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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 février 2017 (Proposition de loi n°439)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2017 (Proposition de résolution n°4531)Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2017 (Proposition de résolution n°4529)Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151
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Proposition de loi constitutionnelleDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 20 février 2017 (Proposition de loi constitutionnelle n°4520)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 20 février 2017 (Proposition de résolution n°4521)En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.
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Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 20 février 2017 ( n°4523)En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 février 2017 (Proposition de loi n°4492)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 février 2017 (Proposition de loi n°4493)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 février 2017 (Proposition de loi n°4494)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 février 2017 (Proposition de loi n°4495)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 février 2017 (Proposition de loi n°4496)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 février 2017 (Proposition de loi n°4497)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 février 2017 (Proposition de loi n°4498)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 février 2017 (Proposition de loi n°4499)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 février 2017 (Proposition de loi n°4500)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 février 2017 (Proposition de loi n°4501)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 février 2017 (Proposition de loi n°4502)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 février 2017 (Proposition de loi n°4503)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 février 2017 (Proposition de loi n°4505)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 février 2017 (Proposition de loi n°4506)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 février 2017 (Proposition de loi n°4507)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 février 2017 (Proposition de loi n°4509)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 février 2017 (Proposition de loi n°4510)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 février 2017 (Proposition de loi n°4508)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 février 2017 (Proposition de résolution n°4477)En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond
