Dossiers législatifs

• Défenseur des droits

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 décembre 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°3630)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ordonnance adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 décembre 2020 (Projet de loi n°3634)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurité alimentaire au sein de l’Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 décembre 2020 (Proposition de résolution n°3636)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 décembre 2020 (Proposition de loi n°174)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gouvernance des agences régionales de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2020 (Proposition de loi n°3608)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de la Nation aux professionnels de santé décédés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2020 (Proposition de loi n°3609)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantie des prêts participatifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2020 (Proposition de loi n°3610)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2020 (Proposition de loi n°3611)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2020 (Proposition de loi n°3612)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutien des particuliers dans les commerces de proximité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2020 (Proposition de loi n°3613)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit à l’ouverture d’un compte de campagne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2020 (Proposition de loi n°3616)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2020 (Proposition de loi n°3617)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2020 (Proposition de loi n°3620)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Processus de séparation d’une commune nouvelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2020 (Proposition de loi n°3614)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2020 (Proposition de loi n°3618)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer à titre expérimental un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2020 (Proposition de loi n°3621)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2020 (Proposition de loi n°3622)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Visant à lutter contre la pénurie de médicaments

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2020 (Proposition de loi n°3623)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Tester, isoler et soigner afin de sortir de la crise sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2020 (Proposition de loi n°3619)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2020 (Proposition de loi n°3625)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention Mort pour le service de la Nation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2020 (Proposition de loi n°3624)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire et contre la pauvreté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2020 (Proposition de loi n°3626)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre la pédocriminalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2020 (Proposition de loi n°3627)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les géants du e-commerce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2020 (Proposition de loi n°3615)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Visant à identifier, reconnaître et prendre en charge les complications liées à l’infection au covid-19

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er décembre 2020 (Proposition de résolution n°3607)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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