Les organismes génétiquement modifiés (OGM)

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Questions écrites des députés & réponses ministérielles en 2002 (12è et 11è législatures) :

12ème législature
Question N° : 193  de  Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour la Majorité Présidentielle - Moselle ) QE
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture, alimentation et pêche
  Question publiée au JO le : 08/07/2002  page : 2574
  Réponse publiée au JO le : 16/09/2002  page : 3151
 
Rubrique : recherche
Tête d'analyse : agriculture
Analyse : organismes génétiquement modifiés. expérimentation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le fait que les expérimentations de cultures d'OGM comportent des incertitudes qu'il ne faut pas prendre à la légère. Le principe de précaution exige en effet que les décisions d'autorisations ne soient accordées qu'après avoir rassemblé un maximum de garanties et que la procédure soit véritablement transparente. La réglementation en vigueur actuellement est donc totalement inadaptée puisque l'instruction des demandes se fait dans le secret des bureaux du ministère de l'agriculture, les maires des communes n'étant prévenus qu'a posteriori des décisions administratives. Elle lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir, d'une part, que le maire de la commune et le conseil régional concernés soient obligatoirement informés et consultés dès le dépôt des demandes d'expérimentation et, d'autre part, que chaque année un rapport sur les expérimentations en cours soit transmis au conseil municipal de la commune et au conseil régional en cause.
Texte de la REPONSE : Conformément aux dispositions législatives en vigueur, toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est subordonnée à une autorisation préalable qui se fonde sur une évaluation des risques tant pour la santé publique que pour l'environnement. Dans ce cadre, la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire est obligatoirement consultée. Depuis le début de cette année, le ministère chargé de l'agriculture, soucieux d'améliorer la transparence des procédures et l'information du public, rend accessible au public un dossier technique d'information sur son site internet. Les avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire sont également accessibles au public sur ce même site ainsi que les décisions d'autorisation, la liste des localités où sont implantés les essais et les fiches d'information du public qui s'y rapportent. En ce qui concerne spécifiquement l'information préalable des élus locaux, une réflexion a été engagée pour définir les modalités qu'il convenait de mettre en oeuvre. Dans ce sens, le point de vue des élus locaux sera recueilli. En outre, la directive n° 2001/18/CE, qui abroge et remplace la directive n° 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, apporte des avancées notables en matière de transparence, d'information et de consultation du public. Les travaux de transposition dans le droit national de cette directive devraient donc être l'occasion de trouver les solutions appropriées au problème énoncé sur le plan de l'information, a priori et a posteriori, des élus sur ces essais.
12ème législature
Question N° : 279  de  Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour la Majorité Présidentielle - Moselle ) QE
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture, alimentation et pêche
  Question publiée au JO le : 15/07/2002  page : 2616
  Réponse publiée au JO le : 04/11/2002  page : 3994
 
Rubrique : recherche
Tête d'analyse : agriculture
Analyse : organismes génétiquement modifiés. colza
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de lui indiquer si, à la date du 1er juillet 2002, des parcelles agricoles sont cultivées dans la région Lorraine avec des essais de colza génétiquement modifié. Dans l'affirmative, elle souhaiterait également connaître la liste des communes concernées.
Texte de la REPONSE : Depuis le début de cette année, le ministère chargé de l'agriculture, soucieux d'améliorer la transparence des procédures et l'information du public, rend accessible au public un dossier technique d'information sur son site Internet. Les avis de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire sont également accessibles au public sur ce même site ainsi que les décisions d'autorisation. Ces nouvelles dispositions complètent celles prises à l'été 2001 en ce qui concerne l'accès au public en temps réel à la liste des localités où sont implantés les essais et les fiches d'information du public qui s'y rapportent. En ce qui concerne les essais conduits en France, 24 décisions d'autorisation ont conduit à l'implantation en 2002 de 62 parcelles d'essais concernant 7 espèces végétales, dont principalement du maïs. Ces essais représentent 11,8 hectares répartis dans 19 départements et 34 communes différentes. Aucun essai concernant du colza génétiquement modifié n'a été implanté en Lorraine. La culture à toute autre fin que la recherche et le développement de variété génétiquement modifiée de colza n'est pas autorisée en France.
12ème législature
Question N° : 1304  de  M. Jacquat Denis ( Union pour la Majorité Présidentielle - Moselle ) QE
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire : agriculture, alimentation et pêche
  Question publiée au JO le : 05/08/2002  page : 2774
  Réponse publiée au JO le : 04/11/2002  page : 3998
 
Rubrique : recherche
Tête d'analyse : agriculture
Analyse : organismes génétiquement modifiés. expérimentation
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les légitimes préoccupations des maires concernant la limitation de leurs pouvoirs dans le cadre des essais de plantes génétiquement modifiées ayant lieu sur le territoire de leur commune. En effet, indiquant qu'en la matière, ils sont, d'une part, strictement réduits à un rôle d'information et, d'autre part, souvent mis devant le fait accompli, les maires concernés mettent l'accent sur les dysfonctionnements résultant de cette situation. Ils font part, à cet égard, de leurs interrogations concernant les risques éventuels liés à ces essais et de leur aspiration à la mise en place d'une réelle concertation par le biais d'une modification des textes actuellement en vigueur. Il le remercie de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE : Conformément aux dispositions législatives en vigueur, toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est subordonnée à une autorisation préalable qui se fonde sur une évaluation des risques tant pour la santé publique que l'environnement. Dans ce cadre, la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire est obligatoirement consultée. Depuis le début de cette année, le ministère chargé de l'agriculture, soucieux d'améliorer la transparence des procédures et l'information du public, rend accessible au public un dossier technique d'information sur son site Internet. Les avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire sont également accessibles au public sur ce même site ainsi que les décisions d'autorisation, la liste des localités où sont implantés les essais et les fiches d'information du public qui s'y rapportent. En ce qui concerne spécifiquement l'information préalable des élus locaux, une réflexion a été engagée pour définir les modalités qu'il convenait de mettre en oeuvre ; celle-ci conduira à la mise en place d'un groupe de travail comprenant notamment des représentants de ces élus afin de recueillir leur point de vue. En outre, la directive n° 2001/18/CE qui abroge et remplace la directive comporte des avancées notables en matière de transparence, d'information et de consultation du public. Les travaux de transposition dans le droit national de cette directive devraient donc être l'occasion de trouver les solutions appropriées au problème énoncé sur le plan de l'information, a priori et a posteriori, des élus sur ces essais.
12ème législature
Question N° : 2252  de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère attributaire : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
  Question publiée au JO le : 02/09/2002  page : 2981
  Réponse publiée au JO le : 28/10/2002  page : 3888
   
Rubrique : consommation
Tête d'analyse : étiquetage informatif
Analyse : organismes génétiquement modifiés
Texte de la QUESTION : Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le manque d'information sur les produits alimentaires concernant la présence d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les produits alimentaires présents dans le commerce. En effet, nos concitoyens sont particulièrement sensibles à cette question et souhaitent être particulièrement et clairement bien informés sur ce point. Or peu d'industriels de l'industrie agroalimentaire mentionnent encore la présence d'OGM dans leurs produits. Cette situation renforce la défiance des consommateurs vis-à-vis des produits alimentaires et leur inquiétude sur cette question. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures fermes et urgentes que le Gouvernement entend prendre dans ce dossier.
Texte de la REPONSE : La réglementation communautaire actuelle relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) et à leurs dérivés destinés à l'alimentation humaine prévoit une obligation d'indiquer la nature OGM d'un produit dès lors qu'il contient de l'ADN ou des protéines transgéniques. Néanmoins, en cas de présence d'OGM inférieure à 1 %, le produit peut être exempté de l'obligation d'étiquetage sous réserve qu'il s'agisse d'une contamination fortuite. De manière générale, les consommateurs se montrent extrêmement réservés vis-à-vis des OGM alimentaires. Compte tenu de cette attitude, les distributeurs puis l'industrie alimentaire ont mené une politique d'exclusion des OGM en s'approvisionnant auprès de filières spécifiques ou en modifiant leurs recettes afin de ne plus utiliser d'ingrédients susceptibles d'être OGM. En conséquence, l'absence de produits étiquetés comme contenant des OGM dans le commerce ne correspond pas à un non-respect de la réglementation mais à une prise en compte des attentes des consommateurs. Cette réglementation est en cours de modification afin notamment d'améliorer le libre choix des consommateurs. II est prévu de mettre en place un étiquetage plus exhaustif, indépendamment de la présence d'ADN ou de protéines. Cet étiquetage dit technologique permettra à l'acheteur de savoir si un produit a été fabriqué à partir d'une matière première OGM même si le produit fini ne contient plus ni OGM ni dérivé. L'information des consommateurs est une préoccupation forte du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation qui milite notamment pour un abaissement du seuil d'exemption d'étiquetage dans le cadre de la révision de la réglementation actuelle.
11ème législature
Question N° : 56749  de  M. Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française-Alliance - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé : recherche
Ministère attributaire : éducation nationale
  Question publiée au JO le : 22/01/2001  page : 403
  Réponse publiée au JO le : 21/01/2002  page : 309
  Date de changement d'attribution : 21/01/2002
Rubrique : enseignement
Tête d'analyse : programmes
Analyse : sciences et techniques
Texte de la QUESTION : M. Léonce Deprez se référant à la réponse à sa question écrite n° 33171 du 26 juillet 1999 (JO - AN - 13 mars 2000) demande à M. le ministre de la recherche de lui préciser les perspectives et les échéances de l'action du ministère portant sur une amélioration de l'enseignement délivré aux jeunes dans des établissements scolaires afin de les rendre aptes à mieux comprendre les implications des progrès des sciences et des techniques. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale.
Texte de la REPONSE : La compréhension des implications des progrès des sciences et des techniques suppose une initiation scientifique de longue durée et commencée très tôt. L'amélioration nécessaire de l'enseignement des sciences passe par une revalorisation de ce champ disciplinaire et une modification des méthodes pédagogiques dès l'école primaire afin d'agir sur la représentation des sciences qu'ont les élèves autant que sur leurs connaissances. A l'école, un plan de rénovation de l'enseignement des sciences et de la technologie, défini par la note de service n° 2000-078 du 8 juin 2000, est entré en application en septembre dernier. Il est inspiré de l'expérimentation « La main à la pâte » qui, sous l'impulsion du Prix Nobel Georges Charpak, a développé de 1996 à 2000 dans près de 5 000 classes primaires, une pédagogie privilégiant une démarche scientifique centrée sur la curiosité et sur le questionnement des élèves. Les mesures inscrites sont en cours de réalisation. Au premier trimestre de l'année scolaire, un crédit global de 21 MF a permis, d'une part, l'équipement d'écoles, dans le cadre de projets, d'autre part, la constitution de ressources de proximité pour favoriser la formation des maîtres. Les crédits 2001 serviront les mêmes objectifs. Déjà bien développées, les ressources en ligne sur la toile ont été éténdues ; la direction de l'enseignement scolaire, le Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) sont les principaux prestataires institutionnels de cette mise à disposition multimédia. Trois séminaires interacadémiques ont déjà concerné environ 600 acteurs du développement de l'enseignement des sciences et de la technologie de tous les départements, associant notamment les IUFM, le réseau du CNDP, les équipes pionnières de « La main à la pâte », ainsi que des scientifiques. Les groupes de pilotage et de suivi achèvent de se constituer dans les départements et dans les académies où des formes adaptées d'accompagnement des maîtres se développent. Enfin, le comité de suivi national prépare actuellement des documents pédagogiques destinés aux maîtres. Parallèlement à la mise en place de ce dispositif, une réécriture des programmes est conduite par un groupe d'experts sur l'école primaire installé par le ministre. En outre, le président du comité de suivi national du plan de rénovation établit un lien étroit avec les travaux des groupes de réflexion sur l'évolution des enseignements au collège auxquels il prend également part. Au collège et au lycée, les programmes de sciences de la vie et de la terre et de physique-chimie font déjà une part importante à l'étude des enjeux des sciences et techniques sur la société et sur la planète, dans le but d'éduquer les élèves à la responsabilité individuelle et collective. L'enseignement de sciences de la vie et de la terre, par exemple, montre dès le collège le lien entre les progrès des connaissances scientifiques et les choix de société en matière de santé (vaccinothérapie, sérothérapie, prévention des maladies cardio-vasculaires) et en matière d'environnement (qualité des milieux de vie, gestion des ressources, prévention des risques majeurs). Au lycée, dans le même esprit, vient d'être introduit un enseignement scientifique obligatoire en classes de première littéraire et de première économique et sociale : les implications des progrès scientifiques et techniques (maîtrise de la reproduction, génétique et diagnostic prénatal, enjeux planétaires énergétiques, biotechnologies et organismes génétiquement modifiés) ne sont donc plus seulement abordés dans la série scientifique. Il s'agit de donner à tous les élèves les outils indispensables à la compréhension des mutations scientifiques et techniques qui s'opèrent dans la société. Les programmes de la classe de terminale, actuellement en cours de rédaction, poursuivent le même but.
11ème législature
Question N° : 64014  de  M. Aschieri André ( Radical, Citoyen et Vert - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire : éducation nationale
  Question publiée au JO le : 16/07/2001  page : 4043
  Réponse publiée au JO le : 07/01/2002  page : 67
  Date de changement d'attribution : 10/09/2001
Rubrique : enseignement
Tête d'analyse : cantines scolaires
Analyse : repas. qualité
Texte de la QUESTION : M. André Aschieri souhaite attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'instauration de repas biologiques dans les cantines scolaires. L'intérêt de ce type d'alimentation sur le plan gustatif n'est plus à démontrer. L'emploi important de pesticides dans l'agriculture, les risques liés au développement de nouvelles technologies, nécessitent de servir aux enfants une alimentation saine, garantie sans OGM. Aussi, il souhaite connaître son sentiment sur la question et lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de favoriser l'instauration de repas bio dans les cantines. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale.
Texte de la REPONSE : La circulaire interministérielle du 25 juin 2001 définit les modalités relatives à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité alimentaire. Elle met notamment l'accent sur les besoins nutritionnels des enfants et adolescents et donne des recommandations pour la restauration scolaire notamment en matière de sécurité alimentaire. C'est ainsi qu'afin d'assurer une relative sécurité alimentaire aux utilisateurs, ce texte prévoit que le code de la consommation peut fixer par décret une réglementation visant à assurer la traçabilité d'une liste de produits issus ou dérivés d'organismes génétiquement modifiés. Toutefois, malgré le renforcement de la sécurité en matière alimentaire, la notion de risque zéro ne peut être totalement garantie aux consommateurs. Cela est particulièrement vrai lorsque sont utilisés des OGM pour lesquels la communauté scientifique est actuellement partagée relativement à leurs effets. C'est pourquoi il est recommandé aux cuisiniers et aux responsables de la restauration scolaire de veiller à la qualité et à l'équilibre alimentaire ainsi qu'à la sécurité sanitaire des repas servis aux élèves. Par ailleurs, pour favoriser l'éveil au goût des élèves, cette circulaire leur donne toute liberté de créativité, en leur laissant le soin de proposer les combinaisons alimentaires de leur choix pour satisfaire aux besoins des enfants et à condition que celles-ci respectent les principes nutritionnels de base (apports de fibres et vitamines, apports de fer, apports calciques). Les repas biologiques, dans la mesure où ils respectent ces règles, sont de nature à favoriser l'éducation au goût des élèves en introduisant de la diversité dans leur mode alimentaire. Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, le ministère de l'éducation nationale ne souhaite pas donner son sentiment sur l'instauration de repas biologiques ni favoriser ce mode d'alimentation plutôt qu'un autre dans le cadre des cantines, dans la mesure où il entend que se développe dans ce domaine la liberté d'expression des cuisiniers et des responsables de cette restauration collective, à condition que les règles nutritionnelles de base soient respectées.
11ème législature
Question N° : 64835  de  Mme Feidt Nicole ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire : aménagement du territoire et environnement
  Question publiée au JO le : 06/08/2001  page : 4440
  Réponse publiée au JO le : 18/02/2002  page : 883
 
Rubrique : politique extérieure
Tête d'analyse : aide au développement
Analyse : utilisation des organismes génétiquement modifiés. conséquences
Texte de la QUESTION : Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qu'un récent rapport d'un organisme dépendant de l'Organisation des Nations unies envisage l'utilisation des OGM pour assurer et développer l'alimentation dans les pays en voie de développement. Elle lui demande comment cette attitude peut être conciliée avec les réserves et les précautions formulées en France quant à l'utilisation et à la culture de ces produits.
Texte de la REPONSE : Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la position de la France par rapport à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans le cadre de l'aide au développement. Selon les dernières estimations de la Food ans Agriculture Organization (FAO), environ 800 millions de personnes sont actuellement sous-alimentées et 2 milliards (soit 1/3 de la population mondiale) souffrent de carences invalidantes en protéines, fer, iode, vitamines, etc ... Il est impératif d'oeuvrer pour une croissance du niveau de vie de ces populations. Elle s'accompagnera dans la grande majorité des pays d'une augmentation de la demande en protéines animales, pour laquelle l'agriculture sera nécessairement la principale ressource et consommera une part plus importante des productions végétales. Les experts considèrent donc qu'un doublement de la production alimentaire mondiale à l'horizon 2050 serait nécessaire pour nourrir la planète de manière satisfaisante. Certains considèrent que les OGM pourraient contribuer à cet objectif mais la compréhension même des enjeux liés au OGM pour les pays en développement est d'autant plus complexe que les situations de ces pays sont très hétérogènes. En outre, d'autres s'interrogent sur les risques de fonder le développement agricole de ces pays sur une production de semences de haute technologie produites par quelques grandes entreprises multinationales. La mise en place d'un partenariat respectueux de la souveraineté des pays en développement constitue une attente majeure de la société vis-à-vis des orientations à donner aux innovations biotechnologiques et il est essentiel de la prendre totalement en compte, par exemple par le développement d'outils d'évaluation des risques et de contrôle. Le protocole de Carthagène sur la biosécurité apporte, sur le plan international, une première réponse à ces préoccupations dans la mesure où il permet notamment la mise en place des procédures d'accord préalable aux mouvements d'OGM entre les pays, l'harmonisation des conditions de l'utilisation d'OGM, de l'évaluation du risque environnemental, du recours au principe de précaution, de la prise en compte de considérations socio-économiques et de l'étiquetage. Adopté à Montréal en janvier 2000, il entrera en vigueur dès lors que 50 pays l'auront ratifié. La France s'est largement impliquée dans les évolutions réglementaires récentes et les améliorations ainsi apportées tant sur les plans européen et national que sur le plan international, font évoluer le dispositif dans un sens plus rigoureux, plus complet et mieux harmonisé.
11ème législature
Question N° : 67063  de  M. Estrosi Christian ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire : aménagement du territoire et environnement
  Question publiée au JO le : 08/10/2001  page : 5708
  Réponse publiée au JO le : 25/02/2002  page : 1097
 
Rubrique : recherche
Tête d'analyse : agriculture
Analyse : organismes génétiquement modifiés. expérimentation
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnementsur le rapport du commissariat général au Plan relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) remis au ministre de l'agriculture au mois de septembre 2001. Ce rapport préconise en effet de « permettre une mise en oeuvre graduée et raisonnée des OGM ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Texte de la REPONSE : Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la préconisation du rapport du commissariat général au Plan sur la mise en oeuvre graduée et raisonnée des organismes génétiquement modifiés (OGM). Le commissariat général au Plan a rendu public, le 26 septembre 2001, son rapport intitulé « OGM et Agriculture : options pour l'action publique », commandé par Dominique Voynet et Jean Glavany afin d'étudier les impacts socio-économiques de l'utilisation ou de la non-utilisation des innovations biotechnologiques. Il repose sur un travail important qui a mobilisé, au sein d'un groupe de travail de quarante personnes, de nombreux acteurs concernés directement ou indirectement par la question des OGM et contient par ailleurs de nombreux éléments d'analyse intéressants. Dans leurs conclusions, les auteurs de ce rapport proposent au Gouvernement une stratégie d'action qui part du présupposé que les OGM sont inéluctables ; elle repose en conséquence sur le principe d'une mise en oeuvre graduée et raisonnée des OGM. Certains membres du groupe de travail ont tenu à faire figurer, en annexe de ce rapport, leur opposition à ces propositions. Le ministre considère, pour sa part, que le débat doit se poursuivre sur la question des OGM, le rapport du commissariat général au Plan pouvant contribuer à l'alimenter. Les perspectives de développement du génie génétique soulèvent de nombreuses questions d'ordres éthique, environnemental, sanitaire et socio-économique, qu'il convient de prendre en compte. Ainsi, la généralisation de l'utilisation des produits issus de ces techniques dans l'agriculture pourrait accroître la dépendance commerciale des agriculteurs vis-à-vis d'un petit nombre de sociétés privées qui les développent, sans pour autant apporter un bénéfice incontestable à leurs utilisateurs. D'autres questions liées à l'impact social et économique de ces techniques sont posées, par exemple, sur le plan des pratiques agricoles au niveau européen ou sur le plan des relations Nord-Sud en ce qui concerne les capacités d'accès à ces technologies. Ce rapport constitue donc une contribution utile au débat sans toutefois pouvoir le conclure.
11ème législature
Question N° : 67288  de  M. Lengagne Guy ( Radical, Citoyen et Vert - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire : aménagement du territoire et environnement
  Question publiée au JO le : 15/10/2001  page : 5859
  Réponse publiée au JO le : 11/03/2002  page : 1393
 
Rubrique : agriculture
Tête d'analyse : maïs
Analyse : maïs transgénique. production. contrôle
Texte de la QUESTION : M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la découverte de culture de maïs génétiquement modifié au Mexique. Bien que le Mexique soit doté d'un moratoire sur de telles cultures, les Etats d'Oaxaca et de Puebla, dans le sud du pays, abritent désormais, au sein même de ce qui est convenu d'appeler le « réservoir de la biodiversité », des plantes susceptibles d'en contaminer d'autres. Berceau de l'agriculture, le Mexique importe 5 millions de tonnes de céréales chaque année provenant des Etats-Unis. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le risque encouru de la perte de biodiversité et la dépendance économique du Mexique ainsi que les mesures prises par la France pour les essais de culture à ciel ouvert.
Texte de la REPONSE : Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux risques encourus par le Mexique du fait de la présence de cultures de maïs génétiquement modifié et aux mesures prises par la France pour les essais au champ de cultures génétiquement modifiées. En ce qui concerne la culture de maïs génétiquement modifié au Mexique, on peut en effet craindre un impact sur la biodiversité en cas de transfert de gènes vers des espèces sauvages apparentées au maïs. Le transfert de gènes vers des cultures de maïs conventionnel est également possible. La probabilité de ce transfert de gènes et les risques qui y sont liés dépendent toutefois de la nature de l'organisme génétiquement modifié (OGM) et de l'avantage sélectif que le caractère nouveau est susceptible de conférer ou non à la plante réceptrice. Le risque pour l'environnement, notamment en termes de biodiversité, et pour l'agriculture conventionnelle ne peut donc être réellement estimé qu'après une étude approfondie de l'OGM. Par ailleurs, la généralisation de l'utilisation de plantes génétiquement modifiées pourrait accroître la dépendance commerciale du Mexique vis-à-vis des Etats-Unis et remettre en cause sa politique d'indépendance alimentaire. Plus généralement, les pays en développement doivent pouvoir choisir librement et en toute connaissance de cause les conditions d'accès aux biotechnologies et disposer des outils d'évaluation des risques et de contrôle. Ceux-ci permettront de définir et de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé ainsi qu'à la préservation d'une agriculture multifonctionnelle et compétitive. Le protocole de Carthagène sur la biosécurité, adopté en janvier 2000, apporte une première réponse à ces préoccupations dans la mesure où il permet la création des capacités dans le domaine de la biotechnologie et de la prévention des risques biotechnologiques, l'harmonisation des conditions de l'utilisation des OGM, l'harmonisation de l'évaluation et de la gestion du risque environnemental et le recours au principe de précaution. Ce protocole entrera en vigueur lorsque cinquante pays l'auront ratifié. En France, le dispositif réglementaire et législatif prévoit l'évaluation et la prise en compte des risques potentiels liés à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés. Tout organisme génétiquement modifié doit bénéficier d'une autorisation avant d'être disséminé dans l'environnement ou mis sur le marché. Préalablement à la délivrance de cette autorisation par l'autorité administrative, une évaluation approfondie des risques potentiels pour la santé et l'environnement est réalisée au cas par cas par la commission du génie biomoléculaire. Cette évaluation permet notamment de définir pour chaque type de plante génétiquement modifiée et en fonction de l'utilisation prévue des mesures à mettre en oeuvre pour limiter autant que possible les effets indésirables sur l'environnement. De plus, une surveillance des cultures génétiquement modifiées, ou « biovigilance », est exercée par le promoteur de l'essai ainsi que par des contrôles, afin de détecter tout effet non intentionnel des effets des OGM sur l'environnement ou la santé. L'arrêt de l'essai ou le retrait du marché peuvent ainsi être envisagés en cas d'effet indésirable. Le Gouvernement met en oeuvre depuis novembre 1997 le renforcement du dispositif d'évaluation et de contrôle des plantes génétiquement modifiées. La France s'est largement impliquée dans les évolutions réglementaires récentes et les améliorations ainsi apportées tant sur le plan européen et national que sur le plan international, font évoluer le dispositif dans un sens plus rigoureux, plus complet et mieux harmonisé. En outre, dans l'attente d'un dispositif complet et opérationnel de traçabilité et d'étiquetage, la France a obtenu, depuis 1999, un moratoire sur toute autorisation de mise sur le marché d'OGM.
11ème législature
Question N° : 67574  de  M. Tiberi Jean ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire : PME, commerce, artisanat et consommation
  Question publiée au JO le : 15/10/2001  page : 5900
  Réponse publiée au JO le : 04/02/2002  page : 600
 
Rubrique : consommation
Tête d'analyse : sécurité alimentaire
Analyse : organismes génétiquement modifiés. politiques communautaires
Texte de la QUESTION : M. Jean Tiberi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le nouveau règlement européen relatif aux organismes génétiquement modifiés. Il demande au Gouvernement s'il peut indiquer les réflexions qu'il tire de l'examen de ce règlement.
Texte de la REPONSE : La Commission européenne a adopté, le 25 juillet 2001, deux projets de règlement : l'un sur les denrées alimentaires et les aliments génétiquement modifiés pour animaux, l'autre sur la traçabilité des organismes génétiquement modifiés (OGM) et des produits dérivés. L'objectif de ces textes est d'instaurer un cadre unique et cohérent en matière d'autorisation, d'étiquetage et de traçabilité des OGM et des produits dérivés à l'alimentation humaine et animale, cadre qui permettra de garantir la sécurité des produits concernés et le libre choix des consommateurs et des utilisateurs. La première proposition de la Commission s'applique aux aliments et aux ingrédients, y compris les additifs et les arômes, destinés à l'alimentation humaine et animale. Elle retient le principe d'une procédure d'évaluation et d'autorisation centralisée au niveau communautaire, au coeur de laquelle se trouve l'autorité alimentaire européenne, et reprend les nouveaux principes introduits dans la directive 2001/18, notamment en terme de limitation des autorisations dans le temps et de transparence du processus décisionnel. La procédure très controversée de simple notification à la Commission européenne, prévue par le règlement 258/97 pour les produits dérivés substantiellement équivalents aux produits traditionnels, serait supprimée. L'information des consommateurs, des collectivités et des utilisateurs est prise en compte : ce projet de règlement prévoit un étiquetage précis des aliments et ingrédients alimentaires contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou obtenus à partir de tels organismes. Le texte n'envisage plus de dispense pour les produits dérivés équivalents et est applicable à l'alimentation animale. L'étiquetage deviendrait donc plus exhaustif, indépendamment de la présence d'ADN ou de protéines résultant de la modification génétique. Ce texte institue des dispositions pour faciliter les contrôles. Le notifiant devra accompagner sa demande des méthodes d'échantillonnage et de détection de l'OGM qu'il souhaite mettre sur le marché. Toutes ces mesures répondent aux attentes des autorités françaises. De nombreuses associations de consommateurs faisaient valoir, depuis longtemps, la nécessité d'un étiquetage de production pour une meilleure information. Ce nouveau dispositif rend d'autant plus nécessaire la traçabilité des produits, introduite dans le second texte présenté par la Commission européenne. Néanmoins, ces projets comportent des dispositions tendant à introduire certaines dérogations sur lesquelles il est encore nécessaire d'obtenir des éclaircissements.
11ème législature
Question N° : 68413  de  M. Aschieri André ( Radical, Citoyen et Vert - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère attributaire : agriculture et pêche
  Question publiée au JO le : 05/11/2001  page : 6262
  Réponse publiée au JO le : 25/02/2002  page : 1086
   
Rubrique : recherche
Tête d'analyse : agriculture
Analyse : organismes génétiquement modifiés. expérimentation
Texte de la QUESTION : M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en application des propositions « pour l'action publique » du rapport du commissariat général du plan sur les OGM. Celui-ci présente l'introduction de critères économiques, sociaux et éthiques avant l'autorisation de chaque OGM, la mise en avant graduée et progressive, la mise en place d'un observatoire public permanent pour suivre de près les dérives éventuelles de chaque OGM cultivé, sur le modèle de la pharmacovigilance. Regrettant l'orientation de ce rapport vers une solution du tout transgénique, il lui demande toutefois de lui indiquer les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour mettre en place des précautions.
Texte de la REPONSE : L'attitude du Gouvernement en matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est guidée par une extrême prudence. Ce souci de précaution se traduit en particulier dans la loi d'orientation agricole adoptée en 1999, où sont inscrits les principes de surveillance biologique du territoire et de traçabilité des OGM. Ces deux principes ont d'ailleurs été retenus dans la nouvelle législation européenne relative aux OGM et aux produits qui en sont issus. Le rapport du Commissariat général du Plan constitue une contribution importante au débat qui a lieu dans notre pays sur la question des OGM.
11ème législature
Question N° : 69110  de  M. Aschieri André ( Radical, Citoyen et Vert - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé : recherche
Ministère attributaire : recherche
  Question publiée au JO le : 19/11/2001  page : 6585
  Réponse publiée au JO le : 28/01/2002  page : 476
 
Rubrique : bioéthique
Tête d'analyse : expérimentation
Analyse : animaux transgéniques
Texte de la QUESTION : M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre de la recherche sur les risques liés à la recherche sur les animaux transgéniques. Les chercheurs de l'INRA ont donné naissance à de curieux animaux tels que des souris vert fluo ou des chats ne donnant pas d'allergie. Depuis la première souris modifiée en 1982, tous les pays sont devenus très inventifs et le nombre d'animaux modifiés génétiquement a considérablement augmenté. Devant l'enjeu économique de ces recherches, il s'interroge sur la possible prolifération de ces animaux qui pourrait être une menace pour l'écosystème.
Texte de la REPONSE : Les développements de la biologie moléculaire et de la génomique ont considérablement modifié les approches utilisées dans la recherche biomédicale et agronomique au cours des vingt dernières années. Avec l'introduction de la génomique et de la biologie à grande échelle, il est maintenant possible d'apprécier les modifications qui se produisent à l'échelle globale des génomes, et par là même, de connaître par exemple l'origine génétique des maladies et de développer des traitements mieux adaptés ou d'approcher efficacement les grandes fonctions physiologiques des êtres vivants. Il convient de rappeler que de nombreuses maladies graves ne peuvent être actuellement traitées. L'éthique impose de prendre en compte le droit des malades à être soignés, le droit des personnes atteintes d'affections graves, et le plus souvent incurables, de voir progresser les recherches pour développer de nouveaux traitements et offrir à tous les meilleures chances de guérison. Dans un autre ordre d'idées, accroître et perfectionner la production alimentaire mondiale, dans un respect véritable de l'environnement, apparaît aujourd'hui comme un défi scientifique majeur. C'est dans ce contexte que sont utilisées, à des fins de recherche, les technologies de transgénèse et de clonage animal en France. L'obtention d'animaux transgéniques et leur utilisation sont très strictement réglementées. Dès 1989, puis en 1992, le ministère de la recherche a mis en place les dispositions réglementaires qui accompagnent l'obtention et l'utilisation d'animaux transgéniques, avec le double souci d'autoriser ces recherches et de les encadrer rigoureusement, pour éviter tout risque de contamination des écosystèmes. Cadre réglementaire fixant l'obtention et l'utilisation des animaux transgéniques : rôle de la commission de génie génétique. La commission de génie génétique, dont la compétence est reconnue à la fois dans le domaine du génie génétique et dans celui de la protection de l'environnement, a été créée en 1989. Elle est chargée d'évaluer les dangers et risques potentiels afférents aux organismes génétiquement modifiés, en prenant en compte les procédés utilisés pour leur obtention et les objectifs de leur utilisation. Conformément à la loi du 13 juillet 1992, elle propose, aux autorités administratives chargées de délivrer l'agrément, les mesures de confinement nécessaires pour prévenir tout risque lié à l'obtention et à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés. La commission dispose d'un double secrétariat, assuré par le ministère de la recherche pour ce qui concerne l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins d'enseignement, de recherche ou de développement, et par le ministère de l'environnement pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de productions industrielles. Les principes d'évaluation et de classement des organismes génétiquement modifiés font l'objet d'un guide officiel qui peut être consulté directement sur le site web du ministère de la recherche http://recherche.gouv.fr/commis/genetique. Ce guide officiel précise : les définitions générales et le champ d'application de la législation et de la réglementation concernant l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ; la définition des classes de dangers et des classes de risques liés à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ; les procédures d'évaluation des dangers et des risques liés à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés en application des principes de classement ; l'administration d'organismes génétiquement modifiés à des fins thérapeutiques ou vaccinales. Mesures de confinement des animaux transgéniques. La transgénie peut être appliquée à toutes les espèces animales : cependant, les souris de laboratoire sont actuellement utilisées de façon prédominante. Tous les animaux transgéniques obtenus sont conservés dans des enceintes confinées, c'est-à-dire dans des animaleries munies de dispositifs spéciaux empêchant leur dissémination dans l'environnement. En conséquence, il n'existe aucune possibilité de reproduction croisée entre les animaux transgéniques et les souches sauvages. Ce dispositif évite que les écosystèmes puissent être contanimés par des animaux transgéniques. Les critères de confinement des animaux transgéniques sont en fonction des séquences d'ADN transférées et des animaux impliqués dans la transgénèse. Ces animaux sont toujours conservés dans les animaleries dont le degré de confinement augmente en fonction de l'évaluation des risques potentiels (animalerie A1, A2, A3, A4). La mise en conformité de ces animaleries est rigoureuse. La manipulation des animaux abritant des gènes étrangers dans leurs cellules somatiques ou germinales est réalisée dans des conditions de confinement différentes en fonction des manipulations effectuées : transfert de gène, élevage et collecte des tissus. Lorsque la barrière biologique est rompue, en particulier lors du prélèvement d'organes, les animaux doivent être manipulés dans des conditions de confinement dictées par la classe de particules pouvant être relarguées. Les manipulations sont donc effectuées dans des laboratoires de confinement croissant (laboratoire L1, L2, L3, L4). Lorsque nécessaire, la protection individuelle des expérimentateurs est assurée par une tenue d'isolement qui leur assure une protection totale dans les conditions expérimentales. L'autopsie des animaux est réalisée dans une pièce séparée des autres locaux, en application des règles générales de confinement. L'élimination de tous les déchets (aliments, fèces, urine, cadavres d'animaux) se fait au moyen de conteneurs scellés et étanches. Ces conteneurs sont placés dans des sacs dont l'extérieur est décontaminé avant d'être transportés jusqu'aux installations permettant leur destruction définitive. Importance des animaux transgénique pour la recherche. La production d'animaux transgéniques est aujourd'hui incontournable au niveau de la recherche, pour identifier la(les) fonction(s) des gènes à l'échelle de l'organisme entier ou produire des molécules à visées thérapeutiques qui ne peuvent être obtenues par synthèse. Les méthodes alternatives utilisant par exemple des cultures cellulaires sont certes très utiles, mais ont un impact beaucoup plus limité et ne peuvent se substituer aux animaux transgéniques. Les animaux transgéniques qui reproduisent les symptômes d'une maladie sont particulièrement utiles pour identifier les causes de la maladie, mais également pour tester l'efficacité et les effets secondaires de médicaments nouveaux, au cours des essais cliniques. Les animaux transgéniques ne sont pas conservés indéfiniment. Ils ne peuvent se reproduire que dans les conditions de confinement strict mentionnées ci-dessus, sur une ou deux générations au plus. Pour conserver les caractéristiques génétiques de ces animaux, les gamètes, les embryons ou les tissus provenant de ces animaux sont cependant conservés dans des banques de ressources biologiques et destinés à la recherche. Importance du clonage animal pour la recherche. Le clonage animal par transfert de noyaux, nouvelle biotechnologie de la reproduction, produit des connaissances fondamentales et appliquées dans de nombreux domaines. Il permet de progresser rapidement dans la compréhension de différents mécanismes biologiques fondamentaux, mécanismes de différenciation et de différenciation cellulaire, embryologie et biologie du développement, etc. Il permet aussi d'acquérir des connaissances pratiques relatives à la maîtrise des savoir-faire et des techniques comme la culture de cellules-souche, qui pourraient être utilisées à des fins de thérapies tissulaires. L'INRA a jusqu'ici cloné 34 veaux à des fins de recherche et un nombre réduit d'animaux d'autres espèces, dans des programmes de recherche strictement définis et dont la liste est connue. Ces programmes sont conduits avec l'appui du Comité d'éthique et de préaution (COMEPRA) et dans des conditions de confinement similaires à celles mises en oeuvre pour les animaux transgéniques. A titre de comparaison, le Japon aurait cloné 222 bovins jusqu'ici, notamment à des fins de production de viande. La Nouvelle-Zélande semble adopter une position voisine de celle de la France. Les Etats-Unis, essentiellement dans le secteur privé, ont cloné des chèvres transgéniques à des fins de production de molécules à haute valeur ajoutée. Il est clair que les médias se saisissent volontiers de ces avancées scientifiques majeures pour obtenir des effets d'annonce et c'est dans ce contexte qu'ils se sont fait l'écho de souris fluorescentes effectivement obtenues en laboratoires, dans les conditions rappelées ci-dessus. Le génie créatif et l'imagination sont sans doute sans limite dans ce domaine mais, pour le moment et pour ce qui relève des organismes publics de recherche, l'idée du chat ne donnant pas d'allergie relève de la pure fiction.

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