N° 3096
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mai 2001.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

relative à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement et la gestion de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Bernard DEFLESSELLES,
Député.

Environnement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Depuis 1997, le montant du budget du ministère de l'Environnement est passé de 1,9 milliard à 4,3 milliards de francs. Cette augmentation s'explique, en grande partie, par les crédits alloués à l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), établissement public créé en 1990 et chargé de mettre en _uvre la politique du gouvernement en matière de gestion des déchets ménagers, de lutte contre la pollution de l'air et de maîtrise de l'énergie.
En six ans, de 1995 à 2000, les moyens de l'ADEME ont augmenté de 53 %. Son budget de fonctionnement est passé de 298 millions à 400 millions de francs, celui consacré aux interventions de 1,58 milliard à 2,43 milliards de francs.
Or, ces crédits, en constante augmentation, ont fait l'objet d'une sous-consommation avérée :
- en 1999, l'ADEME a dépensé 1,79 milliard de francs, soit moins de la moitié de ses crédits;
- en 2000, sur les 2,7 milliards de francs de crédits disponibles, l'Agence n'en a utilisés que 19%.
A l'issue de l'exercice 2000, ce sont 2,2 milliards de francs qui ont été reportés sur l'année 2001 pour cause de non-consommation.
De surcroît, en mars 2000, un audit de l'Inspection générale des finances, commandé par le ministère de l'Economie et non rendu publique à ce jour, dénonçait au sujet du fonctionnement de l'ADEME :
- une gestion opaque;
- de possibles prises illégales d'intérêt;
- une pratique concurrentielle insuffisante;
- des comportements qui pourraient être passibles de poursuites pénales;
- des relations financières ambiguës avec différents bureaux d'études.
La création d'une commission d'enquête sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie apparaît donc nécessaire, afin :
- de vérifier comment sont utilisés les fonds publics qui lui sont alloués, tant en ce qui concerne la consommation que l'utilisation des crédits inscrits;
- de tirer toutes les conséquences du rapport établi par l'Inspection générale des finances, en particulier en ce qui concerne le contrôle de l'ADEME par l'Etat et son mode de fonctionnement.
Pour ces raisons, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête parlementaire de trente membres relative à la gestion et au fonctionnement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
N°3096- Proposition de résolution de M.Deflesselles relative à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement et la gestion de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.(commission de la production)