N° 1295
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 1998.
PROPOSITION DE LOI
relative à la lutte contre les sectes et ouvrant à certaines associations le droit de se porter partie civile.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de d'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par Mme Catherine PICARD, MM. Jean-Marc AYRAULT, Philippe VUILQUE, Mmes Martine DAVID, Yvette BENAYOUN-NAKACHE, M. Yvon ABIVEN, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Léo ANDY, Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Gérard BAPT, Alain BARRAU, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Henri BERTHOLET, Eric BESSON, Jean-Louis BIANCO, André BILLARDON, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Marie BOCKEL, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Augustin BONREPAUX, André BOREL, Jean-Michel BOUCHERON, Didier BOULAUD, Pierre BOURGUIGNON, Christian BOURQUIN, Mmes Danielle BOUSQUET, Frédérique BREDIN, M. Jean-Paul BRET, Mme Nicole BRICQ, MM.Vincent BURRONI, Marcel CABIDDU, Alain CACHEUX, Jér`me CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, André CAPET, Christophe CARESCHE, Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Guy-Michel CHAUVEAU, Daniel CHEVALLIER, Didier CHOUAT, Alain CLAEYS, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM.Pierre COHEN, François COLCOMBET, Jean-Jacques DENIS, Mme Monique COLLANGE, MM. François CUILLANDRE, Camille DARSIÈRES, Michel DASSEUX, Yves DAUGE, Philippe DECAUDIN, Marcel DEHOUX, Jean DELOBEL, Mme Monique DENISE, MM. Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Paul DHAILLE, Marc DOLEZ, François DOSE, Raymond DOUYÈRE, Julien DRAY, Pierre DUCOUT, Jean-Louis DUMONT, Dominique DUPILET, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Jean-Paul DURIEUX, Philippe DURON, Claude ÉVIN, Alain FABRE-PUJOL, Albert FACON, Mme Nicole FEIDT, MM. Jean-Jacques FILLEUL, Jacques FLOCH, Raymond FORNI, Jean-Louis FOUSSERET, Christian FRANQUEVILLE, Gérard FUCHS, Robert GAÏA, Yann GALUT, Roland GARRIGUES, Jean-Yves GATEAUD, Mmes Catherine GÉNISSON, Dominique GILLOT, MM. André GODIN, Gérard GOUZES, Bernard GRASSET, Michel GRÉGOIRE, Mme Odette GRZEGRZULKA, M. Jacques GUYARD, Mme Cécile HELLE, MM. Edmond HERVÉ, Jacques HEUCLIN, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Claude JACQUOT, Maurice JANETTI, Serge JANQUIN, Jean-Noël KERDRAON, Bertrand KERN, Jean-Pierre KUCHEIDA, André LABARRÈRE, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Mme Jacqueline LAZARD, MM. Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Mme Claudine LEDOUX, MM. Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Patrick LEMASLE, Georges LEMOINE, Bruno LE ROUX, René LEROUX, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Alain LE VERN, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. Gérard LINDEPERG, François LONCLE, Bernard MADRELLE, René MANGIN, Daniel MARSIN, Marius MASSE, Didier MATHUS, Gilbert MAURER, Roland METZINGER, Louis MEXANDEAU, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, MM. Gabriel MONTCHARMONT, Arnaud MONTEBOURG, Philippe NAUCHE, Bernard NAYRAL, Mme Véronique NEIERTZ, MM. Alain NERI, Michel PAJON, François PATRIAT, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Marie-Françoise PEROL- DUMONT, GeneviÈve PERRIN-GAILLARD, Annette PEULVAST-BERGEAL, MM. Paul QUILÈS, Alfred RECOURS, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Patrick RIMBERT, Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN,Yves ROME, Mme Yvette ROUDY, MM. Jean ROUGER, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM.Bernard SEUX, Henri SICRE, Mme Christiane TAUBIRA-DELANNON, M. Yves TAVERNIER, Mmes Marisol TOURAINE, Odette TRUPIN, MM. Daniel VACHEZ, André VAUCHEZ, Michel VAUZELLE, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Kofi YAMGNANE

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-P_uf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Raymond Douyère, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Jean Espilondo, Claude Evin, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Joël Goyheneix, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jack Lang, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Henri Nallet, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal,
Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Mme Catherine Tasca, MM. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi et Christiane Taubira-Delannon.
Associations.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Depuis quelques années, on assiste en France à l'aggravation inquiétante du phénomène sectaire. Le rapport de la commission d'enquête sur les sectes en France, remis par Jacques Guyard et Alain Gest le 22 décembre 1995, faisait largement état des dangers portés par les organisations sectaires. Ils sont maintenant connus de tous.
Le rapport mentionnait les infractions relatives aux atteintes physiques à la personne humaine (mauvais traitements, coups et blessures, séquestration, non-assistance à personne en danger), l'exercice illégal de la médecine, les violations de certaines obligations familiales, notamment à l'égard des enfants, la diffamation, la dénonciation calomnieuse ou violation de la vie privée, la fraude fiscale, l'escroquerie, la tromperie ou l'abus de confiance, la violation du droit du travail ou de celui de la sécurité sociale.
Sans remettre en cause les principes de liberté de croyance et d'association, la proposition de loi qui vous est présentée vise à permettre aux associations de défense de la famille et de l'individu de venir en aide aux victimes en se portant partie civile dans les procès, comme cela est déjà le cas pour les associations de lutte contre le racisme ou de défense de l'enfance martyrisée par exemple.
Il n'est pas aisé de définir juridiquement une secte. Pour autant, cette difficulté ne doit pas nous faire perdre de vue que l'objet du travail du législateur est de prémunir ses concitoyens des sectes en se référant aux comportements illégaux ou délictueux dont elles se rendent coupables et en donnant aux victimes la possibilité d'être appuyées dans leurs actions.
Il convient à cet effet de compléter le code de procédure pénale par un nouvel alinéa qui permettra aux associations de défense de l'individu contre les agissements de sectes d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les actes délictueux et criminels pointés dans le rapport précité.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Après l'article 2-16 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-17 ainsi rédigé :
" Art. 2-17. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale, dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer ou d'exploiter une dépendance psychologique ou physique, dès lors que ces actes portent atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-1 à 222-6, 222-7 à 222-14, 222-15 à 222-18, 222-22 à 222-32, 223-5 à 223-6, 224-1 à 224-5, 225-5 à 225-12, 225-13 à 225-16, 227-15 à 227-17-2, et 227-22 à 227-27, 311-1, 311-3 à 311-11, 312-1 à 312-12 et 313-1 à 313-4, 314-1 à 314-2, 321-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. "
1295 - Proposition de loi de Mme Catherine Picard relative à la lutte contre les sectes et ouvrant à certaines associations le droit de se porter partie civile commission des lois).