N° 2374
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 mai 2000.
PROPOSITION DE LOI
relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée

par M. Jacques FLEURY, Jean-Marc AYRAULT, Yvon ABIVEN, Maurice ADEVAH-POEUF, Damien ALARY, Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BAEUMLER, Jean-Pierre BALDUYCK, Jean-Pierre BALLIGAND, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Louis BIANCO, André BILLARDON, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Augustin BONREPAUX, Didier BOULAUD, Christian BOURQUIN, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Jean-Pierre BRAINE, Pierre BRANA, Jean-Paul BRET, François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, André CAPET, Thierry CARCENAC, Mme Odette CASANOVA, MM. Laurent CATHALA, Jean-Yves CAULLET, Jean-Paul CHANTEGUET, Guy-Michel CHAUVEAU, Daniel CHEVALLIER, Didier CHOUAT, Jean CODOGNÈS, Pierre COHEN, François COLCOMBET, François CUILLANDRE, Yves DAUGE, Mme Martine DAVID, MM. Bernard DAVOINE, Philippe DECAUDIN, Marcel DEHOUX, Jean DELOBEL, François DELUGA, Jean-Jacques DENIS, Mme Monique DENISE, MM. Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Paul DHAILLE, Marc DOLEZ, François DOSÉ, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Jean-Paul DURIEUX, Philippe DURON, Jean ESPILONDO, Claude ÉVIN, Albert FACON, Mme Nicole FEIDT, MM. Jean-Jacques FILLEUL, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Jean-Louis FOUSSERET, Michel FRANÇAIX, Christian FRANQUEVILLE, Georges FRÊCHE, Robert GAÏA, Yann GALUT, Roland GARRIGUES, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. André GODIN, Alain GOURIOU, Gérard GOUZES, Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, MM. Bernard GRASSET, Michel GRÉGOIRE, Mme Odette GRZEGRZULKA, M. Jacques GUYARD, Mme Cécile HELLE, MM. Jacques HEUCLIN, Jean-Louis IDIART, Claude JACQUOT, Serge JANQUIN, Jacky JAULNEAU, Jean-Noël KERDRAON, Bertrand KERN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. François LAMY, Claude LANFRANCA, Jean LAUNAY, Mme Christine LAZERGES, MM. Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Alain LE VERN, Mme Claudine LEDOUX, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Georges LEMOINE, René LEROUX, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. Gérard LINDEPERG, François LONCLE, René MANGIN, Bernard MADRELLE, Jean-Paul MARIOT, Mme Béatrice MARRE, MM. Daniel MARSIN, Gilbert MAURER, Guy MENUT, Roland METZINGER, Gilbert MITTERRAND, Gabriel MONTCHARMONT, Bernard NAYRAL, Alain NÉRI, Michel PAJON, Joseph PARRENIN, Christian PAUL, Vincent PEILLON, Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Jean-Pierre PERNOT, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Geneviève PERRIN-GAILLARD, Annette PEULVAST-BERGEAL, Catherine PICARD, MM. Paul QUILÈS, Alfred RECOURS, Gérard REVOL, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Patrick RIMBERT, Bernard ROMAN, Yves ROME, Jean ROUGER, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Bernard SEUX, Henri SICRE, Yves TAVERNIER, Pascal TERRASSE, Gérard TERRIER, Mme Marisol TOURAINE, MM. Daniel VACHEZ, André VALLINI, André VAUCHEZ, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, Alain VEYRET, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-Poeuf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Henri Emmanuelli, Jean Espilondo, Michel Etievant, Claude Évin, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Michel Frome, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Serge Janquin, Jacky Jaulneau, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, André Lebrun, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Jean-Claude Leroy, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Didier Marie, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Guy Menut, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Jean-Pierre Pernot, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Joseph Rossignol, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Guy Malandain, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi, Christiane Taubira-Delannon.
Collectivités territoriales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, a créé, dans chaque département, un établissement public dénommé " service départemental d'incendie et de secours " et a fixé son cadre juridique général. Cette loi a notamment défini les conditions dans lesquelles ce nouvel établissement est administré par un organe délibérant, à savoir un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie dont la durée du mandat est de trois ans et qui élit, en son sein, un président et un vice-président.
Aux termes de l'article 24 de la loi du 3 mai 1996 et, du fait des dates de premières installations des premiers conseils d'administration, le renouvellement de ces instances doit intervenir entre le printemps 2000 et le printemps 2001.
Durant cette période doivent se tenir les élections cantonales et municipales qui auront pour conséquence d'apporter des modifications plus ou moins importantes dans la composition des conseils.
Ainsi, le calendrier relatif à l'élaboration des budgets des services départementaux d'incendie et de secours fixé par la loi du 3 mai 1996 précitée et le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours sera télescopé, d'une part, par les élections relatives aux renouvellements des conseils et, d'autre part, par celles concernant les conseillers généraux et municipaux.
Par ailleurs, les modalités retenues par l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales implique de retenir pour la répartition des sièges les contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours et non plus le coût des services
d'incendie et de secours du département. Les transferts devant être achevés avant le 4 mai 2001, le report permettrait une plus juste représentation des différentes collectivités.
Par ailleurs, il y a lieu, du fait du maintien de la composition initiale du conseil, de prolonger dans les mêmes conditions le mandat du président et du vice-président.
Aussi, à titre exceptionnel, le prolongement du mandat permettrait de régler les difficultés soulevées par la situation évoquée précédemment.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, le mandat des représentants du département, des communes et des établissements publics intercommunaux aux premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours est soumis à renouvellement au plus tard quatre mois après l'élection des conseillers municipaux et des conseillers généraux prévue en 2001.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales, le mandat de président et de vice-président des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours est soumis à renouvellement au plus tard quatre mois après l'élection des conseillers-municipaux et des conseillers généraux prévue en 2001.


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