N ° 1556
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 avril 1999.
PROPOSITION DE LOI
tendant à autoriser les courtiers interprètes
et conducteurs de navires à faire des opérations de commerce.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Guy LENGAGNE,
Député.

Commerce et artisanat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Pour rendre conforme au droit communautaire la profession des courtiers interprètes et conducteurs de navires, le Gouvernement a décidé la suppression par voie législative du monopole dont bénéficie cette profession.
Un projet de loi est donc en préparation. Mais, sans attendre le vote de la loi, il convient de faciliter pendant une période transitoire la réorganisation de cette profession vers des activités de type commercial pour lui permettre d'assurer la survie des cabinets et des emplois salariés qui y sont liés. Or, aujourd'hui, l'article 85 du code de commerce interdit à ces professionnels de faire des opérations de commerce.
Il est donc proposé d'exclure la profession des courtiers interprètes et conducteurs de navires des dispositions de l'article 85 du code de commerce.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

L'article 85 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Ces dispositions ne s'appliquent pas aux courtiers interprètes et conducteurs de navires. "
N°1556. - ROPOSITION DE LOI de M. Guy LENGAGNE tendant à autoriser les courtiers interprètes et conducteurs de navires à faire des opérations de commerce (renvoyée à la commission de la production)