N° 3261
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 septembre 2001.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes des incendies de forêt et sur les moyens d'action des pouvoirs publics.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Bernard DEFLESSELLES,
Député.

Sécurité publique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Ces derniers mois ont été marqués, une fois de plus, et comme chaque été, par un nombre intolérable de feux de forêt et d'incendies dévastateurs. Si la moitié d'entre eux résulte d'imprudences et de négligences, l'autre moitié est d'origine criminelle.
Ces catastrophes à répétition montrent l'acuité d'un problème récurrent depuis trop longtemps.
Chaque année, ce sont des milliers d'hectares qui partent en fumée. Ces désastres emportent avec eux des conséquences catastrophiques tant sur le plan écologique qu'économique et touristique.
Depuis le début de l'année, sur toute la zone du Sud-Est représentant une quinzaine de départements, on déplore plus de 2000 départs de feux, 692 alertes rouges (interventions de moyens aériens), 9000 hectares de forêt brûlée.
En outre, ces derniers jours connaissent un bilan particulièrement accablant : trois fois plus de surface brûlée en dix jours qu'au cours des huit derniers mois, près de 300 feux dénombrés depuis le 30 août sur les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, mais surtout le décès de quatre personnes dont deux pompiers dans l'exercice de leur mission.
Ces catastrophes à répétition laissent supposer une défaillance de notre politique de prévention et de sanction.
L'augmentation des friches et des espaces qui se boisent naturellement, ainsi que le manque d'entretien des forêts dont l'enjeu productif est très faible, accroissent les espaces potentiellement combustibles. La vigilance doit donc rester de mise, et la politique de prévention s'avère d'autant plus indispensable que le coût de la lutte atteint désormais les limites du supportable. En effet, à titre d'exemple, l'heure de Canadair coûte 55000 F.
Plus encore, le coût humain est inacceptable. Les sapeurs-pompiers font preuve d'un courage et d'un dévouement sans bornes. Certains y laissent malheureusement leur vie. Leur action, leur sacrifice et leur bravoure imposent que toutes les précautions soient prises en amont. Or, aujourd'hui, malgré tous les efforts, force est de constater que la prévention reste insuffisante.
Par ailleurs, les auteurs d'incendie, qui sont, rappelons-le, des criminels, agissent avec la certitude d'une certaine impunité due à la difficulté des pouvoirs publics de rechercher les coupables et de prouver leur délit. Les moyens mis en _uvre pour cela semblent inopérants et inadaptés et s'avèrent donc peu dissuasifs.
Aussi est-il indispensable d'analyser tout le dispositif tant humain que matériel de prévention et de lutte contre les incendies afin de pallier les dysfonctionnements qui en résultent et de redéfinir une politique mieux à même de lutter contre ce fléau. Tel est l'objet de cette commission d'enquête
En dehors de toute considération partisane, l'enjeu concerne la préservation de notre patrimoine national et celui de nos enfants.
C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres afin d'analyser, notamment, les causes des incendies et de rechercher les mesures effectives à prendre afin de prévenir ces catastrophes écologiques. A cette fin, il conviendra en particulier d'analyser les moyens matériels et humains de lutte contre les incendies, tant en ce qui concerne la prévention que l'extinction des feux. Par ailleurs, cette commission devra, en particulier, analyser les moyens mis en _uvre pour rechercher et punir les coupables.
N°3261-Proposition de résolution de M DEFLESSELLES tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes des incendies de forêt et sur les moyens d'action des pouvoirs publics.(commission des lois)