Loi relative à la
 Corse

Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002  relative à la Corse 
(J.O. du 23 janvier 2002) [sur le site de Legifrance]

La Corse

Travaux préparatoires
 1ère lecture - CMP - nouvelle lecture - lecture définitive - Conseil constitutionnel

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la Corse, n° 2931 déposé le 22 février 2001 (urgence déclarée).
Présentation synthétique du projet de loi.

Examen en commission (commission des lois, M. Bruno Le Roux, rapporteur).
— Création d'une mission d'information : réunion du jeudi 9 novembre 2000.
— Travaux de la mission d'information : voir rapport.
— Auditions : réunions des mercredi 28 mars et mercredi 4 avril 2001 (voir rapport).
— Audition de M. Daniel Vaillant, ministre de l’intérieur, et examen du projet de loi : réunion du mardi 17 avril 2001 (voir rapport).
— Suite de l'examen du projet de loi : réunions du mercredi 18 avril (matin et après-midi).
— Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 15 mai 2001.
— Rapport de M. Bruno Le Roux, n° 2995.

Discussion en séance publique.
— 2ème séance du mardi 15 mai 2001 [interventions du Gouvernement, du rapporteur et du président de la commission des lois, examen et rejet d'une exception d'irrecevabilité] :
compte rendu analytique - compte rendu intégral.
 — 3ème séance du mardi 15 mai 2001 [examen et rejet de la question préalable, discussion générale] :
compte rendu analytique -compte rendu intégral.
— 1ère séance du mercredi 16 mai 2001  [réponse du Gouvernement, discussion des articles : article premier] :
compte-rendu analytique - compte rendu intégral.
— 2ème séance du mercredi 16 mai 2001 [discussion des articles : après l'article premier, jusqu'à l'article 12] :
compte-rendu analytique - compte rendu intégral.
— 2ème séance du jeudi 17 mai 2001 [discussion des articles : article 13 , jusqu'à l'article 52] :
compte rendu analytique - compte rendu intégral.
— 2ème séance du mardi 22 mai 2001 [explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi] :
compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin.

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, le 22 mai 2001 (T.A. 673).

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 340 (2000-2001).
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, n°49 (2001-2002).
Discussion les 6 novembre, 7 novembre et 8 novembre 2001 et adoption le 8 novembre 2001 (T.A. 16).

Commission mixte paritaire
 (échec)

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 3380 .
Rapport de MM. Bruno Le Roux [Assemblée nationale, n° 3389] et Paul Girod [Sénat, n° 76 (2001-2002)].

Assemblée nationale - nouvelle lecture

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 3380.

Examen en commission (commission des lois, M. Bruno Le Roux, rapporteur).
- Examen du projet de loi : réunion du mercredi 21 novembre 2001.
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 27 novembre 2001.
- Rapport de M. Bruno Le Roux, n° 3399.

Discussion en séance publique.
— 2ème séance du mardi 27 novembre 2001 (interventions du Gouvernement et du rapporteur, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale) :
compte rendu analytique - compte rendu intégral.
— 3ème séance du mardi 27 novembre 2001 (suite de la discussion générale, motion de renvoi en commission, discussion des articles) :
compte-rendu analytique - compte rendu intégral.
— Séance du mercredi 28 novembre 2001 (suite de la discussion des articles) :
compte-rendu analytique - compte rendu intégral.
— 2ème séance du mardi 4 décembre 2001 (explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi) :
compte-rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin.

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 4 décembre 2001 (T.A. 733).

Sénat - nouvelle lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 111 (2001-2002).
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission spéciale, n° 115 (2001-2002).
Discussion et adoption le 12 décembre 2001 (T.A. 27).

Assemblée nationale - lecture définitive

Projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3464.

Examen en commission (commission des lois, M. Bruno Le Roux, rapporteur).
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 18 décembre 2001.
- Rapport de M. Bruno Le Roux, n° 3469.

Discussion en séance publique.
2ème séance du mardi 18 décembre 2001 : compte-rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scutin.

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 18 décembre 2001 (T.A. 751).
Ce texte est également toujours disponible sous sa forme provisoire, au format PDF :
articles 1er à 5 (art. 1er A à 5 du projet de loi), articles 6 à 16 (art. 6 à 16 du projet de loi), articles 17 à 26 (art. 17 à 26 du projet de loi), articles 26 (suite) à 43 (art. 26-suite à 40 du projet de loi), articles 44 à 48 (art. 40 bis à 43 du projet de loi),  articles 49 à 58 (art. 43 bis à 52 du projet de loi).

Conseil constitutionnel

Saisine, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d'une part, le 20 décembre 2001 et par plus de soixante sénateurs, d'autre part, le 21 décembre 2001.
Décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002 (J.O. du 23 janvier 2002) [sur le site du Conseil constitutionnel].

Voir aussi :

- Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse ( Président : M. Raymond Forni, rapporteur : M. Christophe Caresche ; 10 novembre 1999).

- Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse (Président : M. Jean Glavany, rapporteur : M. Christian Paul ; 3 septembre 1998).

   Principal objectif du projet de loi

Mettre en application les dispositions de nature législative du "relevé de conclusions" présenté par le Gouvernement le 20 juillet 2000 et approuvé par l’Assemblée de Corse le 28 juillet.

Principales dispositions du projet de loi (texte initial soumis à l'Assemblée nationale)

Article 1er : Sur proposition du Conseil exécutif et dans les matières pour lesquelles la collectivité territoriale est compétente, les règlements pris pour l’application des lois peuvent faire l’objet de mesures d’adaptations par l’Assemblée de Corse. A la demande de l’Assemblée de Corse, une loi peut prévoir, à titre expérimental, la possibilité pour la collectivité territoriale de prendre des mesures d’adaptations de dispositions législatives.
Article 2 : Renforcement du contrôle du préfet sur les délibérations de l’Assemblée de Corse portant mesure d’adaptations de dispositions législatives ou réglementaires.
Article 5 : Compétence de l’Assemblée de Corse en matière de recherche et de formation supérieure.
Article 6 : Transfert à la collectivité territoriale de Corse de la compétence exercée par l’Etat en matière de construction et d’entretien des établissements d’enseignement supérieur.
Article 7 : " La langue corse est enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires à tous les élèves, sauf volonté contraire des parents ".
Articles 9 à 11 : Rôle de la collectivité territoriale de Corse en matière de politique culturelle, de réseaux de télécommunications et de promotion des activités sportives.
Article 12 :
– Elaboration par la collectivité territoriale d’un plan d’aménagement et de développement durable de la Corse.
– Conditions spécifiques d’application de la loi littoral pour la Corse.
Article 15 : Transfert de la compétence à la collectivité territoriale en matière de ports maritimes de commerce et de pêche.
Article 17 : Compétences de l’Assemblée de Corse en matière d’aides aux entreprises.
Article 18 : Par dérogation au droit commun, la collectivité territoriale de Corse détermine et met en œuvre les orientations du développement touristique de l’île dans le cadre du plan d’aménagement et de développement durable.
Article 19 : Le classement des stations touristiques est confié par dérogation à la collectivité territoriale.
Article 20 : Détermination des grandes orientations du développement agricole rural et forestier de la Corse par la collectivité territoriale.
Article 21 : Transfert à la collectivité territoriale de la propriété des forêts domaniales dont l’ONF continuera d’assurer la gestion.
Article 22 : Transfert à la collectivité territoriale des compétences en matière d’apprentissage et de formation continue.
Articles 23 à 29 : Compétence de la collectivité territoriale en matière d’environnement, d’aménagement et de protection du massif corse, de gestion des eaux et d’élimination des déchets.
Articles 30 à 33 : Modalités des transferts des services et des personnels nécessaires à l’exercice des nouvelles compétences de la collectivité territoriale.
Articles 34 à 39 : Modalités des transferts de patrimoine et de ressources correspondant aux nouvelles compétences et charges financières de la collectivité territoriale.
Articles 40 à 42 : Possibilité pour la collectivité territoriale de reprendre les missions confiées aux actuels offices.
Article 43 : Création, pour une période de dix ans, d’un dispositif d’aide fiscale à l’investissement en Corse.
Article 44 : Sortie progressive jusqu’à 2002 des dispositifs d’exonération de charges sociales applicables à la zone franche de Corse.
Article 45 : Réforme de la fiscalité des successions et modalités de mise en œuvre pour une période transitoire de quinze ans.
Article 46 : Mise en œuvre par l’Etat et la collectivité territoriale d’un programme exceptionnel d’investissements et d’équipements publics, d’une durée de quinze ans.
Article 49 : Le Conseil exécutif est composé de 8 conseillers au lieu des 6 actuels en raison de l’accroissement des compétences de la collectivité territoriale.