N° 2070
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 janvier 2000.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité en mer, le transport maritime et la lutte contre les pavillons de complaisance.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Georges SARRE,
Député.

Transports par eau.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le naufrage de l'Erika et la catastrophe qui en résulte constituent un cas d'école des méfaits de la mondialisation libérale. Lorsqu'il a sombré, ce pétrolier affrété par la compagnie française Total Fina, était possédé par un armateur italien enregistré à La Valette, battait pavillon maltais et était piloté par un équipage indien. Depuis sa mise à l'eau dans un chantier naval japonais, il y a vingt-cinq ans, ce bateau a changé sept fois de nom. Il a été soumis aux vérifications successives de l'American bureau of shipping puis du bureau Véritas français et récemment du Registro italiano navale.
Le recours aux pavillons de complaisance, la surexploitation de marins sous-payés corvéables à merci et qui ne parlent pas toujours tous la même langue, l'hétérogénéité des organismes de vérification des navires constituent aujourd'hui les règles d'or du transport maritime international, soumis à la recherche du profit maximum. Force est de reconnaître que la délocalisation des flottes a été encouragée par les autorités européennes qui privilégient la concurrence sur tout autres critères. La mondialisation libérale du transport maritime a fait passer la flotte marchande française du 3e au 24e rang mondial.
Il est urgent que les Etats reprennent en main - là comme ailleurs- les leviers de commande. La présente proposition de résolution doit permettre :
- de faire le point sur les règles - ou l'absence de règles - actuellement en vigueur dans le domaine du transport maritime;
- d'élaborer des propositions pour appuyer l'action que le gouvernement français entend engager au niveau européen et mondial afin de stopper les dérives actuelles et d'instaurer des règles respectueuses des normes sociales et environnementales aptes à assurer la sécurité en mer;
- d'évaluer les améliorations à apporter dans le domaine de la réparation des dommages.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête parlementaire sur la sécurité en mer, le transport maritime et la lutte contre les pavillons de complaisance.
Cette commission devra notamment :
- faire le point sur les règles actuellement en vigueur dans le domaine du transport maritime;
- élaborer des propositions pour appuyer l'action que le gouvernement français entend engager au niveau européen et mondial afin de stopper les dérives actuelles et d'instaurer des règles respectueuses des normes sociales et environnementales aptes à assurer la sécurité en mer;
_ évaluer les améliorations à apporter dans le domaine de la réparation des dommages.


© Assemblée nationale