N° 2946
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 mars 2001.
PROPOSITION DE LOI
tendant à interdire aux aéronefs de décoller
et d'
atterrir la nuit de tous les aéroports français.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par MM. Yves COCHET, André ASCHIERI, Mme Marie-HélÈne AUBERT, MM.NoËl MAMÈRE et Jean-Michel MARCHAND,
Députés.

Transports aériens.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le transport aérien a toujours bénéficié de facilités pour croître sans entraves que nul autre transport ne possède; aucune infrastructure linéaire au sol n'est nécessaire, les contraintes réglementant ce transport sont très réduites et en particulier n'intègrent pas les impacts environnementaux, le kérosène n'est pas assujetti à la TIPP.
Cette situation, déjà très favorable à son développement, s'est renforcée depuis la libéralisation européenne du trafic aérien, mise en place entre 1993 et 1997, la mondialisation du marché et la délocalisation des usines.
Dans ce contexte, le trafic aérien croît dans des proportions que rien ni personne ne freine : + 8,7 % pour le trafic mondial en 1997 contre 6,7 % en 1996. A l'aéroport de Roissy, la création du hub accentuant ce phénomène, la croissance atteint 10 %.
La proximité des lieux d'habitation avec les aéroports est de plus en plus incompatible avec la fréquence de ce trafic. Certes, des progrès techniques ont permis de réduire les nuisances sonores des avions et différentes mesures ont été prises pour limiter les constructions dans un périmètre rapproché, pour aider les travaux d'insonorisation et pour interdire les avions les plus bruyants et les essais moteurs dans certains aéroports la nuit, mais ce n'est pas suffisant.
La santé des riverains est en jeu. En effet, une période de repos est indispensable à notre organisme sous peine de dérèglement physiologique et de somatisation. Notre rôle est, en particulier, de créer les conditions de vie les meilleures pour nos concitoyens dans le cadre d'un développement durable. Aussi, nous nous devons d'établir les limites d'une activité lorsque celle-ci a un impact important sur la santé.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir accepter l'arrêt des décollages et atterrissages des avions, ainsi que des essais de moteurs la nuit sur l'ensemble des aérodromes français, en adoptant la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Sur l'ensemble des aérodromes français, aucun aéronef ne peut décoller ou atterrir entre 23 heures et 6 heures, heures locales.

Article 2

Des dérogations pourront être accordées à titre exceptionnel dans les cas suivants :
- décollages ou atterrissages rendus nécessaire par des obligations urgentes d'assurer des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ou de défense nationale ;
- avaries technique ou météorologique d'un avion, étrangère à la volonté du transporteur, ayant occasionnées du retard.

Article 3

Sur l'ensemble des aérodromes français, visés à l'article 1er, les essais de moteurs sont interdits entre 22 heures et 6 heures, heures locales, sans aucune dérogation possible de 23 heures à 5 heures.

Article 4

Les infractions sont passibles des amendes administratives décrites à l'article 1er de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
2946 -Proposition de loi de M.Y.Cochet tendant à interdire aux aéronefs de décoller et d'atterrir la nuit de tous les aéroports français(commission de la production).


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