Dossiers législatifs

• Droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un EHPAD

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4060)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de la retraite des sauveteurs en mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4061)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 de certains véhicules d’intervention d’urgence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4062)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4063)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre l'obsolescence programmée : passer de la société du jetable à celle du durable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4054)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un ordre des psychologues

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4055)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une médaille d’honneur distinguant les bénévoles des associations mémorielles et du monde combattant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4056)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4057)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre l’endométriose

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4058)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renouer avec une politique familiale ambitieuse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4067)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Baisse des primes d’assurance automobiles des Français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4065)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations des professionnels de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4064)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les compétences des polices municipales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de loi n°4066)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des chiffres romains

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2021 (Proposition de résolution n°4068)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 2 avril 2021 (Proposition de résolution n°4046)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Ratification des ordonnances n° 2020-1636 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et n° 2020-1635 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 mars 2021 (Projet de loi n°4041)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en vue de la réalisation d’un stage en entreprise par les députés

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 mars 2021 (Proposition de résolution n°4027)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 mars 2021 (Proposition de loi n°486)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 mars 2021 (Projet de loi n°4023)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 mars 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°484)

  Loi promulguée

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• Interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4003)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélérer l’égalité économique et professionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4000)

  Loi promulguée

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• Réserver les emblèmes nationaux aux seuls produits de fabrication française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4005)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4013)

  Proposition de loi rejetée

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• Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°4014)

  Proposition de loi rejetée

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