N° 3078
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 mai 2001.
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le sénat,

relative à l'application du barème de la rémunération équitable due par les discothèques pour l'utilisation de phonogrammes du commerce.

transmise par
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 244, 307 et T.A. 93 (2000-2001).
Propriété intellectuelle.

Article unique

Dans l'article 18 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n°s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 mai 2001.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

N°3078- PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR LE SENAT, relative à l'application du barème de la rémunération équitable due par les discothèques pour l'utilisation de phonogrammes du commerce(commission des affaires culturelles)


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