Les organismes
génétiquement modifiés (OGM)
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Questions
écrites des députés & réponses ministérielles en 2002 (12è et 11è
législatures) :
12ème législature
Question N° :
193
|
de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour la Majorité Présidentielle
-
Moselle
) |
QE
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Ministère interrogé : |
agriculture, alimentation et pêche
|
Ministère attributaire : |
agriculture, alimentation et pêche
|
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Question publiée au JO le :
08/07/2002
page :
2574
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Réponse publiée au JO le :
16/09/2002
page :
3151
|
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Rubrique : |
recherche
|
Tête d'analyse : |
agriculture
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Analyse : |
organismes génétiquement
modifiés. expérimentation
|
Texte de la QUESTION : |
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre
de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales sur le fait que les expérimentations de cultures d'OGM
comportent des incertitudes qu'il ne faut pas prendre à la légère. Le
principe de précaution exige en effet que les décisions
d'autorisations ne soient accordées qu'après avoir rassemblé un
maximum de garanties et que la procédure soit véritablement
transparente. La réglementation en vigueur actuellement est donc
totalement inadaptée puisque l'instruction des demandes se fait dans le
secret des bureaux du ministère de l'agriculture, les maires des
communes n'étant prévenus qu'a posteriori des décisions
administratives. Elle lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir,
d'une part, que le maire de la commune et le conseil régional concernés
soient obligatoirement informés et consultés dès le dépôt des
demandes d'expérimentation et, d'autre part, que chaque année un
rapport sur les expérimentations en cours soit transmis au conseil
municipal de la commune et au conseil régional en cause.
|
Texte de la REPONSE : |
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, toute dissémination
volontaire d'organismes génétiquement
modifiés (OGM) est subordonnée
à une autorisation préalable qui se fonde sur une évaluation des
risques tant pour la santé publique que pour l'environnement. Dans ce
cadre, la commission d'étude de la dissémination des produits issus du
génie biomoléculaire est obligatoirement consultée. Depuis le début
de cette année, le ministère chargé de l'agriculture, soucieux d'améliorer
la transparence des procédures et l'information du public, rend
accessible au public un dossier technique d'information sur son site
internet. Les avis de la commission d'étude de la dissémination des
produits issus du génie biomoléculaire sont également accessibles au
public sur ce même site ainsi que les décisions d'autorisation, la
liste des localités où sont implantés les essais et les fiches
d'information du public qui s'y rapportent. En ce qui concerne spécifiquement
l'information préalable des élus locaux, une réflexion a été engagée
pour définir les modalités qu'il convenait de mettre en oeuvre. Dans
ce sens, le point de vue des élus locaux sera recueilli. En outre, la
directive n° 2001/18/CE, qui abroge et remplace la directive n° 90/220/CEE
relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement,
apporte des avancées notables en matière de transparence,
d'information et de consultation du public. Les travaux de transposition
dans le droit national de cette directive devraient donc être
l'occasion de trouver les solutions appropriées au problème énoncé
sur le plan de l'information, a priori et a posteriori, des élus sur
ces essais.
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12ème législature
Question N° :
279
|
de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour la Majorité Présidentielle
-
Moselle
) |
QE
|
Ministère interrogé : |
agriculture, alimentation et pêche
|
Ministère attributaire : |
agriculture, alimentation et pêche
|
|
Question publiée au JO le :
15/07/2002
page :
2616
|
|
Réponse publiée au JO le :
04/11/2002
page :
3994
|
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Rubrique : |
recherche
|
Tête d'analyse : |
agriculture
|
Analyse : |
organismes génétiquement
modifiés. colza
|
Texte de la QUESTION : |
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
de lui indiquer si, à la date du 1er juillet 2002, des
parcelles agricoles sont cultivées dans la région Lorraine avec des
essais de colza génétiquement modifié. Dans l'affirmative, elle
souhaiterait également connaître la liste des communes concernées.
|
Texte de la REPONSE : |
Depuis le début de cette année, le ministère chargé de
l'agriculture, soucieux d'améliorer la transparence des procédures et
l'information du public, rend accessible au public un dossier technique
d'information sur son site Internet. Les avis de la Commission d'étude
de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire sont
également accessibles au public sur ce même site ainsi que les décisions
d'autorisation. Ces nouvelles dispositions complètent celles prises à
l'été 2001 en ce qui concerne l'accès au public en temps réel
à la liste des localités où sont implantés les essais et les fiches
d'information du public qui s'y rapportent. En ce qui concerne les
essais conduits en France, 24 décisions d'autorisation ont conduit
à l'implantation en 2002 de 62 parcelles d'essais concernant
7 espèces végétales, dont principalement du maïs. Ces essais
représentent 11,8 hectares répartis dans 19 départements et
34 communes différentes. Aucun essai concernant du colza génétiquement
modifié n'a été implanté en Lorraine. La culture à toute autre fin
que la recherche et le développement de variété génétiquement
modifiée de colza n'est pas autorisée en France.
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12ème législature
Question N° :
1304
|
de
M.
Jacquat Denis
(
Union pour la Majorité Présidentielle
-
Moselle
) |
QE
|
Ministère interrogé : |
agriculture, alimentation et pêche
|
Ministère attributaire : |
agriculture, alimentation et pêche
|
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Question publiée au JO le :
05/08/2002
page :
2774
|
|
Réponse publiée au JO le :
04/11/2002
page :
3998
|
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Rubrique : |
recherche
|
Tête d'analyse : |
agriculture
|
Analyse : |
organismes génétiquement
modifiés. expérimentation
|
Texte de la QUESTION : |
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
sur les légitimes préoccupations des maires concernant la limitation
de leurs pouvoirs dans le cadre des essais de plantes génétiquement
modifiées ayant lieu sur le territoire de leur commune. En effet,
indiquant qu'en la matière, ils sont, d'une part, strictement réduits
à un rôle d'information et, d'autre part, souvent mis devant le fait
accompli, les maires concernés mettent l'accent sur les
dysfonctionnements résultant de cette situation. Ils font part, à cet
égard, de leurs interrogations concernant les risques éventuels liés
à ces essais et de leur aspiration à la mise en place d'une réelle
concertation par le biais d'une modification des textes actuellement en
vigueur. Il le remercie de bien vouloir l'informer de ses intentions en
la matière.
|
Texte de la REPONSE : |
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, toute dissémination
volontaire d'organismes génétiquement
modifiés (OGM) est subordonnée
à une autorisation préalable qui se fonde sur une évaluation des
risques tant pour la santé publique que l'environnement. Dans ce cadre,
la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie
biomoléculaire est obligatoirement consultée. Depuis le début de
cette année, le ministère chargé de l'agriculture, soucieux d'améliorer
la transparence des procédures et l'information du public, rend
accessible au public un dossier technique d'information sur son site
Internet. Les avis de la commission d'étude de la dissémination des
produits issus du génie biomoléculaire sont également accessibles au
public sur ce même site ainsi que les décisions d'autorisation, la
liste des localités où sont implantés les essais et les fiches
d'information du public qui s'y rapportent. En ce qui concerne spécifiquement
l'information préalable des élus locaux, une réflexion a été engagée
pour définir les modalités qu'il convenait de mettre en oeuvre ;
celle-ci conduira à la mise en place d'un groupe de travail comprenant
notamment des représentants de ces élus afin de recueillir leur point
de vue. En outre, la directive n° 2001/18/CE qui abroge et
remplace la directive comporte des avancées notables en matière de
transparence, d'information et de consultation du public. Les travaux de
transposition dans le droit national de cette directive devraient donc
être l'occasion de trouver les solutions appropriées au problème énoncé
sur le plan de l'information, a priori et a posteriori, des élus sur
ces essais.
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12ème législature
Question N° :
2252
|
de
Mme
Robin-Rodrigo Chantal
(
Socialiste
-
Hautes-Pyrénées
) |
QE
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Ministère interrogé : |
PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
|
Ministère attributaire : |
PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
|
|
Question publiée au JO le :
02/09/2002
page :
2981
|
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Réponse publiée au JO le :
28/10/2002
page :
3888
|
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Rubrique : |
consommation
|
Tête d'analyse : |
étiquetage informatif
|
Analyse : |
organismes génétiquement
modifiés
|
Texte de la QUESTION : |
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement
l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et
à la consommation sur le manque d'information sur les produits
alimentaires concernant la présence d'organismes génétiquement modifiés (OGM)
dans les produits alimentaires présents dans le commerce. En effet, nos
concitoyens sont particulièrement sensibles à cette question et
souhaitent être particulièrement et clairement bien informés sur ce
point. Or peu d'industriels de l'industrie agroalimentaire mentionnent
encore la présence d'OGM dans leurs produits. Cette situation renforce
la défiance des consommateurs vis-à-vis des produits alimentaires et
leur inquiétude sur cette question. Elle lui demande donc de lui
indiquer les mesures fermes et urgentes que le Gouvernement entend
prendre dans ce dossier.
|
Texte de la REPONSE : |
La réglementation communautaire actuelle relative aux organismes
génétiquement modifiés
(OGM) et à leurs dérivés destinés à l'alimentation humaine prévoit
une obligation d'indiquer la nature OGM d'un produit dès lors qu'il
contient de l'ADN ou des protéines transgéniques. Néanmoins, en cas
de présence d'OGM inférieure à 1 %, le produit peut être exempté
de l'obligation d'étiquetage sous réserve qu'il s'agisse d'une
contamination fortuite. De manière générale, les consommateurs se
montrent extrêmement réservés vis-à-vis des OGM alimentaires. Compte
tenu de cette attitude, les distributeurs puis l'industrie alimentaire
ont mené une politique d'exclusion des OGM en s'approvisionnant auprès
de filières spécifiques ou en modifiant leurs recettes afin de ne plus
utiliser d'ingrédients susceptibles d'être OGM. En conséquence,
l'absence de produits étiquetés comme contenant des OGM dans le
commerce ne correspond pas à un non-respect de la réglementation mais
à une prise en compte des attentes des consommateurs. Cette réglementation
est en cours de modification afin notamment d'améliorer le libre choix
des consommateurs. II est prévu de mettre en place un étiquetage plus
exhaustif, indépendamment de la présence d'ADN ou de protéines. Cet
étiquetage dit technologique permettra à l'acheteur de savoir si un
produit a été fabriqué à partir d'une matière première OGM même
si le produit fini ne contient plus ni OGM ni dérivé. L'information
des consommateurs est une préoccupation forte du secrétariat d'Etat
aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux
professions libérales et à la consommation qui milite notamment pour
un abaissement du seuil d'exemption d'étiquetage dans le cadre de la révision
de la réglementation actuelle.
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11ème législature
Question N° :
56749
|
de
M.
Deprez Léonce
(
Union pour la démocratie française-Alliance
-
Pas-de-Calais
) |
QE
|
Ministère interrogé : |
recherche
|
Ministère attributaire : |
éducation nationale
|
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Question publiée au JO le :
22/01/2001
page :
403
|
|
Réponse publiée au JO le :
21/01/2002
page :
309
|
|
Date de changement d'attribution :
21/01/2002
|
Rubrique : |
enseignement
|
Tête d'analyse : |
programmes
|
Analyse : |
sciences et techniques
|
Texte de la QUESTION : |
M. Léonce Deprez se référant à la réponse à sa question écrite
n° 33171 du 26 juillet 1999 (JO - AN - 13 mars 2000)
demande à M. le ministre de la recherche de lui préciser les
perspectives et les échéances de l'action du ministère portant sur
une amélioration de l'enseignement délivré aux jeunes dans des établissements
scolaires afin de les rendre aptes à mieux comprendre les implications
des progrès des sciences et des techniques. - Question transmise
à M. le ministre de l'éducation nationale.
|
Texte de la REPONSE : |
La compréhension des implications des progrès des sciences et des
techniques suppose une initiation scientifique de longue durée et
commencée très tôt. L'amélioration nécessaire de l'enseignement des
sciences passe par une revalorisation de ce champ disciplinaire et une
modification des méthodes pédagogiques dès l'école primaire afin
d'agir sur la représentation des sciences qu'ont les élèves autant
que sur leurs connaissances. A l'école, un plan de rénovation de
l'enseignement des sciences et de la technologie, défini par la note de
service n° 2000-078 du 8 juin 2000, est entré en application
en septembre dernier. Il est inspiré de l'expérimentation « La main
à la pâte » qui, sous l'impulsion du Prix Nobel Georges Charpak, a développé
de 1996 à 2000 dans près de 5 000 classes primaires, une pédagogie
privilégiant une démarche scientifique centrée sur la curiosité et
sur le questionnement des élèves. Les mesures inscrites sont en cours
de réalisation. Au premier trimestre de l'année scolaire, un crédit
global de 21 MF a permis, d'une part, l'équipement d'écoles, dans
le cadre de projets, d'autre part, la constitution de ressources de
proximité pour favoriser la formation des maîtres. Les crédits 2001
serviront les mêmes objectifs. Déjà bien développées, les
ressources en ligne sur la toile ont été éténdues ; la direction de
l'enseignement scolaire, le Centre national de documentation pédagogique
(CNDP) et l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) sont les
principaux prestataires institutionnels de cette mise à disposition
multimédia. Trois séminaires interacadémiques ont déjà concerné
environ 600 acteurs du développement de l'enseignement des
sciences et de la technologie de tous les départements, associant
notamment les IUFM, le réseau du CNDP, les équipes pionnières de «
La main à la pâte », ainsi que des scientifiques. Les groupes de
pilotage et de suivi achèvent de se constituer dans les départements
et dans les académies où des formes adaptées d'accompagnement des maîtres
se développent. Enfin, le comité de suivi national prépare
actuellement des documents pédagogiques destinés aux maîtres. Parallèlement
à la mise en place de ce dispositif, une réécriture des programmes
est conduite par un groupe d'experts sur l'école primaire installé par
le ministre. En outre, le président du comité de suivi national du
plan de rénovation établit un lien étroit avec les travaux des
groupes de réflexion sur l'évolution des enseignements au collège
auxquels il prend également part. Au collège et au lycée, les
programmes de sciences de la vie et de la terre et de physique-chimie
font déjà une part importante à l'étude des enjeux des sciences et
techniques sur la société et sur la planète, dans le but d'éduquer
les élèves à la responsabilité individuelle et collective.
L'enseignement de sciences de la vie et de la terre, par exemple, montre
dès le collège le lien entre les progrès des connaissances
scientifiques et les choix de société en matière de santé (vaccinothérapie,
sérothérapie, prévention des maladies cardio-vasculaires) et en matière
d'environnement (qualité des milieux de vie, gestion des ressources, prévention
des risques majeurs). Au lycée, dans le même esprit, vient d'être
introduit un enseignement scientifique obligatoire en classes de première
littéraire et de première économique et sociale : les implications
des progrès scientifiques et techniques (maîtrise de la reproduction,
génétique et diagnostic prénatal, enjeux planétaires énergétiques,
biotechnologies et organismes génétiquement
modifiés) ne sont donc plus
seulement abordés dans la série scientifique. Il s'agit de donner à
tous les élèves les outils indispensables à la compréhension des
mutations scientifiques et techniques qui s'opèrent dans la société.
Les programmes de la classe de terminale, actuellement en cours de rédaction,
poursuivent le même but.
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11ème législature
Question N° :
64014
|
de
M.
Aschieri André
(
Radical, Citoyen et Vert
-
Alpes-Maritimes
) |
QE
|
Ministère interrogé : |
aménagement du territoire et environnement
|
Ministère attributaire : |
éducation nationale
|
|
Question publiée au JO le :
16/07/2001
page :
4043
|
|
Réponse publiée au JO le :
07/01/2002
page :
67
|
|
Date de changement d'attribution :
10/09/2001
|
Rubrique : |
enseignement
|
Tête d'analyse : |
cantines scolaires
|
Analyse : |
repas. qualité
|
Texte de la QUESTION : |
M. André Aschieri souhaite attire l'attention de M. le
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur
l'instauration de repas biologiques dans les cantines scolaires. L'intérêt
de ce type d'alimentation sur le plan gustatif n'est plus à démontrer.
L'emploi important de pesticides dans l'agriculture, les risques liés
au développement de nouvelles technologies, nécessitent de servir aux
enfants une alimentation saine, garantie sans OGM. Aussi, il souhaite
connaître son sentiment sur la question et lui demande les mesures
qu'il entend prendre afin de favoriser l'instauration de repas bio dans
les cantines. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation
nationale.
|
Texte de la REPONSE : |
La circulaire interministérielle du 25 juin 2001 définit les
modalités relatives à la composition des repas servis en restauration
scolaire et à la sécurité alimentaire. Elle met notamment l'accent
sur les besoins nutritionnels des enfants et adolescents et donne des
recommandations pour la restauration scolaire notamment en matière de sécurité
alimentaire. C'est ainsi qu'afin d'assurer une relative sécurité
alimentaire aux utilisateurs, ce texte prévoit que le code de la
consommation peut fixer par décret une réglementation visant à
assurer la traçabilité d'une liste de produits issus ou dérivés d'organismes
génétiquement modifiés.
Toutefois, malgré le renforcement de la sécurité en matière
alimentaire, la notion de risque zéro ne peut être totalement garantie
aux consommateurs. Cela est particulièrement vrai lorsque sont utilisés
des OGM pour lesquels la communauté scientifique est actuellement
partagée relativement à leurs effets. C'est pourquoi il est recommandé
aux cuisiniers et aux responsables de la restauration scolaire de
veiller à la qualité et à l'équilibre alimentaire ainsi qu'à la sécurité
sanitaire des repas servis aux élèves. Par ailleurs, pour favoriser l'éveil
au goût des élèves, cette circulaire leur donne toute liberté de créativité,
en leur laissant le soin de proposer les combinaisons alimentaires de
leur choix pour satisfaire aux besoins des enfants et à condition que
celles-ci respectent les principes nutritionnels de base (apports de
fibres et vitamines, apports de fer, apports calciques). Les repas
biologiques, dans la mesure où ils respectent ces règles, sont de
nature à favoriser l'éducation au goût des élèves en introduisant
de la diversité dans leur mode alimentaire. Compte tenu de l'ensemble
de ces considérations, le ministère de l'éducation nationale ne
souhaite pas donner son sentiment sur l'instauration de repas
biologiques ni favoriser ce mode d'alimentation plutôt qu'un autre dans
le cadre des cantines, dans la mesure où il entend que se développe
dans ce domaine la liberté d'expression des cuisiniers et des
responsables de cette restauration collective, à condition que les règles
nutritionnelles de base soient respectées.
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11ème législature
Question N° :
64835
|
de
Mme
Feidt Nicole
(
Socialiste
-
Meurthe-et-Moselle
) |
QE
|
Ministère interrogé : |
aménagement du territoire et environnement
|
Ministère attributaire : |
aménagement du territoire et environnement
|
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Question publiée au JO le :
06/08/2001
page :
4440
|
|
Réponse publiée au JO le :
18/02/2002
page :
883
|
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Rubrique : |
politique extérieure
|
Tête d'analyse : |
aide au développement
|
Analyse : |
utilisation des organismes génétiquement
modifiés. conséquences
|
Texte de la QUESTION : |
Mme Nicole Feidt expose à M. le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement qu'un récent rapport d'un organisme dépendant
de l'Organisation des Nations unies envisage l'utilisation des OGM pour
assurer et développer l'alimentation dans les pays en voie de développement.
Elle lui demande comment cette attitude peut être conciliée avec les réserves
et les précautions formulées en France quant à l'utilisation et à la
culture de ces produits.
|
Texte de la REPONSE : |
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris
connaissance, avec intérêt, de la question relative à la position de
la France par rapport à l'utilisation des organismes
génétiquement modifiés
(OGM) dans le cadre de l'aide au développement. Selon les dernières
estimations de la Food ans Agriculture Organization (FAO), environ 800 millions
de personnes sont actuellement sous-alimentées et 2 milliards
(soit 1/3 de la population mondiale) souffrent de carences invalidantes
en protéines, fer, iode, vitamines, etc ... Il est impératif d'oeuvrer
pour une croissance du niveau de vie de ces populations. Elle
s'accompagnera dans la grande majorité des pays d'une augmentation de
la demande en protéines animales, pour laquelle l'agriculture sera nécessairement
la principale ressource et consommera une part plus importante des
productions végétales. Les experts considèrent donc qu'un doublement
de la production alimentaire mondiale à l'horizon 2050 serait nécessaire
pour nourrir la planète de manière satisfaisante. Certains considèrent
que les OGM pourraient contribuer à cet objectif mais la compréhension
même des enjeux liés au OGM pour les pays en développement est
d'autant plus complexe que les situations de ces pays sont très hétérogènes.
En outre, d'autres s'interrogent sur les risques de fonder le développement
agricole de ces pays sur une production de semences de haute technologie
produites par quelques grandes entreprises multinationales. La mise en
place d'un partenariat respectueux de la souveraineté des pays en développement
constitue une attente majeure de la société vis-à-vis des
orientations à donner aux innovations biotechnologiques et il est
essentiel de la prendre totalement en compte, par exemple par le développement
d'outils d'évaluation des risques et de contrôle. Le protocole de
Carthagène sur la biosécurité apporte, sur le plan international, une
première réponse à ces préoccupations dans la mesure où il permet
notamment la mise en place des procédures d'accord préalable aux
mouvements d'OGM entre les pays, l'harmonisation des conditions de
l'utilisation d'OGM, de l'évaluation du risque environnemental, du
recours au principe de précaution, de la prise en compte de considérations
socio-économiques et de l'étiquetage. Adopté à Montréal en janvier 2000,
il entrera en vigueur dès lors que 50 pays l'auront ratifié. La
France s'est largement impliquée dans les évolutions réglementaires récentes
et les améliorations ainsi apportées tant sur les plans européen et
national que sur le plan international, font évoluer le dispositif dans
un sens plus rigoureux, plus complet et mieux harmonisé.
|
11ème législature
Question N° :
67063
|
de
M.
Estrosi Christian
(
Rassemblement pour la République
-
Alpes-Maritimes
) |
QE
|
Ministère interrogé : |
aménagement du territoire et environnement
|
Ministère attributaire : |
aménagement du territoire et environnement
|
|
Question publiée au JO le :
08/10/2001
page :
5708
|
|
Réponse publiée au JO le :
25/02/2002
page :
1097
|
|
|
Rubrique : |
recherche
|
Tête d'analyse : |
agriculture
|
Analyse : |
organismes génétiquement
modifiés. expérimentation
|
Texte de la QUESTION : |
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnementsur le rapport du
commissariat général au Plan relatif aux organismes
génétiquement modifiés
(OGM) remis au ministre de l'agriculture au mois de septembre 2001.
Ce rapport préconise en effet de « permettre une mise en oeuvre graduée
et raisonnée des OGM ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part
de son sentiment sur ce sujet.
|
Texte de la REPONSE : |
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris
connaissance, avec intérêt, de la question relative à la préconisation
du rapport du commissariat général au Plan sur la mise en oeuvre graduée
et raisonnée des organismes génétiquement
modifiés (OGM). Le
commissariat général au Plan a rendu public, le 26 septembre 2001,
son rapport intitulé « OGM et Agriculture : options pour l'action
publique », commandé par Dominique Voynet et Jean Glavany afin d'étudier
les impacts socio-économiques de l'utilisation ou de la non-utilisation
des innovations biotechnologiques. Il repose sur un travail important
qui a mobilisé, au sein d'un groupe de travail de quarante personnes,
de nombreux acteurs concernés directement ou indirectement par la
question des OGM et contient par ailleurs de nombreux éléments
d'analyse intéressants. Dans leurs conclusions, les auteurs de ce
rapport proposent au Gouvernement une stratégie d'action qui part du présupposé
que les OGM sont inéluctables ; elle repose en conséquence sur le
principe d'une mise en oeuvre graduée et raisonnée des OGM. Certains
membres du groupe de travail ont tenu à faire figurer, en annexe de
ce rapport, leur opposition à ces propositions. Le ministre considère,
pour sa part, que le débat doit se poursuivre sur la question des OGM,
le rapport du commissariat général au Plan pouvant contribuer à
l'alimenter. Les perspectives de développement du génie génétique
soulèvent de nombreuses questions d'ordres éthique, environnemental,
sanitaire et socio-économique, qu'il convient de prendre en compte.
Ainsi, la généralisation de l'utilisation des produits issus de ces
techniques dans l'agriculture pourrait accroître la dépendance
commerciale des agriculteurs vis-à-vis d'un petit nombre de sociétés
privées qui les développent, sans pour autant apporter un bénéfice
incontestable à leurs utilisateurs. D'autres questions liées à
l'impact social et économique de ces techniques sont posées, par
exemple, sur le plan des pratiques agricoles au niveau européen ou sur
le plan des relations Nord-Sud en ce qui concerne les capacités d'accès
à ces technologies. Ce rapport constitue donc une contribution utile au
débat sans toutefois pouvoir le conclure.
|
11ème législature
Question N° :
67288
|
de
M.
Lengagne Guy
(
Radical, Citoyen et Vert
-
Pas-de-Calais
) |
QE
|
Ministère interrogé : |
aménagement du territoire et environnement
|
Ministère attributaire : |
aménagement du territoire et environnement
|
|
Question publiée au JO le :
15/10/2001
page :
5859
|
|
Réponse publiée au JO le :
11/03/2002
page :
1393
|
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|
Rubrique : |
agriculture
|
Tête d'analyse : |
maïs
|
Analyse : |
maïs transgénique. production. contrôle
|
Texte de la QUESTION : |
M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement sur la découverte de culture de maïs
génétiquement modifié au Mexique. Bien que le Mexique soit doté d'un
moratoire sur de telles cultures, les Etats d'Oaxaca et de Puebla, dans
le sud du pays, abritent désormais, au sein même de ce qui est convenu
d'appeler le « réservoir de la biodiversité », des plantes
susceptibles d'en contaminer d'autres. Berceau de l'agriculture, le
Mexique importe 5 millions de tonnes de céréales chaque année
provenant des Etats-Unis. Il souhaiterait connaître la position du
Gouvernement sur le risque encouru de la perte de biodiversité et la dépendance
économique du Mexique ainsi que les mesures prises par la France pour
les essais de culture à ciel ouvert.
|
Texte de la REPONSE : |
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris
connaissance, avec intérêt, de la question relative aux risques
encourus par le Mexique du fait de la présence de cultures de maïs génétiquement
modifié et aux mesures prises par la France pour les essais au champ de
cultures génétiquement modifiées. En ce qui concerne la culture de maïs
génétiquement modifié au Mexique, on peut en effet craindre un impact
sur la biodiversité en cas de transfert de gènes vers des espèces
sauvages apparentées au maïs. Le transfert de gènes vers des cultures
de maïs conventionnel est également possible. La probabilité de ce
transfert de gènes et les risques qui y sont liés dépendent toutefois
de la nature de l'organisme génétiquement
modifié (OGM) et de
l'avantage sélectif que le caractère nouveau est susceptible de conférer
ou non à la plante réceptrice. Le risque pour l'environnement,
notamment en termes de biodiversité, et pour l'agriculture
conventionnelle ne peut donc être réellement estimé qu'après une étude
approfondie de l'OGM. Par ailleurs, la généralisation de l'utilisation
de plantes génétiquement modifiées pourrait accroître la dépendance
commerciale du Mexique vis-à-vis des Etats-Unis et remettre en cause sa
politique d'indépendance alimentaire. Plus généralement, les pays en
développement doivent pouvoir choisir librement et en toute
connaissance de cause les conditions d'accès aux biotechnologies et
disposer des outils d'évaluation des risques et de contrôle. Ceux-ci
permettront de définir et de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires
à la protection de l'environnement et de la santé ainsi qu'à la préservation
d'une agriculture multifonctionnelle et compétitive. Le protocole de
Carthagène sur la biosécurité, adopté en janvier 2000, apporte une
première réponse à ces préoccupations dans la mesure où il permet
la création des capacités dans le domaine de la biotechnologie et de
la prévention des risques biotechnologiques, l'harmonisation des
conditions de l'utilisation des OGM, l'harmonisation de l'évaluation et
de la gestion du risque environnemental et le recours au principe de précaution.
Ce protocole entrera en vigueur lorsque cinquante pays l'auront ratifié.
En France, le dispositif réglementaire et législatif prévoit l'évaluation
et la prise en compte des risques potentiels liés à l'utilisation des organismes
génétiquement modifiés.
Tout organisme génétiquement
modifié doit bénéficier
d'une autorisation avant d'être disséminé dans l'environnement ou mis
sur le marché. Préalablement à la délivrance de cette autorisation
par l'autorité administrative, une évaluation approfondie des risques
potentiels pour la santé et l'environnement est réalisée au cas par
cas par la commission du génie biomoléculaire. Cette évaluation
permet notamment de définir pour chaque type de plante génétiquement
modifiée et en fonction de l'utilisation prévue des mesures à mettre
en oeuvre pour limiter autant que possible les effets indésirables sur
l'environnement. De plus, une surveillance des cultures génétiquement
modifiées, ou « biovigilance », est exercée par le promoteur de
l'essai ainsi que par des contrôles, afin de détecter tout effet non
intentionnel des effets des OGM sur l'environnement ou la santé. L'arrêt
de l'essai ou le retrait du marché peuvent ainsi être envisagés en
cas d'effet indésirable. Le Gouvernement met en oeuvre depuis novembre
1997 le renforcement du dispositif d'évaluation et de contrôle des
plantes génétiquement modifiées. La France s'est largement impliquée
dans les évolutions réglementaires récentes et les améliorations
ainsi apportées tant sur le plan européen et national que sur le plan
international, font évoluer le dispositif dans un sens plus rigoureux,
plus complet et mieux harmonisé. En outre, dans l'attente d'un
dispositif complet et opérationnel de traçabilité et d'étiquetage,
la France a obtenu, depuis 1999, un moratoire sur toute autorisation de
mise sur le marché d'OGM.
|
11ème législature
Question N° :
67574
|
de
M.
Tiberi Jean
(
Rassemblement pour la République
-
Paris
) |
QE
|
Ministère interrogé : |
PME, commerce, artisanat et consommation
|
Ministère attributaire : |
PME, commerce, artisanat et consommation
|
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Question publiée au JO le :
15/10/2001
page :
5900
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Réponse publiée au JO le :
04/02/2002
page :
600
|
|
|
Rubrique : |
consommation
|
Tête d'analyse : |
sécurité alimentaire
|
Analyse : |
organismes génétiquement
modifiés. politiques
communautaires
|
Texte de la QUESTION : |
M. Jean Tiberi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à
la consommation sur le nouveau règlement européen relatif aux organismes
génétiquement modifiés.
Il demande au Gouvernement s'il peut indiquer les réflexions qu'il tire
de l'examen de ce règlement.
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Texte de la REPONSE : |
La Commission européenne a adopté, le 25 juillet 2001, deux
projets de règlement : l'un sur les denrées alimentaires et les
aliments génétiquement modifiés pour animaux, l'autre sur la traçabilité
des organismes génétiquement
modifiés (OGM) et des
produits dérivés. L'objectif de ces textes est d'instaurer un cadre
unique et cohérent en matière d'autorisation, d'étiquetage et de traçabilité
des OGM et des produits dérivés à l'alimentation humaine et animale,
cadre qui permettra de garantir la sécurité des produits concernés et
le libre choix des consommateurs et des utilisateurs. La première
proposition de la Commission s'applique aux aliments et aux ingrédients,
y compris les additifs et les arômes, destinés à l'alimentation
humaine et animale. Elle retient le principe d'une procédure d'évaluation
et d'autorisation centralisée au niveau communautaire, au coeur de
laquelle se trouve l'autorité alimentaire européenne, et reprend les
nouveaux principes introduits dans la directive 2001/18, notamment en
terme de limitation des autorisations dans le temps et de transparence
du processus décisionnel. La procédure très controversée de simple
notification à la Commission européenne, prévue par le règlement
258/97 pour les produits dérivés substantiellement équivalents aux
produits traditionnels, serait supprimée. L'information des
consommateurs, des collectivités et des utilisateurs est prise en
compte : ce projet de règlement prévoit un étiquetage précis des
aliments et ingrédients alimentaires contenant des OGM, consistant en
de tels organismes ou obtenus à partir de tels organismes. Le texte
n'envisage plus de dispense pour les produits dérivés équivalents et
est applicable à l'alimentation animale. L'étiquetage deviendrait donc
plus exhaustif, indépendamment de la présence d'ADN ou de protéines résultant
de la modification génétique. Ce texte institue des dispositions pour
faciliter les contrôles. Le notifiant devra accompagner sa demande des
méthodes d'échantillonnage et de détection de l'OGM qu'il souhaite
mettre sur le marché. Toutes ces mesures répondent aux attentes des
autorités françaises. De nombreuses associations de consommateurs
faisaient valoir, depuis longtemps, la nécessité d'un étiquetage de
production pour une meilleure information. Ce nouveau dispositif rend
d'autant plus nécessaire la traçabilité des produits, introduite dans
le second texte présenté par la Commission européenne. Néanmoins,
ces projets comportent des dispositions tendant à introduire certaines
dérogations sur lesquelles il est encore nécessaire d'obtenir des éclaircissements.
|
11ème législature
Question N° :
68413
|
de
M.
Aschieri André
(
Radical, Citoyen et Vert
-
Alpes-Maritimes
) |
QE
|
Ministère interrogé : |
agriculture et pêche
|
Ministère attributaire : |
agriculture et pêche
|
|
Question publiée au JO le :
05/11/2001
page :
6262
|
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Réponse publiée au JO le :
25/02/2002
page :
1086
|
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Rubrique : |
recherche
|
Tête d'analyse : |
agriculture
|
Analyse : |
organismes génétiquement
modifiés. expérimentation
|
Texte de la QUESTION : |
M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la mise en application des
propositions « pour l'action publique » du rapport du commissariat général
du plan sur les OGM. Celui-ci présente l'introduction de critères économiques,
sociaux et éthiques avant l'autorisation de chaque OGM, la mise en
avant graduée et progressive, la mise en place d'un observatoire public
permanent pour suivre de près les dérives éventuelles de chaque OGM
cultivé, sur le modèle de la pharmacovigilance. Regrettant
l'orientation de ce rapport vers une solution du tout transgénique, il
lui demande toutefois de lui indiquer les moyens mis en oeuvre par le
Gouvernement pour mettre en place des précautions.
|
Texte de la REPONSE : |
L'attitude du Gouvernement en matière d'organismes
génétiquement modifiés
(OGM) est guidée par une extrême prudence. Ce souci de précaution se
traduit en particulier dans la loi d'orientation agricole adoptée en
1999, où sont inscrits les principes de surveillance biologique du
territoire et de traçabilité des OGM. Ces deux principes ont
d'ailleurs été retenus dans la nouvelle législation européenne
relative aux OGM et aux produits qui en sont issus. Le rapport du
Commissariat général du Plan constitue une contribution importante au
débat qui a lieu dans notre pays sur la question des OGM.
|
11ème législature
Question N° :
69110
|
de
M.
Aschieri André
(
Radical, Citoyen et Vert
-
Alpes-Maritimes
) |
QE
|
Ministère interrogé : |
recherche
|
Ministère attributaire : |
recherche
|
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Question publiée au JO le :
19/11/2001
page :
6585
|
|
Réponse publiée au JO le :
28/01/2002
page :
476
|
|
|
Rubrique : |
bioéthique
|
Tête d'analyse : |
expérimentation
|
Analyse : |
animaux transgéniques
|
Texte de la QUESTION : |
M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre de la
recherche sur les risques liés à la recherche sur les animaux transgéniques.
Les chercheurs de l'INRA ont donné naissance à de curieux animaux tels
que des souris vert fluo ou des chats ne donnant pas d'allergie. Depuis
la première souris modifiée en 1982, tous les pays sont devenus
très inventifs et le nombre d'animaux modifiés génétiquement a
considérablement augmenté. Devant l'enjeu économique de ces
recherches, il s'interroge sur la possible prolifération de ces animaux
qui pourrait être une menace pour l'écosystème.
|
Texte de la REPONSE : |
Les développements de la biologie moléculaire et de la génomique ont
considérablement modifié les approches utilisées dans la recherche
biomédicale et agronomique au cours des vingt dernières années. Avec
l'introduction de la génomique et de la biologie à grande échelle, il
est maintenant possible d'apprécier les modifications qui se produisent
à l'échelle globale des génomes, et par là même, de connaître par
exemple l'origine génétique des maladies et de développer des
traitements mieux adaptés ou d'approcher efficacement les grandes
fonctions physiologiques des êtres vivants. Il convient de rappeler que
de nombreuses maladies graves ne peuvent être actuellement traitées.
L'éthique impose de prendre en compte le droit des malades à être
soignés, le droit des personnes atteintes d'affections graves, et le
plus souvent incurables, de voir progresser les recherches pour développer
de nouveaux traitements et offrir à tous les meilleures chances de guérison.
Dans un autre ordre d'idées, accroître et perfectionner la production
alimentaire mondiale, dans un respect véritable de l'environnement,
apparaît aujourd'hui comme un défi scientifique majeur. C'est dans ce
contexte que sont utilisées, à des fins de recherche, les technologies
de transgénèse et de clonage animal en France. L'obtention d'animaux
transgéniques et leur utilisation sont très strictement réglementées.
Dès 1989, puis en 1992, le ministère de la recherche a mis
en place les dispositions réglementaires qui accompagnent l'obtention
et l'utilisation d'animaux transgéniques, avec le double souci
d'autoriser ces recherches et de les encadrer rigoureusement, pour éviter
tout risque de contamination des écosystèmes. Cadre réglementaire
fixant l'obtention et l'utilisation des animaux transgéniques : rôle
de la commission de génie génétique. La commission de génie génétique,
dont la compétence est reconnue à la fois dans le domaine du génie génétique
et dans celui de la protection de l'environnement, a été créée en 1989.
Elle est chargée d'évaluer les dangers et risques potentiels afférents
aux organismes génétiquement
modifiés, en prenant en
compte les procédés utilisés pour leur obtention et les objectifs de
leur utilisation. Conformément à la loi du 13 juillet 1992,
elle propose, aux autorités administratives chargées de délivrer
l'agrément, les mesures de confinement nécessaires pour prévenir tout
risque lié à l'obtention et à l'utilisation d'organismes
génétiquement modifiés.
La commission dispose d'un double secrétariat, assuré par le ministère
de la recherche pour ce qui concerne l'utilisation confinée d'organismes
génétiquement modifiés
à des fins d'enseignement, de recherche ou de développement, et par le
ministère de l'environnement pour les utilisations confinées d'organismes
génétiquement modifiés
à des fins de productions industrielles. Les principes d'évaluation et
de classement des organismes génétiquement
modifiés font l'objet d'un
guide officiel qui peut être consulté directement sur le site web du
ministère de la recherche http://recherche.gouv.fr/commis/genetique. Ce
guide officiel précise : les définitions générales et le champ
d'application de la législation et de la réglementation concernant
l'utilisation confinée d'organismes
génétiquement modifiés
; la définition des classes de dangers et des classes de risques liés
à l'utilisation d'organismes génétiquement
modifiés ; les procédures d'évaluation
des dangers et des risques liés à l'utilisation des organismes
génétiquement modifiés
en application des principes de classement ; l'administration d'organismes
génétiquement modifiés
à des fins thérapeutiques ou vaccinales. Mesures de confinement des
animaux transgéniques. La transgénie peut être appliquée à toutes
les espèces animales : cependant, les souris de laboratoire sont
actuellement utilisées de façon prédominante. Tous les animaux transgéniques
obtenus sont conservés dans des enceintes confinées, c'est-à-dire
dans des animaleries munies de dispositifs spéciaux empêchant leur
dissémination dans l'environnement. En conséquence, il n'existe aucune
possibilité de reproduction croisée entre les animaux transgéniques
et les souches sauvages. Ce dispositif évite que les écosystèmes
puissent être contanimés par des animaux transgéniques. Les critères
de confinement des animaux transgéniques sont en fonction des séquences
d'ADN transférées et des animaux impliqués dans la transgénèse. Ces
animaux sont toujours conservés dans les animaleries dont le degré de
confinement augmente en fonction de l'évaluation des risques potentiels
(animalerie A1, A2, A3, A4). La mise en conformité de ces animaleries
est rigoureuse. La manipulation des animaux abritant des gènes étrangers
dans leurs cellules somatiques ou germinales est réalisée dans des
conditions de confinement différentes en fonction des manipulations
effectuées : transfert de gène, élevage et collecte des tissus.
Lorsque la barrière biologique est rompue, en particulier lors du prélèvement
d'organes, les animaux doivent être manipulés dans des conditions de
confinement dictées par la classe de particules pouvant être relarguées.
Les manipulations sont donc effectuées dans des laboratoires de
confinement croissant (laboratoire L1, L2, L3, L4). Lorsque nécessaire,
la protection individuelle des expérimentateurs est assurée par une
tenue d'isolement qui leur assure une protection totale dans les
conditions expérimentales. L'autopsie des animaux est réalisée dans
une pièce séparée des autres locaux, en application des règles générales
de confinement. L'élimination de tous les déchets (aliments, fèces,
urine, cadavres d'animaux) se fait au moyen de conteneurs scellés et étanches.
Ces conteneurs sont placés dans des sacs dont l'extérieur est décontaminé
avant d'être transportés jusqu'aux installations permettant leur
destruction définitive. Importance des animaux transgénique pour la
recherche. La production d'animaux transgéniques est aujourd'hui
incontournable au niveau de la recherche, pour identifier la(les)
fonction(s) des gènes à l'échelle de l'organisme entier ou produire
des molécules à visées thérapeutiques qui ne peuvent être obtenues
par synthèse. Les méthodes alternatives utilisant par exemple des
cultures cellulaires sont certes très utiles, mais ont un impact
beaucoup plus limité et ne peuvent se substituer aux animaux transgéniques.
Les animaux transgéniques qui reproduisent les symptômes d'une maladie
sont particulièrement utiles pour identifier les causes de la maladie,
mais également pour tester l'efficacité et les effets secondaires de médicaments
nouveaux, au cours des essais cliniques. Les animaux transgéniques ne
sont pas conservés indéfiniment. Ils ne peuvent se reproduire que dans
les conditions de confinement strict mentionnées ci-dessus, sur une ou
deux générations au plus. Pour conserver les caractéristiques génétiques
de ces animaux, les gamètes, les embryons ou les tissus provenant de
ces animaux sont cependant conservés dans des banques de ressources
biologiques et destinés à la recherche. Importance du clonage animal
pour la recherche. Le clonage animal par transfert de noyaux, nouvelle
biotechnologie de la reproduction, produit des connaissances
fondamentales et appliquées dans de nombreux domaines. Il permet de
progresser rapidement dans la compréhension de différents mécanismes
biologiques fondamentaux, mécanismes de différenciation et de différenciation
cellulaire, embryologie et biologie du développement, etc. Il permet
aussi d'acquérir des connaissances pratiques relatives à la maîtrise
des savoir-faire et des techniques comme la culture de cellules-souche,
qui pourraient être utilisées à des fins de thérapies tissulaires.
L'INRA a jusqu'ici cloné 34 veaux à des fins de recherche et un
nombre réduit d'animaux d'autres espèces, dans des programmes de
recherche strictement définis et dont la liste est connue. Ces
programmes sont conduits avec l'appui du Comité d'éthique et de préaution
(COMEPRA) et dans des conditions de confinement similaires à celles
mises en oeuvre pour les animaux transgéniques. A titre de comparaison,
le Japon aurait cloné 222 bovins jusqu'ici, notamment à des fins
de production de viande. La Nouvelle-Zélande semble adopter une
position voisine de celle de la France. Les Etats-Unis, essentiellement
dans le secteur privé, ont cloné des chèvres transgéniques à des
fins de production de molécules à haute valeur ajoutée. Il est clair
que les médias se saisissent volontiers de ces avancées scientifiques
majeures pour obtenir des effets d'annonce et c'est dans ce contexte
qu'ils se sont fait l'écho de souris fluorescentes effectivement
obtenues en laboratoires, dans les conditions rappelées ci-dessus. Le génie
créatif et l'imagination sont sans doute sans limite dans ce domaine
mais, pour le moment et pour ce qui relève des organismes publics de
recherche, l'idée du chat ne donnant pas d'allergie relève de la pure
fiction.
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