Dossiers législatifs

• Installation des notaires suite à la crise sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3505)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Égalité entre les femmes et les hommes dans le sport

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3506)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3507)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Logement et à la solidarité envers les étudiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3508)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le rôle et les moyens des prestataires de santé à domicile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3509)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrat de prestation de services

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3512)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension du délit d’entrave aux missions de service public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3513)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moratoire de deux ans sur remboursement de l’homéopathie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3514)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3510)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers non accompagnées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3511)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des animaux sauvages dans les cirques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3517)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression des cotisations salariales et patronales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3515)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le détournement des mortiers d’artifice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3516)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Incrimination de la négation du génocide des Arméniens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3504)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre l’islamisme radical

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°3503)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditionner l’accès des étrangers en situation régulière aux prestations sociales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de résolution n°3518)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Consacrer la prééminence constitutionnelle de la laïcité et à l’inscrire dans la devise nationale

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°3519)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver l’équité de traitement entre commerces pendant la période de reconfinement

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 novembre 2020 (Proposition de résolution n°3501)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Lutter contre les déserts numériques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 octobre 2020 (Proposition de résolution n°3494)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Annuler le paiement de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 en raison de la covid-19 et du reconfinement

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 octobre 2020 (Proposition de résolution n°3496)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Améliorer la condition des personnes en situation de handicap

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 octobre 2020 (Proposition de résolution n°3499)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Relance dans le secteur de la Défense

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 octobre 2020 (Proposition de résolution n°3492)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Inscrire la notion de développement durable dans la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 octobre 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°3493)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 octobre 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°3486)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 octobre 2020 (Projet de ratification des traités et conventions n°3487)

  Loi promulguée

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