N° 3412
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 novembre 2001.
PROPOSITION DE LOI
relative à l'assurance chômage des artistes et techniciens
du spectacle vivant du cinéma et de l'audiovisuel.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Robert HUE, Jean DUFOUR, Christian CUVILLIEZ, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Claude BILLARD, Bernard BIRSINGER, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Patrice CARVALHO, Alain CLARY, René DUTIN, Daniel FEURTET, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GÉRIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. André LAJOINIE, Jean-Claude LEFORT, Patrick LEROY, Félix LEYZOUR, François LIBERTI, Patrick MALAVIEILLE, Roger MEÏ, Ernest MOUTOUSSAMY, Bernard OUTIN, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXES et Jean VILA (1).

Députés.

(1) Constituant le groupe communiste et apparentés.
Chômage : indemnisation.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Elévation globale des savoirs et des connaissances, explosion de la communication par l'image, appel sans précédent de créativité, multiplication des pratiques culturelles, implication dynamique des collectivités locales, aujourd'hui nous sommes dans une ère nouvelle où le champ de la culture, des cultures irriguant toutes les sphères d'activité de la société, correspond à une autre façon de vivre ensemble, à un besoin de démocratie.
Dans un tel contexte la question de l'emploi, de l'emploi de qualité, rémunéré à sa juste valeur prend une importance cruciale.
Or, les salariés du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel sont régis par des règles particulières prenant en compte les spécificités de leurs métiers, l'intermittence - ne plus la reconnaître, c'est empêcher la création dans notre pays.
Depuis de nombreuses années, les organisations d'employeurs cherchent à remettre en cause le régime spécifique des intermittents du spectacle.
La renégociation du régime général de l'UNEDIC a servi de prétexte à la situation actuelle.
En effet depuis 4 mois, c'est-à-dire depuis le 1er juillet 2001, les intermittents du spectacle connaissent un vide juridique en matière d'assurance chômage qui a pour origine le refus répété du MEDEF d'ouvrir toute négociation sur l'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel.
Le régime d'assurance chômage pour les salariés du spectacle et de l'audiovisuel inclus dans la convention UNEDIC du 1er janvier 1997 ne figure plus dans la nouvelle convention entrée en vigueur le 1er janvier 2000.
A défaut de négociations au sein de l'UNEDIC, les annexes VIII et X n'ont pu faire l'objet d'un agrément ministériel.
Pour autant en janvier 1999 les organisations d'employeurs du spectacle vivant (la FESAC) et les syndicats de salariés des secteurs concernés renégociaient les annexes VIII et X.
Ceci aboutit le 15 juin 2000 à un accord, qui a été actualisé depuis lors pour tenir compte de la convention du 01/01/2001.
Cet accord au niveau professionnel est largement majoritaire puisqu'il a été signé par la FESAC qui regroupe la totalité des employeurs concernés et trois organisations confédérées : la CGT, la CFDT et la CGC.
En conséquence, afin de combler le vide juridique que connaissent actuellement les annexes VIII et X applicables aux salariés intermittents du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel, qu'ils soient artistes ou techniciens et au regard de la législation en vigueur, à savoir du « Titre cinquième : travailleurs privés d'emplois » et des articles L. 351-1 et suivants, il est proposé deux modifications au code du travail, à savoir aux articles L. 351-3 et L. 351-8 du code du travail.
Préalablement, il est rappelé que l'article L. 351-2 du code du travail stipule que « le revenu de remplacement prend, selon le cas la forme d'une allocation faisant l'objet de la section 1 du présent chapitre ». En substance, l'article L. 351-3 du code du travail précise que « l'allocation d'assurance est assurée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure... ».
Au regard de ces deux dispositions, il apparaît que les salariés intermittents du spectacle, qu'ils soient artistes ou techniciens, sont concernés par les deux articles précités.
Le présent projet de loi a pour objet d'assurer la pérennité du dispositif spécifique en matière d'assurance chômage des intermittents du spectacle, qui conditionne la richesse et la vitalité des activités culturelles en France.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Le premier alinéa de l'article L. 351-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« L'allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, qu'ils relèvent de la convention générale d'assurance chômage ou des protocoles annexés. »

Article 2

L'article L. 351-8 du code du travail est ainsi rédigé :
« La convention générale d'assurance chômage, son règlement ainsi que les protocoles annexés au règlement tels que mentionnés à l'article L. 351-3 font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 351-1, L. 352-2 et L. 352-2-1.
« L'agrément de ces accords a pour effet de les rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés.
« En l'absence d'accords ou d'agréments de ceux-ci, ces mesures sont fixées par décret. »

3412. - Proposition de loi de M. Robert Hue relative à l'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant du cinéma et de l'audiovisuel (commission des affaires culturelles)