N° 2168
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 février 2000.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête ayant pour objet de faire le point sur les chiffres actuels de l'immigration.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par MM. Philippe de VILLIERS, Jean-Jacques GUILLET
et Lionnel LUCA,
Députés.

Etrangers.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le 12 janvier 2000 un rapport du Haut Conseil à l'intégration a été remis au Premier ministre Lionel Jospin.
Les chiffres sont accablants :
A peine 5 % des nouveaux entrants sont des travailleurs. Le taux d'exécution des mesures d'éloignement des étrangers a diminué de près de la moitié entre 1997 et 1998, tandis que l'immigration permanente est en augmentation de 120 000 personnes et le nombre de visas long séjour s'est accru de 10 000 dossiers.
Au total, l'immigration à vocation permanente, hors ressortissants de l'Union européenne et de l'espace économique européen, a enregistré, de 1997 à 1998, un bond de 55,7 %, tandis que la part des Européens croît de 17,4 %.
De plus, en 1998, il a été délivré plusieurs dizaines de millions de visas à des étrangers franchissant nos frontières (+ 15,3 %) alors que le nombre de pays devant s'acquitter de ce document a considérablement baissé dans le même temps.
Toutes durées et motivations confondues, le nombre de visas délivrés par la France a progressé de 8,3 % en 1998 pour dépasser les deux millions de décisions positives.
Par ailleurs, la loi Chevènement voulait nous faire croire que les cerveaux, les intellectuels allaient pouvoir venir dans notre pays. Or, il n'en est rien : en 1998, sur 120 000 personnes, seules 556 se sont vu délivrer des cartes de séjour temporaire « scientifique » et « profession artistique et culturelle ».
Tels sont les motifs pour lesquels nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application de l'article 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête composée de trente membres et ayant pour objet de faire le point sur les chiffres actuels de l'immigration. Elle sera notamment chargée d'examiner les données contenues dans le rapport du Haut Conseil à l'intégration remis au Premier ministre le 12 janvier 2000, et d'étudier les causes et les conséquences de l'augmentation notable de l'immigration à vocation permanente dans notre pays.

2168. - Proposition de résolution de M. Philippe de Villiers tendant à la création d'une commission d'enquête ayant pour objet de faire le point sur les chiffres actuels de l'immigration (lois)