N° 2602
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 octobre 2000.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à l'antériorité de l'élection présidentielle
par rapport à l'élection législative.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Georges SARRE, Pierre CARASSUS, Jacques DESSALANGRE, Jean-Pierre MICHEL, Gérard SAUMADE et Michel SUCHOD,

Députés.

Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'intérêt général exige que, conformément à l'esprit de la Ve République et à la logique du système présidentiel majoritaire, l'élection présidentielle ait lieu avant et non après l'élection législative. L'élection présidentielle doit demeurer, en effet, l'élection directrice qui permet d'arrêter les grandes orientations de la politique nationale.
L'adoption par referendum du quinquennat limite les risques de cohabitation dont l'expérience montre qu'elle engendre surenchères, immobilisme et confusion.
Le calendrier actuel résulte non d'un choix, mais de la date du décès d'un précédent Président de la République. Il favoriserait de nouveau des risques de cohabitation et de jeux politiciens que l'institution du quinquennat devait précisément dissuader.
Elire d'abord le Président de la République, ensuite les députés à l'Assemblée nationale est la meilleure manière de rétablir la clarté et la responsabilité politiques : les citoyens doivent savoir clairement qui gouverne, qui contrôle et qui s'oppose.
Dans l'immédiat, seule la prorogation de quelques semaines de la fin du mandat de l'Assemblée nationale - du premier mardi d'avril, comme prévu actuellement, au 25 juin pour l'avenir - permet de rétablir l'ordre normal des élections.
Tel est l'objet de cette proposition de loi organique tendant à modifier l'article L.O. 121 du code électoral.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique

L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé :
" Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le quatrième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. "