N° 3080
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 mai 2001.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et le déroulement des «  Rave Party » non autorisées et plus particulièrement sur leurs implications sur la sécurité et la santé publiques, ainsi que sur l'environnement.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Philippe MARTIN, René ANDRÉ, André ANGOT, Jean-Louis BERNARD, Jean BESSON, Dominique BUSSEREAU, Pierre CARDO, Jean-Marc CHAVANNE, Jean-François CHOSSY, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Dominique DORD, Christian ESTROSI, Jean-Claude ÉTIENNE, Jean-Pierre FOUCHER, Gilbert GANTIER, Henri de GASTINES, Louis GUÉDON, Gérard HAMEL, Francis HILLMEYER, Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Christian JACOB, Robert LAMY, Pierre LASBORDES, Édouard LAUDRAIN, Thierry MARIANI, Christian MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean MARSAUDON, Jacques MASDEU-ARUS, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Michel MEYLAN, Pierre MICAUX, Pierre MORANGE, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Jean RIGAUD, Rudy SALLES, JoËl SARLOT, François SAUVADET, André SCHNEIDER, Michel VOISIN et François VANNSON,

Députés.

Ordre public.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les « Rave sauvages » ont pris une telle ampleur qu'elles ne peuvent plus laisser les pouvoirs publics indifférents, notamment quant à leur organisation et à leur déroulement. La dernière manifestation de ce genre qui s'est déroulée à Marigny dans la Marne, dans des conditions extrêmes, a en effet révélé l'importance d'une réponse adaptée des autorités locales et nationales, afin de prévenir les débordements qui pourraient survenir et sanctionner les multiples infractions des organisateurs, et des participants.
Ces « Rave sauvages » se font en l'absence de toute autorisation administrative et investissent des terrains privés ou publics, en complète violation du droit de propriété.
L'organisation matérielle de ces manifestations est elle, quasi inexistante. Elles se déroulent la plupart du temps en pleine nature, sans structure d'accueil, sans sanitaires et malheureusement parfois sur des sites naturels protégés. Les conditions de salubrité et d'hygiène ne sont donc respectées, ni pour les participants, ni pour l'environnement.
De plus, il est désormais de notoriété publique qu'au cours de ces « Rave », de très importantes quantités de stupéfiants sont vendues et consommées, dans la plus parfaite impunité. On parle même clairement d'une « polytoxicomanie », dont les pires effets sont à attendre sur la santé des nombreux individus concernés.
Par ailleurs, la venue et le départ en masse des participants, alliés à la prise d'alcool et de stupéfiants, posent de graves problèmes de sécurité routière.
De tels rassemblements rendent donc inévitable la mobilisation des services de l'Etat, qui ne doivent en aucun cas être mis devant le fait accompli.
Or, l'impuissance manifeste de l'Etat à faire respecter les lois et règlements applicables à ces manifestations rend aujourd'hui indispensable un examen par la représentation nationale des multiples problèmes soulevés par ce nouveau phénomène de société.
Pour ces raisons, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

En application des articles 140 et suivants du règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de trente membres chargée d'enquêter sur le développement des « Rave sauvages », sur leurs conditions d'organisation et de déroulement, ainsi que sur la responsabilité de l'Etat sur les questions d'ordre public, de sécurité et de santé publiques.


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