissez-vous à cette analyse approfondie de la part d'un garçon qui a accepté de répondre à mes questions depuis sa prison des Etats-Unis ?

M. Y : Je la partage assez. Tout ce qui est dit là est particulièrement vrai.

M. Arnaud MONTEBOURG : Cela confirme-t-il la teneur de vos déclarations de tout à l'heure sur votre visite à Monaco ?

M. Y : Il y a une rumeur, du marché, concernant Monaco selon laquelle la Principauté serait aux mains des mafias siciliennes. C'est une rumeur qui est persistante, qui vient de différents canaux. Elle indique, comme au Liechtenstein, que le Prince a choisi cette voie délibérément sans vouloir être regardant. De fil en aiguille, sans vouloir nécessairement au départ, attirer les mafieux et les blanchisseurs, la situation de fait est devenue celle là, vouloir s'en retirer est très difficile, quasiment impossible.

La multiplication des témoignages recueillis par la Mission, émanant de sources autorisées les plus diverses, fait ressortir un évident laxisme de la part des établissements bancaires et financiers implantés à Monaco.

Cette situation très inquiétante justifierait que l'on réexamine les compétences de la Commission bancaire vis à vis de la Principauté de Monaco.

En effet, si les contrôles effectués par la Commission bancaire à Monaco concernent les établissements bancaires, ces contrôles ne s'appliquent pas aux sociétés de gestion de portefeuille relevant de la seule législation monégasque (loi 1194 du 9 juillet 1997).

Or ces structures de gestion d'avoirs sont, comme les banques, en mesure de fournir à leur clientèle des sociétés offshore " clé en main " au nom desquelles des comptes sont ouverts qui permettent la réalisation d'opérations au profit de bénéficiaires qui ne sont pas toujours identifiables.

De plus, la loi française du 12juillet1990 relative à la lutte anti-blanchiment qui confie à la Commission bancaire le soin de veiller au respect par les établissements de crédit et les divers organismes financiers, de la législation anti-blanchiment n'est pas applicable à Monaco.

B.- UN CASINO EN DEHORS DU RESPECT DES NORMES

1.- Les pratiques prolongées de blanchiment par les jeux

a) L'histoire du département des jeux à Monaco

En 1863, l'homme d'affaires François Blanc, qui devait sa fortune à la création d'un casino, à Hombourg se rend à Monaco pour remettre en jeu une part de ses gains. Il fonde alors une société par actions la fameuse société des Bains de mer la SBM à laquelle le Prince régnant Charles III accorde le monopole des jeux.

La SBM resta longtemps entre les mains d'intérêts privés. Aristote Onassis fut en son temps l'actionnaire majoritaire de cet ensemble jusqu'à ce que le Prince Rainier, conscient qu'il fallait désormais attirer dans la Principauté une clientèle moins richissime mais plus nombreuse, décida de reprendre en mains les destinées de la SBM.

En 1966 au terme d'une " OPA " lancée sur Aristote Onassis, l'Etat monégasque devenait l'actionnaire principal et se trouvait chez lui à la SBM.

Ce changement de propriétaire fut bénéfique à la SBM qui multiplia ses gains et par voie de conséquence ceux de l'Etat monégasque.

Aujourd'hui encore, la SBM, si elle détient et exploite un important parc immobilier et touristique, continue de retirer de son monopole de l'exploitation du casino l'essentiel de ses recettes (environ 70 %).

En conséquence tout ce qui peut advenir dans la gestion ou le fonctionnement du casino de Monte Carlo qui entacherait sa réputation, concerne très " intimement " le Gouvernement Princier, le Souverain lui-même étant aussi à titre personnel actionnaire de la SBM.

b) La technique du blanchiment au casino de Monaco

Le casino de Monte-Carlo fait appel, comme il est d'usage en d'autres lieux semblables, à des agents chargés de faire venir aux tables de jeux des clients gros joueurs.

Ces agents sont rémunérés sous forme d'une commission calculée en général soit en fonction de la perte des clients soit en fonction du volume des sommes qu'ils engagent.

L'enquête interne menée au Casino de Monaco par un fonctionnaire de la police française a conclu dès 1994 à une utilisation abusive de ces deux modes de rémunération à des fins illégales de blanchiment.

Dans le cas où la commission est calculée en fonction des pertes, le client présenté par l'agent achète des plaques pour lesquelles il laisse au casino un chèque représentatif de leur valeur.

Si le client gagne, son chèque lui est rendu. Si le client perd, situation de loin la plus fréquente, son chèque n'est pas déposé à la banque mais il est remis à l'agent qui en encaisse le montant en liquide auprès du joueur.

C'est dans cette relation que se situe le maillon faible du contrôle antiblanchiment puisqu'avec la complicité du client, l'agent peut majorer le montant des pertes et par conséquent celui de sa commission. On peut également avec l'indulgence de la direction des jeux augmenter le montant des chèques.

L'autre méthode consiste à fixer la rémunération de l'agent en fonction du montant des sommes misées par le joueur.

On peut alors surévaluer le volume d'argent joué par le client, mais cela suppose que ce dernier soit un gros joueur afin que la situation reste plausible et n'attire pas l'attention.

Il est donc plus simple et plus sûr de procéder différemment et d'affecter de façon théorique à l'agent complice un ou plusieurs joueurs importants qu'il connaîtra à peine et n'aura jamais introduits au casino.

D'après les conclusions de l'enquête de police conduite en 1994, c'est cette dernière procédure qui a été la plus utilisée pour rémunérer très grassement plusieurs agents auxquels avaient été attribués des joueurs assidus et fortunés.

Les éléments d'information collectés par la Mission font apparaître que les commissions versées aux agents peuvent être de l'ordre de 400 à 500 000 F par semaine. Cet argent, détourné au détriment de la SBM, qui a invité à ses frais, ces gros joueurs à séjourner à Monaco, a utilisé un circuit qui a permis le blanchiment de sommes non négligeables et à ses bénéficiaires de se constituer de jolis patrimoines immobiliers.

Note d'un fonctionnaire de la police française : 
" Dysfonctionnements dans la gestion du Casino"

" L'enquête en cours a fait ressortir que divers intermédiaires ont perçu des commissions trop élevées. Un casino a besoin d'agents et les moyens pour les rémunérer sont simples, mais encore faut-il en user avec probité. Les deux manières normales et généralement utilisées par des salles de jeux pour rémunérer les agents ont été perverties par le Casino de Monte-Carlo. Les agents ont ainsi été surpayés et ont pu rétrocéder, à certains cadres, une partie de ces libéralités.

" 1.- Premières méthode de calcul d'une commission : sur les pertes des clients

" Pour les joueurs italiens, les commissions sont payées sur le montant des chèques encaissés par le Casino et censés représenter les pertes des clients. La réalité a montré que les chèques ont souvent été supérieurs aux pertes des clients. .../...

" Pour en être certains, les enquêteurs ont dû se plonger dans la technique parfois ardue des opérations : lorsque le client italien, présenté par l'agent, veut jouer, il achète des plaques pour lesquelles il laisse un chèque en lires. S'il ne perd pas, le chèque lui est rendu. S'il perd, le chèque n'est pas déposé en banque mais remis à l'agent qui l'encaisse en liquide auprès du client.

" C'est ici que risque de se produire la perversion : l'agent peut, avec la complicité du client et la bienveillance passive des Jeux et de la Caisse des Crédits, majorer le montant des pertes, gonfler celui des chèques et grossir d'autant les commissions. Il faudra, évidemment, dédommager les observateurs bienveillants dont les enquêteurs ont d'ailleurs reçu les aveux des sommes qu'ils ont perçues.

" 2.- Une deuxième méthode est de rémunérer l'agent sur les simples venues des (gros) clients et leurs volumes de jeu, qu'ils gagnent ou qu'ils perdent.

" Pour être très généreux envers l'agent, les responsables du Casino ont à leur disposition deux systèmes :

" - on surévalue les montants joués par le client présenté par l'agent. Faisable mais seulement rémunérateur si l'agent emmène des joueurs significatifs car on ne pourrait exagérer les volumes de clients discrets sans attirer des suspicions

" - il est plus simple d'attribuer abusivement à l'agent complice certains joueurs très importants et reconnus tels par tout employé ou client. Aucune contestation possible ; mais quant à savoir si c'est bien l'agent qui les a introduit...

" L'enquête a fait ressortir que c'est ce système dont on a abusé pour rémunérer à tort certains agents. Ainsi M. D. a été attribué indûment à Mme Q., M. M. à M. B. etc. exemples pouvant être multipliés.

" Les enquêteurs ont découvert les sommes mirobolantes que certains ont touchées et mis en évidence des patrimoines immobiliers, voire des comptes bancaires à l'étranger. Actifs constitués, bien évidemment, sur le dos de la S.B.M.

" Laissera-t-on ces mêmes personnes arrondir un peu plus leur magot ?

.../...

***

" Les jeux et les mouvements d'argent qu'ils impliquent sont souvent rapides et avec un minimum de trace. Il est possible de modifier totalement l'exploitation des jeux en la rendant plus lourde et plus contraignante comme le sont les modèles en vigueur aux Etats-Unis. A défaut, l'honnêteté des personnes qui supervisent toutes les transactions, dans les salons comme à la caisse, est indispensable.

" On a eu connaissance des " combines " et des détournements de toutes sortes auxquels ont pu se livrer certains employés et dirigeants de nombreux casinos avoisinants, français et italiens.

" A Monaco, les preuves sont désormais en mains.

" Saura-t-on en tirer les conséquences ? "

2.- Le refus politique de lutter contre les pratiques de blanchiment par les jeux à Monaco

Les documents publiés ci-dessus ont été dûment identifiés, et publiés en raison de la gravité des mécanismes qu'ils décrivaient.

Les éléments qu'ils mettent en valeur sont à examiner sous l'angle du laxisme judiciaire avec lequel ces mécanismes n'ont pas été réprimés ni poursuivis à leur juste proportion ultérieurement.

a) Présentation de la législation

L'établissement ou l'exploitation d'une maison de jeux de hasard est soumise à Monaco à une autorisation accordée par ordonnance souveraine qui peut également prévoir d'accorder un monopole d'exploitation. C'est le cas de la S.B.M. qui bénéficie du monopole de l'exploitation du casino de Monte - Carlo.

La loi 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard définit les conditions d'emploi dans les maisons jeux. Le règlement intérieur applicable aux employés doit être soumis à agrément administratif, il précise notamment les règles d'organisation hiérarchique et la définition des fonctions relatives à chaque emploi.

L'exploitant de la maison de jeux soumet les règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux à agrément administratif.

Les maisons de jeux sont placées sous la surveillance de la Commission des jeux dont les membres sont désignés pour 3 ans par ordonnance souveraine.

La Commission des jeux donne son avis sur l'exploitation des jeux et l'application de la réglementation.

Un service de contrôle des jeux dépendant du département de l'économie et des finances est par ailleurs chargé de :

- surveiller le fonctionnement des maisons de jeux en effectuant toute investigation à cet effet ;

- contrôler l'exploitation des jeux et d'opérer toutes vérifications s'y rapportant ;

- d'exercer une surveillance sur le contrôle de l'accès aux maisons de jeux ;

- de veiller au déroulement régulier des parties et au bon comportement des employés.

En dépit de cette législation, l'exploitation du casino de Monte-Carlo a fait l'objet de " dysfonctionnements " graves que le pouvoir monégasque s'est efforcé de minimiser, voire de dissimuler.

b) La stratégie de l'étouffement judiciaire

En 1993, des activités de blanchiment sont mises à jour qui mettent en cause le fonctionnement du casino. Une enquête est menée par un inspecteur de la police française détaché dans la Principauté qui confirme les informations transmises au Prince. L'affaire ne s'ébruite guère jusqu'au 20 avril 1994 où six parlementaires du Conseil national - le Parlement monégasque - membres du groupe réformateur adressent au gouvernement monégasque à travers son Conseiller du Gouvernement pour l'intérieur, M. Jean Aribaud, une lettre dans laquelle ils s'inquiètent d'opérations de blanchiment dont on dit qu'elles s'effectueraient au casino avec la participation " d'agents prêteurs " et de " joueurs complices ".

Lettre de six parlementaires monégasques du conseil national adressée à
M. Jean Aribaud,
Conseiller du Gouvernement pour l'intérieur
en date du 20 avril 1994

" Monsieur le Conseiller,

" Nous avons reçu depuis plusieurs semaines un certain nombre d'informations transmises par des Monégasques de la Société des Bains de Mer, cadres et employés du service des Jeux et des services annexes, relatives à des faits concordants et sérieux qui concernent le fonctionnement du Casino.

" Ces Monégasques, inquiets pour leur sécurité dans le contexte actuel des événements de la région, se sont adressés à des élus car ils estiment qu'ils sont mieux placés que quiconque pour intervenir efficacement dans le cadre général de leur mission de parlementaire. Nous avons donc rédigé à cet effet un document de synthèse.

" Le rôle des agents prêteurs au Casino de Monte-Carlo serait devenu ces dernières années de plus en plus considérable sous le couvert du Directeur des Jeux, d'autant plus que ces agents, loin d'agir dans la discrétion, se comporteraient en dirigeants de fait dans les salles de jeux pour tout ce qui concerne les relations avec la clientèle, reléguant les cadres du Casino, au rôle de simples exécutants des tâches administratives.

" Ces agents n'hésiteraient pas en cours de partie à venir trouver les chefs de table et les inspecteurs généraux pour leur donner des instructions et des consignes, en particulier pour l'inscription sur leurs bordereaux de mouvements des noms et des différences concernant leurs " Joueurs ".

" Or, dans la plupart des cas, il apparaîtrait que les joueurs ainsi inscrits ne joueraient que très peu de temps et au-dessous de la valeur signalée, puis disparaîtraient sans engager sur les tables de jeu les plaques qu'ils détiennent. Néanmoins, il aurait été constaté que ces joueurs figurent régulièrement sur les listes d'invitation de week-end établies par le Service du Marketing-Jeux. De plus, certains clients continueraient à être inscrits et invités même lorsqu'ils sont notés " non valables "...

.../...

" Mais là ne s'arrêteraient pas les anomalies concernant certains agents du Casino, la Société des Bains de Mer n'étant pas seulement perdante des sommes représentées par quelques centaines d'invitations accordées indûment.

" D'autres anomalies importantes auraient été constatées au sujet d'un agent français, aujourd'hui décédé et remplacé dans son rôle par son épouse. Tous les joueurs français et parfois même certains clients étrangers, non italiens, lui étaient systématiquement attribués (avec commissions correspondantes) et depuis son décès le seraient à sa veuve sur les listes officielles d'invitation marketing. Plus particulièrement lui auraient été attribués Monsieur Hivelin très important joueur il y a 2 à 3 ans, Monsieur Durat, Monsieur Nataf importants joueurs actuels, Madame Potain et même un important client mexicain Monsieur Muggera.

" Il aurait été constaté que ces joueurs n'ont jamais parlé à cet agent ni à sa veuve qui erre actuellement, la plupart du temps seule, dans les salles de jeux du Casino, visiblement ignorée par les joueurs qu'elle est censée avoir attiré et fait venir au Casino de Monte-Carlo. Pendant ce temps, le pourcentage des fausses commissions dont le Directeur connaîtrait les montants incontrôlés, continueraient toujours à être perçus par cette dame.

" En effet, de la confrontation de ces observations et de celles de cadres et employés des services annexes, il résulterait que des commissions très importantes seraient encaissées par les agents et partagées avec leurs partenaires. On comprend dès lors l'intérêt que peuvent avoir certains agents à faire inscrire sur " les cartons de différences des chefs de tables ", des joueurs qui disparaissent ensuite rapidement. De même, l'agent français décédé et maintenant sa veuve auraient perçu des sommes considérables et non contrôlées pour les joueurs précédemment cités, qu'ils n'ont jamais fait venir à Monte-Carlo et pour d'autres joueurs insignifiants dont la " valeur théorique " serait systématiquement et fictivement " gonflée ".

" Suite à ces observations et dans la mesure où elles seraient confirmées, une série de questions doivent être posées.

" 1) Peut-on continuer à laisser des agents, par définition non salariés de la Société des Bains de Mer, disposer de telles prérogatives de dirigeants " de fait "du Casino de Monte-Carlo, surtout lorsqu'on connaît le passé trouble de certains d'entre eux :

.../...

" - Madame Motto déjà arrêtée, emprisonnée plusieurs mois l'année dernière poursuivie en Italie où elle est soupçonnée de lien avec des personnes peu recommandables et qui à été récemment interdite par décision administrative dans les casinos français...

" - Monsieur Liverani a fait l'objet de poursuites en Italie.

" - Monsieur De Carli qui a eu un mandat d'arrêt international à son encontre, ancien Directeur du Casino de Beaulieu, qui a défrayé la chronique en son temps après que des coups de feu aient été tirés dans cet établissement. Personnage au passé douteux, poursuivi pour fuites de capitaux et trafic de devises.

" Plus précisément, est-il tolérable que ce dernier se comporte en dirigeant de fait de la Caisse Chèques, où il aurait libre accès à toute la documentation concernant les joueurs, ainsi qu'au listing et courrier secret et confidentiel ?

" Ces trois agents ont tous été soumis à des poursuites judiciaires. Monsieur De Carli superviserait l'ensemble du système des agents et en serait en fait le véritable " coordinateur ".

" 2) Est-il normal que l'évaluation réelle des " différences " des joueurs par les cadres jeux et les chefs de table soit occultée ?

" 3) Est-il acceptable que de substantielles commissions soient payées aux agents malgré les abus manifestes constatés, ce qui pourrait poser le problème d'abus de biens sociaux dans une société où l'Etat est actionnaire principal ?

" Les cadres et employés qui se sont adressés à nous ne peuvent, par leur silence, devenir les complices involontaires de tels agissements dont ils connaissent l'existence.

" En outre, compte tenu de la gravité des éléments ci-dessus, il serait bon de s'interroger sur l'existence d'éventuels délits réprimés par les récentes lois sur le blanchiment.

.../...

" Par devoir envers notre pays et respect de nos lois, compte tenu également des préoccupations des autorités françaises et italiennes relatives au crime organisé, soulignées récemment lors du dernier sommet franco-italien d'Aix-en-Provence, il nous parait indispensable que des mesures soient prises afin d'éviter que la Principauté ne subisse encore des pressions administratives, juridiques, médiatiques ou politiques.

" C'est pourquoi, conscients de nos responsabilités, nous suggérons la mise en _uvre rapide de toutes missions d'enquête administrative et judiciaire.

" Devant la gravité de la présente nous estimons devoir saisir également, par ce même courrier, les autres membres du Gouvernement Princier.

" Nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller, aux assurances de notre haute considération. "

Lettre adressée le 20 avril au Conseiller de Gouvernement pour l'interieur, M. Jean Aribaud, par six parlementaires monégasques.

Le Prince fait alors savoir qu'il a demandé à la SBM de procéder à une enquête approfondie. De son côté, la SBM confirme qu'elle a confié cette Mission au cabinet d'audit Arthur Andersen qui estime dans un communiqué que " les irrégularités ou malversations alléguées par la correspondance dont la presse s'est fait l'écho ne sont pas avérées... ".

Néanmoins, derrière cet affichage rassurant, la justice est discrètement saisie à la demande du Prince. Le Procureur Général de l'époque, M. Gaston Carrasco procède lui-même et avec l'aide de fonctionnaires de police à un certain nombre d'auditions et transmet au souverain l'original du dossier - une centaine de pages et 600 cotes. Ce dossier fait ainsi apparaître contrairement aux affirmations du Cabinet Arthur Andersen, des opérations de blanchiment à travers les structures du casino ; le Souverain reconnaîtra a posteriori officiellement l'existence de " dysfonctionnements ".

D'après plusieurs témoignages concordants recueillis par la Mission, ce dossier constitué par le Procureur a fait alors l'objet d'un traitement particulier par le Procureur Général. Une sélection des procès verbaux a été effectuée par le Procureur Général de sorte que les juges d'instruction Jacques Lefort, puis Charles Duchaîne ont été saisis sur la base d'un dossier incomplet.

Les éléments principaux figurant au dossier, qui faisaient apparaître des infractions de blanchiment, ne donneront pas lieu à la moindre poursuite. En revanche, deux informations seront ouvertes l'une dite des " faux contrats ", l'autre dite de la " fausse attestation " que le juge d'instruction décidera de régler par une ordonnance de non-lieu.

Ces deux informations particulières qui s'inscrivaient dans le champ des poursuites volontairement rétrécies par le Parquet, portaient sur des infractions très délimitées et anecdotiques, et ne risquaient pas d'impliquer indirectement d'autres personnes que celles expressément citées en l'occurrence le Secrétaire général de la SBM, M. Giaccardi. Il s'agissait de restreindre les poursuites aux seules infractions qui avaient permis de maquiller les infractions de blanchiment les plus graves.

Dans ce dossier, il est intéressant de constater l'ardeur avec laquelle le Procureur Général M. Gaston Carrasco, magistrat français détaché en Principauté depuis de nombreuses années, a procédé lui-même à des auditions dans le cadre de l'enquête préliminaire, son interventionnisme vis à vis des juges d'instruction auxquels il n'a pas hésité à transmettre un dossier comportant des pièces tronquées ou annotées de sa main à plusieurs reprises de la mention " passage sans intérêt pour l'affaire ".

" Il apparaissait dans le dossier un certain nombre d'infractions de blanchiment qui n'ont jamais donné lieu à des poursuites "

M. Charles DUCHAÎNE ,ancien doyen des juges d'instruction à Monaco : (...) J'ai relevé des pratiques assez étranges tenant notamment
- vous avez évoqué tout à l'heure l'affaire Giaccardi - au fait que mon prédécesseur avait été saisi sur la base de procès- verbaux tronqués.

M. Arnaud MONTEBOURG : Qu'entendez-vous par " tronqués " ?

M. Charles DUCHAÎNE : Les procès-verbaux étaient extraits d'une procédure beaucoup plus importante, qui avait été menée, curieusement d'ailleurs, non pas par un juge d'instruction mais par le procureur lui-même qui avait demandé pour la circonstance au directeur de la sûreté publique de lui détacher un certain nombre de fonctionnaires de police.

.../...

" Cette enquête a donné lieu à l'établissement d'une procédure extrêmement importante, connue sous le nom de Casadei et que je n'ai jamais vue - que je n'avais pas à voir dans la mesure où je n'avais pas été saisi. Sur la base de cette procédure, un certain nombre de morceaux choisis ont été retirés de la procédure et ont servi de fondement à deux ouvertures d'informations : l'une dite des " faux contrats " - dont je ne peux rien vous dire parce que je ne l'avais pas instruite. Je risquerais de vous dire des bêtises parce que je n'en sais que peu de choses - et l'autre, dite de la " fausse attestation " - que je n'ai pas instruite personnellement, mais que j'ai réglée par une ordonnance de non lieu.

" Quand je fais allusion à des procès-verbaux tronqués, je parle de procès-verbaux dont des pages entières ont été supprimées, où le procureur a mentionné après avoir apposé un trait en diagonale de la page " passage sans intérêt pour l'affaire " ou mention équivalente.

" Je fais aussi allusion à des procès-verbaux tronqués par le fait que, ne disposant plus des dépositions dans leur chronologie, on ne savait pas si l'on avait la première ou la troisième déposition d'un témoin. Il faut savoir que la comparaison est importante pour l'évolution quand on sait que ces gens étaient entendus dans le cadre d'une affaire concernant la SBM et qu'ils étaient liés à la SBM par contrat de travail. On peut donc fort bien imaginer que leurs premières dépositions à chaud étaient peut-être plus fidèles à la réalité que les suivantes qui ont pu être quelque peu influencées par les interventions de leur hiérarchie et de leurs collègues.

M. Arnaud MONTEBOURG : Vous voulez dire que c'est dans le cadre de l'enquête préliminaire menée par le Parquet général de l'époque que l'ensemble des investigations menées par la police ne vous ont pas été transmises et ont fait l'objet d'une sélection dont il faudrait peut-être définir les critères ? Sur quelle base a-t-on fait les choix de poursuite ?

M. Charles DUCHAÎNE : Moi, ne connaissant pas le contenu du dossier initial, je ne peux pas dire ce qu'il y avait dedans et quelles étaient les infractions qui pouvaient apparaître. D'après ce que j'ai pu comprendre, il apparaissait dans le dossier initial un certain nombre d'infractions, notamment de blanchiment, à travers les structures de la SBM (Société des Bains de Mer), les différents casinos. Ces éléments-là n'ont jamais donné lieu à des poursuites. Les seuls éléments ayant donné lieu à des poursuites étaient des infractions que je qualifierai d'autonomes parce que par leur nature, elles n'étaient pas susceptibles d'impliquer d'autres personnes que celles qui étaient directement visées. Par exemple, l'attestation établie par Giaccardi, c'était assez difficile... .../...

M. Arnaud MONTEBOURG : ...qui était secrétaire général de la société des Bains de Mer.

M. Charles DUCHAÎNE : ... qui était secrétaire général de la SBM. Il ne l'a certainement pas établie tout seul ; vraisemblablement, il a reçu des instructions pour établir une attestation dans ce sens-là, mais cela restait une infraction individuelle, presque nominative, et cela permettait de poursuivre Giaccardi sans exposer au moindre risque sa hiérarchie ou ses collègues. (...)

" Le problème est que le Parquet de Monaco, pour des raisons que l'on comprend mal, dans une procédure extrêmement volumineuse et qui
- d'après ce que j'ai entendu dire - mettait à jour des agissements très graves à la charge de la SBM, a choisi de poursuivre ce fait très bénin, - si l'on se place du côté monégasque parce que je ne voudrais pas minimiser le rôle de Motto dans l'affaire italienne - fait qui à mon avis, ne présentait pas grand intérêt. (...)

M. Arnaud MONTEBOURG : Une rumeur a couru sur le Rocher selon laquelle le dossier qui avait été établi par le Procureur Général dans le cadre de l'enquête préliminaire contenait des auditions que le Procureur Général avait lui-même dirigées. Est-ce exact ?

M. Charles DUCHAÎNE : C'est exact. (...)

" En quelque sorte, on me saisissait de pièces en considérant qu'elles étaient bonnes et à partir du moment où je disais qu'elles n'étaient pas bonnes parce qu'elles étaient tronquées, on me reprochait de me fonder dessus pour apporter la preuve de quelque chose.

M. Arnaud MONTEBOURG : Donc, vous avez rendu, - pour la compréhension de votre exposé - une ordonnance de non-lieu qui constatait l'absence d'infraction commise par M. Giaccardi, secrétaire général de la société des Bains de Mer et qui, en fait, vous a été reprochée.

M. Charles DUCHAÎNE : Oui, j'ai rendu une ordonnance de non-lieu pour une seule raison à mon avis : l'absence d'éléments matériels. J'ai considéré que, dans la mesure où l'on ne pouvait pas prouver que les fonds n'avaient pas été déposés à la date mentionnée dans l'attestation, on ne pouvait pas affirmer que l'attestation relatait des faits matériellement inexacts et que dans la mesure où il pouvait y avoir tout au plus un doute
- mais à mon avis, il n'y avait pas de doute à la lecture de la procédure - on devait rendre une ordonnance de non-lieu.
.../...

" Cette ordonnance a été peut-être aussi favorisée par le fait que j'ai réclamé à plusieurs reprises non pas les procès verbaux que l'on ne voulait pas me donner, mais les procès verbaux que l'on m'avait donnés qui n'étaient pas complets. A mon avis, il était indispensable que je dispose de l'ensemble des procès verbaux, parce que, lorsqu'une personne est entendue à plusieurs reprises, on ne peut interpréter ses dernières déclarations - à mon sens - qu'à la lumière des premières. Mais sans aller jusque là, ce que je souhaitais, c'était au moins disposer d'une version intégrale des procès verbaux que l'on m'avait soumis, chose que je n'ai jamais pu obtenir malgré mes demandes réitérées, appuyées d'ailleurs par l'avocat de Giaccardi qui faisait des demandes dans le même sens. "

Extraits de l'audition par le Rapporteur de M. Charles Duchaîne,
ancien doyen des juges d'instruction à Monaco.

Ces événements ont finalement conduit à l'absence de répression d'actes de blanchiment connus des plus hautes autorités monégasques, parlementaires, policières, judiciaires, gouvernementales et semble-t-il princières.

Ce désir politique d'éviter le scandale quel qu'en soit le prix a eu pour conséquence de préserver l'impunité de ceux compromis dans ces pratiques gravement illégales.

Cela a eu, aux yeux des observateurs les plus avisés des pratiques de jeux à Monaco, des conséquences sur le fonctionnement actuel du Casino de Monte-Carlo.

La Mission a recueilli le témoignage d'un auxiliaire de justice connaisseur de ces pratiques, qui a souhaité conserver l'anonymat par crainte de représailles :

" l'omerta monegasque "

M. Arnaud MONTEBOURG : Qu'en est-il du Casino de Monte-Carlo ?

M. X : Je savais qu'on y blanchissait des capitaux, mais j'ai eu connaissance, il y a un an, du cas d'un Italien qui a perdu au jeu 6 ou 7 MF ; il a fait des chèques pour apurer ses dettes. On lui a demandé de faire des chèques en blanc. Comme il était malin et qu'il comprenait les raisons de cette demande, il s'est précipité pour retirer l'argent de son compte. Les chèques sont revenus sans provision. Quand le casino a voulu récupérer ses fonds, il a accepté à condition de voir les copies recto-verso des chèques : il s'est rendu compte que les chèques avaient été émis au nom de tiers. Voilà comment on blanchit des capitaux. Ces chèques fonctionnaient comme des chèques endossables.

M. Arnaud MONTEBOURG : Comment avez-vous appris cet épisode ?

M. X : A Monaco, par un avocat qui ne vous en parlera pas : c'est l'omerta monégasque.

M.  Arnaud MONTEBOURG  : Qu'est-il arrivé pour cet Italien ?

M.X : Les poursuites ont été abandonnées. Bien sur ,il avait commis une escroquerie, puisqu'il s'agissait de chèques sans provisions, après avoir vidé son compte. Les chèques ont tout simplement été annulés. Là, cela devient difficile ; il faudrait effectuer une descente de police avec une équipe de choc. Vous collectez les documents et vous récolterez plein de chèques en blanc. C'est une pratique courante ; c'est le système du blanchiment "

Pour clore, provisoirement ce chapitre du blanchiment au casino de Monte-Carlo, on rappellera que M. Palmaro, Directeur des jeux à la S.B.M ainsi que M. Novatin, actuel Directeur général de la S.B.M. n'ont pu être entendus par la Mission lors de son déplacement à Monaco, au motif qu'il n'était pas envisageable que les parlementaires puissent s'entretenir avec des responsables d'un établissement privé- pourtant majoritairement détenu par l'Etat monégasque - dans le cadre d'un déplacement officiel.

C.- LA JUSTICE SOUS CONTRÔLE POLITIQUE

1.- Une justice à deux vitesses

La Principauté de Monaco attire, en raison du statut fiscal privilégié qu'elle offre aux non résidents, fortunes recherchant la discrétion, hommes d'affaires influents. Elle a conquis et conservé sur son sol une population qui s'attend à être traitée avec certains égards et qui n'hésitera pas en cas de difficultés avec la justice à faire jouer les relations de pouvoir, voire à faire remonter ses doléances de protection jusqu'au Palais princier.

Les Monégasques de souche et les résidents ont droit à un traitement judiciaire de faveur, ceux qui ne font qu'y passer sans pouvoir prétendre y vivre, y venir placer leur patrimoine ou y dépenser leur fortune aux jeux, sont traités différemment.

" Lors des permanences, on pratiquait une justice à deux vitesses "

M. Jean-Philippe RIVAUD, ancien Substitut du Procureur Général à Monaco : J'ai été substitut du Procureur Général du 2 mai 1995 au 30 novembre 1995. Une période brève mais intense et très riche en événements. (...)J'ai été affecté, en remplacement d'un magistrat décédé un an auparavant, au service général du Parquet en tant que substitut (...).

Lors des permanences que font tous les magistrats du Parquet et qui concernent tout ce qui peut se passer dans un ressort, je me suis vite rendu compte - au travers des comptes rendus des services de police, pour les personnes gardées à vue - que prévalaient les ordres - seulement oraux et donnés sur un ton badin, paternaliste - donnés par le Procureur Général de l'époque, M. Gaston Carrasco. En un mot, on pratiquait une justice à deux vitesses. (...)

Là où cela devenait choquant, c'est [que] les gens de la jet-society, monégasques ou non mais très fortunés, apportant beaucoup d'argent à la Principauté et impliqués dans une affaire d'usage de cocaïne par exemple, étaient traités de manière quelque peu différente.

On vous demandait de pratiquer un discernement dans la façon d'engager des poursuites. Il pouvait même arriver - ce que j'ai su après - que les services de police n'avisent même pas le magistrat du Parquet des affaires : c'était étouffé ab initio, au niveau de la police. Une première méthode consiste donc à ne pas tenir le Parquet informé. "

Extraits de l'audition par le Rapporteur de M. Jean-Philippe Rivaud, Ancien Substitut du Procureur à Monaco, avocat

a) Les pressions sur les juges indépendants

La Mission a recueilli de nombreux témoignages concordants sur les conditions dans lesquelles la justice monégasque, dépendante du Prince à travers son Procureur Général, n'accepte pas l'exercice par ses juges d'instruction, d'investigations et de poursuites des pratiques de blanchiment pourtant parfois caractérisées. Ces pressions sur des juges du siège théoriquement indépendants permettent de conclure que le pouvoir politique monégasque, préfère l'instauration de telles pratiques plutôt qu'une réputation d'inflexibilité en matière de lutte contre le blanchiment.

Plusieurs affaires permettent de faire cette malheureuse démonstration qu'à Monaco, on semble peu apprécier le fait de poursuivre.

Le 5 juillet 1995 M. Moshe Binyamin est arrêté en possession de 5 533 300 dollars en coupures de 100 dollars repartis dans deux valises et quatre cartons.

Le 6 novembre 1998 M. Moshe Binyamin, qui a reconnu que ces fonds provenaient d'un trafic de stupéfiants et appartenaient au groupe de trafiquants israéliens dirigé par Eliaha Menashe, est condamné en appel à 100 000 francs d'amende et douze ans de réclusion, le Procureur Général M. Daniel Serdet, successeur de M. Gaston Carrasco avait requis quinze ans au motif que " la Principauté ne peut laisser impunément passer un trafiquant de drogue qui essaie de blanchir une grosse somme d'argent ".

De son côté, M. Georges Grinda, Chef de cabinet du Prince Rainier se plaisait également à souligner l'intransigeance de Monaco mais aussi le contrôle exercé alors par les autorités bancaires françaises.

" Les rapports de la banque de France sont extrêmement louangeurs "

Question à M. Georges Grinda, Chef de cabinet du Prince : " L'affaire Binyamin vous paraît-elle démontrer l'attrait exercé par la Principauté sur les blanchisseurs d'argent sale ? "

Réponse de M. Georges Grinda : " On ne transigera jamais sur la poursuite inflexible du blanchiment. Nous affichons la volonté la plus catégorique à ce sujet. Cela dit, la place bancaire de Monaco est sous le contrôle de la Banque de France. Il ne faut pas hésiter à le dire, car toute critique sur le fonctionnement et la gestion de la place bancaire monégasque est une critique contre la Banque de France, dont les rapports annuels sont toujours extrêmement louangeurs. "

Erich Inciyan, Le Monde du mardi 17 novembre 1998.

Il y aurait donc tout lieu de se réjouir de voir la Principauté de Monaco rendre une condamnation de blanchiment si les 40 mois de traitement de cette affaire n'avaient constitué l'occasion d'actes portant atteinte à l'indépendance des juges d'instruction chargés de ce dossier.

Il est avéré que profitant des vacances du magistrat instructeur Jacques Lefort, le Directeur des services judiciaires, c'est à dire en somme le Ministre de la justice monégasque, M. Noël Museux avait donné par écrit instruction au Directeur de la prison de lever les mesures d'isolement ordonnées par le juge d'instruction.

Un tel acte commis dans n'importe quelle démocratie serait purement et simplement qualifié de voie de fait et considéré comme une atteinte gravissime à l'indépendance des magistrats du siège.

Quoiqu'il en soit, M. Moshe Binyamin a pu, sur autorisation du directeur des services judiciaires, recevoir la visite dans sa cellule de deux personnes dont M. Shimon Tal policier attaché à l'Ambassade d'Israël. Il recevra également la visite du Procureur Général qui dira être venu pour exposer au détenu l'état de son dossier et la peine encourue...

Personne ne s'offusquerait si on laissait repartir binyamin
sans le placer sous mandat d'arrêt

M. Charles DUCHAÎNE : (...) je vais vous expliquer dans quelles conditions cette affaire a démarré. A la suite d'une réunion présidée, sauf erreur de ma part, en tout cas à laquelle participait M. Dijoud, à l'époque ministre d'Etat, un certain nombre de banquiers ont été sensibilisés sur la nécessité de porter à la connaissance de l'autorité judiciaire ou du SICCFIN, équivalent du TRACFIN français, les comportements qui pourraient apparaître comme suspects par rapport au problème de blanchiment.

" A la suite de cette réunion, le directeur de la banque de gestion Edmond de Rothschild, voyant arriver le nommé Binyamin avec tout cet argent, a très vraisemblablement - parce que je n'en ai pas la preuve - prévenu le ministre d'Etat.

" Le ministre d'Etat, - il n'est pas inutile de le préciser - a en procédure pénale monégasque des pouvoirs de police judiciaire.

M. Arnaud MONTEBOURG : Il peut ordonner une enquête préliminaire ?

M. Charles DUCHAÎNE : Il peut ordonner une enquête. Le ministre d'Etat a donc porté ces éléments à la connaissance du directeur de la sûreté publique, de la façon la plus légale qui soit et c'est sur la base de ces informations que la sûreté publique, après avoir étudié la question et mis en place un dispositif d'interception, a interpellé Binyamin le 5 juillet.

" Immédiatement, le Procureur Général et - je pense - le directeur des services judiciaires ont considéré que la procédure était affectée d'une irrégularité parce qu'elle avait été mise en _uvre par le ministre d'Etat, lequel a maladroitement rétorqué qu'il avait des pouvoirs de police administrative qui le lui permettaient.

M. Arnaud MONTEBOURG : Alors qu'il s'agissait de pouvoirs de police judiciaire ?

.../...

M. Charles DUCHAÎNE : Alors qu'il avait les pouvoirs de police judiciaire de le faire. Cette affaire a donné lieu à un fort différend, et le Prince lui-même a été mis en situation d'arbitrer cette difficulté. Je me suis laissé dire qu'à cette occasion, il avait remis en place son directeur des services judiciaires en lui demandant de calmer son Procureur Général.

" Mon collègue Lefort m'a rapporté - je le crois sur parole - qu'il lui avait été dit lors de l'ouverture de cette information que pour la forme, on prenait des réquisitions de mandat d'arrêt - le mandat de dépôt n'existe pas à Monaco - mais que personne ne s'offusquerait s'il laissait repartir Binyamin sans le placer sous mandat d'arrêt. "

Extrait de l'audition par le Rapporteur, de M. Charles Duchaîne, ancien doyen des juges d'instruction à Monaco.

A l'évidence le Procureur Général M. Gaston Carrasco ne souhaitait pas, pour l'image de la Principauté, le passage en jugement à Monaco de M. Moshe Binyamin pour une affaire de blanchiment et a cherché à gagner du temps en demandant des informations supplémentaires, demande à laquelle le juge d'instruction répondra par un refus d'informer.

" On ne voulait pas juger quelqu'un à monaco pour blanchiment "

M. Charles DUCHAÎNE : (...) " En réalité, tout ce dossier a été jalonné de difficultés, la première consistant à lever les mesures de surveillance. C'est mon prédécesseur qui l'a vécu ; ce n'est pas moi. Par la suite, j'ai instruit sans grande difficulté ; on m'a laissé instruire sans rien me dire. Le dossier était communiqué régulièrement au Parquet lorsque c'était nécessaire. J'avais pris le soin à l'époque de compter le nombre de fois où ce dossier avait été communiqué au Parquet. (...). Peut-être 20 ou 30 fois. Le Procureur Général aurait dû avoir une connaissance parfaite de la procédure. Je me souviens qu'un jour, en me retournant le dossier, il m'avait collé un post-it avec un mot manuscrit disant : " Quand envisagez-vous de communiquer ce dossier au règlement ? ".

" Tout le monde semblait considérer - à juste titre d'ailleurs - que la détention commençait à être un peu longue et qu'il fallait boucler ce dossier. Je ne me souviens plus de la chronologie exacte, mais je peux peut-être la retrouver. (...) .../...

" Là où j'ai eu des difficultés réelles, c'est quand j'ai donné ce dossier au Parquet pour règlement parce que ce dossier ne me revenait pas. Il ne me revenait pas alors qu'il avait été réglé par le premier substitut de l'époque, M. Serdet, lequel avait pris des réquisitions qui allaient dans le sens du renvoi de l'intéressé devant le tribunal correctionnel pour blanchiment. Ce dossier ne me revenait pas. Je l'ai réclamé à plusieurs reprises, notamment par écrit, en indiquant au Procureur Général qu'on ne manquerait pas de nous reprocher, à lui comme à moi, de faire traîner un dossier de cette nature avec une personne incarcérée alors que nous avions tous les éléments nécessaires pour régler la procédure et la faire juger.

" Le Procureur Général a fini par me répondre que je n'avais pas d'injonction à donner au Parquet et qu'il me rendrait mon dossier quand bon lui semblerait.

M. Arnaud MONTEBOURG : Combien de temps l'attente a-t-elle duré ?

M. Charles DUCHAÎNE : De mémoire, 3 mois.

M. Arnaud MONTEBOURG : Est-ce un délai anormal pour Monaco ?

M. Charles DUCHAÎNE : C'est un délai tout à fait anormal puisque d'un point de vue légal, le délai est de 8 jours, sauf erreur. Je n'ai jamais imposé au Parquet de régler un dossier de cette importance dans un délai de 8 jours. Le Parquet de Monaco n'est pas débordé et un dossier de cette importance aurait dû être réglé dans le mois. Il l'avait d'ailleurs été. (...) le Procureur Général et le directeur des services judiciaires ne souhaitaient pas que ce dossier soit jugé.

M. Arnaud MONTEBOURG : De quelle nature étaient les investigations supplémentaires que l'on vous demandait ?

M. Charles DUCHAÎNE : De mémoire, le Procureur Général souhaitait que je mène des investigations tendant à établir la provenance des billets de banque, ce qui était une mission impossible. Comme je vous l'ai indiqué tout à l'heure, 4,85 % des billets étaient susceptibles d'être identifiés, - pas vraiment identifiés parce que les billets ne portaient pas de marques ou de numérotation qui auraient pu être relevées - par les mentions figurant sur des bandelettes dans lesquelles ils étaient enserrés. Je ne me souviens plus de ce que le Parquet demandait de plus, mais des choses sans grande utilité.

.../...

M. Arnaud MONTEBOURG : Cela a-t-il retardé le jugement de cette affaire ?

M. Charles DUCHAÎNE : Cela ne l'aurait pas beaucoup retardé s'il n'avait pas été fait appel de mon ordonnance de refus d'informer (...).

M. Arnaud MONTEBOURG : Vous avez délivré une ordonnance de refus d'informer ?

M. Charles DUCHAÎNE : Oui, de refus d'informer, en indiquant que les investigations sollicitées ne présentaient pas d'intérêt.

" Le seul mérite de ce réquisitoire est qu'il a quelque peu retardé l'affaire et qu'il m'a permis d'obtenir entre-temps le jugement rendu par le tribunal de La Paz qui, si j'ai bonne mémoire, n'existait pas au jour où j'ai communiqué le dossier pour règlement. Le dossier ne comportait plus seulement l'enquête de police et les actes de poursuite, mais un jugement de condamnation. (...)

M. Arnaud MONTEBOURG : En clair, le Procureur Général soutenait la défense de Binyamin ?

M. Charles DUCHAÎNE : Non. (...). Je pense que le Procureur Général, dans d'autres lieux, aurait demandé la condamnation de Binyamin. Simplement, le Procureur Général aurait souhaité ne pas avoir à faire juger Binyamin. Le meilleur moyen de ne pas faire juger Binyamin était de faire durer la procédure jusqu'à ce que la cour dise que l'on ne peut pas décemment maintenir aussi longtemps quelqu'un en prison, même pour des faits de cette gravité. Binyamin aurait été libéré et une fois Binyamin libéré, le dossier passait aux oubliettes puisque le Parquet n'avait plus aucune obligation d'audiencer dans un délai particulier. Le dossier n'aurait peut-être jamais été audiencé ou l'aurait été dans la plus grande discrétion des mois ou des années après, de façon à ce que la décision puisse être rendue sans que personne n'en ait connaissance.

.../...

" Je profite de ces explications sur le dossier Binyamin pour vous dire que le vrai problème de ce dossier est que l'on ne voulait pas juger quelqu'un à Monaco pour blanchiment parce que c'était de nature à effrayer un certain nombre d'investisseurs et à dissuader certaines personnes de continuer à amener leur argent à Monaco. Je pense que c'est la seule raison. Je ne crois pas qu'il y ait eu de volonté de qui que ce soit de protéger Binyamin lui-même, même si à une époque, au vu de l'intérêt manifesté par les autorités israéliennes, on a peut-être été enclin à beaucoup d'indulgence car on a pu imaginer qu'il avait été infiltré dans un réseau. "

Extrait de l'audition par le Rapporteur, de M. Charles Duchaîne, ancien doyen des juges d'instruction à Monaco.

Une autre affaire a paru significative à la Mission du refus placé au plus haut niveau de l'Etat monégasque de poursuivre des pratiques gravement illicites qui le compromettent d'ailleurs indirectement.

En 1996, le Procureur de la République d'Asti dans la région de Turin, se rend dans la Principauté où il s'intéresse à M. Franco Chiarolanza, résident monégasque et ressortissant italien, qui vient d'être arrêté en Italie pour escroquerie au détriment de l'Etat. Très rapidement l'enquête révèle que M. Franco Chiarolanza a donné la présidence de plusieurs de ses sociétés à M. Daniel Ducruet ex-époux de la Princesse Stéphanie, et qu'au-delà des escroqueries reprochées, des opérations de blanchiment auraient pu avoir lieu.

A la demande du magistrat italien, des perquisitions sont effectuées dans les bureaux de M. Daniel Ducruet et ses lignes téléphoniques mises sur écoute.

Le doyen des juges d'instruction adresse par écrit des instructions aux officiers de police judiciaire pour que soient effectuées sur ces écoutes des indexations particulières et ne soient retranscrites que les informations liées à l'enquête, laissant de côté les éléments relatifs à la vie privée qui n'intéressaient pas les autorités italiennes requérantes.

Le Procureur Général fera une nouvelle fois pression sur le juge d'instruction pour lui demander de modifier la transcription de certains passages sur écoutes et de réécrire certains éléments de la procédure afin que les mouvements de comptes en banque de M. Daniel Ducruet n'apparaissent pas.

En effet, alors même que son divorce avait été prononcé, M. Daniel Ducruet avait conservé un compte joint avec la Princesse Stéphanie sur lequel étaient apparus des mouvements de fonds suspects.

Le juge d'instruction refusera de procéder aux modifications demandées par le Procureur Général. Celui-ci saisira la Chambre du Conseil - équivalent de la Chambre d'accusation en France - qui le 21 juillet 1997 donnera raison au Procureur Général.

Les éléments d'exécution de la commission rogatoire concernant M. Daniel Ducruet notamment les écoutes et les relevés des opérations bancaires effectuées sur son compte joint avec son ex-épouse la Princesse Stéphanie seront annulés.

" le procureur m'avait demandé de refaire un certain nombre d'actes "

M. Charles DUCHAÎNE : L'affaire Chiarolanza correspond à des commissions rogatoires internationales en date des 26 septembre et 10 octobre 96. Ces demandes ne m'ont été transmises par le Procureur Général qu'après plusieurs jours, voire plusieurs semaines, de dialogue entre le Parquet de Monaco et le Parquet d'Asti.

" J'ai subdélégué l'exécution de ces commissions rogatoires aux policiers monégasques et me suis seulement déplacé à l'occasion d'une perquisition dans les locaux de la société dirigée par Ducruet. Je fais mention de ce déplacement parce qu'il m'a été reproché par la suite par le Procureur Général qui considérait qu'ayant délégué mes pouvoirs à la police, je n'avais pas à me déplacer et qu'à tout le moins, ce déplacement aurait dû être mentionné dans le procès verbal de police.

" Je me suis effectivement déplacé compte tenu de la personnalité de l'intéressé et de la crainte de voir son ex-épouse surgir dans les locaux de la société. Je n'ai personnellement établi aucun acte. (...)

M. Arnaud MONTEBOURG : Vous avait-il demandé, comme dans d'autres affaires, de recommencer l'exécution de la commission rogatoire internationale ou de refaire certains actes ?

.../...

M. Charles DUCHAÎNE : Effectivement, avant de saisir la chambre du conseil, équivalent de la chambre d'accusation en France, le procureur m'avait demandé si j'acceptais de refaire un certain nombre d'actes ou de les supprimer.

M. Arnaud MONTEBOURG : Lesquels ?

M. Charles DUCHAÎNE : Je ne me souviens pas précisément de quels actes il s'agissait. J'ai seulement le souvenir que ces documents mettaient en évidence la participation de Ducruet à des actions de blanchiment.

M. Arnaud MONTEBOURG : Les informations dont la Mission dispose font état d'un compte joint détenu par M. Ducruet et un membre de la famille princière qui apportait la preuve du détournement par Ducruet d'un milliard de lires. Cela vous rappelle-t-il quelque chose ou ces informations vous paraissent-elles excessives ou erronées ?

M. Charles DUCHAÎNE : Je ne me souviens pas si cette somme d'un milliard de lires qui correspondait à une escroquerie à l'assurance figurait sur le compte joint auquel vous faites allusion. En revanche, je peux vous confirmer qu'il existait bien un compte joint entre Ducruet et son ex-épouse sur lequel avaient transités des fonds dont l'origine était éminemment suspecte.

M. Arnaud MONTEBOURG : Vous souvenez-vous de l'origine de ces fonds ?

M. Charles DUCHAÎNE : Non.

M. Arnaud MONTEBOURG : Ce sont ces morceaux d'exécution de la commission rogatoire que vous aviez fait exécuter qui ont été annulés ?

M. Charles DUCHAÎNE : Je n'ai pas un souvenir précis de ce qui a été annulé, mais l'essentiel des pièces d'exécution de la commission rogatoire a été annulé sur des motifs peu sérieux.

M. Arnaud MONTEBOURG : J'ai cru comprendre dans cette affaire que le Procureur Général ne contestait pas le principe des écoutes, mais la transcription dont il souhaitait qu'elle fasse l'objet de modifications. Est-ce exact ?

.../...

M. Charles DUCHAÎNE : Le Procureur Général a été étroitement associé au déroulement des investigations. Je dois même avouer que compte tenu du caractère particulièrement sensible de l'affaire, mettant en cause l'ex-époux d'une personnalité, j'ai accepté qu'il soit étroitement lié et régulièrement informé de l'ensemble des investigations. (...)

" J'avais pris le soin de demander aux policiers de changer la cassette d'enregistrement à chaque fois que les propos échangés étaient susceptibles de porter atteinte à l'ex-épouse de l'intéressé de façon à pouvoir constituer des scellés séparés et de façon à n'avoir à communiquer aux Italiens que ce qui les concernait. J'avais donc pris toutes les précautions possibles et imaginables ; en tout cas beaucoup plus que ce que l'on peut attendre d'un juge d'instruction.

M. Arnaud MONTEBOURG : Il semble que le réquisitoire qui a conduit à l'arrêt rendu en chambre du conseil par la cour d'appel de Monaco le 29 juillet qui annulait cette commission rogatoire ait été établi sur les instructions du cabinet princier. Avez-vous eu connaissance de cela ?

M. Charles DUCHAÎNE : Je n'ai malheureusement jamais eu connaissance directement des réquisitions écrites qui ont pu être prises devant la chambre du conseil. (...)

" Toute velléité de modification a été immédiatement compromise lorsque j'ai appris par le procureur Sorbello que son homologue monégasque lui avait remis en copie la totalité de la procédure. Je pense que la demande du Procureur Général était tout autant destinée à me compromettre qu'à modifier la teneur de la commission rogatoire.

" Je m'explique : si j'avais accepté de modifier mes actes alors que les Italiens avaient déjà une copie de la première version, il aurait été extrêmement aisé de faire croire aux autorités italiennes qu'il n'y avait aucune réticence de la part du Parquet dans l'exécution des commissions rogatoires internationales, mais que c'était le juge d'instruction qui faisait obstacle à l'exécution de celles-ci. "

Extrait de l'audition par le Rapporteur, de M. Charles Duchaîne, ancien doyen des juges d'instruction à Monaco.

b) Le refus politique de sanctionner les pratiques illicites

La Principauté de Monaco, ayant fondé son développement économique sur la construction d'un paradis fiscal et législatif, tient, pour conserver sa prospérité, à garantir son image. Tout ce qui pourrait altérer cette vision de la Principauté perçue comme un Etat garantissant la discrétion, la sécurité des biens et la tranquillité des ressortissants et résidents monégasques triés sur le volet est systématiquement perçu comme menaçant gravement les intérêts de Monaco.

De même que les banquiers préfèrent ne pas ouvrir un compte plutôt que de faire une déclaration de soupçon, de même la justice monégasque préfère-t-elle se séparer au plus vite et le plus discrètement possible de tous ceux qui pourraient être lourdement condamnés pour blanchiment.

En somme soit les criminels financiers ne sont pas Monégasques et leur départ est vivement encouragé, soit ces derniers sont monégasques et il convient alors de les épargner. En tout état de cause rien ne paraît pire à Monaco qu'une affaire qui parvient au grand jour et vient ternir l'image rassurante de la Principauté, comme l'ont a confirmé à la Mission certains magistrats français en poste à Monaco.

" Il y a un courant traditionaliste qui n'aime pas qu'on évoque ces sujets "

M. Dominique AUTER : Le problème, c'est qu'à Monaco, tout devient très vite une affaire d'Etat, même quand elle n'en vaut pas la peine. Il y avait alors une culture du mystère et une absence de transparence, qui leur a d'ailleurs fait énormément de tort. Cela a abouti à l'effet inverse de ce qu'ils souhaitaient et a annihilé certains de leurs efforts.

" Les Monégasques ont tout de même essayé de prendre des mesures contre le blanchiment par la loi de 1993 et la création du SICCFIN. Ces deux éléments fonctionnent à peu près. Toutefois, il y a aussi un courant traditionaliste qui n'aime pas que l'on évoque ces sujets, en raison des paillettes et de l'image de Monaco. C'est une réalité ici. "

Extrait de l'audition de M. Dominique Auter, Substitut du Procureur Général au Tribunal d'instance de Monaco

2.- Une coopération judiciaire internationale difficile

La Principauté de Monaco n'a pas adhéré à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.

La coopération judiciaire avec Monaco passe donc par l'existence d'un accord conclu avec la Principauté sur cette question.

Monaco ne connaît ainsi que les commissions rogatoires internationales dont l'exécution se fonde sur une coopération bilatérale.

En absence d'une telle convention, il n'y a donc en principe aucune commission rogatoire recevable.

Actuellement douze accords ont été signés avec Monaco, le plus ancien passé avec l'Italie date de 1866.

La France pour sa part a signé en 1949 une convention sur l'aide judiciaire. Monaco a également conclu des accords similaires avec l'Allemagne, l'Australie et la Suisse.

Alors que Monaco souhaite entrer dans le champ européen, qu'il s'agisse de l'application de l'euro à Monaco ou de son adhésion au Conseil de l'Europe, la Mission s'interroge sur la nécessité d'exiger parallèlement, sur le plan de la coopération judiciaire, l'application par les Monégasques des dispositions de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 et des principes énoncés à Tampere en octobre 1999, par les Etats membres de l'Union.

Plusieurs affaires récentes illustrent les difficultés qu'il y a actuellement à obtenir sur le plan judiciaire la coopération de la Principauté de Monaco.

Homme d'affaire bien vu au Palais, M. Herbert Leiduck est inculpé à Monaco et placé en détention provisoire d'octobre 1993 à mars 1995. Accusé d'escroquerie M. Herbert Leiduck sera renvoyé devant le tribunal correctionnel de Monaco, au terme d'une enquête très succincte. Il sera condamné à trente mois d'emprisonnement pour trafic d'armes illégal, l'instruction ayant mis à jour cette activité.

Dans cette affaire le Parquet général a refusé le réquisitoire supplétif demandé par le juge d'instruction et le Procureur Général s'est lui-même livré aux lieu et place du juge d'instruction à une enquête préliminaire comme aurait pu le faire un juge d'instruction.

M. Herbert Leiduck intéressait par ailleurs la justice allemande et en 1995 le Parquet de Stuttgart devait diligenter une enquête judiciaire.

Il est reproché à l'homme d'affaires de s'être fait remettre en juillet 1993, une somme de 20 millions de dollars afin de permettre à Mercedes Benz de vendre 10 000 Mercedes à la Russie pour un montant d'environ 750 millions de dollars. L'affaire n'ayant pas été conclue, la firme Mercedes se retourne contre M. Herbert Leiduck pour récupérer les 20 millions de dollars. Sachant que M. Herbert Leiduck est incarcéré à Monaco, le Parquet de Stuttgart devait solliciter le concours des autorités judiciaires monégasques.

Vu sous l'angle de la coopération judiciaire, l'affaire Leiduck témoigne de façon exemplaire des difficultés éprouvées par la justice allemande dans la coopération judiciaire avec Monaco.

parcours d'obstacles pour la justice allemande à monaco
(lettre adressée à la mission le 16 decembre 1999)

" (...) Les investigations ont permis à la Justice allemande de retrouver sa trace à Monaco, où LEIDUCK a été incarcéré par un juge d'instruction à compter de décembre 1993, pour escroquerie et trafic d'armes.

" Fort de ces renseignements, le Parquet de Stuttgart sollicitait le concours des autorités judiciaires de Monaco via une demande d'entraide, formalisée le 25.3.96 et transmise par la voie hiérarchique prescrite. Il était demandé l'envoi de copies des actes en cours au cabinet du juge d'instruction monégasque, dont la disposition était déterminante pour la poursuite et l'aboutissement de l'enquête allemande.

" Le 30.5.96, le Parquet allemand de Stuttgart essuyait un refus formel opposé par la direction des services judiciaires de Monaco, au motif " que cette requête paraît, en l'état, sans objet, des poursuites étant toujours en cours à Monaco ".

.../...

" Le 12.7.96, le Parquet allemand persistait une nouvelle fois dans sa demande d'entraide, insistant gravement sur l'intérêt décisif lié au recueil des données monégasques. Cette requête restait alors lettre morte, malgré trois relances officielles du ministère fédéral de la justice à Bonn (en date des 29.1.97, 22.8.97 & 17.2.98). En raison des réticences observées, les autorités allemandes modifiaient, dans leurs derniers courriers, leur demande initiale pour solliciter le droit de prendre connaissance, sur place, des pièces de procédure en cours en Principauté.

" Ce n'est qu'à la suite de la parution d'articles de presse, dans des journaux allemands, mais aussi français, que le Procureur Général de Monaco a fini par donner un accord téléphonique au transport de Justice allemand. Cet accord ne sera confirmé dans aucun courrier, contrairement aux usages habituels en matière de coopération judiciaire internationale. Il doit être précisé ici que le Parquet de Stuttgart ne s'était pas privé de faire savoir, via son correspondant de presse (9), que les investigations allemandes " étaient bloquées " par le refus de coopération judiciaire émanant de la Principauté.

" Ce transport a été effectué du 1er au 3 avril 1998 par le substitut du procureur de Stuttgart (Mme Ritzert) et un fonctionnaire de police du Land de Bade-Wurttemberg. Les conditions, pour le moins épiques, du déroulement de ce transport ont donné lieu à un rapport du magistrat précité (en date du 9.4.98), dont je résume ci-après la substance :

" Les autorités monégasques ont, d'emblée, soutenu ne jamais avoir reçu les demandes d'entraide réitérées (rappelées ci-dessus) ;

" Malgré le souhait formulé par les autorités allemandes, la justice monégasque s'est volontairement abstenue d'indiquer, avant le déplacement, l'ampleur des documents à consulter sur place, précision dont dépendait la durée du séjour à prévoir ; il s'avérera que l'enquête monégasque comportait alors déjà 8 classeurs Leitz ;

" Monaco s'est refusé, par ailleurs, à fournir le moindre concours local pour la traduction, ce qui a induit un retard supplémentaire dans le démarrage du transport de Justice ;

.../...

" Sur place, le substitut a dû solliciter l'autorisation individuelle du Procureur Général de Monaco, acte par acte, pour obtenir copie des pièces maîtresses du dossier local. En raison de l'ampleur des faits, le magistrat allemand a finalement décidé qu'il serait indispensable de pouvoir disposer, en copie, de l'intégralité des pièces judiciaires monégasques. Il s'est vu signifier que le volume de ces pièces (8 classeurs) nécessiterait un délai supplémentaire de 3 à 4 semaines pour réaliser les photocopies. Cette précision était donnée au magistrat allemand, alors même que celui-ci s'était proposé, au préalable, de participer personnellement aux tâches matérielles liées à la réalisation des copies, en concours d'ailleurs avec le policier ;

" Lors d'un entretien, sur place, avec le Procureur Général de Monaco, le substitut de Stuttgart apprenait avec stupéfaction de la bouche du haut magistrat que M. Leiduck avait produit, en Principauté, de faux bilans sociaux, pourtant validés par son conseiller fiscal (M. Palermo), ce dernier étant le fils du conseiller économique du Prince. De ce fait, le Procureur Général estimait inopportun d'attacher tant d'importance à cette affaire, " qui ne vaudrait à M. Palermo qu'une peine d'amende et qui ne contribuerait qu'à indisposer inutilement le Prince ". De plus, le Procureur Général déconseillait aux visiteurs allemands d'entrer en contact avec le juge d'instruction (M. Duchaîne), au motif que c'était " un français venu de l'extérieur ".

" En dépit de ce v_u pressant, Mme Ritzert persistait dans son souhait de rencontre le juge d'instruction ; cette entrevue n'eut lieu qu'à la faveur d'un " arrangement " monté par la traductrice qui accompagnait la délégation d'outre-Rhin et qui connaissait personnellement M. Duchaîne. De multiples précautions ont d'ailleurs dû être déployées (passage par des portes de sortie arrières...) pour éviter d'indisposer davantage encore le Parquet général dans cette entreprise ;

" Lors de l'entretien, M. Duchaîne fit état des nombreuses difficultés procédurales rencontrées dans le traitement de cette affaire, qui était devenue entre temps " une affaire politique " pour la Principauté. En particulier, l'annulation d'une partie de la procédure par la Cour d'appel de Monaco l'avait obligé à reprendre " presque à zéro " de nombreuses investigations jugées déterminantes ;

.../...

" Ce n'est que fin juin 1998 que les photocopies des pièces judiciaires monégasques sont parvenues au Parquet de Stuttgart. Mais Monaco ayant refusé tant l'envoi postal que le transfert par voie diplomatique, c'est un fonctionnaire de police allemand qui a dû se transporter, à cette fin, en Principauté pour y recevoir livraison des pièces. (...) "

Lettre adressée à la Mission par le magistrat français de liaison en Allemagne le 16 décembre 1999.

La Mission a fait état de ce document, qu'elle a transmis à Monaco, aux magistrats qu'elle a rencontrés.

L'évocation de cette affaire a suscité de la part du Procureur Général M. Daniel Serdet une réaction assez vive, dont voici la teneur.

Réactions des magistrats
de Monaco

" M. Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur :(...) Notre magistrat de liaison à Berlin (...) a enquêté sur les conditions d'exécution de commissions rogatoires internationales, demandées par le Parquet de Stuttgart.

" Il a directement pris contact avec les autorités judiciaires de Stuttgart pour l'exécution de deux commissions rogatoires, dont une demande d'assistance qui a eu lieu et qui, d'après les Allemands qui sont venus à Monaco, se serait très mal passée.

M. Philippe NARMINO : Cela ne concerne certainement pas l'affaire que j'ai connue en tant que président du tribunal correctionnel, qui a jugé M. Leiduck pour trafic d'armes et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement.

.../...

M. Daniel SERDET : Actuellement, il est vrai que M. Leiduck intéresse également la justice allemande, car il apparaîtrait comme l'un des instruments de l'évasion de capitaux de Mercedes. La presse s'en est emparée. Je ne sais pas si c'est le Parquet de Stuttgart ou un autre qui traite l'affaire. S'agissant des commissions rogatoires sur cette affaire, je n'ai pas souvenir d'incidents particuliers.

" M.Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : Le magistrat de liaison, monsieur le Procureur Général, a mis en cause la courtoisie des autorités monégasques. (...)

M. Philippe NARMINO : Cette affaire n'est pas encore jugée. Elle le sera, comme beaucoup d'autres l'ont été, par le tribunal. Je ne comprends pas comment on peut affirmer ainsi, à moins de rapporter les propos de M. Duchaîne, que cette affaire est devenue politique. C'est gratuit. Je trouve cela un peu désolant car il est facile de dire que Monaco n'exécute pas... Nombre de sous-entendus sont fatigants pour le Monégasque que je suis.

" M.Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : Transmettez cela aux Allemands. La Mission fait office d'intermédiaire en cette matière.

M. Philippe NARMINO : Mais vous le reprenez à votre compte...

" M.Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : Non, pas du tout ! Je vous transmets le document en toute sincérité pour que vous puissiez, éventuellement, lever le doute.

M. Daniel SERDET : C'est un événement que je découvre. Il faut peut-être remettre tout cela dans un certain contexte.

M. Vincent PEILLON, président : Je comprends votre agacement.

M. Philippe NARMINO : Le jour où l'on m'amène l'affaire Leiduck, en ma qualité de président du tribunal de Monaco, je la juge. J'ai appris, fin novembre ou début décembre, qu'un pourvoi en cour de cassation ayant été rejeté, cette ordonnance de renvoi était devenue définitive. S'il y a des charges, le tribunal condamnera M. Leiduck...

" M.Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : Le siège n'est pas en cause.

.../...

M. Vincent PEILLON, président : Nous sommes sur le chapitre des commissions rogatoires.

M. Philippe NARMINO : Le dossier, à l'heure actuelle, est en état d'être jugé. Est-ce le nôtre qui est en question ou celui instruit par les Allemands, qui n'est pas en état ? La commission rogatoire concernait-elle un autre dossier monégasque ?

" M. Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : Ce sont des poursuites qui ont lieu à Stuttgart.

M. Philippe NARMINO : Comment peut-on faire le lien entre une affaire Leiduck dite politique à Monaco, qui est jugée, avec la non-exécution d'une commission rogatoire en Allemagne ?

" M. Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : Stuttgart se plaint, selon la narration faite par ce magistrat de liaison, des mauvais traitements apportés à l'exécution d'une commission rogatoire internationale à Monaco. Il n'y a pas lieu de s'offusquer. Le siège, d'ailleurs, n'est nullement concerné. C'est le juge d'instruction qui a ou non exécuté et le Parquet général qui s'est mis en travers ou non. Que le Parquet de Stuttgart ait cette perception de la coopération monégasque ne me parait qu'être intéressante pour vous, car cela vous permettra de progresser pour éviter, à l'avenir, des remarques de cette nature. "

Extrait de l'audition de MM. Philippe Narmino, Président du tribunal de première instance, et Daniel Serdet, Procureur Général du tribunal d'instance de Monaco.

Cette dernière affaire n'est qu'une illustration parmi beaucoup d'autres.

En mars 1996 une commission rogatoire en provenance du Parquet de Milan est transmise au doyen des juges d'instruction M. Charles Duchaîne. Elle concerne un magistrat italien auquel il est reproché des actes de corruption. La justice italienne cherche à savoir si M. Attilio Pacifico a engagé des fonds au casino, et s'il en a retiré des gains, elle souhaite connaître le circuit emprunté par ces fonds parvenus au casino. Le juge Charles Duchaîne charge les policiers de l'exécution de cette demande et la retourne au Procureur Général. Un mois plus tard le magistrat instructeur reçoit du Procureur Général cette même commission rogatoire pour exécution sans plus de précision.

Interrogé sur les raisons d'une re-exécution de cette demande de commission rogatoire, le Procureur Général indique que le Directeur des services judiciaires estime que les réponses et les éléments fournis aux juges italiens vont au delà de ce qu'ils ont demandé.

Ainsi le juge d'instruction avait-il précisé que la Société Monégasque d'Avance et de Recouvrement (SMAR), organisme financier de la SBM, avait reçu de la banque Sogenal, située en Suisse à Lugano, deux virements correspondant à des fonds déposés par M. Attilio Pacifico et que ces sommes avaient été accueillies sur les comptes de la SMAR ouverts à la Société Générale de Monte Carlo.

Estimant que l'exécution de la commission rogatoire initialement transmise n'excédait pas la demande des juges italiens, le juge Charles Duchaîne a refusé de reexécuter la commission rogatoire dans un sens qui satisfaisait le Procureur Général et le Directeur des services judiciaires.

" il convenait de ne pas donner aux italiens la manière dont les fonds etaient parvenus à la société des bains de mer "

M. Charles DUCHAÎNE : Oui. Je pourrais vous citer l'affaire Attilio Pacifico que j'ai d'ailleurs mieux connue, puisque c'est moi qui l'ai traitée.

M. Arnaud MONTEBOURG : Vous étiez requis par quel Parquet ou quel juge ?

M. Charles DUCHAÎNE : La commission rogatoire émanait du Parquet de Milan.

M. Arnaud MONTEBOURG : En quelle année avait-elle été formulée ?

M. Charles DUCHAÎNE : Elle m'a été transmise le 18 mars 1996. Elle concernait un magistrat italien - je crois qu'il était en fonction à la cour d'appel de Rome - auquel il était reproché sa participation à des actes de corruption, contraires aux devoirs de sa fonction. Ce dossier concernait également le nommé Squilante, avocat.

.../...

" La demande adressée par les autorités italiennes avait pour objet de rechercher les sommes qui avaient pu être jouées au casino par ces individus et les gains dont ils avaient pu bénéficier. Les Italiens souhaitaient notamment savoir quel circuit avaient pu emprunter les fonds qui étaient parvenus au casino. J'ai subdélégué aux policiers l'exécution de cette demande qui a été retournée au Procureur Général le 13 mai 1996. Or, le 13 juin 1996, je me suis aperçu que le Procureur Général m'adressait à nouveau cette même commission rogatoire pour exécution. Dans la mesure où le Procureur Général ne m'avait pas prévenu du retour de cette commission rogatoire...

M. Arnaud MONTEBOURG : ...vers l'Italie ?

M. Charles DUCHAÎNE : ...vers moi, pour ré-exécution, j'ai compris qu'il essayait de me la faire ré-exécuter.

M. Arnaud MONTEBOURG : Qu'est-ce qui ne convenait pas dans la première exécution ?

M. Charles DUCHAÎNE : Le Procureur Général que j'ai interrogé m'a indiqué que j'aurais excédé, au moment de l'exécution, les termes de la demande qui nous était adressée par les Italiens et il m'a d'ailleurs exhibé un courrier du directeur des services judiciaires par lequel son auteur indiquait : " Je constate que les diligences effectuées vont bien au-delà de celles demandées ".

" Le procureur m'a alors demandé si j'acceptais de ré exécuter cette commission rogatoire. Je n'ai pas voulu lui opposer abruptement un refus et je lui ai indiqué que j'allais reprendre le dossier pour apprécier si l'exécution était allée au-delà de la demande qui nous avait été présentée.

" J'ai également adressé un appel téléphonique aux fonctionnaires qui avaient exécuté cette demande qui m'ont alors indiqué qu'ils avaient été eux-mêmes contactés par le Procureur Général qui leur avait annoncé qu'il convenait de ré-exécuter cette Mission, mais en donnant moins d'éléments aux autorités italiennes.

M. Arnaud MONTEBOURG : Sur quel sujet notamment fallait-il donner moins d'éléments ?

.../...

M. Charles DUCHAÎNE : Pour le Procureur Général, il convenait de ne pas donner aux Italiens un certain nombre d'indications concernant la manière dont les fonds étaient parvenus à la Société des Bains de Mer.

M. Arnaud MONTEBOURG : Vous souvenez-vous de l'enjeu financier de cette affaire et des montants incriminés les Italiens ?

M. Charles DUCHAÎNE : Je n'ai aucun souvenir de l'importance des sommes ; je sais qu'il apparaissait dans l'exécution de cette demande que, depuis mai 1995, la SMAR n'avait plus d'agent intermédiaire et qu'il appartenait donc aux clients de payer directement.

M. Arnaud MONTEBOURG : Pouvez-vous nous expliquer cela ? Ce n'est pas très clair. La société des Bains de Mer a une filiale qui s'appelle la SMAR. En quoi était-elle utilisée? La société des Bains de Mer gère le casino ?

M. Charles DUCHAÎNE : La société des Bains de Mer gère le casino et la SMAR est l'organisme financier de la SBM.

M. Arnaud MONTEBOURG : Le casino est utilisé pour blanchir l'argent de la corruption italienne ?

M. Charles DUCHAÎNE : Le procès-verbal révélait que Pacifico n'avait pas rentré des valises contenant de l'argent en Principauté, mais qu'il s'était rendu en Suisse à Lugano où il avait déposé des fonds à la banque Sogenal, laquelle avait ensuite effectué 2 virements sur les comptes de la SMAR à la Société Générale de Monte Carlo. (...)

M. Arnaud MONTEBOURG : Vous n'avez donc pas refait la commission rogatoire et les Italiens ont obtenu les informations qu'ils voulaient ?

M. Charles DUCHAÎNE : J'ai répondu au Procureur Général par soit transmis du 29 août 1996, que je pensais avoir fait exécuter complètement et convenablement cette mission et qu'après nouvel examen des pièces d'exécution, je n'arrivais pas à percevoir les raisons pour lesquelles il m'était demandé d'y procéder à nouveau. Je ne sais pas quel sort a été réservé à cette commission rogatoire internationale. Il est possible qu'elle ait été refaite par d'autre (...). "

Extrait de l'audition par le Rapporteur, de M. Charles Duchaîne, ancien doyen des juges d'instruction à Monaco.

Face à l'insuccès de ces pressions répétées sur les juges, le gouvernement monégasque a décidé d'instaurer par la loi ce que le Parquet général n'avait pu obtenir par la force.

C'est ainsi que la loi du 13 janvier 1998 portant modification des dispositions relatives à l'instruction (loi n°1 200) consacré juridiquement le contrôle politique du Parquet sur l'exécution des commissions rogatoires internationales.

Cette législation s'inscrit à contre courant d'un mouvement législatif général observé dans l'ensemble des pays européens, consistant à supprimer les obstacles dans l'action investigatrice des juges ou des policiers à la demande d'un Etat étranger.

Le nouvel article 203 du code de procédure pénale monégasque précise lorsqu'il s'agit d'une demande que le juge d'instruction de Monaco adresse aux Etats étrangers, que les commissions rogatoires internationales sont transmises à l'Etat requis par l'intermédiaire du Parquet général.

Inversement, l'article 204 du code de procédure pénale monégasque prévoit désormais que les demandes d'entraide formulées par les Etats étrangers sont exécutées par le juge d'instruction " sur les réquisitions du Ministère public ".

Loi n° 1200 du 13 janvier 1998
portant modification des dispositions relatives à l'instruction

" Art.21.

" Les articles 203 et 204 du Code de procédure pénale sont modifiés ainsi qu'il suit :

Article 203. - Lorsqu'il est nécessaire de faire procéder à des actes d'information dans un Etat étranger, le juge d'instruction ou la juridiction saisie adresse à cet effet, par l'intermédiaire du Parquet général, une commission rogatoire à l'autorité étrangère compétente.

Article 204. - Réciproquement, la juridiction compétente ou le juge d'instruction de la Principauté exécute sur les réquisitions du ministère public les commissions rogatoires qui leur sont régulièrement adressées, relativement aux informations ouvertes dans un Etat étranger ". "

Cette évolution législative qui vient en point d'orgue pour régulariser a posteriori les interventions du Procureur Général dans les affaires précitées, constitue une grave régression par rapport au principe de transmission directe de juge à juge défendue par les pays de l'Union européenne. De surcroit ce texte ne respecte nullement l'esprit et la lettre des stipulations de l'article 12 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 entrée en vigueur le 22 décembre 1952.

Convention du 21 septembre 1949 sur l'aide judiciaire
entre la France et Monaco (extrait)

Titre IV
Transmission et exécution des commissions rogatoires

Article 11.

" Les commissions rogatoires en matière civile et commerciale à exécuter sur le territoire de l'une des deux Hautes Parties Contractantes seront exécutées par les autorités judiciaires.

" Elles seront adressées directement de Parquet à Parquet.

" Les dispositions du présent article n'excluent pas la faculté, pour les Hautes Parties Contractantes, de faire exécuter directement les commissions rogatoires par leurs agents diplomatiques ou consulaires.

Article 12.

" Les commissions rogatoires en matière pénale à exécuter sur le territoire de l'une des deux Hautes Parties Contractantes seront exécutées par les autorités judiciaires.

" Elles pourront être adressées directement par l'autorité requérante à l'autorité requise, à charge par l'autorité requérante d'en adresser un double, pour information, au département de la justice dont elle relève.

" Le renvoi de ces commissions rogatoires s'effectuera par la voie diplomatique.

.../...

Article 13.

" Si l'autorité requise est incompétente, elle transmettra d'office la commission rogatoire à l'autorité compétente et en informera immédiatement l'autorité requérante.

Article 14.

" L'autorité requise pourra refuser d'exécuter une commission rogatoire si l'exécution de la mesure demandée ne rentre pas, d'après la loi de son pays, dans ses attributions ou est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité du pays où elle doit avoir lieu. "

La Convention de 1949 distingue nettement les commissions rogatoires en matière civile et commerciale, " adressées directement de Parquet à Parquet ", des commissions rogatoires en matière pénale qui " pourront être adressées directement par l'autorité requérante à l'autorité requise ".

En pratique et compte tenu des évolutions intervenues en matière de coopération pénale internationale, notamment avec l'adoption de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959, la transmission directe de juge à juge prévue par la convention franco-monégasque aurait dû avec le temps devenir systématique et ne souffrir plus aucune exception.

L'adoption de la loi n° 1200 n'a pas seulement pour effet d'aller à l'encontre d'une politique européenne visant à faciliter l'exécution des commissions rogatoires internationales, elle exclut désormais toute possibilité de transmission directe, prévue par la Convention franco-monégasque de 1949 dans son article 12.

Sur ce point il n'est pas interdit de considérer que la législation monégasque ne respecte plus la Convention franco-monégasque, même si comme l'a indiqué à la Mission le Directeur des services judiciaires M. Patrice Davost " dans les relations France-Monaco, il y a une transmission directe de Parquet à Parquet ", lequel dispose aujourd'hui plus qu'avant l'intervention de la loi 1200 , de facultés de contrôle politique sur les commissions rogatoires internationales.

A l'heure actuelle la loi n° 1200 bloque l'exécution de certaines commissions rogatoires internationales comme en témoignent les difficultés rencontrées par les magistrats espagnols.

Tout récemment, ceux-ci ont été contraints de renouveler leur demande à propos d'une commission rogatoire que la Principauté s'était refusée à exécuter en totalité notamment en ne fournissant aucune information sur les comptes bancaires et les opérations bancaires qu'avaient pu mener deux sociétés intéressant la justice espagnole à Monaco. La Principauté a opposé un raisonnement, similaire à celui que les autorités du Liechtenstein utilisent pour refuser d'exécuter les commissions rogatoires internationales qui leur sont envoyées. Le Procureur Général monégasque M. Daniel Serdet a ainsi estimé qu'il appartenait au magistrat demandeur d'apporter la preuve que les comptes bancaires recherchés se trouvaient bien à Monaco, ce qui démontre avec vigueur l'ampleur de la régression judiciaire dans les exigences de coopération internationale.

lettre du Parquet anticorruption de madrid a la mission parlementaire

" Suite à la réunion qui s'est tenue le 10 mai dernier à Madrid, avec M. le Député Arnaud Montebourg, je vous transmets les informations complémentaires relatives aux commissions rogatoires adressées à Monaco et au Luxembourg dans le cadre des procédures dans lesquelles intervient ce Parquet chargé des affaires de corruption.

Mesures d'enquête 181/96 du tribunal central d'instruction n° 5, affaire EXPO-92 :

" - Commission rogatoire adressée à Monaco, le 16/04/98.

" Elle avait pour objet :

" 1) de citer Wolfgang Stein à comparaître le 28/05/98, en qualité de mis en examen, devant le tribunal central d'instruction n° 5 de juridiction nationale ;

" 2) de se faire délivrer une attestation légale de l'acte de constitution et de désignation du conseil d'administration de Telemundi S.A.M. ;

.../...

" 3) d'obtenir des informations sur les comptes bancaires de ladite société et sur les opérations bancaires qu'elle aurait pu effectuer avec la société d'Etat Expo 92, S.A. ou avec toute autre société espagnole ou de toute autre nationalité, depuis le 27/07/1987 jusqu'à maintenant, dans le cadre des activités liées à l'Exposition universelle de Séville (Espagne) 1992, et en particulier sur :

" a) tout compte que cette société aurait pu avoir ou qu'elle aurait pu ouvrir directement ou indirectement, par personnes interposées, fondés de pouvoir, fiduciaires ou ayants cause, même si ces comptes sont actuellement fermés,

" b) la liste des personnes physiques ou morales de nationalité espagnole, qui auraient été bénéficiaires d'un quelconque versement réalisé par les titulaires de ces comptes,

" c) les sociétés ou les comptes auxquels ces fonds auraient été transférés.

" Cette commission rogatoire a été exécutée en date du 28/08/98 par l'Ambassade de Monaco en Espagne, mais pas en totalité.

" - Commission rogatoire adressée à Monaco, le 12/04/99.

" Elle avait pour objet de faire exécuter la totalité de la précédente commission rogatoire émise le 16/04/98, puisque celle-ci avait été exécutée sans apporter d'information sur les comptes bancaires de la société Telemundi S.A.M. ni sur les opérations bancaires qu'elle aurait pu effectuer avec la société d'Etat Expo 92, S.A. ou avec toute autre société espagnole ou de toute autre nationalité, depuis le 27/07/87 jusqu'à maintenant, dans le cadre des activités liées à l'Exposition universelle de Séville (Espagne) en 1992.

" En date du 01/06/99, le tribunal a reçu par l'intermédiaire du service d'Interpol, une télécopie provenant d'Interpol Monaco par laquelle les autorités judiciaires de ladite Principauté expliquaient pourquoi il n'était pas possible d'exécuter la commission rogatoire et informaient des conditions nécessaires à son exécution.

.../...

" À l'occasion de cette commission rogatoire, le Procureur Général de la juridiction de la Principauté de Monaco exposait comme suit :

" " la Mission confiée est trop générale et il incombe au magistrat mandant d'apporter des éléments permettant de supposer que les comptes bancaires en question existent bien à Monaco et d'en préciser les références et les intitulés, ainsi que les établissements financiers dépositaires, afin de délimiter le champ des investigations demandées ".

" Ces conditions faisaient clairement obstacle à l'exécution de la commission rogatoire, puisqu'il paraît évident qu'il était impossible depuis l'Espagne de connaître les comptes bancaires que la société Telemundi aurait pu avoir à Monaco. "

Lettre adressée à la Mission le 12 mai 2000.

Il existe donc bien une première étape préalable d'appréciation de la recevabilité de la commission rogatoire qui permet au Procureur Général de prononcer un refus d'exécution fondé sur des motifs autres que ceux généralement admis d'atteinte à la sécurité ou à la souveraineté du pays requis.

Cette procédure contestable a néanmoins été confirmée et soutenue par le Procureur Général M. Daniel Serdet devant la Mission au cours de son voyage à Monaco.

" Nous n'admettons pas les transmissions des commissions rogatoires
de cabinet d'instruction à cabinet d'instruction "

M. Daniel SERDET : Je peux vous énoncer les principes selon lesquels une commission rogatoire n'est pas toujours exécutée, dès sa réception : soit l'organe d'où elle émane n'est pas un organe judiciaire, soit il manque des précisions de la législation du pays étranger nous permettant de comprendre la situation. Par ailleurs, dans le cadre de nos conventions bilatérales avec certains pays, nous réclamons un acheminement exclusivement par la voie diplomatique.

.../...

" Nous n'admettons pas les transmissions de fax à fax, de cabinet d'instruction à cabinet d'instruction, faisant fi des frontières nationales. Les commissions rogatoires doivent être acheminées par un circuit, notamment la voie diplomatique dans la plupart des cas. Telle que la loi monégasque l'impose, il y a obligatoirement ouverture par le Parquet. L'esprit était déjà le même avant, mais il a fallu le préciser. "

Extrait de l'audition de M. Daniel Serdet, Procureur Général au Tribunal d'instance de Monaco

Par ailleurs le Procureur Général M. Daniel Serdet considère que toute demande de commission rogatoire qui porterait atteinte à la souveraineté de la Principauté doit être rejetée, réservant au Parquet le droit d'interpréter cette exception.

" L'atteinte à l'ordre public
justifie l'inexécution des commissions rogatoires "

M. Daniel SERDET : Sur les commissions rogatoires, je souhaite répéter, avec beaucoup de conviction, qu'il est hors de question de ne pas exécuter des commissions rogatoires venant de l'extérieur, à moins qu'elles ne portent atteinte à la souveraineté de la Principauté. Dans ce cas, il est évident qu'elles seraient bloquées, non exécutées et renvoyées.

" M. Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : Vous comprenez, monsieur le Procureur Général, que la dérogation que vous faites à ce principe de portée générale, est problématique.

M. Daniel SERDET : Oui, mais le juge d'instruction qui lance la commission rogatoire n'est peut-être pas plus qualifié qu'un autre magistrat, même du Parquet, pour apprécier l'atteinte à l'ordre public d'un pays étranger.

M. Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : Vous comprenez que cette exception puisse nuire au développement, en matière de délinquance économique et financière, avec les pays qui sollicitent votre coopération.

M. Daniel SERDET : Le Parquet est très ouvert et ne fait aucune obstruction systématique.

Extrait de l'audition M. Daniel Serdet, Procureur Général au Tribunal d'instance de Monaco.

Au début de l'année 2000, les statistiques de traitement des commissions rogatoires internationales présentées par la Principauté, montraient que pour l'année 1998 sur 80 commissions rogatoires internationales adressées à Monaco, 75 d'entre elles avaient été exécutées, 2 étaient en cours d'exécution et 3 n'avaient pas été exécutées.

En 1999, le nombre de commissions rogatoires internationales était en légère augmentation et sur les 89 commissions rogatoires internationales reçues par la Principauté 64 étaient exécutées, 22 d'entre elles pour la plupart arrivées en fin d'année étaient en cours d'exécution et 3 restaient non exécutées.

Sur l'ensemble de ces commissions rogatoires internationales, 10 d'entre elles concernaient en 1998 le blanchiment d'argent contre 13 en 1999.

A l'exception d'un cas ne donnant aucune précision sur l'existence de comptes bancaires éventuels, les commissions rogatoires ont été exécutées.

Ces résultats semblent témoigner d'un changement de politique que l'actuel directeur des services judiciaires M. Patrice Davost, souhaitant rompre avec les pratiques interventionnistes de ces dernières années, a désiré mettre en _uvre.

" Les commissions rogatoires internationales
sont éxécutées dans un délai de trois à quatre mois "

" M.Arnaud MONTEBOURG, Rapporteur : La conception sélective que la direction des services judiciaires de l'époque avait du traitement des commissions rogatoires internationales a-t-elle changé depuis le départ l'ancien Procureur Général ?

M. Dominique AUTER : Il me semble que oui. Aujourd'hui, M. Patrice Davost les transmet à l'autorité diplomatique dès leur exécution. Cela se fait dans des délais tout à fait corrects. On les exécute entre trois et quatre mois. Ce sont deux époques totalement différentes.

.../...

" Depuis l'arrivée de M. Davost, on fonctionne dans un climat plus transparent et de confiance. Je ne dis pas que tout est parfait car tous ces anciens problèmes remontent de temps à autre. Il y a une nette crispation avec un sentiment nationaliste exacerbé.

Extrait de l'audition de M. Dominique Auter, Substitut du Procureur Général Tribunal d'instance de Monaco

L'ensemble de ces difficultés placent toutefois les magistrats français dans une situation délicate.

3.- Le problème du statut des magistrats français détachés

L'ensemble des affaires précitées font apparaître avec clarté les conditions dans lesquelles plusieurs magistrats français détachés dans la Principauté monégasque ont refusé de se soumettre aux exigences et aux pressions exercées par le Parquet Général de Monaco, lui-même rattaché au Ministère de la Justice, lequel paraissait répondre aux impulsions du cabinet princier.

Ce refus d'exercer une justice à plusieurs vitesses a provoqué des réactions vives de la haute hiérarchie judiciaire monégasque à l'encontre des magistrats considérés comme récalcitrants. Pourtant, ils exigeaient la simple application de la loi en matière de coopération judiciaire qui attribuait aux magistrats du siège plénitude de compétence et refusait le contrôle politique exercé par le Parquet Général contre l'esprit et la lettre même de la loi monégasque en vigueur.

L'une de ces réactions a consisté en une mise à l'écart temporaire de fait du substitut du Procureur Général, Monsieur Dominique Auter, magistrat français détaché dans ces fonctions, et par l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre du Doyen des juges d'instruction, Charles Duchaîne, lui aussi magistrat français détaché dans ces fonctions.

Les faits ayant motivé une telle procédure disciplinaire sont en relation directe avec le désir, tout naturellement républicain de ce magistrat détaché par la République Française, de faire appliquer la loi sans aucune distinction de condition, d'appartenance sociale ou de fortune.

La Mission tient à lui rendre l'hommage que la République doit à ceux qui en portent l'esprit et les couleurs.

Monsieur Charles Duchaîne, aujourd'hui juge d'instruction au pôle financier du Tribunal de Grande Instance de Bastia (Haute Corse), a finalement fait l'objet en octobre 1997 d'une sanction monégasque de nature symbolique, au moment même où le Ministère de la Justice français soutenait ouvertement ce magistrat dans l'exercice des fonctions que la Principauté lui avait confiées et pour lesquelles la France l'avait détaché.

Le Procureur Général, Monsieur Gaston Carrasco, le Premier Président de la Cour d'Appel, M. Jean-Charles Sacotte, auteur ou soutien des pressions sur le Doyen des juges d'instruction M. Charles Duchaîne et sur d'autres magistrats, se sont vus refuser le renouvellement de leur détachement à Monaco par la Chancellerie à la fin de l'année 1998. Ceux-ci vivent d'ailleurs toujours dans la Principauté, dont ils sont devenus les salariés, puisque le premier exerce les fonctions de conseiller du ministre chargé des questions sociales, et le second a été nommé avec de forts appointements, à l'Institut de droit maritime monégasque.

D'autres réactions sont directement venues du Gouvernement monégasque lorsque ce dernier décida d'instaurer par une loi ce que le Parquet général n'avait pas pu obtenir en faisant pression sur les juges. C'est ainsi que la loi du 13 janvier 1998 n° 1200 a modifié les dispositions relatives à l'instruction consacrant ainsi juridiquement le contrôle politique du Parquet sur l'exécution des commissions rogatoires internationales.

On ne soulignera jamais assez la dérive d'un système qui a conduit des magistrats français à se compromettre dans ce système monégasque.

M. Dominique Auter a confirmé à la Mission les abus résultant d'une présence trop prolongée de certains magistrats français à Monaco.

" Il y a eu des abus du fait que les magistrats restaient trop longtemps "

M. Dominique AUTER : En effet, après ces problèmes législatifs, il y a celui du fonctionnement et de la mobilité des magistrats. Cela ne signifie pas pour autant que les magistrats, qui restent longtemps, sont malhonnêtes, mais il faut reconnaître que, par le passé, il y a eu des abus dus au fait que les magistrats restaient trop longtemps. C'est une petite Principauté dans laquelle tout le monde se fréquente, et notamment ceux qui ont du pouvoir.

.../...

" Au fil des années, comme partout ailleurs, que ce soit dans l'Ardèche ou la Drôme, quand vous êtes président ou procureur, vous tissez des relations. Par conséquent, avec le temps, votre perspicacité s'émousse, de même que votre esprit critique. On devient plus indulgent. C'est une constatation qu'on peut tous faire, mais ici peut-être encore plus qu'ailleurs, avec un climat où on peut jouer de cette situation. Certains en jouent d'ailleurs facilement, par exemple ceux qui ont intérêt, pas forcément à corrompre, mais à donner l'information. Quand vous connaissez le magistrat, vous avez l'information, et c'est déjà énorme. Ceci est l'un des problèmes.

" Par ailleurs, dès lors que les renouvellements successifs supposent l'agrément de la France et de Monaco, les magistrats s'imposent prudemment une sorte d'autocensure. On ne veut pas déplaire car sinon, ne va-t-on pas se retrouver dans une situation difficile ? En revanche, si vous savez qu'au bout de six ou huit ans, il vous faudra changer de poste, votre regard est différent. Néanmoins, si vous rentrez, Monaco considère que c'est parce que vous êtes inadapté. La Principauté est très attachée, au contraire, à garder les magistrats longtemps. C'est une réalité. "

Extrait de l'audition de M. Dominique Auter, Substitut du Procureur Général au Tribunal d'instance de Monaco.

Une trop longue immersion dans la réalité locale a fini par aboutir à un traitement des dossiers de délinquance financière ou de blanchiment qui n'est pas celui qu'on est en droit d'attendre de la part de magistrats français de la République.

CONCLUSION

Afin d'assurer sa notoriété, sa prospérité et son développement économique, les dirigeants de Monaco ont choisi d'organiser un territoire d'exemption fiscale pour attirer une clientèle fortunée, soucieuse d'échapper à l'imposition de ses revenus et de son patrimoine, ainsi que de nombreuses entreprises sensibles à la faible fiscalité sur les bénéfices commerciaux.

Si les Français n'ont plus intérêt à devenir résidents monégasques depuis 1963, le privilège fiscal accordé par Monaco a gardé de sa vigueur attractive pour tous les ressortissants d'autres nationalités.

Le régime fiscal privilégié décidé par un Etat relève de sa souveraineté et n'a rien en soi de répréhensible. Ce choix témoigne d'une stratégie économique délibérée et ne suffit pas à lui seul à susciter la réprobation.

En revanche, l'afflux inévitable de capitaux résultant de l'existence d'une fiscalité privilégiée, nécessite en contrepartie la mise en place d'un système de contrôle bancaire rigoureux, l'existence d'une législation permettant de se prémunir contre l'anonymat des transactions, la garantie d'une coopération internationale policière, judiciaire, efficace, accordée en matière pénale.

A défaut d'un tel dispositif, le risque se réalise inéluctablement de voir s'investir ou transiter non plus seulement les capitaux honorablement gagnés mais aussi tous ceux issus d'activités illicites.

De ce point de vue, il est apparu à la Mission que la Principauté de Monaco extrêmement soucieuse de son image préfère à l'heure actuelle adopter un langage et une attitude consistant à minorer le danger de blanchiment, ou plus grave, à nier le phénomène dans la Principauté, plutôt que de s'interroger sur la nécessité de reconsidérer sa législation sur le droit des sociétés, de renforcer les moyens accordés au SICCFIN, de sanctionner réellement les banques pour non établissement de déclaration de soupçon, de faciliter la coopération judiciaire directe de magistrat à magistrat.

A législation constante, indépendamment de toute fiscalité privilégiée, il n'est objectivement pas possible pour la Principauté de Monaco de prétendre qu'elle est en mesure de lutter correctement contre la délinquance financière et le blanchiment des capitaux.

Le volume des transactions financières qui peuvent être effectuées par des administrateurs de sociétés offshore pour le compte d'ayant droits économiques dont l'identité réelle reste impossible à vérifier à Monaco est considérable.

Le monde bancaire monégasque estime avant tout devoir faire primer la confidentialité accordée à sa clientèle pour des raisons fiscales, plutôt que de susciter l'organisation d'un système de centralisation des comptes bancaires de type FICOBA.

La Principauté vient d'adopter une législation qui instaure un contrôle préalable des demandes de commission rogatoire par le Procureur Général qui apprécie les suites à en donner, créant ainsi un obstacle supplémentaire à la coopération judiciaire, au moment où toute l'Europe travaille à la faciliter.

Le service SICCFIN, constitué pour détecter les actes de blanchiment, n'est composé que de deux personnes pour une place financière de 300 milliards d'avoirs uniquement bancaires.

Monaco ne peut en aucun cas, être exclusivement considéré comme un seul paradis fiscal, puisque la Principauté donne à ceux qui l'utilisent, tous les avantages d'un paradis bancaire, fiduciaire et judiciaire, autorisant la qualification de territoire non coopératif.

En choisissant de ne pas provoquer le risque d'une désaffection des capitaux qui aurait résulté d'une législation plus rigoureuse - interdiction des trusts, responsabilité pénale des administrateurs de sociétés... -, de contrôles plus stricts - établissement d'un seuil de paiement en liquide - ou d'une justice systématiquement mise en _uvre - transmission directe des commissions rogatoires, existence d'un fichier centralisé des comptes bancaires accessible aux magistrats... -, la Principauté se Monaco s'est volontairement placée en marge d'une communauté des Etats qu'elle souhaite intégrer, et dont elle désire paradoxalement avec force les marques de reconnaissance.

C'est dans de tels choix que réside la complaisance de Monaco à l'égard du blanchiment de l'argent illégal.

La Principauté de Monaco a déposé en octobre 1998 sa candidature officielle d'adhésion au Conseil de l'Europe afin de développer les liens et la coopération avec les Etats-membres du Conseil.

L'entrée de Monaco dans la zone euro, sa participation au Conseil de l'Europe pourront difficilement se concevoir sans une révision parallèle de certaines dispositions de sa législation interne qui en font un lieu prospère au blanchiment des capitaux et une place financière porteuse de risques de déstabilisation des marchés en raison de l'insuffisance de la surveillance de son secteur bancaire et financier.

C'est sur la base de ce critère que la Principauté vient de faire l'objet d'un classement, par le Forum de Stabilité financière, dans le groupe des 42 paradis fiscaux parmi les pays qui présentent, au sein de ce club, une qualité de réglementation très moyenne.

Au regard des critères du GAFI, qui à la différence du Forum de Stabilité financière, analysent la question sous l'angle du blanchiment, Monaco risque d'être à nouveau classé dans la catégorie des pays non coopératifs.

Alors qu'à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 la Présidence du Conseil de l'Union européenne a adopté une série de conclusions invitant les Etats-membres d'une part à " mettre en _uvre intégralement, y compris dans tous leurs territoires dépendants " les dispositions de la directive européennes anti-blanchiment de 1991 et les recommandations du GAFI, d'autre part à " conclure des accords avec des centres offshore de pays tiers afin d'assurer une coopération efficace et transparente en matière d'entraide judiciaire " il devient dès lors problématique que la Principauté de Monaco, qui entretient avec la France des liens privilégiés, ne se conforme pas strictement aux exigences ainsi exprimées.

Monaco devra désormais choisir. Etat souverain, la Principauté a choisi une législation fiscale, une législation commerciale et un mode de coopération judiciaire qui ne satisfont pas les normes internationales et européennes. Petit territoire géographique, la Principauté souhaite pourtant développer sa coopération avec la communauté internationale et intégrer la zone euro.

Il lui appartient donc désormais de s'orienter dans la voie du changement.

A défaut, la France membre de l'Union européenne, et par ailleurs fortement engagée au sein des instances internationales - GAFI, Forum de Stabilité... - dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et la délinquance financière, ne saurait continuer à maintenir son implication dans le fonctionnement des structures décisionnelles monégasques. Car cette implication contribue à discréditer la volonté politique française de lutter sur le plan européen et international contre le blanchiment de l'argent illégal.

La Mission considère par ailleurs qu'il convient d'envisager sérieusement la remise à plat de nos accords, fondement de nos relations.

La nécessité du détachement d'une quinzaine de magistrats français dans la Principauté ne s'impose plus dans les conditions actuelles et le versement de plus 800 millions de francs annuels à un Etat qui n'exige aucune solidarité par l'impôt, doit être d'urgence remis en cause.

Paradoxalement, le prix à payer pour une évolution accélérée de la Principauté de Monaco consiste, pour la République française, en une économie pour les contribuables français.

Voici donc une réforme que le Gouvernement de la République française pourra aisément entreprendre, sans délai, avec l'appui de la Représentation nationale, sans risquer le moindre reproche de nos concitoyens.

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EXAMEN DU RAPPORT

La Mission d'information a procédé à l'examen de la monographie sur la Principauté de Monaco (tome I, volume 2 du rapport de la Mission) au cours de sa séance du mardi 20 juin 2000.

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Le Président Vincent Peillon a tout d'abord rappelé les événements qui se sont produits au Liechtenstein où une vague d'arrestations de personnalités soupçonnées de procéder à des opérations de blanchiment, a eu lieu, consécutivement aux informations contenues dans le rapport des services secrets allemands.

Ces événements n'ont fait qu'accroître la crédibilité des travaux de la Mission ainsi que la méthode que celle-ci a choisi de continuer d'adopter pour analyser la situation de Monaco en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.

Il a estimé que les liens privilégiés que la France entretient avec la Principauté de Monaco, à laquelle elle accorde, dans de multiples domaines, son assistance et sa collaboration, ne devaient pas empêcher que soit menée par la Mission la démarche d'information et d'analyse qu'elle a entreprise dans tous les pays où elle s'est rendue.

Il a considéré que les critiques formulées à l'encontre de certaines places offshore dépendantes d'autres pays européens ne pouvaient se concevoir que si la Mission tenait partout le même langage, y compris dans les Etats voisins amis de la France qui lui sont liés de manière spécifique.

Il a indiqué que Monaco, actuellement, ne répondait pas aux exigences des standards français qui, eux-mêmes, respectent les normes internationales.

Le contrôle du système bancaire, la coopération judiciaire, le système des jeux, la pratique des achats en liquide constituent en effet autant de points fondamentaux sur lesquels Monaco ne répond pas de façon satisfaisante pour lutter efficacement contre le blanchiment des capitaux.

Avant de céder la parole au rapporteur, il a souhaité que la Mission se prononce d'une part sur le principe de la publication des entretiens qui se sont déroulés à Monaco lors du déplacement effectué les 16 et 17 décembre 1999, d'autre part sur le principe d'une publication sous forme anonyme de deux témoignages recueillis par le Rapporteur. Il a précisé que cette présentation se justifiait dans un cas pour des raisons professionnelles, le banquier entendu par le Rapporteur ayant de sérieuses craintes pour la poursuite de ses activités, dans l'autre cas pour des raisons tenant au statut de la personne entendue, actuellement en détention aux Etats-Unis et dont il convenait de protéger les déclarations afin qu'elles ne soient pas exploitées contre elle.

M. Arnaud Montebourg, Rapporteur a rappelé le contexte délicat dans lequel s'était déroulé le travail de la Mission en soulignant que cette démarche parlementaire accompagnait la volonté maintes fois exprimée du Gouvernement français de s'attaquer énergiquement à cette question du blanchiment des capitaux.

Il a donné lecture d'un passage de l'intervention de M. Dominique Strauss-Kahn alors Ministre des Finances exprimant cet engagement de la France et a considéré qu'il en allait de la crédibilité des travaux de la Mission si elle n'avait pas accepté d'aborder ce problème avec Monaco, Principauté liée à la France par un Traité d'Amitié protectrice.

Il a ensuite présenté les insuffisances du dispositif anti-blanchiment à Monaco telles qu'elles résultent de la confrontation des points de vue qui se sont exprimés devant la Mission.

Il a rappelé que Monaco avait délibérément conçu son développement économique sur une stratégie financière et fiscale assortie de la reconnaissance de mécanismes juridiques favorisant l'anonymat des transactions.

Monaco reconnaît ainsi les trusts, ce que le droit français n'admet pas, et permet à un système bancaire spécialisé dans la gestion de fortunes de proposer à ses clients des sociétés " coquilles vides ", implantées dans des territoires offshore, au nom desquelles des comptes bancaires sont ouverts à Monaco. Après avoir souligné que ce système était fortement critiqué par les magistrats monégasques eux-mêmes, le Rapporteur a indiqué que les banques à Monaco ne faisaient pas l'objet d'un contrôle et d'une surveillance suffisamment rigoureuse comme l'attestent les différents témoignages figurant dans le rapport et venant aussi bien d'un délinquant que d'un spécialiste de la déontologie bancaire.

Il a conclu en déclarant qu'en matière de déontologie bancaire Monaco ne respectait pas les recommandations du GAFI.

Le Rapporteur a d'autre part insisté sur l'état d'anémie dans lequel se trouvait le SICCFIN monégasque, équivalent du TRACFIN français, chargé de traiter les déclarations de soupçon établies par le secteur bancaire.

Alors que l'Ile de Man, place offshore régulièrement pointée du doigt, qui recueille 200 milliards de francs d'avoirs bancaires - contre 300 milliards de francs à Monaco - a effectué pour la seule année 1998 pas moins de 1 200 déclarations de soupçons, le SICCFIN en six ans d'existence n'a procédé qu'à 266 déclarations. Pour la même année 1998, Monaco enregistre ainsi un taux de déclarations quarante fois inférieur à celui de l'Ile de Man.

Dans ces conditions le Rapporteur s'est interrogé sur les attentes que la France pouvait exprimer à l'égard de Monaco dans le cadre des négociations visant à faire entrer la Principauté dans la zone euro. Il a considéré qu'il n'était pas illégitime de s'enquérir, dans cette perspective, des conditions dans lesquels fonctionnait le système monégasque anti-blanchiment et d'exiger de Monaco de remédier à ses insuffisances.

M. Arnaud Montebourg a ensuite fait état des pratiques délinquantes se déroulant au casino de Monaco, dénoncées avec beaucoup d'inquiétude en 1994 par six parlementaires, qui avaient adressé au Conseiller du Gouvernement pour l'intérieur une lettre dénonçant certains comportements. Il a précisé que ce document figurait dans le rapport et qu'il était corroboré par une note, également reproduite, d'un fonctionnaire de police français détaché au casino décrivant, de façon détaillée, les méthodes de blanchiment au casino, dont un troisième témoin a déclaré à la Mission qu'elles n'avaient toujours pas cessé.

S'agissant de la coopération judiciaire, qui constitue un critère essentiel pour le GAFI, le Rapporteur a fait observer que le SICCFIN demeurait une institution isolée qui n'avait conclu qu'un seul accord de coopération avec le TRACFIN français, un accord avec la CTIF belge étant actuellement en cours.

Il a ensuite insisté tout particulièrement sur la situation de certains magistrats français détachés à Monaco sur lesquels avaient été exercées des pressions inadmissibles, afin qu'ils exécutent les commissions rogatoires internationales, dont ils étaient chargés, dans un sens qui convenait au Gouvernent princier.

Ne pouvant obtenir satisfaction par la force, le gouvernement monégasque a fait adopter une législation dite de la loi 1200 qui instaure le contrôle politique préalable du Parquet sur l'exécution des commissions rogatoires internationales et place Monaco dans une situation de régression par rapport à la volonté des Etats européens de faciliter la coopération judiciaire pénale de juge à juge.

A ce sujet, le Rapporteur a tenu à rendre très officiellement hommage à ces magistrats français qui ont défendu l'esprit républicain dans l'exercice de la justice et ont résisté face à un système judiciaire surtout soucieux de satisfaire les préoccupations princières.

Il a constaté que certaines commissions rogatoires faisaient encore l'objet à Monaco de difficultés d'exécution, comme le Parquet anti-corruption espagnol en a fait l'expérience récente.

Le Rapporteur a conclu son intervention en mettant en évidence le reversement, au titre du compte de partage de la TVA, par les contribuables français, de plus de 800 millions de francs, à la Principauté de Monaco qui vit de la défiscalisation qu'elle accorde à ses résidents fortunés.

Il a, par comparaison, rappelé qu'un tel budget dépassait celui des départements du Gers, des Alpes de Haute Provence ou de l'Ariège et représentait l'équivalent des dépenses d'aide sociale de la Haute Savoie ou du Vaucluse.

Le Rapporteur a estimé, par conséquent, que si la Principauté de Monaco, souhaite accéder à l'euro il lui faudra également évoluer et construire sa prospérité sur d'autres fondements qu'une fiscalité privilégiée et une législation dérogatoire.

Le Président Vincent Peillon a partagé cette analyse et a estimé qu'il fallait fermement faire valoir à la Principauté de Monaco, comme le Général de Gaulle avait su le faire en son temps, que les avantages qu'elle peut retirer de son amitié avec la France trouvent aussi leur contrepartie dans le respect de certains principes.

M. Jacky Darne s'est félicité de la pugnacité du Rapporteur et a indiqué que le rapport se fondait fidèlement sur les propos qui avaient été tenus lors du déplacement d'une délégation de la Mission à Monaco.

Il s'est déclaré favorable à la publication, conformément à la tradition, de la totalité des entretiens qui se sont déroulés dans la Principauté, estimant que les réserves formulées par leurs auteurs n'avaient aucun caractère sensible.

S'agissant de la publication de deux auditions, sous forme anonyme, il a considéré que ce mode de présentation était en l'espèce justifié.

Il a conclu en souhaitant qu'une remise à plat soit opérée à Monaco tant sur le plan de la coopération fiscale concernant le compte de partage de TVA, que sur celui des relations judiciaires où le détachement de magistrats français dans la Principauté ne se justifie plus comme en 1930.

Il a estimé que les recommandations du GAFI s'appliquaient pleinement à Monaco et qu'il n'était pas possible pour la France d'accepter des insuffisances aussi flagrantes de la législation et du dispositif anti-blanchiment.

M. François d'Aubert a déclaré qu'il partageait pleinement l'approche du Rapporteur et que le rapport analysait précisément et objectivement la situation prévalant dans la Principauté de Monaco, situation qu'il a qualifiée d'invraisemblable.

Il a estimé en effet que le droit des sociétés y était ahurissant et qu'il ne faisait qu'encourager l'opacité transformée en vertu attractive pour la criminalité organisée.

Il a rappelé le rôle joué par le casino, véritable instrument de la délinquance, exploité par la Société des Bains de Mer dont il s'est demandé si cette société était bien toujours cotée à la Bourse de Paris.

Il a considéré également que le statut des magistrats détachés devait être revu.

Il a conclu en soulignant que, paradoxalement, la France contribuait par cette procédure de détachement à soutenir un " paradis juridique " dans une Europe qui se veut un modèle et a déclaré qu'à titre personnel il voterait ce rapport.

M. Christian Paul a fait part de sa crainte de voir encore se développer ce phénomène de délinquance financière qui constitue la part d'ombre de la mondialisation et de la libre circulation des capitaux.

Il s'est réjoui de l'attitude convergente des membres de la Mission pour porter cette question devant l'opinion publique et a interrogé le Rapporteur sur l'origine des fonds qui transitent à Monaco.

M. Arnaud Montebourg a reconnu qu'il était difficile d'avoir une idée très précise à ce sujet mais qu'il apparaissait avec certitude qu'il était tout à fait possible à Monaco de déposer plusieurs dizaine de millions de francs sur des comptes bancaires sans susciter de réactions particulières des autorités.

M. François d'Aubert a estimé que les investissements immobiliers réalisés dans la Principauté suscitaient des interrogations et faisaient apparaître d'inquiétantes rumeurs sur l'infiltration de Monaco par les mafias italienne et russe.

M. Arnaud Montebourg a souhaité insister à nouveau sur la prise de parole de certains magistrats qui ont souhaité, avec courage, décrire la situation impossible dans laquelle ils se sont trouvés à Monaco et a rendu hommage au travail accompli dans le passé par François d'Aubert en espérant que la Mission puisse en constituer un des prolongements.

M. Christian Paul s'est prononcé en faveur de la publication des auditions sur la base d'une information préalable des intéressés.

Le Président Vincent Peillon a indiqué qu'il avait notamment informé le Président du Conseil national, M. Jean-Louis Campora, de l'état d'esprit qui animait la Mission et des procédures qu'elle utilisait dans le cadre de ses travaux.

M. François d'Aubert a rappelé la portée limitée du principe de l'immunité parlementaire pour des propos tenus en dehors des limites géographiques de l'Assemblée nationale.

M. Arnaud Montebourg a précisé que tout propos qui aurait pu être considéré comme une mise en cause personnelle et qui n'aurait pu faire l'objet d'un débat contradictoire avec la personne en faisant l'objet n'avait pas été publié.

Mme Chantal Robin-Rodrigo a rappelé qu'elle faisait actuellement en tant qu'ancien membre de la commission d'enquête sur les sectes l'objet d'une procédure en responsabilité de la part de l'une des sociétés citée dans le rapport indépendamment du fait que le Président de la commission était condamné pour diffamation pour des interventions du Président de cette commission tenues en dehors de l'hémicycle.

Ayant fait partie des équipes de contrôle interne de la Banque de France, elle a, par ailleurs, témoigné du fait qu'une mission effectuée à Monaco n'était jamais renouvelée.

Le Président Vincent Peillon a estimé que la qualité du travail accompli restait le seul critère permettant de répondre aux éventuelles critiques et a exprimé la solidarité de la Mission à l'égard des magistrats français détachés qui ont choisi de s'exprimer.

La Mission a décidé la publication du rapport consacré à la Principauté de Monaco.

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EXPLICATIONS DE VOTE

EXPLICATIONS DE VOTE DES COMMISSAIRES APPARTENANT
AU GROUPE RPR
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Les députés RPR tiennent tout d'abord à rappeler que l'objectif initial de la mission parlementaire en cours portait sur la délinquance financière et le blanchiment des capitaux en Europe en regardant quels sont les obstacles au contrôle et à la répression de ces deux phénomènes ainsi qu'à l'harmonisation des législations européennes.

Il s'agit là d'un sujet très important dont l'étude ne saurait bien évidemment autoriser toute sorte de dérive. Il y a de vrais problèmes, ils existent et il conviendrait d'emprunter une démarche objective afin d'y remédier.

A cet égard, les députés RPR souhaitent tout particulièrement souligner et saluer l'excellent travail effectué jusqu'à présent par le GAFI (Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux) chargé, depuis sa création en 1989, d'examiner des mesures pour combattre le blanchiment des capitaux.

Le GAFI a proposé, dans un cadre juridique bien construit, des dispositions nécessaires à la lutte contre le blanchiment des capitaux à partir de critères objectifs ; ceux-ci ont été adoptés dans le cadre d'une coopération internationale entre Etats et il ne fait pas de doute qu'un certain nombre de problèmes existent dans un nombre significatif de pays.

Dans ce contexte, nous estimons que le rôle du Parlement est de s'assurer qu'aucune brèche n'est décelable sur le territoire français ou dans la législation française.

De manière générale, nous nous interrogeons sur la pertinence de monographies mettant en accusation des Etats en les montrant du doigt, même si nous ne contestons pas les difficultés existantes.

Les députés RPR font le constat que la démarche suivie par le Président et par le Rapporteur de la mission d'information, conduit finalement à tomber dans l'écueil qu'a su éviter le GAFI et contribuera certainement à envenimer les relations diplomatiques d'Etat à Etat.

En tout état de cause, les députés RPR dénoncent la méthode du Président et du Rapporteur de la mission d'information qui tend plutôt à discréditer la cause qu'ils prétendent servir.

CONTRIBUTION PERSONNELLE

Observations écrites de M. Michel HUNAULT,
Député, Vice-président de la Mission

La Monographie présentée est l'occasion pour le Président de la Mission parlementaire et son Rapporteur de jeter le discrédit sur la Principauté de Monaco.

A titre personnel, en tant que Vice-président, bien que ne voulant pas engager le groupe parlementaire auquel j'appartiens, je regrette les termes de cette monographie et m'en désolidarise.

La Mission parlementaire à l'origine de sa création devait travailler à l'harmonisation des législations pour lutter plus efficacement contre le blanchiment de l'argent sale en Europe. Il est vrai que la prochaine présidence française de l'Union Européenne aurait pu donner à cette Mission parlementaire un rôle essentiel de propositions pour l'élaboration notamment d'un véritable espace judiciaire européen, gage d'efficacité pour lutter contre les nouvelles formes de la criminalité et de recyclage de l'argent sale.

D'ailleurs, au sommet de Tampere, les 15 pays de l'Union avaient soulevé les problèmes qui naissent de l'absence d'espace judiciaire européen, notamment la non-réciprocité des lois, manque d'harmonisation des législations et surtout le manque de coopération réelle entre les Etats.

La Mission parlementaire dans le cadre de la rédaction de cette monographie continue à vouloir établir un classement des Etats ou Nations sur des critères qui lui sont propres et parfois fort contestables.

La présente monographie sur la Principauté de Monaco fait abstraction de données pourtant essentielles : en premier lieu, de rappeler que la loi bancaire française est applicable à Monaco ! Que lors du déplacement des membres de la Mission parlementaire, dans la Principauté, toutes les demandes de rencontres, d'informations ont reçu une suite favorable témoignant d'une réelle volonté des autorités monégasques de coopérer aux travaux de cette Mission.

Il n'est nullement rappelé dans cette monographie que le secret bancaire est levé à chaque demande des autorités judiciaires françaises dans le cadre de commissions rogatoires, dans les affaires criminelles ou de délits de blanchiment. C'est un point essentiel qu'il aurait été pour l'honnêteté bon de rappeler. En effet, le secret ne peut être opposé ni à la Commission bancaire, ni à la Banque de France, ni au SICCFIN, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cas d'une procédure pénale.

Les méthodes employées sont en l'espèce inadmissibles.

La place bancaire de Monaco est sous le contrôle de la Banque de France, la lutte contre le blanchiment est active puisque les déclarations de soupçons sont généralisées.

La conséquence de cette action plutôt vigilante et efficace des autorités monégasques c'est que l'argent sale est recyclé non pas à Monaco mais... en France et plus particulièrement sur la Côte d'Azur !!! D'ailleurs le groupe RPR avait souhaité créer une commission d'enquête sur les investissements de la Mafia Russe sur la Côte d'Azur, demande récemment rejeter par la majorité en commission des lois. Le problème de blanchiment est si réel dans notre pays et notamment dans la région de la Côte d'Azur que personne ne peut nier qu'aujourd'hui des investissements immobiliers ont bien été financés par le recyclage de l'argent d'activités illicites de la Mafia Russe en France.

Le Forum de la Stabilité Financière, et prochainement le GAFI (Groupe d'Action Financière sur le Blanchiment des Capitaux), créé par le Sommet du G7 de Paris en 1989 afin d'examiner les mesures pour combattre le blanchiment de capitaux ont décidé de classer les pays selon leur volonté et critères de lutte contre le blanchiment d'argent. Le GAFI a publié un rapport contenant un programme de 40 recommandations dans ce domaine ayant pour objet de fournir un plan d'action complet afin d'agir contre le blanchiment de l'argent couvrant le système de justice pénal et opérationnel, le système financier et sa réglementation ainsi que la coopération internationale.

A cet effet, les autorités financières indépendantes ont classé les centres offshore et nations dénonçant ceux qui recyclent l'argent sale.

La Principauté de Monaco a été dernièrement classée par le Forum de la Stabilité comme voulant coopérer mais devant améliorer son dispositif de lutte contre le blanchiment.

Or, la présente monographie ne distingue pas les activités qui seraient le produit du blanchiment de l'argent, d'activités illicites et mafieuses et le régime fiscal spécifique et attrayant de la Principauté monégasque.

C'est ce dernier régime fiscal, d'ailleurs nullement contesté, par la Principauté qui attire richesses et capitaux.

Il n'est pas concevable de vouloir imputer la richesse qui découle de ce régime fiscal avec le recyclage de l'argent sale, produit des activités aussi illicites que la drogue, les trafics en tous genres.

Par une démarche officielle auprès de Conseil de l'Europe, la Principauté a demandé à adhérer à la Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.

D'ailleurs, il est étonnant que la France, qui veut à travers cette présentation donner des leçons à Monaco, n'ait toujours pas ratifié au Parlement la convention pénale internationale de lutte contre la corruption adoptée par le Conseil de l'Europe en mai 1998.

De façon générale, les déclarations de soupçon enregistrées par le SICCFIN se sont multipliées au cours de ces dernières années, elles doivent faire l'objet d'un réel examen d'autant que la difficulté est grande aujourd'hui pour les autorités chargées d'examiner le bien fondé des déclarations de soupçon que les donneurs d'ordre et les opérateurs opèrent avec les moyens modernes et notamment les paiements électroniques qui permettent en quelques instants des mouvements de capitaux très importants, sur plusieurs places boursières et financières dans le monde !

Le problème du blanchiment d'argent d'origine criminelle est lié à la circulation internationale de capitaux.

Tout dispositif de lutte repose sur lune coopération intensive.

A Monaco, la mise en _uvre de l'entraide judiciaire se traduit par les relations que le service d'information et de contrôle des circuits financiers - SICCFIN - entretient avec le TRACFIN.

Par ailleurs, la Principauté coopère avec le GAFI.

En ma qualité de Vice-président de cette Mission, je me dois de rappeler :

- que la législation en vigueur en France concernant les établissements de crédits également aux banques monégasques ;

- que les banques sont donc soumises aux mêmes règles de fonctionnement et de surveillance que les banques françaises.

AUDITIONS

Audition conjointe de MM. :

Philippe DESLANDES, Conseiller du Gouvernement pour l'intérieur

Maurice ALBERTIN, Contrôleur général, Directeur de la Sûreté Publique

Eric LIOTARD, Inspecteur divisionnaire-Chef,
responsable de la brigade des délégations judiciaires et des enquêtes économiques

et de Jacques GAJERO, Inspecteur divisionnaire
responsable de la Division de la police judiciaire

(procès-verbal de la séance du 16 décembre 2000 à Monaco)

Présidence de M. Vincent PEILLON, président

(Présentation des personnes présentes.)

M. Maurice ALBERTIN : A Monaco, toute demande d'établissement est soumise à autorisation. Cette demande est instruite, à la fois, par les autorités françaises et les autorités monégasques.

Il arrive que les autorités françaises émettent un veto pour des raisons qui leur sont propres et qui relève de leur appréciation. Mais la décision vient de France. Pour les ressortissants de l'espace Schengen, la demande passe par le consulat de France à Monaco. Lorsqu'une personne demande à s'établir à Monaco, nous essayons d'obtenir les renseignements les plus précis possibles sur ladite personne et essayons de connaître ses antécédents judiciaires, par exemple en Italie.

Au niveau de l'établissement, il est difficile de lutter contre la délinquance financière sans collaborer avec les Etats voisins. Il va de soi qu'un certain nombre de renseignements ne peuvent venir que des polices étrangères. Les informations, avec les polices italienne ou française, sont essentielles. Le principe généralement suivi est celui du souci de précaution, c'est-à-dire que, dans le doute, l'établissement n'est pas autorisé.

Par ce biais, on opère déjà une certaine surveillance des personnes qui souhaitent venir s'installer à Monaco. En droit monégasque, nous n'avons pas à motiver les décisions administratives. Chaque semaine, nous refoulons des gens. Le refoulement est une simple décision administrative non susceptible d'appel.

M. le Président : Combien de personnes sont-elles concernées par cette décision ?

M. Maurice ALBERTIN : Une ou deux.

M. Eric LIOTARD : Nous avons eu des années chargées.

M. le Président : Pour quel motif ?

M. Maurice ALBERTIN : Il y a bien sûr celui du trafic de drogue. On emploie ici ce que l'on appelle la double peine. Un étranger, surpris à Monaco en train de " dealer ", purge sa peine en prison à Monaco, avant d'être refoulé. S'agissant de la délinquance financière proprement dite, la police n'est pas au premier rang. Vous aurez des discussions, à ce sujet, avec les autorités judiciaires. La police judiciaire est là pour savoir ce qui se passe et est amenée à intervenir. Il y a actuellement des actions en cours qui entraînent la coopération des autorités suisses et italiennes, dont on vous donnera le nombre de commissions rogatoires. A Monaco, la commission rogatoire doit être interprétée comme présentant un caractère international.

Nous avons, à Monaco, une division de police judiciaire, une division de police administrative, une division de police urbaine et une division de la police maritime aéroportuaire. Depuis février dernier, M. Jacques Gajero est officier de liaison.

M. Eric Liotard va maintenant vous présenter son service, la brigade financière. Il possède une connaissance approfondie dans ce domaine en matière d'information.

M. Eric LIOTARD : Je suis à la tête de cette brigade depuis dix ans. Ma formation juridique m'avait poussé à m'intéresser à ce type de délit. Ma brigade est composée de six fonctionnaires et notre compétence est vaste. Nous sommes non seulement chargés de recueillir les plaintes des administrés, concernant les délits financiers, escroqueries, abus de confiance, mais aussi d'exécuter les commissions rogatoires, les délégations, et les instructions du parquet général. Dans le domaine des délits financiers et économiques, les plaintes sont assez nombreuses.

M. Maurice ALBERTIN : Nous avons une moyenne annuelle de quarante commissions rogatoires avec une moyenne de dix assistants de police judiciaire, voire de magistrats étrangers, trente-cinq délégations rogatoires, cinquante instructions de parquet et cent quarante-sept plaintes directes.

Depuis le 1er janvier 1999, nous avons eu à traiter quarante-six commissions rogatoires avec dix-sept assistances, vingt-deux délégations et vingt-sept instructions de parquet auxquelles il faut ajouter cent dix plaintes déposées directement dans nos services.

En cours d'exécution, nous avons onze commissions rogatoires, huit délégations, dix-huit instructions de parquet et sept plaintes directes.

M. Eric LIOTARD : S'agissant des plaintes, beaucoup de personnes viennent nous voir en indiquant qu'elles ont été escroquées, le plus difficile étant de faire la part des choses et de déterminer la qualification pénale. Cela demande du temps et il est parfois difficile de faire comprendre aux plaignants qu'en ce qui nous concerne, ce n'est pas un délit car c'est uniquement commercial.

M. le Président : Quelles sont vos modalités de travail avec le SICCFIN ?

M. Eric LIOTARD : Ce sont des relations informelles qui se sont instaurées entre les deux responsables. Lorsque le SICCFIN est saisi d'une dénonciation d'une banque, dans la plupart des cas, il nous contacte pour savoir quels renseignements policiers nous avons sur cette personne, en vue d'étayer leur enquête.

M. Michel HUNAULT : C'est une véritable coopération.

M. Eric LIOTARD : Oui, et à l'inverse, si nous soupçonnons une personne de se livrer au blanchiment, nous contactons le SICCFIN pour savoir s'ils ont des renseignements.

M. Michel HUNAULT : Quel est le cheminement de la déclaration de soupçons ?

M. Eric LIOTARD : En ce qui concerne les déclarations de soupçons, je suis mal placé pour vous en parler puisque, seuls les établissements bancaires peuvent les constituer. Ce sont eux qui pourraient le mieux vous en parler. Pour ma part, je ne suis saisi que d'une vision parcellaire. Lorsque le SICCFIN, au vu de toutes les vérifications qu'il a pu effectuer, estime qu'il y a possibilité d'un cas de blanchiment, les faits sont alors déclarés au parquet général par le ministre d'Etat. Nous sommes alors saisis d'une enquête.

Depuis dix ans, j'entretiens davantage de relations avec certaines banques qu'avec d'autres. Il arrive que ces banques me communiquent certains renseignements. Mais je peux, sur initiative, voir s'il n'y a pas un cas de blanchiment.

M. Maurice ALBERTIN : J'ai été amené, dans des conférences, à tenir des réunions avec des banquiers de la place afin de les sensibiliser dans le domaine de la sécurité, pour des liaisons d'alarmes centrales ainsi qu'en matière de lutte contre le blanchiment.

M. Philippe DESLANDES : TRACFIN traite deux mille déclarations. En proportion, nous sommes dans les normes. Le travail sur le blanchiment ne fait que mettre l'accent sur une nécessaire coopération.

M. le Président : Comment se fait la coopération avec les services ? Avez-vous développé des relations institutionnelles ou sont-elles plutôt informelles ?

M. Maurice ALBERTIN : Il est évident que nos relations sont informelles. Au cours des nombreuses réunions auxquelles nous participons, nous établissons les contacts nécessaires, ce qui crée d'autant des liens personnalisés.

M. le Président : Quels sont les pays d'où vient la majorité des commissions rogatoires internationales ?

M. Maurice ALBERTIN : L'Italie et la France.

M. Philippe DESLANDES : Cette année, nous avons eu quelques commissions rogatoires belges et suisses.

M. Maurice ALBERTIN : Souvent en ramification avec l'Italie.

M. Philippe DESLANDES : Nous avons, par ailleurs, eu quelques provenances exceptionnelles telles que la Nouvelle-Zélande.

M. le Président : Quel est le délai de traitement des commissions rogatoires internationales ?

M. Philippe DESLANDES : Comme, dans la plupart des cas, des réquisitions ou des vérifications bancaires doivent être effectuées, nous sommes donc dépendants de la célérité des établissements bancaires. Toutefois, nous recevons une réponse dans un délai d'un mois, pour la majorité de ces demandes, ce qui nous permet, de notre coté, de répondre rapidement.

M. Maurice ALBERTIN : En tous les cas, beaucoup plus rapidement que leurs homologues françaises, en France.

M. Eric LIOTARD : Dans une des affaires dont j'ai été chargé, qui se déroulait entre Monaco et la France, la banque française, située en France, n'a carrément pas répondu à la réquisition de mon collègue français chargé à Monaco d'exécuter le dossier.

M. le Président : Chose qui n'arrive jamais ici...

M. Eric LIOTARD : Non. Certains établissements bancaires mettent plus de temps que d'autres. Il peut manquer une ou deux pièces, mais jamais nous ne recevons un refus de réponse. En revanche nous recevons souvent des réponses négatives.

M. le Président : Vous constatez ceci à l'égard de la France, mais pouvez-vous aussi le confirmer pour l'ensemble des partenaires allemands, anglais...

M. Eric LIOTARD : Dans toutes les affaires que j'ai à traiter, les établissements bancaires ne font aucune distinction entre une réquisition qui vient de France, d'Allemagne ou d'Italie, ils la traitent de la même manière. Ils reçoivent une réquisition de la part d'un de mes collègues ou de moi-même à laquelle ils répondent. Dans la formulation de ma réquisition, je vise ma saisine, ils en voient donc l'origine, mais ils répondent néanmoins.

M. le Président : On dit souvent que les banques coopèrent de façon accrue. Est-ce le cas pour toutes les professions concernées par les affaires ou y a-t-il quelques professions moins coopératives...

M. Eric LIOTARD : En ce qui me concerne, les banques sont mon principal interlocuteur. Je n'ai pas souvenir d'un autre acteur économique autre que les banques, du moins à mon niveau. Actuellement, les commissaires aux comptes ont de plus en plus tendance à dénoncer les faits au parquet général.

M. Maurice ALBERTIN : Ceci, dans un deuxième temps.

M. Eric LIOTARD : Le commissaire aux comptes fait part, selon son cas de saisine, au parquet général qu'il relève certains faits pouvant recevoir une qualification pénale. Le parquet général nous envoie alors le dossier pour enquête.

M. Philippe DESLANDES : Le blanchiment peut se faire également par le biais des sociétés anonymes. Les sociétés anonymes ont été autorisées, mais on peut aussi les faire disparaître. Encore faut-il avoir des preuves.

M. le Président : Elles sont toutes soumises à agrément.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Je voudrais revenir sur les relations entre la police, le SICCFIN et la chaîne de responsabilités. SICCFIN traite les déclarations de soupçons, à savoir une cinquantaine par an. Le SICCFIN vous sollicite-t-il à ce stade de la procédure de vérification, ou attendez-vous des instructions du parquet ? En d'autres termes, êtes-vous au service du SICCFIN ou du parquet ?

J'ai cru comprendre, dans vos précisions, qu'il y avait un mélange des deux, c'est-à-dire une coopération directe, en liaison avec le SICCFIN, tout en restant sous la direction du parquet général.

M. Eric LIOTARD : Lorsque le SICCFIN est saisi d'une déclaration de soupçons, dans le cadre de son enquête, il procède à une vérification. Cependant, si un des éléments de la vérification relève des renseignements policiers, c'est alors que j'interviens. Ce sont des relations informelles.

Si l'enquête du SICCFIN révèle ensuite une réelle présomption de blanchiment, les faits sont alors signalés au parquet général qui me saisit officiellement d'une enquête.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Vous êtes au service du SICCFIN, organisme administratif, et au service de l'autorité judiciaire, lorsqu'il y a eu transmission au parquet. Existe-t-il une forme de coordination ?

M. Maurice ALBERTIN : Tant qu'il s'agit de renseignements, le SICCFIN est preneur, mais l'enquête proprement dite se fait sous contrôle du parquet général.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Sur la cinquantaine de déclarations de soupçons, combien en avez-vous vu transmises au parquet ?

M. Maurice ALBERTIN : Environ une vingtaine.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Ce qui donne un déchet de 50 %. Vous avez été chargé, par le parquet, d'enquêter sur une vingtaine de transmissions.

M. Eric LIOTARD : Certains cas sont bien particuliers. Nous avons d'abord été saisis de la suspicion de blanchiment, en parallèle avec le SICCFIN. Au niveau du parquet, il y a donc eu deux informations qui sont arrivées pratiquement de façon concomitante.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Est-ce souvent le cas ?

M. Eric LIOTARD : Cela arrive parfois. Cela fait dix ans que je suis dans ce domaine. J'ai eu l'occasion de lier des relations informelles avec certains établissements bancaires. Dans le cadre de la coopération avec les banques, comme j'ai souvent affaire aux mêmes personnes, un rapport de confiance s'établit, ce qui permet aux renseignements d'arriver plus facilement.

M. le Président : Combien de personnes avez-vous réussi à faire condamner pour blanchiment ?

M. Maurice ALBERTIN : Vous avez l'affaire Benyamin dans laquelle l'intéressé a été condamné à douze ans d'emprisonnement.

M. Philippe DESLANDES : Il est en France actuellement.

M. Maurice ALBERTIN : C'est en 1995 qu'il est passé en établissement pénitentiaire. Il y également une grosse affaire italienne et suisse en cours.

M. Eric LIOTARD : Notre problème est que, la plupart du temps, l'infraction originelle a été commise à l'étranger. Les fonds sont déposés ou transitent par Monaco. Notre problème, pour étayer une poursuite pour blanchiment, est de déterminer que ces fonds proviennent d'une infraction commise à l'étranger. C'est le gros problème que nous rencontrons.

Nous dépendons des autorités judiciaires et policières étrangères qui souvent nous répondent que telle personne blanchit, mais sans en avoir une preuve tangible. Dans ce cas, il nous est impossible de déterminer la provenance criminelle des fonds.

M. le Président : Voulez-vous dire que, de ce point de vue, vous êtes peu aidé par les autorités étrangères ? Certains fonctionnaires ont rapporté que Monaco, dans le cadre d'un certain nombre d'affaires, rencontrait des difficultés à obtenir des informations de l'étranger.

M. Eric LIOTARD : Je ne serai pas aussi catégorique en disant que nous ne sommes pas aidés. Toutefois, à mon niveau, même en faisant le maximum, on peut ne pas arriver à obtenir les informations nécessaires. Nous avons des soupçons, nous sommes informés des rumeurs, mais sans pouvoir étayer par une preuve tangible.

M. le Président : En ce cas, vous seriez partisan du renversement de la charge de la preuve, car vous ne pouvez lutter contre le blanchiment avec les moyens mis à votre disposition.

M. Eric LIOTARD : C'est ce qui se dit actuellement et ce qu'ont mis en place certains pays. Pour ma part, je ne suis pas décideur, je ne fais qu'appliquer les lois. C'est donc à moi qu'il revient de faire la charge de la preuve.

M. Philippe DESLANDES : L'argent ne fait que transiter à Monaco, avant d'être immédiatement déposé sur un compte suisse.

M. le Président : Vous dites que l'argent ne fait que transiter...

M. Philippe DESLANDES : La technique consiste à faire un dépôt à Monaco, puis à le virer directement sur un compte suisse.

M. le Président : L'inverse n'existe pas, c'est-à-dire des fonds suisses qui reviendraient à Monaco ?

M. Eric LIOTARD : Dans la plupart des cas, les fonds viennent de l'étranger, passent par Monaco pour ensuite être envoyés vers d'autres destinations.

M. Maurice ALBERTIN : La plupart des commissions rogatoires s'inscrivent en ce sens. La réalité des poursuites ne se situe pas à Monaco. Le gros des infractions étant constitué à l'étranger, nous ne sommes qu'un des maillons pour étayer la preuve, en matière de poursuites diligentées par l'étranger.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Pourriez-vous nous esquisser une typologie de ces comptes de transit ? Par exemple, sont-ils constitués par des comptes bancaires détenus par des personnes morales dans les centres offshore, dont l'identification des véritables ayants droit économiques est difficile, ou bien des personnes physiques, identifiables qui arrivent à visage découvert... Je vous pose cette question car cela nous renseigne sur la position de la place de Monaco dans le cycle du blanchiment, c'est-à-dire première, deuxième ou troisième place. La France, pour sa part, se trouve à la troisième, voire quatrième étape.

M. Maurice ALBERTIN : Nous avons des personnes physiques qui apportent des fonds. Bien souvent, les commissions rogatoires ont une connotation à la limite de l'évasion fiscale, ce qui induirait une situation qui ne soit pas à caractère pénal. Les autorités italiennes d'ailleurs masquent cet aspect fiscal. C'est pourquoi nombre de commissions rogatoires ne nous convainquent pas de la réalité du blanchiment, car elles portent plus sur une base fiscale. Qu'après la base fiscale, il y ait un simple passage à Monaco vers des sociétés offshore ou autres...

M. Eric LIOTARD : Ce sont des espèces qui viennent d'Italie et qui sont immédiatement transférées en Suisse ou aux Pays-Bas.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Sur quel type de compte ?

M. Eric LIOTARD : Le plus souvent, ce sont des comptes de sociétés offshore.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : C'est-à-dire des sociétés panaméennes, luxembourgeoises ou irlandaises, qui ont un siège social aux Bahamas, ne disent pas leur nom et ont un compte ici...

M. Eric LIOTARD : Oui.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : L'argent circule. C'est un point technique, mais comment conciliez-vous ce phénomène avec les exigences de la loi anti-blanchiment 1162, qui oblige à la vérification de l'identité ? Votre texte, aligné sur les recommandations du Gafi, doit également gérer le passé. Comment réglez-vous le problème des comptes, aujourd'hui ouverts par des sociétés offshore, disposant d'un compte dans un établissement bancaire monégasque et qui, à la date de la loi, ne se sont pas mis en conformité ?

M. Eric LIOTARD : Cela se passe au niveau des banques. Les banquiers vous disent savoir qui est derrière ces sociétés. Je ne le sais qu'après coup.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Cette loi est tout à fait intéressante et montre l'évolution monégasque. C'est un élément positif. Mais je m'interroge sur sa mise en place pratique.

Dès lors que vous êtes saisis d'une commission rogatoire internationale pour identifier les véritables ayants droit économiques ayant un compte ouvert par une société dans un centre offshore, êtes-vous en mesure d'offrir immédiatement la documentation bancaire pour vérifier le véritable ayant droit économique, détenteur des capitaux, même si ce compte, sur lequel transitent ces fonds, a été ouvert il y a des années ? Sinon, êtes-vous dans l'obligation de dire vous-même aux autorités policières ou judiciaires étrangères d'aller dans le pays où se trouve le compte de la société qui a elle-même ouvert le compte ?

M. Eric LIOTARD : Il n'est pas possible de le leur dire. Les autorités policières ou judiciaires qui se rendront dans ce pays n'en sauront pas plus, voire encore moins. Cela ne sert à rien.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Avez-vous rencontré des cas où il n'a pas été possible de leur répondre ?

M. Eric LIOTARD : De mémoire, non. J'ai toujours un nom à leur fournir. Reste à savoir si le " client " a donné le bon nom à la banque.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Vous avez soit le nom, soit le prête-nom.

M. Eric LIOTARD : S'agissant des banques et de ces comptes ouverts au nom de sociétés offshore, lors de l'ouverture d'un tel compte, les banquiers demandent une déclaration d'ayants droit économiques. Cette déclaration doit être fournie avec l'ensemble des documents requis pour l'ouverture. Je ne peux pas vous en dire plus.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Vous me permettrez de revenir sur leur technique. L'ordonnance souveraine organise les modalités de l'application de la loi 1162 de 1993 par laquelle il est exigé, pour une personne morale, " l'original, l'expédition, la copie certifiée conforme d'un acte extrait de registre officiel mentionnant la dénomination, la forme juridique, le siège social de celle-ci ainsi que les pouvoirs des personnes physiques ou morales agissant en son nom. " Toutefois, la formule " les pouvoirs de personnes physiques ou morales... " reste assez ambiguë. S'il s'agit d'une personne physique, rien ne dit si elle est réellement détentrice des capitaux. Cela peut être les pouvoirs de personnes agissant en son nom, c'est-à-dire un mandataire.

Se pose alors un problème. Lorsque les parquets européens requièrent, en France, le nom de la personne qui a ouvert un compte, c'est forcément une personne physique et la personne qui instrumente le compte est propriétaire de l'argent. Par ailleurs, nous avons accès au FICOBA, fichier centralisé de l'ensemble des comptes bancaires, auquel Monaco n'adhère pas.

Nous avons à régler le problème de la détermination du véritable ayant droit économique, se cachant derrière des opérations bancaires ou financières. Ma question est quelque peu technique, mais elle permet à Monaco d'assurer, à la communauté internationale, les éléments de coopération minima. Quelle est votre réponse ?

M. Eric LIOTARD : A mon niveau et en fonction des renseignements que j'obtiens, la coopération, amenée par mon service pendant l'exécution des commissions rogatoires, est la plus grande possible. Je suis tributaire des documents qui nous sont soumis par la banque.

Pour ma part, je peux vous affirmer que lorsqu'une banque me répond et que j'ai le sentiment qu'il manque quelque chose, je n'hésite pas à les rappeler et à le leur dire. Toutefois, cette question sera à débattre lors de votre rencontre avec les banquiers car ils sont les mieux placés pour vous répondre sur ce sujet.

Toutefois, dans les réponses qui me sont fournies, j'ai toujours une personne physique. Ensuite, reste à savoir si c'est la bonne ou non, ce que je ne suis pas en mesure de dire car je n'ai pas affaire au client. Dans la plupart des sociétés, lorsqu'il y a un mandataire, on peut toujours se dire que c'est lui qui, en fait, a la société. Mais, avec des sociétés offshore de droit anglo-saxon sur lesquelles se greffent les trusts, vous ne pouvez pas le savoir.

M. le Président : Dans les affaires dont vous êtes en charge, avez-vous toujours des personnes physiques ?

M. Eric LIOTARD : Toujours. Même si les banques, à Monaco, peuvent ouvrir des comptes sous des dénominations codées, derrière, il y a toujours une personne physique.

M. le Président : Sur l'ensemble des cas que vous avez évoqué, les personnes sont-elles de nationalité étrangère ou rencontrez-vous également des Monégasques ? Quelle est la proportion ?

M. Eric LIOTARD : Cela fait déjà un certain temps qu'il n'y a plus beaucoup de Monégasques, dans le cadre qui nous occupe des comptes bancaires. Parmi les nationalités étrangères, on retrouve principalement des ressortissants de droit anglo-saxon, Britanniques, Américains...

M. le Président : S'agissant des trusts, avez-vous le sentiment d'identifier les personnes physiques ?

M. Eric LIOTARD : A Monaco, il existe des sociétés de prestations de services qui peuvent avoir leurs correspondants et créer des sociétés dans ces pays.

M. Maurice ALBERTIN : Ici, il y a quantité de sociétés de gestion offshore.

M. Eric LIOTARD : Ces sociétés sont principalement administrées par des ressortissants britanniques. Elles sont constituées dans des pays de droit anglo-saxon tels que les Bahamas ou les îles Caïmans. A la réception des documents bancaires de sociétés offshore, on constate que les administrateurs sont souvent les représentants de la société de prestations de services monégasque. Pour savoir qui est le client, on doit entendre ces personnes. Quand on les entend, elles nous disent que c'est monsieur ou madame Untel. Mais comme ces personnes habitent très souvent en dehors de la Principauté, nous n'avons aucun moyen de vérifier si ce sont bien elles.

M. le Président : Vous dénoncez là un véritable trou noir dans le système. Sur l'ensemble des affaires sur lesquelles vous avez enquêté, statistiquement, dans ce type de cas, il vous est alors impossible de remonter la filière. Ce sont d'ailleurs les cas les plus nombreux. C'est pourquoi entre le nombre d'affaires que vous traitez et le nombre de condamnations, il y a une telle disproportion, chez vous comme ailleurs.

M. Eric LIOTARD : Je participe à certaines réunions avec Interpol. J'ai, en ce domaine, des informations qui me viennent de collègues français ou autres. On se heurte tous, non seulement à ce problème, mais également à celui que j'ai relevé tout à l'heure, c'est-à-dire prouver l'origine frauduleuse des fonds. Non seulement il y a ce problème de " l'opacité " des sociétés ou des titulaires des comptes, mais également celui de la preuve.

J'ai été chargé d'une affaire qui, à première vue, semblait être du blanchiment, mais comment prouver que les fonds qui arrivaient à Monaco et en repartaient avaient une origine criminelle. Moi seul ne suis pas en mesure de le faire. Je suis dépendant de mes collègues étrangers, en l'occurrence britanniques, qui n'ont pu me fournir à ce propos aucun élément probant.

M. Michel HUNAULT : Vous avez indiqué rencontrer le même problème que les autres pays, c'est-à-dire la détermination de l'origine des fonds. Lorsque vous avez un doute sur des fonds qui transitent par Monaco pour une période très brève, quelle est la procédure suivie ?

M. Maurice ALBERTIN : Je vous cite l'exemple d'une affaire de cette nature dont nous avons été chargés. Nous avons été saisis par l'autorité judiciaire qui a sollicité une enquête, dans le cadre de cette affaire, sur des fonds transitant par des banques monégasques. Lorsque nous avons été amenés à essayer de décanter l'origine des fonds, les explications fournies ne l'ont pas été de manière spontanée. Les personnes ont justifié ces fonds, qui nous paraissaient douteux, par des ventes d'immeubles. Cela peut être assimilé à de la fraude fiscale.

M. Philippe DESLANDES : L'évasion fiscale est poursuivie, mais seulement en ce qui concerne les citoyens français.

M. Michel HUNAULT : Je ne mets pas sur le même plan le fait de blanchir de l'argent provenant d'un trafic illicite, de corruption ou autre et les opérations de fraude fiscale. Quand vous dites avoir un doute sur l'origine des fonds en amont, est-ce plutôt du blanchiment de trafics illicites ou de la fraude fiscale ?

M. Eric LIOTARD : C'est là le grand problème. Si on le savait...

M. Philippe DESLANDES : C'est vrai qu'il y a un peu des deux. Ces rumeurs de fraude fiscale venaient soit des banquiers ou des autorités italiennes. J'ai le sentiment qu'on va à la course à l'échalote contre des personnes qui ne sont à l'origine, qu'auteurs de fraude fiscale.

M. Maurice ALBERTIN : Comme ce motif n'est pas recevable à Monaco...

M. Philippe DESLANDES : Les autorités étrangères accolent l'étiquette de blanchiment et vous faites une enquête. Vous diabolisez le milieu bancaire et sa crédibilité est en jeu alors qu'en réalité, il n'y a aucun blanchiment derrière. Ce sont des propos que l'on entend souvent. Pour notre part, nous sommes beaucoup moins péremptoires. Nous essayons d'étayer la réalité de la situation autant que faire se peut.

M. Michel HUNAULT : Cela n'a pas la même connotation.

M. Philippe DESLANDES : Nous en avons parfaitement conscience.

M. Eric LIOTARD : L'élément qui peut nous pousser, c'est " l'origine " des fonds. Lorsque des Italiens sont concernés, on aurait tendance à penser, à première vue, qu'il s'agit de fraude fiscale. Dans le dernier cas que nous avons traité, tout donnait à croire, au départ, qu'il s'agissait de fraude fiscale étant donné que cela venait d'un Italien. Or les virements au débit du compte n'expliquaient absolument pas une affaire de fraude fiscale. C'est là que l'on peut déterminer si c'est ou non de la fraude fiscale. Mais dans certains cas, les vérifications peuvent être faites dans le seul pays d'origine.

M. Jacky DARNE : Ma question concerne la coopération avec les autres forces de police en Europe ou ailleurs, qui ont les moyens d'être prudentes sur l'origine de certains fonds.

S'agissant de la coopération externe, vous avez cité Interpol, mais au-delà, êtes-vous dans un système d'information qui vous paraît efficace pour qu'il y ait une aide réelle ou, au contraire, est-ce difficile ?

Par ailleurs, lorsque vous avez à instruire une affaire, comment se passe la coopération avec le système bancaire ? Vous cache-t-on des choses, ou coopère-t-on de façon très ouverte ou variable selon les établissements bancaires...

M. Eric LIOTARD : S'agissant de la coopération interne, tout dépend des établissements bancaires.

M. Jacky DARNE : La coopération avec les banques étrangères est-elle plus difficile ?

M. Eric LIOTARD : Actuellement, je rencontre de gros problèmes avec une banque française

M. Jacky DARNE : Sans vous demander de dévoiler les détails de l'affaire, pouvez-vous nous en dire plus sur la nature des difficultés que vous rencontrez avec cette banque ?

M. Eric LIOTARD : Je n'arrive pas à obtenir les documents que j'ai demandés. Je n'en ai obtenu que la moitié. Ma réquisition date du mois de juin 1999. Le problème est que cet établissement bancaire a ses archives disséminées entre Monaco, la région parisienne et ailleurs en France. Je rencontre fréquemment des problèmes avec ce même établissement bancaire.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Dans quel cadre demandez-vous ces documents ?

M. Eric LIOTARD : Dans le cadre d'une commission rogatoire internationale.

M. Jacky DARNE : Qu'en est-il maintenant au niveau de la coopération externe ?

M. Maurice ALBERTIN : Au niveau de la coopération judiciaire internationale, nous travaillons avec Interpol. J'ai assisté à des réunions à Londres en 1998 sur la criminalité de l'Est, les mafias ukrainiennes. Nous participons également aux réunions de l'UCRAM dont nous rencontrons régulièrement les membres.

Nous essayons d'établir en permanence des échanges. Au mois d'octobre, je me suis rendu à Madrid pour assister à une réunion des directeurs nationaux de police lors de laquelle nous avons évoqué le blanchiment et la lutte contre le crime organisé, sous forme de thèmes qui ont permis, indépendamment de structures qui existent tels Interpol, Europol, etc., de créer un réseau relationnel personnalisé, de nature à favoriser ces contacts.

M. Jacky DARNE : En avez-vous des retombées dans votre travail quotidien ?

M. Philippe DESLANDES : Oui. La connaissance personnelle des différents responsables est essentielle.

M. Eric LIOTARD : Les relations personnelles facilitent le travail.

M. Philippe DESLANDES : La présence de M. Gagiero, officier de liaison français, en poste auparavant à Rome, est importante pour nous. Nous sommes confrontés au moins à deux mafias. En général, on voit apparaître la mafia italienne, une fois que l'on a réussi à écarter la mafia russe. Nous avons expulsé la mafia russe, mais elle essaie de revenir par le biais de la mafia italienne. Il nous est difficile d'agir sans renseignements précis.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : S'agissant de la banque française peu coopérative, est-ce une filiale d'une grande banque française qui a un siège ici ?

M. Eric LIOTARD : Une succursale.

M. Jacky DARNE : Pouvez-nous nous dire son nom ?

M. Eric LIOTARD : Non.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Quel type de réponse cette banque vous fournit-elle lorsque vous lui demandez la documentation bancaire ?

M. Eric LIOTARD : En général, dans le cadre de mon enquête, les types de documents me sont indispensables : les documents d'ouverture en vus d'identifier les personnes habilitées à faire fonctionner le compte en question, les relevés de compte sur une période déterminée et les photocopies de pièces justificatives de certaines opérations. Il est intéressant, dans une enquête, de connaître non seulement le numéro du chèque et son montant, mais également son bénéficiaire.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Quelle est la réponse officielle de l'établissement bancaire ?

M. Eric LIOTARD : La banque me répond qu'elle fait des recherches.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Par conséquent, elle ne respecte pas la loi 1162. Elle ne se conforme pas à la législation monégasque.

M. Eric LIOTARD : Non, je ne peux pas dire cela. Dans ce cas particulier, le juge étranger m'a transmis la liste des pièces officielles. Sur les cent cinquante que comporte cette liste, j'en ai reçu soixante-quatorze.

M. le Président : Vous êtes en poste depuis une dizaine d'années...

M. Eric LIOTARD : Dans ce service, oui, mais dans la police depuis vingt ans.

M. le Président : Vous avez donc vécu les grandes affaires portées sur la place publique qui, parfois, n'ont pas servi à redorer l'image de Monaco. Il y a une affaire Doré sur laquelle je m'interroge. Dans cette affaire, à la suite de mouvements de comptes importants, les fonds avaient été bloqués. Puis, cette personnalité a pu repartir sans que les sommes d'argent soient saisies.

Finalement, les autorités américaines ont retrouvé, plus tard, quelque 500 ou 600 kilos de drogue. On a là un dysfonctionnement. Même si vous avez été alerté et pu intervenir à un moment donné, cela n'a pas pu aller jusqu'au bout. Quelle est votre analyse de ce qui s'est passé et des difficultés que vous avez rencontrées ?

M. Maurice ALBERTIN : Cela a été une grosse affaire à l'origine. Sous couvert des magistrats du parquet et de l'instruction, nous avons demandé la confiscation des avoirs. Dans cette affaire, nous avons beaucoup travaillé. Le dysfonctionnement, que vous avez relevé, a eu lieu au niveau local. Finalement, ce personnage s'en est bien tiré sur le plan monégasque.

M. Eric LIOTARD : Nous n'avons jamais pu entendre M. Doré aux Etats-Unis. La demande de commission rogatoire internationale, présentée par le juge d'instruction de Monaco, n'a jamais été exécutée aux Etats-Unis.

M. le Président : Nous sommes sur un sujet très important. Partout, les pouvoirs judiciaires et policiers posent un problème. Concernant les commissions rogatoires internationales, il y a aujourd'hui, selon les modifications de la loi, un filtre qui est celui du ministère public.

Circulant en Europe, nous entendons un certain nombre d'acteurs indiquant que les commissions rogatoires internationales, adressées à Monaco, ne reviennent pas nécessairement dans les délais. Avez-vous le sentiment que votre saisine, par ce filtre accu, vous prive d'une partie de vos moyens d'action ? Considérez-vous que le système en place aujourd'hui pénalise votre activité ?

M. Maurice ALBERTIN : Logiquement, ces demandes peuvent arriver à Monaco par la voie diplomatique, le fax et tout autre moyen. Quand ces demandes nous arrivent, nous les retransmettons au parquet. On examine, en toute objectivité, l'opportunité de donner suite ou non à cette demande. Lorsque cette opportunité est avérée, elle peut ne porter que sur une partie de la requête telle qu'elle est présentée. Par exemple, les Italiens exagèrent parce qu'ils veulent à tout prix donner une connotation de blanchiment là où rien ne permet de rendre palpable ce délit par rapport à de l'évasion fiscale.

Nous avons des commissions rogatoires et des réquisitions du procureur général, dont certaines font dix ou vingt pages nous indiquant de faire ceci ou cela.

M. Eric LIOTARD : Il arrive souvent que des collègues me contactent pour me dire qu'ils ont une commission rogatoire internationale. Je leur réponds de nous l'envoyer. Nous n'avons jamais refusé l'exécution d'une commission rogatoire. Ensuite, on vous rapportera que certaines sont arrivées dont l'exécution a été refusée. Mais je ne suis pas au courant. Elles doivent être arrivées directement au parquet.

Je voudrais également préciser que ce contrôle s'est toujours fait dans le sens où il y a un contrôle " politique ". Une commission rogatoire internationale doit toujours être transmise officiellement par la voie diplomatique. Le Gouvernement Princier peut dans le cadre de la souveraineté, estimer ne pas avoir à exécuter un acte qui lui est demandé par une autorité étrangère : c'est le contrôle politique. Il y a ensuite l'appréciation juridique faite par le parquet qui consiste à vérifier que l'infraction poursuivie à l'étranger est bien visée dans la Convention d'entraide judiciaire bilatérale ou existe bien dans la législation monégasque. Nous exécutons ce qui nous arrive. Dans certains cas, la mission est raccourcie par rapport à la demande initiale, mais c'est l'exception. Certains juges, au lieu de se cantonner aux faits, essaient de voir beaucoup plus grand.

M. Maurice ALBERTIN : On le ressent d'autant plus quand il y a une demande d'assistance. Certains magistrats italiens viennent ici et voudraient mener la danse dans le dossier.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Avant notre visite, nous avons recueilli des informations de parquets européens qui se plaignent de Monaco. Votre réponse est de dire que vous agissez sur instruction du parquet général. Les parquets allemands, belges, voire italiens, ont exprimé leurs regrets de ne pas avoir obtenu tout ce qu'ils pouvaient espérer au titre de la coopération internationale.

M. Philippe DESLANDES : C'est intéressant, vous en parlerez cet après-midi avec les magistrats. Il y a une certaine étanchéité dans la façon dont cela est organisé. La brigade financière arrive en bout de course.

M. Eric LIOTARD : Lorsque je reçois une commission rogatoire, je l'exécute du mieux possible. J'agis de la même façon que si c'était une affaire à moi, sur le territoire monégasque. Ensuite, il peut y avoir certaines demandes auxquelles il est matériellement impossible de répondre ou qui ne sont pas autorisées.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Le parquet de Stuttgart, en Allemagne, nous a rapporté qu'une commission rogatoire internationale, dans l'affaire Leiduck, n'avait pas été exécutée, provoquant l'agacement manifeste et ostensible de ces magistrats allemands. Cela a donné lieu, par la suite, à une mesure d'assistance de Monaco qui, toujours selon ces magistrats, s'est très mal passée. Il y aurait eu, en effet, des actes et une volonté manifeste de cantonnement de la part de l'autorité judiciaire monégasque.

Mon devoir est de vous le dire. Lors de nos contacts, ces magistrats allemands ont qualifié de discourtoise, qualificatif étonnant, la manière dont les autorités monégasques avaient accueilli cette demande d'assistance.

M. Maurice ALBERTIN : Lorsque le parquet décide de donner suite ou non au dossier ne serait-ce que partiellement, le juge d'instruction nous délègue et nous sommes tenus par des prescriptions qui apparaissent de façon très exhaustive. Ces mesures sont à entreprendre.

S'agissant de l'instruction ou du suivi par des magistrats dont certaines autorités extérieures ont le sentiment de n'avoir pas eu ou pu obtenir ce qu'elles souhaitaient, je ne ferai pas de commentaires. Toutefois, mes collaborateurs, au service de la justice de ce pays, essaient de répondre aux demandes qui leur sont prescrites.

Nous avons, à notre initiative, pris par anticipation des mesures de refoulement sur la base d'informations fournies notamment par les Allemands. Ceci nous a conduit à solliciter des expulsions du territoire dont le bien-fondé, par recoupement notamment avec les autorités françaises, s'est confirmé deux ou trois ans plus tard, par des décisions d'interdiction du territoire français.

A défaut des éléments dont nous ne disposions pas dans ces commissions rogatoires, que ce soit à l'égard du parquet italien ou autre, nous avions au moins engagé les mesures en prenant des décisions de refoulement.

M. le Président : Pouvez-vous nous indiquer, dans les affaires que vous avez traitées, la nature du blanchiment et des infractions qui se cachent derrière, ainsi que l'origine nationale de ces blanchisseurs ?

M. Maurice ALBERTIN : Je n'entrerai pas dans le détail d'affaires dont certaines sont en cours, étant tenu au secret de l'instruction.

Pendant la période 1994/95, la camora cherche à contrôler les relations publiques au casino. Là nous avons pris des mesures de refoulement qui sont parues dans la presse. Autant de gros personnages italiens qui travaillaient non seulement avec les casinos italiens et français, mais - autre difficulté - étaient bien souvent des agents prêteurs. Ils garantissaient le recouvrement des dettes de clients ayant deux ou trois millions de francs de découvert au niveau des jeux. Sur ce, le client émettait un chèque, la difficulté étant que ce chèque partait en recouvrement en Italie en cavalerie, etc.

Il fallait établir rapidement si le passage, dans la bonne lessiveuse, avait été fait ou pas, ce que les autorités judiciaires ont eu du mal à étayer.

Le parquet général, à défaut de pouvoir poursuivre, a été favorable, avec l'accord du gouvernement, à des mesures de refoulement et d'expulsion. Dans certains cas, des expulsions ont eu lieu vers les pays voisins du fait que nous avions le sentiment de laver plus blanc que blanc à Monaco, tandis qu'ils allaient s'installer sur des communes avoisinantes comme Menton, Beaulieu ou Nice, pour poursuivre allègrement leur petit jeu. Nous avons contacté le préfet des Alpes-Maritimes pour nous assurer qu'il prenne des mesures afin de leur faire quitter les départements limitrophes.

Pendant la période 1994/95, nous avons eu le clan Alfieri, une référence pour les Italiens. Dans l'affaire Benyamin, il s'est avéré que les demandes du juge ont été plus ou moins contestées par la hiérarchie. Le juge avait pris ses responsabilités. Tout cela a fait dire qu'il y avait des problèmes au sein de sa juridiction.

On a fait de l'affaire Benyamin, une histoire énorme, en disant qu'il y avait du blanchiment à Monaco, qu'un individu était arrivé avec 5 millions de dollars dans ses valises... Nous avons eu là une situation très particulière parce que les autorités du pays de provenance étaient certainement liées au cartel colombien, au milieu mafieu, il n'était pas étonnant que nous n'ayons pas d'éléments de réponse.

Pour cette affaire Benyamin, nous avons pu étayer, grâce à la collaboration de plusieurs Etats membres, le délit de trafic de cocaïne portant au moins sur huit cents kilos. Benyamin avait disparu dans la nature. L'instruction a certainement été laborieuse, par suite d'un conflit de compétence. Son frère a été abattu à Tel Aviv dans les deux jours de l'arrestation de Benyamin.

M. Philippe DESLANDES : En revanche, ensuite, la coopération avec les autres pays étrangers était difficile. Les Anglais ont peu participé.

M. Maurice ALBERTIN : On peut même dire qu'elle a été particulièrement difficile. Mes collaborateurs ont été cités devant le tribunal. On sait très bien que le souhait des avocats, en l'occurrence, était de déterminer quelles étaient nos sources d'information pour essayer de mettre en difficulté l'autorité et le système.

Cela parait d'autant plus étonnant que le milieu bancaire est tenu à une déclaration de soupçons. Qu'importe qu'il la fasse directement auprès du SICCFIN ou autre, mais ce qui compte avant tout, c'est l'efficacité. Par ailleurs, le dossier se règle ainsi plus vite et dans les règles de l'art. Au moins au début, cette affaire a donné lieu à une énorme exploitation médiatique qui ne nous a pas été favorable.

M. Philippe DESLANDES : Alors que l'intéressé venait de France.

M. Maurice ALBERTIN : En 1995/96, nous avons eu des opérations de blanchiment de la mafia russe et ukrainienne, dans le domaine du pétrole notamment. Tous ces individus ont fait l'objet de mesures de refoulement. Là encore, nous avions des commissions rogatoires internationales, mais les entendre localement, dans le cadre de ces commissions, nous conduisait droit dans une impasse car nous n'avions aucun élément pour les confondre.

Nous avons mené cette commission rogatoire selon la demande de l'autorité judiciaire. Notre conviction a été étayée par des recoupements démontrant l'existence de relations entre certains d'entre eux, la plupart n'habitant pas Monaco, mais se réunissant ici tous les trois mois pour passer le week-end... Le gouvernement a totalement suivi notre proposition et analyse sur l'opportunité des mesures de refoulement.

M. Philippe DESLANDES : Quand on en refoule certains, ils vont s'installer à Antibes, qui est très proche, d'où la nécessité d'une coopération.

M. Maurice ALBERTIN : En 1996/97, nous avons eu des mesures de refoulement contre la " Brise de mer ", organisation corse bien connue.

En 1998, nous avons eu une procédure diligentée contre l'ex-lieutenant du chef camoriste et pour laquelle il y a eu un énorme travail de fond. Les résultats ont été tout à fait palpables à ce niveau. Puis nous avons des affaires en 1999 sur des personnages liés à la Cosa nostra et au cartel colombien.

M. le Président : Il est certain que l'affaire Benyamin a eu un retentissement négatif. Mais tel que vous présentez l'affaire, il semblerait que le problème soit venu du fait que le juge avait ordonné un certain nombre d'actions, qui ont été contestées par la hiérarchie ou le procureur général.

Un certain nombre de juges ont considéré qu'ils ne pouvaient exécuter, dans les délais requis et de façon convenable, les commissions rogatoires internationales. Nous poserons la question à qui de droit. Je ne crois pas que l'on peut dire que c'est simplement un effet des médias.

Il semble que des problèmes internes, au sein du pouvoir judiciaire de la Principauté, ont réellement créé cet effet désastreux. Une certaine politique judiciaire a entraîné des tensions indéterminées entre le parquet et l'instruction.

M. Maurice ALBERTIN : La presse s'en est largement fait l'écho, il y a donc bien une réalité. Un malaise profond a conduit à dire que le départ d'un magistrat avait été décidé par le procureur général et le premier président de la cour d'appel.

Il ne m'appartient pas d'évoquer ces faits, si ce n'est pour dire qu'à un moment donné, cette situation était préoccupante à plus d'un titre et mettait en état de fébrilité mes collaborateurs, en raison de l'analyse des dossiers faite par les magistrats du parquet et de l'instruction. Lorsque l'on exécute des commissions rogatoires qui dépendent du juge d'instruction, le parquet général émet des observations, mais ne donne pas d'instruction. La nuance est à apprécier.

M. Philippe DESLANDES : Il est vrai que lorsqu'il y a eu ces conflits permanents de compétences dans l'exécution des commissions rogatoires internationales, nous avons eu des juges d'instruction qui donnaient des instructions, et un parquet général qui entendait faire valoir les siennes.

M. Maurice ALBERTIN : C'est-à-dire contrôler l'activité des officiers de police judiciaire, c'est beaucoup plus subtil.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Vous sembliez dire tout à l'heure que vous étiez entre le marteau et l'enclume. Nous avons cru comprendre, d'après certaines informations précises, recoupées et circonstanciées, que dans différentes affaires à haute teneur politique, sur lesquelles il est normal que la Principauté, comme toute haute autorité, ait un regard, il y a eu à travers ces conflits de pouvoir, une remise en cause de votre travail. En tout cas, une critique a été formulée à votre égard, quant aux conditions dans lesquelles les commissions rogatoires internationales ont été exécutées. Avez-vous un commentaire rétrospectif à apporter ?

M. Maurice ALBERTIN : Je refuse d'entrer dans des conflits de personnes, ce n'est pas mon propos. Quand il y a eu traduction d'un magistrat d'instruction en conseil disciplinaire, j'ai été amené à témoigner. En mon âme et conscience, cela ne m'a pas valu que des amis. Certains magistrats ont considéré que si on n'allait pas dans leur sens, c'était aller à leur encontre.

Mon devoir était de sensibiliser les autorités sur le souhait de mes collaborateurs de travailler en osmose parfaite avec les magistrats du parquet et de l'instruction, ce qui n'était plus le cas. C'est vrai qu'en interne, régnait une tension dont je devais maîtriser les formes afin d'éviter qu'un problème de traduction ne finisse par être préjudiciable à la sérénité de la justice. Tel était mon objectif.

En permanence, homme de conciliation, j'ai demandé tant aux magistrats du parquet que de l'instruction de faire des tables rondes pour éviter que la situation, devenue explosive, ne dégénère. La situation n'a pu revenir à la normale qu'au travers, malheureusement, d'un certain nombre de changements d'affectation. Je m'inscris en faux contre ceux qui disent qu'à un moment quelconque, mes services ont traîné les pieds dans l'exécution...

M. le Président : Personne n'a dit cela.

M. Maurice ALBERTIN : Au contraire, mes hommes et moi-même avons toujours fait notre devoir pour être considérés comme irréprochables, dans un contexte délicat.

M. le Président : Il a été évoqué un filtre sur les commissions rogatoires internationales. Eu égard à la souveraineté, ce ne sont pas des jugements, simplement des constats. N'étions-nous pas précisément dans des contradictions à terme difficiles, que nous connaissons en France, de ne pas agiter, contre ce que l'on appelle un contrôle politique et qui s'exercerait au niveau du parquet, l'indépendance de la justice qui doit aller au bout des enquêtes dans le cas des enquêtes de criminalité internationale ?

Notre sentiment, dans cette affaire Benyamin, est que cette contradiction était relativement avérée. Notre question est de savoir si cette contradiction est maintenant totalement levée.

M. Maurice ALBERTIN : Actuellement, nous avons, Dieu merci, recouvré une situation de sérénité. Nous avons une masse importante de dossiers qui fait que nos collaborateurs sont soumis à une lourde charge de travail. Nous travaillons dans des conditions tout à fait normales et de confiance. C'est un schéma que j'apprécie d'autant plus, que cela ne peut que représenter la relation établie à Monaco dans une ville Etat où chacun se connaît. Cet aspect relationnel est prioritaire pour aller de l'avant.

M. Michel HUNAULT : Nous avons apprécié votre liberté d'expression.

M. Philippe DESLANDES : Il sera intéressant d'avoir le résultat de votre visite.

M. Eric LIOTARD : Si des collègues rencontrent des problèmes avec le parquet, dans le cadre de commissions rogatoires, le policier que je suis prend le téléphone et demande si tout se déroule bien. Je ne peux rien faire au-delà.

M. Jacky DARNE : Combien avez-vous d'affaires en cours ?

M. Eric LIOTARD : Actuellement, nous avons onze commissions rogatoires et huit délégations, c'est-à-dire les commissions rogatoires internes, pour des procédures diligentées.

M. Maurice ALBERTIN : S'agissant des visas, nous avons refusé trente-cinq visas à des Italiens, une dizaine à des Russes. Quant aux mesures de refoulement, à l'égard d'Italiens, elles sont au nombre de quatre vingt-trois et, à l'égard de Russes, quinze. Le nombre de ressortissants italiens s'élève à 2 236 et de russes, à 38. Cela reste limité et pour nous, autant les cibler...

A l'égard de certains, nous ne cessons au quotidien d'actualiser nos informations - nous rencontrons des difficultés avec les Allemands - et à les étayer de façon à donner lieu à un rapport pour prendre une décision en toute objectivité.

M. le Président : Je vous remercie.

Audition conjointe de :

M. Henri FISSORE, Conseiller du gouvernement
pour les Finances et l'Economie,

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN, Directrice du SICCFIN

et de MM. :
Alain MALRIC, Chef du service du contrôle des jeux

Franck BIANCHERI, Directeur général
du département des Finances et de l'Economie

Robert COLLE, Conseiller technique
au département des Finances et de l'Economie

(procès-verbal de la séance du 16 décembre 2000 à Monaco)

Présidence de M. Vincent PEILLON, président

M. le Président : Les questions qui nous préoccupent sont liées non seulement au blanchiment, mais également à la délinquance financière. On retrouve cette préoccupation européenne, exprimée lors de sommets comme celui de Tampere ou au travers des questions d'harmonisation fiscale qui posent aujourd'hui un certain nombre d'exigences concernant la lutte contre le blanchiment et la délinquance financière.

Nous souhaiterions faire avec vous, le point sur les lois existant dans la principauté de Monaco, telles que la loi de 1993, et leur application et, par ailleurs, connaître vos positions, dans les années qui viennent, sur des sujets difficiles tels que celui de l'harmonisation fiscale ou des sujets liés à la question fiscale. Même si celle-ci revient de façon récurrente dans le cadre du travail des policiers et que ces derniers doivent user d'une certaine subtilité pour faire la part des choses, cette question reste malgré tout au centre de nos préoccupations et constitue un problème que l'on rencontre souvent dans le cadre des commissions rogatoires internationales.

Peut-être pourriez-vous faire un exposé liminaire présentant l'état de la législation, à la suite duquel nous pourrions passer à une série de questions et réponses.

M. Henri FISSORE : Nous avons eu connaissance du courrier adressé très récemment au président de notre parlement par le président de l'Assemblée nationale française, évoquant une mission d'information et de collaboration. Il souhaitait, dans ce contexte de voisinage mais également de rapports étroits, anciens et cordiaux entre Monaco et le gouvernement français, qu'il puisse y avoir un maximum d'échanges en toute liberté.

Je propose d'évoquer, en premier lieu, quelques points qui me paraissent fondamentaux dans la collaboration. Ensuite, nous discuterons sur l'harmonisation fiscale, même si ce thème me parait sortir du cadre même de la mission, car je ne vois aucun lien direct entre l'harmonisation fiscale et le blanchiment. Néanmoins je suis prêt à vous répondre très franchement, si je le peux, c'est-à-dire sans engager ni le gouvernement ni le parlement sur le devenir de certaines législations.

Toutefois, si vous estimez qu'il peut y avoir, en matière de délinquance financière ou de blanchiment, des liens en dehors du cadre habituel, je suis disposé à répondre à vos questions.

(Distribution d'un document.)

Le consul général de France a reçu à sa demande, il y a deux jours, des documents qu'il a dû lui-même vous faire parvenir. Nous avons également préparé une note sur le SICCFIN. Au départ, s'agissant du département des Finances et de l'Economie, l'ensemble du service a été chargé, par une loi de 1993, de surveiller, contrôler, faire un certain nombre d'enquêtes, vérifier les déclarations de soupçon et avoir une mission internationale, dans le cadre de la collaboration. Je laisserai Mme Picco-Margossian développer différents thèmes sur ce sujet. Dès que l'information vous semblera être suffisante, je vous propose de nous interrompre et de passer ainsi à une autre question.

En tout premier lieu, je voudrais vous entretenir brièvement sur les autres formes de collaboration que nous avons soit avec les autorités françaises, soit les autorités étrangères, en dehors du SICCFIN. Nous avons des relations privilégiées avec la COB car, pour ma part, la délinquance financière couvre quantité de choses, notamment le délit d'initié.

Nous avons, en principauté de Monaco, une commission monégasque composée exclusivement de personnalités françaises qui nous apportent leur collaboration sur les fonds communs de placement, c'est-à-dire la gestion de portefeuilles collective. Par le biais de nos relations avec le directeur de la COB et les membres de cette commission, nous avons ce contact régulier pour examiner les dossiers de fonds communs de placement et aborder d'autres sujets, si nécessaire.

Il me semble intéressant de souligner ce point. Même s'il n'existe pas d'accord formel, tel que celui qui existe entre TRACFIN et SICCFIN, cette collaboration existe et fonctionne dans des conditions que nous pensons pouvoir améliorer, sous réserve d'une loi très précise. De façon générale, dans chaque pays, dès lors que l'on obtient une bonne communication de l'information et que chaque entité administrative respecte les règles légales et celles qui lui sont imposées par les accords, les choses se passent relativement bien.

Cela ne doit pas sembler étonnant de m'entendre dire que, grâce à notre culture et notre organisation constitutionnelle et administrative, un certain nombre de liens étroits existent entre la France et Monaco. Cela ne signifie pas qu'ils engagent les gouvernements et qu'ils soient une garantie absolue des organisations.

Il existe d'autres collaborations, notamment avec les banques. Grosso modo, la législation bancaire française s'applique à Monaco et je ne vous cacherai pas que, sur ce plan, les autorités monégasques sont très satisfaites du système, même si à l'extérieur on reproche à la Principauté, de ne pas avoir de législation spécifique. Il faut être, sur ce plan, pragmatique et se dire que dans certains domaines nous n'avons pas forcément les compétences, voire les moyens humains pour organiser et actualiser un certain nombre de dispositions.

En revanche, en matière bancaire, du fait de l'évolution des systèmes, nous sommes amenés à les suivre attentivement et à avoir des contacts réguliers avec les commissions bancaires. C'est un sujet que vous aborderez certainement avec l'Association monégasque des banques.

La question s'est déjà posée, il y a quelques années, de savoir s'il était nécessaire ou non d'entrer dans le GAFI et la principauté de Monaco y est très favorable.

M. Franck BIANCHERI : Des contacts préliminaires ont été pris avec la direction du Trésor à ce sujet, pour voir dans quelle mesure cette adhésion serait envisageable. Une demande avait été déjà faite en 1993/1994. A l'époque, le GAFI était un groupe relativement restreint et nous y étions, en fait, indirectement représentés par la France.

M. Henri FISSORE : J'évoquerai tout d'abord la collaboration franco-monégasque. En matière douanière, le code général des douanes s'applique à Monaco et, dans l'ensemble, les choses se passent bien. Je fais une petite parenthèse afin que vous compreniez bien et qu'entre nous, il n'y ait pas de malentendus. Dès lors que Monaco a une souveraineté, nous souhaitons que celle-ci puisse s'exprimer, de manière légitime.

Par le passé, des tiraillements ou des malentendus ont pu survenir, mais nous souhaitons que le code des douanes, qui est conventionnel, s'applique à Monaco, et ce dans le respect de la souveraineté de Monaco. Les relations avec la douane ou la police se sont très largement améliorées au fil des ans et aujourd'hui, elles sont bonnes, même si elles sont encore perfectibles.

Je ne vous cacherai pas que la COB, notamment, a souhaité passer avec la Principauté, un véritable accord écrit. Nous n'y sommes absolument pas opposés, d'autant que nous avons reçu des demandes quelque peu similaires de la COMSOB italienne. Cette dernière a souhaité la conclusion d'un accord écrit permettant un échange d'informations plus officiel et plus complet sur un certain nombre de dossiers.

S'il n'y a pas à Monaco d'activité boursière, il n'en demeure pas moins que des ordres peuvent être passés à Monaco. Sur ce plan, nous sommes tout à fait ouverts et jusqu'à ce jour, même si le nombre d'enquêtes reste limité, nous assurons cette collaboration avec beaucoup de souplesse.

Je laisserai Mme Picco-Margossian s'exprimer sur le fonctionnement et les relations que le SICCFIN peut entretenir avec d'autres organismes. Souhaitez-vous, à ce stade, des informations complémentaires ?

M. le Président : Lors de nos différentes pérégrinations à travers l'Europe, j'observe que des difficultés reviennent de façon permanente, dans nos discussions avec un certain nombre de nos partenaires européens, engagés comme nous dans les déclarations de principe.

Quelles sont ces difficultés ? L'harmonisation n'est pas très loin. L'Union européenne a pris des engagements concernant la disparition de territoires qui, parfois, en termes de coopération ou d'harmonisation, posent problème. Par ailleurs, nos partenaires européens nous rappellent fréquemment nos liens privilégiés avec Monaco et nous disent que la France, en raison de la convention de 1963 et des liens d'amitié qui l'unissent à la Principauté, ne rencontre pas les mêmes difficultés que celles qu'ils connaissent avec vous s'agissant de commissions rogatoires internationales et d'évasion fiscale.

Par rapport à cela, il nous faut savoir comment, sur ces questions, il nous est possible d'avancer.

Pour illustrer mon propos, je reprendrai certaines de vos déclarations publiques, lorsque la France discutait, avec ses partenaires européens, cette question de l'harmonisation fiscale et que la place de Monaco était en expansion exceptionnelle. A la question de savoir si cette harmonisation fiscale serait en mesure de satisfaire Monaco, vous avez déclaré en substance : " Nous espérons que les capitaux luxembourgeois viendront s'investir chez vous... ", mais vous pouvez le démentir, bien entendu.

Cela me met dans une situation quelque peu embarrassante parce qu'il existe une convention fiscale franco-monégasque et des liens d'amitié privilégiés dont chacun de nous profite, avec les retours de TVA. De votre point de vue, je peux tout à fait comprendre vos déclarations eu égard au déroulement de cette discussion européenne mais il conviendrait peut-être de commencer à tracer certaines voies d'évolution, dans le respect des souverainetés.

J'aimerais également que l'on aborde les questions qui concernent le régime des sociétés, les liens privilégiés avec la France et les retours de capitaux en France.

M. Henri FISSORE : Je voudrais remercier les uns et les autres pour les déclarations qu'ils pourront faire pour atténuer la mauvaise impression donnée récemment dans deux journaux français. Nous-mêmes avons réagi en indiquant que nous n'avions pas reçu de courriers et que cette mission n'était pas d'enquête. Tout cela a été démenti, ce dont je me félicite. Avec la France, nous parlons le même langage et notre rencontre a un côté amical.

Je reviens à vos questions. Monaco a une fragilité d'abord liée à son petit territoire. Même si on le voulait, on ne pourrait accueillir la terre entière. Quand on se gausse de notre place financière, les chiffres, même s'ils sont impressionnants en valeur absolue, restent tout à fait relatifs en comparaison de ceux du Luxembourg ou de la Suisse. Nous devons peser un trentième du Luxembourg, un soixantième de la Suisse, un peu plus de la moitié du Liechtenstein et un dixième de Jersey-Guernesey.

Ces ordres de grandeur montrent que nous devons nous défendre pour survivre. Vous me rétorquerez que notre système fiscal est favorable. J'aurais tendance à répondre qu'effectivement le système fiscal est favorable dans certains domaines, mais notre fragilité tient également à d'autres facteurs. Même si vous avez gagné 50 ou 100 000 francs en non-taxation à Monaco, vous payerez peut-être 30 ou 40 000 francs de plus en loyer.

Le jour où il y aura plus d'impôts, les loyers seront peut-être moins élevés, mais alors l'avenir de Monaco sera menacé, parce que ce ne sera plus qu'une enclave ne présentant qu'un intérêt limité. C'est pourquoi je voudrais que l'on puisse vous apporter des éléments parce que vous êtes nos alliés, tout en ayant aussi des comptes à rendre et une certaine position à défendre.

Nous souhaitons, bien évidemment, qu'une partie des capitaux qui sont à Monaco n'inquiètent pas. C'est un peu comme un chien qui voudrait s'attaquer à un éléphant, il peut aboyer mais certainement pas mordre. Nous espérons qu'un certain nombre d'avantages pourront être conservés.

En raison de la taille de Monaco. Même si un industriel souhaite venir s'y installer à tout prix, il ne le pourrait pas en raison du manque d'espace. Il est important de souligner que nous sommes arrivés au maximum de la population possible. Nous aurons peut-être demain 35 ou 40 000 habitants, mais pas plus. En revanche, nous avons toujours la possibilité de faire venir des capitaux supplémentaires car ce n'est plus une question d'espace.

A l'examen du paysage bancaire monégasque, vous vous apercevez que 90 % des banques sont des banques connues, à capitaux français, américains, belges... Je peux vous affirmer que les banquiers ne peuvent se permettre de faire n'importe quoi. Cela ne signifie pas que, dans certains domaines, notamment la défiscalisation, nous soyons sur la même longueur d'onde que certains pays européens.

Toutefois, dans mon esprit, il était essentiel de parler de blanchiment et de délit d'initié. Il faut que nous puissions montrer que nous faisons le maximum et que nous sommes prêts à poursuivre notre collaboration avec l'extérieur.

J'en viens à votre seconde question. Vous avez indiqué que certains de vos partenaires européens considéraient que la collaboration n'était pas suffisante. J'aurais tendance à dire que, sur le plan judiciaire, il ne me semble pas y avoir de problèmes majeurs, de même que dans d'autres domaines, en particulier le blanchiment de l'argent et tout ce qui est délit d'initié contrôlé par la COB et assuré également à Monaco par la direction du Trésor.

Je serai très franc avec vous. Le seul plan sur lequel nous ne sommes pas prêts aujourd'hui à faire des avancées considérables est celui de l'évasion fiscale. Nous considérons que l'évasion fiscale est le problème de chaque Etat. Si de l'évasion fiscale parvient à Monaco, à chacun de faire son travail. Ce n'est pas à nous d'aller vérifier la provenance de l'argent, à moins que cela ne soit de l'argent blanchi. Alors, il est clair que nous devons être particulièrement vigilants. Nous sommes sans doute plus sensibles que d'autres en ce domaine. Personnellement, il me semble que l'on fait beaucoup, mais il y a certainement encore à faire dans beaucoup de pays.

Mme Picco-Margossian, en qualité de magistrat qui connaît bien cette question de blanchiment et de contrôle, vous dira que ce n'est pas toujours facile, même si elle a un pouvoir exorbitant. C'est un sujet effectivement délicat, mais qui met en cause notre propre avenir.

M. Michel HUNAULT : Je voudrais tout d'abord souligner que nous n'avons peut-être pas la même approche, au sein de cette mission, sur l'objectif de nos travaux. J'ai été auparavant rapporteur à l'Assemblée nationale de la loi sur le blanchiment. Lorsque je me suis investi dans cette mission d'information, j'ai regardé l'objectif qui était " mission d'information pour lutter contre les obstacles à la lutte contre le blanchiment et la corruption ". Personnellement, je suis dans un état d'esprit tel que les affaires de fraude ou d'évasion fiscale ne présentent aucun intérêt pour la mission.

Il faut en revenir à l'objectif. Vous n'avez pas les mêmes règles fiscales qu'un certain nombre de nos partenaires européens. Cela relève du domaine de la souveraineté et, pour ma part, je ne tiens pas à porter d'appréciation sur ce point. Je souhaiterai revenir au fait que blanchir de l'argent qui vient de la corruption ou de trafics en tout genre (drogue, proxénétisme...) n'a pas, selon moi, la même incidence que les problèmes d'évasion fiscale.

Nous venons d'avoir un entretien intéressant avec M. Deslandes qui nous a indiqué que des fonds transitaient souvent par Monaco, de façon très brève, pour aller ensuite en Suisse ou ailleurs. De quels outils disposez-vous pour faire en sorte que Monaco ne soit pas une place où l'on blanchit de l'argent sale ?

Je prie mes collègues de bien vouloir accepter cette différence d'approche qui est la mienne, car il me semble que c'est là le fond du problème. Nous avons toujours, selon moi, sur le plan européen, un problème d'harmonisation, de réciprocité des décisions de justice, tant en matière civile que pénale. Il a été fait allusion à votre désir d'adhérer au Conseil de l'Europe. On sait très bien que cette adhésion vous obligera à faire vôtres certaines conventions, notamment la convention criminelle internationale de lutte contre la corruption. Mais peut-on revenir à l'objet de cette mission sur la lutte contre le blanchiment de l'argent sale ?

M. Jacky DARNE : En matière fiscale, on peut distinguer trois niveaux :

- L'harmonisation fiscale, sujet qui à l'évidence ne nous concerne pas. Le rapprochement des systèmes d'imposition est une discussion générale d'une autre nature.

- L'optimisation fiscale, pratique d'entreprises ou de particuliers consistant à choisir, de façon adroite, les lieux où l'on peut payer moins d'impôts. Cet autre aspect ne nous intéresse pas dans l'immédiat.

- La fraude fiscale ne nous intéresse pas en tant que telle, mais de façon indirecte. En premier lieu, c'est souvent l'un des éléments qui permet de déceler une opération de blanchiment. L'investigation, menée par des forces policières pour repérer des phénomènes de criminalité financière, passe par un aspect fiscal. En effet, dès lors qu'il y a argent sale, il y a nécessité, pour le blanchir, de passer par un mécanisme qui est un détournement dans la comptabilité. Il existe donc un indice qui permet de " remonter " une affaire.

Dans un certain nombre de législations, la fraude fiscale est considérée comme hors du champ du blanchiment, alors qu'il peut y avoir, après investigation, opération de blanchiment. Nous pourrons éventuellement observer ce phénomène ici, de la même manière que nous l'avons observé en Suisse. Le fait de parler d'évasion ou de fraude fiscale évite de rendre compte d'opérations sous le prétexte fiscal.

La coopération ne devrait pas être impossible parce que le mot fiscal a été prononcé. Ce sont sous ces deux aspects que la fiscalité nous préoccupe, non pas comme objet principal, mais comme objet secondaire.

M. Henri FISSORE : Tous les mécanismes en matière de blanchiment passent par les banques et c'est à partir de leurs opérations que l'on peut détecter un certain nombre d'éléments. Je ne vous étonnerai pas en disant que, quand il y a de grosses opérations, nous sommes parfois saisis par les banques de déclarations de soupçon. Si, en matière immobilière, certains achats de biens concernent plusieurs dizaines de millions de francs, nous pouvons être également saisis quand l'affaire est moins importante.

Imaginons un appartement à Monaco acheté par un Russe, celui-ci doit pouvoir démontrer qu'il est résident à Monaco. S'il ne l'est pas - ce qui peut être possible - il est évident que sa situation sera passée au crible et qu'il a peu de chance de pouvoir acquérir un bien à Monaco.

Cela montre qu'aujourd'hui, dans le milieu bancaire, un certain nombre de verrous existent, en plus de nos contrôles habituels. Je rappelle qu'il est difficile de s'installer à Monaco et les secrets, contrairement à ce que l'on peut lire parfois dans la presse, y sont beaucoup plus difficilement respectés ici car nombre de choses s'ébruitent. Lorsque la police repère une voiture immatriculée en WW, c'est-à-dire une immatriculation provisoire, elle procède à une enquête. Nous avons beaucoup plus de facilités à Monaco qu'ailleurs, pour déceler un certain nombre d'anomalies.

Le SICCFIN et les banques en particulier essayent de tout faire au mieux. Il y a quelque temps, un banquier m'a demandé s'il devait faire un contrôle même lorsqu'il reçoit de l'argent provenant de Suisse. Ma réponse a été la suivante : le fait que l'argent vienne de Suisse ne l'empêche pas de faire un contrôle, cela l'oblige même à le faire pour savoir qui est derrière cet argent. Idem pour de l'argent provenant des Etats-Unis ou de France.

La provenance de l'argent n'est pas une garantie absolue, même si la tendance, notamment chez les banquiers, est de se dire que le contrôle a été fait en amont et qu'il n'est donc plus nécessaire de le faire en aval. M. Biancheri et les autres services chargés de la tutelle des banques rappellent régulièrement aux banquiers qu'ils doivent rester très vigilants.

Les banquiers ont la chance de ne pas aller à la chasse aux clients. Aujourd'hui, la place bancaire monégasque se développe bien, mais elle pourrait se développer encore plus vite - je le dis franchement - si les banquiers ou nous-mêmes ne bloquions l'entrée à Monaco de centaines de millions de francs. La situation nous est effectivement favorable. Nous sommes en développement économique constant. Je répète toutefois aux banquiers qu'ils ont le monde entier devant eux, qu'ils vont connaître un accroissement de leur chiffre d'affaires sans trop de difficulté, alors pourquoi aller chercher les problèmes. Au moindre doute, il est préférable de refuser des nationalités, non pas uniquement de l'Europe de l'Est, mais aussi des nationalités " sensibles ".

Nous sommes dans un contexte tel qu'il n'est pas possible de se satisfaire de la provenance de l'argent, que ce soit de Suisse ou de France, et de la considérer comme une garantie.

Les banquiers vous indiqueront qu'ils n'ouvrent pas un compte à quelqu'un que l'on ne connaît pas. L'autorité policière aura l'occasion de vous entretenir des sanctions administratives ou des avertissements prononcés, même si cela n'arrive pas tous les jours. Depuis le début de l'année, un établissement bancaire a reçu un avertissement de la part du Ministre d'Etat pour manque de vigilance.

La volonté des autorités monégasques est de garder une grande vigilance, de s'adapter si besoin est à certaines législations européennes et de collaborer avec nos voisins dans tous les domaines, hormis l'aspect fiscal.

Monsieur le député, vous avez évoqué la question de la fraude fiscale. Je considère qu'il y a une différence entre fraude et évasion. La fraude implique des poursuites judiciaires ultérieures. Quand une affaire de fraude fiscale, annoncée en Italie ou en France, nous arrive par voie d'une commission rogatoire, il ne me semble pas que les services judiciaires ou policiers renâclent à la mettre en _uvre. En tout cas, je n'ai jamais eu de doutes sur cet aspect. La justice et les services administratifs accomplissent leur devoir, quand cela est nécessaire.

L'évasion fiscale, qui n'est pas l'objet de la rencontre d'aujourd'hui, sur le plan franco-monégasque, est considérée comme un délit avec la France, mais pas avec les autres pays. Ils peuvent concevoir quelques jalousies de voir que la convention franco-monégasque renforce les pouvoirs et les contrôles entre les autorités françaises et monégasques. Ces cas d'évasion fiscale ne concernent que quelques centaines de personnes contre environ 15 000 personnes en 1963. L'importance de la colonie française pouvait justifier la prise de mesures spécifiques.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Nous vous avons préparé une note de présentation des activités de SICCFIN, très proches d'ailleurs du TRACFIN, puisque les textes ont été démarqués. Aucune compétence particulière du SICCFIN ne diffère nettement de celles de TRACFIN. Nous avons des moyens de contrôle importants vis-à-vis des banques puisque nous pouvons nous rendre sur place et demander à vérifier les registres et les justificatifs des opérations. S'agissant des ouvertures de comptes, les documents d'identité qui sont conservés nous sont fournis. Ceci étant, il est certain que, parfois, certaines affaires laissent apparaître un soupçon de blanchiment.

La grande responsabilité repose sur les banques. C'est le système français et il appartient donc aux banquiers, qui sont en relation avec les clients, de nous avertir en cas de doute. Nous entretenons d'excellents rapports avec les banques. Souvent nous avons même des contacts informels. La déclaration de soupçon n'est pas toujours formalisée, en raison de l'insuffisance du soupçon. Toutefois, les banquiers nous font part de leurs sentiments ou de leurs inquiétudes.

Parfois, je constate que les banquiers refusent de procéder à des ouvertures de comptes ou à des opérations. S'agissant des ouvertures de comptes, ils sont tenus par la loi de nous informer de tout doute concernant des opérations de blanchiment qui pourraient se dissimuler derrière. Ils le font, mais bien souvent ils n'ont pas un doute suffisant pour faire une déclaration indiquant qu'ils ont refusé telle personne pour des soupçons de blanchiment. Ils nous le disent néanmoins, de façon informelle, en nous indiquant qu'ils ne savaient pas exactement ce que cette personne voulait entreprendre à Monaco et qu'ils avaient décidé de lui refuser l'ouverture d'un compte. C'est une simple information. Lorsque nous avons des noms communiqués de cette façon, nous nous rapprochons de TRACFIN, puis de la sûreté publique.

M. le Président : De quels moyens humains et matériels disposez-vous ?

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : On m'a dit qu'il faudrait étoffer le service.

M. le Président : C'est une bonne orientation.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Le service créé il y a cinq ans seulement est composé de trois fonctionnaires. Nous avons principalement des contacts avec nos homologues étrangers, avec le groupe Egmont via Internet. Ce qui nos permet d'être relié à quarante-sept autres pays. La Principauté a été le septième Etat à entrer dans ce groupe. Avec TRACFIN, nous collaborons beaucoup plus par fax ou par téléphone. Avec la sûreté, nous avons des liens directs.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Les policiers nous ont indiqués leur difficulté, lorsqu'ils travaillent avec vous, d'identifier les détenteurs de capitaux transitant sur les comptes bancaires. Nous avons évoqué avec eux la question des sociétés domiciles, c'est-à-dire des sociétés de prestations de services se masquant derrière un mandataire et instrumentalisant des comptes dont elles disposent à Monaco comme ailleurs.

Ces sociétés, immatriculées dans des centres offshore, rendent très difficile l'identification des ayants droit. C'est d'ailleurs l'une des exigences du GAFI
- recommandations 10 et 11 - que de lutter contre la détention de comptes anonymes. Nous connaissons l'obligation faite aux mandataires de déclarer l'identité des ayants droit. Cependant, les policiers nous disent qu'en demandant cette identité, ils n'ont aucune certitude d'être en présence du véritable détenteur des capitaux. Cela peut être un simple prête-nom.

Tout le problème réside là. En effet, s'il est exact - et je rejoins les préoccupations de notre collègue Hunault - que notre préoccupation première n'est pas fiscale, nous savons tous que les circuits financiers qui drainent la fraude fiscale ne sont pas distincts des circuits financiers qui drainent l'argent sale.

Quelle est votre analyse et comment faites-vous fonctionner votre service, face à ces problèmes ?

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Je n'ai pas la même approche que celle qui vous a été indiquée par les représentants de la sûreté. Je comprends néanmoins leur façon de voir les choses au travers de ce qu'ils perçoivent de ces affaires. Vue de l'intérieur du SICCFIN, la situation n'apparaît pas du tout ainsi. Si on relève beaucoup de mouvements sur certains comptes, en réalité, cela concerne de la gestion de patrimoine avec de l'argent et des achats immobiliers dans la Principauté ou les environs. Toutefois, il est vrai que certains comptes servent uniquement à faire transiter de l'argent. D'où le SICCFIN et les déclarations des banquiers en ce sens, mais mon approche, au travers du SICCFIN, est que ce n'est pas la grande majorité des comptes.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Ma question n'était pas d'ordre statistique, car il est difficile de dire si la majorité des comptes ressemble à tel genre de compte ou à tel autre. C'est la question de principe posée par le GAFI et qui concerne les trusts, problème posé par le sommet de Tampere dont la France a adopté les conclusions.

Je dois vous signaler que chaque fois que nous souscrivons à une déclaration, telle que la conclusion commune de la présidence du sommet de Tampere il y a un mois et demi : " Des normes communes doivent être élaborées afin d'empêcher le recours à des sociétés ou des entités immatriculées hors du territoire de l'Union pour dissimuler et blanchir le produit d'activités criminelles. ", certains Etats nous disent : " Vous nous reprochez le Luxembourg, les Iles Jersey et Guernesey, mais que faites-vous avec Monaco ? "

Nous nous permettons de vous sensibiliser à cette question que la communauté internationale nous pose. En effet, le problème des sociétés domiciles, qui permettent de faire transiter cet argent, est une question de principe qui nous est posée. J'ajouterai que l'Union européenne, à laquelle Monaco paraît s'intéresser, entend démanteler ce système en tant que mécanisme de dissimulation. La question est donc réellement posée en termes juridiques.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : J'aborderai ce sujet de façon très technique. Lors de l'ouverture des comptes, les banquiers demandent une justification de l'identité. Partant de là, ils ont en face d'eux une personne physique qui peut parfois représenter une entité. Dans ces conditions, la loi leur fait obligation de connaître les ayants droit économiques. De plus, le SICCFIN insiste énormément auprès de toutes les banques, ce que l'Association monégasque de banques vous confirmera, pour que l'ayant droit économique soit indiqué. Dans certaines affaires que nous traitons, cette question se pose.

Pour les sociétés anonymes monégasques, il y a également des déclarations de noms de personnes physiques. Quant aux trusts, nous avons affaire à une sorte d'entité extérieure dans laquelle nous avons beaucoup de difficultés à remonter jusqu'à l'ayant droit. Les banquiers sont parfois amenés à nous dire qu'ils pensent que c'est telle personne.

Je pense notamment à une affaire dans laquelle une banque d'un groupe a reçu des fonds d'une banque du même groupe d'un autre pays. Ils disent avoir fait le nécessaire pour connaître l'ayant droit économique dans l'autre pays. Nous leur avons dit qu'ils ne pouvaient se contenter de se barricader derrière cette façade et devaient eux-mêmes remonter auprès de leur siège et nous faire connaître l'ayant droit économique. Nous avons eu une réponse qui vaut ce qu'elle vaut. Nous ne disposons d'aucun moyen légal pour déterminer l'origine réelle des fonds provenant de l'étranger. C'est là notre problème et il se pose tant à Monaco qu'en France ou dans d'autres pays.

Nous avons évoqué tout à l'heure le cas de Russes qui ouvrent des comptes sur lesquels de l'argent arrive. Ces personnes affirment être banquiers ou industriels. Les banques vérifient qu'ils figurent dans une plaquette comme responsable de banque ou qu'ils ont des intérêts dans une société en Russie. Mais comment vérifier l'origine de cet argent ? De ce fait, bien souvent, des comptes n'ont pas été ouverts à Monaco à ces personnes. Si l'argent est passé par Monaco avant d'être investi en France, le notaire français va-t-il faire une déclaration à TRACFIN ? TRACFIN et nous-mêmes nous retrouvons devant la même difficulté pour remonter à l'origine des fonds.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Nous vous remercions de votre franchise. C'est un problème commun sur lequel nous travaillons ensemble.

M. Henri FISSORE : D'où l'importance de la collaboration.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Effectivement, mais je voudrais auparavant revenir sur l'organisation concrète de la vérification de l'identité du client à l'ouverture du compte, sachant que nous ne traitons pas, à ce moment précis, les comptes existants qui peuvent servir de véhicule, à travers les personnes morales qui se situent derrière et sur lesquelles vous ne pouvez pas remonter. Personne d'ailleurs ne peut le faire, dès lors que des comptes ont été acceptés dans le passé sans garantie sérieuse de l'identité des ayants droit économiques et détenteurs de capitaux.

L'article premier de l'ordonnance souveraine de 1994, qui met en _uvre la loi 1162 et qui organise le SICCFIN, précise que, " s'agissant d'une personne physique, tout document officiel portant la photographie de l'intéressé est exigé, et s'agissant d'une personne morale, l'original, l'expédition, la copie conforme d'un acte extrait d'un registre officiel mentionnant dénomination, forme juridique et siège social de celle-ci, ainsi que les pouvoirs des personnes agissant en son nom. "

En fait, dans la vérification de l'identité du client, l'exigence est limitée aux mandataires et non pas aux mandants. C'est là tout le problème. Je pose cette question au regard des exigences françaises. Nous avons un fichier centralisé des comptes bancaires pour les personnes physiques qui, d'ailleurs, favorise de façon extraordinaire la coopération judiciaire internationale. En effet, il suffit d'interroger le fichier de la Banque de France et tous les comptes bancaires, qui s'y trouvent, sont toujours des comptes instrumentés par des personnes physiques. Monaco n'est pas adhérent à ce FICOBA, comme d'autres pays, membres eux de l'Union européenne. C'est peut-être une question plus politique...

M. Henri FISSORE : Avant de vous répondre, il convient tout d'abord que nous parlions le même langage. Indépendamment des textes législatifs, un banquier ne peut se permettre d'accueillir une personne qu'il ne connaît pas et qui vient avec un passeport. Si vous vous renseignez auprès des banquiers de la place, vous verrez qu'ils demandent des renseignements à leur siège. On n'ouvre pas un compte à un Russe comme cela parce qu'il vient de Suisse. Le banquier monégasque téléphonera au banquier suisse pour avoir des renseignements précis.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Je ne mets pas en cause l'attitude déontologique des banquiers. Je regarde la législation et je la compare aux exigences du GAFI et aux exigences croissantes des membres de l'Union européenne. Là encore, nous avons un problème à traiter.

M. Henri FISSORE : Je m'inscris totalement en faux, non pas dans ce que vous avez dit, mais dans ce que l'on a pu vous dire en vous indiquant que l'argent sale circule à Monaco. Que les choses soient claires. A Monaco, la plupart des sociétés ont un caractère spécifique. Nous avons quelques industries qui travaillent dans la banque et ensuite un secteur qui travaille dans des activités très facilement contrôlables. Je doute qu'on puisse dire que Monaco est une plate-forme de la drogue. C'est une plaisanterie ou de la démagogie, voire une volonté de nuire.

Personne n'est à l'abri de certains problèmes. Nous souhaitons, pour notre part, être particulièrement vigilants. Soyons clairs, nous avons des sociétés offshore qui sont administrées par des sociétés de gestion autorisées à exercer en Principauté, mais la plupart de ces offshore sont des sociétés civiles domiciliées à l'étranger et qui sont peut-être propriétaires d'un bien immobilier, mais peut-on parler de blanchiment d'argent par ce biais ? Sinon on voit le blanchiment d'argent partout. Il ne faut pas non plus se focaliser sur ce point et en être complètement obsédé. Ce n'est pas parce qu'il y aura 100 000 francs, 1 ou 10 millions de francs transitant parce qu'on aura acheté un bien immobilier aux Etats-Unis qu'il faut parler de blanchiment d'argent.

Il est vrai qu'il faut rester très vigilant sur l'origine des fonds, mais des fonds importants. Toutefois je vous retrouve pour dire qu'il faut chercher les moyens d'améliorer la situation. Il y a le passé sur lequel, parfois, on ne peut pas revenir, encore que...

Je voudrais vous demander, à titre personnel, de faire la distinction entre Monaco et des pays où l'on peut critiquer certaines choses. On ne peut critiquer la moralité de Monaco, sa structure et en parler comme d'un paradis fiscal au même titre que certains autres pays. Je trouve cela scandaleux. Je conçois que l'on dise que nous possédons des caractéristiques de paradis fiscal parce que, c'est indéniable, nous avons une fiscalité avantageuse. Mais je voudrais que vous soyez bien conscient qu'aujourd'hui, la situation, s'agissant de la lutte contre le blanchiment, n'est pas très différente de celle que vous avez en France, parce que les textes sont mis en application. Les policiers de la principauté de Monaco sont aussi vigilants, sinon plus, ici qu'ailleurs.

Cela ne signifie pas qu'il ne s'y passe rien. D'ailleurs, je suis quelque peu peiné de voir que la presse s'acharne sur certaines régions françaises, notamment le Sud, à dire qu'il n'y a que dans ces régions qu'il y a la mafia. Pourquoi pas, mais alors il faut aussi balayer devant sa porte. J'aurais tendance à dire qu'il y a là une exagération qui me paraît tout à fait disproportionnée avec la réalité.

C'est vrai qu'aujourd'hui des personnages sont sans doute indésirables dans un certain nombre de pays, mais sachez que nous avons la possibilité - compte tenu de notre petite taille - de les refouler et de les expulser. Nous le faisons, d'ailleurs, assez régulièrement. Tous les pays européens, dans certains cas, devraient prendre des mesures de rétorsion.

En tant que députés qui êtes souvent des juristes et des gens précautionneux sur ce qu'est la loi et l'application de celle-ci, il ne faut pas passer d'un extrême à l'autre. Quand nous avons la preuve qu'une personne est persona non grata dans la plupart des pays européens, on ne peut nous reprocher, à vous comme à nous, de la recevoir. Vous avez, sur le territoire français, des gens soupçonnés, mais les soupçons ne suffisent pas malheureusement, il faut apporter des preuves.

Toute la difficulté se situe à ce niveau. Je doute qu'aujourd'hui des opérations de grande envergure se passent en Europe occidentale, notamment à Monaco, et soient considérées comme des opérations sur lesquelles il n'y a aucun contrôle. Ou alors c'est de la responsabilité particulière du banquier ou des services administratifs. Je crois qu'il ne faut pas non plus faire une globalisation.

En revanche, - je rejoins là votre question - la principauté de Monaco sera-t-elle prête à évoluer si demain des règles européennes plus restrictives sont édictées ? Nous voulons des règles de loi qui maintiennent le bon équilibre et une certaine rigueur chaque fois qu'il est nécessaire.

M. le Président : Cette mission d'information a précisément pour objet de dépasser les opinions reçues, les préjugés et les a priori. Personne n'a parlé de Monaco comme plaque tournante de la drogue ou ne l'a même caractérisé comme un paradis fiscal. Ce n'est pas le but de notre mission.

Sur la question des trusts, il me manque une information. Nous avons été informés, sans plus de détails, qu'il y avait une législation des trusts en vigueur depuis 1936 et que cette législation avait été récemment modifiée et actualisée. Quelles sont les modifications apportées par cette loi et cette révision législative ?

M. Franck BIANCHERI : Les modifications ont été mineures. Le principe de base a été conservé, à savoir la possibilité de créer des trusts uniquement dans le cas où la législation du pays d'origine de la personne qui crée le trust reconnaît le trust. Nous n'avons en Principauté qu'un nombre limité de trusts. Tous les trustees sont en fait enregistrés auprès du procureur général et au tribunal. Nous avons revu la liste des trustees qui, tous les trois ans, doivent renouveler leur adhésion. Cela n'a pas engendré ou, sinon, apporté de modification majeure dans les dossiers de la fiscalité ou du blanchiment.

Nous avions évoqué ce sujet ainsi que d'autres dans le domaine financier avec les autorités françaises au cours de réunions techniques franco-monégasques afin d'échanger nos points de vue et intentions concernant le développement de la place financière de Monaco.

M. Henri FISSORE : Il n'y a pas que la fiscalité pour avantager et rendre Monaco plus attractif aujourd'hui. Pour revenir à ce que vous disiez, il faut que vous soyez conscients que nous partageons votre préoccupation. Si demain la plupart des pays européens adoptent une législation, acceptée tant par les Anglo-Saxons que les autres afin de mieux contrôler, dans la limite du raisonnable, les flux financiers, nous essaierons d'être parmi les bons élèves de la classe, mais sous réserve que les autres pays le soient également.

Je comprends que vous défendiez une certaine position, même si, sur le plan européen, la moitié des pays européens ne la défend pas. Dès lors que tous les Etats tomberont d'accord pour renforcer et mettre des barrières à la délinquance financière et au blanchiment d'argent, je peux vous affirmer que les autorités monégasques feront le nécessaire. Personnellement, je n'y vois aucun préjudice.

Je ne vois aucun inconvénient à adapter la loi à la pratique. En tout état de cause, je partage le fond de votre préoccupation. Il s'agit de tout faire pour mettre en _uvre un dispositif qui soit encore plus sévère, même si, comme Mme Picco-Margossian l'a rappelé, il n'est pas facile de contrôler certaines choses, tant en France qu'à Monaco ou ailleurs.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Les banquiers font preuve d'une grande vigilance sur la place et effectuent un maximum de vérifications au départ, lors de l'ouverture des comptes. Ils estiment que c'est dans l'intérêt de la place.

M. Henri FISSORE : Peut-être n'ai-je suffisamment insisté sur l'aspect patrimonial. Sur les quelque 300 milliards déposés à Monaco, une centaine d'entités sont propriétaires d'environ la moitié. On y retrouve les fortunes de M. X ou Y qui sont tout à fait légitimes, à condition qu'elles ne soient pas françaises ou, sinon, qu'elles aient été déclarées.

En revanche, lorsque j'ai pris mes fonctions, j'ai reçu un jeune homme qui possédait un passeport grec et dont je me suis aperçu qu'il était d'origine russe. Il avait une fortune dont je lui ai demandé l'origine. Il voulait créer une société à Monaco et faire des affaires. Il a évoqué 10 millions de dollars. Cette affaire ne paraissait pas claire. Après l'avoir interrogé, je lui ai dit qu'il n'apportait pas la preuve de la destination et surtout de l'origine des fonds. Il est parti. Ensuite j'ai appris qu'il s'était adressé à plusieurs banques de la place qui l'avaient renvoyé en lui indiquant que ce n'était pas à Monaco qu'il allait faire des affaires.

Dans certains cas, on peut agir ainsi, mais ensuite, il existe d'autres circuits. Si les fonds sont importants et que les opérations sortent de l'ordinaire, les banques doivent faire une déclaration de soupçon. Je voudrais donc vous confirmer que c'est par le biais du SICCFIN et des banques que l'on arrive à contrôler les mouvements de fonds considérés comme anormaux. Maintenant, je ne peux affirmer avec certitude que les autres circuits économiques offrent les mêmes garanties.

Je ne suis pas là pour essayer de vous convaincre, mais, malheureusement, une affaire sortira plus facilement de Monaco que de Suisse ou du Luxembourg, simplement du fait de la taille de Monaco. Toutefois, je reste persuadé que tout est encore perfectible et qu'il faut mettre la pression sur les professionnels et sur ceux qui ont des activités ici. Il est indispensable de garder cet état d'esprit. C'est pourquoi, très honnêtement, lorsque votre venue m'a été annoncée, je mentirai en disant que j'en ai été ravi, bien qu'un peu tout de même, car il est toujours intéressant d'avoir une discussion contradictoire.

M. Jacky DARNE : J'ai écouté votre plaidoirie et entendu vos propos sur le Sud de la France. C'est vrai que, sur le Sud de la France, les professionnels, qu'ils soient banquiers, agents immobiliers ou simples observateurs, estiment que cette province est la plus contaminée par l'argent sale. Les achats immobiliers sont financés par des fonds dont l'origine peut être assez fréquemment criminelle, au sens général du terme.

C'est une réalité française. Les mafias sont implantées de façon trop importante dans cette région et, quand ce ne sont pas des mafias, ce sont des individus qui ont détourné des fonds de diverses façons et qui les investissent. Nous ne devons pas minimiser le problème. L'enjeu existe. Cela ne serait pas rendre service aux objectifs que nous partageons qui sont d'éviter qu'une partie de l'Europe ne devienne attractive pour des capitaux criminels.

Ma question s'adresse à Mme Picco-Margossian. L'une des demandes du GAFI est que les banques procèdent à leur auto-évaluation. Il s'agit en fait d'effectuer, à l'intérieur d'une profession ou de ses propres structures, un diagnostic sur les points forts et les points faibles.

Vous me semblez, Madame, bien placée pour dire que la difficulté, à laquelle on se heurte tant à Monaco que dans les autres Etats, est de pouvoir remonter à l'origine de capitaux investis à un moment donné. A ce niveau, on peut rencontrer des difficultés dans le pays d'origine si l'on ne dispose pas de réseaux d'information, de police ou de systèmes permettant d'obtenir une information. Même si un travail a été fait en ce domaine, on peut encore sans doute le renforcer.

Indépendamment de cela, nous nous sommes aperçus, au cours de nos discussions avec les banques, que les principes de prudence ou les procédures n'étaient pas identiques ici ou là, ou que les diligences ne sont pas faites de la même façon. Il existe donc des différences.

A Monaco, avez-vous relevé des points qui demanderaient à être améliorés ? Selon mes constatations, qui restent bien évidemment superficielles, il m'a semblé que l'on attirait assez souvent l'attention sur les statuts juridiques des sociétés civiles ou des sociétés anonymes monégasques. Ont-elles des caractéristiques qui vous paraissent contenir, dans la réglementation, l'immatriculation ou autre, des faiblesses spécifiques ? Je vous cite ces éléments à titre d'exemple.

Dans plusieurs pays, notamment en France et en Suisse, l'une des faiblesses, qui semble assez générale, est que la déclaration de soupçon concerne en premier lieu le banquier et quelques autres professions, mais pas l'ensemble. Nous ont souvent été cités les cabinets d'intermédiaires, parfois d'avocats, de notaires, d'agents immobiliers. Estimez-vous qu'à Monaco, les investigations ou la prudence ne sont pas les mêmes chez les banquiers et dans les autres professions ?

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Il ne faut pas oublier que loi est récente. Si toutes les professions, nombreuses dans notre loi, qui relèvent des déclarations de soupçon, ont peu à peu pris conscience de la nécessité de contrôler les opérations qu'elles sont amenées à passer, il est certain que tout est perfectible et que nous n'avons certainement pas encore atteint le maximum de contrôles qui peuvent être effectués par les responsables de ces professions. Toutefois, beaucoup ont pris conscience de l'existence des dispositions concernant la lutte anti-blanchiment et personne ne souhaite, dans la Principauté, être montré du doigt si une affaire éclate.

Il faut tenir compte de cette mentalité dans notre petit pays. Cela concerne non seulement les Monégasques, mais tous ceux qui, quelles que soient leurs nationalités, travaillent à Monaco. Par exemple, les agents immobiliers sont, semble-t-il, particulièrement vigilants - ce sont eux qui me le disent - parce qu'ils ne sont pas très nombreux. Ils passent leurs opérations par les notaires qui tombent sous le coup de la loi et doivent faire une déclaration au procureur général. Les agents immobiliers se mettraient donc dans une situation délicate s'ils n'étaient pas vigilants. Même si cela ne signifie pas qu'il n'y aura jamais aucun problème, ils ont quand même à l'esprit, cette nécessité d'être vigilant.

La loi, en adoptant cette rédaction, reste très large : " Dans l'exercice de leur profession, toutes les personnes qui réalisent ou contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux... " On parle notamment des experts-comptables qui sont très vigilants. Il m'est arrivé de recevoir des coups de téléphone de personnes qui me demandaient, en présence de telle opération, s'il convenait de la signaler.

M. le Président : Vous avez tout un travail informel au téléphone avant la déclaration écrite.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Bien souvent, il n'y a pas suffisamment d'éléments pour passer du doute à quelque chose de plus établi. Il est certain que nous avons beaucoup de contacts informels. Cela pourrait s'améliorer. En France, ces déclarations informelles ont été acceptées comme de véritables déclarations.

M. le Président : Quelle proportion les banques représentent-elles dans les déclarations que vous recevez ?

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : La grosse majorité.

M. le Président : Certains services nous ont fait parvenir un rapport d'activités présentant, sous forme de camembert, le pourcentage de déclarations de soupçon venant des notaires, des comptables ou d'autres professions concernées. La loi, chez vous, concernant un large éventail de professions, ce type de rapport d'activités nous permettrait de voir les secteurs qui font le plus de déclarations de soupçon.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Il y a là certainement encore un travail à faire. Passer d'un coup de fil informel à une déclaration écrite n'est pas une démarche évidente pour ce type de professionnels. Il est certes préférable d'avoir des déclarations écrites. Cela serait éventuellement une piste qui pourrait être améliorée.

S'agissant des trusts, nous ne voyons pas, au SICCFIN, de trusts monégasques. En revanche, nous avons effectivement des constitutions dans des sociétés, bien que nous insistions auprès des banquiers pour qu'ils connaissent l'ayant droit économique. Il y en a d'ailleurs toujours un. Les banquiers nous informent toujours de l'identité d'une personne qu'ils ont rencontrée et avec laquelle ils sont en relation. Maintenant est-ce la véritable personne qui est derrière la société civile...

M. Jacky DARNE : J'ai en mémoire le chiffre de sept mille sociétés civiles. En le rapprochant du nombre d'habitants, ce pourcentage me semble relativement important. Comment expliquez-vous cette attirance qu'ont les sociétés civiles d'avoir leur siège à Monaco puisque les sociétés civiles bénéficient souvent, y compris dans les autres pays, d'un régime fiscal qui n'est pas surimposé par rapport aux sociétés commerciales. De plus, ces sociétés civiles sont souvent liées à des biens immobiliers.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Nous arrivons, pour les sociétés des British Virgin Islands qui transparaissent chez nous - mais elles sont en très petit nombre - à connaître leur motivation. C'est vrai que, dans la plupart des cas, ainsi que l'a constaté le SICCFIN, ces sociétés recouvrent des achats de biens immobiliers.

M. Henri FISSORE : Je voudrais apporter un complément d'information. Le chiffre cité est assez proche de la réalité.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Mais les sociétés possédant des liens en France sont déclarées en France !

M. Henri FISSORE : C'est vrai que nous avons beaucoup de sociétés civiles à Monaco et très peu de sociétés anonymes. En fait, la société civile se fait sur simple déclaration, qui est plus facile à obtenir que dans le cas d'une société anonyme. Pourquoi sommes-nous plus réticents à l'encontre des sociétés anonymes ? Même s'il en existe un certain nombre, nous n'accepterons pas une société anonyme pour un commerce de détail, à moins d'un nom tel que Cartier, Lanvin ou autre.

Dès lors que nous sommes réticents sur les sociétés anonymes et que nous n'avons pas de SARL à Monaco, ce sont soit des autorisations en nom propre, soit en nom collectif que vous connaissez bien en France, ou encore des sociétés civiles pour des biens immobiliers. Pour acheter un appartement, les acquéreurs créent une société civile pour des raisons fiscales. Cela permet d'être propriétaire, éventuellement à plusieurs, sans apparaître en nom propre. Est-ce ainsi que l'on va blanchir de l'argent ?

Il me semble préférable d'être vigilant sur les grandes transactions qui sont faites à partir de structures existantes, car les nouvelles sont plus facilement contrôlables. Déjà, au départ, les gens ne créent pas facilement de sociétés anonymes à Monaco. Les contrôles sont particulièrement sévères, peut-être trop, et à la limite, nous sommes victimes de notre propre politique.

En revanche, c'est à l'intérieur de sociétés existantes qui font des transferts suffisamment importants que l'on peut éventuellement parler de blanchiment. On ne blanchit pas 10 000 francs, mais on peut effectivement blanchir, notamment dans des sociétés, des sommes importantes. Dans les grosses structures, qui sont des sociétés anonymes par excellence, les commissaires aux comptes ont de par la loi une obligation de déclaration et peuvent aller devant le tribunal s'ils ne font pas eux-mêmes des déclarations de sincérité des comptes. C'est vrai que chaque opération n'est pas soumise à vérification, bien qu'il y ait toujours un expert comptable dans la société plus deux commissaires aux comptes. C'est peut-être là qu'il faudrait redoubler de vigilance, mais cela concerne tous les pays.

Sachez qu'aujourd'hui, si une information policière digne de foi nous est donnée, c'est-à-dire provenant de France, d'Italie ou de Suisse, sur certaines personnes, celles-ci ne sont généralement même pas admises à avoir un compte dans les sociétés bancaires et financières à Monaco. C'est en ce domaine que nous devons améliorer la collaboration policière. Je suis convaincu qu'il y a un effort à faire. Dans certains cas, il est dommage d'en arriver à dire qu'untel est un mafieux, de le lire dans les journaux, et de s'apercevoir qu'il est toujours en liberté.

M. le Président : Nous sommes d'accord.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Madame Picco-Margossian, votre service a-t-il signé des conventions avec d'autres pays que la France ?

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Non, pas pour l'instant.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Pour quelles raisons ?

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Parce que les uns et les autres ne se sont jamais manifestés de façon officielle. Si je prends l'exemple des Etats-Unis, mon prédécesseur avait entamé des pourparlers avec les autorités américaines. Nous avons eu des contacts avec les Américains qui seraient prêts à signer un accord.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : La coopération avec TRACFIN fonctionne-t-elle de façon satisfaisante ? Considérez-vous que TRACFIN vous apporte un bon service et vice versa ?

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Oui, mais que ce soit TRACFIN ou SICCFIN, ils ne peuvent être comparés à des institutions aussi vénérables qu'Interpol. Le gros du problème est là. TRACFIN a dix ans et SICCFIN cinq ans. Ceci étant dit, la collaboration est très bonne.

Lorsque TRACFIN souhaite des informations, nous essayons d'aller plus loin que leur simple demande. TRACFIN nous demande souvent si telle personne est connue. Nous regardons notre fichier, qui n'est pas encore très fourni, mais jamais nous nous arrêtons à cela. Nous essayons de creuser la situation, non seulement pour TRACFIN, mais aussi pour la place monégasque. En effet, nous voulons savoir ce qui se passe. Vous parliez des sociétés plus ou moins transparentes. Chaque fois, nous essayons d'aller très loin. Parfois, nous tombons sur des fortunes personnelles ou familiales et alors, les banquiers s'inquiètent et demandent ce qui se passe, qui a fait une déclaration.

TRACFIN pour sa part s'efforce de nous fournir le maximum d'informations lorsqu'on lui demande des renseignements.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Je dois dire à M. le Conseiller que la mission n'a pas été tendre pour TRACFIN. Nous-mêmes avons critiqué notre propre mécanisme, ce qui vous montre que nous souhaitons tenir un langage international, et non celui d'un pays contre un autre. Toutefois, les fonctionnaires de TRACFIN s'étonnent de ne pas toujours avoir reçu des réponses de votre part, des demandes seraient-elles restées sans réponse ?

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Non.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Non seulement nous les avons entendus, mais nous avons des relations de travail.

M. Henri FISSORE : Vous voyez le sommet de la hiérarchie.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Comme nous voyons le sommet de toutes les hiérarchies, y compris monégasques. On ne se permet pas, dans les services de renseignement, d'aller interroger le portier de service. Lorsque l'on s'adresse aux responsables, c'est ce qu'ils nous répondent.

M. Henri FISSORE : TRACFIN nous a indiqué qu'ils n'avaient pas été interrogés au niveau des chefs de service.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Les chefs de service ont également été entendus, avec le secrétaire général adjoint. On ne se permettrait pas d'affirmer une telle chose sans en avoir la certitude. C'est ce qu'ils nous disent, mais peut-être se trompent-ils.

M. Henri FISSORE : Nous n'avons pas eu vent de doléances de la part du TRACFIN et si le directeur des douanes en a, il pourrait m'en faire part.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Nous n'avons pas eu ce reproche de la part des fonctionnaires de TRACFIN avec lesquels nous travaillons couramment. Néanmoins, tout est perfectible et il est certain que nous pouvons améliorer nos textes et beaucoup d'autres choses. Mais nous allons même au-delà du texte de l'accord administratif dans notre collaboration. Je parle principalement de ce que je connais, c'est-à-dire le SICCFIN. Mon expérience est relativement courte.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Je ne crois pas que le but de TRACFIN soit de faire des reproches. Il ne s'agit en fait même pas de reproches. Nous leur avons demandé s'ils avaient reçu une réponse à toutes leurs demandes d'informations adressées au SICCFIN. Comme nous travaillons sous le regard de l'opinion publique, il est donc tout à fait naturel que, dans la mesure où cela nous a été dit, que nous en fassions la remarque, d'une façon privée. J'aimerais savoir votre réaction.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Vous la voyez ! Je pense pouvoir affirmer que, depuis que je suis au SICCFIN, nous avons répondu à toutes les demandes. Parfois, certaines réponses prennent du temps car nous faisons des vérifications, mais il y a toujours des contacts téléphoniques. Si l'on se contente de dire qu'untel est connu ou non de notre service, cela prend trois minutes. Mais aller au-delà et faire des recherches peut prendre plus de deux mois.

M. Michel HUNAULT : Monsieur Fissore, vous avez dit : " Tout le monde est d'accord, nous partageons le fond de vos préoccupations. "

M. Henri FISSORE : En ce qui concerne le blanchiment, bien sûr.

M. Michel HUNAULT : C'était bon de le rappeler. Vous avez eu raison de dire qu'on ne peut traiter de la même façon le blanchiment de l'argent de la drogue et les problèmes d'évasion fiscale.

Concernant cette question, vous avez bien établi les limites de cette action, avec l'origine des fonds venant de l'étranger. On rencontre partout ailleurs les problèmes que vous rencontrez ici. Quelles sont vos suggestions ou vos propositions pour améliorer la coopération internationale pour qu'en amont, les trafics illicites en tout genre, qui sont blanchis, soient combattus plus efficacement ? Je sais que la question n'est pas simple, mais on sent qu'il manque une institution à un niveau plus élevé.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Les systèmes Interpol ou Europol ont du bon. Au niveau des TRACFIN, SICCFIN ou des FIU du groupe d'Egmont, nous essayons d'être aussi opérationnels que possible.

M. Michel HUNAULT : C'est plus l'aspect judiciaire.

M. Henri FISSORE : On peut difficilement accueillir de nouvelles personnes à Monaco. Si nous avons le moindre doute, un bruit ou une rumeur, nous refusons la personne et nous le signalons tout de même au SICCFIN.

C'est à ce niveau que nous sommes demandeurs d'informations non seulement des autorités françaises mais également des autres pays. C'est là que l'on peut améliorer les choses. Je suis persuadé que la justice est parfois très embarrassée quand on lui présente un dossier indiquant que M. untel a acheté un château. Nous avons évoqué la région Provence-Côte d'Azur où, par principe, on trouve quantité de résidences secondaires. C'est alors que nous pouvons avoir des informations de temps à autre. Malheureusement, quand on n'a aucun élément, c'est délicat, encore que j'ai déjà dissuadé des banquiers quand ils ont le moindre doute.

A mon avis, ce n'est qu'un épiphénomène, car c'est au niveau des transactions existantes qu'il faut demander aux banques d'être encore plus vigilantes. Ces opérations ne sont certainement pas très nombreuses, sinon on nous les signalerait. Nous n'avons pas encore évoqué la question du casino.

M. Jacky DARNE : J'ai lu la loi anti-blanchiment de 1993 et l'ordonnance souveraine d'application. Ma question porte sur les seuils de montants financiers. Vous avez indiqué que le blanchiment porte souvent sur de très grosses sommes. C'est vrai, mais il peut également porter sur de petites sommes et les seuils qui apparaissent dans l'ordonnance me paraissent très importants.

Je cite l'article 13 de la loi : " Les organismes financiers sont tenus de soumettre à un examen particulier des opérations... " et le seuil donné par l'article 3 de l'ordonnance cite : " La somme prévue à l'article 13 est fixée à un montant de 2 millions de francs. " Dans ce cas, en application de l'article 3, " l'organisme financier établit un rapport faisant état de l'identité du donneur d'ordre et du bénéficiaire, de l'origine des destinataires des sommes ainsi que l'objet de la transaction. "

Ce seuil de 2 millions de francs me parait assez élevé. Je le compléterai par un autre seuil. J'ai entendu dire en France et en Suisse qu'un des lieux de blanchiment en espèces étaient les changeurs manuels, pour lesquels la pratique et l'expérience de la déclaration de soupçon sont quasi nulles. Cet exercice professionnel reste, pour le moment, à l'écart. Là encore, la déclaration, prévue par la loi, pour justifier, ne serait-ce que l'identité des commerçants changeurs manuels est fixée dans l'ordonnance souveraine à un seuil de 200 000 francs. Cela signifie que pour changer 5 millions de francs, il suffit de deux jours et de passer par quatre changeurs manuels. Ces seuils me paraissent encore relativement élevés. Par ailleurs, y a-t-il, à Monaco, une obligation de règlement par chèque à partir d'un certain montant ?

Toujours dans le cadre des mouvements en espèces, comment se passe la surveillance que vous exercez sur les jeux, et en quoi le casino est-il un lieu où l'on peut être assuré de la transparence des mises et de ce que l'on y récupère après ?

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Nous avons très peu de changeurs manuels à Monaco. Ils savent qu'ils sont soumis à la loi et ils ont été contrôlés. Ils ne changent pas, à moins que les choses évoluent brutalement, de très grosses sommes. C'est marginal, cela concerne plutôt le secteur touristique. Avec l'euro, les choses seront peut-être appelées à évoluer. Je demanderai à mes collaborateurs d'aller les voir pour justement évoquer cet aspect de la question début janvier.

Les montants prévus par la loi sont effectivement supérieurs aux montants français. Peut-être parce que les banques font des transactions plus élevées que la moyenne de celles que nous constatons en France, quand nous avons des dossiers en commun.

M. Jacky DARNE : Vous estimez que 2 millions de francs...

M. Henri FISSORE : C'est le seuil au-delà duquel il faut faire la déclaration. Si, en deçà du seuil des 2 millions de francs, un soupçon existe, les établissements doivent, y compris le casino, en faire part.

M. Alain MALRIC : Il y a un seuil, mais en réalité, dès qu'il y a soupçon, il faut en faire déclaration. C'est dans la loi.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Les banques ont mis en place des procédures internes plus rigoureuses. Beaucoup d'entre elles sont informatisées et ont leur propre seuil de contrôle des opérations. Tout ce qui dépasse un certain seuil est contrôlé. L'AMB pourra vous en dire plus car le SICCFIN insiste beaucoup sur l'existence de procédures de contrôle et de surveillance interne dans les banques.

Nous essayons d'exercer auprès des banquiers une sorte de rôle préventif. Nous leur disons de faire attention, de mettre en place leurs propres procédures de contrôle interne, voire de faire une déclaration de soupçon lorsque cela s'avère nécessaire. Nous insistons beaucoup non seulement sur ce point, mais aussi sur tout l'aspect de diligence des banquiers qui n'incombe peut-être pas directement au SICCFIN. L'un des changements pourrait être de mettre en place des procédures de vérification des opérations, sur une base journalière, hebdomadaire ou mensuelle, sur des montants plus bas.

M. Jacky DARNE : Le règlement en espèces est-il limité ? Chez un commerçant, il n'y a aucun seuil pour un paiement en espèces.

Mme Ariane PICCO-MARGOSSIAN : Cela posait problème à certaines personnes de savoir si elles devaient déclarer de ventes payées en espèces.

M. Henri FISSORE : Tout à l'heure, dans la conclusion, j'évoquerai cet aspect.

M. Franck BIANCHERI : Je voudrais faire part d'une remarque sur le problème du blanchiment. En 1998, nous avons effectivement cru comprendre qu'on estimait qu'en Principauté, le SICCFIN manquait de moyens. Cette même année, le ministre des Finances a proposé de séparer la fonction de directeur du budget et du Trésor de celle de directeur du SICCFIN. Mme Picco-Margossian a été nommée. Nous avons voulu, en cela, montrer notre détermination et, à notre niveau, notre volonté de lutter contre ce phénomène et non pas seulement dire que nous étions prêts à changer ou à évoluer.

Mme Picco-Margossian, avec son équipe, a fait tout un travail de visites de l'ensemble des banques. Il y a également eu l'organisation de séminaires dans la Principauté, lors desquels Mme Picco-Margossian a renouvelé toutes les précautions à prendre en la matière. Nous avons renforcé la présence du SICCFIN dans des réunions formelles et informelles, que nous estimions très intéressantes parce qu'elles expliquaient les nouveaux mécanismes de blanchiment. Il y a différentes méthodes de blanchiment, autres que la valise et l'espèce. Nous n'avons pas de leçons à donner en ce domaine, nous voulons également apprendre.

Nous estimions que pour être meilleurs, il fallait également connaître les nouvelles techniques, qui sont relativement complexes. Je voulais indiquer que, depuis 1990, tant au niveau de l'organisation interne qu'au niveau de la prévention et des contacts, nous avons tenté d'évoluer et de répondre à certaines critiques que nous avions ressenties venant de fonctionnaires français.

M. Henri FISSORE : Je voudrais dire que notre volonté d'adhérer au GAFI, de voir la collaboration internationale se diversifier et se préciser dans les domaines qui sont les nôtres, c'est-à-dire le blanchiment de l'argent sale dans le cadre défini par les accords, nous amènera vraisemblablement demain, s'il apparaît indispensable de mettre des seuils moins élevés, à durcir telle forme de la législation. Nous sommes prêts à le faire. Nous ne pouvons pas le faire contre l'intérêt économique, mais s'il est démontré que partout certains seuils ont été abaissés, il est évident que nous sommes ouverts à cette possibilité. Cela répond également à votre observation de tout à l'heure.

Si je dis que l'on partage votre sentiment, il faut aussi aller jusqu'au bout, c'est-à-dire que nous sommes prêts également à mettre en place des dispositifs nouveaux si nécessaire et actualiser ceux qui existent déjà.

Si quelques échanges vous ont paru, de ma part, quelque peu sur la défensive, il faut comprendre que Monaco est souvent exposé pour toutes sortes de raisons et que nous sommes ravis de montrer comment cela se passe. Même sans avoir essayé de vous cacher certains éléments, nous n'avons pas été suffisamment précis sur certains points, notamment les moyens nouveaux, supplémentaires et efficaces pour mieux contrôler certains transferts de capitaux. Si certaines procédures sont décidées sur le plan international, Monaco est tout à fait prêt à jouer le jeu. Sur le plan de la philosophie, de l'approche et de la réaction, nous souhaitons agir en collaboration.

M. le Président : Merci beaucoup pour cette séance de travail. J'en tire des conclusions heureuses du fait que vous avez indiqué, à plusieurs reprises, votre intention d'harmonisation des procédures. Nous travaillons, dans le même état d'esprit, avec vos collègues des autres pays. Dans cette question, il ne s'agit pas d'administration ou de soupçons, mais de trouver les voies d'un progrès dont nous ressentons tous la nécessité et qui semble nécessaire pour les places financières. Je vous remercie de travailler dans cet état d'esprit. Nous avons enregistré avec un grand plaisir toutes les intentions et les volontés qui sont les vôtres pour avancer sur ces questions.

Audition conjointe de
MM. Etienne FRANZI, Président,
Jean-Bernard BUISSON, vice-président, chargé des affaires sociales,
Denis LAPLANE, vice-président, chargé de la réglementation bancaire,

Joseph-Alain SAUZIER, délégué général,
de l'Association monégasque des banques (AMB)

(extrait du procès-verbal de la séance du 16 décembre 1999 à Monaco)

Présidence de M. Vincent PEILLON, Président.

M. le Président : Merci de nous recevoir. Vous connaissez nos préoccupations. Nous avons rencontré, ce matin, le ministre de l'Economie et des Finances, avec lequel nous nous sommes entretenus de la loi anti-blanchiment et des obligations de diligence qui sont les vôtres.

Les points que nous souhaiterions évoquer avec vous sont les suivants : l'importance de la place de Monaco, son développement, les mécanismes que vous avez mis en place pour répondre aux obligations de diligence contenues dans la loi et les éventuelles difficultés que vous rencontrez.

M. Etienne FRANZI : Votre commission fait parler de Monaco, ce qui est bon pour le tourisme et pour ceux qui veulent venir. Par ailleurs, c'est ennuyeux car des choses beaucoup moins importantes qu'ailleurs prennent tout de suite une ampleur non méritée. C'est le revers de la médaille.

M. le Président : Sur les sujets qui nous préoccupent, deux ou trois affaires, qui se sont déroulées à Monaco, il y a deux ou trois ans, ont eu droit à la presse, d'où sa présence assez envahissante. Cela ne tombe pas totalement du ciel. Ces journalistes suivent plutôt des affaires judiciaires, ce qui explique cette intensité.

M. Etienne FRANZI : Nous n'avons préparé aucune présentation liminaire. Nous sommes prêts à vous écouter et à vous apporter des réponses. Par conséquent, tirez les premiers, messieurs les Français ! (Rires.)

M. le Président : Bien que le secteur bancaire monégasque se soit largement développé, la place de Monaco en volume reste très inférieure à celle dont on parle...

M. Etienne FRANZI : Sans commune mesure.

M. le Président : En même temps, elle se nourrit d'une spécificité, qui fait que parfois il y a une certaine interrogation sur Monaco, en raison de la convention fiscale de 1963 avec la France. J'aimerais savoir deux choses. Tout d'abord, vous êtes soumis à des obligations de déclaration depuis la loi sur le blanchiment et la création de SICCFIN en 1993. Comment jugez-vous cette déclaration et le poids qui pèse plus particulièrement sur le monde bancaire, que sur d'autres secteurs autant concernés ?

Par ailleurs, la place de Monaco peut prospérer, non pas seulement parce qu'elle peut abriter des capitaux de l'évasion fiscale, mais aussi grâce à la qualité de ses services financiers et de ses conseils. Pensez-vous que cette particularité fiscale est absolument indispensable au développement de votre place et de votre métier ?

M. Etienne FRANZI : Pour ce qui concerne la loi sur le SICCFIN, c'est-à-dire le blanchiment des capitaux, l'Association monégasque des banques (AMB), en tant qu'association, y est d'autant plus favorable que cela faisait partie des demandes formulées par nos prédécesseurs, lors des discussions de ce texte.

L'AMB est revenue régulièrement sur ce point, pour disposer de moyens nous permettant d'avoir une protection et une connaissance de ces capitaux d'origine douteuse. Je crois pouvoir dire qu'aujourd'hui, ces déclarations de soupçon ne constituent pas, pour nos établissements, quelque chose que l'on souhaite éviter.

Les déclarations de soupçon sont faites assez facilement par les établissements et un bon contact, de manière générale, existe avec les responsables du SICCFIN. Le fait que les banquiers en connaissent les responsables est lié à la taille de la Principauté et à l'importance de la place qui compte une quarantaine de banques.

L'AMB a largement contribué à faire connaître SICCFIN lors de la nomination de la nouvelle responsable, Mme Picco-Margossian, nous avons organisé, en avril 1999, un déjeuner pour fêter sa venue, auquel ont été conviés plus d'une centaine de banquiers de la place, tous les directeurs et leurs collaborateurs chargés de l'application des dispositions du SICCFIN. A cette occasion, ont été rappelées les obligations des banques et la nouvelle venue a indiqué comment elle voyait les choses.

M. Joseph-Alain SAUZIER : C'était, en fait, la deuxième fois que l'AMB donnait au directeur de SICCFIN l'occasion de s'exprimer puisqu'un an et demi auparavant l'ancien directeur du SICCFIN, M. Riey, était déjà intervenu sur ce thème.

M. le Président : Toutes les banques sont-elles adhérentes à l'Association monégasque ?

M. Etienne FRANZI : Quasiment. Ce n'est pas inscrit dans les textes, mais de fait, tous les établissements de plein exercice y adhèrent, de même que 98 % des sociétés de gestion de portefeuille.

M. le Président : Qui exerce le contrôle prudentiel ?

M. Etienne FRANZI : Cela ne relève pas de nous, mais de la commission bancaire.

M. le Président : Votre rôle est donc un rôle d'animation, de pédagogie. Avez-vous également un rôle déontologique, avec des avertissements...

M. Etienne FRANZI : Nous avons un rôle déontologique dans la mesure où l'on réfléchit, par exemple, à la mise en place d'éléments permettant de fixer des codes que chaque établissement devra respecter. Nous avons également un rôle de relais vis-à-vis de l'administration. Quand cette dernière constate qu'il peut y avoir un problème dans le domaine du blanchiment, le service de M. Fissore nous en informe. Puis nous relayons l'information à l'ensemble des banques.

D'ailleurs, en octobre, nous avons reçu un courrier de M. Fissore nous indiquant que les difficultés rencontrées avec un établissement nécessitaient qu'un avertissement lui soit adressé. Nous en avons été informés et avons fait un rappel à un certain nombre d'établissements. Ce sont des éléments qu'il convient de rappeler régulièrement pour maintenir la vigilance.

M. le Président : Dans chaque établissement bancaire, y a-t-il un correspondant du SICCFIN ?

M. Etienne FRANZI : Oui, nommément désigné parmi les cadres supérieurs de la banque, au niveau du directeur ou juste en dessous. A la question de savoir si l'obligation de déclaration aux services de SICCFIN provoque une gêne au niveau des établissements bancaires, je rappellerai que, l'ensemble des établissements de la place sont de grands établissements connus au niveau international, dont les règles propres exigent la plus grande attention et la plus extrême vigilance à l'égard des problèmes de fraude ou de criminalité.

Ce dispositif n'est qu'un relais supplémentaire pour nous.

Nous avons des audits internes qui, je peux vous l'affirmer, sont faits de manière très sérieuse et très sévère. Le fait qu'il y ait, dans la place où l'on travaille, un organisme gouvernemental ou administratif est un très bon point pour les entreprises. En tant que banquiers, nous percevons SICCFIN comme tel et non comme une gêne.

M. Jacky DARNE : S'agissant des audits internes, sont-ils internes à chaque banque ou votre association a-t-elle la possibilité d'auditer chaque adhérent ?

M. Etienne FRANZI : Non. L'AMB, de même que la plupart des associations, n'a pas un pouvoir d'inspection.

M. Jacky DARNE : Comment pouvez-vous être certain que chaque banque a un comportement identique, malgré la diversité des établissements bancaires, soit des filiales de banques françaises, des banques monégasques, des banques étrangères ?

M. Jean-Bernard BUISSON : Cela est du ressort de la commission bancaire.

M. Jacky DARNE : Chacune d'entre elles semble, par rapport à l'obligation de déclaration de soupçon, avoir mis en place des mécanismes internes permettant aux collaborateurs d'alerter un cadre de la banque afin d'informer à l'extérieur de tout problème. Comment s'assurer que chaque banque met en place des méthodes acceptables ?

M. Etienne FRANZI : Je voudrais, avant de vous répondre, vous apporter une précision. Vous avez indiqué qu'à Monaco, il y avait des filiales de banques françaises et étrangères et des banques monégasques. Il y a effectivement des banques de droit monégasque, mais ce sont toutes des entités appartenant à des groupes bancaires étrangers importants. Par exemple, le Crédit suisse est une société anonyme monégasque (SAM), mais c'est également une filiale du Crédit suisse. De même que l'UBS est une SAM, tout en étant une filiale d'UBS. La Compagnie monégasque de banques est une SAM, mais c'est le groupe de la COMIT. Il n'y a aucune banque monégasque qui ne soit une filiale contrôlée par un groupe important.

M. Jacky DARNE : On a vu, même en France, des filiales de grandes banques françaises avoir une autonomie relative dans leur gestion, avec quelques mises en cause particulières. De fait, on peut être indépendant juridiquement, même si par le biais de la participation économique, il y a dépendance. L'autonomie reste toute relative. En fait, l'organisation interne des systèmes de contrôle d'une banque à l'autre n'est pas rigoureusement identique.

M. Etienne FRANZI : C'est exact.

M. Jacky DARNE : Il suffit de discuter avec les banquiers qui travaillent dans une banque pour le savoir. Même s'il y a une référence commune à une déontologie qui n'existe pas sous forme de code, et que l'on peut estimer partagée, il n'empêche que chaque banque ne met pas en _uvre ces règles de la même façon.

M. Etienne FRANZI : Il y a trois points sur lesquels je peux apporter des précisions.

En premier lieu, la commission bancaire visite régulièrement, plusieurs fois par an, les établissements - quatre ou cinq par an - de la place. Elle s'assure que, dans chaque établissement, les moyens mis en _uvre, même s'ils ne correspondent pas à un schéma unique pour tout le monde, correspondent néanmoins aux exigences minimales qu'elle réclame.

En second lieu, le SICCFIN - Mme Picco-Margossian et ses collaborateurs - rencontre régulièrement les responsables des banques monégasques. Du fait de leur nombre - une quarantaine d'établissements - le SICCFIN visite chacun des établissements pour voir en pratique quels dispositifs de vigilance ont été mis en place.

En troisième lieu, comme c'est le cas dans la plupart des pays voisins, l'AMB n'a pas le pouvoir d'aller vérifier les activités des banques. Notre pouvoir est un pouvoir d'alerte, d'information et de rappel, chose que nous faisons régulièrement.

Dans nos relations avec les autorités - j'ai mentionné Mme Picco-Margossian, mais nous avons suivi la même démarche avec les services judiciaires et fiscaux, ou le parquet - nous faisons venir un responsable de ces organismes afin de rappeler les règles à respecter. Si besoin est, nous envoyons des circulaires aux membres pour leur rappeler toutes ces règles. En revanche, l'Association n'a aucun pouvoir de contrôle, c'est celui de la commission bancaire.

M. Jacky DARNE : Pourriez-vous dire quels sont les critères qui vous conduisent à dire à vos confrères que, dans tel cas, ils auraient intérêt à faire des déclarations de soupçon ? Quelle est votre méthode d'approche pour faire une déclaration de soupçon fondée sur telle ou telle lecture des relations d'une banque avec son client ?

M. Etienne FRANZI : C'est laissé à l'appréciation de chaque établissement qui a sa propre approche. Les banques françaises, installées à Monaco, appliquent la procédure qui existe en France. Chaque banque a sa procédure d'approche, sa méthode pour s'assurer que la connaissance du client est parfaite, que l'on connaît les titulaires de telle société offshore. Notre rappel n'est pas un rappel de la méthode, mais de l'objectif de résultat qui est de connaître le client, d'avoir une connaissance complète des bénéficiaires économiques et de remplir les conditions fixées par la loi.

Notre mission est de tenir en alerte, autant que de besoin, l'ensemble de nos collègues sur cet aspect, mais nous n'avons pas une fonction d'audit interne ou externe aux établissements. La plupart des établissements ont leur audit interne, avec des commissaires aux comptes et des auditeurs externes, souvent d'ailleurs mandatés par le groupe pour s'assurer que tout est fait en harmonie avec les règles générales.

L'Association monégasque de banques n'a pas ce pouvoir. Ce pouvoir relève, vis-à-vis de l'extérieur, de la commission bancaire, du SICCFIN et des autorités judiciaires et policières.

M. Joseph-Alain SAUZIER : Je voudrais souligner, au-delà des propos de M. le Président, que nous n'avons pas ces pouvoirs à l'AMB, pas plus d'ailleurs que l'AFB ne dispose, en France, de pouvoirs d'audits internes sur l'ensemble des banques. En revanche, tous les responsables de banques, notamment françaises, pourraient vous confirmer, sans l'ombre d'une hésitation, que le contrôle interne, pratiqué par leur maison mère sur les implantations monégasques dont elles sont responsables, est fait avec au moins autant de sévérité, si ce n'est plus, que sur le sol français. Vous avez là, déjà, un outil extrêmement fort.

M. Jean-Bernard BUISSON : Ce contrôle interne est relayé par le biais du 97-02 et fait l'objet d'un rapport annuel auprès de la commission bancaire qui l'analyse et qui fait, si elle le juge nécessaire, des remarques aux établissements. Ceci est fait en dehors des visites d'" inspection " qui peuvent être faites sur place. Il y a donc un croisement.

M. Jacky DARNE : Lorsqu'un collaborateur a un soupçon sur une opération, y a-t-il des conseils de la banque, voire de l'Association, qui donne la méthode ? Il me semble que, lorsqu'il y a soupçon, on peut avoir trois degrés de réaction. Le premier est que la banque indique que l'ouverture d'un compte à telle personne ou la continuation de la collaboration ne les intéresse pas. On propose alors de clore le compte et le client s'adresse ailleurs. On utilise la dissuasion. On cherche à se séparer d'un client qu'on a déjà ou à ne pas accueillir celui qui voudrait ouvrir un compte. En termes de déclarations de soupçon, on essaie en fait d'intervenir avant qu'il n'y ait une opération douteuse.

Le deuxième niveau est la gestion préventive, en collaboration avec le SICCFIN. On se rencontre, on discute du cas, soit à l'intérieur de la banque, soit de façon informelle avec l'organe extérieur auquel on demande son avis. Dans ce cas, il peut aussi y avoir une communication avec les confrères de la place.

Le troisième niveau est de dire que tel cas semble comporter un certain nombre d'éléments suscitant un légitime doute et on le dénonce au SICCFIN.

Sur ces types de comportements, y a-t-il des conseils ou chacun fait-il comme bon lui semble ? Ces trois méthodes, telles que je les ai décrites, sont-elles réalistes et appliquées ?

M. Etienne FRANZI : Deux éléments sont à prendre à compte. D'une part, on développe, de plus en plus, la collaboration entre confrères. Quand un confrère constate un problème avec un client qui, par exemple, a tenté d'apporter des opérations ayant un caractère insuffisamment clair, il peut en informer l'AMB qui répercute l'information sur l'ensemble de la place. C'est une démarche que l'on a développée et l'AMB souhaite que les banques nous informent de façon à avertir chaque établissement de prêter attention à tel ou tel individu. Nous sommes là au niveau interne de l'AMB.

Mais il y a une forte incitation à faire des déclarations de soupçon. Ainsi, quand une opération douteuse arrive auprès d'une banque, elle en avertit le SICCFIN. Lorsqu'une déclaration de soupçon parvient au SICCFIN, des agents du SICCFIN font le tour des banques de la place, sans indiquer l'origine du problème, afin de s'informer si cette opération ou ce client est également présent dans les autres livres de la place.

A partir des renseignements portant sur des clients ou des sociétés recueillies par le SICCFIN, est constituée une sorte de liste noire. Ainsi, aujourd'hui ou demain, si le même client se représente pour ouvrir un compte, on peut alors vérifier s'il figure ou non sur cette liste noire établie à partir des communications du SICCFIN.

M. Denis LAPLANE : Sur le plan pratique, nous avons l'obligation légale, dès lors que l'on a un soupçon, de le déclarer. Si ce soupçon porte sur une opération, que la personne soit ou non un client, nous sommes tenus de le déclarer.

M. Etienne FRANZI : Cette obligation est contenue dans la loi et nous avons intérêt à l'appliquer.

M. Jean-Bernard BUISSON : La méthode classique de blanchiment que l'on rencontre régulièrement, que ce soit en France, à Monaco ou dans d'autres pays d'Europe, c'est l'effet mirobolant d'un virement de dix millions de dollars que l'on vous fait miroiter, papier à en tête à l'appui etc. Dans ce cas de figure, la mission des équipes commerciales dans les établissements n'est pas de se débarrasser de l'affaire, mais d'essayer de glaner le maximum de renseignements possibles, dans l'instant, tels que faire des photocopies de passeport, des pièces comptables, etc. Ensuite, ces pièces sont communiquées, même si cette personne n'est aucunement cliente, au SICCFIN et à nos propres services internes de lutte contre la fraude. Cela va dans les deux sens.

M. Jacky DARNE : Quelle est la bonne méthode à suivre pour s'introduire dans une banque à Monaco, compte tenu de la place et de son image ? Supposons que je sois un criminel, disposant de quelques capitaux pas uniquement en liquide parce que je sais bien que si j'arrive avec plusieurs valises pleines de billets, on va me regarder comme un truand d'une autre époque, donc on va faire les choses autrement... Monaco me semble convenir en raison de son climat et de sa proximité avec la France et l'Italie. Sa superficie est limitée. En ma qualité de truand qui réfléchit, je me demande alors quel est le point fort de Monaco. Si j'ouvre un compte pour faire des virements à droite et à gauche, je serai immédiatement repéré.

Comme les banques monégasques sont reconnues en gestion de patrimoine, je vais aller faire de l'immobilier...

M. Etienne FRANZI : Je vous arrête tout de suite. Nous ne faisons que de la gestion d'actifs mobiliers. Nous ne gérons pas le patrimoine, au sens global du terme, de clients, comme pourrait le faire un trust. Nous n'avons pas de clients pour lesquels on achète des terres, des mines... Dès lors qu'un client a souhaité mettre telle partie de son patrimoine dans les valeurs mobilières, il les confie à nos établissements et nous gérons les valeurs mobilières.

M. Jacky DARNE : Une fois ciblé votre point fort, je m'adresse à vous sur ce point fort, et non pas sur des opérations qui ne sont pas votre spécialité. Je m'adresse aux conseillers juridiques ou à un avocat de la place pour ne pas faire d'erreurs. Ensuite, je viens vous voir pour faire de la gestion mobilière. Je vous indique que j'ai un patrimoine, que je veux m'installer durablement, voire prendre la nationalité monégasque dans quelques années. Je m'installe donc à Monaco où j'achète un appartement.

M. Etienne FRANZI : Pour nous, cette démarche est déjà une preuve de fiabilité. En effet, on a dû vous dire combien il est difficile d'obtenir une carte de résident à Monaco. De plus, les autorités monégasques compétentes mènent des enquêtes encore plus approfondies lorsqu'il s'agit de certaines nationalités telles que les Russes. D'ailleurs nous n'en avons pas beaucoup à Monaco.

M. le Président : J'ai une préoccupation à laquelle on revient dans la gestion de patrimoine et de valeurs mobilières, il s'agit des questions fiscales. Nous sommes dans une situation curieuse : d'une part, notre grande amitié vis-à-vis de Monaco, d'autre part, un reproche international vis-à-vis de la France par rapport à des engagements pris dans le cadre de sommets comme Tampere sur la coopération judiciaire ou Helsinki sur l'harmonisation fiscale.

Nous avons rencontré, ce matin, votre successeur. Celui-ci avait déclaré en substance " pourvu qu'il y ait de l'harmonisation fiscale, ainsi des Luxembourgeois viendront à Monaco et cela nous fera du bien ". Je le comprends tout à fait, mais en même temps, cela nous met dans une position délicate vis-à-vis de nos partenaires.

Je vois tout à fait l'avantage d'une petite place, sans prélèvements fiscaux sur un certain nombre d'opérations, en particulier les valeurs mobilières. Si on instituait ce prélèvement fiscal, d'une façon ou d'une autre, pensez-vous que cela disqualifierait votre métier de banquier ?

M. Etienne FRANZI : Aujourd'hui, certainement beaucoup moins qu'hier. En effet, contrairement à la situation de la place bancaire il y a dix ou quinze ans, une bonne dose de professionnalisme s'est depuis implantée dans chacune des banques, lesquelles se sont fortement développées en faisant appel à des compétences extérieures ou intérieures, de gens de qualité qui maîtrisent la gestion.

Il y a dix ou quinze ans, la place de Monaco était essentiellement une caisse d'épargne avec des comptes à terme, des comptes sur livret. Depuis dix ou quinze ans, nous avons développé une véritable compétence en matière de gestion mobilière. Mais nous sommes encore très loin d'une place comme celle du Luxembourg qui gère plus de 2 500 milliards de francs, sans même parler de la Suisse qui affiche le même chiffre, mais en dollars. A Monaco, cela tourne autour de 300 milliards de francs.

M. Jacky DARNE : Oui, mais à Monaco, si l'on regarde les proportions, vous n'avez pas plus de 30 000 habitants.

M. Etienne FRANZI : Si vous faites, au Luxembourg, le rapport entre les capitaux et le nombre d'habitants...

M. Jacky DARNE : Je ne cherche pas attaquer le Luxembourg. C'est l'idée de la superficie. Dans l'opinion publique, Monaco est une concentration d'établissements, d'attractions d'entreprises et de personnalités qui lui donne une certaine image.

M. Etienne FRANZI : A Monaco, nous avons peu d'entreprises industrielles...

M. le Président : Vous alliez conclure et de dire qu'à terme, vous étiez prêt à envisager des prélèvements fiscaux. (Rires.)

M. Etienne FRANZI : Non, pas du tout !

M. Jean-Bernard BUISSON : Prélèvement fiscal ou pas, cela ne règle pas la délinquance financière.

M. le Président : C'est ce qui est souvent reproché par nos partenaires européens et des parquets étrangers, dans la mesure où l'excuse fiscale, pour un certain nombre de commissions rogatoires internationales, semble bloquer des enquêtes.

Par ailleurs, on nous rapporte qu'un certain nombre de modalités de sociétés, telles que les trustees, font qu'il est difficile, malgré les obligations d'identification des ayants droit économiques, de les identifier réellement. Rencontrez-vous cette difficulté ou n'existe-t-elle pas ?

M. Etienne FRANZI : A Monaco, il y a très peu de trusts et il n'y a pas de trust monégasque. Nous avons un certain nombre de sociétés offshore. Toutefois, le schéma le plus classique, en matière de sociétés offshore, est le suivant. Ce n'est pas la société offshore qui vient ouvrir un compte à Monaco, mais un client d'une banque monégasque qui, pour des raisons de confidentialité interne à la banque, souhaite mettre sa gestion de patrimoine au sein d'une société offshore. L'obligation d'avoir à connaître l'ensemble de la clientèle, obligation sur laquelle l'AMB et les pouvoirs publics insistent, de façon régulière, très fortement, s'applique d'abord et avant tout aux sociétés offshore.

On ne peut ouvrir une société offshore sur la base d'indications d'une personne qui vous dit connaître le bénéficiaire économique. Le bénéficiaire économique lui-même doit être absolument connu. J'insiste sur ce schéma. Ce n'est pas une société offshore qui vient à Monaco, mais le client qui, pour des raisons de confidentialité interne relative à la gestion de son patrimoine, souhaite se mettre sous forme de société offshore.

En effet, aujourd'hui, dans les banques, on fonctionne avec l'informatique, des listings circulent et parfois, s'égarent - à Monaco, ce n'est pas encore arrivé, mais c'est arrivé ailleurs - parce que certains employés sont en délicatesse avec leur employeur et prennent cela comme moyen de pression. Par conséquent, les sociétés offshore permettent, au niveau interne, que l'information ne soit connue que par les responsables de la clientèle. Par exemple, cela évite qu'un coursier, qui fait passer un listing de l'informatique à l'étage décisionnaire, ne puisse partir avec les noms en clair. A la place du nom du client, il aura le nom de la société offshore.

Pour autant, cela ne signifie pas qu'il y a anonymat, parce que nous avons obligation de connaître notre clientèle. Quand nous sommes sollicités par les services judiciaires ou fiscaux sur telle personne, nous avons obligation de leur dire qu'il a un compte à son nom et qu'il est également bénéficiaire de la société offshore X.

Il y a très peu de trusts à Monaco, mais plutôt des sociétés offshore. Ce problème relève de la prudence au niveau interne de l'établissement, mais n'est pas un problème de confidentialité à l'égard des autorités monégasques.

M. Jean-Bernard BUISSON : Il est clair qu'il nous appartient, de façon très stricte, de connaître réellement nos clients. Je le répète parce qu'on a tendance à ne pas le croire ou à l'imaginer. Nous ne sommes pas des boîtes aux lettres. Le devoir des équipes d'exploitation de nos maisons est de pouvoir justifier, à l'ouverture d'un compte, l'identité du client, son origine, ses revenus et ses moyens, les raisons de sa venue à Monaco. C'est primordial. Dans nombre d'établissements, les ouvertures de compte, la démarche à l'origine de la relation, sont décidées par un tout petit noyau et à un très haut niveau.

Dans mon établissement, nous sommes en tout et pour tout trois personnes habilitées à autoriser l'ouverture d'un compte. Cela ne signifie pas que nous faisons remplir les formulaires, mais le visa d'ouverture est soit de mon ressort, soit de l'un de mes collaborateurs directs. Ensuite on demande à vérifier le tout et on va rendre visite aux clients. C'est ainsi que cela doit fonctionner.

M. le Président : Selon les rapports internationaux, les professionnels comme vous, disent, malgré l'utilisation dans les sociétés offshore de prête-noms qui peut être une personne tout à fait respectable, être capables d'identifier la personne. Vous dites avoir les moyens de ne pas vous faire piéger.

M. Jean-Bernard BUISSON : Personne n'est parfait.

M. le Président : S'il y a une procédure judiciaire, il n'y a pas de secret bancaire. Je sais que vous coopérez, c'est une réalité de la place. Mais que l'utilisation et l'existence de ces sociétés offshore pouvant se servir de prête-noms ne vous posent pas problème - comme c'est écrit - m'étonne plus. Cela ne signifie pas que cela engage votre responsabilité. Tout en disant être dans une situation où, pour des raisons de clientèle et de concurrence, vous ne pouvez refuser ces sociétés offshore, vous pourriez néanmoins admettre qu'il existe parfois une petite difficulté d'identification de l'ayant droit qu'un montage juridique, certifié par des avocats, ne vous permet pas de vérifier, par exemple.

M. Etienne FRANZI : On n'accepte pas de faire ce que beaucoup de pays font, c'est-à-dire ouvrir des comptes de sociétés offshore uniquement sur la base de la déclaration d'un avocat nous affirmant connaître telle personne et qu'elle est tout à fait respectable. C'est quelque chose que nous ne voulons pas faire.

Vous avez fait remarquer que nous avions eu un bon développement de la place, ce dont tout le monde se félicite. Par conséquent, pour des raisons purement égoïstes et intéressées, le jeu n'en vaut pas la chandelle, nous avons suffisamment d'activités sans avoir besoin d'aller chercher à grappiller quelques millions de plus auprès de personnes ayant des capitaux d'origine mal définie ou de jeter le discrédit sur la place.

C'est vrai qu'il y a eu par le passé le cas fameux de la Banque internationale de Monaco (BIM) qui avait institutionnalisé un système de prête-noms, mais de bas étage, un peu misérable, et essentiellement pour cacher des fiscalisés français. La BIM est le contre-exemple ou l'exception qui confirme la règle. La BIM, malheureusement, n'était pas l'émanation d'une grande banque. C'était la banque de la princesse de Bourbon-Parme et elle n'appartenait pas à un ensemble. Il n'y avait donc pas toutes ces règles de contrôle. Tout ceci, aujourd'hui, n'existe plus. Ce système de prête-noms pour cacher principalement des fiscalisés français est une chose contre laquelle l'AMB lutte, en faisant passer régulièrement des messages. De plus, cela relève du même raisonnement que j'indiquais tout à l'heure, c'est-à-dire que le jeu n'en vaut pas la chandelle. Notre clientèle est essentiellement non-française.

M. le Président : De quelles nationalités principalement ?

M. Etienne FRANZI : Nous avons la chance d'avoir des clients fortunés qui résident à Monaco. Ils ne sont pas tous monégasques. Cette clientèle fortunée a une grande partie de ses dépôts dans les banques monégasques. Cela fait qu'en réalité, sur la totalité des sommes - environ 300 milliards - ce qui n'est sûrement pas le cas d'autres places offshore - vous avez à Monaco près de 40 % des dépôts - espèces et valeurs mobilières - détenus par des résidents. Par conséquent, le côté activités banques offshore est moins prononcé ici que dans d'autres pays car nous avons certaines grosses fortunes qui résident à Monaco, ce qui n'est certainement pas le cas d'autres places offshore.

M. Jacky DARNE : Il y a quand même six mille sociétés civiles immobilières.

M. Etienne FRANZI : Oui, mais là on touche à un secteur qui n'est pas le nôtre. Cependant, les titulaires de parts de SCI sont déclarés à la direction des services fiscaux.

M. Denis LAPLANE : Cela rejoint les sociétés offshore. Il est très important de bien connaître son client à l'ouverture du compte, car c'est la seule façon, dans la vie du compte, de pouvoir apprécier, par la suite, si les flux qui nous sont confiés sont cohérents avec notre connaissance du client. Si on ne sait pas vraiment à qui on a affaire, comment apprécier, par la suite, s'il n'y a pas, à un moment ou un autre, une incohérence par rapport à la vie économique du client. C'est pourquoi si on ne sait pas expressément qui est dans la société offshore, qui l'a créé et pourquoi, on coupe un lien.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Je voudrais réagir sur cela, car cela me semble être le point-clé. Il est vrai que la loi du SICCFIN 1162, calquée sur la loi TRACFIN, est satisfaisante sur le plan juridique, à une nuance près contenue dans l'ordonnance souveraine d'application. Par exemple, si vous voyez arriver M. Mobutu avec 300 millions de francs à déposer sur un compte, vous savez que l'argent dont il est dépositaire n'a été pas gagné honnêtement. En revanche, un honnête investisseur polonais ou tchèque vous donne mille assurances et vous explique l'activité économique réelle qui justifie les flux financiers que vous verrez apparaître sur ces comptes. Quels sont vos moyens de vérification dès lors que l'essentiel de votre clientèle est composé de non-résidents ? Nous avons fait la même remarque aux Genevois. Ils nous répondent être les porteurs financiers des grands montages pour l'économie réelle européenne. Admettons-en l'augure. Mais il n'y a aucun moyen de vérification.

Dans l'application de la loi SICCFIN, certes il est exigé pour l'ouverture d'un compte : (lecture) " (...) une vérification d'identité en bonne et due forme pour toute personne physique (...) ", mais pour toute personne morale il est exigé " (...) l'original, l'expédition, la copie conforme d'un acte ou extrait de registre officiel mentionnant la dénomination, la forme juridique, le siège social de celle-ci ainsi que les pouvoirs des personnes agissant en son nom (...) ". On ne s'intéresse officiellement, en droit monégasque, qu'aux mandataires, donc aux prête-noms.

Quels sont les moyens de vérification et, dès lors que les textes ne s'intéressent pas aux véritables ayants droit économiques, aux détenteurs de capitaux, comment procédez-vous ? J'ajoute que, s'agissant des comptes ouverts dans le passé, au nom de personnes morales disposant de mandataires, le mandataire peut ne jamais changer et le capital de la société offshore évoluer à toute vitesse. On l'a constaté dans de nombreuses affaires. Par exemple, si une Panaméenne vend son capital qui détient des actifs dans des centres offshore, au Luxembourg, en Suisse, à Monaco, vous n'en savez rien parce que vous ne connaissez que la personne agissant au nom de la société.

M. Etienne FRANZI : Il doit y avoir, ailleurs dans le texte, une indication rappelant la nécessité de connaître le bénéficiaire économique. C'est pourquoi, dans la grande majorité de nos établissements, on ouvre des comptes aux personnes morales, et notamment aux sociétés offshore qui servent simplement de réceptacle, à Monaco, à des biens patrimoniaux. En effet, on ne fait pas d'opérations import-export, ce sont uniquement des sociétés offshore réceptacles de biens patrimoniaux, pour des raisons de grande confidentialité. On ouvre ces comptes aux sociétés offshore que dans la mesure où on connaît le bénéficiaire économique. Connaître le mandataire n'est pas suffisant.

C'est laissé à l'appréciation de chaque établissement, mais pour avoir de plus grandes certitudes que le bénéficiaire économique soit toujours le même, l'établissement peut garder par-devers lui les actions de sociétés offshore. Si d'aventure un client voulait vendre sa société, il est obligé de passer par l'établissement. Mais ce n'est pas une obligation, la seule obligation étant celle de connaître le bénéficiaire économique à tout moment. Chaque établissement, pour le connaître, a sa méthode : soit vous le connaissez parce qu'il passe vous voir tous les six mois, parce qu'il est non-résident à Monaco, soit vous le connaissez parce qu'il demeure à Monaco (environ 40 %), soit vous le connaissez parce que par ailleurs, vous savez qu'il possède telle entreprise industrielle commerciale...

M. le Président : L'obligation est contenue dans l'article 10.

M. Etienne FRANZI : Tout à l'heure, je vous indiquais que l'on fait des piqûres de rappel quant à l'obligation de résultat et de moyens. Même dans le cas de banques importantes, chacune y arrive selon ses propres logique et méthode. Mais l'obligation de résultat est dans les textes et reste fondamentale. Malgré tout, il arrive parfois que sur des petites affaires, certains se laissent prendre les doigts dans la confiture...

M. Jacky DARNE : Le véritable propriétaire, à un moment donné, peut être connu si le mandataire reste le même, sauf dans le cas où la banque détient les actions, mais ce n'est pas systématique. Pour lutter contre cela, une partie du texte est relative à la justification des opérations : " Chaque opération de plus de 2 millions de francs doit être justifiée. " Ce seuil me semble être très élevé.

M. Jean-Bernard BUISSON : Pensez-vous vraiment que les contrôles faits par les établissements bancaires commencent à ce seuil ! Tous nos systèmes commencent à des seuils qui sont infiniment moins élevés.

M. Jacky DARNE : Par exemple, dans votre banque ?

M. Jean-Bernard BUISSON : Les seuils sont de 100 000 francs, 200 000 francs et 2 millions de francs. Les croisements informatiques sont faits sur ces bases. Pour revenir sur la notion de connaissance du client, si nous n'avons pas la réelle connaissance du client, comment l'exploitant va-t-il pouvoir justifier que telle opération colle ? Il est coincé ! C'est aussi simple que cela.

M. Jacky DARNE : C'est pourquoi je pose la question du seuil d'analyse de l'opération.

M. Joseph-Alain SAUZIER : J'ajouterai que plusieurs établissements commencent à 50 000 francs, notamment les filiales des banques françaises. C'est pour vous dire que le seuil ne respecte absolument pas celui mis en avant dans la loi.

M. le Président : C'est une vraie question que nous avons traitée, ce matin, avec le conseiller des affaires financières. Cela signifie que vous êtes en avance sur les lois auxquelles vous êtes soumis et que vous donnez des idées au législateur pour se mettre en conformité avec votre pratique.

M. Etienne FRANZI : (Montrant un document) Ce document remonte au 20 juillet 1998. Je vous le lis et vous verrez notre niveau de préoccupation. (Lecture d'une lettre circulaire à l'ensemble des membres.)

Tant à sa propre initiative qu'à la demande des Autorités monégasques, l'AMB a été amenée, par le passé, à attirer votre attention sur les règles prudentielles à appliquer en Principauté à l'ouverture et au fonctionnement des comptes au nom de sociétés non-résidentes (offshore).

" C'est ainsi que nous vous avons récemment rappelé que le banquier ne peut ignorer, du fait même de son professionnalisme, la nature des opérations qu'il accepte de réaliser pour ses clients (titulaires de comptes ou personnes bénéficiaires d'une procuration) et qu'il est de son devoir absolu de s'enquérir de l'origine des fonds déposés par sa clientèle, ainsi que de l'identité du bénéficiaire réel de ces fonds.

" De même, en sa qualité d'établissement payeur, la banque est également tenue à des obligations de déclaration, en vertu notamment de l'ordonnance du 6 mai 1950 et de la loi sur la lutte contre le blanchiment.

" De leur côté, les Autorités monégasques ont également pris clairement position en la matière, et ont notamment porté à la connaissance de notre Association des situations qui se sont faites jour dans un passé récent, et où les intérêts français auraient été lésés à l'occasion de l'ouverture par les banques de comptes à des personnes morales servant d'écrans à des redevables français.

" A cette occasion, le Gouvernement Princier nous a spécifiquement demandé de rappeler à l'ensemble de la profession que la connaissance de l'identité des bénéficiaires économiques effectifs des comptes ouverts dans les livres de chaque banque doit être désormais considérée comme une priorité absolue, et le moindre doute sur cette identité, pouvant laisser supposer qu'un redevable français serait susceptible d'être concerné, devrait conduire à cesser toutes relations avec la société dont il s'agit et à clôturer son compte.

" Nous sommes persuadés que, tant vous-même, que vos collaborateurs concernés, aurez pleinement saisi l'importance d'un respect scrupuleux de ces règles prudentielles et conventionnelles, car, dans le cas contraire, et ainsi que l'ont clairement souligné les Autorités monégasques, ceci serait susceptible de donner lieu à des poursuites pénales, fortement dommageables pour l'image de l'établissement incriminé et de la Place monégasque en général. "

Il est bien rappelé à l'ensemble de nos confrères que la connaissance du bénéficiaire économique est essentielle. Comme cela a été dit tout à l'heure, tout ce qui se passe à Monaco rentre dans une caisse de résonance et on en fait beaucoup plus que pour des choses plus graves. Nous n'avons pas intérêt à ce que l'image de marque de la place, dont tout le monde bénéficie, soit entachée parce que l'un de nos confrères pourrait tenter de grappiller un peu plus, en faisant des opérations à caractère douteux. Nous n'avons pas besoin de cela.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Puisque vous vous efforcez d'avoir une connaissance absolue des véritables bénéficiaires... Ma question a une connotation politique, mais je m'adresse à quelqu'un qui a une expérience politique. Nous n'avons pas obtenu de réponse, ce matin, du conseiller aux finances, M. Fissore. Voyez-vous un inconvénient à ce que Monaco, qui bénéficie du contrôle prudentiel de la commission bancaire, adhère au fichier centralisé des comptes bancaires de la banque de France, ce qui améliorerait, d'une façon extraordinaire, la coopération administrative et judiciaire entre tous les pays européens qui ont besoin de savoir qui se cache derrière un compte à Monaco ?

Quand un juge étranger donne le nom d'un ressortissant qui dispose d'un compte en France, le fichier centralisé de la banque de France permet de ressortir immédiatement le nom et tous les comptes dont il dispose, dans des conditions contrôlées par un juge judiciaire. Etes-vous prêts, vous banquiers, dans le cadre de l'accès à l'Union européenne et à l'euro, dans la mesure où vous disposez des informations sur les véritables bénéficiaires du compte, à adhérer à ce mécanisme de transparence et de coopération ?

M. Etienne FRANZI : Je ne connais pas très bien ce mécanisme français.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : C'est un fichier unique centralisé.

M. Etienne FRANZI : Il est clair que nous n'y sommes pas favorables, non pas pour des raisons liées à la volonté de favoriser le blanchiment. Notre clientèle, pour l'essentiel, n'est pas française. Quand je disais 40 % en résidents et 60 % en non-résidents, les 60 % de non-résidents ne sont pas des résidents non monégasques, mais des non-résidents de l'union douanière franco-monégasque, c'est-à-dire Italiens, Allemands... Sur les 40 % de résidents monégasques, pour l'essentiel, ce sont des non fiscalement Français.

D'un point de vue strictement commercial vis-à-vis de notre clientèle étrangère -allemande, italienne, belge- c'est la crainte que si ces informations étaient connues en dehors de la Principauté de Monaco, qu'il en soit fait une utilisation pas toujours conforme à ce que cette clientèle attend en termes de confidentialité. C'est en grande partie pour des raisons fiscales.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Connaissez-vous la BICGM, rachetée par une banque allemande, et qui était la filiale de la Banque populaire de la Côte d'Azur ?

M. Joseph-Alain SAUZIER : Devenue la banque Von Ernst.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Pour quelle raison ?

M. Etienne FRANZI : L'information que j'ai vaut ce qu'elle vaut. Il me semble qu'ils étaient à 50/50 au départ, mais cela ne fonctionnait pas, il fallait qu'il y en ait une des deux qui dirige. La Banque populaire de la Côte d'Azur a souhaité se retirer, peut-être d'ailleurs à l'occasion d'un changement de direction, au sein de cette banque.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Connaissez-vous les raisons de ce changement de direction ?

M. Etienne FRANZI : Je ne connais pas les raisons du changement de la direction de la Banque populaire à Nice. Ils ont vendu aux Allemands.

M. le Président : Dans certains pays, comme c'est le cas en France, les acteurs du monde bancaire sur lesquels reposent la déclaration de soupçon -en principe le début d'un processus qui peut conduire à l'ouverture d'une enquête judiciaire- se plaignent qu'il n'y a pas de retour. La Belgique a un système intéressant dans lesquels les banquiers, de même que les assureurs, sont impliqués dans la cellule qui correspond au SICCFIN et, chez nous, au TRACFIN. Cela a la vertu de leur demander non seulement de l'information, mais également de leur en renvoyer.

A Monaco, avez-vous des retours sur la cinquantaine de déclarations de soupçon que vous faites chaque année et qui donnent lieu, modestement, à des enquêtes judiciaires, et très rarement à des jugements ? Ou alors délivrez-vous cette information qui est ensuite captive d'autres circuits dont vous, banquiers, n'avez pas de retour ?

M. Etienne FRANZI : Il n'y a pas toujours un retour ayant un caractère officiel, sous forme de courriers, auquel d'ailleurs le SICCFIN n'est pas tenu. Cependant, il est clair que, dans le cadre de relations de proximité, si vous avez fait une déclaration de soupçon pour un client, vous appelez le SICCFIN qui peut vous indiquer, après avoir pris des renseignements, s'il y a ou non un problème et s'il vous faut faire attention. On arrive à savoir ce qu'il faut faire vis-à-vis du client.

Ensuite, dans ces enquêtes, si le SICCFIN accomplit le même travail que des organismes comme le TRACFIN, il fait également le tour de la place pour s'informer auprès des établissements s'ils ont cette personne comme client. Cela leur permet de faire savoir que ce client est sous enquête. Ensuite, chacun doit avoir une réaction coopérative. Si un client, figurant sur la liste, se présente pour ouvrir un compte, un contact avec le SICCFIN permet alors de savoir si des suites ont été apportées à cette déclaration de soupçon.

Cette relation, liée à la taille de la Principauté, est beaucoup plus souple et directe que celle rapportée par des collègues en France avec le TRACFIN.

M. Jean-Bernard BUISSON : Il est clair que nous devons disposer d'informations. Le SICCFIN procède à des enquêtes larges. Lorsque des noms de personnes sont indiqués, vous devez absolument savoir si derrière il y a un soupçon ou pas. C'est pourquoi on se renseigne. Cela peut, d'une certaine manière, jeter l'opprobre sur un client qui n'a rien à se reprocher. Il est donc nécessaire d'avoir ce retour d'information pour notre activité.

M. le Président : Votre activité bancaire monte en puissance au vu de la richesse nationale monégasque, mais vous dépendez de l'image de la place. Vous savez, comme nous, que Monaco est une caisse de résonance sur des pratiques qui, peut-être, dans d'autres domaines que le vôtre, nuisent à votre activité. Je pense par exemple aux achats en liquide. En France, on vient de baisser de 50 000 à 20 000 francs le seuil à partir duquel on doit payer par chèque. Il peut s'agir aussi des rémunérations des administrateurs de certaines sociétés. Les gens sont sensibles à ces questions, s'inquiètent du fonctionnement de la place à Monaco, et ensuite cela se focalise sur vous.

En dehors de votre métier, auriez-vous quelques souhaits concernant la nation monégasque, d'évolutions législatives sur d'autres secteurs que le vôtre qui permettraient peut-être d'améliorer encore la réputation de votre place ?

M. Etienne FRANZI : Je n'ai jamais vu évoquer ce problème de seuil concernant des achats en liquide. Ce n'est pas ce qui fait que l'on jette l'opprobre sur la Principauté. Vous me prenez un peu au dépourvu.

M. Jacky DARNE : C'est un débat qui a lieu en France. On considère que les paiements en espèces ne laissent pas les mêmes traces que les paiements par chèque. L'idée est qu'à partir d'un seuil, on doit payer par chèque ou par carte. J'imagine qu'ici, les mouvements d'espèces doivent être importants. Si on veut blanchir de l'argent dans un pays, on paie en espèces sans limites de valeur.

M. Etienne FRANZI : Cela ne peut pas aller très loin.

M. Jean-Bernard BUISSON : Bancairement parlant, le fait de pouvoir payer des montants importants en liquide ne change rien à notre profession.

M. le Président : C'est surtout le fait que cela peut vous porter préjudice.

M. Etienne FRANZI : C'est une question à laquelle nous n'avons jamais été confrontés. Je ne crois pas que cela peut aller loin. Je sais qu'en France, il y a cette affaire d'une montre achetée 200 000 francs, moitié carte bleue, moitié liquide. (Rires.) Mais ce n'est pas du blanchiment.

M. Jacky DARNE : Cela peut être du blanchiment de corruption.

M. Etienne FRANZI : Je me déclare incompétent sur la question.

M. Jacky DARNE : On a vu l'augmentation du chiffre d'affaires des banques monégasques. D'où viennent les capitaux supplémentaires que vous obtenez, puisque le nombre de résidents ne change pas fondamentalement ? Il peut y avoir un taux de croissance, l'augmentation légère des dépôts des résidents et celle plus forte des non-résidents. Si vous faisiez la topologie par origine géographique ou socioprofessionnelle des nouveaux clients dans les banques monégasques, d'où viennent-ils et qui sont-ils ?

M. Etienne FRANZI : Au point de vue géographique, ils viennent en grande partie d'Europe, en dehors de la France et de Monaco. A Monaco, la part résidente est restée à 40 %. Pour les 60 % restants, l'essentiel vient en grande partie de l'Union européenne.

M. Denis LAPLANE : Cela dépend également du profil des banques.

M. Etienne FRANZI : C'est vrai, mais notre clientèle vient néanmoins en grande partie des pays d'Europe. Nous avons peu de clients des pays de l'Est à Monaco en raison de la difficulté d'obtenir des informations fiables sur eux. Les quelques clients que nous avons sont des personnes sur lesquelles il a été très difficile d'obtenir des informations fiables, mais d'une façon ou d'une autre, on y est parvenu. C'est pourquoi également nous avons peu de résidents des pays de l'Est à Monaco. Dans le cadre des enquêtes faites par les services de police, il est difficile d'obtenir des renseignements fiables, même en provenance de leur pays respectif, sur ces gens d'origine des ex-pays sous l'emprise soviétique.

M. Jean-Bernard BUISSON : Il est clair aussi qu'on ressent peut-être plus à Monaco, en tant que place internationale, à la différence de la France qui raisonne sur un marché domestique, l'aspect de plus en plus liquide qu'on trouve au niveau mondial avec des ventes de sociétés (d'origine start-up) générant des patrimoines liquides importants. Ces opérations, souvent très importantes, n'ont rien à voir avec des opérations d'évasion fiscale et encore moins de fraude. Ce sont des gens qui vendent leur affaire et qui se délocalisent.

Il y a là un apport important qu'il convient de ne pas sous-estimer de gens qui ont réussi. Ils vendent leur affaire, viennent s'installer en Principauté avant de peut-être redémarrer une autre affaire, quelque temps plus tard. C'est une démarche tout à fait classique, mais mondialement, vous avez une liquidité beaucoup plus grande, aussi bien au niveau des entreprises qu'au niveau des particuliers. La phase de fortune immobilière, connue lors des vingt dernières années, a profondément changé depuis environ cinq ans. Vous le voyez également par le développement des marchés d'actions au détriment des marchés d'obligations. Cela se ressent aussi dans notre profession et, Monaco étant une place internationale par les gens qui la fréquentent, on le sent plus que sur un marché domestique, qu'il soit allemand, français ou italien.

M. le Président : Ce sont surtout les meilleurs qui viennent chez vous.

M. Jean-Bernard BUISSON : C'est vrai.

M. Joseph-Alain SAUZIER : Ceci étant, pour revenir sur le plan géographique, il faut constater que les nouveaux clients ne sont pas originaires de pays lointains, que ce soit l'Amérique du Sud ou le Sud-Est asiatique. En termes de pourcentage de clients, cela a relativement peu évolué. C'est surtout l'Europe, dans le sens très large du terme.

M. Jacky DARNE : Sont enregistrées environ une cinquantaine de déclarations de soupçon par an. J'imagine qu'en tant que présidents de banque, vous êtes chacun d'entre vous à l'origine de l'une ou plus d'entre elles. Dans la plupart des cas, aucune suite n'est donnée à une déclaration de soupçon parce qu'il ne semble y avoir qu'une douzaine de poursuites abouties. Etes-vous déçu par ce résultat ? Pour un banquier, faire une déclaration de soupçon est un acte important. Cela signifie que vous avez de fortes présomptions.

M. Etienne FRANZI : Chaque banque a sa pratique. Toutefois, dans nombre de cas, le banquier a tendance à ouvrir le parapluie. Encore une fois, ce n'est pas ce qui fait le cash flow de nos entreprises.

M. Jacky DARNE : Pouvez-vous nous donner des exemples d'opérations sur lesquelles vous aviez un doute sérieux, et estimiez qu'il y avait une opération de blanchiment et qui n'a pas conduit à la condamnation de ceux que vous considériez coupables ? Quel est votre jugement sur le suivi de la déclaration ? Comment avez-vous décelé l'opération et dans quelles circonstances avez-vous fait cette déclaration de soupçon ?

M. Etienne FRANZI : Chacun a ses méthodes. Certains ont tendance, et c'est mon cas, à faire plus de déclarations de soupçon que nécessaire parce que cela nous protège. C'est peut-être pourquoi d'ailleurs, dès lors que des établissements ont tendance à agir de même, qu'un certain nombre de déclarations de soupçon n'ont pas donné lieu à des suites, car c'était une forme de protection. S'il n'y a pas de suite, nous sommes satisfaits. Cela prouve que le client avec lequel nous sommes en relation est un bon client qui ne pose pas de problème et qu'on peut le conserver.

Jusqu'à présent, lorsqu'il n'y a pas eu de suite, rien dans les relations avec le client qui ont suivi la déclaration de soupçon, n'a pu nous donner à penser que la déclaration de soupçon n'avait pas eu les suites appropriés.

Que peu de déclarations de soupçon aient fait l'objet d'un suivi est sans doute dû au fait qu'un certain nombre d'établissements préfèrent se surprotéger en étant plutôt larges en ce qui concerne celles-ci. Cela découle certainement des relations de confiance établies avec le SICCFIN. Il est plus facile de faire des déclarations de soupçon auprès de personnes que l'on connaît, avec lesquelles on a eu l'occasion de travailler plutôt que d'envoyer un courrier à un organisme neutre.

M. le Président : Merci beaucoup.

Audition conjointe de :

MM. Patrice DAVOST, Directeur des services judiciaires,

Jean-François LANDWERLIN, Premier Président de la Cour d'appel,

Philippe NARMINO, Président du tribunal de Première instance,

Daniel SERDET, Procureur général au Tribunal d'instance,

Dominique AUTER,
Substitut du Procureur Général au Tribunal d'instance,

Mme Patricia RICHET, Premier juge d'instruction,

et de M. Jean-Christophe HULLIN, Juge d'instruction au Tribunal d'instance

(extrait du procès-verbal de la séance du 16 décembre 1999 à Monaco)

Présidence de M. Vincent PEILLON, Président

M. Patrice DAVOST : Je vous souhaite la bienvenue dans ces locaux où dix-neuf magistrats sont actuellement en fonction, dont six magistrats monégasques. Ces magistrats travaillent à la fois au tribunal de première instance, présidé par M. Philippe Narmino, et à la cour d'appel, présidée par M. Jean-François Landwerlin.

Le parquet général est le même qu'auprès de toutes les juridictions : tribunal de première instance, cour d'appel, cour de révision, et tribunal suprême siègent ici. Cette dernière juridiction, à la fois administrative et constitutionnelle suprême, est présidée par le professeur Roland Drago, Président d l'Académie des sciences morales et politiques.

Tous les magistrats ici présents siègent en permanence à Monaco. Au tribunal de première instance, nous retrouvons les juges d'instruction, Mlle Richet et M. Hullin, un juge des tutelles, un juge des enfants, un juge de paix, l'ensemble des magistrats que l'on retrouve habituellement en France dans toute juridiction.

S'agissant du cadre institutionnel, il s'agit d'une justice déléguée par le prince, mais indépendante. Je suis ici depuis quatorze mois et je peux témoigner de l'intégrité, de l'honnêteté et de la compétence des magistrats monégasques au sens large, qu'il s'agisse de magistrats de nationalité monégasque ou de magistrats français détachés dans leur fonction par la France.

Nous sommes un peu fatigués, moi le premier, de la méfiance systématique dont nous faisons l'objet. En réalité, la justice rendue ici n'a pas à rougir de ce qu'elle fait, les magistrats ont une éthique professionnelle. Ce n'est pas parce que l'on est magistrat à Monaco que l'on devient tout à coup à mettre au ban de tous les pays. Ce n'est pas le cas, nous avons tous l'âme et une éthique de magistrat.

Nous travaillons ici comme partout ailleurs, mais nous ressentons néanmoins une certaine méfiance qui n'est pas de votre fait. Certaines campagnes de presse ont stigmatisé la justice, et cela se ressent encore.

Dans le cadre institutionnel, se pose toujours le réel problème du statut des magistrats français détachés mis à disposition de Monaco. Ils prêtent serment de fidélité au Prince et d'obéissance aux lois de la Principauté et de se comporter en tout comme un loyal magistrat, cette dernière formule étant la même qu'en France. En vertu de la convention de 1930 entre la France et Monaco, cette mise à disposition fait que les magistrats français intègrent les cadres de la justice monégasque, le temps de leur détachement. C'est ce que rappelle un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme de 1992 et une décision de la commission européenne qui indiquaient, l'une pour Monaco, l'autre à la fois pour les magistrats andorrans et espagnols, qu'ils participaient à la même justice. Ici, il n'y a qu'une seule justice, elle est monégasque et il n'y a aucune différence dans la fonction d'exercer entre nos collègues de nationalité monégasque et les magistrats français détachés à Monaco.

Il n'y a jamais eu de difficultés entre eux. Nous sommes tenus par l'obligation liée au statut de la magistrature monégasque et il est peut-être difficile, voire impossible pour nous, de parler d'affaires concrètes et particulières. De la même façon qu'en France, nous ne pourrions parler d'une affaire en cours d'instruction. Cela semble normal, même vis-à-vis de parlementaires dans le cadre d'une mission d'information.

Néanmoins, notre souhait est de coopérer pleinement avec la mission d'information ainsi qu'à la lutte contre le blanchiment. Nous avons une volonté commune de lutter contre ce phénomène, ici comme ailleurs, et répondrons librement à vos questions. Bien qu'étant nombreux à participer à cette réunion, cette collégialité n'a rien d'un " Politburo ". Nous pourrons parler tout à fait librement et si vous le souhaitez, vous pourrez rencontrer individuellement chacun des magistrats.

S'agissant de la lutte contre le blanchiment, je vous ai préparé un récapitulatif des différents textes concernant cette lutte. Ne relevant que du Prince, je peux vous affirmer qu'il y a une volonté affichée de Monaco, des magistrats et de moi-même, de lutter contre le phénomène du blanchiment, sans même évoquer les mesures prises en amont, sur l'aspect administratif, au niveau du gouvernement, du SICCFIN ou des textes concernant les sociétés commerciales.

S'agissant de l'activité judiciaire stricto sensu, cette volonté se caractérise par des enquêtes et des ouvertures d'informations judiciaires, de la même façon que cela se déroule en France. Actuellement, nous avons neuf dossiers d'informations en cours dont une affaire avec un détenu.

Pour la petite histoire, je me remémorerais mon passage à Bordeaux où je travaillais en relation avec le responsable d'une section spécialisée économique et financière. En huit ans, nous n'avons eu aucune affaire réelle de blanchiment qui ait pu déboucher sur une ouverture d'information et des poursuites. A Monaco, nous en avons déjà neuf en cours.

M. le Président : Sur les neuf dossiers, combien ont-ils été déclarés par le SICCFIN ?

M. Patrice DAVOST : Sous réserve, il me semble que trois ou quatre affaires ont été déclarées par le SICCFIN. Ceci est la situation en interne.

En externe, nous sommes confrontés au problème de l'exécution des commissions rogatoires internationales, en excluant celles avec la France qui passent directement de parquet à parquet. En 1998, nous avons eu cinquante-six commissions rogatoires internationales et une soixantaine en 1999. Concernant plus précisément le blanchiment, nous en avons eu dix en 1998 et treize en 1999 dont cinq sont encore en cours.

Concernant l'assistance de la police judiciaire, lorsque les demandes de l'étranger sont accordées, ses représentants viennent sur place. S'agissant de l'assistance avec les magistrats étrangers, par exemple dans l'affaire de blanchiment dans laquelle nous avons un détenu, le procureur de Palerme est venu ici il y a trois semaines.

Je vous ai indiqué, s'agissant d'un éventuel blocage des comptes bancaires, qu'une fois la déclaration de soupçons faite par SICCFIN, il existe deux possibilités soit, l'ouverture d'une information et le blocage des comptes par le juge d'instruction, si des éléments constitutifs sont caractérisés soit, la demande par le SICCFIN, au parquet, de requérir le président de prendre une ordonnance de placement sous séquestre des fonds.

Le document qui vous a été préparé vous permet de suivre le cheminement d'une procédure. A titre d'exemple, dans une grosse affaire avec le tribunal correctionnel de New Delhi, nous avons bloqué 4 millions de dollars depuis 1997. Plusieurs fois, on a tenté en fait de nous faire lever ce blocage, mais nous l'avons maintenu après qu'un autre policier de la police judiciaire, dépendant du tribunal de New Delhi et travaillant sur cette affaire, est venu très récemment à Monaco pour enquêter et nous indiquer que le blocage est toujours nécessaire. Restent donc bloqués 4 millions de dollars et 3 millions de francs, sur une très grosse affaire de corruption en Inde.

Nous interprétons assez souplement les articles 203 et 204 du code de procédure pénale monégasque qui précisent que les commissions rogatoires internationales doivent émaner de magistrats ou de tribunaux. Avec le parquet général nous acceptons que des autorités, ayant la qualité d'autorités judiciaires dans leur pays, puissent exécuter ou faire exécuter des commissions rogatoires. C'est le cas avec Serious Fraud Office de Londres, peut-être pas toujours très coopératif avec la France, mais avec lequel nous avons coopéré et accepté des commissions rogatoires.

Il y a une quinzaine de jours, nous avons reçu, émanant non pas d'un juge mais du procureur général de Nouvelle-Zélande, une commission rogatoire en cours d'exécution.

Par ailleurs, le parquet général procède, au retour des commissions rogatoires, à un travail permettant de déceler les manquements qui peuvent être faits par certaines banques ou certains organismes. Tout en gardant mon devoir de réserve, je peux vous indiquer qu'une banque fait l'objet d'une enquête et qu'une autre est en cours de poursuites sur cette affaire de blanchiment.

Ce rapide balayage de la situation vous permettra de constater qu'il y a une réelle volonté de lutter contre ce phénomène de blanchiment. De toute façon, quel serait notre intérêt, à nous magistrats, de ne pas lutter contre ce phénomène.

Par ailleurs, nous devons travailler avec les outils dont nous disposons. En amont, nous n'avons pas la capacité d'aller dans les banques. Nous devons être saisis par le biais de commissions rogatoires internationales, par le SICCFIN ou par la police qui peut, en exécutant une commission rogatoire, nous donner des informations. Des informations ont déjà été ouvertes sur la base d'indications fournies par la police.

Chacun d'entre nous _uvre dans un domaine particulier : le parquet général et l'action publique, le procureur général, M. Auter, substitut spécialisé dans les affaires économiques et financières. Le siège, que ce soit le premier président ou le président, est concerné par tous les problèmes liés à la common law, aux trusts, à la législation, au placement de fonds sous séquestre.

Quant à mes collègues de l'instruction, ils sont en charge de dossiers difficiles, comportant de nombreuses commissions rogatoires de l'étranger, non seulement dans des affaires de blanchiment, mais également de m_urs, de meurtres, d'abus de confiance, d'escroqueries et autres.

Certaines de nos commissions rogatoires traînent aux Etats-Unis, en Suisse ou en Italie depuis longtemps et des dossiers restent bloqués en raison de la non-exécution de ces commissions. L'une d'entre elles, bloquée en France, est récemment revenue, au bout d'une petite année.

M. Jean-Christophe HULLIN : Le délai moyen se situe entre six mois et un an.

M. Jean-François LANDWERLIN : Les juges d'instruction de Monaco ne travaillent pratiquement qu'avec des commissions rogatoires et restent tributaires des autorités étrangères. Lorsque les commissions rogatoires ne rentrent pas, il leur ait souvent fait reproche...

M. le Président : Je voudrais vous remercier et dire quelques mots afin de dissiper les inquiétudes dont vous nous avez fait part. L'origine de notre mission découle de l'appel de Genève lancé par des magistrats. Dénonçant la possibilité pour les délinquants et les capitaux de circuler sans entraves, ces juges ont dû solliciter l'aide d'un relais politique, pour que la justice puisse circuler avec la même facilité.

Nous avons estimé devoir commencer à organiser ce relais politique en nous informant de ces difficultés. Vous ne pouvez pas songer, un seul instant, que nous avons la moindre volonté inquisitoriale à l'égard de la fonction de juge.

Nous nous sommes informés, auprès des juges et des banquiers, non seulement en France, mais aussi en Belgique, en Suisse, etc. La mission française n'a pas choisi de venir faire une enquête sur Monaco.

Cette mission réfléchit au problème de la délinquance financière et fait un tour d'Europe, sans considérer que seule la France est investie de cette mission. Nous mettons en place un réseau de parlementaires européens préoccupés par cette question. C'est l'une de nos missions car, aujourd'hui, ce problème concerne, de façon concurrente, de nombreux Etats.

Quand nous nous rendons à l'étranger, nous demandons à rencontrer - et c'est peut-être là que réside le malentendu entre nous - les différents acteurs impliqués dans ces questions, que ce soient les ministres concernés, les policiers, les autorités de surveillance et de contrôle, les banquiers, les autres professions organisées ou les magistrats.

Par l'intermédiaire de nos représentations ou de nos ambassades, nous prenons rendez-vous avec un certain nombre de personnes. Ainsi en Belgique et en Suisse, nous avons rencontré les procureurs qui n'ont aucune obligation de répondre à nos questions.

A Monaco, il nous a été répondu que l'on pouvait rencontrer les policiers, mais pas les magistrats. Nous nous en sommes étonnés car nous ne pouvons traiter Monaco différemment des autres Etats. Le malentendu découle en fait de cela.

Nous avions demandé à rencontrer Mlle Richet et MM. Auter et Hullin. Je réitère donc cette demande de rencontrer individuellement chacun de ces trois magistrats, aux fins d'un entretien.

M. Patrice DAVOST : Peut-être est-ce le terme audition ou interrogatoire qui a choqué... Entretien passe mieux.

M. le Président : Cela revient néanmoins strictement au même. Cette attitude fait - et nous en sommes désolés - que nous sommes suivis, très étroitement depuis ce matin, par une cohorte de médias, chose qui n'est arrivé ni en Suisse, ni en Belgique.

M. Daniel SERDET : Ce n'est pas Monaco qui a provoqué cela !

M. le Président : Non, à la réserve suivante... J'ai lu dans mes dossiers qu'il y avait eu, il y a environ deux ans, quelques problèmes internes dont plusieurs articles de presse se sont fait l'écho. Alors que différentes administrations indiquaient que tout allait bien, notre demande de rencontrer des magistrats reçoit ici une réponse négative. Dans les autres Etats visités, cela n'a jamais donné lieu à aucun problème. De ce fait, les médias, qui s'étaient intéressés à ces affaires il y a deux ans, sont revenus à l'affût.

C'est pourquoi je plaide pour que l'on ne fasse pas d'exception pour Monaco. La mission parlementaire doit pouvoir fonctionner de la même manière ici que dans les autres pays européens. Le contexte doit être clairement établi. Nous ne travaillons pas sur Monaco, mais sur des problèmes internationaux de délinquance financière et de blanchiment. Notre but est de rencontrer les acteurs, dans les différents pays, afin qu'ils nous fassent part des obstacles qu'ils rencontrent dans leur pratique professionnelle. C'est aussi simple que cela. Cette sensibilité exacerbée va finir par faire croire que l'on est venu interroger Monaco sur un problème monégasque, alors qu'en fait, nous ne faisons que poursuivre nos consultations. Nous irons ensuite en Autriche, au Liechtenstein, en Angleterre, en Espagne...

M. Daniel SERDET : Les articles du Monde et de Libération d'aujourd'hui sont inquiétants.

M. le Président : Pas du tout. Les articles du Monde faisaient trois pages il y a deux ans. Les dossiers et les noms de personnes en exercice ici y étaient cités. Nos calendriers de déplacement sont affichés, donc accessibles au public. Les médias viennent ensuite s'enquérir des personnes que l'on doit rencontrer. En Belgique, nous leur avons indiqué que nous rencontrions tel magistrat. Et là, quelle maladresse ! Sur Monaco, il y a eu blocage sur la constitution du programme, simplement sur cette question. Depuis une semaine, j'explique au ministre français des Affaires étrangères que vous ne connaissiez pas notre démarche car nous ne nous étions pas rencontrés.

M. Patrice DAVOST : Je vous remercie de vos explications. Globalement, il n'y a pas eu de réticences. En ma qualité de directeur, j'ai une volonté de transparence, de même que les autres magistrats. Nous avons peut-être ressenti votre venue comme une sorte d'inspection, mais vous avez levé nos doutes.

M. le Président : Soyons très clairs. Cette mission se fait le relais des magistrats et des juges, et non pas des banquiers, des assureurs ou autres. En l'occurrence, nous sommes là dans une situation paradoxale.

M. Daniel SERDET : Ce n'est pas non plus l'ensemble de la profession qui s'est présentée à l'appel de Genève.

M. le Président : Bien entendu, mais la lutte contre le blanchiment, la délinquance financière et les difficultés que l'on peut rencontrer en ce domaine sont des soucis assez largement partagés dans la profession.

M. Daniel SERDET : Vous découvrirez que ce sont les mêmes difficultés que l'on rencontre partout.

M. le Président : Cela permet d'avoir une solution harmonisée. Cette mission ne porte nullement sur la justice monégasque. Dans le cadre de cette mission d'information, nous rencontrons des acteurs sur un sujet qui touche l'ensemble de l'Europe. Ce point de crispation n'est pas lié à la mission, mais au passé récent qu'à connu Monaco.

M. Daniel SERDET : Sans vouloir entamer le débat sur ce sujet, l'article du Monde, dont je ne sais s'il est de votre inspiration, fait état que vous comptez entendre MM. Carrasco et Sacotte. Il est donc évident que ce n'est pas pour traiter des problèmes actuels de la justice monégasque. C'est cette évocation qui nous fait avoir une certaine froideur, mais je suis tout à fait disposé à me réchauffer à votre contact. L'évocation de ces noms nous a indiqué que peut-être, dans votre interrogation, il y avait d'autres soucis sous-jacents que ceux expressément libellés dans la mission.

M. le Président : C'est un débat. Au vu du titre de la mission, je ne suis pas certain que les questions évoquées ici soient des questions sur lesquelles M. Carrasco, que nous rencontrerons demain, dispose le plus d'informations. Cette mise au point me semblait utile car nous ne sommes pas habitués à travailler dans de telles conditions, en particulier avec ces journalistes qui nous suivent depuis ce matin et qui mettent une certaine pression sur le déroulement de la mission.

Vous avez indiqué neuf dossiers en cours sur des questions de blanchiment, dont certains viennent de SICCFIN, élément intéressant pour nous. D'un point de vue typologique et statistique, quels sont les mécanismes de blanchiment que vous voyez mis en _uvre au travers de ces affaires ? Quelles sont les nationalités concernées ? Quels sont les secteurs où cet argent cherche à s'investir ou à se blanchir ?

M. Dominique AUTER : S'agissant des mécanismes, cela part de la situation la plus simple où un quidam arrive avec des valises pleines d'argent. Toutefois, cette situation est de moins en moins fréquente car le contrôle est sévère à ce niveau. La personne présente ces valises pleines d'argent comme étant des provisions, qu'elle dépose dans une banque et essaie d'investir à Monaco. Généralement ensuite, il sera nécessaire de passer par un ordre de virement.

La loi sur le blanchiment fonctionne. Par exemple, sur une affaire en cours dont je ne citerai pas les noms, un homme est arrivé avec plus de 4 millions de dollars dans ses valises et a tenté de les déposer dans une banque. Après un signalement du banquier, la machine judiciaire s'est alors mise en marche. Il a été jugé et condamné à douze ans d'emprisonnement. Ceci est le système le plus simple. D'autres sont beaucoup plus complexes et se font par virement.

M. le Président : Nous sortons d'une séance de travail avec les banquiers de l'Association monégasque de banques. Vous dites que cet homme a été pris en essayant de déposer 4 millions de dollars contenus dans sa valise. Pensez-vous que ce système peut toujours fonctionner ?

M. Patrice DAVOST : Cela a fonctionné en juin dernier puisque quelqu'un est en prison.

M. Dominique AUTER : Mais ce n'est pas sur dénonciation de la banque.

M. Jacky DARNE : Il est utile de le préciser.

M. Dominique AUTER : Il est important de rappeler que, compte tenu de la convention fiscale franco-monégasque de 1963, le code des douanes français s'applique de plein droit à Monaco. Depuis la loi française de 1990 sur le blanchiment de capitaux, un transfert de 50 000 francs constitue un délit douanier. Il va sans dire que ces délits, repérés à Monaco, peuvent également l'être en France.

M. le Président : Ce point est soulevé un peu partout. On fait reposer, sur les banques, une grande partie du mécanisme de la déclaration de soupçons. Une réunion, à l'initiative des banquiers, s'est tenue pour justement avertir les banques de ce type de choses. Toutefois, ce cas récent, puisqu'en cours d'instruction et portant sur une somme très importante, n'a pas donné lieu à une déclaration de soupçons.

C'est très important car nous avons fait reposer le système de lutte contre le blanchiment, quasiment partout en Europe, sur l'autorégulation des banques avec les déclarations de soupçons. C'est un problème de philosophie du système qu'il faudrait peut-être remettre en question ou nuancer, car on ne peut tout demander aux banques.

M. Daniel SERDET : En ce qui concerne précisément ce comportement des banques, chaque fois qu'une commission rogatoire est exécutée, son exécution passe au parquet général. Nous les examinons pour observer si les banques ont réellement fait leur travail de dénoncer les soupçons. Il faut savoir qu'une banque fait actuellement l'objet de poursuites pour s'être abstenue de cette déclaration et qu'une deuxième, dans l'affaire en question, est dans le collimateur.

M. le Président : Qu'implique les poursuites ?

M. Daniel SERDET : Que les dirigeants de cet établissement seront poursuivis en correctionnelle pour avoir omis de faire des déclarations !

M. le Président : Nous ne sommes donc plus sur le plan d'un avertissement...

M. Daniel SERDET : Non, cela donnera lieu à une poursuite correctionnelle.

M. Jean-François LANDWERLIN : Il me semble que, dans les affaires évoquées, les faits ont été révélés au parquet général dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire. C'est grâce au signalement fait dans un autre pays, concernant un complice, que l'on a pu mettre en évidence le délit.

M. Dominique AUTER : Dans le cadre de ce mécanisme de blanchiment, c'est-à-dire de dépôt de sommes en espèces, nous ne rencontrons aucun problème avec les grands réseaux bancaires - Société générale, Crédit lyonnais ou autres. Dès lors qu'ils ont un soupçon, ils le répercutent au SICCFIN. Ce sont en fait de petites banques contre lesquelles il faudrait engager des poursuites. Elles jouent sur les montants des versements qui, au départ, ne sont pas trop élevés. En effet, ceux qui viennent déposer ne font pas de gros versements car ce serait trop risqué. En jouant sur de petits versements, ramenés en dollars ou en euros, cela représente assez peu.

Tant qu'il n'y aura pas eu une condamnation d'une de ces petites banques ou un avertissement sévère, non pas une peine de principe comme une amende de 2 500 francs, cela continuera.

M. Jean-François LANDWERLIN : Cela relève de la déontologie bancaire. Il faut rappeler que la réglementation bancaire française est applicable de plein droit à Monaco. La Commission bancaire française a des pouvoirs disciplinaires sur les banques qui ne respectent pas la réglementation.

M. le Président : Je croyais ce problème des versements en espèces réglé. Pouvez-vous caractériser les autres mécanismes ?

M. Dominique AUTER : L'autre méthode, la plus fréquente, consiste en virements de sommes importantes venant souvent d'Italie ou de Suisse. Ces sommes restent quinze jours ou trois semaines, repartent soit vers les Bahamas ou les îles Caïman, soit d'autres pays d'Europe tels que l'Espagne, les Canaries sous prétexte d'investissements dans des affaires immobilières.

Nous traitons actuellement une affaire très importante d'un circuit par lequel des investissements italiens arrivent à Monaco. Comme toujours, lorsqu'on interroge les intéressés, ils nous répondent systématiquement qu'il s'agit de fraude fiscale, c'est ainsi qu'ils justifient les mouvements.

Il y a eu tout d'abord signalement au SICCFIN, puis nous avons bloqué les fonds. L'intéressé s'est manifesté en invoquant le fait qu'il rapatriait l'argent de la fraude fiscale pour l'investir dans un autre pays, comme l'Espagne. Il a d'ailleurs produit des contrats dont il faut vérifier l'authenticité. Cela suppose un travail énorme.

L'autre mécanisme, quand cela se joue ainsi de façon triangulaire, reste simple. Il arrive malheureusement que l'on passe par plusieurs paradis fiscaux, voire les Etats-Unis, tout cela avec différents investissements. C'est pourquoi nous rencontrons des difficultés à retracer le cheminement de l'argent. Dans certains cas l'argent revient, dans d'autres pas.

Toujours dans ce même type de circuit, nous avons une autre forme de mécanisme. Certains, prétendant faire des transactions et des achats notamment de pétrole dans les pays de l'ex-Union soviétique, nous disent être obligés, dans ces pays, de payer en espèces. Ils ont donc besoin d'une réserve de liquidité qu'ils déposent à Monaco car c'est une place sûre. Des virements sont faits sur des banques étrangères pour régler les achats. Toutefois, aller vérifier la réalité derrière cela est une autre paire de manche. Ce sont les mécanismes que l'on retrouve le plus fréquemment.

M. le Président : Selon différentes sources d'information, il semblerait que, sur la place de Monaco, les délinquants, blanchisseurs et autres utiliseraient des formes juridiques facilitant leurs activités. Ce serait soit des sociétés offshore qui ont un représentant, soit des trustees, d'ailleurs récemment révisés par la législation. Pouvez-nous préciser ces choses ?

M. Jean-François LANDWERLIN : S'agissant des trusts les seules questions que j'ai eues à traiter, comme président de la juridiction, étaient relatives au fonctionnement des trusts comme mécanisme de dévolution successorale. A Monaco, en effet, au contraire de la France, un trust n'est pas considéré comme contraire à l'ordre public et peut donc être utilisé pour le règlement de successions. Il y a eu effectivement des conflits à régler en matière de trustees, mais ils sont restés d'ordre purement personnel.

Je n'ai pas, dans mon expérience de magistrat du siège, d'exemples à vous communiquer dans lequel j'aurais pu constater qu'un trust ait servi à une opération de blanchiment. C'est possible, mais je n'ai aucun élément sur ce point.

En revanche, le fait que, dans tous les pays d'Europe y compris Monaco, certaines banques, parfois de grand renom, puissent " vendre " des sociétés non-résidentes qui peuvent être admises à devenir titulaires d'un compte en banque à Monaco, constitue un obstacle majeur. C'est moins l'existence de sociétés écrans à Monaco qui pose problème que le fait que de telles sociétés, existant ailleurs, peuvent ouvrir un compte à Monaco.

Lors d'un rapport que j'avais établi à la demande de M. le Directeur, dans le courant de l'année 1999, il m'était apparu que si, dans le cadre des événements qui ont motivé l'appel de Genève on doit certainement exercer, à la suite de cet appel, un meilleur contrôle sur l'exécution des commissions rogatoires, sur les modalités de leur transmission et les enquêtes, il va de soi qu'une législation internationale, qui tendrait à priver ces sociétés non-résidentes de personnalité juridique, serait plus efficace. En effet, dans le cas où un blanchisseur vient à Monaco et se rend dans une banque quelle qu'elle soit pour y déposer de l'argent au nom d'une société, il faut être en mesure de justifier de l'existence de cette société. Le banquier, par exemple, disposera des statuts d'une société panaméenne et ce sera cette société qui sera la personne morale, titulaire de ce compte.

Dans la situation actuelle des sociétés étrangères en France, depuis la loi de 1857, promulguée à l'occasion d'un conflit avec la Belgique, les sociétés de capitaux n'ont pas de personnalité juridique, sauf dans le cas de conventions internationales ou de décrets admettant ces sociétés collectivement à la personnalité morale.

En revanche, les sociétés de personnes sont des sociétés bénéficiant de plein droit de la personnalité juridique.

La doctrine considère comme archaïque le système qui prive les sociétés étrangères de personnalité morale. Il me semble au contraire que, dans le cadre européen, il conviendrait désormais de revenir à ce qui avait été prévu par la commission de réforme du code civil de 1956 (article 39 du rapport), c'est-à-dire que les sociétés étrangères puissent se voir reconnaître la personnalité juridique, mais que par décret, on puisse l'interdire à une certaine catégorie de sociétés créées à l'étranger et dont l'activité ne serait pas conforme à l'ordre public.

Dans un cadre européen de la lutte contre le blanchiment, il faudrait freiner cette fiction qui fait que lorsqu'un banquier vend quelques morceaux de papier avec des statuts de société, l'acheteur peut s'abriter derrière l'écran de ces sociétés qui ne sont pas réellement constituées. On pousse la fiction jusqu'à faire comme si les assemblées générales s'étaient tenues. Les assemblées générales paraissent parfois être, dans certaines affaires, réunies dans des boîtes postales ! Peut-être faudrait-il réfléchir sur ce plan...

M. le Président : Nous sommes très sensibles à cette piste et nous cherchons à la confirmer avec nos différents interlocuteurs. Notre problème maintenant se situe au niveau de la diversité des discours que l'on nous tient.

Par exemple, nous venons de rencontrer les banquiers qui nous ont affirmé avoir toujours connaissance de la personne physique et du bénéficiaire économique, chaque fois qu'ils ouvraient un compte sur une personnalité juridique ou une société offshore. Nous avons avancé l'argument des transferts de capitaux, dans ces sociétés, dont ils ne seraient pas informés. Leur réponse a été négative. Vous avez, à Monaco, des règles quasiment déontologiques - puisque la loi ne l'exige pas - qui font que tous les transferts de capitaux doivent être signalés et conservés dans un registre interne.

Selon vos propos, que ce soit à Monaco ou dans un autre Etat car c'est un problème général, voire universel, cela implique que des sociétés à personnalité juridique, des sociétés offshore ont des comptes à Monaco dont on ne peut identifier le bénéficiaire économique.

M. Jean-François LANDWERLIN : Non, j'ai dit que pour trouver l'origine des fonds et le circuit de l'argent sale, les enquêtes interviennent toujours a posteriori. A Monaco, comme vous l'ont indiqué les banquiers, le secret bancaire n'existe pas. Lorsqu'une société offshore se monte, nous essayons de savoir qui est l'ayant droit économique. Ce faisant, on permettra ultérieurement, en toute bonne foi, aux magistrats et aux policiers de mener une enquête. Mais celle-ci ne peut-elle être évitée si l'argent n'arrive pas ? Car il s'agit de savoir si l'on veut faire une enquête rapide, ou éviter que l'argent ne vienne.

Le blanchiment d'argent est le fait d'apporter de l'argent et de lui donner une allure respectable. Ceci passe, nécessairement, à un moment ou un autre, par l'ouverture d'un compte en banque. Or, le compte en banque est rarement ouvert au nom du blanchisseur. Lorsque l'on donne à une société, venant par exemple des Iles Antigua ou Caïman, la possibilité d'avoir un compte en banque, il me semble illusoire de se dire que l'on va faire des enquêtes rapides et améliorer le système des enquêtes, alors qu'on n'aura rien fait pour empêcher l'argent de venir.

Un des éléments clés de la lutte contre le blanchiment est d'éviter que les sociétés, qui ne sont pas réellement des entreprises industrielles, productives ou commerciales, possèdent la personnalité juridique. Toutefois, on se heurte là aux pays de common law qui sont ceux qui ont créé ce type de société. Quand je vois Chypre faire acte de candidature à l'Union européenne, et les sociétés offshore à Chypre connaître des développements prononcés, je frémis car j'imagine que nous aurons encore des sociétés avec une apparence de respectabilité. Le problème du secret bancaire sera ou non posé, et réglé. On pourra peut-être faire des enquêtes, mais on les fera a posteriori.

De la même manière qu'arrivera tardivement toute déclaration de fictivité. Cela signifie que si une société offshore se constitue et que vous estimez qu'elle est fictive, il faut rendre un jugement après enquête. A ce moment-là, l'argent sera déjà reparti ailleurs. Il faut en réalité éviter que l'argent ne vienne. L'argent sale gangrène des économies européennes qui tournent avec des sociétés fictives, qui sont des sociétés de droit anglo-américain.

L'Union européenne et les droits continentaux doivent réagir plus fermement. Ce problème, touchant les relations internationales, doit être réglé dans le cadre de l'Union européenne en envisageant une lutte plus ferme et plus coordonnée. Pour ce faire, l'Union européenne doit établir des règles minimales, selon lesquelles les sociétés étrangères n'auraient pas la personnalité juridique sauf si elles respectent les critères de base en matière de constitution et de fonctionnement. Sans cette personnalité juridique, on écarte la possibilité, pour ces sociétés, d'être constituées fictivement et ainsi d'avoir un patrimoine. Sans personnalité juridique, il n'y a pas de patrimoine, et par conséquent, pas de compte en banque.

M. le Président : Votre mesure est radicale. Cela montre qu'il y a eu des sociétés écrans impliquant des difficultés manifestes à identifier les bénéficiaires économiques. Dans les affaires que vous avez à traiter, le recours à ces sociétés fictives est-il fréquent ?

M. Dominique AUTER : Dans les affaires que l'on arrive à sortir, ce n'est malheureusement pas fréquent. S'il y a trop de sociétés écrans, nous sommes alors bloqués. Ces sociétés offshore constituent le problème majeur du blanchiment. Dès lors que vous avez plusieurs sociétés offshore, très vite des rapports d'Interpol s'empilent indiquant que peut-être, derrière telle société, se cache telle personnalité du crime organisé italien, russe, des pays de l'Est, voire d'Amérique du Sud. Cela s'arrête là car les ayants droit des sociétés offshore sont éparpillés un peu partout dans le monde. C'est rédhibitoire.

Nous parviendrons à en prendre certains sur des circuits relativement simples, à condition qu'il n'y ait qu'une ou deux sociétés. Dans les rapports d'Interpol, en procédant à des recoupements avec le travail des parquets des autres juridictions, on arrive parfois à identifier les ayants droit, mais c'est très rare.

M. Jean-François LANDWERLIN : Nous avons connu le cas d'une société qui n'était pas une société offshore, mais une société anonyme monégasque. Cette dernière, qui a fait l'objet d'un transfert de procuration, a été exploitée par ceux qui n'en étaient pas les fondateurs. Cette société monégasque a servi, à un moment donné, de réceptacle, selon les éléments de l'enquête. On a considéré qu'elle avait pu effectivement servir à faire du blanchiment.

Mais il faut rappeler que les sociétés anonymes monégasques sont soumises à une autorisation de constitution. Contrairement à la France, et à la plupart des pays européens, les sociétés anonymes ne peuvent se constituer qu'avec l'autorisation de l'administration. La loi monégasque prévoit, lorsque la société n'a pas d'objet social conforme à ses statuts, que l'autorisation de constitution peut être révoquée, après une enquête faite par un magistrat du parquet. Dans cette affaire, lorsque le parquet s'est aperçu que cette société pouvait servir à faire du blanchiment, l'autorisation de constitution a été retirée et la société dissoute.

M. Jacky DARNE : A quelle date cette affaire a-t-elle eu lieu ?

M. Jean-François LANDWERLIN : Je ne sais plus exactement, peut-être un an...

M. Dominique AUTER : A l'examen de la liste des dossiers en cours actuellement, l'un des dossiers d'inscription est le suivant : " (...) avantages financiers (...) notamment au nom de sociétés offshore. " Pour ce dossier, nous n'avons aucun élément. Il est ouvert actuellement, mais je ne suis pas certain que cela aboutisse à quelque chose.

M. Jacky DARNE : Quels sont les types de banques impliqués dans cette affaire ?

M. Dominique AUTER : Ce sont des filiales de banques étrangères, mais pas des banques françaises. Cela porte sur 10 millions de dollars.

M. Jacky DARNE : Lorsque nous avons posé la question aux banquiers, leur réponse a été de dire qu'ils ne font pas l'opération sans connaître l'ayant droit économique.

M. Jean-François LANDWERLIN : C'est probable, mais l'ayant droit économique a une réalité à un moment donné. Ensuite, avec l'évolution des affaires, lorsque l'enquête se déclenche, il est difficile de le retrouver.

M. Dominique AUTER : Nous avons un certain nombre de petites banques italiennes.

M. Jacky DARNE : Il y a une quarantaine de banques sur la place, mais sans système d'autoévaluation...

M. Jean-François LANDWERLIN : La succursale de la banque de France produit, chaque année, un rapport sur l'évolution de la place et vient faire des inspections dans les établissements. De ce point de vue, si un effort doit être fait, la Commission bancaire, l'Association monégasque de banques et la Banque de France peuvent le faire.

M. Dominique AUTER : Il est évident que la place bancaire et les banquiers sont sensibles à ce problème. Ils craignent et redoutent un incident sérieux, un jour, qui ferait apparaître des affaires de blanchiment. Le contrôle de tout ce qui passe dans les banques est non seulement du ressort des banquiers, mais également de la commission bancaire.

Dans un autre dossier, l'instruction a démontré (Lecture.) " le rôle primordial joué par un ressortissant britannique ayant créé, à Monaco, une société et un nombre important de sociétés considérées comme des démembrements de la première. ".

Nous retrouvons avec des mafieux très connus cet empilement de sociétés suspectes. (Lecture.) " La somme a transité sur des comptes appartenant à des sociétés de droit costaricain, eux-mêmes alimentés à l'origine par des virements d'environ 12 millions de francs depuis un compte suisse. ". Si on se trouve confronté à un grand nombre de sociétés offshore, il est difficile d'arriver à faire quelque chose.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : En guise de conclusion de cette première partie, rappelons qu'au sommet de Tampere, apparaît, pour la première fois, au point 57 " Conclusions de la présidence ", la volonté exprimée noir sur blanc de " dégager des normes communes afin d'empêcher le recours à des sociétés et des entités immatriculées hors du territoire de l'Union, pour dissimuler et blanchir le produit d'activités criminelles. "

Vous vous rapprochez, dans votre pensée et vos projets, même si c'est sous une forme intellectuelle et de juriste passionné de la question, de la volonté politique de l'Union européenne. Il est vrai qu'une question de cette nature s'adresse plutôt au pouvoir politique monégasque, que nous interrogerons sur la volonté de concevoir ce type de réaction.

En ce qui nous concerne, la mission se place dans le cadre de ce travail diplomatique intense que la France a fourni lors du sommet de Tampere et des propositions que nous ferons à l'issue de ces débats multilatéraux. Nous avons déjà eu ces débats avec nos amis suisses, belges, qu'ils soient juges, banquiers ou autres. Chacun, dans son pays, combat ces difficultés.

Je voudrais maintenant aborder la question difficile des commissions rogatoires internationales. En raison de l'exiguïté du pays, vous êtes soit demandeur, soit demandé ou requis à l'exécution de commissions rogatoires internationales. Je vous rapporterai, en toute franchise, les propos tenus à l'encontre de Monaco, tout en vous priant d'user de la même franchise à l'égard de la France.

En effet, monsieur le procureur général, il s'agit de lever les doutes. Nous ne sommes pas des Français qui faisons la leçon au monde entier. Nous nous faisons le porte-parole d'un appel européen, dont les Français, les Suisses, les Belges et d'autres sont partie prenante. Nous sommes les porteurs d'un langage international qui ne peut que rejoindre vos préoccupations à Monaco. Ceci ne signifie pas que tous, que ce soit à Monaco, en France, en Belgique ou en Suisse, soient sur cette même ligne. Mais on constate des progrès sur les plans diplomatique, politique, judiciaire et bancaire.

S'agissant de la coopération internationale, nous souhaitons marquer la différence entre le passé et le présent. Nous lisons la presse et entendons ce qui se dit autour de nous. C'est la raison pour laquelle il ne fallait pas prendre cette volonté de rencontrer le passé comme étant forcément une insulte au présent. Au contraire !

Lorsque nous avons rencontré des Belges, des Allemands ou des Suisses, notre première question a été de connaître leur jugement sur la France. Ils ne sont pas toujours tendres, parce que les Français considèrent que leurs propres affaires passent avant le traitement de dossiers internationaux et se retrouvent avec des délais de réponse proches de ceux que vous expérimentez. C'est généralement dû à des questions matérielles, le juge d'instruction n'ayant pas le temps de faire des copies, ou de greffier disponible...

Toutefois, dans certains cas notamment rapportés par la Belgique, il y a eu avec Monaco des problèmes de contrôle politique sur l'exécution de commissions rogatoires internationales. La réaction d'un certain nombre de pays est de dire qu'ils n'obtiennent pas satisfaction de la part de nos amis monégasques.

M. Daniel SERDET : Il nous faut des noms.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Le juge Van Espen de Bruxelles n'a pas voulu nous le donner car cela appartient à l'un de ses dossiers, mais il nous a montré le refus de répondre par écrit, signé d'une autorité monégasque qu'il n'a pas voulu désigner...

M. Dominique AUTER : Quelle en est la date ?

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : 1996 ou 1997. Nous n'avons pas pu obtenir de leur part plus de précisions. Toutefois, l'opinion que nos amis belges ont exprimée est directement fondée sur ce précédent.

M. Philippe NARMINO : Si vous avez des faits...

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Comme c'est une affaire en cours, on ne les demande pas car on ne veut pas s'immiscer dans le fonctionnement normal de la justice. Dans une affaire jugée que nous pouvons par conséquent évoquer, concernant un certain Leiduck...

M. Daniel SERDET : Non, cette affaire n'est pas jugée.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : L'une a été jugée.

M. Philippe NARMINO : Un trafic d'armes a été jugé.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Nous pouvons donc en parler. Mon bureau de Paris a reçu, il y a environ une heure, un rapport que je suis prêt à vous communiquer et qui nous vient de notre magistrat de liaison à Berlin. Celui-ci a enquêté sur les conditions d'exécution de commissions rogatoires internationales, demandées par le parquet de Stuttgart.

Il a directement pris contact avec les autorités judiciaires de Stuttgart pour l'exécution de deux commissions rogatoires, dont une demande d'assistance qui a eu lieu et qui, d'après les Allemands qui sont venus à Monaco, se serait très mal passée. (Dans l'attente de l'envoi du rapport par fax par le bureau de Paris.)

M. Philippe NARMINO : Cela ne concerne certainement pas l'affaire que j'ai connue en tant que président du tribunal correctionnel, qui a jugé M. Leiduck pour trafic d'armes et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement.

M. Daniel SERDET : Actuellement, il est vrai que M. Leiduck intéresse également la justice allemande, car il apparaîtrait comme l'un des instruments de l'évasion de capitaux de Mercedes. La presse s'en est emparée. Je ne sais pas si c'est le parquet de Stuttgart ou un autre qui traite l'affaire. S'agissant des commissions rogatoires sur cette affaire, je n'ai pas souvenir d'incidents particuliers.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Le magistrat de liaison, monsieur le procureur général, a mis en cause la courtoisie des autorités monégasques.

(Signe de dénégation de M. SERDET.)

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Les faits sont clairs. Dans cette affaire, nous sommes nuancés sur la vision que les magistrats français ont de Monaco, qui est plutôt positive. Il m'a été rapporté qu'une commission rogatoire d'un juge de Lyon serait bloquée à Monaco, mais c'est le seul cas que nous avons rencontré. Sans entrer dans le détail, ce blocage serait dû au parquet ou à un juge d'instruction. Vous êtes à même de prendre directement contact avec eux afin de régler ces problèmes. C'est le seul cas - et nous avons le devoir de le dire devant vous - de non-exécution ou de difficultés d'exécution. Je ne parle que de commissions rogatoires à caractère pénal et non pas d'affaires civiles.

M. Patrice DAVOST : En matière de blanchiment ?

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : En matière de délinquance économique et financière.

M. Daniel SERDET : Cela va être examiné, mais peut-être ce juge a-t-il envoyé cette commission à la chancellerie, pour qu'elle soit ensuite transmise par la voie diplomatique, et qu'elle ne soit jamais parvenue...

M. Patrice DAVOST : A l'examen de ma liste, je vois qu'une commission rogatoire en date du 2 février 1998 venant de Lyon, sur une affaire d'abus de biens sociaux qui nous a été transmise le 29 juin 1998 et exécutée le 7 octobre 1998. Est-ce celle dont vous parlez ? (Examen de documents pour retrouver des dates.)

M. Daniel SERDET : Je peux vous énoncer les principes selon lesquels une commission rogatoire n'est pas toujours exécutée, dès sa réception : soit l'organe d'où elle émane n'est pas un organe judiciaire, soit il manque des précisions de la législation du pays étranger nous permettant de comprendre la situation. Par ailleurs, dans le cadre de nos conventions bilatérales avec certains pays, nous réclamons un acheminement exclusivement par la voie diplomatique.

Nous n'admettons pas les transmissions de fax à fax, de cabinet d'instruction à cabinet d'instruction, faisant fi des frontières nationales. Les commissions rogatoires doivent être acheminées par un circuit, notamment la voie diplomatique dans la plupart des cas. Telle que la loi monégasque l'impose, il y a obligatoirement ouverture par le parquet. L'esprit était déjà le même avant, mais il a fallu le préciser.

M. Patrice DAVOST : Dans les relations France-Monaco, c'est une transmission directe de parquet à parquet.

M. Daniel SERDET : Le retour se fait obligatoirement par la voie diplomatique avec toutefois une remise de la copie au juge pour lui permettre de travailler directement et rapidement. Cette remise nous est fréquemment demandée par le juge d'instruction, les policiers ou les gendarmes venus assister à l'exécution. Il n'y a aucune difficulté en la matière.

M. Patrice DAVOST : Ces récriminations m'étonnent un peu. Au vu de la liste des commissions rogatoires internationales sur 1998 et 1999, excepté avec la France, sur 1999, nous en avons encore vingt-six en cours, dont de toutes récentes. Pour 1998, sur les cinquante-six, deux sont encore en cours.

M. Daniel SERDET : Le délai d'exécution se situe entre trois et six mois.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Il ne serait pas juste de ne pas, en contrepartie, vous rapporter les compliments de vos collègues. Les Italiens sont ravis de votre collaboration. Ils expliquent qu'ils ont un taux de non-réponse de 20 % qu'ils considèrent très bon.

M. Daniel SERDET : Pour 1998/99, il n'y a eu aucun refus d'exécution de commissions rogatoires internationales en dehors de raisons purement formelles.

M. Philippe NARMINO : Je ne suis pas spécialiste de ces questions, mais s'ils transmettent directement la commission rogatoire à n'importe quel juge, notamment à Monaco, quelle est l'autorité centralisatrice qui comptabilisera le taux de non-réponse ?

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Je vais vous remettre une lettre que j'ai reçue, du parquet de Milan, de Gherardo Colombo qui est l'un des signataires de l'appel de Genève. Il y explique que le pourcentage, pour le parquet de Milan, est de 80 %. Nous sommes passés par le magistrat de liaison italien, au ministère de la Justice à Paris, M. Stefano Mogini.

Les Italiens considèrent que c'est un très bon pourcentage, même s'il contient néanmoins une part d'échec sur laquelle il est utile de réfléchir. C'est un point sur lequel vous pouvez travailler.

Je dois dire que ce sont là des recherches superficielles. Nous ne faisons le procès de quiconque, certainement pas de Monaco, mais à l'occasion de nos rencontres et de nos discussions, nous posons la question de la même façon que nous la posons sur notre propre pays qui, parfois, ne présente pas des bilans forcément honorables.

M. Bernard Bertossa se dit, ainsi que le procureur du Tessin, être totalement satisfait de votre collaboration. Je tiens à le dire afin que vous ayez des éléments positifs et des motifs de réjouissance.

Mlle Patricia RICHET : Le parquet de Milan n'exécute pas les commissions rogatoires, ou alors très difficilement. Dans le cadre de l'un de mes dossiers dans lequel un inculpé est détenu depuis plus de deux ans, j'ai envoyé une commission rogatoire pour procéder à de simples vérifications sur une consigne à la gare de Milan et sur l'existence d'un hôtel. Il m'a fallu faire une première transmission, suivie de deux relances, pour finalement recevoir au bout d'une année, un retour mal exécuté. J'avais sollicité l'assistance des officiers de la police judiciaire de Monaco pour accélérer les choses, mais cela m'a été refusé.

M. le Président : Quelle est votre analyse de ce dysfonctionnement du droit ? Est-ce lié au fait qu'ils sont moins intéressés à accorder cette entraide dès lors que les affaires ne sont pas jugées chez eux et qu'ils ne subissent donc pas la pression des médias ?

M. Jean-François LANDWERLIN : C'est certainement dû à la surcharge de travail, qui explique également les retards avec la France.

M. Jean-Christophe HULLIN : En France, il est évident que les retards sont dus à la surcharge de travail des cabinets d'instruction et des services de police. Les transmissions prennent six semaines à chaque fois, dans un sens ou dans l'autre. Si vous multipliez les transmissions, vous augmentez d'autant le retard.

En l'Italie, la non-exécution vient, à l'évidence, de l'absence de moyens. On met les commissions rogatoires à la poubelle. L'une de mes commissions rogatoires, qui date de deux ans et demi, n'a eu aucun retour. Lorsque les commissions rogatoires exécutées reviennent, elles sont traitées d'une façon, non pas cavalière, mais écrites à la main, tachées... On arrive difficilement à identifier l'autorité qui a procédé à une audition. Quand l'audition est faite, elle se résume en trois lignes.

Mlle Patricia RICHET : Dans un dossier que je traite avec l'Italie, j'avais demandé à entendre une victime sur commission rogatoire. N'ayant eu aucune nouvelle, je l'ai convoquée. Même si les personnes que j'ai à entendre habitent à 500 ou 600 kilomètres d'ici, je leur envoie une convocation et généralement, elles viennent.

M. Dominique AUTER : Au-delà de ces problèmes, la lourdeur du système, souvent dénoncée en France, peut expliquer ces " pertes " de commissions rogatoires. Ces commissions rogatoires seraient plus faciles à exécuter si elles se faisaient de juge à juge, au moins dans l'espace européen.

M. le Président : Nous avons fait une réforme législative le permettant. Pour vous, actuellement, c'est une réforme inverse.

M. Dominique AUTER : Je le regrette personnellement, car c'est un mécanisme très lourd.

M. Daniel SERDET : Tout se passe dans la même maison. Les relations extérieures sont à 200 mètres, le palais du gouvernement est proche...

M. Dominique AUTER : Le système de transmission de juge à juge est quand même une bonne chose.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : C'est la revendication de M. Bertossa, procureur général de Genève.

M. Jean-François LANDWERLIN : Il faut distinguer entre la commission rogatoire et la saisine du juge qui sera chargé de l'exécution de cette commission. On peut bien évidemment accélérer la transmission. Pour autant, faut-il qu'un juge étranger puisse avoir une faculté de saisine du juge à qui on a demandé d'exécuter un acte. La Commission européenne a préparé un corpus sur ce sujet, dans le cadre d'un système fédéral. Je suis certain que l'Assemblée nationale sera favorable au parquet européen.

M. le Président : Oui, mais globalement les magistrats restent attachés à une souveraineté.

M. Jean-François LANDWERLIN : Tant que nous n'aurons pas un système de type fédéral sur ce sujet, il me parait difficile qu'un juge d'un pays étranger ait une faculté d'exigence de l'exécution - par exemple qu'il puisse saisir lui-même la juridiction étrangère, sans que cette juridiction soit saisie dans les formes prévues par son droit interne. Si l'on peut souhaiter un tel système, il faut que les conditions en soient définies au plan fédéral en Europe. Sinon, comment un juge pourrait-il exécuter directement une commission rogatoire, sans avoir été véritablement saisi par une autorité de son système juridique interne ?

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Cette question dépasse celle du contrôle politique que le pouvoir exécutif exerce, au travers de son parquet hiérarchisé et subordonné aux intérêts du pouvoir exécutif - ce que ne sont pas les juges du siège - sur l'exécution de la commission rogatoire internationale. Cette question est tout à fait décisive.

La France, qui a toujours fonctionné selon des règles d'ailleurs en vigueur à Monaco, à savoir un parquet hiérarchisé et subordonné aux intérêts du pouvoir exécutif, par conséquent d'un autre pouvoir que le pouvoir judiciaire indépendant, a organisé l'autonomisation de l'exécution des commissions rogatoires internationales, entre les mains des juges judiciaires, avec l'obligation d'informer. Cela permet ainsi d'assurer, en cas d'atteintes à la sûreté nationale ou aux grands intérêts, sous contrôle de la Cour de Cassation, l'exécution normale de la commission rogatoire internationale.

Après les incidents survenus entre le juge d'instruction monégasque et le parquet général, il y a quelques années, puisque la matière n'était pas codifiée à l'époque, il en est résulté un empiétement ou, en tout cas, des conflits de compétences entre magistrats instructeurs et parquet général.

Les informations, dont nous disposons à ce sujet, sont concordantes et recoupées. Cela a abouti à une codification avec la loi 1200 qui a organisé, entre les mains du parquet, le contrôle politique sur l'exécution des commissions rogatoires internationales, ce dont se plaint d'ailleurs le magistrat allemand, en tout cas le parquet de Stuttgart. Eux-mêmes semblent faire allusion à la façon dont l'exécution de leur commission rogatoire internationale mettait en péril les intérêts politiques de la Principauté. Ce reproche ne concerne pas exclusivement Monaco, mais l'ensemble des pays.

Lorsque le juge Van Espen de Bruxelles a demandé l'exécution par la France d'une commission rogatoire internationale sur les pots de vin versés par la société Dassault à un grand parti politique belge, il est notoire que l'un de nos ministres, M. Toubon, avait organisé l'interdiction politique de l'exécution de cette commission rogatoire internationale. Lorsque Mme Guigou, élue sur une autre conception de l'utilisation du parquet, est arrivée à la chancellerie, elle a organisé le cours normal de la justice.

Je vous fais lecture du point 57 " Conclusions de la présidence ", contenu dans les accords de Tampere : " L'Union et les Etats membres doivent conclure des accords avec les centres offshore de pays tiers afin d'assurer une coopération efficace et transparente en matière d'entraide judiciaire, conformément aux recommandations formulées à cet égard, par le GAFI. " Cela signifie clairement - pays tiers ou pays membres - que partout où nous avons des accords, nous organisons des systèmes de coopération rapides, sans contrôle politique, de manière que les enquêtes puissent progresser partout dans le monde.

Si les pays revendiquent le contrôle politique sur l'exécution des commissions rogatoires internationales, très peu d'enquêtes aboutiront parce qu'à chaque fois, interviendra forcément, dans l'affaire, un homme politique corrompu. Cela arrive de plus en plus souvent, quel que soit le pays. C'est une remarque tout à fait personnelle, partagée par des millions de gens.

Nous avons tous besoin d'organiser, à un moment ou à un autre, le démantèlement de ce contrôle politique. Ceci est notre analyse. Dans un certain nombre d'affaires appartenant au passé, jugées ou qui ne l'ont jamais été car elles en sont restées au stade de l'enquête préliminaire...

M. Daniel SERDET : A Monaco ?

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Oui.

M. Daniel SERDET : Des noms, s'il vous plaît ! Je connais vos informateurs. Alors qu'ils étaient encore à Monaco, il leur a été demandé, puisqu'ils avaient des choses à reprocher, de donner des noms et de situer des affaires, je n'ai obtenu aucune réponse. Si cette réponse arrive par votre intermédiaire, tant mieux, car il est trop facile de dire...

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Attendez, monsieur le procureur général ! Cette affaire vient des Allemands et non des Français.

M. Philippe NARMINO : Cette affaire n'est pas encore jugée. Elle le sera, comme beaucoup d'autres l'ont été, par le tribunal. Je ne comprends pas comment on peut affirmer ainsi, à moins de rapporter les propos de M. Duchaîne, que cette affaire est devenue politique. C'est gratuit. Je trouve cela un peu désolant car il est facile de dire que Monaco n'exécute pas... Nombre de sous-entendus sont fatigants pour le Monégasque que je suis.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Transmettez cela aux Allemands. La mission fait office d'intermédiaire en cette matière.

M. Philippe NARMINO : Mais vous le reprenez à votre compte...

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Non, pas du tout ! Je vous transmets le document en toute sincérité pour que vous puissiez, éventuellement, lever le doute.

M. Daniel SERDET : C'est un événement que je découvre. Il faut peut-être remettre tout cela dans un certain contexte.

M. le Président : Je comprends votre agacement.

M. Philippe NARMINO : Le jour où l'on m'amène l'affaire Leiduck, en ma qualité de président du tribunal de Monaco, je la juge. J'ai appris, fin novembre ou début décembre, qu'un pourvoi en cour de cassation ayant été rejeté, cette ordonnance de renvoi était devenue définitive. S'il y a des charges, le tribunal condamnera M. Leiduck...

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Le siège n'est pas en cause.

M. le Président : Nous sommes sur le chapitre des commissions rogatoires.

M. Philippe NARMINO : Le dossier, à l'heure actuelle, est en état d'être jugé. Est-ce le nôtre qui est en question ou celui instruit par les Allemands, qui n'est pas en état ? La commission rogatoire concernait-elle un autre dossier monégasque ?

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Ce sont des poursuites qui ont lieu à Stuttgart.

M. Philippe NARMINO : Comment peut-on faire le lien entre une affaire Leiduck dite politique à Monaco, qui est jugée, avec la non-exécution d'une commission rogatoire en Allemagne ?

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Stuttgart se plaint, selon la narration faite par ce magistrat de liaison, des mauvais traitements apportés à l'exécution d'une commission rogatoire internationale à Monaco. Il n'y a pas lieu de s'offusquer. Le siège, d'ailleurs, n'est nullement concerné. C'est le juge d'instruction qui a ou non exécuté et le parquet général qui s'est mis en travers ou non.

Que le parquet de Stuttgart ait cette perception de la coopération monégasque ne me parait qu'être intéressante pour vous, car cela vous permettra de progresser pour éviter, à l'avenir, des remarques de cette nature.

M. Daniel SERDET : Je n'ai jamais entendu évoquer cette difficulté.

M. Patrice DAVOST : Le jour même ou le lendemain de la réception des commissions rogatoires internationales, je les transmets au procureur général qui les conserve très peu de temps avant de les transmettre, à son tour, à l'instruction. Une fois exécutées dans un délai global de trois mois, elles refont le chemin inverse dans des délais très brefs. Quand je les reçois une fois exécutées, je les garde très peu de temps, même pas une journée.

M. Daniel SERDET : Lorsqu'un retard doit être apporté dans l'exécution, le juge mandant ou l'autorité du pays en est avisé. Cela se fait, de temps de temps, lorsqu'il nous est réclamé de rechercher si une personne ou un groupe de personnes, dont les noms sont cités, possèdent un ou des comptes bancaires en Principauté. C'est une investigation très longue, très difficile et fastidieuse.

Au vu du nombre de demandes en ce sens qui peuvent nous parvenir, il est impossible de les mener toutes à bien. Nous demandons alors au juge mandant de préciser l'établissement bancaire sur lequel il convient de concentrer nos recherches. Sinon il ne nous est pas possible de partir à la " pêche ", parmi la cinquantaine d'établissements financiers de la Principauté, pour savoir si tel ou tel a ou non un compte chez eux.

M. Jean-Christophe HULLIN : Depuis mon arrivée, je me suis interrogé sur le fait qu'il n'existe pas de fichier FICOBA à Monaco. Il semblerait que l'Association monégasque de banques y soit opposée. Je ne connais pas les raisons exactes de leur opposition à ce fichier. Toujours est-il qu'une réquisition générale de recherche d'un compte bancaire d'un intéressé nous est quasiment impossible, même si nous avons la volonté.

La direction de la sûreté exécute ces commissions rogatoires quand ce sont les juges monégasques qui les demandent pour eux-mêmes. Il faut six mois pour le moins et faire un nombre incalculable de réquisitions qui reviennent, avec bonheur, au bout de quelques semaines.

M. Daniel SERDET : Ceci fait que l'on avertit l'autorité étrangère que sa commission rogatoire, sur ce point, ne peut être exécutée.

M. Patrice DAVOST : Je n'en ai jamais vu.

M. Jean-Christophe HULLIN : Pour ma part, je n'en ai vu qu'une seule dans ce cas de figure. Il y a de bonnes raisons de penser qu'en général, les mandants possèdent l'information qu'ils ne nous ont pas transmise. Lorsqu'ils nous la restituent, nous pouvons alors faire la réquisition ciblée.

M. Patrice DAVOST : Nous avons de grandes affaires en cours actuellement, dont certaines sont très médiatisées. Cela constitue une charge importante pour l'instruction et pour la police judiciaire.

M. Daniel SERDET : Si le parquet ou les autorités judiciaires de la Principauté ne sont peut-être pas en phase avec les banquiers, c'est parce que nous acceptons la présence de policiers, voire de magistrats, de l'étranger qui viennent assister aux opérations demandées. Cela peut choquer le banquier. Pourtant, les opérations ont lieu avec les autorités étrangères.

M. Patrice DAVOST : On le pratique régulièrement.

M. le Président : Y a-t-il d'autres questions ?

M. Daniel SERDET : Sur les commissions rogatoires, je souhaite répéter, avec beaucoup de conviction, qu'il est hors de question de ne pas exécuter des commissions rogatoires venant de l'extérieur, à moins qu'elles ne portent atteinte à la souveraineté de la Principauté. Dans ce cas, il est évident qu'elles seraient bloquées, non exécutées et renvoyées.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Vous comprenez, monsieur le procureur général, que la dérogation que vous faites à ce principe de portée générale, est problématique.

M. Daniel SERDET : Oui, mais le juge d'instruction qui lance la commission rogatoire n'est peut-être pas plus qualifié qu'un autre magistrat, même du parquet, pour apprécier l'atteinte à l'ordre public d'un pays étranger.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Vous comprenez que cette exception puisse nuire au développement, en matière de délinquance économique et financière, avec les pays qui sollicitent votre coopération.

M. Daniel SERDET : Le parquet est très ouvert et ne fait aucune obstruction systématique.

M. Jean-François LANDWERLIN : La répression en matière économique et financière heurte rarement l'ordre public.

M. Daniel SERDET : Sauf lorsqu'il s'agit d'aller sur certains comptes bancaires...

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Comme dans l'affaire Chiarolanza, par exemple, puisque vous m'aviez demandé de citer des noms d'affaires.

M. Daniel SERDET : Celle-là a abouti.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Dans cette affaire, le procureur général a utilisé ses pouvoirs pour empêcher une exécution normale...

M. Daniel SERDET : Non, pour empêcher même que cela soit exécuté. Le juge mandant n'avait pas à demander que soit sonorisé un local, à la direction de la sûreté publique, pour y faire patienter, pendant quelques heures des personnes auxquelles on n'avait rien à reprocher, afin de les piéger. Si vous estimez cette méthode loyale pour mener des investigations judiciaires, c'est désolant. C'est à cela que s'est opposé le procureur, à cette époque.

Ensuite, dans ce même dossier, il y a eu effectivement la non-communication de renseignements bancaires concernant un compte d'une personne bien précise. Celle-ci n'ayant rien à voir avec l'affaire d'escroquerie Chiarolanza, ni avec ce dossier, il n'y avait aucune raison que ce compte fasse partie du dossier italien.

M. le Président : En tenant compte de ces deux éléments - une justice indépendante et un problème de souveraineté - nous souhaiterions rencontrer Mlle Richet, et MM. Auter et Hullin. Il n'est pas possible - ce qui est tout à fait concevable - d'auditionner au consulat général de France pour des raisons liées au respect de votre indépendance. Peut-être pourrions-nous alors utiliser un autre lieu de votre choix.

M. Patrice DAVOST : Ces auditions peuvent se tenir ici, sous réserve des disponibilités de chacun d'entre d'eux et sans évoquer des affaires en cours. Nous sommes liés par le secret professionnel.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Nous ne le demandons jamais.

M. Patrice DAVOST : On ne peut évoquer que, de manière générale, la question du blanchiment et la lutte contre le blanchiment.

M. le Président : Nous posons des questions auxquelles la personne répond si elle le souhaite. C'est ainsi que cela se passe partout, y compris en Principauté. Il est évident qu'un refus est possible, mais ce serait dommageable.

M. Patrice DAVOST : Nous n'opposons aucun refus à votre demande.

M. le Président : Vous connaissez la nature des discussions que l'on peut avoir.

M. Philippe NARMINO : S'il a pu y avoir un refus, c'était purement dû à des questions de forme. Pour ma part, je n'ai aucune réticence à l'égard de cette demande. Nous sommes rassemblés autour de cette table pour les mêmes raisons. Ne croyez pas qu'à Monaco, les gens essaient de cacher ou de protéger... Nous sommes tendus vers un même objectif.

Toutefois, il est vrai que nous avons été choqués par la façon dont les choses se sont faites. J'ai eu connaissance, hier, de convocations adressées à des magistrats dépendant notamment de ma juridiction, aux fins d'interrogatoire dans un consulat général de France. Comprenez que cela puisse choquer. Peut-être aurait-il pu y avoir refus, mais grâce à vous, messieurs, les doutes se sont dissipés et la situation nous apparaît beaucoup plus claire. Vous pourrez entendre librement ces magistrats, s'ils veulent bien répondre à vos questions. Ils agiront en leur âme et leur conscience.

M. le Président : Il faut savoir que la présence de magistrats, au consulat général, posait un véritable problème pour des raisons de souveraineté. C'est une chose acquise. C'est un problème mineur que nous n'avons pu traiter qu'hier soir, à notre arrivée.

M. Jean-François LANDWERLIN : Il y a dix jours, nous n'étions pas informés de votre venue.

M. le Président : La demande existe officiellement depuis un mois. Nous ne comprenons pas que cette demande vous soit arrivée dans ces formes.

Audition de M. Jean-Christophe HULLIN,
Juge d'instruction
au Tribunal d'instance de Monaco

(procès-verbal de la séance du 17 décembre 1999 à Monaco)

Présidence de M. Vincent PEILLON, président

M. le Président : Nous avons rencontré hier l'Association des banques monégasques qui nous a assurés ne pas accepter de versements d'espèces. Or, la première affaire, actuellement en cours, dont on entend parler en arrivant ici, concerne des versements d'espèces. Pourtant les responsables de l'Association de banques nous affirment que tout va bien, qu'il ne peut y avoir de problèmes, etc. alors qu'en réalité, il y en a.

M. Jean-Christophe HULLIN : Il y aurait beaucoup à dire de ce point de vue. Les dépôts d'espèces à Monaco sont, si j'ose dire, monnaie courante. Les banquiers ne peuvent affirmer que l'on ne dépose pas des espèces en Principauté. Certaines personnes viennent faire des dépôts avec des valises. Les banques ne déclarent que les soupçons. Or le fait de venir avec une valise de billets ne provoque pas particulièrement de soupçons.

M. le Président : Au vu des recommandations du GAFI, a priori le fait d'arriver avec des billets doit éveiller une certaine curiosité.

M. Jean-Christophe HULLIN : Cela dépend du montant de la somme. Le tout est de savoir à partir de combien un soupçon est automatique.

M. le Président : Il faudrait en parler avec eux.

M. Jean-Christophe HULLIN : Il convient de remarquer qu'en France, dans certaines affaires, on a pu voir des dépôts de plus d'un million de francs sans que cela éveille des soupçons. Un million, en lui-même, est une somme extrêmement faible. Tout dépend ensuite de la régularité des dépôts. Aujourd'hui, je ne pense pas que des personnes viennent faire des dépôts de cinquante millions de francs ou un million de dollars. Comme il est nécessaire de compter les billets, le directeur de la banque est automatiquement informé du dépôt.

Dans une affaire récente de droit commun, j'ai observé un apport de deux millions de francs français venant de Suisse. C'est passé comme une lettre à la poste, mais comme on a pu le vérifier, cet argent provenait d'une transaction immobilière. Ce sont des investisseurs français qui viennent en Suisse et qui investissent ensuite sur le marché. Tout n'est pas forcément de l'argent sale. On s'en est aperçu avant que la banque nous le signale. D'ailleurs, je ne sais si la banque nous l'aurait signalé.

M. le Président : Sur les affaires que vous instruisez, on a évoqué hier des affaires de blanchiment en cours, ainsi que des affaires concernant de la délinquance financière.

M. Jean-Christophe HULLIN : En fait, à Monaco, il n'y a que des affaires financières. Dans mon cabinet, on peut considérer que 95 % des affaires sont des affaires économiques et financières - des atteintes aux biens, mais pas aux personnes - dont 80 % portent sur des sommes d'argent dans le cadre de circuits économiques, commerciaux ou bancaires. Effectivement, au sens très large, ce sont des affaires relevant du domaine économique et financier.

A Monaco, il n'y a pas de délits d'initié, car il n'y a aucune manipulation de cours possible, ou d'abus de position dominante, délits qui nécessitent une investigation un peu particulière en France. Ce sont essentiellement des détournements de sommes, des abus de confiance. Deux affaires sur trois sont ouvertes sur abus de confiance, c'est-à-dire le détournement par des mandataires de sommes qui leur ont été confiées au sein d'établissements financiers.

M. le Président : Avez-vous des affaires dans le cadre d'opérations passant par des mandataires financiers de banques existantes ou encore - parce que nous avons une interrogation très forte et des échos très différents - de personnes écrans ou prête-noms dans un certain nombre de sociétés ? Je pense notamment à des Monégasques qui auraient droit de faire partie de trustees, qui seraient présents dans les sociétés et qui seraient en fait rémunérés.

M. Jean-Christophe HULLIN : Il y en a, mais c'est très rare. Les trois quarts des affaires dont mon cabinet est chargé concernent des étrangers. Nous n'avons quasiment pas d'affaires impliquant des Monégasques. Les Monégasques contre lesquels mon cabinet a engagé des poursuites interviennent principalement dans le cadre de petites affaires privées, mais c'est vrai qu'à Monaco, le préjudice minimum monte tout de suite à un million de francs. Toutefois ce sont des conflits privés, des détournements d'associés ou autres. Cela ne sort pas de la Principauté.

Hier, Dominique Auter a donné lecture d'une synthèse d'un de mes dossiers. En effet, une kyrielle de sociétés anonymes monégasques appartenant à la même personne, de nationalité monégasque, a servi à recueillir des fonds très importants venant de Suisse, après être passés par les Iles britanniques et l'Irlande. Dans ce cas présent, des sociétés civiles immobilières et des sociétés anonymes monégasques ont effectivement servi à blanchir des fonds. C'est ressorti assez rapidement.

Sur les neuf affaires de blanchiment, mon cabinet en traite sept dont deux sont apparues comme du blanchiment, au sens très large du terme. Ces deux affaires ne rentraient pas dans le cadre de la loi sur le blanchiment, car c'était du blanchiment d'activités de droit commun.

Dans une de ces affaires, je suis arrivé à la conclusion qu'il s'agit de recel de sommes très importantes, détournées dans le cadre d'activités commerciales en Belgique, par l'intermédiaire d'un ressortissant anglais. Ce sont des escroqueries absolument gigantesques portant sur plusieurs dizaines millions de dollars, détournés depuis la Belgique vers Londres, puis l'Irlande, les Iles vierges britanniques, la Suisse, Monaco et maintenant New York.

On sait aujourd'hui que cela vient du détournement de fonds déposés pour des placements par une grande société de capitaux, société financière qui recueillait de l'épargne en Belgique, mais je ne sais où en est la procédure belge. Des centaines d'épargnants ont été abusés. Cette société anonyme monégasque, qui avait une activité réelle à l'époque, est aujourd'hui une coquille vide et a servi à recueillir ces sommes.

M. le Président : Vous dites que c'est marginal...

M. Jean-Christophe HULLIN : Oui, c'est extrêmement marginal. Je ne connais pas d'autre exemple.

M. le Président : Nous avons une certaine difficulté à faire la part des choses. D'aucuns disent que c'est une industrie monégasque, c'est-à-dire " je prête ma société anonyme monégasque à... ". Par ailleurs, ce système de sociétés anonymes monégasques permet de mettre en prête-nom un administrateur, de déposer sept ou huit millions de francs par an, et de redonner par en dessous... N'avez-vous jamais vu passer de telles affaires ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Il n'existe pas d'abus de biens sociaux à Monaco.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : C'est de l'abus de confiance ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Non, même pas. C'est de la fraude fiscale, car il existe de la fraude fiscale à Monaco, qui est le fait d'éluder la TVA et l'impôt sur les sociétés. C'est vrai que, de façon générale, on arrive à des situations aujourd'hui où ce n'est plus le cas. Il était possible de largement dissiper les bénéfices d'une société anonyme monégasque, en fonction des rémunérations des associés. Vous pouviez avoir une société très florissante ne dégageant qu'une marge brute bénéficiaire absolument insignifiante.

Le fisc a remis un peu d'ordre dans tout cela et on considère aujourd'hui qu'il y a une tolérance de trois millions de francs par an pour l'ensemble des associés. Au-delà de trois millions de francs de rémunérations sur les bénéfices, on considère qu'il y a abus. Le ménage a été fait. J'ai encore vu cela avec des avocats récemment, mais actuellement, on ne peut plus le faire. En dehors de cette affaire d'escroquerie belge, je n'ai pas d'exemple de société qui soit une coquille vide.

Je vois l'affaire dont vous voulez parler. Elle remonte à 1993. Aujourd'hui, il semble qu'une affaire de ce type soit en train de démarrer, c'est-à-dire une société anonyme monégasque qui serait possédée à titre principal par un des barons du blanchiment dans le sud, sous couvert de prête-nom monégasque. Une enquête est actuellement en cours dans un cadre incident. En effet, lors d'une autre enquête, nous avons découvert qu'un certain nombre de sociétés étaient utilisées. On attend de voir les résultats.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : A l'examen des mécanismes à l'_uvre dans les sociétés civiles immobilières (SCI), l'une de nos préoccupations est que toutes les régions du sud de la France, notamment la Côte d'Azur, sont plus sensibles à l'arrivée de fonds en provenance de l'étranger qui s'investissent au travers de la formule de la SCI. Leurs responsables nous disent eux-mêmes qu'en raison de l'ensemble des mécanismes assez opaques, ils ne peuvent pas toujours garantir l'identité de celui qui se cache derrière le porteur de parts. Le constatez-vous, dans le cadre de la SCI française, au travers des affaires que vous avez vu passer, et pouvez-vous confirmer cette impression ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Je n'ai aucune affaire dans laquelle interviennent des sociétés civiles immobilières françaises. Tout du moins, certaines de ces sociétés apparaissent dans mes dossiers, mais elles ne sont pas concernées, et puis ce sont des sociétés constituées en France, sous la loi française. Même si nous sommes proches de communes françaises dans lesquelles une énorme part de l'immobilier de biens en bord de mer est constituée en SCI, cela concerne la France et pas Monaco.

A Monaco, beaucoup de villas, constituées en SCI, fonctionnent de façon tout à fait régulière. Je n'ai aucune raison de penser qu'il en soit autrement. Mais c'est vrai que les projets immobiliers français nous paraissent extrêmement opaques et on sait, notamment sur la baie des Anges, qu'il y a beaucoup d'investissements russes, ce qui n'est pas le cas ici. Je le constate au vu de mes dossiers et des enquêtes que je vois passer car, comme nous vous l'avons dit hier, l'exécution des commissions rogatoires internationales est un point de vue d'observation extraordinaire, qui nous permet de faire des enquêtes par la suite.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Est-il exact que les deux juges, dont vous-même, recevez environ une centaine de commissions rogatoires internationales chaque année ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Cela a augmenté dans des proportions importantes. En dix semaines, j'en ai traité vingt-cinq.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Cela signifie-t-il que la lutte s'intensifie dans toute l'Europe ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Elles ne concernent pas toutes des affaires de blanchiment. Venant de Suisse, cela touche souvent ce domaine, mais qualifié différemment, tel qu'abus de confiance, détournement de sommes. Les gens vont faire des affaires en Suisse. Dès qu'ils ont de l'argent, la place financière à laquelle ils pensent immédiatement est Monaco, qui est toujours une étape. Les Suisses nous demandent simplement de bloquer rapidement les comptes, à titre conservatoire.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Le mécanisme de saisie et de blocage des fonds fonctionne-t-il sur décision du tribunal ? Les ordonnances de séquestre sont-elles prises par le président du tribunal ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Par le juge d'instruction. Cela va très vite, de parquet à parquet. Il faut moins d'un mois pour que cela nous parvienne.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Sur l'exécution des commissions rogatoires internationales, le rôle du parquet est de requérir. Quant au directeur des services judiciaires, il nous assure que les commissions rogatoires internationales sont normalement exécutées par la voie diplomatique. Pour votre part, vous ne voyez que les réquisitions...

M. Jean-Christophe HULLIN : Exactement.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Les contacts de juge à juge viennent-ils doubler les réquisitions du parquet, les contacts de parquet à parquet et de service diplomatique à service diplomatique ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Bien sûr, on ne peut faire autrement. Même dans l'autre sens, quand je fais des instructions sur la France, je traite directement avec le juge d'instruction. C'est peut-être aussi un moyen de faire, en cas de blocage dans la transmission normale. Par exemple, début décembre, les policiers de la sûreté publique m'appellent pour me dire n'avoir pas reçu la commission rogatoire d'Avignon envoyée par fax le jour même. Je monte au parquet où on me répond qu'effectivement on est en train de me transmettre un fax de commission rogatoire arrivé le jour même. Nous avons contacté le juge d'Avignon qui pouvait, le lendemain de son arrivée, faire son expertise d'une tapisserie d'Aubusson de la région. Ils se sont directement adressés à nous et tout s'est fait en quarante-huit heures. Le juge d'Avignon est retourné chez elle avec son audition et son expertise.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Aujourd'hui, sur les mécanismes d'entraide judiciaire, ce dont se plaint le parquet de Stuttgart, dans une affaire sensible, n'est pas quelque chose que vous avez pu observer.

M. Jean-Christophe HULLIN : Non, mais il est vrai qu'au niveau de l'instruction, je ne traite que les commissions rogatoires. Ceci étant, effectivement, Patrice Davost ne fait aucun tri. Dès lors qu'il ne fait aucun tri, je vois mal comment le procureur général pourrait en faire un. Mais c'est un sentiment personnel. Le seul tri qui se fait concerne la réquisition générale. Les Italiens en sont spécialistes et ont tendance à penser que dès lors qu'ils font une enquête sur un ressortissant italien, il y a nécessairement des problèmes d'argent, ce qui est généralement le cas. Cela dit, on ne peut nous saisir immédiatement. Si on enquête sur une personne qui a fraudé le fisc, elle a forcément mis son argent dans la banque.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : C'est un point très important dans la définition générale de la demande d'investigation, car il n'y a pas de fichier centralisé des comptes bancaires à Monaco. Lorsqu'un juge d'instruction italien ou un parquet - car maintenant dans la procédure accusatoire, c'est le parquet qui demande la coopération judiciaire - vous adresse une commission rogatoire internationale, est-il arrivé que le parquet général de Monaco restreigne l'interprétation à donner dans ses réquisitions, à l'exécution de la commission rogatoire internationale ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Oui, on vous l'a confirmé hier. Dans une affaire, le magistrat italien nous demandait de rechercher dans toutes les banques monégasques, si trois personnes avaient des coffres-forts, des comptes ou des dépôts... Le procureur général m'a alors transmis la commission rogatoire, qui comportait huit points, avec interdiction d'enquêter sur les points 6 et 7. Il m'a donné la copie du télex d'Interpol, envoyé le jour même, dans lequel il demandait à Interpol à Rome d'obtenir des renseignements sur les comptes visés. Il peut paraître choquant, à n'importe quel moment pour n'importe quelle infraction, de demander si nos résidents ont des comptes. Ce n'est pas tolérable parce que la direction de la Sûreté publique ne peut gérer ce genre de situation. Elle pourrait le faire de façon isolée. Cette affaire, qui concernait trois personnes, était extrêmement importante et sensible pour les Italiens.

On aurait pu le faire. Immédiatement après, dans les semaines qui suivaient, il est évident qu'on aurait reçu des centaines de demandes de pratiquement tous les parquets d'Italie. La fraude fiscale est la spécialité italienne, et Monaco est un réceptacle. 50 % des affaires qui nous arrivent sont de cette nature. On ne peut ouvrir littéralement les livres des comptes des banques.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Les juges français, quand ils s'adressent au Luxembourg, sont tenus de donner le numéro du compte, le nom du ressortissant français ou étranger sur lequel ils enquêtent et le nom de la banque, faute de quoi ils n'obtiendront pas de coopération sur la découverte éventuelle d'autres comptes bancaires qu'ils ne peuvent pas mentionner dans leur demande d'entraide judiciaire puisqu'ils n'en ont pas connaissance. Ainsi, la coopération judiciaire est paralysée entre la France et le Luxembourg sur la simple obtention de la documentation bancaire parce que le Luxembourg a une vision tout à fait restrictive de la coopération qu'il peut offrir aux pays étrangers en la matière.

La question que je pose est la suivante. A Monaco, quelle est la doctrine actuelle du parquet général sur une demande visant à vérifier qu'il y aurait des comptes, pour des raisons liées au blanchiment ? Si les magistrats européens vous demandent la coopération visant un autre délit que la fraude fiscale, je ne vois pas pourquoi Monaco refuserait la coopération. Mais s'agissant de la recherche tous azimuts de l'ensemble des comptes bancaires, dans une cinquantaine d'établissements financiers, la France offre ce service, parce que nous avons un fichier centralisé. Monaco refusant de construire ce fichier, il revient à la justice d'aller rechercher dans l'ensemble des établissements.

M. Jean-Christophe HULLIN : Dans l'ensemble des dossiers dont j'ai la charge, je n'ai jamais vu une commission rogatoire partir de notre part en France, sur une telle demande. Ce que nous imposons aux étrangers, nous nous l'imposons à nous-mêmes, quel que soit le pays dans lequel nous envoyons la commission rogatoire internationale.

Ce que vous dites pour le Luxembourg est vrai pour la Suisse, la Hollande, l'Italie, tous les pays d'Europe. Inutile de vous dire que pour l'Italie, cela va plus loin. Si l'on ne prend pas littéralement les autorités policières ou judiciaires italiennes par la main, elles ne font pas les investigations. Il me semble que c'est pour une question de moyens et de temps, mais il faut vraiment tout donner. Je n'ai pas connaissance que la France ouvrait si facilement les comptes de ses banques. Jamais il ne nous viendrait à l'idée de faire des réquisitions générales bancaires. Ce n'est pas possible.

M. le Président : Si cela porte sur du blanchiment, c'est-à-dire qu'il y a effectivement, dans la commission rogatoire, une incrimination de blanchiment, mais qu'on n'a ni le nom de la banque ou le numéro du compte, vous ne pouvez diligenter, sur cette simple incrimination, une enquête sur les quarante banques pour trouver...

M. Jean-Christophe HULLIN : En réalité, nous le faisons ici. Sur un acte étranger, nous le recherchons néanmoins. Nous avons les moyens de le faire par des voies détournées. Nous sommes très attentifs à ne pas mettre en péril les procédures et effectivement, nous ne faisons pas, à Monaco, ce genre de réquisitions générales à l'aveugle. C'est rarissime, cela ne se fait pas. Il faut savoir que les autorités étrangères auraient la tentation de nous saisir si on exécutait les premières. En matière de blanchiment, c'est rarissime. Ils nous donnent toujours des indications.

Le procureur de New York nous avait demandé de vérifier les avoirs que possédait l'une de ses ressortissantes dans une banque monégasque. Nous avons fait la réquisition, mais cela a été impossible, car nous n'avions pas le numéro du compte, seulement le nom de la banque pour faire la réquisition. En réalité, on connaissait le numéro du compte, mais dans une autre banque de cette ressortissante américaine, sans savoir comment le communiquer aux Américains. Il se trouve que des agents de la DEA s'étaient déplacés auxquels nous avons donné l'information. Ils l'ont ensuite communiquée au procureur de New York, qui nous a relancés avec des précisions.

Je ne connais pas d'exemple, hormis cette affaire italienne. Après leur avoir demandé des renseignements complémentaires, ils nous les ont donnés. En tout cas, dans la réciproque, on ne le fait jamais.

M. le Président : Dans votre expérience de la place monégasque, pouvez-vous affirmer ou indiquer que les banques sont très hétérogènes ? Certaines sont par nature des banques qui respectent des obligations de diligence et tandis que d'autres posent davantage problème.

M. Jean-Christophe HULLIN : J'irai même plus loin que M. Auter. Non seulement les banques sont hétérogènes, mais au sein même d'un établissement financier, les fonctionnements sont disparates en fonction des clients. Une banque peut avoir cinq agences dans la Principauté. Une même agence peut avoir un traitement extrêmement rigoureux de toute l'information et, en même temps, laisser passer les 2 millions de francs français dont je vous ai parlé tout à l'heure. Elle connaissait son client et a laissé faire, mais il peut y avoir par ailleurs une transparence totale.

M. le Président : Quelle est votre analyse ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Cela dépend du client. Quand les banques connaissent leurs clients, elles peuvent avoir intérêt à ne pas divulguer un certain nombre de choses.

M. le Président : Un blanchisseur ou un délinquant intelligent, plutôt que d'arriver avec une valise, a nécessairement besoin d'utiliser des comptes de personnes bien connues des banques. Avez-vous observé que les grandes affaires de blanchiment se feraient ainsi ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Oui.

M. le Président : Le Sri-Lankais qui arrive avec un million de dollars et que personne ne connaît attirera une certaine suspicion. Mais s'agissant de la grande famille qui a déjà des mouvements de fonds de 300 millions de francs par an, si dix ou quinze millions bougent de façon différente, cela attire moins l'attention.

M. Jean-Christophe HULLIN : Il ne faut pas en tirer les conclusions que vous en tirez. Il est clair que les banquiers veulent connaître leurs clients. Dès lors qu'ils connaissent un client, ils ne sont plus regardants sur les détails du fonctionnement de ses comptes. Un certain nombre de très gros clients peuvent faire absolument ce qu'ils veulent, sans provoquer de soupçons de la part de leur banquier. Mais il faut faire attention car ici, une très grosse partie de l'argent du blanchiment, au sens large du terme, vient de la fraude fiscale, ce n'est pas du blanchiment légalement parlant.

J'ai un exemple, à ce titre, de sommes très importantes déposées en liquide et venant de comptes suisses. Dans une affaire ouverte pour blanchiment, un individu, de nationalité brésilienne, venait régulièrement de Lugano avec des sommes qu'il déposait en liquide, soit six versements de 750 000 dollars. Il disait à son banquier qu'il retirait cet argent d'un compte qu'il avait à Lugano, car le banquier lui avait posé la question. On s'est en fait rendu compte que c'était de l'argent venant d'une escroquerie commise à Londres. L'argent passait sur une banque des Bermudes, puis Lugano, et ensuite Monaco où il le déposait en liquide. Il était parfaitement connu. Il était comptable à Monaco depuis 17 ans et son banquier lui faisait totalement confiance. Mais ce n'était pas du blanchiment.

La conclusion que j'en tire est que l'on peut faire exactement ce que l'on veut, si on a la confiance de son banquier. Dans ce cadre, il peut arriver que des sommes importantes viennent de la criminalité.

M. le Président : Dans l'exemple que vous citez, cela concerne 750 000 dollars par versement, et vous dites qu'il y en a six en tout, soit environ 4,5 millions de dollars. Vous indiquez comme profession qu'il était comptable. Etait-ce un très gros cabinet de comptables et le banquier aurait alors été habitué à voir circuler des sommes de cet ordre ou bien était-ce un comptable au sens ordinaire...

M. Jean-Christophe HULLIN : Cela aurait dû attirer l'attention. C'était le comptable d'une société anonyme monégasque qui avait essentiellement des activités en dehors de la Principauté. Certains ayants droit indélicats de cette société, dont je n'ai pas encore vraiment saisi l'objet social, avaient escroqué d'importants clients américains. Le comptable de cette société, qui avait un fonctionnement normal auprès de cette banque, s'est servi de son image de comptable de cette société. Cela aurait dû attirer l'attention du banquier.

Reste un fait qui aurait dû attirer l'attention, c'est que ces sommes étaient dépensées immédiatement. Ce n'était donc pas de nature à être du blanchiment car généralement, les sommes, dans le cadre du blanchiment, ne sont jamais dépensées, seulement transférées. Lui les dépensait en deux mois. Nous avons retrouvé la totalité des dépenses qu'il a faites avec cet argent.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Je reviens sur la fraude fiscale. Quelle est la doctrine actuelle du parquet général sur l'exécution des commissions rogatoires internationales qui mentionnent, dans certains cas, la fraude fiscale, car les circuits de blanchiment de la fraude fiscale sont aussi ceux du blanchiment tout court ? Comment le parquet général vous fait-il faire le tri entre ce que vous devez exécuter ou non ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Il faudra leur poser la question parce qu'en réalité, je n'en sais rien. Il me semble que les Italiens ne nous envoient pas de commissions rogatoires sur de la fraude fiscale. Du moins je n'en ai jamais vu.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Et les Français ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Non plus.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Les Belges ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Je ne crois pas avoir jamais vu d'informations ouvertes strictement sur de la fraude fiscale. Mais on peut toujours mettre quelque chose derrière.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Cela signifie donc qu'il n'y a aucune raison qu'une commission rogatoire soit restreinte dans son exécution.

M. Jean-Christophe HULLIN : Le risque est d'ouvrir cette voie et de laisser supposer aux Italiens qu'ils pourraient le faire sous le motif de fraude fiscale.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Mais puisque vous indiquez que les Italiens ne l'ont jamais demandé ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Oui.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Les Italiens n'utilisent-ils pas la justice pénale et ses procédés coercitifs pour lutter contre la fraude fiscale ?

M. Jean-Christophe HULLIN : En Italie, si.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : C'est-à-dire que c'est la même procédure ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Oui.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Mais puisque aucun juge n'a jamais sollicité Monaco...

M. Jean-Christophe HULLIN : Sur la seule fraude fiscale, non. Il faudra poser la question au parquet général. Je crois qu'effectivement on n'accepterait pas de les traiter.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Quand êtes-vous arrivé ici ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Au mois d'août dernier.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Combien de commissions rogatoires internationales avez-vous déjà traitées ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Vingt-cinq depuis dix semaines, dont la moitié venant de Suisse. Pour l'autre moitié, la majorité vient d'Italie et de France, puis une certaine diversité ensuite avec la Suède, l'Allemagne pour un cas, la Nouvelle-Zélande, les Etats-Unis.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Entrez-vous directement en contact avec les magistrats de ces pays qui vous sollicitent ? La France, comme de nombreux pays européens, a mis en place des magistrats de liaison pour faire en sorte que les appareils judiciaires fonctionnent ensemble, dans la mesure où les droits et les règles procédurales sont différents. Pensez-vous que cet instrument améliore le fonctionnement de la coopération ou est-il finalement inutile ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Il est capital. Je viens de la chancellerie. J'ai donc beaucoup travaillé avec des officiers de liaison et des magistrats de liaison américains, néerlandais... C'est un atout dans de grosses affaires qui, dans la durée, sont difficiles. Cependant, l'exécution des commissions rogatoires à Monaco est tellement rapide qu'on aime bien travailler avec nos homologues étrangers, et autant que possible, on prend directement attache avec eux. Nous n'avons pas besoin d'officiers de liaison. Avec les Américains, on travaille directement avec les agents du DEA et du FBI, qui ont des liens extrêmement forts avec les enquêteurs monégasques, donc tout se fait par leur intermédiaire. On s'informe auprès de nos enquêteurs qui sont en rapport direct et permanent avec les Américains.

M. le Président : En France, très souvent, le problème rencontré par les juges d'instruction est leur manque de moyens d'investigations quand ils recourent à la police pour faire des enquêtes. Dans votre cas, il semblerait que vous ne manquiez pas de moyens.

M. Jean-Christophe HULLIN : J'ai été juge d'instruction en Saône-et-Loire. L'indigence des moyens à notre disposition m'a littéralement désespéré. J'en ai été totalement découragé. Ici, je n'ai jamais vu un tel luxe de moyens pour l'activité judiciaire. Est-ce purement de la parade, je n'en sais rien, mais nous disposons quand même de moyens de faire. Par exemple, j'ai deux greffiers en permanence. De 8 heures à 20 heures, je suis assuré d'avoir des gens disponibles. Nous n'avons aucune limite en matière de frais de justice.

La pression que nous mettons, en France, sur nos magistrats, le parquet et la chancellerie, pour restreindre l'hémorragie budgétaire que cela représente, n'existe pas ici. Vous pouvez dépenser pratiquement sans compter, notamment dans les frais d'interprétariat. Hier, par exemple, j'essayais de contacter un magistrat suédois pour une commission rogatoire internationale et lui faire part des divers obstacles qu'il allait rencontrer sur le terrain. Je n'ai pu le faire car il ne s'exprimait pas en français. Je lui ai donc envoyé une lettre en français, de toute urgence, qui a été traduite et puis tout s'est arrangé. On utilise beaucoup les fax entre nous.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Nous n'avons pas encore pu travailler cette question des moyens judiciaires, dans la vie quotidienne d'un cabinet d'instruction français, seulement la question des moyens policiers. Il y a une véritable visite de terrain à faire dans les cabinets d'instruction et les pôles financiers qui, pourtant maintenant, disposent de moyens assez considérables. La Ministre de la Justice a l'intention de concentrer ces moyens sur une dizaine de pôles en France, de manière à permettre la bonne exécution des affaires et favoriser la mise en commun de la connaissance et du savoir en la matière, à la fois des magistrats du parquet et du siège. En effet, nous avons vu des enquêtes ne pas aboutir en raison de la solitude des juges dans les petits tribunaux...

M. Jean-Christophe HULLIN : Je connais, j'étais sur Mâcon.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Cette question franco-française sort quelque peu de notre enquête à Monaco. La pression sur les frais de justice est très forte. Quelles en sont les conséquences concrètes sur le fonctionnement d'un cabinet ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Un contrôle comptable a été mis en place depuis une dizaine d'années, avec parfois un contrôle extrêmement dur du comptable qui contrôle l'aspect budgétaire de l'engagement des frais de justice. Maintenant un contrôle est fait par l'intermédiaire des services administratifs régionaux et puis, il y a la règle selon laquelle toute dépense supérieure à 50 000 francs doit être autorisée par le président de la chambre d'accusation. En matière économique et financière, toutes les dépenses sont au-dessus de 50 000 francs, comme les expertises comptables qui sont extrêmement chères.

M. le Président : Je voudrais revenir sur le blanchiment et profiter de vos lumières car les affaires sont traitées dans votre cabinet. Tout d'abord, pouvez-vous nous donner globalement les montants en jeu cumulés ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Dans une affaire de blanchiment qui concerne la mafia palermitaine, entreprise de blanchiment dont nous n'avons pu mettre à jour qu'une opération parmi toutes les opérations de cette entreprise, nous relevons une opération de 5 millions et une autre de 12,5 millions de francs. Ce ne sont que deux mouvements. La mafia sait très bien gérer cela.

Une autre affaire, entre les Etats-Unis, la Suisse, l'Italie, la France et l'Espagne, concerne 25 millions de francs français. Sur une affaire entre le Luxembourg et les Iles vierges britanniques, il y avait là 10 millions de dollars sur lesquels nous sommes tombés, en partant de 5 milliards de lires italiennes. Cette autre affaire, que j'ai évoquée et qui ne relève pas strictement du blanchiment au sens juridique du terme, concerne plusieurs sommes d'environ 10 millions de dollars. Nous avons l'affaire de ce comptable brésilien avec six mouvements de 750 000 dollars, soit environ 5 millions de dollars.

Nous avons en cours une très grosse affaire dont on vient de mettre à jour trois mouvements, dont deux de 11 millions et un de 3 millions de francs, soit environ 25 millions. Nous sommes également sur une affaire inquiétante directement liée au cartel colombien, où la technique utilisée est celle du morcellement, soit une multitude de virements de 100 000 dollars. Ces affaires couvrent environ trois ans, la plus ancienne remontant à 1997.

M. le Président : Quelle est l'origine criminelle avérée du blanchiment de ces affaires ?

M. Jean-Christophe HULLIN : De façon certaine, dans trois dossiers, c'est l'argent de la drogue ; dans un autre, l'argent de la mafia palermitaine, c'est-à-dire drogue, extorsions et assassinats. Dans le dernier dossier que nous traitons en commun avec les Allemands, c'est la mafia russe. Trois dossiers ne concernent que du blanchiment de la drogue alors que, dans deux autres, on retrouve de l'argent du proxénétisme.

M. le Président : Nous avons donc l'Italie, la Russie...

M. Jean-Christophe HULLIN : Le Venezuela. Quand on parle du Costa Rica, du Venezuela et de la Colombie, en réalité, cela englobe la même région. Nous avons une affaire internationale entre l'Iran, l'Allemagne, New York, la Colombie et l'Espagne, d'où la nationalité des personnes mises en cause.

M. le Président : Cette somme d'environ 200 millions de francs est-elle immobilisée ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Non, pas dans tous les cas. Parfois, nous avons connaissance des mouvements après qu'ils ont déjà eu lieu. Nous nous situons, dans un circuit, à un point donné de l'observation des mouvements bancaires. Nous les repérons une fois passés. Nous ne sommes qu'une étape dans ce circuit qui comprend le Luxembourg, les Iles vierges britanniques, les Iles Caymans, les Bahamas ou les Bermudes. L'argent circulant très rapidement, nous n'avons pas toujours le temps de le bloquer.

M. le Président : Donnez-nous une idée de la somme immobilisée puisque c'est certainement la seule façon de leur faire mal...

M. Jean-Christophe HULLIN : Si on cumule tous les comptes bloqués, cela doit tourner autour de 3 ou 4 millions de francs, pas davantage.

M. le Président : Cela fait du 2 % des montants indiqués.

M. Jean-Christophe HULLIN : Les sommes que je vous ai indiquées au départ sont ce sur quoi nous partons, c'est de la suspicion. Arrivera-t-on à le prouver...

M. le Président : Vous fondez des espoirs sur ces personnes faisant l'objet de soupçons que vous allez étayer afin que cela débouche sur des condamnations. Or jusqu'à ce jour, Monaco n'a connu qu'une seule condamnation pour blanchiment.

M. Jean-Christophe HULLIN : Je n'en connais qu'une, mais elle est réellement significative.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : L'affaire Benyamin.

M. Jean-Christophe HULLIN : D'autres affaires ne sont pas tout à fait bouclées, mais elles ne sont pas marginales en termes financiers.

M. le Président : Par rapport à ces dossiers que vous connaissez très bien, avez-vous l'espoir de voir beaucoup de gens condamnés ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Sur deux affaires, nous avons la quasi-certitude d'obtenir gain de cause puisque des personnes ont été arrêtées pour trafic de stupéfiants.

M. le Président : Sur le territoire monégasque ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Non, à l'étranger. C'est vrai que l'on essaie d'établir, à un moment donné, la preuve de l'implication de ces personnes dans un trafic de stupéfiants d'envergure internationale et très bien organisé. Dans deux cas, nous avons des personnes qui sont en passe d'être jugées définitivement à l'étranger pour ces trafics de stupéfiants. L'un dit que l'argent vient d'un héritage et l'autre de sa société de commerce et de négoce avec Moscou qui était florissante. Après avoir épluché les comptes, nous avons constaté qu'il n'avait gagné que 60 000 francs. Les millions de dollars trouvés ne venaient évidemment pas de là. Ils sont incarcérés, l'un à Miami, l'autre à Pérouse en Italie. Nous prendrons des sanctions pour blanchiment. S'agissant des autres cas, c'est très inquiétant. C'est la principale activité en matière de blanchiment.

M. le Président : Pour nous, c'est un obstacle. Pour vous, en tant que juge d'instruction, l'obstacle que vous rencontrez pour instruire vos dossiers et faire condamner ceux qui vous semblent des blanchisseurs est-il la charge de la preuve ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Très certainement. On en parle énormément. On réfléchit beaucoup à cette idée du renversement de la charge de la preuve. Sur ce point, il faut être extrêmement prudent. On ne peut complètement basculer la charge de la preuve sans avoir au minimum apporté la caractéristique d'un blanchiment criminel.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Comment définissez-vous ces caractéristiques à partir desquelles on pourrait déclencher le renversement ?

M. Jean-Christophe HULLIN : L'élément primordial serait d'arriver à déterminer, pour les personnes mises en cause, l'absence totale d'activités licites. Dès lors que l'on arriverait à prouver qu'ils n'ont actuellement aucune activité déclarée, je pense que cela devrait suffire. De là, on peut renverser la charge de la preuve. Je reprends l'exemple de ce mafieux incarcéré à Pérouse. Il nous a dit que ses 11 millions de francs provenaient de l'héritage de sa femme qu'il gérait et qu'il faisait fructifier. En réalité, après trois commissions rogatoires, à Lugano, Genève et Milan, on a réussi à déterminer que le père n'avait pratiquement rien laissé à sa fille et que la fille n'était pas propriétaire des fonds qui avaient été transférés. Dès lors qu'on a établi que les déclarations initiales étaient fausses, j'aurais tendance à penser que cela suffit. On attend encore la preuve que ce couple est impliqué.

M. le Président : Vous dites que dans cette affaire, les comptes de la société ne faisaient apparaître que 60 000 francs.

M. Jean-Christophe HULLIN : Je vais vous donner des détails plus précis sur cette affaire. Cette personne est arrivée avec des sommes importantes, des virements interbancaires venant de Moscou. Vous savez qu'en Russie, tout se paie en liquide. Son activité était décentrée au Luxembourg où on nous a dit que de grosses sommes y étaient déposées et repartaient aussitôt.

Au départ, nos soupçons ont été étayés par le fait qu'il avait des connaissances. Tous les dossiers sont remontés à partir de renseignements de la police internationale. C'est là que se trouve la difficulté. Entre le renseignement policier et le renseignement judiciaire, il y a un fossé gigantesque pour arriver à déboucher sur une condamnation. Dans certains dossiers, nous avons luxe de détails sur les activités, les connaissances, les relations avec untel, mais jamais d'éléments matériels et constants.

Cette personne, dont la société avait un chiffre d'affaires ridicule sur la Russie, avait été arrêtée en 1994 en Espagne à Marbella avec cinquante kilos de haschich. Il aurait été arrêté par la police espagnole, il aurait été impliqué dans une importation de cinquante kilos de cocaïne à Genève, il aurait... Ce sont les renseignements policiers. Notre chance est qu'il ait été purement et simplement arrêté.

M. le Président : Revenons à la charge de la preuve. Il a une société dont vous avez analysé les comptes et qui ne justifient pas ses dépôts. Dans ce cas, vous avez été obligé de faire cette démonstration. Une fois ce travail de vérification fait montrant que la société est " fictive ", vous n'avez plus à faire le travail suivant, cela devrait suffire...

M. Jean-Christophe HULLIN : Il s'agit, dans la première partie du travail, car il se fait en deux parties, de démontrer que toute son activité ne suffit pas à justifier ces sommes, et ensuite apporter la preuve matérielle que cet argent vient bien de l'une des trois infractions au code pénal. Ce sont deux étapes. Dès lors que l'on a apporté la preuve dans la première étape, on devrait lui laisser la charge de la preuve contraire dans la deuxième étape. C'est seulement alors qu'on doit inverser la charge de la preuve, mais on ne peut partir sur une suspicion et renverser la charge de la preuve dès le départ.

M. le Président : Une dernière indication. Dans l'entraide judiciaire sur le territoire européen, y a-t-il des pays auxquels vous avez fait des demandes d'information et que vous avez trouvé quelque peu sourds et muets ?

M. Jean-Christophe HULLIN : Oui, la Hollande. Ce pays joue un jeu incompréhensible dans les relations judiciaires. Est-ce l'autorité politique hollandaise ou l'autorité judiciaire, je n'en sais rien. Pour une affaire crapuleuse dans laquelle nous avons apporté des indications dans une commission rogatoire très étayée et demandé des éléments en rapport avec les faits, ils ont répondu non. On ne peut aller chercher dans la banque de cette personne. Ils nous ont renvoyé la commission rogatoire. De ce fait, mon prédécesseur avait pris la décision d'un non-lieu, car c'était la seule possibilité.

M. le Président : Cela concerne une affaire...

M. Jean-Christophe HULLIN : Oui, c'est une affaire symbolique et intéressante parce que nous n'avions aucune raison de penser que l'on choquait qui que ce soit. Cette affaire concerne de l'escroquerie de pauvres gens, ce sur des sommes remarquables. Ce non-lieu a été infirmé par la cour d'appel à Monaco, indiquant qu'un obstacle diplomatique ne suffisait pas.

Nous sommes repartis sur une commission rogatoire en Hollande. Nous leur avons respectueusement spécifié que l'analyse de cette information n'était pas très judicieuse et que s'ils y mettaient un empêchement virulent, nous passerions par un officier de liaison. Ils nous ont renvoyé, dans les quinze jours, la copie conforme de leur premier refus. Il n'y avait pas possibilité d'avoir une discussion. Nous n'avons eu aucune discussion avec l'autorité judiciaire.

M. le Président : Dans de tels cas, vous ne prenez pas votre téléphone pour...

M. Jean-Christophe HULLIN : Le magistrat n'a pas la possibilité de le faire. J'en ai référé au directeur des services judiciaires en indiquant qu'il y avait peut-être possibilité de contourner par la voie diplomatique. C'est absolument incompréhensible.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Quand nous irons à La Haye, car vous n'êtes pas le seul à attirer notre attention sur le fonctionnement des Pays-Bas, nous demanderons à votre directeur de nous faire un rapport sur ces dysfonctionnements.

M. le Président : Merci beaucoup.

Audition de M. Dominique AUTER,
Substitut du Procureur Général
Tribunal d'instance de Monaco

(procès-verbal de la séance du 17 décembre à Monaco)

Présidence de M. Vincent PEILLON, président

M. le Président : Merci, monsieur Auter, d'avoir accepté de nous rencontrer. Sur les affaires en cours, nous voudrions un certain nombre d'éclaircissements et mettre l'accent sur les obstacles qui empêchent un certain nombre de procédures d'aller à leur terme. Je vous donne les éléments que nous avons compris de ces affaires.

Il semblerait que les affaires de blanchiment en cours porteraient sur un montant d'environ deux cents millions de francs. Quand on demande quelle est la saisie, on nous répond peut-être 2, 3 ou 4 %. On aurait des soupçons sur des flux, on aurait réussi à bloquer trois ou quatre millions de francs et on espérerait des condamnations, mais l'histoire prouve...

M. Dominique AUTER : Vous avez Jurado qui avait été condamné sur recel. Puisque les faits sont ultérieurs à la loi de 1993 sur le blanchiment, on l'a poursuivi sur d'autres fondements juridiques. Jurado est connu dans le milieu du blanchiment et condamné à plusieurs années d'emprisonnement. Puis il y a eu l'affaire Benyamin. Je pense qu'il y aura bientôt, puisqu'il a reconnu les faits, un autre personnage important de la mafia italienne, qui a justifié le déplacement du procureur général.

Il existe d'abord des obstacles législatifs semblables à ceux que l'on trouve dans d'autres pays, mais qui, à Monaco, sont peut-être plus sensibles. Il faudrait arriver à un texte qui inverse la charge de la preuve. Aujourd'hui, lorsque quelqu'un arrive avec une masse de fonds sous forme de versements, de virements ou en liquide, l'excuse fiscale est toujours avancée comme justification.

Monaco reçoit des fonds de l'évasion fiscale et nous nous heurtons à cette excuse. Lorsque d'une part vous êtes en présence de quelqu'un qui vous affirme avoir liquidé son patrimoine dans son pays pour l'investir dans l'immobilier, comme cela se fait en Italie, et que d'autre part, Interpol vous informe que cette personne a des relations avec la mafia, il reste extrêmement difficile de déterminer la part de fraude fiscale de celle du blanchiment, qui sont très étroitement mêlés à une grande échelle. Si on tombe sur de la fraude fiscale, pour nous, l'enquête s'arrête là car la fraude fiscale n'est pas un délit à Monaco.

Indépendamment de ces problèmes d'excuses de fraude fiscale qui ne nous arrêtent pas forcément, il faudrait renverser la charge de la preuve. En présence de gros virements ou de gros dépôts de fonds, le bénéficiaire devrait avoir à en justifier sérieusement l'origine. C'est le premier point.

Toujours sur le plan législatif, il faudrait étendre l'obligation de dénonciation de soupçons. Actuellement, les banquiers coopèrent mis à part certaines banques comme la banque du Gothard. Il faudrait étendre cette obligation aux commissaires aux comptes parce qu'ils sont amenés à gérer et à voir ce qui se passe dans les sociétés qui peuvent elles-mêmes gérer des sociétés offshore.

Cela permettrait de s'interroger, en présence d'un trop grand nombre de transferts de fonds ou lorsque des sociétés qui perdent de l'argent, jusqu'à plusieurs dizaines de millions de francs par an, continuent néanmoins de vivre. Elles n'ont aucune activité, mais continuent d'exister. Parfois, quand cela va trop loin, les commissaires aux comptes nous informent car ils craignent un problème.

Quant aux notaires, qui sont au nombre de trois sur la place monégasque, dont un au Conseil national, nous arrivons plus ou moins à nous entretenir avec eux mais, ce ne sont pas des personnes que vous approchez facilement.

La particularité monégasque est de deux natures lorsque vous êtes " important " : soit vous êtes monégasque et près du pouvoir, soit vous n'êtes pas monégasque, mais vous avez de l'argent investi, et vous considérez que cela vous donne des droits. Quand quelqu'un vient à Monaco, achète de l'immobilier pour plusieurs centaines de millions de francs et fait des dépôts, il estime qu'il a droit à un traitement particulier et s'attend à certains égards, même de la part de la justice.

C'est un problème fondamental, mais pour en revenir aux aspects législatifs, il y a le problème énorme des sociétés offshore car on ne sait pas du tout ce qui se passe à ce niveau. Vous avez ici des gens dont la profession est de gérer les sociétés offshore, à partir de Monaco. Nous sommes incapables d'en donner un chiffre.

M. le Président : Ce sont des avocats ?

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Sous quel statut gèrent-ils ?

M. Dominique AUTER : Ils sont administrateurs. Eux-mêmes ne diront pas qu'ils gèrent mais qu'ils administrent.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : C'est-à-dire qu'ils sont mandataires de la société offshore ?

M. Dominique AUTER : Ils disent simplement administrer, par exemple, s'ils reçoivent ordre de payer telle facture, ils la payent. Mais s'ils sont simplement administrateurs de la société, cela signifie qu'ils n'ont pas la signature sur les comptes bancaires, or en réalité, on s'aperçoit qu'ils l'ont. C'est la porte ouverte à beaucoup de choses, comme de la fausse facturation et puis, à tous les mouvements de fonds qui nous échappent complètement. Bien sûr, nous voyons passer les mouvements de fonds, mais on ne connaît pas les ayants droit de ces sociétés et le gérant de sociétés offshore, qui en gère 150, vous dira qu'il exécute ses mandats et qu'il n'est pas responsable.

M. le Président : Mais il a la signature sur le compte.

M. Dominique AUTER : Bien sûr.

M. le Président : Est-ce une profession qui se développe à Monaco ?

M. Dominique AUTER : Depuis un certain temps, car il y a un risque énorme, les autorités monégasques craignent le gros " pépin ", c'est à dire qu'un gérant de sociétés offshore se fasse prendre la main dans le sac d'une personne importante, elles essaient de limiter le nombre de ces gérants, mais c'est très difficile parce que cela représente de l'argent et des emplois. Il y a là aussi des luttes d'influence et de pouvoir. Vous êtes ici dans un petit pays et s'il y a des luttes d'influence, vous le savez immédiatement. Dans des pays plus importants, cela n'a pas d'impact, mais ici oui. Quand vous attaquez quelqu'un qui gère plusieurs dizaines de sociétés offshore, cela remonte directement.

M. le Président : Sont-ils cinq ou cinquante sur la place ?

M. Dominique AUTER : Les gérants de sociétés offshore sont plus près de cinquante. C'est l'un des problèmes.

M. le Président : Au niveau législatif, quelle serait votre idée ?

M. Dominique AUTER : Il faudrait que ceux qui gèrent des sociétés offshore, soient pénalement responsables. De cette manière, vous faites déjà le ménage.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : En droit français des sociétés, ils sont déjà en fait pénalement responsables.

M. Dominique AUTER : A condition d'établir qu'ils sont gérants de fait. En effet, quand ils sont pris la main dans le sac, ils jouent sur la distinction en droit français et vous disent qu'ils sont " administrateurs de sociétés " dans le sens anglais, et disposent du droit de signer. Ce n'est pas le cas dans le droit français, par exemple, ni dans le droit monégasque.

Les autorités monégasques ne veulent pas effrayer ceux qui ont de l'argent, mais en même temps, ils craignent un scandale sur le plan du blanchiment. Certaines personnes, qui sont venues ici, et seront demain en France, en Italie ou ailleurs, pourraient bien faire du blanchiment. On s'aperçoit qu'on a fait transiter, par leur intermédiaire, des fonds venus du blanchiment. Les autorités monégasques voudraient bien s'en protéger, mais cette garantie de discrétion qui entoure les placements et les investissements d'une clientèle fortunée est aussi une source de revenus et d'emplois. Il faudrait responsabiliser pénalement ces professionnels, et les obliger à résider à Monaco, comme cela se fait pour les sociétés anonymes monégasques dont les administrateurs ont l'obligation de résider en Principauté. On peut ainsi les entendre en cas de problème, savoir ce qu'ils font et ce qu'ils gèrent. Comme ils sont obligés de faire des démarches administratives lorsqu'ils s'installent, on peut utiliser les informations fournies. Il faut reconnaître que c'est assez efficace. Il faudrait faire la même chose pour ceux qui gèrent les sociétés offshore.

Le jour où un problème surgit ou qu'arrive un signalement nous indiquant que derrière telle société offshore, il y a telle ou telle chose, on demande à Interpol des informations sur la nature des activités de cette société. Soit l'administrateur est de bonne foi et dit qu'il a été trompé, qu'on lui avait indiqué que cette société faisait tel ou tel business, le prouve et, alors, on le laisse tranquille. Soit il se doutait ou avait tous les éléments pour se douter d'un problème, il faut alors le rendre responsable.

M. le Président : Vous avez vu des affaires de ce type ?

M. Dominique AUTER : Ce sont des choses que l'on voit, mais le problème est qu'il est très difficile d'aboutir.

M. le Président : Pouvez-vous nous donner un exemple ? Décrivez-nous, en enlevant tous les noms, l'échec lamentable de la procédure ?

M. Dominique AUTER : Je vous lis la note de l'instruction. " Cela permet de mettre en lumière un certain nombre de montages financiers ou très indéterminés... " On ne connaît pas les raisons de cette usine à gaz financière, qui passe vraisemblablement par un holding ou part d'une société offshore. En principe, les holdings sont interdites à Monaco. Quand vous dites que ce montage n'est pas autorisé à Monaco, la personne vous répond que la société n'est pas à Monaco, qu'elle en gère la facturation et le personnel qui peut être aux Bahamas, à l'île de Malte ou ailleurs. Elle ne s'occupe pas de la société, le siège étant à Malte, à Jersey, aux Bahamas, et alors le droit monégasque ne s'applique pas. Si cette société veut se monter en groupe, elle n'a aucune difficulté à le faire.

Ce dossier fait donc apparaître un certain nombre de montages financiers à but très indéterminé au nom de sociétés offshore, notamment en Irlande. Voilà un exemple typique. Des transferts portant sur des sommes importantes, 10 millions de dollars, ont été découverts. X a été entendu à deux reprises sur commission rogatoire en France, il n'a pas été inculpé. Ses déclarations sont totalement contradictoires avec celles de Y qui gère la société ici et qu'on a entendu. Si on veut acheter une ligne de sociétés offshore, des banquiers demain vous le proposeront sans difficulté.

M. le Président : Qu'est-ce qui vous bloque ? Par exemple, que reprochez-vous s'agissant de déclarations contradictoires de celui qui gère ici ?

M. Dominique AUTER : On ne peut rien lui reprocher. Il vous dira qu'il gère et qu'il paie les salaires des employés de cette société. Ils ont une secrétaire à Monaco, une ailleurs. Cela se fait couramment. Dans de nombreuses sociétés, la comptabilité peut être en Inde ou partout ailleurs dans le monde. Il administre, dans le sens où il gère le personnel.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Mais les mouvements de fonds ne sont pas du fait du gérant ou de l'administrateur...

M. Dominique AUTER : Mais il le fait dans ce cadre-là. La société a acheté des biens immobiliers, l'administrateur paie. C'est là que l'on commence à glisser. En France, quand vous êtes administrateur d'une société, au sens anglais d'administrateur, vous n'avez pas le droit de faire cela. Vous pouvez payer le personnel ou les loyers si la société achète des biens. En revanche, dès lors qu'il y a des virements dans le cadre de transactions commerciales, vous n'avez pas le droit de les signer car on considère que c'est un acte de gestion qui relève des responsables de la société, de l'administrateur délégué, mais cette fois au sens de gérant de société comme on l'entendrait en France. Ils jouent sur les mots.

Sur le plan législatif, cela va être un gros problème, le texte sera-t-il rétroactif... Il faut reconnaître que les Monégasques essaient aujourd'hui de pousser ces gens soit à partir, soit à laisser tomber cette activité parce qu'ils s'aperçoivent que le risque est énorme. Ils essaient aussi, par le biais de commissions chargées, deux fois par an et dans lesquelles je suis observateur, de vérifier que ces sociétés, telles que les sociétés anonymes monégasques, quand elles n'ont plus d'activités, ne soient pas revendues comme coquilles vides à des personnes qui, à partir de là, vont pouvoir soit recycler de l'argent, soit gérer d'autres sociétés, notamment offshore.

Par ce biais, le ministre de l'économie, M. Fissore, tente de contrôler ces sociétés. Quand il sent que ce n'est pas très clair, il leur supprime l'autorisation et elles sont alors obligées d'aller s'installer ailleurs. Ce changement prendra du temps. Cette activité, en principauté de Monaco, a longtemps été exercée en toute liberté.

M. le Président : Depuis combien de temps se pose réellement le problème ? Est-ce sous la pression internationale ou y a-t-il une volonté réelle du gouvernement monégasque de lutter contre cela ?

M. Dominique AUTER : La première alerte a été le rapport d'Aubert...

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Le rapport d'Aubert est ancien, il date déjà d'il y a cinq ans !

M. Dominique AUTER : A partir de ce rapport, ils ont pris conscience qu'il fallait faire quelque chose, car il serait très néfaste pour eux que Monaco soit considéré comme une lessiveuse. Cela étant, il y a des intérêts divergents, même à l'intérieur de la Principauté.

Je constate à chaque fois des résistances. Certains considèrent que ce n'était pas plus mal quand tout cela se faisait, tandis que d'autres, plus progressistes et plus tournés vers l'extérieur, considèrent qu'il faut en finir avec ces pratiques.

Voilà pour ce qui est des obstacles législatifs et des règles qu'il conviendrait de mettre en _uvre. Monaco pourrait aussi évoluer sur un autre élément important en suivant les traces de la Suisse qui, récemment, a accepté de reconnaître la grande fraude fiscale organisée. En effet, la fraude fiscale, par exemple, au niveau du chef d'entreprise italien de la PME, qui vient à Monaco cacher ce qu'il a pu évader du fisc italien n'est pas dramatique, hormis sur le plan moral.

En revanche, si, sous la qualification de fraude fiscale, des sommes énormes proviennent de trafics en tout genre dans le cadre de la communauté européenne, la situation devient dramatique. En effet, on retrouve souvent les mêmes personnes que dans le blanchiment, le trafic de stupéfiants et le grand banditisme.

Ce serait une très bonne chose de disposer d'un texte reconnaissant cette grande fraude fiscale organisée qui n'a rien à voir avec la fraude ou l'évasion fiscale au niveau individuel. Les autorités monégasques ont très peur du lien qui peut être fait entre fraude fiscale et blanchiment, car elles seront alors obligés de reconnaître la fraude fiscale organisée.

Par cette reconnaissance, un pas sera déjà franchi, mais il est certain que cela coûtera cher, non pas tant au niveau du milieu des affaires car, dès lors que la place aura un arsenal législatif rigoureux qui fonctionnera, il est évident que cela attirera certaines personnes. En revanche, l'application rigoureuse de cet arsenal législatif en poussera d'autres à aller s'installer à Jersey, Guernesey... où envoyer une commission rogatoire n'est pas évident.

Toutefois, vous pouvez toujours tenir en donnant l'impression que votre arsenal législatif a de grandes lacunes, tout en procédant à des recherches au terme desquelles on trouve toujours quelque chose.

M. le Président : Vous indiquez qu'en l'état actuel du droit, les personnes viennent à Monaco.

M. Dominique AUTER : Depuis quelque temps, elles viennent moins en raison des bruits qui circulent et des affaires auxquelles on faisait allusion hier. Elles restent prudentes. Cependant, il ne faut pas non plus noircir le tableau. Certains responsables, comme M. Fissore, qui ont conscience du risque que le blanchiment représente pour l'économie et la démocratie à Monaco, ont la volonté de faire passer le message, y compris à un certain nombre d'intermédiaires, conseillers juridiques, consultants et autres, d'être prudent. En effet, il leur a bien fait comprendre que, si jamais ils étaient pris la main dans le sac, à faire des montages pour faire entrer de l'argent sale et le blanchir, Monaco ne pardonnerait pas, en raison de l'importance de son image.

M. le Président : En dépit du fait que nous sommes dans un pays démocratique où les opinions divergent et où des débats internes ont lieu, ou a le sentiment, dans le fonctionnement traditionnel de la Principauté, qu'un certain nombre de puissances de fait se sont constituées au fil du temps et qu'elles ne sont peut-être pas traitées de la même façon que le commun des mortels ; ce qui nuit à l'exercice serein de la justice.

M. Dominique AUTER : Monaco est un petit pays où tout le monde se fréquente et vous êtes tout de suite près du pouvoir. Des gens ayant un poids économique très important sur le plan mondial, comme je l'ai ainsi constaté récemment lors d'une affaire qui s'est terminée, viennent à Monaco où ils ont droit à un traitement de faveur et se retrouvent de ce fait très près du pouvoir.

Pourquoi venir s'installer à Monaco aujourd'hui où ne serait ce que s'installer confortablement se chiffre en dizaines, voire centaines de millions de francs par an ? Un certain nombre d'industriels italiens viennent s'installer à Monaco pour la sécurité, car ils craignent le racket dans leur pays, d'autres parce qu'ils espèrent être traités avec certains égards, selon leur poids économique, chose que vous trouverez beaucoup plus difficilement dans d'autres pays d'Europe.

Que vous soyez très puissant économiquement en France, en Italie ou en Allemagne, cela vous vaudra peut-être certains égards, mais face aux institutions, le traitement sera identique, qui que vous soyez. Quand vous avez affaire à la justice à Monaco, un réseau de relations se met en place immédiatement, auprès de personnes exerçant le pouvoir. Cela ne signifie pas pour autant que toute personne, pesant un poids économique, ne sera pas inquiétée. Mais dès que l'on a une suspicion à l'égard d'une personnalité de ce type, il faut beaucoup plus d'éléments pour pouvoir intervenir. Avant même que vous fassiez quoi que ce soit, vous allez avoir effectivement des réactions, à commencer par le ministre d'Etat, qui passe par le palais princier et ainsi de suite. Cela constitue un frein.

M. le Président : Je ferai deux observations : tout d'abord, que la justice a du mal à s'exercer sereinement et, par ailleurs, qu'il serait peut-être souhaitable que les magistrats, envoyés par la France, ne restent pas aussi longtemps à Monaco.

M. Dominique AUTER : En effet, après ces problèmes législatifs, il y a celui du fonctionnement et de la mobilité des magistrats. Cela ne signifie pas pour autant que les magistrats, qui restent longtemps, sont malhonnêtes, mais il faut reconnaître que, par le passé, il y a eu des abus dûs au fait que les magistrats restaient trop longtemps. C'est une petite Principauté dans laquelle tout le monde se fréquente, et notamment ceux qui ont du pouvoir.

Au fil des années, comme partout ailleurs, que ce soit dans l'Ardèche ou la Drôme, quand vous êtes président ou procureur, vous tissez des relations. Par conséquent, avec le temps, votre perspicacité s'émousse, de même que votre esprit critique. On devient plus indulgent. C'est une constatation qu'on peut tous faire, mais ici peut-être encore plus qu'ailleurs, avec un climat où on peut jouer de cette situation. Certains en jouent d'ailleurs facilement, par exemple ceux qui ont intérêt, pas forcément à corrompre, mais à donner l'information. Quand vous connaissez le magistrat, vous avez l'information, et c'est déjà énorme. Ceci est l'un des problèmes.

Par ailleurs, dès lors que les renouvellements successifs supposent l'agrément de la France et de Monaco, les magistrats s'imposent prudemment une sorte d'autocensure. On ne veut pas déplaire car sinon, ne va-t-on pas se retrouver dans une situation difficile ? En revanche, si vous savez qu'au bout de six ou huit ans, il vous faudra changer de poste, votre regard est différent. Néanmoins, si vous rentrez, Monaco considère que c'est parce que vous êtes inadapté. La Principauté est très attachée, au contraire, à garder les magistrats longtemps. C'est une réalité.

Tous les problèmes de dysfonctionnement, constatés dans le passé par les médias, découlent de cela, surtout quand on connaît le niveau de traitement des magistrats détachés à Monaco. Il ne faut pas négliger cet aspect financier car, pour un procureur général qui rentre en France, c'est une amputation du train de vie et du salaire de quasiment 40 %. C'est très important.

Les magistrats veulent rester ici pour plusieurs raisons. Il n'y a pas d'affaires de droit commun. La charge de travail est moindre, par rapport aux surcharges des magistrats français. L'intérêt financier est très réel et plus vous montez dans la hiérarchie, plus il sera important. Si les magistrats n'ont pas envie de rentrer en France, cela ne signifie pas pour autant qu'ils vont enterrer les affaires mais, toutefois cela entraîne obligatoirement des pesanteurs.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Vous avez pris connaissance hier du rapport du magistrat de liaison français à Berlin, suite à un contact avec le parquet de Stuttgart, dans l'affaire Leiduck. Cette narration des faits vous parait-elle conforme à ce que vous en savez ?

M. Dominique AUTER : En 1996, j'étais moins au fait des affaires. J'ai été envoyé ici comme magistrat chargé des affaires financières, je les voyais beaucoup moins que je ne les vois depuis quelque temps.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : C'est-à-dire ?

M. Dominique AUTER : Il y avait une certaine défiance à mon égard. Le procureur général Gaston Carrasco, dont on a banni le nom hier, ne m'appréciait guère. C'est quelqu'un qui a une vision très particulière de la magistrature et des magistrats et avec lequel le juge d'instruction Charles Duchaîne a connu certains problèmes.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Il apparaît, dans ce rapport, dont nous n'avons aucune raison de remettre en cause la narration par les Allemands, que le procureur général s'est opposé, pour des raisons politiques, à l'exécution de commissions rogatoires internationales. Hier, M. Serdet a considéré cette procédure de contrôle politique par le procureur comme justifiée. Vous parait-elle conforme à la pratique du parquet ? De manière générale, le parquet exerce-t-il un contrôle politique sur l'évolution des commissions rogatoires internationales ?

M. Dominique AUTER : Il faut considérer l'affaire à la lumière de ce que je vous ai dit précédemment. Leiduck était à la tête d'un patrimoine très important. Il dépensait beaucoup d'argent. Tout à coup, cette personne se trouve impliquée dans une affaire d'escroquerie internationale, de trafic d'armes. Il est évident que ces révélations ont été considérées avec prudence. Est-ce la crainte d'un problème politique ? Il me semble que c'est plutôt la crainte d'avoir affaire à quelqu'un qui représentait beaucoup d'argent à Monaco.

Le problème, c'est qu'à Monaco, tout devient très vite une affaire d'Etat, même quand elle n'en vaut pas la peine. Il y avait alors une culture du mystère et une absence de transparence, qui leur a d'ailleurs fait énormément de tort. Cela a abouti à l'effet inverse de ce qu'ils souhaitaient et a annihilé certains de leurs efforts.

Les Monégasques ont tout de même essayé de prendre des mesures contre le blanchiment par la loi de 1993 et la création du SICCFIN. Ces deux éléments fonctionnent à peu près. Toutefois, il y a aussi un courant traditionaliste qui n'aime pas que l'on évoque ces sujets, en raison des paillettes et de l'image de Monaco. C'est une réalité ici.

M. le Président : Je suis un élu français. En tant que tel, j'ai été choqué de découvrir récemment le traitement inhumain infligé à un certain nombre de fonctionnaires français qui ne faisaient que leur devoir. Nous aurons l'occasion de rencontrer M. Carrasco tout à l'heure avec lequel nous aurons cette discussion. Mais n'est-il pas important de faire cesser de dire que tout cela n'est que racontars, ce qui vise à disqualifier les personnes ?

M. Dominique AUTER : Racontars, non. Je m'inscris en faux. Ce n'est pas un problème ni de racontars, ni de relations personnelles. Dieu sait si je connais ce problème car j'ai rencontré un certain nombre de difficultés, notamment du temps de M. Duchaîne, mais ce n'était pas un problème de relations personnelles. Avec certains dossiers, on savait qu'il y avait une spécificité monégasque. On partait donc avec cette idée.

Cela dit, on s'est aperçu, notamment de la part de l'ancien procureur général, qu'il y avait une volonté de mettre la main sur cette juridiction. Quand cela ne fonctionnait pas comme il l'entendait, les choses se passaient très mal, comme avec M. Duchaîne contre lequel on a monté une affaire disciplinaire, cela a été scandaleux.

Se sentant coincé ici et ne parvenant pas à faire son travail, M. Duchaîne a commis l'erreur de croire qu'on allait le soutenir. Pour lui, ce n'était pas un règlement de comptes avec M. Carrasco, qui était très convivial et sympathique, et avec lequel on s'entendait très bien jusqu'au moment où ont surgi ces problèmes, venant de dossiers dont certains ont été jugés, tels que l'affaire Benyamin. On a voulu empêcher M. Duchaîne de faire son travail.

M. le Président : Prêtez-vous serment au prince ?

M. Dominique AUTER : Oui.

M. le Président : N'avez-vous jamais eu l'occasion d'avoir des conversations avec qui de droit ici ?

M. Dominique AUTER : On ne peut approcher le palais en raison des différents barrages. Il me semble que Jean-Philippe Rivaud, lorsqu'il est parti, d'ailleurs dans des conditions imprévues, a tenté de faire passer le message au palais pour expliquer les raisons de son départ. De façon tout à fait modérée et courtoise, il a exposé son problème, mais cela n'a eu aucune conséquence. Son message a-t-il été intercepté ? Il n'y a eu aucun problème de relations personnelles, mais une volonté, à un moment donné, d'empêcher M. Duchaîne de faire son travail, pour quelque chose qui, en fait, n'en valait pas la peine. On pourrait s'éterniser sur ce point.

Il y avait M. Museux derrière tout cela. Je pense que M. Carrasco, aujourd'hui, chargerait M. Museux qui était alors directeur des services judiciaires. C'était un personnage avec une vision de la magistrature d'une autre époque. Il réussissait à imposer ses idées parce que la menace était importante. Cela faisait six mois que M. Duchaîne était arrivé, on lui a fait comprendre que soit il se satisfaisait de la situation, soit il partait. En termes crus, c'est cela.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : De nombreux témoins nous ont indiqués que vous aviez été écarté de vos fonctions. Vous n'aviez plus de travail, vous aviez été rayé de l'annuaire interne du palais de justice. Par ailleurs, on vous a privé des permanences du parquet. La police n'a plus eu accès à vous comme substitut, pendant trois mois.

M. Dominique AUTER : C'est tout à fait vrai. Cela a duré deux ou trois mois.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Quelle était la raison de cette éviction professionnelle ?

M. Dominique AUTER : La raison officielle est que M. Carrasco considérait que je l'avais traité de voyou. C'est sa secrétaire qui m'avait entendu le traiter ainsi. Je le pensais tellement fort que je n'avais pas besoin de le dire... C'est une réalité, mais je n'allais pas lui donner ma tête sur un plateau. Le climat n'était pas détendu comme aujourd'hui.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : La conception sélective que la direction des services judiciaires de l'époque avait du traitement des commissions rogatoires internationales a-t-elle changé depuis le départ l'ancien procureur général ?

M. Dominique AUTER : Il me semble que oui. Aujourd'hui, Patrice Davost les transmet à l'autorité diplomatique dès leur exécution. Cela se fait dans des délais tout à fait corrects. On les exécute entre trois et quatre mois. Ce sont deux époques totalement différentes.

Depuis l'arrivée de M. Davost, on fonctionne dans un climat plus transparent et de confiance. Je ne dis pas que tout est parfait car tous ces anciens problèmes remontent de temps à autre. Il y a une nette crispation avec un sentiment nationaliste exacerbé. Mais au niveau des commissions rogatoires internationales, dès lors que le mot " fiscal " n'apparaît pas, tout fonctionne.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : J'ai été frappé hier de voir le procureur général théoriser la notion d'atteintes aux intérêts des Monégasques comme étant l'une des dérogations possibles à l'exécution normale des commissions rogatoires internationales. Cette doctrine trouverait-elle, à vos yeux, une application ?

M. Dominique AUTER : A ma connaissance, non. Mais il faut voir comment tout cela se passe. Maintenant, on me transmet des dossiers financiers, mais cela n'a pas toujours été le cas.

M. le Président : Vous dites que la commission rogatoire fonctionne dès lors que la question fiscale n'est pas mentionnée. Cela signifie-t-il qu'au Luxembourg, par exemple, où nous avons un certain nombre d'incriminations, que s'il y a blanchiment et question fiscale, il y a alors difficulté ?

M. Dominique AUTER : En théorie, voici le mode de fonctionnement actuel, depuis l'arrivée de M. Davost. Si ce sont des infractions associées au blanchiment et à la fraude fiscale, on traitera le blanchiment, mais pas la fraude fiscale, ceci afin de rassurer la place bancaire. Si les enquêteurs étrangers viennent à Monaco avec une commission rogatoire, en pratique, ce ne sera pas un obstacle à l'exécution, à moins que la commission rogatoire vienne sur le motif de la fraude fiscale.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Avez-vous autre chose à ajouter ?

M. Dominique AUTER : Non, mais j'espère que tout cela ne me coûtera pas trop cher. A Monaco, on veut surtout donner un discours très positif, sur le thème de l'éradication de toutes ces anciennes pratiques qui causent beaucoup de torts.

M. le Président : Je vous remercie.

Audition de M. Gaston CARRASCO,

Ancien Procureur Général à Monaco

(procès-verbal de la séance du 17 décembre 1999 à Monaco)

Présidence de M. Vincent PEILLON, président

M. le Président : Merci, monsieur Carrasco, de nous recevoir. Nous souhaitions vous rencontrer, car vous avez exercé à Monaco des fonctions éminentes en qualité de procureur général, et nous entretenir avec vous d'un certain nombre de sujets. Notre mission porte sur les nombreux obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux. Nous ne souhaitons pas aborder les questions financières et fiscales avec vous, mais il reste un obstacle fondamental qui concerne les difficultés rencontrées aujourd'hui pour faire vivre, de façon satisfaisante, l'entraide judiciaire internationale.

Nous sommes arrivés à Monaco dans un climat que vous connaissez certainement beaucoup mieux que nous, et qui est relativement difficile sur les questions judiciaires. La mission n'existe que depuis juin. Selon certains articles parus dans la presse, il semblerait qu'il y ait eu, il y a un an ou deux, des difficultés à l'intérieur du service. Je vous le présente ainsi, de façon très globale. Certains nous ont fait part de différents éléments. Il était donc tout à fait normal que chacun puisse s'exprimer et donner son interprétation des faits tels qu'ils ont pu se produire.

J'imagine que vous souhaitez, sur ce sujet, nous donner votre interprétation, sinon vous n'auriez pas accepté cette rencontre. Je vous ferai tout d'abord un résumé de la situation. Nous avons encore eu hier une conversation sur ce sujet lors de laquelle il a été dit que l'exécution de plusieurs commissions rogatoires internationales aurait rencontré quelques difficultés. Sur cette question, il est tout à fait légitime que nous ayons ces informations, que vous nous fassiez part de votre point de vue et qu'ensuite, nous élargissions le champ de la discussion.

M. Gaston CARRASCO : Je voudrais, en premier lieu, préciser que je ne souhaitais pas cette rencontre, pour deux raisons. Tout d'abord, j'ai tourné la page depuis octobre 1998. J'ai été profondément déçu et je ne souhaite plus être magistrat. D'ailleurs, je ne me sens plus magistrat. J'ai beaucoup aimé mon métier, là n'est pas la question. Mais je n'ai pas souhaité reprendre des fonctions en France. En effet, à la suite d'une campagne de presse - c'est ainsi que j'ai vu la chose - il m'est devenu impossible d'exercer des fonctions où il faut être exemplaire. Il ne s'agit pas de savoir si je le suis ou non, mais les gens doivent vous imaginer comme tel. C'est pourquoi je me suis mis en disponibilité, mais ma décision est définitive, il est hors de question que je reprenne des fonctions de magistrat.

Dans cette optique, j'ai tourné la page. Je n'ai plus voulu entendre parler de cela. Maintenant, vous m'obligez à revivre un passé qui, pour moi, est pénible, mais enfin je suis là. Quelle était votre question ?

M. le Président : Qu'en est-il des commissions rogatoires ?

M. Gaston CARRASCO : En France, on connaît principalement les commissions rogatoires internes qui, à Monaco, n'existent pas. Nous n'avons, ici, que des commissions rogatoires internationales que seuls quelques magistrats connaissent bien. J'ai eu un directeur, M. Museux. A ce propos, je voudrais dire que je croyais savoir ce qu'était l'honnêteté, en fait, je l'ai vraiment su lorsque j'ai connu cet homme, spécialiste des commissions rogatoires internationales. Moi-même, j'arrivais de Périgueux où ce type de commission était quasi inconnu.

Les commissions rogatoires sont soumises à des accords, tels que prévus avec Monaco. En l'absence d'accords, il n'y a, en principe, aucune commission rogatoire. Douze accords internationaux ont été signés avec Monaco, chacun ayant sa propre histoire. Certains sont très anciens tels que celui avec l'Italie qui date de 1866. Les plus récents ont été signés avec l'Allemagne, il y a cinq ans, l'Australie, et la France.

Il est vrai que des difficultés sont intervenues au niveau des commissions rogatoires, en fait principalement avec un pays, ensuite deux, dues au comportement du magistrat. Ce premier pays est l'Italie. Dans le régime italien, vous avez le parquet et l'instruction, mais le parquet italien diffère du parquet français, en ce sens qu'il mène les enquêtes préliminaires. Lorsque les magistrats ont besoin de décisions coercitives, telles que des perquisitions, des saisies ou des arrestations, ils font alors appel au juge des enquêtes préliminaires.

Quoi qu'il en soit, au regard des textes italo-monégasques, lorsque nous recevons une commission rogatoire, elle ne peut être signée que par un juge chargé des enquêtes. On peut être d'accord ou pas avec la démarche, mais si la commission est signée par un magistrat du parquet, un substitut, elle n'est pas conforme aux accords qui exigent la signature d'un juge. Comme l'accord date de 1866 et que depuis, les choses ont évolué, nous avions accepté de nous plier à la procédure italienne, sans toutefois déroger sur ce point.

Sans le visa du juge chargé des enquêtes, la commission rogatoire était renvoyée en Italie afin d'être complétée. Ceci est donc la difficulté rencontrée avec l'Italie, laquelle est uniquement procédurale. D'ailleurs, par la suite, les Italiens ont exigé de nous la même chose, alors qu'en vertu de l'accord de 1866, toujours en vigueur, quand Monaco adresse une commission rogatoire à l'Italie, elle doit avoir fait l'objet d'une délibération du tribunal. Les difficultés rencontrées avec l'Italie sont d'ordre procédural. Sur le fond, il n'y en a jamais eu.

Le second pays est la Suisse avec lequel les textes prévoient que la commission rogatoire nous est adressée par la voie diplomatique, c'est-à-dire un consul honoraire. Les difficultés sont venues d'un juge d'instruction qui entretenait des rapports personnels avec la Suisse. A mes yeux, ce n'était plus de la procédure, mais des échanges de correspondances personnelles. L'exécution se faisait ainsi : le juge suisse envoyait directement les documents par fax au juge d'instruction monégasque qui, ensuite, contactait directement la police. Ceci n'était conforme ni à l'accord helvético-monégasque, ni à notre code de procédure pénale. Ce sont les difficultés telles qu'elles se sont posées.

M. le Président : Même si ces problèmes n'étaient pas liés à des personnes, il semble qu'il y a toutefois un problème de fond qui est le suivant. A la suite de ces affaires, la loi a été modifiée afin que les commissions rogatoires internationales soient délivrées au juge pour instruction, en passant par le parquet, confirmant ainsi une pratique que l'on souhaitait entériner.

Il est vrai que c'est peut-être une évolution contradictoire avec ce que l'on observe dans d'autres pays, par exemple en France, où au contraire, on dit que l'information circule plus vite de juge à juge, avec l'inquiétude que le parquet ait une fonction de crible éventuellement politique. J'aimerais entendre votre interprétation sur cette question de fond, à savoir s'il revient au parquet de juger, de modifier ou filtrer les commissions rogatoires ainsi que sur l'évolution législative de Monaco en la matière.

M. Gaston CARRASCO : Le texte ancien et le texte nouveau, en ce qui me concerne, ont la même signification. Jusqu'ici, le déroulement était le suivant. La commission rogatoire parvenait, par la voie diplomatique, à mon directeur qui la transmettait. Le parquet émettait au juge ses réquisitions de pure forme, puis le juge décidait et exécutait la commission rogatoire. Ensuite, dans certains cas urgents, la commission rogatoire pouvait être transmise par fax, en suivant le même cheminement : réquisitions par le parquet et transmission au juge.

Est arrivé un magistrat qui a progressivement mis en cause le système. Il a dit qu'il n'était pas tenu d'avoir les réquisitions du parquet. S'est donc posé un problème d'interprétation et notamment, en raison de ces difficultés, celui de savoir s'il fallait ou non modifier la loi. M. Museux a refusé de modifier la loi, car cela signifiait qu'elle n'était pas adaptée. D'autres auraient préféré que les choses soient clairement et nettement établies.

En fait, l'objet de la réforme était tout autre. Il s'agissait de régler des problèmes de rapports entre collègues. C'est donc dans le cadre de cette réforme que cette mesure a été prise. Toutefois, à mes yeux, elle n'a rien apporté par rapport à ce qui se faisait auparavant.

Quand je suis arrivé au parquet, il n'y avait qu'un seul magistrat. En principe, il était prévu trois magistrats et un juge d'instruction. Les textes de lutte contre le blanchiment datent de 1993, même si la prise de conscience est bien antérieure à cette date. On a bien senti qu'un seul juge ne suffisait pas et que le parquet n'était pas armé pour lutter efficacement contre le blanchiment et la délinquance financière. On a alors dit qu'il nous fallait deux juges. Un deuxième poste de juge suppléant a été créé. A l'occasion de cette réforme, le parquet a obtenu deux juges, puis on a fait venir un quatrième magistrat, un substitut, uniquement pour se consacrer à la lutte contre le blanchiment et la délinquance financière.

Je tenais à souligner qu'à partir de 1993, il y a eu cette volonté de se donner les moyens de lutter contre la délinquance financière, donc le blanchiment.

Vous m'avez posé une question personnelle sur le système d'exécution des commissions rogatoires :

- soit maintenir le système ancien et classique des CRI comme c'est le cas dans le système français où la commission rogatoire n'est exécutée que par le juge et, en droit international, que si elle est passée par la chancellerie.

- soit la transmission directe de magistrat à magistrat préconisée, dans le nouveau système, par un certain nombre d'entre eux.

Se pose la question de savoir si à Monaco, cela est souhaitable ou pas. Cela reste à voir. Néanmoins, si c'est ce que l'on souhaite à Monaco, rien ne s'y oppose. Actuellement, une réforme est menée par M. Davost sur la détention préventive. A la lecture des textes monégasques, on se trouve dans la situation que connaissait la France en 1958 et, tout d'un coup, on va introduire dans notre législation monégasque les dispositions françaises les plus récentes stipulant que la détention n'est pas nécessaire. La loi française, avant d'en arriver à ce stade, est passée par plusieurs réformes alors que Monaco le fera en une seule fois. Ce qui est possible là est possible ailleurs.

M. le Président : Hier, nous avons rencontré l'Association monégasque des banques. Nous avons été très intéressés par leurs propos et, en même temps, avons retrouvé un sentiment général, celui de la volonté de préserver au maximum l'image de la Principauté, en indiquant qu'il n'y a aucun problème. Malheureusement, nous avons découvert qu'il y en avait néanmoins quelques-uns, ce qui n'est pas grave car il y en a partout.

Cela m'amène à une interrogation. Beaucoup disent qu'ici il y a une lutte avec ceux qui, toujours dans de bonnes intentions, considèrent que lorsque l'image de Monaco est en jeu, il y a un réflexe de protection, lequel peut entraîner des incompréhensions, voire des difficultés dans certaines affaires, dont celles qui ont eu lieu il y a deux ans.

Cela m'amène à une troisième réflexion sur laquelle j'aimerais votre jugement. Ne serait-il pas préférable d'avoir une rotation rapide des magistrats ? En effet, cela éviterait aux magistrats français, qui exercent dans des conditions difficiles dues à leur nationalité, d'être imprégnés de ce souci d'image.

M. Gaston CARRASCO : Cette question est essentielle pour Monaco. Tout d'abord, cette réaction à l'image que vous venez de mentionner est exacte. Monaco est un petit pays et quand on est petit, on n'est pas libre. Ce qui reste, c'est l'image. La Principauté est critiquée, en tout cas plus que d'autres. Monaco n'est pas parfait, mais moi qui suis ici depuis dix ans, je peux vous affirmer que la volonté des autorités monégasques est de n'avoir aucun argent sale à Monaco, notamment l'argent de la drogue. Monaco n'en veut pas. C'est le premier point.

S'agissant de la rotation des magistrats, question essentielle que je suis d'ailleurs étonné que vous me posiez... Monaco est un tout petit pays. Ce serait une erreur que les magistrats soient tous monégasques, eux-mêmes en ont d'ailleurs conscience. De ce fait, Monaco frappe à la porte de la France, comme on peut frapper à la porte d'un ami. Mais la réaction que j'ai connue - je parle en mon nom propre - n'est pas la réaction d'un ami, mais de quelqu'un qui vient piétiner quelque chose qu'il ne respecte pas.

Dans le cadre d'une rotation instituée tous les cinq ans, trois éléments doivent être pris en considération :

1) Sont présents des magistrats monégasques et des magistrats français, lesquels doivent être majoritaires au siège par juridiction.

2) Sur le plan disciplinaire, on est désarmé à l'égard des magistrats du siège. L'indépendance est nécessaire, voire indispensable, mais ce dans certaines limites. Le magistrat doit être non seulement indépendant, mais également responsable.

3) Supposons un magistrat monégasque et deux magistrats français. Le magistrat monégasque va vouloir faire carrière ici, tandis que le magistrat français va venir pour cinq ans. Le droit monégasque et le droit français sont quasi identiques, mais il est plus facile de travailler deux droits totalement différents, comme du droit japonais et du droit français, car on doit alors tout apprendre. Toute la difficulté vient du fait que le droit monégasque est très proche du droit français, sans être totalement identique. Pour être un magistrat compétent, il faut au minimum deux ou trois ans de pratique.

A titre d'exemples, à Monaco, nous n'avons ni les tribunaux de commerce, ni les tribunaux administratifs. Le tribunal de première instance a une compétence générale. Si cette rotation est instituée à Monaco, nous aurons des magistrats français qui ne seront pas compétents et qui seront alors totalement sous la coupe des magistrats monégasques. Aujourd'hui, c'est un problème que l'on ne connaît pas. M. Landwerlin est ici depuis vingt ans, ce dont il ne se plaint absolument pas.

Comme dans tout chose, rien n'est totalement blanc ou noir. Mais l'institution d'une rotation à Monaco serait au détriment de Monaco et des magistrats français.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Quel est votre métier maintenant ?

M. Gaston CARRASCO : On me dit conseiller du prince, mais je suis, en fait, conseiller juridique et je travaille avec M. Sosso, conseiller aux travaux publics et aux affaires sociales. Je suis chargé du droit social et ma mission première est de mettre en place un code du travail à Monaco. Je ne sais si vous avez connaissance du droit du travail à Monaco, mais la situation est déplorable. Le Gouvernement a voulu que cela change et nous élaborons un code du travail. Par ailleurs, depuis quelques mois, je suis très occupé car je suis chargé des adaptations de la loi Aubry à Monaco et cela pose des problèmes.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Comme vous êtes l'un des conseillers du Premier ministre, vous êtes attaché à défendre l'image de Monaco. Ma question sera quelque peu personnelle. Considérez-vous avoir défendu l'image de la Principauté dans vos précédentes fonctions ?

M. Gaston CARRASCO : Défendre l'image de la Principauté n'était pas dans mes préoccupations. Quand j'étais magistrat, ma préoccupation première était l'application de la loi. Quand j'étais magistrat en France, on parlait des instructions dans le cadre du parquet, ce qui est bien, sous réserve que les instructions ne soient pas contraires à la loi. On pouvait vous dire de poursuivre cette affaire, mais dire de classer cette affaire signifiait " n'appliquez par la loi ", ce qui est impossible. De même qu'ici, on prête serment au prince pour l'application de la loi.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Dans le maniement de l'opportunité des poursuites dont vous étiez en charge, c'est-à-dire les problèmes d'exécution des CRI, considérez-vous avoir permis au juge d'instruction de coopérer avec le reste du monde ou bien que, dans certains cas, il n'était pas possible au juge d'instruction de donner des informations recueillies dans le cadre de l'exécution des CRI ?

M. Gaston CARRASCO : Il faut faire une distinction. Si la procédure de la commission rogatoire était tout à fait régulière, on ne pouvait s'opposer à quoi que ce soit.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Considérez-vous, de ce fait, que tous les textes en vigueur ont été respectés à la lettre ?

M. Gaston CARRASCO : Non, c'est comme si vous disiez qu'il n'y a pas de blanchiment ici ou à Paris.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Je parle dans le cadre de votre action judiciaire, car on retrouve du blanchiment dans tous les pays. Les procédures ont-elles été respectées à la lettre ?

M. Gaston CARRASCO : Mon action tendait à cela.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : C'était votre idéal.

M. Gaston CARRASCO : J'ai essayé de mettre en application.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Des informations concordantes et confirmées nous sont parvenues et nous laissent penser que vous avez utilisé vos fonctions à des fins - interprétées comme étant un empiétement sur les compétences du juge - de réfaction de commissions rogatoires internationales exécutées. Le juge d'instruction exécutait. Comme le texte était silencieux avant l'intervention de la loi 1200, votre travail a consisté à demander au juge d'instruction, à plusieurs reprises, de refaire l'exécution des commissions rogatoires internationales qui, à vos yeux, avaient été mal exécutées. Cela vous paraît-il exact ou non ?

M. Gaston CARRASCO : Cela s'est produit deux fois.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Dans quelles affaires ?

M. Gaston CARRASCO : Des affaires dont je n'ai pas à donner les noms ici.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Donc, cela s'est bien produit...

M. Gaston CARRASCO : Dans le cadre de deux affaires, nous n'avons pas respecté la loi lors de l'exécution de la commission rogatoire. J'ai alors demandé au juge de refaire cette commission rogatoire, ce qu'il a refusé.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Dans le cadre des informations dont vous disposiez et des pouvoirs qui étaient les vôtres, c'est-à-dire notamment demander la saisie du compte bancaire, surtout en présence de présomptions de blanchiment, il nous est apparu que vous ne vous êtes jamais interposé pour empêcher le cours normal de la justice. Vous avez fait refaire les CRI, demandé à des juges d'instruction de recommencer leur travail...

M. Gaston CARRASCO : Pour me conformer à la loi.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Considérez-vous que vous avez permis à Monaco de coopérer avec toutes les autorités étrangères judiciaires qui en faisaient la demande ?

M. Gaston CARRASCO : Ce n'est pas ainsi que la question se pose. S'agissant des poursuites contre Mme Tiberti, le résultat auquel on aboutit est une nullité à la procédure. Pour moi, ce n'est pas bon. Pour être efficace, il faut commencer par respecter la loi au cours de la procédure. Toute mon action n'a été que cela. Quand vous dites que j'ai voulu faire obstruction à tout cela...

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Non, je vous pose des questions, je n'affirme rien.

M. Gaston CARRASCO : La réponse est non. Il est certain que j'ai été mal compris.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Je dois vous dire que vous avez été très mal compris par les Allemands, dans une affaire Leiduck. Nous avons un rapport circonstancié du parquet de Stuttgart dont je vais vous donner lecture, car il vous concerne en partie puisque vous étiez alors à la tête du parquet monégasque. La narration en est faite par notre magistrat de liaison en Allemagne. C'est une synthèse du rapport du ministère fédéral de la Justice allemand, rien moins que cela !

(Lecture.) " Le parquet de Stuttgart a sollicité le concours des autorités judiciaires de Monaco, via une demande d'entraide formulée le 25 mars 1996 et transmise par la voie hiérarchique prescrite. Il était demandé l'envoi de copies des actes en cours au cabinet du juge d'instruction monégasque dont la disposition était déterminante pour la poursuite et l'aboutissement de l'enquête allemande. Le 30 mai 1996, le parquet de Stuttgart essuyait un refus formel opposé par la direction des services judiciaires de Monaco, au motif que "cette requête paraît en l'état sans objet, des poursuites étant toujours en cours à Monaco."

Le 12 juillet 1996, le parquet allemand persistait une nouvelle fois dans sa demande d'entraide, insistant gravement sur l'intérêt décisif lié au recueil des données monégasques. Cette requête restait alors lettre morte, malgré trois relances officielles du ministère fédéral de la Justice à Bonn, en date des 29 janvier 1997, 22 août 1997 et 17 février 1998. En raison des réticences observées, les autorités allemandes modifiaient dans leur dernier courrier leur demande initiale pour solliciter le droit de prendre connaissance sur place des pièces de procédure en cours en Principauté.

Ce n'est qu'à la suite de la parution d'articles de presse (photocopies jointes) en Allemagne, dans les journaux allemands mais aussi français, que le procureur général de Monaco a fini par donner un accord téléphonique au transport du fis* allemand. Cet accord ne sera confirmé dans aucun courrier, contrairement aux usages habituels en matière de coopération judiciaire internationale. Il doit être précisé ici que le parquet de Stuttgart ne s'était pas privé de faire savoir, via son correspondant de presse, que les investigations allemandes étaient bloquées par le refus de coopération judiciaire émanant de la Principauté.

Ce transport a été effectué du 1er au 3 avril 1998, par un substitut de Stuttgart, Mme Ritzer, et un fonctionnaire de police du lander du Bade-Wurtemberg. Les conditions pour le moins épiques du déroulement de ce transport ont donné lieu à un rapport du magistrat dont je résume, ci-après, la substance :

1) Les autorités monégasques ont d'emblée soutenu ne jamais avoir reçu de demandes d'entraides réitérées.

2) Malgré le souhait formulé par les autorités allemandes, la justice monégasque s'est volontairement abstenue d'indiquer, avant le déplacement, l'ampleur des documents à consulter sur place, précision dont dépendait la durée de séjour à prévoir. Il s'avérera que l'enquête monégasque comportait déjà huit classeurs.

3) Monaco s'est refusé, par ailleurs, à fournir le moindre concours local pour la traduction, ce qui a induit un retard supplémentaire dans le démarrage du transport du fis*.

4) Sur place, le substitut a dû solliciter l'autorisation individuelle du procureur général de Monaco, acte par acte (...) ", soit huit classeurs...

M. Gaston CARRASCO : Vous actez, c'est faux !

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : (...) pour obtenir copies des pièces maîtresses du dossier local. En raison de l'ampleur des faits, le magistrat allemand a finalement décidé qu'il serait indispensable de pouvoir disposer, en copie, de l'intégralité des pièces judiciaires monégasques. Il s'est vu signifier que le volume de ces pièces nécessiterait un délai supplémentaire de trois à quatre semaines pour réaliser les photocopies. Cette précision était donnée au magistrat allemand alors même que celui-ci s'était proposé au préalable de participer personnellement aux tâches matérielles liées à la réalisation des copies, en concours d'ailleurs avec le policier.

5) Lors d'un entretien sur place avec le procureur général de Monaco, le substitut de Stuttgart apprenait avec stupéfaction, de la bouche du haut magistrat, que M. Leiduck, objet des poursuites, avait produit en Principauté de faux bilans sociaux, pourtant validés par son conseiller fiscal, ce dernier étant le fils du conseiller économique du prince. De ce fait, le procureur général estimait inopportun d'attacher tant d'importance à cette affaire qui ne vaudrait à M. Palermo, l'intéressé, auteur des faux, "qu'une peine d'amende qui ne contribuerait qu'à indisposer inutilement le prince."

De plus, le procureur général déconseille aux visiteurs allemands d'entrer en contact avec le juge d'instruction au motif que c'était "un Français venu de l'extérieur". En dépit de ce voeu pressant, le substitut persistait dans son souhait de rencontrer le juge d'instruction. Cette entrevue n'eut lieu qu'à la faveur d'un arrangement monté par la traductrice qui accompagnait la délégation d'Outre-Rhin et qui connaissait personnellement le juge d'instruction.

De multiples précautions ont d'ailleurs dû être déployées pour éviter d'indisposer davantage encore le parquet général. Lors de l'entretien, le juge d'instruction fit état de nombreuses difficultés procédurales rencontrées dans le traitement de cette affaire qui était devenue, entre-temps, une "affaire politique" pour la Principauté. En particulier, l'annulation d'une partie de la procédure par la cour d'appel de Monaco l'avait obligé à reprendre presque à zéro de nombreuses investigations, jugées déterminantes.

Enfin, ce n'est que fin juin 1998 que les photocopies des pièces judiciaires monégasques sont parvenues au parquet de Stuttgart, Monaco ayant refusé l'envoi postal que le transfert par voie diplomatique, c'est un fonctionnaire de la police allemande qui a dû se transporter à cette fin, en Principauté, pour recevoir livraison des pièces. "

Ce vaudeville est assez distrayant, mais cela montre manifestement que la Principauté a un problème avec un parquet. Ce n'est qu'un exemple. Mais à l'évidence, les Français, dans cette affaire, n'y sont absolument pour rien puisque ce n'est que la traduction littérale d'un rapport fait par Bonn. Qu'en pensez-vous ?

M. Gaston CARRASCO : C'est faux.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Mais quel est l'intérêt des Allemands de mentir ?

M. Gaston CARRASCO : Je n'en sais rien. Je vais vous dire la vérité. Il y a eu ce dossier Leiduck qui a posé problème. La durée de l'instruction n'en finissait plus, à tel point qu'il a fallu sortir de ce dossier d'information, une procédure pour trafic d'armes et que M. Leiduck soit condamné à trente mois de prison pour que l'information continue de se dérouler. Les Allemands voulaient aussi une copie des pièces.

En principe, lorsque vous avez une information en cours quelque part, vous ne fournissez pas, si cela peut gêner au déroulement de l'instruction, les pièces demandées. Il est arrivé à plusieurs reprises que le Parquet de Paris refuse de nous fournir des copies de pièces car des informations étaient en cours. On ne pensait pas à l'époque que l'information allait durer aussi longtemps. Dès lors que l'information était terminée, il est évident que l'on donnait toutes les pièces demandées. Notre volonté n'était ni de garder ou de cacher quoi que ce soit. En revanche, je ne me souviens plus des rappels.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Ils sont quand même précis. C'est une manière très discourtoise d'accueillir, en terre monégasque, des Allemands qui luttent contre le blanchiment d'argent sale...

M. Gaston CARRASCO : Vous prenez ce rapport pour argent comptant, je ne suis pas d'accord. Si l'affaire est déjà jugée, je n'ai plus rien à ajouter.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Nous ne jugeons pas, nous enquêtons.

M. Gaston CARRASCO : Cela ne s'est pas du tout passé ainsi. L'information étant beaucoup trop longue, à un moment donné, on a informé les Allemands qu'ils pouvaient disposer des pièces, mais pour ce faire, on leur a demandé de venir à Monaco parce qu'il y avait huit volumes. S'il n'y avait eu que trois ou quatre pièces, nous les leur aurions envoyées. De plus, dans ces huit volumes, je ne savais pas quelles pièces pouvaient retenir l'intérêt des magistrats allemands.

Une dame est venue, que j'ai reçue avec un interprète car je ne parle pas allemand. Je n'ai pu faire mieux que de leur dire de prendre contact avec le juge et de s'arranger avec lui. Le dossier a été mis à sa disposition, ainsi que la photocopieuse. Elle est restée un jour ou deux, a fait photocopie des huit volumes du dossier et est repartie avec. Ce n'est pas du tout ce que vous me rapportez là.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Ce n'est pas moi qui le dis. C'est ce que les Allemands pensent de Monaco. Mais si tout va bien à Monaco...

M. Gaston CARRASCO : Je n'ai jamais dit que tout allait bien à Monaco, mais que cela n'est pas tout à fait exact.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Nous dirons aux Allemands que vous considérez ce rapport comme étant mensonger.

M. Gaston CARRASCO : Je le conteste totalement.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Nous verrons alors ce qu'ils pensent de l'un des conseillers du gouvernement de la Principauté qui qualifie de faux un document fait par un magistrat. Puis on s'expliquera. Il est regrettable que ce soit une mission parlementaire française qui soit obligée d'organiser le dialogue entre les pays européens, surtout si Monaco veut l'euro.

M. Gaston CARRASCO : Vous sortez de votre impartialité. Vous me dites cela sur un ton de reproche que je ne peux accepter.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : J'ai une autre affaire...

M. Gaston CARRASCO : Cela dit, cette dame a-t-elle obtenu ou non le dossier ?

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Deux ans après. Cet exemple de coopération judiciaire est formidable. Nous travaillons sur les obstacles à la coopération judiciaire. Les Allemands nous disent qu'un procureur général s'est mis en travers de l'exécution de leur commission rogatoire, parce que ce personnage, M. Leiduck, semblait être proche d'une mouvance princière. Cela ne nous concerne pas et ne semble pas n'intéresser les Allemands, au contraire des Monégasques.

M. Gaston CARRASCO : Je dis que c'est faux.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Nous transmettrons. J'ai une autre affaire dans laquelle il est dit que le parquet général avait abandonné les poursuites contre un certain Doré, suspecté de blanchir de l'argent en Principauté. Le parquet a abandonné les poursuites envisagées à partir de mouvements financiers douteux ou d'activités suspectes et a donné la main levée des comptes. L'intéressé a eu le temps de clôturer ses comptes, puis de quitter la Principauté. Quelques mois plus tard, la Drug Enforcement Administration a procédé à son arrestation, dans sa propriété de Floride, où 650 kilos de cocaïne ont été découverts. Connaissez-vous cette affaire ?

M. Gaston CARRASCO : Pourquoi ne posez-vous pas cette question précise au procureur qui est en charge des dossiers et qui pourra vous répondre ?

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : N'était-ce pas à votre époque ?

M. Gaston CARRASCO : Qu'est-ce que cela a à voir ?

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Vous étiez alors procureur général. Je vous pose cette question parce qu'il nous a été rapporté que c'est le parquet général qui a abandonné les poursuites et donné la main levée des comptes.

M. Gaston CARRASCO : Mais actuellement, qui est procureur général ?

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Nous l'avons déjà interrogé.

M. Gaston CARRASCO : J'espère que vous lui avez posé la question.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Pour l'instant, c'est à vous qu'on la pose puisque vous étiez chef du parquet de l'époque.

M. Gaston CARRASCO : Je ne nie pas les faits, mais je m'étonne que, sur des dossiers précis, vous posiez des questions alors que le procureur en place dispose des pièces.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Néanmoins, cette affaire vous rappelle-t-elle quelque chose ?

M. Gaston CARRASCO : ...

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Je me permets de vous adresser la parole de cette manière parce que vous êtes ressortissant français.

M. Gaston CARRASCO : Qu'est-ce que cela a à voir ?

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Cela a tout à voir. Nous avons à Monaco des magistrats français - ce que vous êtes encore puisque vous n'êtes qu'en disponibilité - de nationalité française qui sont apparemment des obstacles à la coopération judiciaire internationale. C'est notre constatation aujourd'hui.

M. Gaston CARRASCO : Je vous assure que les magistrats français à Monaco ne font pas obstacle. Méfiez-vous des informations que l'on vous donne. Je vous livre mon souvenir de l'affaire Doré, mais qui serait tout à fait claire avec le dossier. Demandez à M. Serdet qu'il vous le communique car cette affaire a dû depuis être réglée. Il me semble que c'est le SICCFIN qui nous a saisis de cette affaire. Nous n'avions rien, si ce n'est un soupçon. Or je n'envoie pas les gens en prison sur un soupçon.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Mais là, c'était la saisie des comptes, car les comptes ont été bloqués.

M. Gaston CARRASCO : Avec le SICCFIN, une procédure particulière se met en place. Lorsque le SICCFIN nous saisit, le parquet présente alors une requête. Sur ordonnance du président, il y a séquestre et on bloque les comptes.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : C'est une procédure habituelle à Monaco, elle n'est pas du tout rare...

M. Gaston CARRASCO : Qui vous dit qu'elle est rare ?

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : C'est la routine.

M. Gaston CARRASCO : Non, cette procédure date de 1993 et sort de la procédure pénale, car nous sommes en fait moitié au pénal, moitié au civil. A un moment donné, le président a demandé ce qu'il en était de l'argent. C'est là qu'il faudrait pouvoir consulter le dossier. A l'époque, les premiers éléments de l'enquête n'ont pas confirmé les soupçons. Je ne me souviens plus des demandes du parquet, mais je me rappelle que toutes ces affaires financières étaient suivies par le substitut venu à Monaco, pour prendre ces affaires en charge. Je signais les documents, j'accomplissais mon travail, mais ce n'est pas moi qui faisais ces tâches en tant que telles. Cela dit, j'endosse toute la responsabilité si une erreur a été commise.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Je ne juge pas.

M. Gaston CARRASCO : On pourrait se méprendre.

M. le Président : Ne vous méprenez pas. On cherche à comprendre quels sont les obstacles réels...

M. Gaston CARRASCO : On me parle sur un tel ton que je me sens sur le banc des accusés ! Ce qui a été écrit est scandaleux.

M. le Président : Cela vous donne l'occasion de le dire, car ce rapport existe.

M. Gaston CARRASCO : D'autres rapports existent dans lesquels on me présente comme un mafieux, mais bien évidemment...

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Ce n'est pas du tout le cas. Je n'ai jamais rien vu de tel.

M. Gaston CARRASCO : N'empêche que l'on s'est bien gardé de me demander des explications. A cet égard, je vous suis très reconnaissant. Pour en revenir à ce problème avec le parquet allemand, je suis tout de même étonné que l'on ait pu écrire de telles choses, après ce qui a été fait. C'est vrai qu'il y a eu du retard avec le système allemand et que l'on n'a pas compris leurs demandes, mais dire que ce magistrat a été reçu dans ces conditions, c'est faux.

Pour en revenir à l'affaire Doré, une procédure particulière
- séquestre sur ordonnance du président - qui date de 1993, a été mise en place. Par ailleurs, les éléments de l'enquête n'ayant pas été pas confirmés, à un moment donné, le président a demandé s'il y avait des éléments complémentaires. Je ne souviens plus exactement, mais sans doute le parquet a-t-il demandé le maintien du séquestre. Pour tous ces détails, il faudrait pouvoir consulter le dossier. Ensuite, il y a eu levée du séquestre dans laquelle le parquet n'est pas intervenu. Je n'y suis pour rien dans cette levée. Par la suite, il s'est avéré que cette personne était un vrai trafiquant et que nous avions complètement raté le coche. Croyez-vous que je ne l'ai pas regretté ? Dès lors que nous avons eu connaissance de ces éléments, nous avons ouvert une information.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Qu'a-t-elle donné ?

M. Gaston CARRASCO : Honnêtement, je ne m'en souviens plus. A ce moment-là, je rencontrais de gros problèmes avec les magistrats d'instruction. Une justice rendue au bout de trois ans n'est plus la justice. Ces dossiers prenaient trop de temps, tant et si bien que l'on a dû, à mon grand regret, constater que l'action publique était prescrite dans plusieurs dossiers d'instruction. Je n'étais pas satisfait et je le faisais savoir.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Dans l'affaire de la SBM et de la SMAR, semble-t-il, le parquet général, qui a fait ouvrir l'information judiciaire, avait sélectionné et tronqué des procès-verbaux dont il n'avait pas transmis l'intégralité au juge d'instruction.

M. Gaston CARRASCO : Cela a été jugé.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : En effet, il y a eu un non-lieu, puisqu'il n'y avait pas l'intégralité du dossier.

M. Gaston CARRASCO : Le non-lieu n'était pas dû à cela.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Le non-lieu a été pour Mme Motto et M. Giaccardi, secrétaire général de la Société des Bains de mer.

M. Gaston CARRASCO : Ils ont été condamnés. Mme Motto a été condamnée à un an de prison ferme et l'a exécuté.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Dans le cas de Mme Motto, c'est exact. Toutefois s'agissant des faux qui avaient été poursuivis, y a-t-il eu un non-lieu ?

M. Gaston CARRASCO : S'il y a un dossier dans lequel j'ai souffert comme un damné, c'est bien celui-là. Lorsque cette affaire a été ouverte, un certain nombre d'infractions sont apparues. Le parquet a ouvert trois informations. M. Giaccardi, numéro deux de la SBM et secrétaire général, avait plusieurs casquettes.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : De quel type d'infraction avez-vous saisi le juge d'instruction ?

M. Gaston CARRASCO : Pour M. Giaccardi, il devait y avoir usage de faux. Il y avait toute une série d'infractions.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Pourquoi avez-vous souffert comme un damné ?

M. Gaston CARRASCO : Chose que je maintiens. Il y a eu trois dossiers. Le juge d'instruction, sur le premier dossier, a rendu un non-lieu auquel le parquet a fait appel. Ensuite, je ne sais plus très bien à quel niveau, mais ce dossier est allé jusqu'en cour de révision, mais pas dans le cadre d'une décision au fond. C'était avant le jugement. Il y a eu décision de la cour de révision.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Dans le cadre de vos pouvoirs d'enquêtes préliminaires, vous avez fait une enquête et fait interroger de nombreuses personnes. Pourriez-vous nous expliquer pour quelles raisons la totalité des procès-verbaux, semble-t-il, n'a pas été transmise au juge d'instruction chargé de l'enquête postérieure ?

M. Gaston CARRASCO : Je peux vous l'expliquer. J'ai souffert parce que j'avais, face à moi, un magistrat qui, chaque fois, répondait par un non-lieu. Dans les trois dossiers, il y a eu trois non-lieux. J'ai fait appel, et chaque fois il y a eu condamnation. Voilà pourquoi j'ai souffert. Je me battais non seulement contre le prévenu, mais en plus contre le juge d'instruction.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Vous estimez que le juge d'instruction, peu importe son nom, ne faisait pas bien son travail.

M. Gaston CARRASCO : On peut le dire ainsi.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Pas assez rapide ?

M. Gaston CARRASCO : Vous n'y êtes pas du tout ! Une mauvaise application du droit.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Qu'en est-il de la célérité des informations ?

M. Gaston CARRASCO : Il y a eu des retards. J'ai écrit à plusieurs reprises que, dans tel ou tel dossier, les délais n'étaient pas acceptables.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Pourtant, dans l'affaire Binyamin - qui a défrayé la chronique - il y a eu, semble-t-il, un conflit entre le siège et le parquet général sur un réquisitoire supplétif que le parquet avait demandé et il y a eu refus d'informer de la part du juge d'instruction. La cour d'appel a infirmé et a ordonné un complément d'information. Dans le cas présent, c'est le parquet qui voulait rallonger l'instruction, non pas le juge qui voulait, pour sa part, accélérer la procédure. C'est pourquoi d'ailleurs il a été poursuivi devant la cour de révision.

M. Gaston CARRASCO : Il a été poursuivi ?

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Oui, parce qu'il s'était plaint de la façon dont le parquet menait l'affaire.

M. Gaston CARRASCO : Vous mélangez tout.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Eclairez-nous parce que vos propos ne sont pas très clairs.

M. Gaston CARRASCO : Pour moi, l'affaire Binyamin est très claire. Je vais vous dire quelque chose que je n'ai pas dit jusqu'ici. D'ailleurs, si je vous l'avais dit, qu'auriez-vous pensé de moi ? La procédure était nulle pour deux raisons :

1) Tout d'abord, au niveau de l'arrestation de M. Binyamin. Quelle que soit la personne, cela n'autorise pas à faire n'importe quoi, car bien souvent, les décisions qui suivent traduisent ce n'importe quoi.

2) S'agissant de la deuxième nullité, je peux vous la dire car M. Binyamin a été jugé. Lorsque le juge l'a inculpé, il a omis d'accomplir une formalité substantielle, prévue par l'article 166 du code de procédure pénale monégasque. Cela n'a pas été fait et personne ne l'a remarqué.

Dans ce dossier, ces deux éléments me gênaient beaucoup. Quant au fond du dossier, l'instruction a eu lieu. Comme les délais étaient trop longs, j'avais demandé au juge de se déplacer. Cela ne servait à rien d'envoyer des commissions rogatoires, il fallait aller trois mois sur place, aux Pays-Bas. Au vu du dossier, de mon point de vue, il n'y avait aucun élément pour soutenir l'accusation. M. Serdet qui a réglé ce dossier, et non pas moi, a alors dit qu'on ne pouvait continuer ainsi, sinon on allait au non-lieu. Aujourd'hui, on me reproche d'avoir demandé un réquisitoire supplétif et c'est peut-être grâce à lui qu'il a été condamné. M. Binyamin n'aurait jamais dû être condamné à douze ans, mais à quarante. Je l'ai dit devant la cour.

M. le Président : Merci beaucoup.

Audition conjointe de MM. :

Jean-Louis CAMPORA, Parlementaire,
Président du Conseil national

et de Michel BOERI, Parlementaire,
Président de la Commission des relations extérieures

(procès-verbal de la séance du 17 décembre 1999 à Monaco)

Présidence de M. Vincent PEILLON, président

M. Jean-Louis CAMPORA : Notre personnel, au Conseil national, est relativement restreint. Nous n'avons pas d'attachés parlementaires. Nous sommes des députés bénévoles, recevant une indemnité de fonctionnement.

Le Conseil national comporte quatre commissions permanentes : commission des finances et économie nationale, commission de la législation, commission des relations extérieures et commission des affaires sociales. Parallèlement à cela, nous avons nous-mêmes créé deux commissions spéciales : commission de la jeunesse et commission du logement.

Nous siégeons dans trois organismes internationaux parlementaires : l'UIT, l'Association des parlementaires de langue française et l'OSCE. Nous avons un groupe d'amitié France-Monaco et nous sommes en train de créer le groupe d'amitié Italie-Monaco.

Nos contacts avec l'Assemblée nationale passent par le canal des services administratifs. Lorsque nous requérons des informations sur les lois préparées ou les interventions sur tel ou tel projet de loi en France, nous nous adressons à M. Pierre Hontebeyrie, notre interlocuteur, avec lequel nous entretenons de très bonnes relations.

Dans nos commissions, composées de huit membres, nous manquons parfois d'éléments d'information. Nous essayons de nous débrouiller au mieux, par rapport à l'exécutif. Dans le système monégasque, le Prince désigne un ministre d'Etat auquel il délègue une partie de ses pouvoirs. Ce dernier est français et il est proposé par le président de la République. Cette dualité entraîne souvent des confusions entre députés monégasques car nous avons le sentiment d'être toujours sous protectorat, ce qui nous gêne un peu. Les Français détachés, qui viennent en poste à Monaco, prêtent serment au Prince.

M. le Président : Nous comprenons vos réticences, mais notre idée est que Monaco est un Etat souverain à part entière.

M. Jean-Louis CAMPORA : Nous considérons nos rapports avec la France tout à fait normaux, et gardons à l'esprit les conventions qui nous lient et qu'une amitié et une histoire ont fortifié. Toutefois la seule discordance pourrait être liée à l'après des traités franco-monégasques de 1918 et de 1930. Autant ces derniers se justifiaient en 1918 et en 1930, autant ils mériteraient d'être rénovés.

M. le Président : A quoi pensez-vous en particulier ?

M. Jean-Louis CAMPORA : A Monaco, par exemple, un certain nombre de nos postes sont réservés à des détachés français, sans même évoquer les plus hauts postes tels que celui du ministre d'Etat, du directeur du port ou de magistrat. En 1918, les Monégasques qui faisaient des études pouvaient se compter sur les doigts d'une main, alors qu'ils sont de plus en plus nombreux aujourd'hui.

La France, à l'époque, nous détachait des personnes compétentes qui formaient les Monégasques dans différents domaines. Aujourd'hui, ce traité de 1930 bloque l'accession des Monégasques à des postes de haute responsabilité. Les Monégasques font des études et obtiennent des diplômes et les compétences adéquates pour assumer ces postes. Monaco a une souveraineté, et l'amitié franco-monégasque est consacrée. Il conviendrait donc de revoir, entre amis, un certain nombre de choses.

M. le Président : Cette discussion évolue-t-elle ?

M. Jean-Louis CAMPORA : Pour le moment, elle est au point mort.

M. Michel BOERI : Il faut aussi la resituer dans son contexte. En 1916, le gouvernement français craint, dans le cas de la disparition des Princes légitimes, que les Allemands nous revendiquent. C'est dans cet esprit que s'est appliqué le dispositif de 1916, maintenant totalement obsolète mais reconfirmé en 1930. A l'époque, nos élites n'étaient pas encore formées. Puis les choses ont évolué. La meilleure illustration en est M. Mitterrand venant à Monaco et amenant, dans la corbeille de mariée, les eaux territoriales. C'est à partir même de la partie française que les choses ont commencé à évoluer.

Aujourd'hui, il n'y a aucun esprit de rébellion, mais nous pensons que certains monégasques sont à même de réoccuper certains postes car eux aussi doivent se créer une carrière, un système de vie...

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Est-ce la position de la majorité du Conseil national ?

M. Michel BOERI : Ce n'est pas une position politique, mais de bon sens.

M. le Président : Notre rencontre a pour but de discuter différentes idées d'évolution car il n'est pas bon que les choses restent figées. Notre mission d'information est composée de députés, toutes tendances confondues, qui se donnent un objet de réflexion sur lequel ils travaillent de façon thématique, pendant un temps donné, en vue de produire des axes d'orientation. Une telle disposition existe-t-elle à Monaco ?

M. Jean-Louis CAMPORA : Nous avons la possibilité soit de créer une commission spéciale en tant que telle à laquelle chacun peut adhérer, soit de mixer les commissions sur un sujet particulier. Sans que cela apparaisse dans nos textes aussi clairement que dans les vôtres, la possibilité nous est également offerte de faire un certain nombre de choses.

M. Michel BOERI : Votre chance est d'avoir un prolongement exécutif avec un gouvernement en phase. Pour notre part, nous faisons savoir, haut, fort et bien, ce que nous avons à dire, mais cela s'arrête au Prince.

M. le Président : Il m'a été rapporté que c'était entendu. Je me suis même interrogé si, dans ce système de fonctionnement, vous n'auriez pas plus de pouvoirs que nous, qui sommes obligés de suivre toute une procédure.

M. Jean-Louis CAMPORA : Nous avons l'avantage de ne pas être bridés dans ce que l'on veut dire et la façon de le dire. Comme il n'existe pas, de par notre système, de prolongement au niveau de l'exécutif, nous sommes plus effrontés et nous ne sommes en rien gênés pour émettre nos propres avis. Toutefois, nous menons, à Monaco, une politique de proximité en raison de sa superficie. Nous sommes parfois informés d'un certain nombre de choses avant même l'exécutif.

Cette politique de proximité, au sens noble du terme, tout en nous apportant beaucoup d'informations, nous permet de poser, au Gouvernement, un certain nombre de questions et d'éviter les frictions. Il est évident que même si nous avons une vision unitaire des choses, pour le gouvernement de la Principauté et le bien-être de la population, nous sommes beaucoup plus " nationalistes ", parce qu'étant une minorité dans un pays qui est la résidence d'une majorité.

M. le Président : Pour en venir à nos sujets et en restant dans le cadre de nos relations parlementaires, depuis hier matin, nous avons le sentiment que la place de Monaco se développe, au niveau économique, sur les atouts et les compétences qui s'y trouvent. De toute évidence, elle souhaite continuer à le faire avec un certain particularisme. Dans le même temps, en raison des affaires judiciaires qui se sont déroulées ici il y a quelques années, nous avons le sentiment que Monaco a peur qu'on lui renvoie une image qui ne soit pas positive et qui ne correspondrait pas, d'ailleurs, à la réalité.

Nous sommes là face à deux attitudes : ceux qui ne veulent rien dire et se méfient d'un certain nombre d'évolutions, et ceux, au contraire, qui estiment qu'il faut s'en saisir pour bien marquer que l'on peut relever ce défi. Je vous donne un exemple, celui du blanchiment. Nous avons rencontré les représentants de l'Association monégasque de banque avec lesquels nous avons eu un entretien très intéressant.

Ce n'est pas propre à Monaco, nous rencontrons le même phénomène partout ailleurs, que ce soit en France, en Suisse... Les banquiers sont parvenus à nous convaincre que les législations anti-blanchiment, les déclarations de soupçons et le SICCFIN fonctionnent bien, qu'il n'y a plus de problème.

A la suite de cette réunion avec les banquiers de laquelle nous sortons tout à fait convaincus, nous rencontrons des magistrats. Sans même les avoir sollicités sur la question, ils nous disent qu'ils rencontrent des problèmes et qu'il se passe des choses pas claires à Monaco. Ils s'accordent pour dire que Monaco a fait d'énormes progrès, mais que, comme en France, en Suisse ou en Italie, les mailles du filet ne sont pas encore totalement efficaces.

L'attitude de renfermement sur les affaires, en termes de communication, est désastreuse et c'est pourquoi nous sommes poursuivis par les journalistes. Au lieu de laisser croire que tout va bien, la démarche suivante serait mieux appropriée : nous vous informons de tout ce qui est fait pour que cela aille bien ; quant à ce qui ne fonctionne pas bien, nous sommes prêts à mettre en place d'autres choses.

Nous tenons des réunions avec des gens qui nous parlent de blanchiment en indiquant que c'est un problème international. Par exemple, les juges de Monaco nous ont dit rencontrer des problèmes considérables avec les Pays-Bas, sur l'exécution des commissions rogatoires internationales. Quand nous irons aux Pays-Bas, nous le leur dirons. Cela ne peut se faire au niveau des gouvernements.

Toutefois, ce serait un point positif si votre parlement se saisissait de ces questions de délinquance financière et de blanchiment. Certes vous avez fait voter la loi anti-blanchiment, mais peut-être y a-t-il encore un certain nombre de points à faire avancer. Le fait de coopérer avec une mission internationale, composée de membres de chaque Etat de l'Union européenne qui se pencheraient sur le sujet, pourrait avoir une influence positive.

M. Jean-Louis CAMPORA : S'il est prouvé qu'il y a du blanchiment à Monaco, comme cela peut se faire dans d'autres pays, nous souhaitons l'éradiquer car cela nous porte préjudice. Cela peut empêcher les bons investisseurs de venir investir à Monaco, sachant que des choses anormales peuvent s'y passer. Nous sommes tout à fait partants pour éradiquer ce type d'activités. Dans notre esprit, nous n'avons nul besoin d'activités de cette nature, que nous ne souhaitons absolument pas.

A partir de là, il nous paraît tout à fait possible d'imaginer s'associer à la proposition que vous nous faites. Au contraire, nous avons ainsi l'impression de participer à une mission internationale.

M. le Président : J'irai même au-delà. La France, lors du sommet de Tampere, a pris un certain nombre d'engagements et de mesures bien précises, que nous sommes dans l'obligation de tenir. J'ai cru comprendre qu'à terme, Monaco souhaitait l'euro, une intégration ou une association au Conseil de l'Europe.

Les normes que l'on voit se mettre en place, pour lutter contre le blanchiment, sont partout similaires. Peut-être est-ce dans votre intérêt, plutôt que de subir les événements, de manifester une volonté politique en indiquant que ces sujets sont collectifs. Je prends un exemple très précis pour permettre de fixer la nature de la discussion.

Il nous est rapporté, de façon récurrente, qu'il y a, à Monaco, un certain nombre d'administrateurs de sociétés offshore qui sont pour vous une préoccupation, du fait que les mécanismes de contrôle, selon les banques, ne fonctionnent pas de la même façon. Dès lors, c'est un vrai problème car, malgré tout, cela amène des fonds et crée des emplois. Par conséquent, prendre des décisions coercitives aurait un impact au niveau national.

Toutefois, par le passé, il est arrivé que des problèmes surviennent et nuisent à l'image de la place. Au sommet de Tampere, nous avons pris un certain nombre d'engagements indiquant que, collectivement, les Européens doivent se prémunir des sociétés offshore qui ne permettent pas la traçabilité des capitaux et des bénéficiaires.

Plusieurs pays ont pris des mesures législatives en ce sens. Il est un fait que l'on ne peut supprimer ces sociétés. Imaginons qu'elles sont totalement en dehors des normes internationales, ce ne serait pas notre intérêt. On peut élargir, même si cela n'existe pas dans le droit monégasque, la déclaration de soupçons et rendre l'administrateur de sociétés offshore responsable pénalement. Même si ce sont des modifications législatives, cela reste des sujets de réflexion.

Changer la législation n'engage personne. Mettre en place une telle chose, au niveau des parlementaires, pourrait avoir des conséquences et des significations tout à fait positives.

M. Michel BOERI : Je suppose que vous en avez parlé avec M. Fissore...

M. le Président : Non, pas du tout.

M. Michel BOERI : A ma connaissance, il n'a jamais eu une position très favorable à l'égard des sociétés offshore. Pour ma part, je ne serai nullement choqué que les administrateurs aient une responsabilité pénale.

M. le Président : Si nous pouvons évoluer sur quelques points de cette nature, cela va tout à fait dans l'intérêt de la place.

M. Michel BOERI : Il y a eu un grand scandale...

M. le Président : Justement, peut-être y a-t-il une initiative à avoir en tant que parlementaire.

M. Jean-Louis CAMPORA : Notre point de vue rejoint le vôtre. Nous ne voulons pas risquer de voir Monaco devenir un nid de sociétés offshore qui, au travers des administrateurs de sociétés offshore, essayent de mener certaines activités qui n'ont pas lieu d'être. Toutefois, nous allons plus loin dans la connaissance de ces problèmes, car nous interrogeons le Gouvernement sur le bilan et la portée des lois votées en 1992 et 1993, le fonctionnement du SICCFIN, s'il existe des problèmes ou non au niveau des banques.

La place bancaire monégasque est contrôlée par la banque de France et indirectement par la COB, qui peuvent intervenir sur certaines choses. Nous sommes sereins parce qu'en tant que parlementaire, de par notre rôle, notre pouvoir et notre connaissance de certains sujets, nous n'avons pas l'impression que Monaco est une lessiveuse. Cependant nous sommes très intéressés par les points que vous soulevez, qui sont beaucoup plus fouillés et techniques.

Avoir des administrateurs de sociétés offshore, qui peuvent mener leurs affaires, va à l'encontre des intérêts de Monaco et de l'économie monégasque. De toute façon, cet argent ne reste pas à Monaco et ne fait pas la recette monégasque. Il n'a, pour nous, aucun intérêt.

M. le Président : Votre place bancaire représente 300 milliards, dont 100 milliards de liquidités et 200 milliards d'actions. A l'heure actuelle, neuf affaires de blanchiment en cours d'investigation portent sur 200 millions de francs. Ce sont des transactions, pas des investissements. Il est tout à fait exact que vous n'avez aucun intérêt économique.

M. Michel BOERI : L'idéal, pour nous, serait qu'une fois les Européens en règle avec leur propre administration fiscale, les gens ayant de l'argent propre viennent le déposer à Monaco. Par ailleurs, ce serait très favorable pour la France, car nous sommes dans la zone du futur euro. Monaco n'a pas besoin de " magouilleurs ", de gens dangereux qui provoqueront, un jour ou l'autre, un scandale. Le Parlement est en entièrement en phase avec vous.

M. Jean-Louis CAMPORA : Notre but est d'aller loin pour que cela se produise le moins possible. Nous sommes conscients que notre système permet que de telles affaires puissent arriver, que notre gouvernement ne cherche pas à favoriser. Comme ce sont de hauts fonctionnaires appelés à des missions, ceux qui feront des bêtises seront immédiatement sanctionnés soit par le souverain, soit par la presse. A Monaco, il n'y a aucune volonté réelle, de qui que ce soit, de vouloir couvrir des affaires. Nous n'avons aucune gêne à vous le dire.

S'il nous est possible, grâce à vous, d'être informés, d'agir en tant que parlementaire et de participer à différentes choses sur les points que vous venez d'évoquer, nous sommes tout à fait intéressés. Cela permettra également de pouvoir donner de Monaco une image différente. Nous sommes irrités parce que cette image se véhicule, avec des hauts et des bas, en fonction d'événements indépendants de nous. Lorsque se créent certains problèmes entre les magistrats au sein de la justice, c'est Monaco, à l'arrivée, qui en supporte les conséquences. On n'en fera pas porter la faute sur M. Untel, le procureur, le magistrat ou autre, mais on dira que Monaco ne sait encore pas ce qu'il convient de faire.

Sur ce point, nous avons une séparation bien réelle des pouvoirs entre le législateur et le judiciaire. On ne veut même pas avoir à s'y mêler ni à porter un jugement. Toutefois, on ne veut pas non plus voir la presse faire ses choux gras d'événements qui auraient pu être évités et qui, avec un minimum d'intelligence, se seraient arrêtés là où cela s'arrête dans n'importe quelle autre société.

M. le Président : Je voudrais donner un second exemple. Nous étendons actuellement le champ de la déclaration de soupçons. Nous l'avons déjà étendu aux agents immobiliers, aux notaires et aux experts comptables. Nous avons révisé notre première législation qui date de 1993. Si, un jour, nous harmonisons les législations sur cet aspect, ce sont des signes qui, sur le fond, sont très parlants.

M. Michel BOERI : Autant sur les grands problèmes - lutte contre le trafic de drogue, d'armes et autres - nous sommes d'accord avec vous, autant notre société vit sur un équilibre précaire. Pour vivre sans payer d'impôts, les équilibres doivent être bien respectés. Nous ne pouvons nous permettre le luxe de faire peur aux gens.

Une inquisition fiscale de mauvais aloi serait très mal ressentie, non pas parce que l'on fraude pour frauder, mais parce que la plupart des étrangers installés ici ont fait leur mea culpa dans leur pays d'origine et viennent ici en paix. On ne peut pas, dans un pays comme le nôtre, chaque fois qu'il sort 200 000 francs pour acheter une voiture ou un autre produit, voir immédiatement le mécanisme se déclencher. Soyons très clairs, ce n'est pas possible à Monaco.

Ce n'est pas que nous soyons des voleurs ou des bandits, mais cela ne marche pas ainsi. Ce pays a ses propres mécanismes. Nous sommes tout à fait d'accord qu'il faut être intransigeant sur les grands problèmes, voire ici plus qu'ailleurs parce que tout se sait vite. Si la police veut obtenir des informations auprès du palais de justice et du Gouvernement, la procédure est beaucoup plus rapide que chez vous. En revanche, il faut établir un climat de confiance sachant que, de toute façon, tout est contrôlé.

Lors du vote de la loi TRACFIN, l'un de vos collègues m'a acheté une voiture qu'il m'a payée avec un chèque de 200 000 francs. La BNP m'a alors contacté pour me demander ce qu'il en était. C'est le genre d'excès auquel nous ne voulons pas arriver en Principauté.

M. Jean-Louis CAMPORA : Notre souhait est que ceux qui viennent s'installer à Monaco soient propres. Nous ne voulons pas d'affaires qui passent trente secondes à Monaco, par le biais des mouvements bancaires, pour aboutir chez les administrateurs de sociétés offshore, et ensuite repartir ici et là.

Nous sommes d'accord que la traçabilité de l'argent devient impossible. Mais notre souhait est que les gens viennent à Monaco, montrent patte blanche, puisque tout est contrôlé, et vivent normalement. Nous ne voulons pas créer un climat particulier tel que l'économie monégasque en subirait les conséquences.

M. Michel BOERI : Peut-être serait-ce une bonne démarche que les banquiers de tous les pays uniformisent leur mode d'enquête. Je suppose qu'en matière de blanchiment d'argent, chaque jour doit apporter une nouvelle méthode de blanchiment.

Si les parlementaires peuvent apporter leur pierre à l'édifice, ce serait au niveau de la morale, de la philosophie, des lois... Ensuite, on se heurte à un problème technique car je suppose qu'il existe différentes méthodes de blanchiment. En fait, on ne détecte rien, à moins de disposer de moyens d'investigation sophistiqués. Cela pourrait faire l'objet d'un tour de table entre banquiers de tous les pays et apporterait une grande aide, car il me semble que nous sommes avons toujours un temps de retard sur les blanchisseurs.

M. Jean-Louis CAMPORA : A Monaco, nous n'avons pas beaucoup de grandes banques, qu'elles soient françaises, italiennes ou autres, c'est-à-dire des banques connues sur la place internationale. Les méthodes des banquiers doivent aussi appliquer les normes édictées par les gouvernements, en matière de contrôle, de lutte contre le blanchiment et de l'origine de certains fonds.

M. le Président : Nous sommes très respectueux du problème fiscal, qui ne concerne d'ailleurs pas qu'un seul pays. C'est un problème qu'il ne faut pas mêler à la discussion. On ne peut contrôler tous les mouvements, et notamment l'évasion fiscale. Toutefois, s'agissant de la déclaration de soupçons et de son champ, il faut pouvoir dire que l'on a un soupçon, mais qui ne porte pas sur l'évasion fiscale. La déclaration de soupçons est sur l'initiative du banquier, du notaire ou de l'expert-comptable.

M. Jean-Louis CAMPORA : Si le banquier, le notaire ou l'expert-comptable connaît la personne qui émet un chèque de 200 000 francs, il n'a aucune raison de faire quoi que ce soit.

M. Michel BOERI : Un problème pratique peut se poser. Cela suppose que l'expert, qui travaille dans ma société, non seulement du bilan et des autres documents comptables, mais fait également l'espion en comptabilité, alors que je le rémunère pour ses loyaux services. Il lui reviendrait de contacter le SICCFIN afin de lui faire part de ses soupçons. Cela me semble paradoxal. Idem pour le notaire. On dévoile son âme chez son notaire. Il me semble délicat de mêler ces professions à une procédure de déclaration de soupçons. Un notaire consciencieux, qui sent venir une crapule chez lui, lui dira de s'adresser à une autre officine. C'est la même chose pour un expert-comptable. D'ailleurs il y en a peu à Monaco.

Quant aux banquiers, ont-ils vraiment intérêt à ignorer des transactions douteuses ? Ici, ce ne sont pas des petites banques privées, mais quasiment des multinationales. Les banquiers ne sont pas naïfs. Ils savent que, dans nos pays, s'ils sont pris le doigt dans l'encrier, cela leur coûte très cher. Je ne suis pas du tout opposé à ce que les banquiers fassent ces déclarations de soupçons. Au contraire, cela fait partie de leur travail. Ils doivent simplement le faire intelligemment parce que si cela se révèle être faux, qu'au moins celui qui a fait l'objet de la vérification ne le sache pas. Cela deviendrait alors profondément désagréable. En revanche, la déclaration de soupçons par le notaire, l'avocat ou l'expert-comptable me paraît difficile.

M. Jean-Louis CAMPORA : Avez-vous déjà pris ces mesures en France ?

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : Des deuxièmes directives anti-blanchiment sont discutées au parlement européen. C'est une codécision entre la Commission européenne et le parlement européen. Les parlements nationaux sont actuellement consultés. Nous avons déjà imposé cette déclaration aux agents immobiliers et aux notaires. Quant aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes, ils ont une obligation de dénonciation à laquelle les experts-comptables n'étaient pas assujettis. La conséquence est que cela les couvre. S'ils dénoncent, ils sont couverts. Ensuite, reste le problème des conseils juridiques. Je ne connais pas bien leur statut à Monaco...

M. Michel BOERI : Théoriquement, ce statut n'y existe pas.

M. Arnaud MONTEBOURG, rapporteur : La question ne se pose pas dans les mêmes termes en France que dans les pays anglo-saxons car les conseils juridiques et les avocats ont fusionné. Le secret professionnel, pour celui qui représente dans une instance judiciaire, est codé. Mais c'est la façon de devenir, en quelque sorte, mandataire dans la gestion d'affaires, d'être un intermédiaire à but financier et juridique ou de faire de l'intermédiation dans la vie des affaires, ce que font de nombreux avocats.

En France, c'est interdit sauf à titre occasionnel. En plus de la gestion d'affaires ou de l'intermédiation, il y a parfois, pour tous ces conseils, la complicité, c'est-à-dire que l'on donne des instruments, on prête main forte, parfois de bonne foi, à la dissimulation de l'origine suspecte de fonds. L'Europe nous fait cette obligation de traiter de cette question.

M. Michel BOERI : Je vous rejoins sur un point. Nous avons ici un certain nombre de cabinets étrangers américains ou autres. Il est certain qu'on ne sait pas ce qui s'y passe.

M. Jean-Louis CAMPORA : Sans qu'il y ait un statut légal.

M. Michel BOERI : Ils sont autorisés. Autant l'avocat inscrit ici au barreau est contrôlé, puisque la discipline est appliquée par le procureur général. Il y a également le Conseil de l'ordre. Les avocats sont au nombre d'une vingtaine, le système est donc relativement calme. En revanche, s'agissant des conseillers juridiques installés à Monaco, ils ne donnent quasiment plus de consultations, mais sont plutôt devenus des intermédiaires de droit. Ils aident les résidents étrangers à s'installer, à faire leurs papiers, mais ce sans être avocat. Seuls, ils ne sont pas très dangereux, mais s'agissant notamment de ces cabinets anglo-saxons, qui ont certes toutes les raisons d'exister car nous ne serions pas capables sur place de traiter nos résidents étrangers selon les lois de leur propre pays, peut-être faudrait-il se rapprocher du Gouvernement pour mener une réflexion.

M. le Président : Ces intermédiaires, au contraire des avocats, ne sont pas Monégasques. Ce sont bien des cabinets étrangers qui viennent travailler dans le secteur juridique...

M. Michel BOERI : Tout à fait, mais cela nous a toujours arrangés car ces cinq ou six cabinets, dont un cabinet Blair, traitaient les affaires de tous les Anglo-saxons confondus
- Américains, Britanniques... - à Monaco. Il doit exister une potentialité, sinon ces cabinets ne se seraient pas installés à Monaco. De plus, nous avons beaucoup de non-résidents qui vivent à Monaco et qui se considèrent différents, au-dessus ou à part. Monaco est un porte-avions. On s'y pose, le temps de se reposer, puis on redémarre. C'est une plate-forme d'accueil d'un moment, mais je ne pense pas qu'ils s'y investissent comme étant leur pays définitif, pour certains d'entre eux tout au moins. Ce n'est pas un régime facile. Monaco est un grand hôtel.

M. Jean-Louis CAMPORA : Certains étrangers viennent vivre ici deux ou trois ans, puis repartent.

M. Michel BOERI : Ce sont des gens qui flambent magnifiquement. On pense avoir trouvé la poule aux _ufs d'or, puis du jour au lendemain, il n'y a plus rien. De très loin, même par rapport à la France, nous avons un système inquisitorial qui n'est peut-être pas inscrit dans les textes, mais qui fonctionne manifestement comme le tam-tam africain. On sait très rapidement qui est qui, ce qu'il fait, qui fait quoi et quand il y a problème. En cas de problème, cela se sait très vite. Le gouvernement a la capacité, sans avoir à s'en justifier, de refouler. Si une mesure administrative est prise, il n'est pas obligatoire d'en notifier la raison. Quitte ensuite à ce que l'intéressé s'adresse à la cour de justice des droits de l'homme... (Réaction des parlementaires français.)

Le gouvernement est tout de même équipé pour agir. Il faut faire sortir les voyous. Donnez-leur tous les droits que vous voulez, mais à mon avis, il vaut mieux les éliminer le plus rapidement possible ou alors qu'ils aillent nuire ailleurs. Des Russes se sont vu refuser leur demande de résidence à Monaco. On a pu, par la suite, les voir s'installer à Cannes, dans des villas et tutti quanti...

M. Jean-Louis CAMPORA : On nous a même parlé d'Africains. Ce sont des gens que nous avions eus il y a deux ans et qui ont été refoulés. On les a vus jouer dans les casinos de Nice, de Cannes. A un moment donné, on s'est même demandé si on n'était pas les dindons de la farce. Quand la faute est prouvée, qu'un mafieux est pris et attend d'être jugé ou extradé, je suis d'accord, mais prendre une mesure de refoulement sur la base de soupçons...

A Monaco, nous avons encore le système des fiches de police dans les hôtels. En combinant les fiches d'hôtel et le système informatique, il est très facile à la police, quand il y a homonymie, d'arriver à 6 heures du matin et de procéder à des contrôles d'identité. Il est arrivé ainsi d'avoir à refouler un certain nombre de personnes de Monaco. De même que l'on a refoulé un certain nombre d'autres considérées persona non grata au casino. Mais elles jouent ailleurs. C'est peut-être un manque de collaboration entre les services de police qui sont, eux-mêmes, limités dans leur action par la loi. Mais la preuve de la faute n'a pas été faite...

M. le Président : C'est le grand problème dans la lutte contre le blanchiment, celui du renversement de la charge de la preuve. Nous sommes obligés de démontrer l'origine de l'argent alors qu'il faudrait demander à celui qui a l'argent d'en prouver la licité. C'est pourquoi, dans les affaires de blanchiment, vous avez très rarement de condamnations. Dans ces affaires, le juge d'instruction et les services de police ayant à fournir la preuve de l'origine criminelle de l'argent, vous avez peu de condamnations. Au final, les résultats sont très faibles.

C'est une mesure législative à prendre avec prudence et de façon concertée. Si un seul pays avance dans cette voie, il est évident qu'il sera au même niveau que la France.

M. Michel BOERI : Si un jour, vous convainquez les Anglais sur ces bons principes, n'hésitez pas à m'appeler !...

M. Jean-Louis CAMPORA : Nous sommes tout à fait d'accord de nous informer et de nous associer. En fait, il est évident qu'il faut faire le maximum pour lutter contre le crime organisé et ce blanchiment d'argent lié à cette criminalité. Pour nous, c'est très important. A Monaco, nous sommes très vigilants sur cette question bien que, régulièrement, cela ne nous apporte que des ennuis.

M. Michel BOERI : A notre niveau de parlementaire, si nous pouvons garder des contacts, savoir où vous en êtes et ce que vous avez imaginé tandis que, de notre côté, on s'attaquerait au problème de notre façon, vous nous apporteriez beaucoup car vous êtes plus pointus que nous sur ces sujets. Nous sommes des généralistes et n'allons jamais au fin fond d'une question. Or cette question semble vous passionner. Profiter de votre expérience nous apporterait beaucoup.

M. le Président : N'avez-vous pas de système de partenariat ? (Non.) Par exemple, le parlement belge a, pendant plus d'un an, effectué un travail, similaire au nôtre mais moins international, qui a été très utile. Si vous preniez l'initiative d'une simple coopération de réflexion avec d'autres parlementaires européens sur ces questions, car vous les considérez importantes, cela pourrait être un signe.

M. Michel BOERI : Nous avons un avantage que vous n'avez pas, celui d'un accès plus facile au pouvoir.

M. Jean-Louis CAMPORA : A Monaco, nous avons une politique de proximité.

M. Michel BOERI : Quand on aborde, à Monaco, des sujets qui suscitent une certaine passion, on peut tout se dire, même en usant d'un langage ferme. Nous sommes un pays très libre. Ces sujets peuvent être abordés avec le Prince, en y mettant les formes. Nous n'avons pas de blocage.

M. Jean-Louis CAMPORA : C'est aussi notre système qui veut cela. Dans un système parlementaire à la française, il faut respecter des directives de groupes majoritaires. Cela fait partie des discussions que nous avons avec les rapporteurs au Conseil de l'Europe où ils ont parfois du mal à comprendre qu'à Monaco, notre système parlementaire ne ressemble à aucun autre. La politique de proximité nous sert beaucoup car grâce à cela, on peut faire avancer les choses d'une façon peut-être moins orthodoxe, mais plus efficace.

En fait, nous avons des us et coutumes qui sortent largement de notre cadre institutionnel et réglementaire dans les pratiques quotidiennes de cette politique de proximité. Le gouvernement, ne sachant pas toujours s'il aura des difficultés à passer ses lois budgétaires ou voter ses projets de loi, est obligé de trouver une certaine concertation et des compromis avec les membres du Conseil national, même si par moments, il s'en défend.

De cette assemblée, qui regroupe dix-huit personnes en Principauté, sort un bon sens populaire. Un des avantages est que nous n'avons pas de conflit de groupe ou de parti politique. On demande qui est spécialisé dans l'Education nationale, dans l'environnement... On est parfois relativement pointu sans arrière-pensée et sans aucune interdiction d'aller dans tel ou tel domaine qui pourrait nous contrôler, si nous avions des partis politiques.

M. le Président : J'ai vu que vous aviez même réussi à avoir un communiste célèbre, élu deux fois par votre système de liste.

M. Michel BOERI : C'était un communiste sur mesure car il ne mettait pas du tout en cause le principe de la monarchie absolue. Formé aux écoles du parti, il avait une dialectique redoutable. (Rires.)

M. le Président : Combien de femmes sont membres du Conseil national ?

M. Jean-Louis CAMPORA : Quatre.

M. le Président : Quel pourcentage ?

M. Michel BOERI : Trois de trop, à mon avis !

M. le Président : Avez-vous des difficultés à trouver du renouvellement...

M. Michel BOERI : M. Grindat, le plus jeune, a trente-trois ans. Enarque, inspecteur des finances, agrégé d'espagnol, normalien et ainsi de suite... Nous avons une chose que vous n'avez pas, la sanction de l'électeur. Monaco est tellement petit que chaque Monégasque connaît ses conseillers nationaux. Dès que vous faites une erreur, vous êtes sanctionné.

M. Jean-Louis CAMPORA : Nous sommes sanctionnés comme vous pouvez l'être au niveau de vos mairies, par celui ou celle dont on n'a pu prendre l'enfant à l'école de son choix ou qui n'a pas obtenu l'appartement qu'il souhaitait... Nous sommes sanctionnés sur de telles choses parce que c'est une politique de proximité.

M. le Président : Vous dites que conseiller national n'est pas votre métier. Combien de temps cela prend-il dans votre vie quotidienne ?

M. Michel BOERI : C'est énorme.

M. Jean-Louis CAMPORA : De plus en plus. Nous arrivons à un moment charnière car nous avons de plus en plus de dossiers techniques et complexes. Nous n'avons pas d'attachés parlementaires, mais des administrateurs très dévoués et compétents, qui sont en nombre insuffisant, même si, depuis deux ans, leur nombre a été doublé. Avant, nous n'en avions que deux, ils sont maintenant quatre et devraient passer à cinq.

Nous allons développer, à ce niveau, pour avoir un certain nombre de compétences supplémentaires. Etre dans un système de bénévolat avec des indemnités fait que nous sommes gênés pour prendre des attachés car il faudrait créer, dans la fonction publique monégasque, cette fonction. Le nombre total de personnel s'élève à treize personnes. Il faudrait créer une fonction publique spéciale pour le Parlement car c'est vrai qu'on leur demande beaucoup. Ils sont considérés comme personnel de la fonction publique, sans autre avantage.

On s'interroge sur la consultation éventuelle d'un professeur de droit administratif, en France, afin de concevoir quelque chose qui nous permette d'avancer. Si nous continuons ainsi, nous aurons du mal à fouiller tous les dossiers législatifs.

M. le Président : Est-ce un sujet conflictuel avec le pouvoir exécutif ?

M. Jean-Louis CAMPORA : Le déroulement de carrière de nos administrateurs et de notre personnel est un sujet conflictuel depuis un an. Nous avons fait faire une étude par un professeur de droit administratif, en pensant que le Conseil national avait la possibilité de faire le déroulement de carrière qu'il souhaitait pour son personnel. Or on s'aperçoit que cela ne peut se faire qu'avec l'accord du ministre d'Etat, tandis que notre conseil nous dit que cela se fait avec l'accord conjoint du ministre d'Etat et du Conseil Constitutionnel, après le circuit habituel des avancements dans la fonction publique.

Depuis un an, nous n'avons pas réussi à débloquer cela. Nous verrons bien, lors des discussions budgétaires, comment les choses se passeront.

Entretien du Rapporteur avec M. Charles DUCHAÎNE,
Ancien Doyen des juges d'instruction à Monaco

(procès-verbal de la séance du 5 décembre 1999 à Bastia)

M. Charles DUCHAÎNE : La législation monégasque pose problème en matière de lutte contre les infractions financières et contre le blanchiment. La loi sur le blanchiment exclut de son application le recyclage de fonds provenant de ce que l'on appelle pudiquement la défiscalisation.

En dehors des crimes les plus graves qui comportent une double répression et sont condamnés partout - comme le trafic d'armes, le trafic de stupéfiants ou d'êtres humains - les sommes provenant d'infractions fiscales ne peuvent pas être considérées, quand elles sont recyclées à Monaco, comme étant du blanchiment.

Cela pose un gros problème : lorsque nous avons affaire, à Monaco, à un dossier où nous avons des soupçons de blanchiment, si nous interrogeons les Italiens - il y a une convention dérogatoire en matière fiscale concernant les Français - ils nous répondent systématiquement que c'est de la défiscalisation.

On pourrait vérifier. J'ai essayé de le faire pour savoir de quel type de fonds il s'agissait. La difficulté est que les autorités à Monaco, notamment judiciaires, considèrent que dès lors que Monaco assure une confidentialité aux gens qui viennent y cacher des fonds défiscalisés, ils n'ont pas à entreprendre la moindre investigation à l'extérieur sous peine de violer cette espèce de contrat tacite qui existerait entre les Italiens résidents monégasques et la Principauté. Cela reviendrait en effet à révéler à l'Italie que nous enquêtons à Monaco pour trouver l'origine de fonds qui proviennent vraisemblablement de la fraude fiscale. Les vérifications ne sont donc pas faites.

M. Arnaud MONTEBOURG : C'est le premier obstacle.

M. Charles DUCHAÎNE : C'est le premier obstacle en effet. Unanimement, les autorités considèrent que dès lors qu'il y a un contrat tacite entre les ressortissants étrangers et la Principauté pour ne pas révéler les infractions fiscales, ce contrat leur impose de ne pas aller vérifier dans le pays d'origine si l'argent provient ou non d'une fraude fiscale, parce que cela reviendrait à leur laisser bénéficier de l'impunité à Monaco mais à les exposer aux poursuites de leur Etat d'origine.

Il n'y a donc jamais de recherche qui puisse être effectuée. Voilà pour le premier obstacle.

Un autre obstacle est lié à l'existence de sociétés hors place, dirigées par des prête-noms qui remplacent ce que l'on appelle les " ayants droit économiques ", donc on ne connaît jamais les vrais détenteurs de capitaux. C'est un moyen supplémentaire. Mais ce n'est pas un scoop ; c'est pareil dans tous les paradis fiscaux, bien que Monaco conteste cette qualification de paradis fiscal en arguant du fait que s'il n'y a pas d'impôt sur les personnes physiques, il y a un impôt sur les sociétés. C'est d'ailleurs assez inexact puisque les sociétés ne sont soumises à l'impôt sur les bénéfices que dans la mesure où elles font plus de 25 % de leur chiffre d'affaires en dehors de la Principauté, ce qui doit être assez difficile à contrôler dans un certain nombre de cas, notamment dans les prestations de services. Je ne vois pas vraiment comment on peut contrôler le lieu de réalisation du bénéfice.

Autre difficulté : si mon souvenir est exact, le bénéfice imposable est le résultat sous déduction des indemnités distribuées aux administrateurs. Cela signifie que les administrateurs peuvent vider les bénéfices et ne déclarer que le reliquat, c'est-à-dire rien ou pas grand-chose. On a même des exemples dans certaines affaires.

Voilà pour les obstacles légaux.

Les autres obstacles sont davantage liés à des comportements individuels. Je ne peux vous parler que de ce que j'ai vécu et pas de ce qui se passe aujourd'hui où je ne sais rien. Il serait trop délicat de faire des suppositions.

M. Arnaud MONTEBOURG : Pouvez-vous nous rappeler dans quelles conditions vous êtes arrivé à Monaco, à quelle époque et quelles ont été les difficultés que vous avez rencontrées dans les investigations dont vous avez été saisi ?

M. Charles DUCHAÎNE : Je suis arrivé à Monaco le 1er septembre 1995. A l'époque il y avait un autre juge d'instruction, M. Lefort, actuellement avocat général à Basse-Terre en Guadeloupe. Il était là-bas depuis plusieurs années, mais il n'avait pas toujours exercé les fonctions de juge d'instruction et il avait lui-même rencontré un grand nombre de difficultés, similaires à celles que j'ai pu rencontrer par la suite.

M. Arnaud MONTEBOURG : Quelles difficultés ?

M. Charles DUCHAÎNE : Quelles difficultés ai-je rencontrées ? Question ennuyeuse ! J'en ai rencontré tellement que je ne sais pas si elles entrent toutes dans vos investigations.

M. Arnaud MONTEBOURG : Nous enquêtons sur les obstacles à la répression de la délinquance économique et financière et du blanchiment des capitaux en Europe. Quand un juge d'instruction, quel qu'il soit, qu'il soit suisse, belge, monégasque, rencontre des difficultés pour mettre en évidence des infractions pénales à caractère économique et financier ou se rattachant à du blanchiment, nous considérons que nous sommes dans le champ d'investigation de notre mission.

M. Charles DUCHAÎNE : Je ne voudrais pas que l'on qualifie de personnelles ou de relationnelles des difficultés beaucoup plus structurelles.

M. Arnaud MONTEBOURG : Nous allons entendre plusieurs autres magistrats, M. Rivaud, M. Auter, toujours en poste. Les informations dont la mission dispose laissent supposer que les questions sont liées, non pas à des personnes, mais à un système de fonctionnement.

Nous ne considérons donc pas, comme une thèse qui a été développée le laisserait penser, que les difficultés liées au fonctionnement normal de la justice pénale et répressive à Monaco seraient liées à des problèmes personnels ou à des querelles d'influence.

M. Charles DUCHAÎNE : Comme c'est ce qui a été dit à l'époque où j'ai connu ces difficultés, je voudrais être prudent dans ma façon de dire les choses afin que l'on ne dise pas que c'est un contentieux entre le procureur général et moi. A l'origine, il n'y avait pas de contentieux. Simplement, j'ai relevé des pratiques assez étranges tenant notamment
- vous avez évoqué tout à l'heure l'affaire Giaccardi - au fait que mon prédécesseur avait été saisi sur la base de procès-verbaux tronqués.

M. Arnaud MONTEBOURG : Qu'entendez-vous par " tronqués " ?

M. Charles DUCHAÎNE : Les procès-verbaux étaient extraits d'une procédure beaucoup plus importante, qui avait été menée, curieusement d'ailleurs, non pas par un juge d'instruction mais par le procureur lui-même, qui avait demandé pour la circonstance au directeur de la sûreté publique de lui détacher un certain nombre de fonctionnaires de police.

Cette enquête a donné lieu à l'établissement d'une procédure extrêmement importante, connue sous le nom de Casadei et que je n'ai jamais vue - que je n'avais pas à voir dans la mesure où je n'avais pas été saisi. Sur la base de cette procédure, un certain nombre de morceaux choisis ont été retirés de la procédure et ont servi de fondement à deux ouvertures d'informations : l'une dite des " faux contrats " - dont je ne peux rien vous dire parce que je ne l'avais pas instruite ; je risquerais de vous dire des bêtises parce que je n'en sais que peu de choses - et l'autre, dite de la " fausse attestation " - que je n'ai pas instruite personnellement, mais que j'ai réglée par une ordonnance de non lieu.

Quand je fais allusion à des procès-verbaux tronqués, je parle de procès-verbaux dont des pages entières ont été supprimées, où le procureur a mentionné, après avoir apposé un trait en diagonale de la page, " passage sans intérêt pour l'affaire " ou quelque chose d'équivalent.

Je fais aussi allusion à des procès-verbaux tronqués par le fait que, ne disposant plus des dépositions dans leur chronologie, on ne savait pas si l'on avait la première ou la troisième déposition d'un témoin. Il faut savoir que la comparaison est importante pour l'évolution quand on sait que ces gens étaient entendus dans le cadre d'une affaire concernant la SBM (société des Bains de Mer), et qu'ils étaient liés à la SBM par contrat de travail. On peut donc fort bien imaginer que leurs premières dépositions à chaud étaient peut-être plus fidèles à la réalité que les suivantes qui ont pu être quelque peu influencées par les interventions de leur hiérarchie et de leurs collègues.

M. Arnaud MONTEBOURG : Vous voulez dire que c'est dans le cadre de l'enquête préliminaire menée par le Parquet général de l'époque que l'ensemble des investigations menées par la police ne vous ont pas été transmises et ont fait l'objet d'une sélection dont il faudrait peut-être définir les critères ? Sur quelle base a-t-on fait les choix de poursuite ?

M. Charles DUCHAÎNE : Moi, ne connaissant pas le contenu du dossier initial, je ne peux pas dire ce qu'il y avait dedans et quelles étaient les infractions qui pouvaient apparaître. D'après ce que j'ai pu comprendre, il apparaissait dans le dossier initial un certain nombre d'infractions, notamment de blanchiment, à travers les structures de la SBM ou les différents casinos. Ces éléments-là n'ont jamais donné lieu à des poursuites. Les seuls éléments ayant donné lieu à des poursuites étaient des infractions que je qualifierai d'autonomes parce que par leur nature, elles n'étaient pas susceptibles d'impliquer d'autres personnes que celles qui étaient directement visées. Par exemple, l'attestation établie par Giaccardi, c'était assez difficile...

M. Arnaud MONTEBOURG : ...qui était secrétaire général de la société des Bains de Mer.

M. Charles DUCHAÎNE : ... qui était secrétaire général de la SBM. Il ne l'a certainement pas établie tout seul ; vraisemblablement, il a reçu des instructions pour établir une attestation dans ce sens-là, mais cela restait une infraction individuelle, presque nominative, et cela permettait de poursuivre Giaccardi sans exposer au moindre risque sa hiérarchie ou ses collègues.

M. Arnaud MONTEBOURG : En quoi consistait cette attestation incriminée ?

M. Charles DUCHAÎNE : Si mon souvenir est exact, mais c'est déjà assez lointain, deux trafiquants de drogue turcs avaient été arrêtés en Italie en possession d'un certain nombre de billets de banque. Il avait été établi que les billets de banque correspondaient par leur numérotation à des fonds qui avaient été retirés par Magdalena Motto ou pour son compte par d'autres individus dans des établissements bancaires italiens ; je crois que c'était à Fossano. La justice italienne a poursuivi Mme Magdalena Motto pour ses relations avec les trafiquants de drogue.

A la même période, et peut-être pour assurer à Mme Magdalena Motto l'impunité, Giaccardi a établi une attestation en indiquant qu'à une date précise, - je ne me souviens plus laquelle ; peut-être bien le 12 mai - une certaine somme avait été remise par Mme Magdalena Motto à la SBM. Je pense que cette attestation pouvait être effectivement destinée à protéger Mme Magdalena Motto en lui ménageant un élément de preuve pour dire qu'elle n'avait pas pu remettre son argent aux trafiquants de drogue turcs, mais à la société des Bains de Mer.

C'est une chose, mais je pense que ces faits-là, dans le cadre de la procédure italienne, caractérisaient à tout le moins une complicité de la part de Giaccardi qui aurait pu donner lieu à des poursuites. Sans aucun doute.

Le problème est que le Parquet de Monaco, pour des raisons que l'on comprend mal, dans une procédure extrêmement volumineuse et qui - d'après ce que j'ai entendu dire - mettait à jour des agissements très grave à la charge de la SBM, a choisi de poursuivre ce fait très bénin, - si l'on se place du côté monégasque parce que je ne voudrais pas minimiser le rôle de Motto dans l'affaire italienne - fait qui, à mon avis, ne présentait pas grand intérêt. L'enquête réalisée n'a jamais permis de dire à quelle date Mme Magdalena Motto avait déposé des fonds qu'elle avait effectivement déposés...

M. Arnaud MONTEBOURG : ...à la société des Bains de Mer !

M. Charles DUCHAÎNE : Elle avait effectivement déposé à la SMAR une somme d'argent correspondant à celle remise ou prétendument remise aux trafiquants de drogue turcs.

M. Arnaud MONTEBOURG : Qui dirigeait la société des Bains de Mer à l'époque ? Vous en souvenez-vous ?

M. Charles DUCHAÎNE : A l'époque, non.

M. Arnaud MONTEBOURG : Nos informations nous indiquent qu'il s'agissait ou qu'il s'agirait de M. Francis Palmero, directeur général des jeux, mais en même temps membre du conseil national, parlementaire monégasque.

M. Charles DUCHAÎNE : Il était membre du conseil national. Il était effectivement directeur des jeux, mais le directeur des jeux n'est pas le directeur de la société des Bains de Mer. C'est une des directions de la société des Bains de Mer, mais ce n'est pas la direction générale, si vous voulez.

M. Arnaud MONTEBOURG : Qui est le directeur général ?

M. Charles DUCHAÎNE : C'était M. Raoul Biancheri.

M. Arnaud MONTEBOURG : ...qui a d'autres responsabilités à Monaco à votre connaissance ?

M. Charles DUCHAÎNE : A ma connaissance, non.

M. Arnaud MONTEBOURG : Une rumeur a couru sur le rocher selon laquelle le dossier qui avait été établi par le procureur général dans le cadre de l'enquête préliminaire contenait des auditions que le procureur général avait lui-même dirigées. Est-ce exact ?

M. Charles DUCHAÎNE : C'est exact.

M. Arnaud MONTEBOURG : La rumeur disait aussi que ce dossier qui comportait plusieurs centaines de pages et environs 600 cotes - ce qui démontrerait que le dossier avait été coté avant qu'il n'arrive entre les mains du juge d'instruction saisi - avait été donné au prince souverain en unique original. A votre connaissance, cette information est-elle exacte ?

M. Charles DUCHAÎNE : J'ai su par le procureur général que le dossier avait été communiqué au prince. J'ignore si le prince a eu une copie ou un original. Compte tenu des pratiques en cours à Monaco, j'imagine mal que l'on ait pu lui remettre copie. Je pense qu'on lui a remis l'original ; maintenant, rien ne me permet d'affirmer qu'il n'y avait pas eu une copie constituée avant que ce dossier ne lui soit transmis.

Je voulais dire - tout ceci peut paraître désordonné - qu'il n'y avait pas eu de témoignage permettant d'affirmer que les fonds n'avaient pas été déposés à cette date-là, mais, plus grave encore, un témoin avait déclaré que les fonds avaient été déposés ou avaient pu l'être à cette date-là.

Quand je me suis fondé sur ce témoignage dans mon ordonnance en disant qu'en l'absence d'autres éléments, il y avait quand même un témoignage et qu'il n'y avait pas de raison de l'utiliser dans un sens et pas dans l'autre, il m'a été rétorqué par écrit, peut-être dans les réquisitions écrites qui ont été déposées par le procureur général devant la cour d'appel, que l'on ne pouvait attacher aucun crédit à des pièces dont je contestais moi-même la régularité.

En quelque sorte, on me saisissait de pièces en considérant qu'elles étaient bonnes et à partir du moment où je disais qu'elles n'étaient pas bonnes parce qu'elles étaient tronquées, on me reprochait de me fonder dessus pour apporter la preuve de quelque chose.

M. Arnaud MONTEBOURG : Donc, vous avez rendu, - pour la compréhension de votre exposé - une ordonnance de non-lieu qui constatait l'absence d'infraction commise par M. Giaccardi, secrétaire général de la société des Bains de Mer et qui, en fait, vous a été reprochée.

M. Charles DUCHAÎNE : Oui, j'ai rendu une ordonnance de non-lieu pour une seule raison à mon avis : l'absence d'éléments matériels. J'ai considéré que, dans la mesure où l'on ne pouvait pas prouver que les fonds n'avaient pas été déposés à la date mentionnée dans l'attestation, on ne pouvait pas affirmer que l'attestation relatait des faits matériellement inexacts et que dans la mesure où il pouvait y avoir tout au plus un doute
- mais à mon avis, il n'y avait pas de doute à la lecture de la procédure - on devait rendre une ordonnance de non-lieu.

Cette ordonnance a été peut-être aussi favorisée par le fait que j'ai réclamé à plusieurs reprises non pas les procès-verbaux que l'on ne voulait pas me donner, mais les procès-verbaux que l'on m'avait donnés qui n'étaient pas complets. A mon avis, il était indispensable que je dispose de l'ensemble des procès-verbaux, parce que, lorsqu'une personne est entendue à plusieurs reprises, on ne peut interpréter ses dernières déclarations - à mon sens - qu'à la lumière des premières. Mais sans aller jusque là, ce que je souhaitais, c'était au moins disposer d'une version intégrale des procès-verbaux que l'on m'avait soumis, chose que je n'ai jamais pu obtenir malgré mes demandes réitérées, appuyées d'ailleurs par l'avocat de Giaccardi qui faisait des demandes dans le même sens.

M. Arnaud MONTEBOURG : ... écrites, évidemment, et destinées au Parquet général.

M. Charles DUCHAÎNE : Ou destinées au juge d'instruction qui a relayé sa démarche et qui les a communiquées au Parquet général.

Le procureur général a eu l'audace de me transmettre un certain nombre de procès-verbaux originaux qui correspondaient à des procès-verbaux dont je ne disposais certes qu'en copie, mais qui étaient intégraux. Il ne m'a jamais fourni les originaux de ceux qui avaient été tronqués. Si j'apporte cette précision, c'est parce qu'il a été soutenu par la suite que le procureur général m'avait remis les originaux et que je ne les avais pas acceptés, ce qui est faux. Il m'a remis des originaux dont il m'avait déjà remis la copie intégrale. Au vu des originaux, pour ne pas modifier l'ordonnancement de mon dossier, j'ai demandé à mon greffier de certifier les copies conformes aux originaux qui nous étaient remis et de restituer au Parquet les originaux. On ne m'a jamais donné les originaux qui avaient été expurgés. On a fait semblant en réalité de me remettre les originaux, mais on ne m'a jamais remis le dossier.

M. Arnaud MONTEBOURG : Est-ce que vous disposiez des moyens, notamment policiers, pour tenter de refaire la partie de la procédure qui avait été tronquée par le procureur général ? Vous paraissait-il praticable d'envisager de refaire la partie du dossier qui vous manquait ?

M. Charles DUCHAÎNE : C'est une remarque qui m'a été faite par mon président à l'époque quand je lui ai soumis la difficulté...

M. Arnaud MONTEBOURG : Comment s'appelait votre président ?

M. Charles DUCHAÎNE : Jean-François Landwerlin...qui m'a dit qu'il était peut-être ennuyeux pour moi de n'avoir que des copies et des copies partielles, mais que de toute façon, ce n'était pas très grave parce que je pouvais faire réentendre les gens et en fait, me livrer à une nouvelle enquête. C'est à la fois vrai et faux. C'est vrai qu'on peut toujours refaire une enquête. Je ne suis pas certain que les résultats d'une deuxième enquête soient les mêmes que ceux de la première. Par ailleurs, j'ai été un peu coincé dans cette affaire puisque je suis arrivé à un moment où le dossier avait été communiqué depuis des mois au Parquet pour règlement et que je n'ai eu à faire que le travail de règlement, c'est-à-dire que je n'ai pas mené cette information. Je ne cache pas que si j'avais été saisi initialement de cette affaire, j'aurais refusé de l'instruire sur la base de procès-verbaux tronqués.

M. Arnaud MONTEBOURG : Votre prédécesseur, M. Lefort, ressentait-il les mêmes difficultés que celles que vous nous exposez dans ce dossier ?

M. Charles DUCHAÎNE : Dans ce dossier précisément, je pense qu'il avait la même position que celle que j'ai adoptée. Je précise immédiatement, pour éviter tout commentaire, que si Lefort avait dans un certain nombre de situations les mêmes analyses que les miennes, c'est parce que je pense que nous avions le même bon sens. Lefort n'a jamais exercé la moindre influence sur moi comme il a pu être dit à une époque. Je pense que le contraire aurait été peut-être plus vrai. Il était là-bas depuis trop longtemps pour se rendre compte de la vraie situation dans laquelle il se trouvait.

M. Arnaud MONTEBOURG : Avez-vous d'autres choses à ajouter sur cette affaire étonnante ?

M. Charles DUCHAÎNE : Je voudrais ajouter que M. Giaccardi était l'ex-gendre de Raoul Biancheri. Je voudrais ajouter que sauf erreur de ma part, il était opposant politique. Il faisait partie, en tout cas il était proche du camp des réformateurs.

M. Arnaud MONTEBOURG : Qu'est-ce que cela veut dire dans le parlementarisme monégasque ?

M. Charles DUCHAÎNE : Les réformateurs étaient un petit groupe de parlementaires qui s'opposaient aux conservateurs, c'est-à-dire qui remettaient un certain nombre de choses en cause avec beaucoup de mesure, mais qui étaient favorables à plus de transparence, plus de droit. Je ne dirai pas plus de démocratie.

M. Arnaud MONTEBOURG : Nous vous remercions de ces précisions.

M. Arnaud MONTEBOURG : Peut-être pourrait-on avancer sur l'affaire de Moshe Benyamin qui fut la grosse affaire que vous avez eue à traiter immédiatement après celle que nous venons d'évoquer ?

M. Charles DUCHAÎNE : Elle faisait partie des dossiers en cours quand je suis arrivé. Cette affaire est arrivée à l'instruction le 7 juillet 1995. Benyamin avait été arrêté le 5 juillet 1995 en possession de 5 533 300 dollars en coupures de 100 dollars dans deux valises et quatre cartons. 4,85 % des billets étaient enliassés par des bandelettes portant des indications. Les autres étaient enserrés par des élastiques. Je vous dis cela parce que, par la suite, cela présentera un intérêt.

Si je dois raconter l'affaire Benyamin, cela peut durer deux jours.

M. Arnaud MONTEBOURG : Ce qui nous intéresse, ce sont les difficultés que vous avez rencontrées. L'affaire en tant que telle est une affaire comme une autre. Ce qui nous intéresse, nous, dans cette mission, ce sont les textes qui vous ont empêché de faire votre travail et s'il n'y en a pas, les comportements de l'autorité judiciaire, de l'autorité politique, de l'autorité policière qui auraient pu se mettre en travers de votre enquête.

M. Charles DUCHAÎNE : C'est une affaire exemplaire parce qu'elle a manifesté l'opposition existant à l'époque entre le ministre d'Etat et la direction des services judiciaires.

M. Arnaud MONTEBOURG : C'était encore M. Dijoud ?

M. Charles DUCHAÎNE : C'était M. Dijoud qui reprochait à la direction des services judiciaires de ne pas faire son travail.

M. Arnaud MONTEBOURG : Quels étaient les reproches précis adressés au directeur des services judiciaires, M. Museux à l'époque ?

M. Charles DUCHAÎNE : Je n'en sais rien car M. Dijoud ne m'a jamais dit ce qu'il pensait de la façon dont fonctionnaient les services judiciaires, mais je sais que M. Dijoud était favorable à ce que la justice monégasque fasse son travail, c'est-à-dire poursuive les infractions constatées. Il savait sans doute que certaines infractions n'étaient pas poursuivies.

M. Arnaud MONTEBOURG : Vous souvenez-vous desquelles précisément ?

M. Charles DUCHAÎNE : Cela m'est difficile de vous donner des exemples précis parce que M. Dijoud est parti en 1996 ou 1997, en janvier 1997.

Je sais que M. Dijoud reprochait à M. Museux, à l'institution judiciaire, de ne pas s'occuper d'un certain nombre d'affaires, de ne pas traiter un certain nombre de dossiers. Il y avait eu une affaire dont je ne connais que peu de choses, mais qui, curieusement, ne sera jamais instruite concernant la société ATOS, société qui se livrait
- d'après ce que j'ai pu entendre dire - à du blanchiment.

M. Arnaud MONTEBOURG : Etait-ce une société établie à Monaco ?

M. Charles DUCHAÎNE : Oui, une SCI.

M. Arnaud MONTEBOURG : Disposait-elle d'un parc immobilier ?

M. Charles DUCHAÎNE : Oui.

M. Arnaud MONTEBOURG : Et qui faisait des transactions en France ou seulement à Monaco ?

M. Charles DUCHAÎNE : Je ne sais pas.

M. Arnaud MONTEBOURG : M. Dijoud s'en était-il ouvert auprès de M. Museux ?

M. Charles DUCHAÎNE : Je n'en sais rien. Ce que je sais, c'est que M. Dijoud s'était intéressé à cette affaire parce qu'il la considérait comme grave.

M. Arnaud MONTEBOURG : A votre connaissance, il n'y a jamais eu de suite judiciaire ?

M. Charles DUCHAÎNE : A ma connaissance, il n'y a jamais eu de suite.

M. Arnaud MONTEBOURG : Ni sous forme d'une enquête préliminaire qui aurait pu s'arrêter ou sous forme d'une information judiciaire ?

M. Charles DUCHAÎNE : Ce dont je suis certain, c'est qu'il n'y a jamais eu d'information. J'ai simplement eu, à un moment, une information qui n'était pas connexe, mais qui concernait un individu qui en savait apparemment assez long sur la question et pour lequel on m'a sollicité immédiatement une expertise psychiatrique parce qu'il y avait intérêt à le faire passer pour mythomane.

M. Arnaud MONTEBOURG : Qui a sollicité cette expertise ?

M. Charles DUCHAÎNE : Le Parquet, le procureur général.

M. Arnaud MONTEBOURG : S'agissant de l'affaire Benyamin, les informations dont nous disposons montrent que pendant les vacances du magistrat instructeur, M. Lefort, en août 1995, le directeur des services judiciaires a donné l'ordre écrit au directeur de la prison de lever les mesures de contrôle mises en place par le magistrat instructeur.

M. Charles DUCHAÎNE : C'est tout à fait exact.

M. Arnaud MONTEBOURG : Cela constitue dans n'importe quel Etat de droit une voie de fait puisque le pouvoir du directeur des services judiciaires - qui est l'équivalent du ministre de la justice - ne peut jouer le rôle de cour d'appel, sans débat, d'une décision d'un magistrat du siège. C'est donc une atteinte qui en France, pourrait être qualifiée de forfaiture. C'est une appréciation personnelle. Je ne vous demande pas de la qualifier.

M. Charles DUCHAÎNE : Je la partage.

M. Arnaud MONTEBOURG : Je vous remercie de la partager. C'est une atteinte à l'indépendance d'un magistrat dit indépendant. Mais ces faits ont bien existé ; vous les confirmez ?

M. Charles DUCHAÎNE : Oui. Non seulement je les confirme, mais je vais vous expliquer dans quelles conditions cette affaire a démarré. A la suite d'une réunion présidée, sauf erreur de ma part, en tout cas à laquelle participait M. Dijoud, à l'époque ministre d'Etat, un certain nombre de banquiers ont été sensibilisés sur la nécessité de porter à la connaissance de l'autorité judiciaire ou du SICCFIN, équivalent du TRACFIN français, les comportements qui pourraient apparaître comme suspects par rapport au problème de blanchiment.

A la suite de cette réunion, le directeur de la banque de gestion Edmond de Rothschild, voyant arriver le nommé Benyamin avec tout cet argent, a très vraisemblablement - parce que je n'en ai pas la preuve - prévenu le ministre d'Etat.

Le ministre d'Etat, - il n'est pas inutile de le préciser - a en procédure pénale monégasque des pouvoirs de police judiciaire.

M. Arnaud MONTEBOURG : Il peut ordonner une enquête préliminaire ?

M. Charles DUCHAÎNE : Il peut ordonner une enquête. Le ministre d'Etat a donc porté ces éléments à la connaissance du directeur de la sûreté publique, de la façon la plus légale qui soit et c'est sur la base de ces informations que la sûreté publique, après avoir étudié la question et mis en place un dispositif d'interception, a interpellé Benyamin le 5 juillet.

Immédiatement, le procureur général et - je pense - le directeur des services judiciaires ont considéré que la procédure était affectée d'une irrégularité parce qu'elle avait été mise en _uvre par le ministre d'Etat, lequel a maladroitement rétorqué qu'il avait des pouvoirs de police administrative qui le lui permettaient.

M. Arnaud MONTEBOURG : Alors qu'il s'agissait de pouvoirs de police judiciaire ?

M. Charles DUCHAÎNE : Alors qu'il avait les pouvoirs de police judiciaire de le faire. Cette affaire a donné lieu à un fort différend, et le prince lui-même a été mis en situation d'arbitrer cette difficulté. Je me suis laissé dire qu'à cette occasion, il avait remis en place son directeur des services judiciaires en lui demandant de calmer son procureur général.

Mon collègue Lefort m'a rapporté - je le crois sur parole - qu'il lui avait été dit lors de l'ouverture de cette information que pour la forme, on prenait des réquisitions de mandat d'arrêt - le mandat de dépôt n'existe pas à Monaco - mais que personne ne s'offusquerait s'il laissait repartir Benyamin sans le placer sous mandat d'arrêt.

M. Arnaud MONTEBOURG : Le juge d'instruction a délivré le mandat d'arrêt. Benyamin a été écroué. Que s'est-il passé pendant les vacances de M. Lefort, juge d'instruction ?

M. Charles DUCHAÎNE : Pendant les vacances de M. Lefort, si mon souvenir est exact, sur autorisation du directeur des services judiciaires, Benyamin a reçu la visite de deux individus dont l'un était armé, en maison d'arrêt. Il s'agissait, pour l'un d'entre eux, d'un policier attaché à l'ambassade d'Israël à Paris qui s'appelait Shimon Tal.

Là encore, dans l'ambiguïté des textes, le directeur des services judiciaires considère qu'il peut délivrer des permis de visite aux gens en détention provisoire alors que cette prérogative en France est conférée au seul juge d'instruction. Le texte n'est pas aussi ambigu qu'on voudrait bien le dire, mais simplement, on lui donne une interprétation qui arrange. Le texte dit que le juge d'instruction est compétent pour délivrer les permis de visite concernant les gens en détention provisoire, que le procureur est compétent pour les gens qui exécutent une peine et que le directeur des services judiciaires est compétent pour donner des permis de visites à certaines personnalités.

Dès lors que l'on considère que quelqu'un est une personnalité, évidemment, on peut donner au directeur des services judiciaires la possibilité de délivrer des permis à n'importe qui. Je crois d'ailleurs que les permis destinés aux personnalités sont ceux que l'on pourrait donner à un chef d'Etat ou à un ministre étranger pour visiter l'établissement, mais pas pour s'entretenir avec tel ou tel.

C'est un détournement du texte. En l'espèce, cela a permis au directeur des services judiciaires de faire rentrer quelqu'un qui n'était ni consul, ni ambassadeur, ni chef d'Etat, ni ministre.

Je ne sais pas si je dois vous donner plus de détails. Le directeur des services judiciaires a utilisé les bons offices d'un autre magistrat pour, en quelque sorte, lever les mesures prises par M. Lefort et qui étaient destinées, en accord avec l'inculpé, - puisqu'on utilise toujours ce vocable à Monaco - à s'assurer du contenu de ses conversations. Le juge d'instruction avait deux possibilités. Ou il ne donnait aucune autorisation de visite à Benyamin ou il lui en donnait tout en s'assurant du contenu des conversations, ce qui paraissait le minimum dans une telle affaire, surtout quand on sait que la visiteuse en question était son ex-épouse, qu'elle a été inculpée par la suite dans la même affaire et qu'elle n'a bénéficié d'un non-lieu que pour des raisons de compétence territoriale car les faits reprochés, du blanchiment, - elle avait reçu au moins 1,2 ou 1,5 million de dollars en Israël - n'avaient pas été commis sur le territoire monégasque. Il était indispensable de s'assurer du contenu de leurs conversations.

M. Arnaud MONTEBOURG : Dans cette affaire particulière - je m'attache un instant au fond du dossier - cela vous paraissait-il révéler une certaine habitude d'utiliser des comptes de sociétés offshore administrées par les fameuses SAM (sociétés anonymes monégasques) sur lesquelles un certain nombre de délinquants appartenant à des réseaux de criminalité organisée tentent de faire entrer de l'argent dans le circuit économique légal ?

M. Charles DUCHAÎNE : Cette question se présente-t-elle dans ce dossier ?

M. Arnaud MONTEBOURG : Il me semble que, d'après nos informations, M. Benyamin avait fait l'objet d'un rapport très circonstancié de la DEA, Drug Enforcement Administration, et de l'organe spécial de lutte anti-drogue en Bolivie et qu'il avait été condamné par contumace en 1996 par un tribunal de La Paz en Bolivie.

M. Charles DUCHAÎNE : C'est exact, mais je ne me souviens pas que ces rapports aient pu mettre en évidence l'utilisation de SAM ou de comptes de sociétés offshore.

M. Arnaud MONTEBOURG : J'en arrive à notre affaire. L'argent tiré de la production et de l'exportation de produits stupéfiants, dans cette affaire, semblait refléter certaines autres affaires où semble-t-il - c'est un point qui a retenu l'attention de la mission - l'habitude est de blanchir sur les comptes de sociétés offshore administrées par des sociétés anonymes monégasques. Cela veut dire que l'argent n'est pas directement blanchi à Monaco, mais semble être installé sur des comptes offshore dont les actionnaires sont des sociétés anonymes monégasques.

M. Charles DUCHAÎNE : C'est tout à fait exact. Il y a des sociétés anonymes monégasques qui gèrent au quotidien des dizaines et des centaines de sociétés offshore. Cela avait l'air d'être une pratique moins florissante, moins importante qu'à une certaine époque. Dans les années 1995, quand je suis arrivé, c'était moins vrai que quelques années auparavant. En quelque sorte, un certain nombre d'administrateurs de ces SAM avaient quitté les lieux. Je pense notamment à certains Italiens, dont j'ai oublié les noms, mais qui étaient de grands spécialistes.

Il y avait une SAM qui était plus ou moins dirigée par un proche du prince, dossier auquel il a souvent été fait allusion, mais pour lequel je n'ai jamais vu d'information ouverte.

M. Arnaud MONTEBOURG : C'était une société anonyme monégasque...

M. Charles DUCHAÎNE : ...qui vendait clefs en main...

M. Arnaud MONTEBOURG : ..des comptes dans les sociétés offshore..

M. Charles DUCHAÎNE : et qui les dirigeait.

M. Arnaud MONTEBOURG : C'était une activité de fiduciaire en quelque sorte à Monaco. Qui est le proche du prince qui s'adonnait à ce type d'activité ?

M. Charles DUCHAÎNE : Je suis peut-être allé un peu loin parce que, si je ne trouve pas le nom, on va me dire que ce n'est pas vrai.

M. Arnaud MONTEBOURG : On laisse en blanc et si vous le retrouvez...

M. Charles DUCHAÎNE : Je peux vous assurer que c'est tout à fait vrai.

M. Arnaud MONTEBOURG : Je l'ai vu passer quelque part.

M. Charles DUCHAÎNE : Le problème est que je ne voudrais pas avoir l'air de jeter des choses en pâture sans être en mesure de le démontrer. Il y a eu un certain Ardino, mais ce n'est pas lui, qui était plus ou moins expert-comptable de formation, même peut-être professeur d'université en droit fiscal. Il était très fort dans ce domaine à une époque.

M. Arnaud MONTEBOURG : On laisse en blanc.

M. Charles DUCHAÎNE : Le procureur avait un dossier volumineux sur cette SAM, mais jamais aucune information n'avait été ouverte. Je me souviens même d'avoir eu une information qui concernait cette société et on a été très soulagé quand on a vu que je la clôturais sur le fait ponctuel dont j'étais saisi, mais que je ne menais pas mes investigations au-delà, ce que je n'aurais d'ailleurs pas pu faire sans réquisition expresse du Parquet. Je crois que cette SAM était dirigée par un certain Lecourt.

M. Arnaud MONTEBOURG : Dans cette affaire Benyamin, les informations dont nous disposons montrent que le Parquet général et la direction des services judiciaires ne considéraient pas qu'il y avait blanchiment dans cette affaire. L'infraction ne leur paraissait pas constituée dans la mesure où l'argent n'avait pas pu être matériellement déposé sur un compte. Etait-ce là leur thèse ? Aujourd'hui, celle-ci vous paraît-elle rétrospectivement fondée ?

M. Charles DUCHAÎNE : Si mon souvenir est exact, la position du procureur et du directeur des services judiciaires était de dire qu'il n'y avait pas blanchiment, tout au plus, tentative. Mais ils allaient beaucoup plus loin puisqu'ils disaient qu'il n'y avait pas blanchiment.

M. Arnaud MONTEBOURG : ...donc, pas même de tentative ?

M. Charles DUCHAÎNE : ...donc pas même de tentative.

A une époque, on parlait de recel ce qui, à mon sens, est tout à fait idiot car le blanchiment n'est qu'une forme de recel et pas autre chose.

La loi monégasque sur ce point est précise. C'est l'article 4-3 de la loi 890, modifiée par la loi du 23 décembre 1992 sur le blanchiment qui dit : " Sera puni d'un emprisonnement de 10 à 20 ans et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du code pénal dont le maximum pourra être multiplié par 20 quiconque aura pour lui-même ou pour le compte d'autrui procédé à un transfert ou une opération financière entre la principauté et l'étranger ou entre l'étranger et la principauté portant sur des fonds, titres ou valeurs, qui pourraient provenir directement ou indirectement d'infraction ".

Même si l'on considère que le transfert est pris dans son acception bancaire, c'est-à-dire un virement, ce texte n'exclut pas la tentative de blanchiment. Je ne sais pas s'il s'agit de blanchiment ou d'une tentative de blanchiment. Cela dépend de la façon dont on interprète le mot transfert. Mais en tout état de cause, on est en présence d'une infraction de blanchiment.

La version qui m'a été soutenue était la suivante : on ne peut pas affirmer qu'il y a blanchiment tant que l'on ne peut pas dire d'où proviennent les fonds.

Cela procède d'une malhonnêteté intellectuelle peu commune. A mon sens, en effet, la provenance de l'argent est certes importante, mais pas indispensable à la caractérisation du délit. Ce qui est indispensable à la caractérisation du délit, c'est la détermination, la cause de sa remise et non pas sa provenance. De l'argent acquis honnêtement peut devenir de l'argent noir s'il est remis dans le cadre d'une transaction illicite. Si j'hérite de 200 000 francs et que je les utilise pour acheter de la drogue, la personne qui les reçoit détient bien de l'argent sale, même si son origine est avouable.

Alors que la cause de la remise de cet argent à Benyamin était établie, on me demandait d'aller rechercher la provenance des billets. Le directeur des services judiciaires est même allé jusqu'à soutenir qu'à partir du moment où il s'agissait d'une banque, ils avaient une provenance bancaire et donc, une provenance régulière. Ce à quoi j'ai répondu qu'effectivement, il ne s'agissait pas de billets de monopoly, mais que ce n'était pas pour autant que la provenance était régulière.

M. Arnaud MONTEBOURG : Vous avez donc passé outre ces réticences de la part du Parquet général. Celui-ci avait-il ouvert votre saisine sur blanchiment ?

M. Charles DUCHAÎNE : Effectivement, le dossier avait été ouvert sous la qualification de blanchiment qui ne résulte d'ailleurs pas des textes ou pas précisément, mais je crois me souvenir que l'information était ouverte sur le fondement des articles 4-1 et 4-3 de la loi n°890. L'information avait été ouverte pour que ce que l'on appelle communément du blanchiment.

M. Arnaud MONTEBOURG : Quelles autres difficultés avez-vous connues dans l'instruction de ce dossier en dehors de la fameuse procédure engagée contre vous, qui fera l'objet d'un traitement particulier ?

M. Charles DUCHAÎNE : La procédure engagée contre moi n'est que l'aboutissement des autres difficultés.

En réalité, tout ce dossier a été jalonné de difficultés, la première consistant à lever les mesures de surveillance. C'est mon prédécesseur qui l'a vécu ; ce n'est pas moi. Par la suite, j'ai instruit sans grande difficulté ; on m'a laissé instruire sans rien me dire. Le dossier était communiqué régulièrement au Parquet lorsque c'était nécessaire. J'avais pris le soin à l'époque de compter le nombre de fois où ce dossier avait été communiqué au Parquet. C'est extrêmement important. Peut-être vingt ou trente fois. Le procureur général aurait dû avoir une connaissance parfaite de la procédure. Je me souviens qu'un jour, en me retournant le dossier, il m'avait collé un post-it avec un mot manuscrit disant : " Quand envisagez-vous de communiquer ce dossier au règlement ? ".

Tout le monde semblait considérer - à juste titre d'ailleurs - que la détention commençait à être un peu longue et qu'il fallait boucler ce dossier. Je ne me souviens plus de la chronologie exacte, mais je peux peut-être la retrouver.

M. Arnaud MONTEBOURG : Je vais vous interroger sur les conditions dans lesquelles le procureur général est allé à la maison d'arrêt. Il y a ce point qui est un incident notoire.

M. Charles DUCHAÎNE : Il y a toujours eu, dans ce dossier, une question qui s'est posée, à savoir qui était Benyamin.

J'ai cru comprendre, - je n'en ai pas été le témoin - que Benyamin intéressait fortement les autorités de son pays et que le directeur des services judiciaires aurait pu - je parle au conditionnel - prendre un certain nombre d'engagements vis-à-vis de la police israélienne ou vis-à-vis des autorités israéliennes qui semblaient vouloir récupérer leur ressortissant. Il a été dit également que Benyamin était protégé parce qu'il aurait été un agent du Mossad, infiltré dans un réseau de trafiquants... Je n'en sais rien. Autant d'arguments mis en avant pour justifier en quelque sorte que l'on ne se préoccupe pas trop de sa situation et que finalement, on ne s'acharne pas après lui.

Je n'ai pas eu de difficultés particulières au moment de l'instruction proprement dite du dossier. Là où j'ai eu des difficultés réelles, c'est quand j'ai donné ce dossier au Parquet pour règlement parce que ce dossier ne me revenait pas. Il ne me revenait pas alors qu'il avait été réglé par le premier substitut de l'époque, M. Serdet, lequel avait pris des réquisitions qui allaient dans le sens du renvoi de l'intéressé devant le tribunal correctionnel pour blanchiment. Ce dossier ne me revenait pas. Je l'ai réclamé à plusieurs reprises, notamment par écrit, en indiquant au procureur général qu'on ne manquerait pas de nous reprocher, à lui comme à moi, de faire traîner un dossier de cette nature avec une personne incarcérée alors que nous avions tous les éléments nécessaires pour régler la procédure et le faire juger.

Le procureur général a fini par me répondre que je n'avais pas d'injonction à donner au Parquet et qu'il me rendrait mon dossier quand bon lui semblerait.

M. Arnaud MONTEBOURG : Combien de temps l'attente a-t-elle duré ?

M. Charles DUCHAÎNE : De mémoire, trois mois.

M. Arnaud MONTEBOURG : Est-ce un délai anormal pour Monaco ?

M. Charles DUCHAÎNE : C'est un délai tout à fait anormal puisque d'un point de vue légal, le délai est de huit jours, sauf erreur. Je n'ai jamais imposé au Parquet de régler un dossier de cette importance dans un délai de huit jours. Le Parquet de Monaco n'est pas débordé et un dossier de cette importance aurait dû être réglé dans le mois. Il l'avait d'ailleurs été.

M. Arnaud MONTEBOURG : Dans cette affaire, y a-t-il eu des immixtions du Parquet général dans des domaines qui relèvent de la compétence exclusive du juge d'instruction que vous étiez ?

M. Charles DUCHAÎNE : Dans ce dossier-là, je ne l'ai pas constaté puisque l'essentiel des investigations a été mené à l'étranger. Donc, je ne sais pas si le Parquet est intervenu au moment de l'enquête initiale à Monaco. Je pense que le réquisitoire avait été dactylographié le 20 décembre 1996 et qu'il a été très vraisemblablement communiqué au directeur des services judiciaires, lequel a dû considérer qu'il n'était pas opportun de me le rendre. Ce n'est que le 12 février 1997 que j'ai reçu un réquisitoire supplétif et non pas définitif.

M. Arnaud MONTEBOURG : Ah !

M. Charles DUCHAÎNE : On peut se poser deux questions. Pourquoi n'est-ce pas le substitut chargé des affaires financières qui a eu le dossier à régler ? Pourquoi avoir attendu plusieurs mois pour me demander des investigations complémentaires dans un dossier que l'on était censé connaître ?

M. Arnaud MONTEBOURG : Ce sont en effet deux bonnes questions. Quelle est la réponse ?

M. Charles DUCHAÎNE : La réponse est que le procureur général et le directeur des services judiciaires ne souhaitaient pas que ce dossier soit jugé.

M. Arnaud MONTEBOURG : De quelle nature étaient les investigations supplémentaires que l'on vous demandait ?

M. Charles DUCHAÎNE : De mémoire, le procureur général souhaitait que je mène des investigations tendant à établir la provenance des billets de banque, ce qui était une mission impossible. Comme je vous l'ai indiqué tout à l'heure, 4,85 % des billets étaient susceptibles d'être identifiés, - pas vraiment identifiés parce que les billets ne portaient pas de marques ou de numérotation qui auraient pu être relevées - par les mentions figurant sur des bandelettes dans lesquelles ils étaient enserrés. Je ne me souviens plus de ce que le Parquet demandait de plus, mais des choses sans grande utilité.

M. Arnaud MONTEBOURG : Cela a-t-il retardé le jugement de cette affaire ?

M. Charles DUCHAÎNE : Cela ne l'aurait pas beaucoup retardé s'il n'avait pas été fait appel de mon ordonnance de refus d'informer, mais comme à la suite de ces réquisitions...

M. Arnaud MONTEBOURG : Vous avez délivré une ordonnance de refus d'informer ?

M. Charles DUCHAÎNE : Oui, de refus d'informer, en indiquant que les investigations sollicitées ne présentaient pas d'intérêt.

Le seul mérite de ce réquisitoire est qu'il a quelque peu retardé l'affaire et qu'il m'a permis d'obtenir entre-temps le jugement rendu par le tribunal de La Paz qui, si j'ai bonne mémoire, n'existait pas au jour où j'ai communiqué le dossier pour règlement. Le dossier ne comportait plus seulement l'enquête de police et les actes de poursuite, mais un jugement de condamnation.

M. Arnaud MONTEBOURG : C'est à ce moment-là qu'intervient la décision de la cour d'appel qui remet en cause votre refus d'informer ?

M. Charles DUCHAÎNE : Elle réforme mon ordonnance de refus d'informer et s'inscrit totalement dans les prévisions du procureur général qui, quelques semaines avant, m'avait dit en souriant : " vous allez voir ; vous allez être ridiculisé par la cour ".

M. Arnaud MONTEBOURG : Il connaissait déjà la décision de la cour ?

M. Charles DUCHAÎNE : Oui.

M. Arnaud MONTEBOURG : Qui est président de la cour à cette époque à Monaco ?

M. Charles DUCHAÎNE : M. Sacotte.

M. Arnaud MONTEBOURG : M. le procureur général Carrasco et M. Sacotte ont été nommés, après le non-renouvellement de leur détachement, dans les institutions monégasques par le prince.

M. Charles DUCHAÎNE : Oui. Je voudrais être un peu plus nuancé. Quand vous dites qu'il connaissait déjà...

M. Arnaud MONTEBOURG : ... il avait déjà des idées.

M. Charles DUCHAÎNE : On peut imaginer qu'il connaissait puisqu'il me dit : " Vous allez voir ; vous allez être ridiculisé ". Je ne vois pas comment il aurait pu me tenir de tels propos s'il n'avait pas eu une petite idée de ce qu'allait faire la cour.

M. Arnaud MONTEBOURG : En clair, le procureur général soutenait la défense de Benyamin ?

M. Charles DUCHAÎNE : Non.

M. Arnaud MONTEBOURG : On ne peut pas dire cela ?

M. Charles DUCHAÎNE : Je pense que le procureur général, dans d'autres lieux, aurait demandé la condamnation de Benyamin. Simplement, le procureur général aurait souhaité ne pas avoir à faire juger Benyamin. Le meilleur moyen de ne pas faire juger Benyamin était de faire durer la procédure jusqu'à ce que la cour dise que l'on ne peut pas décemment maintenir aussi longtemps quelqu'un en prison, même pour des faits de cette gravité. Benyamin aurait été libéré et une fois Benyamin libéré, le dossier passait aux oubliettes puisque le Parquet n'avait plus aucune obligation d'audiencer dans un délai particulier. Le dossier n'aurait peut-être jamais été audiencé ou l'aurait été dans la plus grande discrétion des mois ou des années après, de façon à ce que la décision puisse être rendue sans que personne n'en ait connaissance.

Je profite de ces explications sur le dossier Benyamin pour vous dire que le vrai problème de ce dossier est que l'on ne voulait pas juger quelqu'un à Monaco pour blanchiment parce que c'était de nature à effrayer un certain nombre d'investisseurs et à dissuader certaines personnes de continuer à amener leur argent à Monaco. Je pense que c'est la seule raison. Je ne crois pas qu'il y ait eu de volonté de qui que ce soit de protéger Benyamin lui-même, même si à une époque, au vu de l'intérêt manifesté par les autorités israéliennes, on a peut-être été enclin à beaucoup d'indulgence car on a pu imaginer qu'il avait été infiltré dans un réseau. Pour répondre à votre question initiale, Benyamin m'a déclaré que le Procureur général lui avait rendu visite à la maison d'arrêt pour lui faire l'état du dossier et lui expliquer quelle serait - selon ses déclarations - la peine encourue.

M. Arnaud MONTEBOURG : C'est alors que vous écrivez au directeur des services judiciaires avec copie au ministère des affaires étrangères français. C'est cette lettre qui a provoqué votre passage en cour de révision pour motif disciplinaire. Cette affaire disciplinaire a été un symbole : nos magistrats souhaitant appliquer la loi, rien que la loi et en toute indépendance, doivent faire leur travail face à un système d'interventionnisme poussé. D'autres magistrats ont pris fait et cause pour vous. Dans quelle forme et à quel moment certains de vos collègues ont-ils cédé au découragement ?

M. Charles DUCHAÎNE : Je crois me souvenir que ma lettre est du 21 mai 1997. La procédure disciplinaire m'a été notifiée le 12 ou 13 juin 1999 par M. Museux. Aussitôt, M. Auter, le substitut, est allé voir M. Museux en lui expliquant que sa décision était critiquable, non seulement parce qu'il savait fort bien dans quel contexte j'avais été amené à réagir de cette manière et qu'en termes purement politiques, qui ne faisaient pas partie des préoccupations de M. Auter, mais qui auraient dû faire partie de celles de M. Museux, il n'était peut-être pas très sain de lancer une telle procédure dans la mesure où je ne fuirais pas les poursuites et où je resterais jusqu'à ce que l'on puisse établir la vérité. Monsieur Auter m'a soutenu avec beaucoup de courage et d'autres l'ont suivi : MM. Baudoin, Jean-Talon et Lefort.

M. Arnaud MONTEBOURG : C'est une procédure qui a été instruite par M. Cochard dans des conditions qui se sont plutôt bien terminées pour vous ?

M. Charles DUCHAÎNE : Oui.

M. Arnaud MONTEBOURG : C'est une question !

M. Charles DUCHAÎNE : La procédure s'est bien terminée parce que, alors que le procureur général, le premier président et tous ceux qui étaient derrière eux demandaient ma révocation, j'ai été condamné, frappé d'une censure avec réprimande, ce qui constitue une peine disciplinaire très faible par rapport à la révocation demandée.

Cette condamnation limitée a été un succès renforcé par la décision prise par le Garde des sceaux de ne pas renouveler le détachement de MM. Carrasco et Sacotte, mais la décision reste tout de même sévère par rapport aux faits que l'on me reprochait.

Je m'explique. Je considère qu'en matière disciplinaire, il n'y a pas de légalité des infractions, il n'y a qu'une légalité des sanctions. Si le directeur des services judiciaires avait été un homme intellectuellement honnête, il aurait soumis mon courrier à la cour de révision en lui demandant d'apprécier si le contenu de ce courrier était de nature à constituer une faute disciplinaire. Or les choses ne se sont pas passées ainsi. Le directeur des services judiciaires a demandé au premier président ce qu'il pensait de ma lettre, alors que, dans leur thèse, le premier président était victime de mon courrier puisqu'on me reprochait d'avoir critiqué la cour et, notamment, son premier président.

On a donc demandé au premier président de dire ce qu'il pensait de mon attitude. Le 5 juin, il a rédigé une lettre de plusieurs pages en qualifiant mon attitude. Cette lettre n'est pas une appréciation de mon courrier, mais une appréciation de l'interprétation que je lui en donne le Premier Président. Plutôt que de dire que je le critiquais lui parce qu'il était aux ordres du Parquet et aux ordres de la direction des services judiciaires, il s'est indigné en disant que je critiquais le prince et la principauté ce qui est une attitude tout à fait commune à Monaco où dès que l'on dit autre chose que ce que disent les autres, on s'attaque au prince.

C'est pour cette raison que l'on m'a poursuivi, pour trahison en quelque sorte.

M. Arnaud MONTEBOURG : On vous a reproché d'avoir transmis à une puissance étrangère, la France, dont vous êtes l'un des magistrats, une lettre, que vous adressiez au ministre français de la justice, sachant que se pose la question de la double commande de la Principauté. A travers cette question, on vous a reproché d'avoir violé votre serment d'allégeance au prince. Alors qu'en vérité, - je pose la question dans ces termes - votre position sur la prolongation de cette enquête dans l'affaire Benyamin aurait eu des conséquences négatives pour la poursuite de l'infraction de blanchiment grave qui était reprochée à cet individu et que vous attendiez un réquisitoire définitif. Vous avez refusé de prolonger vous-même en toute souveraineté l'enquête.

Les informations dont nous avons eu vent font état de ce que lorsque le substitut Daniel Serdet, aujourd'hui procureur général de Monaco, a rédigé son réquisitoire définitif aux fins de renvoi de M. Benyamin devant la juridiction pour blanchiment de fonds provenant du trafic de stupéfiants, ce réquisitoire a - d'après les informations dont nous disposons - déclenché une réaction brutale du directeur de services judiciaires, M. Museux, et du chef de cabinet du prince, M. Grinda. Avez-vous eu vent de ces réactions concomitantes du directeur des services judiciaires et du chef de cabinet du prince ?

M. Charles DUCHAÎNE : Je ne me souviens pas d'avoir eu connaissance de la réaction concomitante du directeur des services judiciaires et du chef de cabinet, mais je dois vous dire que le directeur des services judiciaires réagissait souvent comme le directeur de cabinet.

M. Arnaud MONTEBOURG : En vérité, c'est une position commune du pouvoir exécutif à l'égard de l'autorité judiciaire. Il semble que ce pouvoir exécutif avait de bons amis à l'intérieur de la cour d'appel. C'est une interprétation personnelle que je fais là.

Vous semble-t-il que dans le contenu de votre dossier disciplinaire, des informations, des appréciations seraient de nature à réhabiliter, au moins aux yeux de la mission parlementaire et de tous ceux qui auront connaissance de ses travaux, votre position professionnelle et souhaitez-vous nous transmettre des éléments de la procédure à cette fin exclusivement, auquel cas nous ne les refuserions pas ? C'est une proposition que je vous fais de manière à ce que l'on sache à peu près tout. Vous avez été sanctionné, même symboliquement, mais cela reste quand même...

M. Charles DUCHAÎNE : Je dirai simplement que je ne sais pas s'il est nécessaire que je sois réhabilité parce que j'ose espérer que tout le monde a compris dans quel contexte cela s'était produit. Je ne suis pas convaincu de ne pas avoir dans l'avenir quelques difficultés à cause de cette affaire, mais je pense que les honnêtes gens ont une idée tout à fait précise de ce qui s'est passé. Si un jour, j'ai à payer mon audace monégasque, ce sera pour d'autres raisons et pas pour ces raisons-là. Ce que j'ai fait est parfaitement clair.

La question qui peut se poser puisque c'est la seule chose sur laquelle on se soit à bon droit interrogé, est : est-ce que j'ai le droit, en étant monégasque, de référer mes difficultés à Paris ? Je dis oui parce qu'on n'est pas en CentreAfrique ; on ne fait pas de la coopération. Nous sommes détachés en vertu d'accords bilatéraux qui imposent à la principauté la présence de magistrats français. On aurait pu me reprocher d'avoir violé mon serment si j'avais donné à la France des indications de fond sur un dossier dont j'avais la charge. En l'espèce, je n'ai donné comme indication que très peu de choses, des choses déjà publiées par voie de presse, - il y avait déjà eu des articles sur l'affaire Benyamin - et en réalité, on m'a fait un mauvais procès parce qu'on voulait se débarrasser de moi. J'ai d'ailleurs expliqué que si j'avais adressé ce courrier, c'est parce que j'avais été préalablement dénigré auprès du Quai d'Orsay et donc, indirectement auprès de la Chancellerie, par certains écrits adressés notamment par le directeur des services judiciaires. Je pense que les premiers qui ont apporté à l'Etat français des éléments sur ce qui se passait à Monaco sont MM. Sacotte et Museux et certainement pas le juge d'instruction.

Je n'ai fait que répondre à une attaque, mais personne n'a voulu en entendre parler. Je ne veux pas éluder votre question. On pourra regarder dans le dossier disciplinaire s'il y a des éléments qui vous intéressent.

M. Arnaud MONTEBOURG : C'est votre choix puisque vous en êtes le propriétaire. Je voulais vous remercier de ces précisions et vous dire que la mission n'a aucun doute, évidemment sur qui s'est bien comporté et qui ne s'est pas bien comporté conformément aux exigences d'un Etat de droit.

M. Charles DUCHAÎNE : J'ai fait tellement de choses quand j'étais à Monaco qui n'ont servi à rien sauf à me faire prendre des coups que de redéballer tout cela me désole un peu.

M. Arnaud MONTEBOURG : Là, ils vont se prendre le retour de bâton !

Nous avons vu comment, lorsque vous étiez en poste à Monaco, le pouvoir exécutif avait, par tous les moyens, cherché à porter atteinte à votre indépendance à travers deux affaires. Je souhaiterais que vous nous indiquiez si, à travers d'autres affaires, notamment l'affaire Leiduck qui - semble-t-il - a défrayé la chronique monégasque, vous avez constaté ce type d'intrusion tendant à vous empêcher de faire progresser vos enquêtes sur les questions de délinquance économique et financière et de blanchiment.

M. Charles DUCHAÎNE : Je préciserai d'abord qu'en ce qui concerne le terme d'exécutif, les atteintes qui ont été portées à mon indépendance l'ont été par le directeur des services judiciaires et le procureur général. Je ne sais pas s'ils agissaient pour leur compte ou sur instruction du pouvoir. Je crois pouvoir affirmer qu'à l'époque de M. Dijoud, les pressions n'étaient pas susceptibles d'émaner du ministre d'Etat.

Concernant l'affaire Leiduck, c'est mon prédécesseur M. Lefort qui a instruit la quasi-totalité du dossier ; je n'ai pas été personnellement victime de pressions. J'ai seulement constaté que l'on s'acharnait à vouloir retenir la culpabilité de la BNP dans cette affaire alors que la responsabilité de cet organisme ne reposait sur aucun élément. Je crois utile de vous indiquer que l'affaire Leiduck dont on a parlé sous la qualification d'escroquerie, était en réalité et avant tout un trafic d'armes de guerre qui a été mis à jour par mon prédécesseur au cours de l'instruction de ce dossier. Le Parquet général n'a pas voulu donner à mon prédécesseur le réquisitoire supplétif qu'il réclamait et le procureur général lui-même s'est livré à une enquête préliminaire en procédant comme aurait pu le faire un juge d'instruction et en privant Leiduck de l'assistance de son conseil.

Cette affaire a été renvoyée après une enquête extrêmement succincte devant le tribunal correctionnel qui s'est d'ailleurs ému de la procédure employée, et Leiduck a été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an - je crois - pour des faits de trafic d'armes à destination de l'Amérique du Sud - je crois qu'il s'agit de l'Argentine -, trafic portant sur des avions de chasse, des véhicules blindés de transport de troupes et - je crois - des lance-missiles.

M. Arnaud MONTEBOURG : Tous ces faits sont apparus dans la procédure de comparution immédiate. Le tribunal a-t-il condamné pour ces faits de trafic à un an d'emprisonnement ? Vos souvenirs vous permettent-ils de répondre à cette question ?

M. Charles DUCHAÎNE : Vous voulez dire par rapport au type d'armement ? J'imagine que le tribunal correctionnel a eu connaissance de la nature des armements en question puisque toute la documentation avait été rassemblée par mon prédécesseur dans le dossier d'escroquerie.

M. Arnaud MONTEBOURG : Documentation sur la base de laquelle le procureur général a mené sa petite enquête préliminaire en violation des droits de la défense ?

Nous allons parler des conditions dans lesquelles les commissions rogatoires internationales sont exécutées à Monaco. Peut-être pourrait-on parler de l'affaire Chiarolanza ?

M. Charles DUCHAÎNE : Je veux bien vous parler de l'affaire Chiarolanza, mais pour la compréhension du traitement des commissions rogatoires, je pense qu'il vaut mieux ne pas commencer par cette affaire.

Les commissions rogatoires internationales constituent une part très importante du travail du juge d'instruction de Monaco. A titre d'exemple, il en a exécuté 78 pour l'année 1996.

Le texte de l'article 204 du code de procédure pénale, disposait jusqu'en janvier 1998 que la juridiction compétente ou le juge d'instruction de la principauté exécutait les commissions rogatoires qui leur étaient régulièrement adressées relativement aux informations ouvertes en pays étranger. Le procureur général avait pris l'habitude dans ces affaires de demander au juge de lui communiquer les commissions rogatoires qui pouvaient lui être adressées directement aux fins de réquisition. Or la prise de réquisition n'était pas prévue par les textes. Elle avait pour seul effet et pour seul but de limiter la saisine du juge d'instruction aux seules investigations que souhaitait réaliser le Parquet.

En dépit de l'absence de réquisitions nécessaires aux termes du texte, la cour d'appel de Monaco a été saisie par le procureur général en annulation d'une commission rogatoire qui avait été exécutée sans réquisition préalable de sa part.

M. Arnaud MONTEBOURG : Vous voulez dire qu'il a obtenu que la cour d'appel change la loi ?

M. Charles DUCHAÎNE : Il s'agit de l'affaire Kalfon. Effectivement, le procureur général a demandé à la cour d'appel d'ajouter à la loi.

M. Arnaud MONTEBOURG : Ce qu'elle fait ! A cette époque, par qui la cour d'appel était-elle dirigée ?

M. Charles DUCHAÎNE : La cour d'appel était dirigée à l'époque par M. Sacotte. Je crois utile de préciser que le procureur général, en dépit de tout texte le lui permettant, exécutait lui-même ou faisait exécuter par les services de police certaines commissions rogatoires sans avoir recours au juge ou à la juridiction compétente.

M. Arnaud MONTEBOURG : Sur quel fondement juridique ?

M. Charles DUCHAÎNE : A ma connaissance, le procureur général n'a jamais visé un texte particulier pour procéder de cette manière, mais il s'est livré à une analyse étrange de la législation italienne, en considérant notamment que les demandes qui lui étaient adressées par le juge chargé des enquêtes préliminaires étaient des procédures qui en Principauté pouvaient être qualifiées d'enquêtes préliminaires.

Le procureur général savait parfaitement, puisque les autorités italiennes le lui avaient rappelé par écrit, qu'il n'y avait aucune correspondance entre juge des enquêtes préliminaires et enquêtes préliminaires. En 1988, le législateur italien avait supprimé l'institution du juge d'instruction pour conférer ses fonctions au Parquet sous le contrôle du juge des enquêtes préliminaires. C'est par ce moyen que le procureur général a classé sans suite une commission rogatoire exécutée par mon prédécesseur.

Dans une affaire Pascuale Galasso, il a demandé à un juge, en l'absence de M. Lefort, de lever les mesures qui avaient été prises par ce dernier, - notamment les mesures coercitives - qui ne pouvaient être prises que par un juge d'instruction et a fait classer la procédure établie par M. Lefort au greffe et a fait réexécuter la demande des autorités italiennes dans le cadre des textes régissant l'enquête.

Je précise que l'enquête préliminaire n'existe pas à Monaco puisqu'il existe l'enquête que l'on peut assimiler à l'enquête préliminaire française, l'enquête de flagrant délit et l'information.

En réalité, M. Lefort avait pris des mesures coercitives, notamment des réquisitions ou des saisies de comptes ou de fonds qui étaient déposés sur des comptes, et pour pouvoir revenir sur ce qui avait été fait par M. Lefort, le procureur a demandé à un autre juge de lever ces mesures coercitives, a classé au greffe la procédure établie par M. Lefort et a fait refaire les investigations dans le cadre d'une procédure d'enquête sans qu'aucun pouvoir coercitif ne puisse être mis en _uvre de façon à ne pas pouvoir répondre aux autorités italiennes.

M. Arnaud MONTEBOURG : Quel était le tribunal italien qui avait saisi la principauté ?

M. Charles DUCHAÎNE : Le Parquet de Salerno et la demande datait du 9 mars 1992.

M. Arnaud MONTEBOURG : C'était une affaire de quelle nature pour les Italiens ?

M. Charles DUCHAÎNE : Il s'agissait d'une procédure suivie pour association de malfaiteurs de type camoriste.

M. Arnaud MONTEBOURG : Pour quelle raison, à votre avis, la principauté à travers son procureur général s'est-elle comportée de cette manière dans une telle affaire ? Quelle est votre hypothèse ?

M. Charles DUCHAÎNE : Je ne sais pas ce qu'en auraient pensé les autorités monégasques. Le but du procureur général était de ne pas donner certains renseignement aux autorités italiennes.

M. Arnaud MONTEBOURG : Pour quelle raison ? Et quel type de renseignement en particulier ?

M. Charles DUCHAÎNE : Il s'agissait de renseignements bancaires et je pense que le Parquet ne souhaitait pas révéler aux autorités italiennes que des membres d'une organisation mafieuse pouvaient blanchir des fonds sur des comptes en Principauté.

M. Arnaud MONTEBOURG : Avez-vous eu à connaître d'autres exemples de ce genre ?

M. Charles DUCHAÎNE : Oui. Je pourrais vous citer l'affaire Attilio Pacifico que j'ai d'ailleurs mieux connue, puisque c'est moi qui l'ai traitée.

M. Arnaud MONTEBOURG : Vous étiez requis par quel Parquet ou quel juge ?

M. Charles DUCHAÎNE : La commission rogatoire émanait du Parquet de Milan.

M. Arnaud MONTEBOURG : En quelle année avait-elle été formulée ?

M. Charles DUCHAÎNE : Elle m'a été transmise le 18 mars 1996. Elle concernait un magistrat italien - je crois qu'il était en fonction à la cour d'appel de Rome - auquel il était reproché sa participation à des actes de corruption, contraires aux devoirs de sa fonction. Ce dossier concernait également le nommé Squilante, avocat.

La demande adressée par les autorités italiennes avait pour objet de rechercher les sommes qui avaient pu être jouées au casino par ces individus et les gains dont ils avaient pu bénéficier. Les Italiens souhaitaient notamment savoir quel circuit avaient pu emprunter les fonds qui étaient parvenus au casino. J'ai subdélégué aux policiers l'exécution de cette demande qui a été retournée au procureur général le 13 mai 1996. Or, le 13 juin 1996, je me suis aperçu que le procureur général m'adressait à nouveau cette même commission rogatoire pour exécution. Dans la mesure où le procureur général ne m'avait pas prévenu du retour de cette commission rogatoire...

M. Arnaud MONTEBOURG : ...vers l'Italie ?

M. Charles DUCHAÎNE : ...vers moi, pour réexécution, j'ai compris qu'il essayait de me la faire réexécuter.

M. Arnaud MONTEBOURG : Qu'est-ce qui ne convenait pas dans la première exécution ?

M. Charles DUCHAÎNE : Le procureur général que j'ai interrogé m'a indiqué que j'aurais excédé, au moment de l'exécution, les termes de la demande qui nous était adressée par les Italiens et il m'a d'ailleurs exhibé un courrier du directeur des services judiciaires par lequel son auteur indiquait : " Je constate que les diligences effectuées vont bien au-delà de celles demandées ".

Le procureur m'a alors demandé si j'acceptais de réexécuter cette commission rogatoire. Je n'ai pas voulu lui opposer abruptement un refus et je lui ai indiqué que j'allais reprendre le dossier pour apprécier si l'exécution était allée au-delà de la demande qui nous avait été présentée.

J'ai également adressé un appel téléphonique aux fonctionnaires qui avaient exécuté cette demande qui m'ont alors indiqué qu'ils avaient été eux-mêmes contactés par le procureur général qui leur avait annoncé qu'il convenait de réexécuter cette mission, mais en donnant moins d'éléments aux autorités italiennes.

M. Arnaud MONTEBOURG : Sur quel sujet notamment fallait-il donner moins d'éléments ?

M. Charles DUCHAÎNE : Pour le procureur général, il convenait de ne pas donner aux Italiens un certain nombre d'indications concernant la manière dont les fonds étaient parvenus à la Société des Bains de Mer.

M. Arnaud MONTEBOURG : Vous souvenez-vous de l'enjeu financier de cette affaire et des montants incriminés par les Italiens ?

M. Charles DUCHAÎNE : Je n'ai aucun souvenir de l'importance des sommes ; je sais qu'il apparaissait dans l'exécution de cette demande que, depuis mai 1995, la SMAR n'avait plus d'agent intermédiaire et qu'il appartenait donc aux clients de payer directement.

M. Arnaud MONTEBOURG : Pouvez-vous nous expliquer cela ? Ce n'est pas très clair. La société des Bains de Mer a une filiale qui s'appelle la SMAR. En quoi était-elle utilisée? La société des Bains de Mer gère le casino ?

M. Charles DUCHAÎNE : La société des Bains de Mer gère le casino et la SMAR est l'organisme financier de la SBM.

M. Arnaud MONTEBOURG : Le casino est utilisé pour blanchir l'argent de la corruption italienne ?

M. Charles DUCHAÎNE : Le procès-verbal révélait que Pacifico n'avait pas rentré des valises contenant de l'argent en Principauté, mais qu'il s'était rendu en Suisse à Lugano où il avait déposé des fonds de la banque Sogenal, laquelle avait ensuite effectué deux virements sur les comptes de la SMAR à la Société Générale de Monte Carlo.

M. Arnaud MONTEBOURG : CQFD ! On vous a conseillé d'être moins précis dans les informations ? Il fallait enlever certains éléments, mais lesquels ?

M. Charles DUCHAÎNE : On ne m'a pas indiqué quels éléments je devais retirer car on savait que compte tenu de ma charge de travail, j'allais être amené à subdéléguer cette demande aux policiers qui, eux, avaient été préalablement contactés par le procureur général et savaient ce qui devait figurer ou non dans l'exécution de cette mission.

M. Arnaud MONTEBOURG : Vous n'avez donc pas refait la commission rogatoire et les Italiens ont obtenu les informations qu'ils voulaient ?

M. Charles DUCHAÎNE : J'ai répondu au procureur général par soit transmis du 29 août 1996, que je pensais avoir fait exécuter complètement et convenablement cette mission et qu'après nouvel examen des pièces d'exécution, je n'arrivais pas à percevoir les raisons pour lesquelles il m'était demandé d'y procéder à nouveau. Je ne sais pas quel sort a été réservé à cette commission rogatoire internationale. Il est possible qu'elle ait été refaite par quelqu'un d'autre, comme dans l'affaire Galasso.

M. Arnaud MONTEBOURG : Connaissez-vous le nom du magistrat italien ? Nous allons lui poser la question.

M. Charles DUCHAÎNE : Je pense qu'il s'agissait de Mme Ilda Boccassini, substitut du procureur à Milan. Je crois me souvenir que d'autres demandes émanant de ce magistrat italien...

M. Arnaud MONTEBOURG : ...dans d'autres affaires ?

M. Charles DUCHAÎNE : ...dans la même affaire ont été transmises par la suite à Monaco, mais leur exécution ne m'a pas été confiée.

M. Arnaud MONTEBOURG : L'exécution a été confiée à votre collègue Richet ?

M. Charles DUCHAÎNE : Il est possible que l'exécution ait été confiée à Mlle Richet puisque je peux vous indiquer pour information la teneur d'un courrier que j'ai adressé à mon premier président, le 17 décembre 1998. J'exposais dans ce courrier que j'avais traité 78 commissions rogatoires internationales en 1996, 58 en 1997, et 8 en 1998, alors qu'à la date du 14 octobre 1998, j'avais signé, agissant en remplacement de Mlle Richet une commission rogatoire internationale du 25 septembre de l'année considérée enregistrée en son cabinet sous le numéro R 57/98.

Par lettre du 18 novembre 1998, j'indiquais au premier président que j'avais été presque totalement écarté par le Parquet de l'exécution des demandes d'entraide répressives, tendance qui ne me paraissait pouvoir se justifier ni par les textes, ni par une baisse d'activité.

Par lettre du 16 décembre 1998, le premier président me demandait de lui communiquer les éléments nécessaires pour apprécier cette circonstance et je lui envoyais donc le courrier du 17 décembre auquel je faisais allusion tout à l'heure. Je n'ai jamais eu aucune réponse de sa part.

L'évolution légale devait me donner raison puisque la loi 1200 portant modification des dispositions relatives à l'instruction modifiait les articles 203 et 204 relatifs aux commissions rogatoires internationales. Le nouveau texte indique que ces commissions rogatoires devraient désormais être transmises à l'Etat requis par l'intermédiaire du Parquet général, ce pour les demandes adressées par le juge d'instruction monégasque aux Etats étrangers. En ce qui concerne les demandes adressées à l'autorité monégasque par des Etats tiers, l'article 204 nouveau disposait que ces demandes d'entraide ne pouvaient être exécutées que " sur les réquisitions du ministère public ".

Cette évolution législative démontrait que le procureur général avait jusqu'alors ajouté aux textes et consacrait à mon sens une violation de la convention du 21 septembre 1949 qui prévoyait une transmission d'autorité à autorité. Je considère donc que la législation monégasque n'est plus conforme à la convention franco-monégasque.

M. Arnaud MONTEBOURG : Et l'affaire Chiarolanza ? C'était antérieur à la modification législative.

M. Charles DUCHAÎNE : L'affaire Chiarolanza correspond à des commissions rogatoires internationales en date des 26 septembre et 10 octobre 1996. Ces demandes ne m'ont été transmises par le procureur général qu'après plusieurs jours, voire plusieurs semaines, de dialogue entre le Parquet de Monaco et le Parquet d'Asti.

J'ai subdélégué l'exécution de ces commissions rogatoires aux policiers monégasques et me suis seulement déplacé à l'occasion d'une perquisition dans les locaux de la société dirigée par Ducruet. Je fais mention de ce déplacement parce qu'il m'a été reproché par la suite par le procureur général qui considérait qu'ayant délégué mes pouvoirs à la police, je n'avais pas à me déplacer et qu'à tout le moins, ce déplacement aurait dû être mentionné dans le procès verbal de police.

Je me suis effectivement déplacé compte tenu de la personnalité de l'intéressé et de la crainte de voir son ex-épouse surgir dans les locaux de la société. Je n'ai personnellement établi aucun acte. Cette affaire a été la dernière phase de l'évolution dans l'exécution des commissions rogatoires internationales avant la réforme de 1998 puisque pour la deuxième fois - je crois - après l'affaire Kalfon, le procureur général a soulevé l'irrégularité des actes établis.

M. Arnaud MONTEBOURG : Vous avait-il demandé, comme dans d'autres affaires, de recommencer l'exécution de la commission rogatoire internationale ou de refaire certains actes ?

M. Charles DUCHAÎNE : Effectivement, avant de saisir la chambre du conseil, équivalent de la chambre d'accusation en France, le procureur m'avait demandé si j'acceptais de refaire un certain nombre d'actes ou de les supprimer.

M. Arnaud MONTEBOURG : Lesquels ?

M. Charles DUCHAÎNE : Je ne me souviens pas précisément de quels actes il s'agissait. J'ai seulement le souvenir que ces documents mettaient en évidence la participation de Ducruet à des actions de blanchiment.

M. Arnaud MONTEBOURG : Les informations dont la mission dispose font état d'un compte joint détenu par M. Ducruet et un membre de la famille princière qui apportait la preuve du détournement par Ducruet d'un milliard de lires. Cela vous rappelle-t-il quelque chose ou ces informations vous paraissent-elles excessives ou erronées ?

M. Charles DUCHAÎNE : Je ne me souviens pas si cette somme d'un milliard de lires qui correspondait à une escroquerie à l'assurance figurait sur le compte joint auquel vous faites allusion. En revanche, je peux vous confirmer qu'il existait bien un compte joint entre Ducruet et son ex-épouse sur lequel avaient transités des fonds dont l'origine était éminemment suspecte.

M. Arnaud MONTEBOURG : Vous souvenez-vous de l'origine de ces fonds ?

M. Charles DUCHAÎNE : Non.

M. Arnaud MONTEBOURG : Ce sont ces morceaux d'exécution de la commission rogatoire que vous aviez fait exécuter qui ont été annulés ?

M. Charles DUCHAÎNE : Je n'ai pas un souvenir précis de ce qui a été annulé, mais l'essentiel des pièces d'exécution de la commission rogatoire a été annulé sur des motifs peu sérieux.

M. Arnaud MONTEBOURG : Il y avait des écoutes que vous aviez fait exécuter à la demande du juge Sorbello d'Asti. En quoi ces écoutes pouvaient-elles violer le droit monégasque ?

M. Charles DUCHAÎNE : Il y a effectivement eu, outre des écoutes classiques par interception de communication téléphoniques, des écoutes dites d'ambiance, qui sont communément pratiquées par les services de police italiens et qui ne sont que très peu utilisées à Monaco ou en France, sauf par les services secrets.

M. Arnaud MONTEBOURG : Qu'appelle-t-on des écoutes d'ambiance ?

M. Charles DUCHAÎNE : Il s'agit essentiellement de micros qui peuvent être déposés dans une pièce, un véhicule ou ailleurs. Ce dispositif, bien que peu utilisé, n'est pas contraire à la législation monégasque puisqu'il n'existe à Monaco aucun texte sur les interceptions de communications téléphoniques ou sur les écoutes quelles qu'elles soient. Cette pratique n'est que peu ou pas utilisée en France ; je ne pense pas qu'elle soit illégale. Leur fondement en droit français comme en droit monégasque peut procéder du texte général qui donne au juge d'instruction le pouvoir de procéder à tous actes utiles à la manifestation de la vérité.

M. Arnaud MONTEBOURG : J'ai cru comprendre dans cette affaire que le procureur général ne contestait pas le principe des écoutes, mais la transcription dont il souhaitait qu'elle fasse l'objet de modifications. Est-ce exact ?

M. Charles DUCHAÎNE : Le procureur général a été étroitement associé au déroulement des investigations. Je dois même avouer que compte tenu du caractère particulièrement sensible de l'affaire, mettant en cause l'ex-époux d'une personnalité, j'ai accepté qu'il soit étroitement lié et régulièrement informé de l'ensemble des investigations.

La sonorisation qui a été par la suite critiquée a été mise en place avec son accord et n'a de toute façon, - c'est du moins ce que m'ont indiqué les policiers - apporté aucun élément à l'enquête puisque les services de police ont indiqué dans leur procès-verbal que l'enregistrement était de bien trop mauvaise qualité pour pouvoir être exploité.

En ce qui concerne les autres interceptions, il s'agissait d'écoutes téléphoniques classiques, mises en _uvre sur le fondement du texte général auquel je faisais allusion tout à l'heure, comme c'était le cas en France avant que ne soient adoptés les articles 100 et suivants du code de procédure pénale. Ces enregistrements n'ont été contestés que parce qu'ils révélaient des agissements susceptibles de nuire à Ducruet ou à son ex-épouse.

J'avais pris le soin de demander aux policiers de changer la cassette d'enregistrement à chaque fois que les propos échangés étaient susceptibles de porter atteinte à l'ex-épouse de l'intéressé de façon à pouvoir constituer des scellés séparés et de façon à n'avoir à communiquer aux Italiens que ce qui les concernait. J'avais donc pris toutes les précautions possibles et imaginables ; en tout cas beaucoup plus que ce que l'on peut attendre d'un juge d'instruction.

M. Arnaud MONTEBOURG : Il semble que le réquisitoire qui a conduit à l'arrêt rendu en chambre du conseil par la cour d'appel de Monaco le 29 juillet qui annulait cette commission rogatoire le 29 juillet ait été établi sur les instructions du cabinet princier. Avez-vous eu connaissance de cela ?

M. Charles DUCHAÎNE : Je n'ai malheureusement jamais eu connaissance directement des réquisitions écrites qui ont pu être prises devant la chambre du conseil et qui dans la plupart des cas, servaient beaucoup plus à critiquer le juge que son action.

Je souhaiterais vous indiquer que la situation était telle à l'époque que j'aurais peut-être, par faiblesse, accepté de refaire un certain nombre de choses parce que c'était bien la première fois que l'on pouvait invoquer une raison d'Etat ou un intérêt supérieur. Il ne s'agissait plus d'assurer l'impunité à des voyous, mais de préserver la famille princière.

Toute velléité de modification a été immédiatement compromise lorsque j'ai appris par le procureur Sorbello que son homologue monégasque lui avait remis en copie la totalité de la procédure. Je pense que la demande du procureur général était tout autant destinée à me compromettre qu'à modifier la teneur de la commission rogatoire.

Je m'explique : si j'avais accepté de modifier mes actes alors que les Italiens avaient déjà une copie de la première version, il aurait été extrêmement aisé de faire croire aux autorités italiennes qu'il n'y avait aucune réticence de la part du Parquet dans l'exécution des commissions rogatoires internationales, mais que c'était le juge d'instruction qui faisait obstacle à l'exécution de celles-ci.

M. Arnaud MONTEBOURG : Je voulais vous poser sur cette affaire une question sur les conditions dans lesquelles le contrôleur général Maurice Albertin qui était directeur de la sûreté publique a eu des soucis après l'exécution de cette commission rogatoire mouvementée. De quoi vous souvenez-vous précisément à ce sujet ?

M. Charles DUCHAÎNE : Je n'ai qu'un souvenir très vague des ennuis qu'a pu avoir le contrôleur général Albertin à la suite de cette affaire. Je crois me souvenir qu'il a été menacé de poursuites criminelles par le procureur général.

M. Arnaud MONTEBOURG : Quel était son crime ?

M. Charles DUCHAÎNE : Je ne m'en souviens plus. Ce genre de menace était relativement fréquent puisque mon prédécesseur comme moi-même, avons également été menacés de poursuites criminelles.

M. Arnaud MONTEBOURG : A quel sujet en ce qui vous concerne ?

M. Charles DUCHAÎNE : J'ai été menacé de poursuites pour faux en écriture publique dans une affaire qui était susceptible de connaître un certain retentissement en raison du fait que la personne inculpée était un juge financier français. Voulez-vous que je vous explique ?

M. Arnaud MONTEBOURG : Pourquoi a-t-on cherché à vous... ?

M. Charles DUCHAÎNE : Quand j'ai inculpé ce magistrat, j'ai cru nécessaire d'en prévenir immédiatement le procureur général pour qu'il sache qu'un magistrat français de la cour des comptes était inculpé. A sa demande, j'ai donc transmis au procureur général une copie du procès verbal de première comparution qui avait été établie quelques minutes plus tôt et qui était revêtue de la signature de l'inculpé et de celle du greffier. J'ai également remis une copie de ce document à l'avocat de l'inculpé et ce, sur-le-champ.

Je n'ai apposé ma signature sur l'original du procès-verbal que quelques minutes ou peut-être quelques heures après. Quoi qu'il en soit, aucun acte postérieur n'a été établi, avant que ce procès verbal n'ait été revêtu de ma signature.

Le procureur général sur la base de la copie que je lui avais délivrée, a tenté de persuader la cour de ce que j'avais régularisé la signature postérieurement et dans son esprit, vraisemblablement postérieurement à d'autres actes. Il est allé jusqu'à interroger l'avocat de l'inculpé pour l'inciter à soulever l'irrégularité. C'est d'ailleurs par cet avocat que j'ai eu connaissance des projets du procureur général.

Je vous précise que l'avocat ne demandait rien et que son client avait l'air parfaitement satisfait de la manière dont les choses s'étaient passées.

La Cour d'appel, sur les seules affirmations du procureur général et en présence d'un dossier parfaitement régulier, a annulé le procès-verbal de première comparution.

M. Arnaud MONTEBOURG : J'ai une question un peu plus générale à vous poser sur la façon dont se traitent les enquêtes préliminaires à Monaco. Il semble qu'elles soient concentrées sur le bureau du procureur général pendant un certain temps, parfois plusieurs mois, avant qu'elles ne soient confié à un substitut chargé des affaires économiques et financières. Elles sont confiées au directeur des services judiciaires qui les retient pour examen pendant de nombreux mois, de sorte qu'avant que l'information judiciaire ne soit ouverte, les preuves ont eu le temps de disparaître. Cela vous paraît-il être une pratique habituelle, des enquêtes préliminaires qui se prolongent indéfiniment avec des risques pour la disparition des preuves ou des cas exceptionnels ?

M. Charles DUCHAÎNE : M. Auter pourra vous répondre mieux que moi à ce sujet. Mais je sais qu'avant l'arrivée de M. Davost, les procédures d'enquête préliminaire en matière financière et peut-être en d'autres domaines faisaient d'abord l'objet d'un rapport établi par un substitut qui était communiqué au directeur des services judiciaires lequel appréciait
- semble-t-il - l'opportunité d'y donner suite.

M. Arnaud MONTEBOURG : Y a-t-il eu beaucoup de classements sans suite à ce stade ?

M. Charles DUCHAÎNE : Ma position ne me permettait pas d'apprécier s'il y avait des classements importants, mais je sais simplement qu'un certain nombre d'affaires graves qui auraient mérité d'être traitées en urgence, ne l'ont été que plusieurs mois après. J'ai encore des exemples en mémoire.

M. Arnaud MONTEBOURG : Lesquels ?

M. Charles DUCHAÎNE : Il s'agit d'affaires peut-être encore en cours d'information.

M. Arnaud MONTEBOURG : Certaines informations parvenues à la mission montrent que, dans certains cas, et malgré des éléments importants qui lui ont été fournis, le Parquet général a abandonné les poursuites en donnant la mainlevée de comptes qui ont été à moment bloqués. On nous a dit que c'était le cas dans une affaire dite Dore, puisque le suspect a pu clôturer ses comptes et quitter la Principauté alors que quelques mois plus tard, la DEA américaine procédait à son arrestation dans sa propriété de Floride où 650 kilos de cocaïne ont été découverts. Cela vous rappelle-t-il quelque chose ?

M. Charles DUCHAÎNE : C'est une affaire que j'ai laissée en cours d'information.

M. Arnaud MONTEBOURG : Nous interrogerons les autorités compétentes.

Lorsque que Carrasco et Sacotte ont été brillamment honorés par l'auguste signature du prince, sont arrivés un nouveau directeur des services judiciaires qui a remplacé M. Museux et a été nommé M. Serdet, qui était substitut, a été nommé procureur général. Les choses ont-elles évolué favorablement pour les juges d'instruction ? Vous êtes resté un an avec eux à peu près.

M. Charles DUCHAÎNE : Les choses ont évolué en apparence, mais je dois par honnêteté distinguer entre la direction des services judiciaires d'une part et les chefs de cour d'autre part.

Le nouveau directeur des services judiciaires s'est montré plus attentif aux propos que je pouvais tenir. Il m'a d'ailleurs reçu dès son arrivée pour que je lui fasse un bilan de la situation. J'ai constaté qu'un certain nombre de dossiers, notamment relatifs à des faits de blanchiment, ont été immédiatement ouverts à l'information.

En ce qui concerne le procureur général et le premier président, ex-premier substitut et président, je doute qu'il y ait eu pour eux un changement radical dans leur façon de travailler. Simplement, je n'ai plus été pris de front comme je l'étais avec leur prédécesseur.

En ce qui concerne le premier président Landwerlin, il a tout fait pour m'écarter de mes fonctions. Je faisais allusion tout à l'heure à des courriers échangés avec lui concernant l'exécution des commissions rogatoires internationales ; il a, peu de temps avant l'expiration de mon mandat à l'instruction, organisé une réunion en présence du président du tribunal et du premier juge d'instruction à l'occasion de laquelle il a manifesté sa volonté de me mettre au pas. En un mot, il me demandait d'adopter les méthodes du premier juge d'instruction en tous points conformes aux procédures instaurées par Carrasco.

C'est quelques semaines après cette réunion qu'il m'a indiqué qu'il ne proposerait pas au prince mon renouvellement dans mes fonctions à l'instruction et qu'il a endossé personnellement la responsabilité de me mettre sur la touche.

Je vous précise qu'au même moment, le directeur des services judiciaires m'a assuré qu'il ne partageait pas cette décision et a soutenu que ni le prince ni son directeur de cabinet n'étaient favorables à cette décision du premier président. Je n'ai jamais eu de difficultés avec M. Serdet si ce n'est dans l'affaire Benyamin où il a tenté de me convaincre de la légitimité du réquisitoire supplétif alors qu'il était l'auteur du réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal.

Entretien du Rapporteur avec M. Jean-Philippe RIVAUD,
Ancien Substitut du Procureur Général à Monaco

(procès-verbal de la séance du 9 décembre 1999)

M. Arnaud MONTEBOURG : Dans quelle fonction et à quelle période avez-vous été magistrat détaché en poste à Monaco ?

M. Jean-Philippe RIVAUD : J'ai été substitut du procureur général du 2 mai 1995 au 30 novembre 1995. Une période brève mais intense et très riche en événements.

M. Arnaud MONTEBOURG : Vous avez quitté la Principauté et la magistrature en même temps ?

M. Jean-Philippe RIVAUD : Oui, de façon concomitante. Mais si j'ai quitté la Principauté, je n'ai pas vraiment quitté la magistrature, puisque je suis en disponibilité et que je n'ai pas démissionné.

J'ai quitté la Principauté parce que je considérais qu'un magistrat français, détaché aux affaires étrangères, mis à la disposition du gouvernement princier, ne pouvait pas rester à Monaco sauf à ne pouvoir plus se regarder en face chaque matin.

Souhaitant pouvoir travailler comme un magistrat doit le faire, en étant loyal vis-à-vis de l'autorité qui l'emploie, mais également - et c'est toute l'ambiguïté du statut des magistrats détachés là-bas - vis-à-vis de l'Etat français, avec tout ce que cela représente, notamment concernant la légalité républicaine, je ne pouvais pas rester à Monaco.

J'y ai en effet vu des choses qui ne m'ont pas paru morales, car non conformes au principe du respect des droits de l'homme. Même si la Principauté n'est pas dans la zone communautaire, et qu'elle n'est pas assujettie aux contraintes de la convention européenne, en tant que magistrat français, on ne peut pas ne pas manifester un certain souci du respect des droits des personnes au sens large. Or, je ne pouvais le faire à Monaco.

J'ai aussi estimé que la justice rendue par les magistrats français - il faut bien distinguer, car les magistrats monégasques sont des gens d'assez bonne qualité, globalement - était quelque peu faussée ; les magistrats français, notamment de la hiérarchie judiciaire, ne rendaient pas la justice comme on peut y prétendre en France. Bien qu'officiellement proclamés, les principes fondamentaux de notre justice pénale (respect des principes d'égalité entre les citoyens, des droits de la défense, etc.) n'étaient pas mis en application.

Je ne pouvais plus faire mon travail de parquetier comme j'avais toujours pu le faire en France. J'ai estimé ne plus pouvoir rester et j'ai demandé à la Chancellerie de me rapatrier, mais les fonctions que l'on m'a proposées ne m'intéressant absolument pas, et les motifs qui, un an auparavant, m'avaient poussé à partir valant toujours, j'ai pensé - comme déjà quelques années auparavant - qu'on pourrait avoir besoin, au barreau, de gens compétents en droit pénal. J'ai donc quitté en même temps la Principauté et la magistrature pour aller au barreau, faire une expérience.

Je considère toutefois que je n'ai pas quitté définitivement la magistrature. Un des torts, dans la formation actuelle des magistrats, à mon sens, vient précisément du fait qu'à la sortie de l'ENM, on se retrouve directement magistrat. Pour ma part, j'estime fort intéressante cette expérience au barreau.

M. Arnaud MONTEBOURG : Dans quelles conditions avez-vous exercé vos fonctions de substitut du procureur à Monaco au cours de ces sept mois ?

M. Jean-Philippe RIVAUD : Il faut tout d'abord bien prendre la mesure du fait que Monaco est microscopique (une superficie de moins de deux kilomètres carrés), que tout y est donc tout petit, et que par conséquent tout se sait. Tout est géré à l'échelle d'une maison de poupée, très différemment de ce qui se fait en France.

Des trois de la même promotion 1994, Charles Duchaîne et Dominique Auter et moi, je suis arrivé le premier, pour des raisons purement administratives liées à la Chancellerie.

Je suis arrivé le 2 mai 1995, au moment même où éclatait l'affaire du casino : le procureur général remettait son rapport d'enquête au prince sur les dysfonctionnements du casino (affaire de la Société des bains de mer, dont une filiale, la Smar, était impliquée dans des malversations, avec des joueurs italiens qui utilisaient des sommes d'argent considérables). Je n'ai pas été chargé de ce dossier, puisque j'arrivais.

Mon service n'était pas le service financier. J'ai été affecté, en remplacement d'un magistrat décédé un an auparavant, au service général du parquet en tant que substitut (traitement du courrier pénal, quel qu'il soit), avec, certes, quelques dossiers financiers mais très peu, et pas d'affaires de blanchiment.

On m'avait annoncé une quantité de travail considérable, un retard gigantesque... que j'ai résorbé en quinze jours. Rien à voir, donc, avec ce que connaît un magistrat en France. Mais, surtout, je me suis rendu compte que l'intérêt de mon travail était nul.

Il faut savoir que la législation pénale monégasque est très en retard et correspond à notre code pénal d'il y a quarante ans : le chèque sans provisions existe encore et représente un gros contentieux pénal, le feu rouge franchi ou le refus de priorité à un piéton constituent un délit correctionnel... Tout cela mis à part, il ne restait pas grand chose de bien intéressant.

Quand on a été substitut dans un parquet français, où l'on a traité des affaires plus importantes, on est très déçu. Ce qui a très vite été mon cas car ce n'était pas ce qui était annoncé au départ.

Plus ennuyeux encore, lors des permanences que font tous les magistrats de parquet et qui concernent tout ce qui peut se passer dans un ressort, je me suis vite rendu compte - au travers des comptes rendus des services de police, pour les personnes gardées à vue - que prévalaient les ordres - seulement oraux et donnés sur un ton badin, paternaliste - donnés par le procureur général de l'époque, M. Gaston Carrasco. En un mot, on pratiquait une justice à deux vitesses.

C'est ainsi que presque toujours, les services de police qui interpellaient des jeunes nord-africains - venus de la région niçoise, attirés par Monaco - retrouvaient sur eux un petit peu de cannabis, ce qui amenait à leur présentation, à leur incarcération, avec des peines de prison disproportionnées par rapport à ce qui se fait en France - où l'on aurait classé sans suite. Bien sûr, on peut très bien admettre, qu'à légitimité différente soient prévus des sorts différents et qu'à Monaco, on poursuive.

Mais là où cela devenait choquant, c'est qu'en revanche, les gens de la jet-society, monégasques ou non mais très fortunés, apportant beaucoup d'argent à la Principauté et impliqués dans une affaire d'usage de cocaïne par exemple, étaient traités de manière quelque peu différente.

On vous demandait de pratiquer un discernement dans la façon d'engager des poursuites. Il pouvait même arriver - ce que j'ai su après - que les services de police n'avisent même pas le magistrat du parquet des affaires : c'était étouffé ab initio, au niveau de la police. Une première méthode consiste donc à ne pas tenir le parquet informé.

On peut comprendre que la justice à Monaco soit répressive, étant donné l'exiguïté du territoire : il faut agir vite et assez sévèrement afin de protéger les intérêts des gens. De toute manière, c'est la souveraineté monégasque, on ne peut le contester. Mais de là à ce qu'on vous demande de traiter de manière particulière les gens de la Principauté : les Monégasques - de souche ou par adoption - bien évidemment, mais aussi ceux qui comptent...

Je peux vous relater une petite histoire, apparemment de détail, mais en réalité très révélatrice du paysage judiciaire local.

Le parquet reçoit tous les jours des plaintes, y compris pour des affaires purement civiles, dans ce cas les parquets français classent et cela ne pose pas de problème : les gens ont recours à la justice civile.

Un jour que j'avais classé sans suite une plainte civile d'un débitant de tabac monégasque - il y en avait pour trois cents francs, le procureur général me réprimande en me disant que puisque c'était un Monégasque, il fallait le convoquer, lui expliquer les raisons du classement, faute de quoi il ne comprendrait pas.

On ne peut pas dire qu'il y ait eu là malhonnêteté, mais traitement privilégié de certaines catégories de personnes, et ce même dans des affaires où le parquet n'a pas compétence.

Je me souviens encore d'une affaire de violences conjugales que j'avais traitée, concernant des gens immensément riches : là où, pour tout un chacun, on m'aurait demandé d'engager des poursuites, on m'a demandé d'essayer de jouer le juge de paix, de faire de la médiation. Ce n'était pas un classement mais un traitement privilégié.

J'ai connu des affaires où étaient mis en cause des gens ayant commis des petits délits de voie publique (vols ou autres), et qui, s'ils n'ont pas vraiment été maltraités... - encore que, parfois, certaines choses étaient un peu mystérieuses -, ont vécu une répression manifestement exagérée et qu'à l'évidence, on n'aurait pas appliquée à un citoyen monégasque ou à des gens fortunés non monégasques, vivant en Principauté, avec le titre de résident privilégié.

Un jour, encore, je me suis fait sermonner par le procureur général à propos de la zone maritime protégée par le prince - en limite de Roquebrune et de Cap-Martin - dans laquelle sont protégées la flore et la faune. On n'a pas le droit d'y pêcher, c'est un délit, passible du tribunal correctionnel.

Un jour, un jeune Italien est pris en flagrant délit dans cette zone avec un ou deux poissons. Affaire d'Etat ! Garde à vue. Le substitut est alerté. Je demande que ce jeune soit mis en liberté et que la procédure soit transmise, en indiquant qu'on procèderait selon la voie habituelle, la citation directe. Grave faute. Que l'on m'a reprochée : dans des affaires aussi graves, il faut faire présenter au parquet, remettre soi-même la convocation devant le tribunal correctionnel, etc.

L'idée de retrouver des gens en garde à vue pour des faits de cette nature était déjà choquante ; mais faire présenter un étudiant bien sous tous rapports au parquet, le faire monter au palais de justice dans la fourgonnette de police, pour qu'il se retrouve devant le procureur de la Principauté pour avoir pêché un poisson en zone protégée, tout cela me paraissait totalement disproportionné.

Tel était donc le quotidien dans lequel j'exerçais ma profession. Et des exemples de ce type, je pourrais vous en donner des dizaines, et beaucoup plus graves, pour certains.

M. Arnaud MONTEBOURG : A vos yeux, quelle était la politique pénale, en matière de délinquance économique et financière, du parquet général de Monaco ?

M. Jean-Philippe RIVAUD : Quand j'étais substitut, je n'ai jamais été en prise directe avec les affaires financières.

Lorsque je suis arrivé, c'était le procureur général en personne qui traitait cela, à sa façon. Puis c'est Dominique Auter, arrivé trois mois après moi, qui a été officiellement investi des fonctions de substitut chargé des affaires financières.

C'était un nouveau poste, comme celui de Charles Duchaîne : ces magistrats avaient été recrutés spécialement pour traiter les dossiers financiers. Il suffit, pour s'en convaincre, de se reporter à la circulaire de 1994 du ministère qui annonçait ces postes : c'était bien indiqué comme tel, pour la délinquance économique et financière.

Cela dit, bien que n'ayant jamais été en prise directe, j'ai entendu des choses, j'ai assisté à des réunions, et j'ai vu, dans les trois ou quatre derniers mois de mon séjour, comment les choses commençaient à s'envenimer, notamment grâce - je dis bien " grâce " - à la pugnacité de Dominique Auter, et surtout de Charles Duchaîne.

Officiellement, je dis bien officiellement, on luttait contre la délinquance économique et financière, et contre le blanchiment d'argent. Preuve en est le fait que la Principauté s'est dotée, depuis quelque temps, d'une législation pour lutter contre le blanchiment, ainsi que d'un organisme similaire au TRACFIN français, qui s'appelle SICCFIN.

Le fait est qu'entre ce qui était annoncé et ce qui était pratiqué, à l'évidence, il y avait une différence.

Monaco est une place financière importante, avec énormément d'agences bancaires et d'argent qui circule. Or si cet argent a pour partie des origines tout à fait légales, il a aussi, pour partie, des origines douteuses. Habitent en effet à Monaco des gens plus ou moins proches des mafias italiennes. Et commençaient aussi à arriver à l'époque les mafias russes.

Indépendamment du privilège fiscal accordé à certains ressortissants étrangers - mais pas aux Français, et plus aux Italiens -, il apparaissait évident - je suis là dans le domaine de l'intuition plus que de la déduction - que des personnes venaient à Monaco pour placer de l'argent, et pas seulement, je le répète, pour le privilège fiscal.

Certes, Monaco est prestigieuse et attire beaucoup pour cela, mais le site, en réalité, ne vaut absolument pas la côte environnante. A mon sens, le surcoût de l'immobilier à Monaco, tient en fait à autre chose que le privilège fiscal. Le coût d'un appartement à Monaco n'a en effet rien à voir avec le prix d'une superbe maison du côté de Cannes, sur une côte splendide : l'écart n'est absolument pas compréhensible, ne se justifie en rien (puisqu'on peut avoir dix fois mieux pour cinq fois moins cher cinquante kilomètres à côté). D'autant que l'on peut très bien habiter officiellement à Monaco et, en fait, vivre ailleurs. Voilà donc qui est bizarre, et que je livre comme tel : ce n'est pas clair.

Cela dit, la France est hypocrite aussi, car elle en profite, via les circuits fiscaux et la répartition du compte de partage de la TVA. Il est bien que l'Etat français s'en inquiète aujourd'hui, mais tout en en profitant, d'une certaine façon.

Toujours est-il que le blanchiment, à mon sens, commence un peu par là. Et le fait est que bien que l'on dise traiter les affaires, je n'ai vu traiter, pour ma part, aucune affaire de blanchiment ; si ce n'est, peut-être, l'affaire Benyamin, que je n'ai pas traitée mais dont j'ai beaucoup entendu parler à Monaco, qui est sortie quand j'étais en poste.

C'est là la seule affaire qui ait été traitée. Je ne suis d'ailleurs pas convaincu qu'elle aurait été traitée avec autant de pugnacité si Charles Duchaîne n'avait pas été là - d'autant que se posaient aussi des problèmes avec les services secrets israéliens, etc. C'est dire qu'à part cette affaire, je le répète, je n'ai jamais entendu que des affaires de blanchiment aient été traitées, avec une condamnation à la clé.

Cela dit, en France non plus. En France, on a un outil législatif. Il paraît que nous sommes équipés sur le plan judiciaire, mais je n'ai jamais entendu parler de condamnation pour blanchiment, notamment concernant le trafic de l'argent sale. Peut-être est-ce difficile à mettre en _uvre, mais peu importe.

En revanche, j'ai souvent entendu que des déclarations de soupçon arrivaient, que des commission rogatoires de juges d'instruction étrangers et français arrivaient en Principauté, pour remonter des circuits financiers, et que ces commissions rogatoires mettaient beaucoup de temps, jusqu'à un an, même, pour parvenir du bureau du directeur des services judiciaires - M. Museux, à l'époque - au bureau du procureur général, avant d'atterrir sur le bureau du juge d'instruction.

Or le flux de l'argent étant par définition extrêmement volatil, pour le récupérer ou avoir la preuve de certains circuits ou méthodes utilisées, il faut agir très vite. Une déclaration de soupçon ne se traite pas un an après mais bien toute affaire cessante. Sinon, on est dans l'hypocrisie.

Or, à Monaco, les magistrats français - c'est cela qui me choque beaucoup : Gaston Carrasco, Museux sont français, même si dans leur esprit, ils sont tellement monégasques qu'ils n'ont plus de français que le passeport - n'ont à ma grande surprise pas traité comme ils l'auraient dû - précautions oratoires volontaires - ces affaires. Je ne comprends pas.

Par ailleurs, le procureur général de l'époque, Gaston Carrasco, avait un comportement très particulier vis-à-vis des juges d'instruction. J'ai vécu cela quotidiennement. Le procureur général actuel est beaucoup plus fin, beaucoup plus intelligent, cela n'a rien à voir ; je ne dis pas que c'est mieux, puisque je n'y suis pas, mais intellectuellement, c'est une autre personnalité avec une autre façon de se comporter.

Lorsque je suis arrivé, le seul juge d'instruction de la Principauté était Jacques Lefort. Il sera resté en Principauté une dizaine d'années, je crois, ce qui est très long, car à Monaco, au bout d'un certain temps, même si on est indépendant, on a du mal à faire la part des choses. C'est quelqu'un d'intéressant, qui n'habitait pas en Principauté ce qui était une garantie.

Jacques Lefort, à mon arrivée, était chargé des affaires générales et des affaires financières. Il avait une compétence réelle en matière financière, bien supérieure à la moyenne des juges d'instruction français - même ceux qui se disent spécialisés en matière financière ; car là aussi, il y a beaucoup d'hypocrisie -, puisqu'il a effectué des études de comptabilité.

Bon connaisseur des questions financières, il s'opposait en permanence au procureur général, avec lequel il entrait très durement en conflit.

Etant moi-même passé de l'instruction au parquet, je sais très bien ce que représentent les relations entre le parquet et l'instruction. Personnellement, je n'ai jamais souffert de pressions du parquet dont on parle tant aujourd'hui, et je n'ai moi-même jamais exercé de pression en tant que substitut en France. A Monaco, en revanche, il y avait de quoi se cogner la tête contre les murs.

Certes, le juge d'instruction monégasque n'a pas tout à fait les mêmes latitudes que le juge français : le code de procédure pénale monégasque, je le répète, correspond à notre code d'instruction criminelle d'il y a quarante ans ; le terme de garde à vue n'existe même pas dans le code procédure ; à Monaco, le parquet peut mettre en détention provisoire, de façon très limitée, certes, mais il le peut.

Pour autant, le procureur général empiétait de façon exagérée sur les pouvoirs du juge d'instruction.

M. Arnaud MONTEBOURG : Comment, pour être plus précis ?

M. Jean-Philippe RIVAUD : Parfois en allant voir des inculpés à la maison d'arrêt, au mépris des droits de la défense, et dans le dos du juge d'instruction, lequel ne l'aurait certainement pas toléré, car Lefort était un type honnête.

M. Arnaud MONTEBOURG : Nous avons confirmation de cette information. Mais qu'allait-il faire dans cette maison d'arrêt, avec les inculpés ?

M. Jean-Philippe RIVAUD : Négocier des choses.

Il faut savoir que le directeur de la maison d'arrêt, Marson, était l'homme du procureur Gaston Carrasco. Je crois qu'il avait fini sa carrière en France comme agent d'encadrement dans une caisse primaire d'assurance-maladie ou quelque chose comme cela, en Auvergne, il me semble.

Lorsque Gaston Carrasco est arrivé à Monaco, il y a une bonne dizaine d'années, il est tombé sur une prison moyenâgeuse, qu'il a voulu moderniser, ce qui est à mettre à son actif. C'est d'ailleurs devenu une " prison trois étoiles ", en quelque sorte, par rapport à la moyenne française. En outre, c'est une maison d'arrêt hautement sécuritaire, avec des équipements ultra-modernes de détection, d'écoute - on dit même que le personnel peut entendre ce qui se dit sur la plate-forme, au-dessus ; je ne sais pas si c'est vrai, mais cela ne m'étonnerait pas.

Je pense, compte tenu de la perversité du personnage, que tout était calculé
- comme tout ce qu'il faisait -, non pas à court mais à long terme. En effet, en redorant le blason de la maison d'arrêt de la Principauté, en professionnalisant le personnel - à l'époque, il y avait un simple surveillant-chef à la tête de la maison d'arrêt -, il a fait créer par la Principauté un poste de directeur, avec des moyens, qui fut confié à Marson dans des circonstances que j'ignore.

Marson était donc l'homme du procureur général. Ce qui était très malsain. C'est ainsi que Marson était très souvent au parquet (qui est à cent mètres de la maison d'arrêt), que les relations étaient personnelles, presque intimes - proches, en tout cas, même si a priori ils se vouvoyaient -, et il est évident que le procureur général avait un ascendant sur le directeur de la prison. Ce qui permet des tas de choses.

Je me souviens d'une affaire - peut-être bien celle du casino, je ne sais plus - où, un jour, il y a eu un problème de violation du secret médical à propos d'un détenu ayant des problèmes de santé assez importants. Les soins dans la prison de Monaco sont bons, peut-être meilleurs qu'en France car les médecins sont là ; il y a donc un cabinet médical, avec les dossiers médicaux des détenus. Voilà donc ce que le procureur général faisait.

On disait aussi - mais je ne sais pas si c'est vrai - que parfois, les parloirs des avocats étaient branchés. Ce serait gravissime, si tel était bien le cas.

Pour revenir à l'empiètement du procureur général sur le pouvoir du juge d'instruction, il faut aussi parler du fameux circuit des commissions rogatoires internationales (CRI). Ça a d'ailleurs donné lieu à un vrai débat, puis à une loi.

Les accords entre la France et Monaco permettent aux juges d'instruction français d'adresser leurs commissions rogatoires au juge d'instruction monégasque, au doyen, directement. Telle est donc la règle.

Or, à mon arrivée, j'ai découvert que le procureur général ne tolérait pas cette procédure, et qu'il avait imaginé, avec le directeur des services judiciaires - deux hommes qui s'étaient trouvés, il faut le reconnaître, à les voir travailler main dans la main -, un système non prévu par la loi, donc illégal, à l'époque.

En vertu de ce système, lorsqu'un juge d'instruction étranger adressait en Principauté une commission rogatoire internationale, à 95 % sur des affaires financières, et parfois très importantes, la CRI n'atterrissait pas sur le bureau du juge. Elle arrivait d'abord sur le bureau de M. Museux, le directeur des services judiciaires, qui prenait un temps certain pour la faire descendre de deux étages sur le bureau du procureur général - parfois d'un commun accord -, puis le procureur général appréciait l'opportunité de saisir le doyen du juge d'instruction monégasque.

M. Arnaud MONTEBOURG : A votre avis, de nombreuses commissions rogatoires internationales n'ont donc jamais été exécutées en raison de ce verrouillage - illégal à l'époque, mais qui, depuis, a été régularisé par la loi. Je pose la question parce que vous avez dit que la police était capable d'étouffer, ab initio, certaines enquêtes préliminaires afin qu'elles ne débouchent pas sur un défèrement du parquet, une citation directe ou encore une information judiciaire.

Pensez-vous que les pratiques policières en matière de délinquance de droit commun peuvent être transposées à la délinquance économique et financière au niveau du parquet général ou de la direction des services judiciaires ?

M. Jean-Philippe RIVAUD : Oui et non. Je pense que c'est possible, mais en réalité, les affaires financières partaient rarement de Monaco.

Je ne peux pas vous dire que de nombreuses CRI n'ont pas été exécutées par le truchement de ce système, illégal à l'époque, mais je peux affirmer que certaines CRI n'ont pas été exécutées car non transmises au doyen. C'est là un fait certain.

Par ailleurs, certaines CRI ont pu être transmises, mais avec tellement de retard qu'en pratique, même si elles étaient exécutées et bien exécutées, cela n'avait plus d'intérêt pour le juge mandant, étant donné le dépérissement des preuves. Car dans ce domaine, si on ne fait pas vite et bien, c'est comme si on ne faisait rien.

Ensuite, le doyen, pour sa part, ne fait que subdéléguer la commission rogatoire ; il fait lui-même une commission rogatoire à la sûreté publique à Monaco. Supposons donc que le doyen l'ait eue ; encore faut-il ensuite que les services de police exécutent correctement la CRI. Or on entre là dans un autre niveau de relations, entre certains magistrats du parquet général et certains policiers. Cela ne passait d'ailleurs pas nécessairement par le directeur de la sûreté publique.

Il y avait des relations personnelles, parfois bizarres, entre certains parquetiers (nous étions trois, et moi, on peut me mettre hors-circuit) et certains policiers, à titre personnel (gens qui étaient très proches, se tutoyaient, se recevaient, etc.), des court-circuitage. Combien de fois ai-je vu des policiers venir au parquet parler des commissions rogatoires du juge d'instruction, par exemple !

M. Arnaud MONTEBOURG : Ils venaient au parquet rendre compte de l'exécution de commissions rogatoires internationales qui étaient dans la compétence, pour leur exécution, du juge d'instruction.

M. Jean-Philippe RIVAUD : Il m'est arrivé de prendre des communications de certains policiers, qui, en confiance, commençaient à me parler de certaines affaires, sans savoir que je n'étais pas au courant. Très vite, ensuite, cela s'est arrêté, quand on a su que je n'étais pas dans la combine. Je n'ai pas pour autant été écarté comme l'a été Dominique Auter en 1998, mais on ne me faisait pas confiance. Et heureusement, avec le recul.

M. Arnaud MONTEBOURG : Je souhaiterais en venir aux pressions qui se sont exercées sur les magistrats qui sont restés, postérieurement à votre départ : la procédure disciplinaire contre le juge Duchaîne , et l'éviction de Dominique Auter comme substitut spécialisé dans les affaires financières. Que savez-vous, qu'avez-vous appris de ces événements ? Quelle analyse rétrospective en faites-vous, au vu de ce que vous avez eu à connaître à Monaco ?

M. Jean-Philippe RIVAUD : Ce qui s'est passé est très grave. Cela ne m'a guère étonné. Cela dit, je n'en ai qu'une connaissance indirecte, puisque lorsque cela a eu lieu, je n'étais plus en Principauté.

Pour autant, j'ai conservé des liens assez proches avec mes collègues, Charles Duchaîne et Dominique Auter, ainsi qu'avec des Monégasques qui sont contre tout cela, y compris des fonctionnaires et des magistrats monégasques.

Car le dysfonctionnement, à Monaco, vient davantage des Français que des Monégasques. La Principauté a une légitimité, et le Rocher n'a jamais été français, dans l'histoire, même si certains le considèrent comme une sous-préfecture de la France.

Toujours est-il que mes sources d'information sont très fiables, objectives et concordantes, concordantes entre elles et concordantes avec ce que j'ai vécu personnellement.

J'ai l'intime conviction, au sens du code de procédure pénale, que Charles Duchaîne est un homme parfaitement honnête et loyal, et à la virgule près.

Il est arrivé à Monaco, trois mois après moi, dans un contexte qu'il connaissait - légitimité monarchique, lois et contexte différents, plus répressif qu'en France en général - et qu'il admettait. Pour autant, il n'a pas oublié qu'il était magistrat français, ce qui l'a amené à faire son travail de juge, dans le respect des textes de la Principauté. Car il n'a jamais trahi la loi monégasque : il a toujours agi dans le respect des textes de la Principauté.

Officiellement, Charles Duchaîne a fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour avoir informé l'Etat français de tout ce qu'il subissait à Monaco.

Pour ma part, cela ne me choque pas. Car même si la Principauté est un Etat indépendant, ses relations avec la France sont telles que celle-ci a tout de même un droit de regard sur ce qui s'y passe. Sans compter que les magistrats y sont majoritairement français : tout en demeurant loyal vis-à-vis du gouvernement princier, il me paraît en réalité impensable que, dans des cas extrêmes tels que celui-là, un magistrat français n'en réfère pas au Garde des Sceaux. Il l'a fait et c'est ce qu'on lui a reproché.

C'était évidemment un prétexte - j'en suis absolument convaincu - pour obtenir sa révocation par la commission de discipline, par le CSM local, composé de magistrats de la cour de révision qui, en fait, ont bien compris l'histoire. Bien défendu par un avocat du barreau de Paris, outre le " lobbying " organisé autour de cette affaire, le juge Duchaîne a été sanctionné par un simple avertissement. La montagne a finalement accouché d'une souris.

Le procureur général, Gaston Carrasco, voulait " la peau " de Charles Duchaîne et avait dit : " Ce sera lui ou ce sera moi, soit on le vire, soit je pars ". Finalement, le fromage étant véritablement très important pour les magistrats de la hiérarchie française en poste là-bas, Gaston Carrasco a essuyé le camouflet sans partir pour autant.

M. Arnaud MONTEBOURG : Son détachement n'a pas été renouvelé par Mme Guigou. Une victoire après coup pour Charles Duchaîne.

M. Jean-Philippe RIVAUD : A terme. C'est une victoire a posteriori pour Charles Duchaîne, comme pour les magistrats du détachement 1994 - lorsque je suis parti, ça n'a pas été simple non plus ; j'ai subi des pressions jusqu'au dernier jour pour retirer ma lettre de démission au prince, sachant que j'écrivais ce que je pensais, dans cette lettre.

Duchaîne est donc principalement à l'origine de cela, et il est vrai qu'il faut rendre hommage au Garde des Sceaux actuel d'en avoir tiré les conséquences, tant en ce qui concerne Gaston Carrasco que le premier président Sacotte, sachant que le siège n'était pas non plus sans poser de gros problèmes. C'est très bien.

M. Arnaud MONTEBOURG : Pourquoi Gaston Carrasco voulait-il " la peau " de Charles Duchaîne ? Le conflit était-il institutionnel ou personnel ?

M. Jean-Philippe RIVAUD : Je maintiens que Gaston Carrasco, en homme entier, sans demi-mesures, voulait " la peau " de Duchaîne.

Le conflit institutionnel est devenu personnel au fil du temps.

Au départ, Charles Duchaîne est arrivé avec les meilleures intentions du monde, bien décidé à jouer et à respecter le jeu institutionnel. Les choses se passaient très bien avec le procureur général, comme avec tout le monde, d'ailleurs. D'autant que Gaston Carrasco, de prime abord, apparaît comme un homme convivial, chaleureux, sympathique, et même un personnage plutôt truculent, intéressant.

C'est au fur et à mesure que Charles Duchaîne a ouvert ses dossiers et a fait son travail, que les choses se sont gâtées, et qu'il a été amené à tenter de se protéger du procureur général, tout comme le juge d'instruction, Jacques Lefort, avait à se battre contre les empiétements de son pouvoir par Gaston Carrasco, avec lequel il était en lutte permanente.

De plus, à deux, Duchaîne et Lefort se sont renforcés mutuellement, créant ainsi un contre-pouvoir face à Gaston Carrasco.

Ce n'est donc pas pour rien qu'ensuite, Jacques Lefort n'a plus été juge d'instruction, et qu'il a été propulsé à la cour comme conseiller, avant de repartir en France.

M. Arnaud MONTEBOURG : Quand Mlle Patricia Richet a été nommée premier juge d'instruction, l'ensemble des magistrats, français et monégasques, a boycotté son installation solennelle. Avez-vous des informations et une analyse à ce propos ?

M. Jean-Philippe RIVAUD : Mlle Richet a été nommée pour remplacer Jacques Lefort à l'instruction, en provenance du TGI de Nancy où elle s'était déjà fait une réputation.

M. Arnaud MONTEBOURG : Laquelle ?

M. Jean-Philippe RIVAUD : Très mauvaise. Epouvantable. Je ne parle pas de l'aspect professionnel ; sur ce point, je ne sais pas. Mais des relations humaines très difficiles.

Le fait est qu'elle est arrivée, et, qu'elle a, a priori, admis certaines choses, que n'admettait pas Charles Duchaîne.

M. Arnaud MONTEBOURG : Lesquelles ?

M. Jean-Philippe RIVAUD : Elle a peut-être davantage donné suite à certaines pressions du parquet, disons. Mais ce ne sont pas là des choses que je connais de façon directe.

M. Arnaud MONTEBOURG : Elle n'a pas la même conception de son rôle que le juge Duchaîne ?

M. Jean-Philippe RIVAUD : Je n'ai aucun élément objectif pour le dire, mais tout ce que j'ai entendu, ici et là, me permet de le supposer sérieusement.

M. Arnaud MONTEBOURG : Elle aurait, plus facilement que d'autres, accepté de ne pas faire son travail comme magistrat du siège, dans l'exécution, par exemple, de commissions rogatoires internationales ?

M. Jean-Philippe RIVAUD : C'est une possibilité.

M. Arnaud MONTEBOURG : D'après les témoins directs, cette possibilité vous paraît-elle fiable ?

M. Jean-Philippe RIVAUD : Oui, d'après des témoins directs, qu'il s'agisse de magistrats en poste à Monaco, de fonctionnaires des greffes, soit français soit monégasques.

M. Arnaud MONTEBOURG : Venons-en à l'éviction de Dominique Auter comme substitut du parquet financier. Quelle analyse rétrospective en faites-vous ?

M. Jean-Philippe RIVAUD : Dominique Auter est quelqu'un qui n'est pas entré frais émoulu à l'ENM après la fac de droit comme nous ; il a, je crois, été dans le corps diplomatique auparavant. Il a donc plus d'expérience, ce qui compte - je suis arrivé là-bas à trente et un ans, alors que lui doit avoir douze ans de plus que moi.

Dominique Auter avait été expressément nommé pour s'occuper des affaires financières, pour lesquelles il bénéficiait d'une certaine expérience.

C'est quelqu'un qui, tout comme Charles Duchaîne, est extrêmement droit, direct, honnête : il a toutes les qualités morales et professionnelles requises pour exercer ces fonctions. Et tout comme moi, en tant que substitut, il a eu à déplorer les dysfonctionnements que j'ai évoqués en début d'entretien.

Dominique Auter, je pense, a soutenu Charles Duchaîne , mais dans la limite de ce qui est possible quand on est parquetier, dont le statut n'est pas le même que celui des magistrats du siège. Le statut de la magistrature en Principauté veut en effet que pour révoquer un magistrat du siège, il faille suivre une procédure - celle qui a été appliquée à Charles Duchaîne -, tandis qu'un parquetier peut l'être du jour au lendemain. Je crois qu'il est arrivé à un ancien substitut général de la cour de Lyon d'avoir pris un poste à Monaco avant de se retrouver manu militari dehors, pour des raisons que j'ignore.

Toujours est-il que leurs statuts respectifs étaient différents : beaucoup plus précaire pour Auter que pour Duchaîne . Or, dès le début, j'ai constaté que Dominique Auter souhaitait faire son travail comme doit le faire un magistrat même à Monaco, et était très complice - au sens noble du terme - de Charles Duchaîne , dans la limite de son statut et de ses obligations propres. Et étant donné le microcosme qu'est le palais de justice de Monaco, cela s'est su.

Le procureur général ne pouvait donc voir cela que d'un mauvais _il, puisque les choses commençaient à mal tourner entre lui et Duchaîne . Or, à s'opposer à Gaston Carrasco, tout devenait une affaire personnelle.

Gaston Carrasco était le genre à jouer sur l'affectif pour obtenir des choses d'un autre ordre, à hausser le ton pour être très sympa l'heure d'après, etc. Il jouait ainsi sur toute la gamme avec Duchaîne , et un jour, après avoir observé le manège, Auter a pris le parti de Duchaîne : il a choisi son camp, celui de l'honnêteté.

Auter s'est lui-même opposé à certaines pratiques du procureur général. Et un jour, au moment de la procédure disciplinaire de Charles Duchaîne - c'est à peu près concomitant -, il a été mis hors-circuit : on l'a rayé de l'annuaire interne du palais de justice - du jamais vu en France, à ma connaissance, tant c'est risible -, on l'a rayé des permanences du parquet pour la police - de trois, ils sont passés à deux : seuls le procureur général et le premier substitut faisaient les permanences, désormais. Et, surtout, il n'avait plus de travail du tout.

M. Arnaud MONTEBOURG : C'est-à-dire qu'en 1994, le substitut délégué pour lutter contre la délinquance économique et financière au parquet de la Principauté de Monaco, et détaché à cette fin par le gouvernement français, a été évincé de ses fonctions sans aucune réaction du gouvernement français ?

M. Jean-Philippe RIVAUD : Concernant le gouvernement français, je ne sais rien.

C'est difficile, de toute manière, car on entre là en terrain diplomatique. La France a le droit de contrôler certaines choses en Principauté - ce qu'elle fait mal, à mon avis -, mais elle n'a pas pour autant de devoir d'ingérence. Il s'agit là des affaires internes de la Principauté.

Toujours est-il que pendant plusieurs mois, Dominique Auter n'a eu strictement rien à faire. Les choses se sont ensuite arrangées, notamment lorsque Gaston Carrasco est parti, que M. Serdet a pris la tête du parquet, avec les qualités qui lui sont propres et que n'avait pas son prédécesseur.

M. Arnaud MONTEBOURG : A votre avis, les choses ont-elle changé sur le Rocher, sur le plan judiciaire, depuis l'arrivée de M. Davost et M. Serdet ?

M. Jean-Philippe RIVAUD : Je pense que ça s'est normalisé.

Selon des Monégasques vivant là-bas depuis très longtemps, selon des personnes de nationalité étrangère mais ayant des responsabilités dans des sociétés commerciales importantes et qui sont à Monaco depuis vingt ou trente ans, selon certains avocats monégasques, l'avis est assez unanime : depuis que M. Gaston Carrasco n'y est plus - même s'il sévit encore par des moyens détournés -, les choses vont beaucoup mieux au palais de justice.

Cela dit, tout est hypocrite. M. Gaston Carrasco, avec ses gros sabots, intervenait peut-être de manière moins masquée - encore que... Je ne sais donc pas si aujourd'hui tout s'est normalisé, comme ça devrait l'être dans un Etat démocratique. Je ne sais pas.

M. Arnaud MONTEBOURG : Je pense au fonctionnement normal de l'institution judiciaire chargée de lutter contre la délinquance économique et financière internationale. A votre avis, les commissions rogatoires internationales sont-elles exécutées ? Il ne semble pas que ce soit le cas.

M. Jean-Philippe RIVAUD : Non, je ne le pense pas. A priori, pour ce que j'en sais, on en est revenu à la case " départ " d'avant Duchaîne . C'est-à-dire que les CRI ne sont pas exécutées, lorsqu'elles sont gênantes.

M. Arnaud MONTEBOURG : Elles sont bloquées à la direction des services judiciaires et au parquet ?

M. Jean-Philippe RIVAUD : Je ne sais pas si c'est au niveau du nouveau directeur, qui, visiblement, diffère beaucoup de l'ancien, et qui a mis un peu d'ordre dans tout cela. Mais... dans la limite de ses pouvoirs. Donc je ne sais pas.

En revanche, je pense pouvoir affirmer que les CRI ne sont pas exécutées avec la diligence que les parquets étrangers seraient en droit d'attendre.

Le doyen, c'est maintenant Mlle Richet. Elle avait été nommée premier juge d'instruction, d'ai