N° 2737
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 novembre 2000.
PROPOSITION DE LOI
tendant à créer une allocation d'autonomie
pour les
jeunes de 16 à 25 ans.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Alain BOCQUET, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Claude BILLARD, Bernard BIRSINGER, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Patrice CARVALHO, Alain CLARY, Christian CUVILLIEZ, René DUTIN, Daniel FEURTET, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Guy HERMIER, Robert HUE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. André LAJOINIE, Jean-Claude LEFORT, Patrick LEROY, Félix LEYZOUR, François LIBERTI, Patrick MALAVIEILLE, Roger MEÏ, Ernest MOUTOUSSAMY, Bernard OUTIN, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS et Jean VILA (1),

Députés.

(1) Constituant le groupe communiste et apparentés.
Jeunes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La relance de l'activité économique reste génératrice d'inégalités, de précarité et de surexploitation. Elle ne saurait répondre mécaniquement aux préoccupations des jeunes quant à leur avenir professionnel, leurs études, leur place dans la société. C'est pourquoi ils continuent massivement à s'interroger et s'angoisser pour leur avenir.
Les difficultés que connaissent de nombreuses familles entravent souvent les projets des jeunes et, aujourd'hui, l'ensemble des aides sont destinées non pas aux jeunes eux-mêmes mais à leurs familles. Les inégalités conduisent à l'échec scolaire. En même temps le temps de scolarisation a augmenté et, notamment dans le supérieur, près d'un jeune sur deux doit se salarier. Sortir du cadre de l'école et accéder à un premier emploi nécessite du temps et des moyens. Plus le temps entre la sortie scolaire et l'accès à l'emploi est long, plus il est nécessaire de lire, de se former, de s'informer des débats d'actualité pour pouvoir passer des concours, par exemple. Force est de constater qu'il y a un vide et que des milliers de jeunes se retrouvent sans aide extérieure et sous dépendance complète de leur famille.
Simultanément, le travail humain se modifie, supprimant les clivages anciens entre conception et production. Cela exige des hommes et des femmes toujours plus qualifiés, responsables et capables d'initiatives.
Sur huit millions de jeunes de 16 et 25 ans, deux millions sont étudiants, un peu plus d'un million travaillent, cinq cent cinquante mille cherchent un emploi, et six cent mille environ sont dans une situation préoccupante ou grave suivant les paramètres habituels de référence. Les autres sont scolarisés.
La déclaration commune de la majorité plurielle du 7 novembre 2000 souligne la volonté dans les deux ans qui viennent de prendre des mesures pour garantir un avenir à la jeunesse.
Le dispositif emplois-jeunes doit ainsi être amélioré pour atteindre l'objectif de 350000 dans le secteur public et trouver des solutions pérennes au terme du contrat. Cependant, ce dispositif ne suffit pas. Contribuer à assurer l'autonomie des jeunes de 16-25 ans appelle des mesures spécifiques devant les conditions actuelles de la formation et de l'accès à l'emploi.
La création d'une allocation d'autonomie pourrait apporter une aide appréciable aux jeunes qui ont un projet de formation, d'insertion professionnelle ou de créations à mettre en _uvre.
C'est aussi pour ceux qui n'ont rien un moyen de leur donner une deuxième chance. Cette aide pourrait être attribuée en fonction de la situation réelle de chaque jeune pour favoriser la formation et son accès à un premier emploi choisi.
Cette allocation pourrait également servir, en complément des bourses, à assurer le droit des jeunes à leurs études, l'objectif étant que les jeunes réussissent, qu'ils puissent maîtriser leurs avancées de la connaissance, faire preuve de l'esprit critique et de la créativité indispensables à une citoyenneté moderne.
Cette allocation, première étape vers un revenu social garanti correspond au besoin d'un statut social, fondé sur la solidarité et non l'assistanat.
L'expérience des emplois-jeunes montre aujourd'hui combien ceux engagés dans ce dispositif ont su donner un sens à leur activité et souvent participer à la définition de nouveaux métiers répondant à de véritables besoins sociaux.
De même pour l'autonomie, il s'agit de parier sur le jeune lui-même et sa capacité à prendre toute sa place dans la société. Un dispositif au niveau des communes et des départements pourrait contribuer à informer les jeunes et les aider à la réalisation de leurs projets.
Certains peuvent penser que l'attribution d'un revenu peut inciter un jeune à quitter la famille, alors que l'apport d'un revenu peut aussi modifier la relation familiale en contribuant à un meilleur respect mutuel.
L'ouverture de droits entraînant des obligations, les jeunes devront en contrepartie élaborer un projet professionnel sur une durée déterminée (incluant la réflexion, la formation et la réalisation), que le jeune soit étudiant ou à la recherche d'un emploi.
Les projets seront examinés et validés par une commission placée sous l'autorité du préfet, après avis des conseils départementaux de la jeunesse qui fonctionnent depuis 1998. Un arrêté préfectoral fixe la composition de cette commission, qui comprend des représentants des organisations de jeunes et des personnalités qualifiées.
Cette allocation d'autonomie doit s'inscrire dans l'ensemble des efforts que la collectivité se doit de mener pour concrétiser les priorités que sont les droits à la formation, l'emploi, la culture. Il ne saurait s'agir d'attribuer une aide unique à l'ensemble des 16-25 ans, mais de donner à chaque jeune les moyens de se former et d'accéder à un emploi choisi en fonction de son projet.
La société ne peut que gagner en appuyant des milliers de projets qui aideront les jeunes à aller de l'avant, tissant les liens de la citoyenneté contre l'exclusion, pour qu'ils assument les responsabilités qui leur reviennent dans la construction de leur avenir.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Il est créé une allocation d'autonomie attribuée aux jeunes de 16 à 25 ans sur la base d'un projet personnel de formation professionnelle et d'accès à l'emploi.
L'allocation est accordée par une commission placée sous l'autorité du préfet, après avis du conseil départemental de la jeunesse du département du domicile de l'intéressé(e).
L'allocation peut être totale ou partielle, en fonction des ressources. Elle peut être versée en plusieurs fractions ou mensuellement à partir de l'agrément du projet.
Un décret précise les conditions d'application de la présente loi, et notamment la mise en place de la commission désignée au deuxième alinéa de cet article, la procédure d'examen des projets, les plafonds de conditions de ressources, le montant et la durée de versement de l'allocation.

Article 2

I. - A la fin du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts, le taux : " 16 % " est remplacé par le taux : " 20 % ".
II. - Le 3 de l'article 200 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
" 3. Le taux forfaitaire est porté a 20 % pour les gains nets réalisés sur les opérations à court terme. "
2737 - Proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans (commission des affaires culturelles).


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