N° 3228

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 juillet 2001.

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ
en application de l'article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾ sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances, dans la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et dans la loi n° 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. DIDIER MIGAUD,
Rapporteur général,
Député.

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ANNEXE :

OBSERVATIONS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET DE LA SECRÉTAIRE D'ETAT AU BUDGET
SUR LE PRÉCÉDENT RAPPORT D'INFORMATION
SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES

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N° 3228.- Rapport d'information de M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la commission des finances, sur l'application des mesures fiscales.