N° 2852
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 janvier 2001.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à la création d'une commission d'enquête relative aux émissions de particules par les motrices diesel de la SNCF et aux mesures propres à supprimer les risques pour les riverains des gares du Nord, de l'Est et du dépôt de l'Ourcq.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Yves COCHET, André ASCHIERI, Mme Marie-HélÈne AUBERT, MM. NoËl MAMÈRE et Jean-Michel MARCHAND,

Députés.

Transports ferroviaires.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Un rapport des experts de la DASS, en date du 23 juin 1999, sur l'impact sanitaire des émissions des motrices diesel du dépôt SNCF " Villette " a abouti à la conclusion que " les risques sanitaires liés à la pollution atmosphérique que subit la population résidant à proximité du dépôt SNCF "Villette" ne sont pas acceptables ".
Les résultats de cette étude sont préoccupants. On sait que l'exposition aux émissions diesel ont des effets à court et à long terme sous la forme d'affections telles que l'asthme, les bronchiolites et de multiplication des risques de cancer des voies respiratoires. On sait aussi qu'elles atteignent particulièrement les enfants et les personnes âgées.
Les riverains des gares du Nord et de l'Est subissent les mêmes émissions diesel que ceux du dépôt Villette. 45 000 personnes au total subissent de près les émissions toxiques des motrices diesel de la SNCF, ce qui constitue un grave problème de santé publique. Cette pollution vient s'ajouter aux rejets des nombreux grands axes automobiles du quartier (boulevard Magenta, rue La Fayette, rue du Faubourg-Saint-Denis...) et à la pollution de l'air parisien.
La SNCF ne semble pas prendre la mesure de ce risque, et cela malgré la pression des habitants et des associations de riverains depuis plusieurs années.
Repoussant à trois ans le décrochage des motrices sur le site de Gretz, la SNCF semble privilégier la solution de la remotorisation des locomotives diesel qui ne diminuerait que de moitié les émissions toxiques et éviterait toutes autres solutions permettant dans un premier temps d'appliquer le principe de précaution, dans un second, celui de prévention. Enfin, prévue pour 2003, cette option ne fait que maintenir le statu quo pour une durée de trois ans.
Une étude épidémiologique visant à déceler tout risque pour la santé publique doit être mise en place et devra définir sur un plan géographique les populations concernées. Parallèlement, une étude d'impact sur l'environnement du site et des quartiers environnants devra être réalisée. Les différentes préconisations de la SNCF (scénarios, calendriers, solutions techniques, matériels et équipements, coûts...) et des associations de riverains seront examinées au regard du double principe de prévention et de précaution.
L'application de ce principe requiert des dispositifs à la fois fiables et transparents. L'impartialité des enquêtes et leur diffusion publique sont donc nécessaires.
Une commission d'enquête établira les risques sanitaires dus aux émissions diesel permettant ainsi à l'Etat de prendre les mesures de précaution et de prévention qui s'imposent.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de vingt-cinq membres relative à l'impact des émissions des motrices diesel de la SNCF sur la santé des riverains des gares de l'Est, du Nord et du dépôt de l'Ourcq ainsi que sur les mesures propres à réduire les risques pour les habitants.
2852 - Proposition de résolution de M. Yves Cochet : commission d'enquête sur les émissions de particules par les motrices diesel de la SNCF - risques pour les riverains des gares du Nord, de l'Est et du dépôt de l'Ourcq (commission de la production)