N° 2536
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 juillet 2000.

PROPOSITION DE RESOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête
sur les effectifs de la Police nationale.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Guy TEISSIER,
Député.

Police.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années, le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ne cessent dans leurs discours de nous faire part de leur volonté d'accroître les effectifs de la police nationale.
Si le recrutement de policiers supplémentaires apparaît aujourd'hui nécessaire, afin de répondre notamment à l'accroissement de la délinquance, aux départs à la retraite et à la mise en place de la police de proximité, il n'en demeure pas moins vrai qu'un grand nombre d'entre eux sont actuellement chargés de tâches ayant très peu à voir avec leur métier.
Ainsi de plus en plus d'emplois administratifs sont confiés à des policiers en raison du manque de personnels administratifs, techniques et scientifiques. C'est le cas notamment en ce qui concerne la police aux frontières, où presque la totalité des tâches administratives est confiée à des policiers. Il en va de même pour les secrétariats des compagnies républicaines de sécurité ainsi que pour la police judiciaire et les renseignements généraux.
C'est pourquoi nous estimons qu'il serait souhaitable qu'une réflexion soit d'abord engagée sur les effectifs de la police nationale qui pourraient être redéployés sur le terrain.
Nous proposons ainsi qu'une commission d'enquête parlementaire, qui aurait pour mission de faire un état des effectifs et des emplois de personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, soit créée en application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

En application des articles 140 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête composée de trente membres, ayant pour objet de faire un état des personnels de la police nationale affectés respectivement à des missions de sécurité publique et à des tâches administratives, techniques et scientifiques.
2536 - Proposition de loi de M. Guy Teissier tendant à créer une commission d'enquête sur les effectifs de la Police nationale (commission des lois)