N° 1785
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juillet 1999.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les phénomènes de pollution atmosphérique urbaine pour la limitation de leurs conséquences sanitaires et l'élaboration d'une doctrine de gestion des risques.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Philippe DOUSTE-BLAZY,
Député.

Environnement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les phénomènes de pollution atmosphérique se manifestent à plusieurs niveaux, de l'individu à la planète tout entière. Leurs conséquences sanitaires sont connues depuis cinquante ans, à la suite d'épisodes spectaculaires dont les études ont déjà été publiées.
Les déterminants essentiels de la pollution atmosphérique sont les émissions à partir des sources anthropiques et les phénomènes météorologiques. Des améliorations importantes ont été réalisées pour les sources fixes liées notamment au chauffage, ou à l'industrie, mais l'évolution est moins favorable pour la source liée à la circulation automobile. On est passé progressivement d'une pollution de type acidoparticulaire à une pollution mixte acidoparticulaire et photo- oxyda n te, celle-ci étant majeure en été.Les principaux indicateurs de la pollution sont le dioxyde de soufre, les particules fines, les oxydes d'azote, l'ozone, le monoxyde de carbone et le plomb.
Les études épidémiologiques récentes observent des excès de risques, faibles au niveau individuel, mais importants au niveau de la population, pour différents indicateurs de santé comme les hospitalisations pour maladies respiratoires et cardiovasculaires, l'aggravation de la maladie asthmatique, la détérioration de la fonction respiratoire et la mortalité.
Cette recrudescence de maladies est d'autant plus préoccupante que leurs relations avec la pollution ont été observées alors que les normes en vigueur étaient respectées. Il faut se féliciter qu'une récente loi sur l'air reconnaisse l'importance sanitaire de la pollution, renforce les moyens de surveillance et d'information et définisse des outils techniques ou financiers permettant d'améliorer la prévention, notamment vis-à-vis de la source automobile. Ces progrès doivent s'accompagner d'une action à long terme sur l'organisation de la cité et des transports, et les habitudes de vie.
En effet, les efforts technologiques sont indispensables mais insuffisants à eux seuls. Les actions concernant les usages sociaux sont essentielles, même si elles doivent remettre en cause notre organisation sociale, nos habitudes de vie et nos comportements généraux, face notamment au concept de développement durable.
C'est pourquoi, il convient de créer une commission d'enquête sur les phénomènes de pollution atmosphérique urbaine pour la limitation de leurs conséquences sanitaires et l'élaboration d'une véritable doctrine de gestion des risques.
Cette commission d'enquête devra répondre aux questions relatives à la gestion du trafic urbain et à l'information du public sur le trafic, aux limitations de circulation ou de stationnement en centre ville, au décalage des horaires de travail, à la mise à disposition du public des transports en commun performants, abordables, fréquents, proches et pratiques, à l'organisation urbaine, à la revitalisation des commerces et de l'habitat aux ccntres villes, à la modification des comportements face aux transports en commun, l'ace aux véhicules personnels et aux recours aux déplacements «propres», aux nouveaux carburants, aux nouvelles énergies.
Les constats sont faits, les facteurs de risques identifiés, les risques connus, le moment est venu de ne plus les appréhender par des mesures ponctuelles mais par un véritable plan global de gestion de risques, où les responsables politiques à tous les niveaux doivent devenir de véritables acteurs de santé publique.
La pollution atmosphérique urbaine est un motif de préoccupation sanitaire de premier rang pour la population, pourtant des possibilités d'action existent pour peu que se manifestent une réelle volonté politique et une conscience citoyenne.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé, Mesda mes, Messieurs, d'adopter la proposition de résolution dont la teneur suit.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête sur les phénomènes de pollution atmosphérique urbaine pour la limitation de leurs conséquences sanitaires et l'élaboration d'une doctrine de gestion des risques.
N°1785. - PROPOSITION DE RESOLUTION de M. Philippe DOUSTE-BLAZY tendant à la création d'une commission d'enquête sur les phénomènes de pollution atmosphérique urbaine pour la limitation de leurs conséquences sanitaires et l'élaboration d'une doctrine de gestion des risques (renvoyée à la commission de la production)


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