Décret
n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article
1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique Voir aussi les dossiers en ligne sur les sites du Premier ministre, du ministère de la justice et du Programme d'action gouvernemental pour la société de l'information. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information Travaux préparatoires Sénat — 1ère lecture Projet de loi n° 488 (1998-1999), déposé le 1er septembre 1999, et propositions de loi n°244 et 246 (1998-1999). Assemblée nationale — 1ère lecture Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2158. Examen en commission (commission des lois, M. Christian Paul, rapporteur). Discussion en séance publique. Projet de loi adopté sans modification par l’Assemblée nationale en première lecture le 29 février 2000 (T.A. 465).
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