N° 1851
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 1999.
PROPOSITION DE LOI
relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM Robert HUE, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Claude BILLARD, Bernard BIRSINGER, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Patrice CARVALHO, Alain CLARY, Christian CUVILLIEZ, René DUTIN, Daniel FEURTET, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Guy HERMIER, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. André LAJOINIE, Jean-Claude LEFORT, Patrick LEROY, Félix LEYZOUR, François LIBERTI, Patrick MALAVIEILLE, Roger MEÏ, Ernest MOUTOUSSAMY, Bernard OUTIN, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS et Jean VILA (1).

Députés.

(1) Constituant le groupe communiste et apparentés.
Entreprises.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les fonds publics dont bénéficient de diverses manières les entreprises doivent impérativement concourir à atteindre un grand objectif national de maintien et de créations d'emplois, d'essor des qualifications et de développement d'investissements utiles à la création de richesses réelles.
Il convient donc que l'octroi de toute aide publique soit assorti d'une obligation de résultats concrets, précis et vérifiables en termes d'emplois et de formation des salariés.
Fort de ce principe, le groupe communiste estime nécessaire la création d'une commission nationale de contrôle de l'utilisation des fonds publics pour l'emploi et la formation et d'organismes similaires dans chaque région. C'est l'objet de cette proposition de loi.
Les politiques d'aides publiques aux entreprises n'ont cessé de se développer ces dernières années avec un problème d'efficacité pour l'emploi reconnu très largement. Ainsi, l'Expansion (numéro 599 du 10-23 juin 1999) a évoqué " la folle machine à distribuer les aides aux entreprises " en recoupant les données révélées par le rapport du député Daniel Paul, qui dénonce " la myopie de l'Etat ", et celles du rapport de l'Inspection générale des finances, qui stigmatise " l'inefficacité " du dispositif. Selon ces données, ce sont 170 milliards de francs qui ont été versés aux entreprises en 1998. " Le pactole des aides, selon l'Expansion, s'élève à 12 000 F par an et par salarié du secteur privé. " Sans compter les 105 milliards de francs qui vont être accordés aux entreprises dans le cadre de la loi sur la réduction du temps de travail.
Ainsi, ce système a proliféré ces dernières années sans jamais faire l'objet d'un contrôle susceptible d'en garantir l'efficacité et la transparence. Ministère, établissements publics nationaux, régions, départements, communes distribuent ces aides sans mise en cohérence de leurs interventions et le plus souvent dans l'opacité. Parallèlement, le maintien du chômage à un niveau élevé, les pratiques effectives de suppressions d'emplois dans les entreprises (Michelin, Daewoo...) et la véritable explosion de la précarité font naître des doutes sur l'efficacité de ces dispositifs. A juste titre, les salariés et les citoyens expriment des exigences de meilleure lisibilité de ces actions et, surtout, des attentes fortes en termes de résultats.
Ce sont ces constatations qui nous incitent à proposer la création de commissions de contrôle de l'utilisation des fonds publics pour l'emploi et la formation au niveau national et régional. Ces organismes, associant partenaires sociaux, administrations, banques, institutions publiques et élus, auraient vocation à assurer le suivi des aides. Ils auraient compétence pour faire des investigations sur l'utilisation et l'efficacité des aides directes et indirectes à l'emploi, les exonérations de charges et les bonifications de taux d'intérêt pour les crédits.
Les missions de ces organismes seraient au nombre de trois :
· Assurer la lisibilité et la transparence du système d'aides publiques aux entreprises. Il est aujourd'hui indispensable de dresser un état de l'ensemble des aides aux entreprises en France. C'est une exigence légitime. Les salariés d'une entreprise ne disposent pas, aujourd'hui, d'informations relatives aux aides publiques reçues par leurs employeurs. Un récent rapport parlementaire a révélé que l'administration elle-même était incapable d'indiquer les montants totaux d'aides publiques accordées à des entreprises précises. Il convient de pallier ces carences en rassemblant des informations au niveau local et national afin de créer une sorte de fichier national des aides reflétant la réalité des concours financiers dont bénéficient les entreprises.
· Assurer un suivi détaillé, concret et régulier de l'utilisation des aides. Plusieurs administrations ont pour compétence d'exercer un contrôle sur l'utilisation des fonds publics. Mais la commission d'enquête parlementaire sur la pratique des groupes industriels, de services et financiers a montré combien leur travail est au mieux parcellaire et qu'en aucun cas il n'y a de mise en commun de leurs études. Ce constat illustre le besoin de faire converger le travail des différents organismes et de renforcer les moyens d'enquête sur l'utilisation des aides publiques. La collectivité doit connaître l'usage qui en est fait et se doter des outils permettant de vérifier que les engagements pris sont respectés. C'est l'un des objets des commissions nationales et régionales dont nous demandons la création. Elles pourraient s'appuyer sur les travaux des instances de suivi paritaires qu'il convient de créer dans chaque entreprise, conformément à ce que prévoyait la première loi sur les trente-cinq heures.
· Renseigner et alerter les pouvoirs publics sur l'impact réel, en termes d'emploi et de formation, des flux financiers publics au bénéfice des entreprises ; proposer des modifications, des suppressions, des suspensions, voire des remboursements des aides, en fonction des résultats en termes d'emplois, pour des réorientations. Les bilans, les études et les propositions de ces commissions seront rendus publics régulièrement, notamment par le recours au service public de l'audiovisuel. Elles ont également vocation à émettre des recommandations sur les critères d'attribution, sur les conditions d'utilisation et sur les façons d'améliorer l'efficacité sociale des aides. Leurs propositions serviraient de base à une réforme des aides à l'emploi visant à passer d'une logique de subsides à une logique d'incitation en créant des fonds régionaux pour l'emploi, la formation et le développement.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Est constituée une Commission nationale de contrôle de l'utilisation de l'ensemble des fonds publics accordés aux entreprises sous forme d'aides directes, d'exonérations, de bonifications de crédits ou autres facilités financières afin d'en améliorer l'efficacité pour l'emploi et la formation.

Article 2

La Commission nationale dispose d'un pouvoir d'évaluation et de contrôle de l'ensemble des aides publiques accordées aux entreprises, telles que définies à l'article 1er. La Commission procède à une évaluation régulière de l'impact des aides à partir d'un critère de progression quantitative de l'emploi associé à des éléments qualitatifs qui intègrent le niveau des rémunérations salariales, les qualifications, la qualité des contrats de travail et les efforts de formation.
Pour toute attribution d'aides nouvelles, la commission peut être amenée à formuler des recommandations en tenant compte de trois paramètres :
- l'évolution de l'emploi dans l'entreprise considérée et dans ses divers établissements au regard des besoins de créations d'emplois dans le bassin d'emploi auquel elle appartient ;
- les engagements formulés par les chefs d'entreprises pour prétendre bénéficier des aides ;
- les objectifs chiffrés de créations d'emplois que les salariés et leurs organisations représentatives avanceraient sur invitation de la commission.
La Commission nationale donne un avis sur l'utilité de poursuivre, de fractionner, d'élever, d'interrompre ou de modifier les aides, les exonérations, les bonifications de crédits et autres facilités financières accordées.
La Commission présente un rapport annuel sur l'utilisation des fonds publics accordés aux entreprises, leurs résultats et l'appréciation de leurs modalités d'octroi, ainsi que des recommandations aux plans national et de chaque région. Elle formule des avis et des recommandations à l'intention des entreprises et des institutions concernées qui ont l'obligation de les examiner. Elle peut notamment recommander la suspension, la modification des modalités d'attribution, la suppression ou le remboursement des fonds publics accordés.
Les résultats de l'évaluation et du contrôle ainsi que les avis et interpellations sont portés régulièrement à la connaissance du public, notamment par le moyen du service public de l'audiovisuel.

Article 3

La Commission nationale est composée dans des conditions précisées par décret de députés et de sénateurs à la proportionnelle des groupes, de représentants de l'Etat désignés par les ministres chargés de l'économie et des finances, de l'industrie et de l'emploi, de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, des associations de chômeurs, des organisations patronales et de personnalités qualifiées issues de la Cour des comptes, de la Commission bancaire et de la Banque de France.
La commission élit annuellement son président en son sein.
La Commission est assistée, en tant que de besoin, de délégations régionales dont la composition s'inspire de celle de la commission nationale et comprenant des élus des collectivités territoriales. Elle s'appuie également sur les travaux des instances de suivi paritaires créées dans chaque entreprise.

Article 4

La Commission nationale peut être saisie par un de ses membres.
Elle peut être saisie par un comité d'entreprise (ou à défaut par au moins un délégué du personnel), par une organisation syndicale représentative des salariés, par un représentant de l'Etat (préfet, directions générales et déconcentrées des services de l'Etat), par la direction d'une entreprise, par un parlementaire, par un président de conseil régional, de conseil général ou un maire.
Outre l'exercice permanent des missions qui lui sont confiées, la Commission peut être sollicitée ponctuellement par les parties habilitées à la saisir afin d'engager un travail d'évaluation, de contrôle, d'information et d'interpellation sur un dossier thématique ou d'entreprise plus précis.

Article 5

La Commission reçoit communication de tous renseignements susceptibles de faciliter sa mission auprès des institutions et organismes gestionnaires et distributeurs des aides. Elle est habilitée à se faire communiquer tous documents de service de quelque nature que ce soit. Aucun caractère de confidentialité ne peut justifier une rétention d'information.
La commission est habilitée à se faire assister pour ses investigations par tous les organismes ou institutions locaux, régionaux et nationaux qui disposent d'un pouvoir d'information susceptible d'éclairer sur la situation réelle des entreprises concernées comme sur la nature des liaisons qu'elles entretiennent avec leur maison mère, leurs filiales, les donneurs d'ordres, les sous-traitants, les clients, les banques et institutions financières.
N°1851. - PROPOSITION DE LOI de M. Robert HUE relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises. (renvoyée à la commission des finances)