No 2117
portant abrogation de l'article 78 de la loi n°_93-1313 du_20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et_à la formation professionnelle. transmise par
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Article 1er L'article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé à compter du 1er avril 2000. Articles 2 à 7 Supprimés Article 8 Suppression conforme
Le Président,
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