N° 2665
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 octobre 2000.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à modifier l'article L.O. 121 du code électoral en vue de la
concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Bernard CHARLES, Gérard CHARASSE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Robert HONDE, Jean PONTIER, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Emile VERNAUDON et Aloyse WARHOUVER,

Députés.

Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 24 septembre 2000, les Français ont approuvé par référendum le projet de loi constitutionnelle portant la durée du mandat présidentiel à cinq ans. Si ce choix apporte à notre Constitution un nouveau souffle, il ne constitue néanmoins qu'une étape. En effet, il est nécessaire de poursuivre la réforme de la Ve République et d'engager nos institutions sur la voie d'un régime présidentiel.
Dans l'immédiat, l'adoption du quinquennat impose la modification du calendrier électoral. Le Président de la République et les députés doivent être élus au suffrage universel le même jour. Seraient ainsi réunies les conditions rendant plus probable une majorité parlementaire en cohérence politique avec le chef de l'Etat. En outre, la diminution du nombre de consultations résultant de cette concomitance pourrait favoriser le taux de participation des Français aux élections. C'est pourquoi, les radicaux de gauche proposent, dans le droit fil de la proposition de loi constitutionnelle instaurant la VIe République, l'article unique suivant.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

L'article L.O. 121 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les élections présidentielles et législatives ont lieu le même jour. Le second tour est organisé le deuxième dimanche qui suit celui du premier tour. "
2665- Proposition de loi de M. Bernard Charles visant à modifier l'article L.O. 121 du code électoral en vue de la concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives (commission des lois).