N°775

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes industriels, de services et financiers, relatives à l'emploi et à l'aménagement du territoire.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. André LAJOINIE, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Claude BILLARD, Bernard BIRSINGER, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Patrice CARVALHO, Alain CLARY, Christian CUVILLIEZ, René DUTIN, Daniel FEURTET, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM.André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Guy HERMIER, Robert HUE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, Patrick LEROY, Félix LEYZOUR, François LIBERTI, Patrick MALAVIEILLE, Roger MEÏ, Ernest MOUTOUSSAMY, Bernard OUTIN, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Jean TARDITO, Michel VAXÈS et Jean VILLA (1),

Députés.

(1) Constituant le groupe communiste et apparentés.
Emploi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les grands groupes industriels, de services et financiers disposent de moyens humains, matériels et financiers considérables. Ils ont également accès à des masses très importantes d'aides publiques, de crédits bancaires mais aussi aux capacités de formations, de recherche et d'infrastructures des services publics et des collectivités territoriales. Ils pourraient contribuer de façon déterminante au maintien et au développement de l'emploi, à l'essor des qualifications et de la création de richesse nationale, à l'aménagement du territoire, à structurer les différents réseaux d'entreprises dans les bassins d'emploi et à une meilleure insertion internationale de la France.
Pourtant, si les cinquante plus grands groupes français ont connu en 1997 une augmentation de 8 % de leur marge brute d'autofinancement, ils ont pour la même année et à périmètre constant diminué leurs emplois de 1,4 %. Leur effort global d'investissement, en valeur quasiment stable sur les trois dernières années, a évolué en réalité de façon contrastée.Il a reculé de 17 % en France et crû de 62 % à l'étranger.
Jamais la responsabilité sociale des groupes, dont le poids économique et financier est toujours plus important, n'a été aussi peu assumée. L'influence de l'utilisation des formidables moyens de ces firmes au travers des rapports entre maisons mères et filiales, groupes et PME-PMI et dans leurs relations financières, commerciales, de recherche et de production, sur l'emploi, la création de richesse et l'aménagement du territoire est aujourd'hui déterminante. Ce qui est en jeu, c'est le rôle que jouent et pourraient jouer les groupes pour une nouvelle performance globale favorable à l'emploi et au développement des ressources humaines. Le besoin pour cela d'une Europe sociale avec des coopérations très hardies pour l'emploi et la croissance réelle invite aussi à mieux connaître et évaluer le rôle et l'efficacité des groupes dans ce domaine.
La conciliation du devenir économique des grandes entreprises avec l'avenir de la société dans son ensemble est compromise par un certain nombre de leurs comportements :
- Face aux enjeux d'internationalisation, les groupes déploient des stratégies de délocalisation, de mise en concurrence des sites et d'investissements financiers qui, en France, semblent avoir un impact particulièrement défavorable sur l'emploi, la formation, la croissance réelle et le développement équilibré des territoires.
- Les grands groupes tendent à externaliser toujours plus une partie de leur activité soit vers des entreprises existantes, soit vers des entreprises qu'ils ont incité à créer. Dans ce dernier cas, le personnel est parfois embauché parmi les salariés du donneur d'ordre, mais à des garanties et des conditions inférieures à celles qu'il avait auparavant. Quelle que soit l'origine des sous-traitants, le donneur d'ordre ne devrait pas exercer une pression excessive en terme de prix sur le fournisseur, mais plutôt les aider à se développer dans une véritable relation de coopération.
- Les pratiques de transferts financiers et de capitaux entre filiales et holding, en particulier par le biais des règles de fixation du prix d'achat des marchandises et services, la constitution et le placement spéculatif de très importantes trésoreries au lieu de coopération pour développer les ressources humaines peuvent conduire à un affaiblissement artificiel de certaines entreprises susceptibles de remettre en cause leur pérenité.
- Le refus, dans bien des cas, d'investir, de moderniser l'appareil de production ou de reconvertir à temps les filiales avec les efforts de formation nécessaires sont des comportements qui, à terme, condamnent nombre de bassins d'emploi et d'entreprises insérées dans le réseau de ces filiales.
Dans ces conditions, il nous semble nécessaire que la représentation nationale se penche sur la pratique de ces groupes en même temps qu'elle cherche à évaluer l'efficacité des aides publiques qui leur sont versées au regard de l'emploi, de l'aménagement du territoire et la création de richesses sur le territoire national.
C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de trente membres relative aux pratiques de délocalisations, d'externalisation d'activités, de transferts financiers, de manque de modernisation de filiales de la part de groupes industriels, de services ou financiers et à l'efficacité des aides publiques qui leur sont versées au regard de l'emploi, de l'aménagement du territoire et la création de richesses sur le territoire national. Un des autres objectifs de la commission pourrait être d'avancer des propositions pour inciter les groupes à jouer un rôle d'entraînement favorable à l'emploi, au développement des ressources humaines et des investissements réels.

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N°775.- Proposition de résolution de M. André Lajoinie et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes industriels, de services et financiers, relatives à l'emploi et à l'aménagement du territoire.


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