Dossiers législatifs

• Justice : réforme du droit des contrats

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2016 (Projet de loi n°3928)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2016 (Proposition de loi n°770)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi ou d'une proposition de loi

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 juillet 2016 (Proposition de loi constitutionnelle n°3918)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er juillet 2016 (Proposition de loi n°3910)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Edition par les communes d’un règlement intérieur au sein des cimetières militaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er juillet 2016 (Proposition de loi n°3911)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accueil obligatoire d’animaux domestiques abandonnés en animalerie en vue de leur vente

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er juillet 2016 (Proposition de loi n°3912)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etat écologique des milieux aquatiques et protection des poissons grands migrateurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er juillet 2016 (Proposition de loi n°3913)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les conducteurs sans permis et non assurés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er juillet 2016 (Proposition de loi n°3914)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Stérilisation des chats errants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er juillet 2016 (Proposition de loi n°3915)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction du financement étranger des lieux de culte et de préservation de l’ordre public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er juillet 2016 (Proposition de loi n°3916)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création de France Energie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er juillet 2016 (Proposition de loi n°3917)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : traité avec la République tchèque sur l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 juin 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°3906)

  Loi promulguée

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• Gestion et prévention des crues au regard des inondations du printemps 2016

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 juin 2016 (Proposition de résolution n°3907)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Modification de la directive sur le détachement de travailleurs (COM(2016) 128 final)

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 juin 2016 (Proposition de résolution n°3885)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Stratégie européenne pour l'aviation présentée par la Commission européenne le 7 décembre 2015 (COM(2015) 613 final)

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 juin 2016 (Proposition de résolution n°3888)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Opposition à l'application du CETA et du TAFTA avant la consultation formelle du Parlement français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 24 juin 2016 (Proposition de résolution n°3873)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Extension du principe de laïcité aux entreprises privées et aux usagers du service public

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 24 juin 2016 (Proposition de loi constitutionnelle n°3874)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aménagement du territoire : gares routières et emplacements d'arrêt

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juin 2016 (Projet de loi n°3862)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs exceptionnels aux autorités de l'Etat en matière de terrorisme islamiste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 juin 2016 (Proposition de loi n°3853)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transports : transport public particulier de personnes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 juin 2016 (Proposition de loi n°3855)

  Loi promulguée

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• Renforcement du rôle du maire dans la prévention de la radicalisation religieuse des primo-délinquants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 juin 2016 (Proposition de loi n°3852)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un Observatoire national du commerce illicite des produits du tabac

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 juin 2016 (Proposition de loi n°3854)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plan d'action pour l'économie circulaire et propositions révisant le cadre législatif relatif aux déchets (COM(2015) 593 à 596 final) présentés par la Commission européenne le 2 décembre 2015

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 juin 2016 (Proposition de résolution n°3858)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Environnement : bilans d'émission de gaz à effet de serre et audits énergétiques

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 juin 2016 (Projet de loi n°3846)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès des sapeurs-pompiers aux logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 juin 2016 (Proposition de loi n°3835)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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