N° 2046
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 1999.
PROPOSITION DE LOI

relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. André GERIN,
Député.

Fonctionnaires et agents publics.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi a pour objet de remédier aux conséquences de la décision de la justice d'annuler l'examen professionnel de 1992 pour le grade de premier surveillant.
Par jugements du tribunal administratif de Paris des 20 mai et 1er juillet 1997, confirmés par la cour administrative d'appel de Paris le 4 juin 1998, ont été annulées les promotions à compter du 1er juillet 1992 et du 1er mars 1993 au grade de premier surveillant prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire, en application de l'arrêté ministériel du 10 avril 1992 portant liste d'aptitude établie à l'issue de l'examen professionnel d'accès à ce grade (session 1991-1992).
Les recours ayant abouti à des décisions de justice étaient fondés sur des moyens tirés d'irrégularités purement formelles dans l'organisation de l'examen : désignation de certains examinateurs en dehors des membres du jury, d'une part, et absence de mention au procès verbal des délibérations d'une péréquation des notes entre les différents groupes d'examinateurs, d'autre part.
Les annulations prononcées concernent les promotions de 181 agents.
La situation de ces agents aujourd'hui est fort diverse. Certains assument leurs responsabilités dans les postes correspondants, d'autres ont accédé à d'autres grades. D'autres encore ont été admis à faire valoir leurs droits à la retraite. La décision de justice compromet la situation de ces agents brusquement alors qu'aucun principe fondamental n'a été violé à l'occasion de cet examen qu'ils avaient subi avec succès.
Une telle annulation a par ailleurs pour effet de remettre en cause la pension de réversion des ayants cause des agents décédés depuis leur promotion.
Enfin, la promotion au grade de premier surveillant des agents concernés à induit de nouveaux recrutements en vue de combler les vacances d'emplois de surveillant qu'ils occupaient précédemment. Les personnels ainsi recrutés pourraient également voir leur situation remise en cause si l'administration procédait aux rétrogradations des 181 agents.
C'est pourquoi une procédure de validation législative de ces promotions apparaît aujourd'hui devoir être opportunément mise en _uvre afin de conserver aux intéressés le bénéfice d'une situation statutaire acquise depuis plusieurs années.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Sont validées rétroactivement les promotions au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire en application de l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 10 avril 1992 portant liste d'aptitude aux fonctions de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, établie à l'issue de la session 1991-1992 de l'examen professionnel organisé conformément au décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et à l'arrêté ministériel du 20 janvier 1978.

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N° 2046.- Proposition de loi de M. André Gerin relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (renvoyée à la commission des lois).