N° 2984
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 avril 2001.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
rejetée par le sénat en nouvelle lecture
modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.)
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 2602, 2665, 2741, 2756, 2757, 2773, 2791 et T.A. 600.
Commission mixte paritaire : 2968.
Nouvelle lecture : 2925, 2969 et T.A. 645.
Sénat : 1re lecture : 166, 186 et T.A. 61 (2000-2001).
Commission mixte paritaire : 242 (2000-2001).
Nouvelle lecture : 255, 270 et T.A. 72 (2000-2001).
Elections et référendums.

SÉNAT

Paris, le 17 avril 2001

Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, dans sa séance du 17 avril 2001, la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 3 avril 2001, modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Signé : Christian PONCELET

Monsieur Raymond FORNI
Président de l'Assemblée nationale
Palais-Bourbon
PARIS

Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, dont la teneur suit :

Article 1er

L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé :
" Art. L.O. 121. - Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. "

Article 2

L'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997.

Articles 3 à 9

Supprimés
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 avril 2001.

Le Président,
Signé : Raymond FORNI.

2984 - Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (commission des lois)


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