Dossiers législatifs

• Justice : simplification des relations entre l'administration et les citoyens

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 janvier 2015 (Projet de loi n°2528)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : accord avec le Panama relatif aux services aériens

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 janvier 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°260)

  Loi promulguée

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• Programme de la Commission européenne pour 2015

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 janvier 2015 (Proposition de résolution n°2532)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Sanction des entraves à la loi relative à l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2015 (Proposition de loi n°2508)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès à l'emploi des jeunes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2015 (Proposition de loi n°2509)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Versement d'une caution par le titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2015 (Proposition de loi n°2511)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2015 (Proposition de loi n°2512)

  Loi promulguée

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• Dépistage de l'alcoolémie pour les équipes médicales lors d'actes chirurgicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2015 (Proposition de loi n°2514)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des machines à voter pour les scrutins régis par le code électoral

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2015 (Proposition de loi n°2510)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération des forces armées et de l'ordre de la mise en réserve des crédits de fonctionnement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2015 (Proposition de loi n°2513)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Port de l'uniforme et présence des paroles de l'hymne national et du drapeau tricolore dans les classes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2015 (Proposition de loi n°2517)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Enseignement du fait religieux à l'école

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2015 (Proposition de loi n°2515)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Education : droit d'accès à la restauration scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2015 (Proposition de loi n°2518)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre l'immigration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2015 (Proposition de loi n°2516)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2015 (Proposition de loi n°2519)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2015 (Proposition de loi n°2520)

  Proposition de loi rejetée

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• Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2015 (Proposition de loi n°2521)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Equipement hivernal des véhicules sur les territoires inclus dans un massif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2015 (Proposition de loi n°2522)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : accord avec le Congo sur les services de transport aérien

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°242)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : accord avec le Congo relatif aux services aériens

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°241)

  Loi promulguée

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• Publicité des avis du Conseil d'Etat

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 19 janvier 2015 (Proposition de loi constitutionnelle n°2499)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 janvier 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°221)

  Loi promulguée

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• Collectivités territoriales : dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 janvier 2015 (Projet de loi n°222)

  Loi promulguée

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• Collectivités territoriales : création de la métropole de Lyon

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 janvier 2015 (Projet de loi n°223)

  Loi promulguée

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• Collectivités territoriales : élection des conseillers métropolitains de Lyon

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 janvier 2015 (Projet de loi n°224)

  Loi promulguée

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